Présentés par M. et Mme les représentants Tematai Le Gayic et Elise Vanaa

Le président : Nous poursuivons avec les trois autres rapports groupés également : rapport n° 69-2025, n° 70-2025 et n° 71-2025.

Je demande au gouvernement d’exposer l’économie générale des trois projets de délibération. Merci.

M. Warren Dexter : Merci, président.

Là, c’est le même exercice que ce qu’on vient de faire, constater le compte administratif, l’affectation et le deuxième collectif, mais concernant cette fois-ci les comptes d’affectation spéciales, les comptes spéciaux du pays. On vient de faire le travail pour le budget général, là, il s’agit de refaire la même chose pour les comptes d’affectation spéciale.

Merci

Le président : Merci, Monsieur le ministre.

J’appelle Madame Elise Vanaa. Voulez-vous faire une présentation de ces trois rapports ?

Mme Elise Vanaa : Synthétique, président. Merci, président.

Madame la vice-présidente, à vous tous ici présents cet après-midi, je vous salue à nouveau chaleureusement à l’occasion de notre rencontre et que nos travaux se poursuivent ainsi.

Je ferai une synthèse des trois textes.

Premier projet de délibération portant au règlement des comptes d’affectation spéciale pour l’année 2024. Ce projet vise à arrêter les comptes administratifs et de gestion de neuf comptes d’affectation spéciale ayant disposé d’un budget en 2024. Il constate la concordance des résultats entre le compte de gestion et le compte administratif en application de l’obligation de règlement des comptes avant le 30 juin de l’année suivante.

En fonctionnement, montant total des recettes de tous ces comptes d’affectation : 56,3 milliards F CFP. Montant total des dépenses : 56,8 milliards, avec un résultat global de fonctionnement déficitaire d’environ 500 millions F CFP. Parmi l’ensemble de ces comptes d’affectation spéciale, seul le FRPH et le FPSU affichent un solde déficitaire en fonctionnement.

En investissement, montant total des recettes : 170 millions F CFP. Montant total des dépenses : 84 millions F CFP. Résultat global d’investissement excédentaire d’environ 86 millions F CFP. Parmi l’ensemble de ces comptes d’affectation, seul le FDTC (Développement, tourisme, croisière) et le FPSS affichent un solde excédentaire en investissement.

Pour le second projet de délibération, la reprise et l’affectation du résultat cumulé de la section de fonctionnement des comptes d’affectation spéciale pour l’année 2024, la reprise et l’affectation des résultats cumulés de la section de fonctionnement des CAS à l’issue de l’exercice 2024 afin de permettre leur réemploi en 2025. À titre dérogatoire, les excédents de fonctionnement reportés de certains fonds comme le FRPH, le FPPH, le FIPTH, le FPSS et le FPSU ont déjà été mobilisés par anticipation dans le cadre du budget primitif ou du premier collectif budgétaire 2025.

Quelques montants à retenir. Le FPSU, résultat cumulé au 31-12-2024 : 5,49 milliards F CFP déjà prélevés au BP, plus au collectif n° 1 : 2,824 milliards F CFP. Montant encore disponible : 2,666 milliards F CFP. Le FPSS (Prévention sanitaire et sociale), résultat cumulé : 1,394 milliard F CFP. Prélèvement anticipé : 183,5 millions F CFP. Montant disponible : 1,210 milliard F CFP. Le FRPH (Régulation des prix des hydrocarbures), un résultat cumulé de 1,468 milliard F CFP et déjà prélevé 600 millions F CFP. Montant disponible : 868 millions F CFP.

Dernier projet de délibération relative à la modification n° 2 des budgets des comptes d’affectation spéciale pour l’année 2025 qui vise à formaliser le report sur l’exercice 2025 des reliquats de crédits de paiement non consommés en 2024 pour deux CAS : le FDTC (Fonds pour le développement du tourisme de croisière) de plus de 233,3 millions F CFP et pour le Fonds de prévention sanitaire et sociale FPSS, plus de 29,5 millions F CFP. Ces reports sont intégralement financés par les résultats d’investissement reportés et viennent renforcer les enveloppes des crédits de paiement disponibles pour l’année 2025.

Voilà, en quelques mots, Monsieur le président, la présentation synthétique des trois projets de délibération des comptes d’affectation spéciale que j’invite mes collègues de l’assemblée à voter favorablement. Merci.

Le président : Merci, Elise.

Pour la discussion générale, la conférence des présidents a prévu un temps de parole de 60 minutes réparties comme suit : le Tavini huiraatira dispose de 36 minutes, le Tapura huiraatira de 15 minutes et les noms-inscrits (AHIP) de 9 minutes.

J’invite l’intervenant du groupe Tapura huiraatira à prendre la parole. Merci.

Mme Tepuaraurii Teriitahi : Merci, Monsieur le président.

Je ne vais pas passer en revue l’ensemble des neuf comptes d’affectation spéciale, d’autant que tout à l’heure, pour la discussion générale concernant le budget général, nous avons dépassé le temps de parole. Donc je vais tenter de compenser en n’utilisant pas tout le temps de parole qui nous est imparti. Et je remercie le président de l’assemblée pour l’indiligence dont il a fait preuve tout à l’heure.

Le FRPH semble être le plus important pour le gouvernement puisqu’il lui permet de dire qu’il a agi pour le pouvoir d’achat des Polynésiens en maintenant le prix des carburants à la pompe. Mais rien n’est gratuit, et pour le maintien des prix, tous les Polynésiens ont été sollicités de manière indirecte, même ceux qui se déplacent à pied ou à vélo.

En effet, le fonds, doté de 3,9 milliards au budget primitif, a dû être abondé de 3,6 milliards supplémentaires durant l’exercice, pour atteindre donc 7,5 milliards, ce qui correspond peu ou prou aux recettes fiscales sur l’importation des hydrocarbures. On note également que malgré cet apport financier important, le fonds clôture sur un résultat déficitaire de 517 millions. La question de la vérité des prix, que le Tavini huiraatira a tant prôné quand il était dans l’opposition, reste posée, surtout dans un monde où les conflits armés risquent à tout moment de faire à nouveau exploser les cours. Mais bon, nous comprenons que devant justement l’incapacité à faire baisser les prix à la consommation, il faille s’accrocher au FRPH comme à un totem.

Le fonds de prévention sanitaire et sociale (FPSS), créé en 2017, est un dispositif important dans notre politique de santé après la suppression en 2010 de l’ÉPAP, l’établissement pour la prévention par le gouvernement du président Oscar Temaru à l’époque. Il faut rappeler que les dépenses dédiées à la prévention avaient atteint à leur apogée, en 2008, avec un ÉPAP doté de près de 3 milliards de crédits. Aujourd’hui, la dotation a presque été diminuée de moitié, et la nouvelle taxe sur les produits sucrés, contrairement à ce qui est indiqué dans le rapport, plutôt que d’être directement affectée à la prévention comme celle des alcools et tabac, est noyée dans le budget général du pays. C’est ce fonds qui servira à rémunérer certainement les quelques 200 guides sanitaires Aratai Ora, qui sont donc censés faire la promotion des bonnes pratiques sanitaires dans les quartiers, à la grande satisfaction de notre maire de Faa'a qui prônait justement cette prévention de proximité et sur lesquelles nous avons émis certains doutes, surtout au vu du temps de formation qui va être accordé à ces personnes-là. De toute façon, on verra bien ce que ça donnera quand ça sera fait.

Le fonds de continuité territoriale aérienne interinsulaire, donc le fameux FCTAI, m’amène à une question qui avait déjà été posée par notre groupe, mais qui n’avait pas trouvé de réponse de la part du gouvernement. On constate en effet que le fonds a été doté d’1,5 milliard, dont 817 millions en provenance de la contribution de solidarité qui est perçue sur les billets d’avion, directement payée dans le prix du billet d’avion, et 584 millions versés depuis le budget général. Au bout de quatre ans d’existence, la contribution de solidarité montre qu’elle ne remplit pas totalement son rôle, puisque le fonds doit encore être abondé par le budget du pays. Effectivement, il n’y a pas d’équilibrage entre ce qui est versé directement sur les billets et le coût. Donc le pays, effectivement, est obligé de compléter. La question est de savoir si vous envisagez d’augmenter le produit de la contribution pour équilibrer le fonds qui enregistre toutefois un excédent de 178 millions à la clôture. Ou bien est-ce que l’arrivée d’Air Moana va permettre d’engranger des recettes supplémentaires pour arriver à cet équilibre ?

Enfin, l’étude du fonds de la protection sociale universelle (FPSU) fait apparaître un déficit de 1,5 milliard à la clôture malgré le versement de 2,9 milliards du budget général, en plus des 37 milliards de recettes fiscales. On voit bien que la contribution pour la solidarité, la fameuse TVA sociale, 1 %, avait toute son utilité pour assurer l’équilibre de ce fonds destiné au financement de la protection sociale, dont plus de 35 milliards pour le financement du RSPF. Nous sommes toujours convaincus que la suppression de cette contribution à votre arrivée, sans prévoir de financement alternatif, a été une erreur. Et d’ailleurs, nous voyons bien aujourd’hui que les syndicats de salariés en particulier, qui étaient au départ, opposés à cette contribution, la regrettent. Mais le plus inquiétant reste bien que nous ne voyions toujours pas venir la réforme du financement de la PSG. Nous sommes dans l’attente. On nous parle peut-être d’une session extraordinaire, peut-être que pendant cette session extraordinaire on aura le plan extraordinaire de la PSG.

Je vous remercie pour votre attention.

Le président : Merci, Tepua.

J’invite l’intervenant de AHIP.

M. Nuihau Laurey : Merci, Monsieur le président.

J’aurais une autre approche sur ces comptes spéciaux. On a neuf comptes spéciaux, ça fait un peu beaucoup, et donc je préconise qu’on en supprime quelques-uns. On a déjà eu des débats sur ces sujets, c’est l’occasion, l’examen de ces comptes spéciaux.

Sur les neuf comptes. Donc le premier compte, le fonds de régulation du prix des hydrocarbures, fonds qui a été créé en 97 dans un contexte où il y avait une fluctuation du prix des hydrocarbures qui nécessitait un système d’équilibrage. On n’est plus du tout dans ce système. Et on a en plus la contrainte du réchauffement climatique et l’obligation d’assurer la transition énergétique. On en a discuté mille fois. Je pense que dans ce contexte, il est nécessaire peut-être pas de supprimer de manière directe sur un exercice le dispositif, mais de planifier son déclin sur deux ou trois exercices pour se passer effectivement de ce fonds qui, finalement aujourd’hui, contrairement à ce qui avait présidé à sa création, vient nuire aux objectifs de transition énergétique, notamment dans les petites collectivités, communes éloignées notamment.

Le deuxième compte est celui du fonds de péréquation du prix des hydrocarbures. C’est une nécessité de faire en sorte que le prix de l’énergie soit le même sur l’ensemble du territoire. Je pense qu’on peut le faire par le budget général sans la nécessité de créer ce fonds additionnel. Je pense qu’il y a un consensus partagé sur cette nécessité et de l’inscrire dans le budget comme n’importe quelle dépense.

Sur le fonds destiné à l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés, c’est une dépense nécessaire. Quand on regarde le volume de la dépense sur l’exercice 2024, 33 millions, je pense qu’on peut l’intégrer aussi dans le budget général en faisant en sorte que ces enveloppes soient maintenues pour ces objectifs.

Le fonds suivant est le fonds pour le développement du tourisme et de la croisière. Le ministre a indiqué qu’il y avait une réforme sur ce sujet, qui avait d’ailleurs été sollicité par le maire de Bora Bora, et que normalement nous devrions voir une proposition de modification de ce dispositif. Donc, dans l’attente de la présentation de ce dispositif, on peut le laisser en place. Je pense que c’est l’objectif aussi du ministre d’assurer cette transition quand le dispositif final sera mis au point cette année ou l’année prochaine.

Le fonds suivant est le fonds de l’investissement et de garantie de la dette. Je connais un peu ce fonds puisque j’ai participé à sa création. Il était utile à cette époque puisqu’en 2013, plus aucun prêteur ne souhaitait nous prêter de l’argent, et c’est la raison pour laquelle nous avons contribué à alimenter les caisses du pays au travers d’emprunts obligataires qui avaient cette particularité par rapport aux emprunts bancaires classiques, qui est celui du remboursement in fine, ce qui nécessitait que la Polynésie provisionne pendant cinq, six ou sept ans l’ensemble du remboursement qui devait prendre effet au terme de la période de l’emprunt obligataire. Et c’est pour cette raison que ce FIGD a été créé à l’époque pour faire en sorte que le pays ne soit pas mis en défaut au moment de l’appel de fonds pour le remboursement de l’emprunt obligataire. Je ne sais pas si on a encore des emprunts obligataires. Aujourd’hui, il me semble que non. Et donc je ne vois pas la nécessité de maintenir ce dispositif, à moins de le destiner à d’autres objectifs auquel cas il faut lui donner le nom qu’il convient.

Sur le fonds de prévention sanitaire et sociale, le FPSS, il y a beaucoup d’analogies avec un établissement qui avait été créé à l’époque, l’ÉPAP, et dont la mission était d’assurer les politiques de prévention en matière de santé. Et quand on regarde les montants qui sont consacrés, les recettes qui sont collectées pour alimenter ce fonds, je pense qu’il y a une vraie réflexion à avoir sur finalement l’alternative qu’il y a entre un compte spécial et un établissement dont l’action serait dévolue à toutes ces opérations de prévention. Je sais que beaucoup d’établissements mettent en œuvre mais de manière disséminée. Là, sans augmenter le budget du pays, puisque ces fonds sont déjà versés dans ce compte spécial, on pourrait imaginer la création d’un établissement dont ce serait l’objet et qui aurait beaucoup plus de latitude d’utiliser efficacement ces fonds. Et je pense que ces fonds viendraient en complément, seraient bienvenus en complément de la mise en place des guides sanitaires qui, tout seuls, ne pourront, on le sait, pas faire grand-chose.

Et enfin, le dernier fonds, et le plus important, c’est celui de la continuité territoriale aérienne interinsulaire, dont le contexte d’ouverture à la concurrence avec Air Moana que nous avons auditionné hier. Je pense que c’est une bonne chose de le maintenir pour assurer le système de financement des dessertes réputées déficitaires.

Sur le fonds sur la protection sociale universelle, compte tenu du montant (40 milliards), je pense qu’il y a une réflexion aussi à avoir, que l’on tient depuis longtemps, sur le fait de voter aussi un texte général du budget de la protection sociale et de la CPS. Le ministre avait indiqué qu’il était favorable à cette évolution. Si je regarde le cas de la métropole — je ne fais pas souvent la comparaison avec la métropole —, mais il y a une vraie séparation entre le vote du budget général et le vote du budget de la protection sociale. C’est bien aussi de bien distinguer les deux financements, les deux dépenses, surtout du fait que la protection sociale est plus importante aujourd’hui que le budget général du pays. Donc ça serait tout à fait justifié d’évoluer dans ce sens.

Et le dernier fonds que j’avais oublié, c’est celui de la solidarité dans le domaine de l’électricité. Il a été créé récemment. Il a permis de sortir de la péréquation qui était exclusivement destinés aux concessionnaires EDT. Il a permis de faire bénéficier à beaucoup de collectivités, de communes dans les îles de ces apports pour financer leur transition énergétique. Donc, je préconise son maintien.

Et quand on regarde les neuf comptes spéciaux qui sont examinés, je pense que l’on pourrait facilement arriver à la suppression de cinq de ces neuf comptes spéciaux. C’est ma préconisation au ministre, mais il la connaît déjà.

Merci.

Le président : Merci.

On poursuit avec l’intervenant ou les intervenants du Tavini.

Patricia.

Mme Patricia Pahio-Jennings : Merci, Monsieur le président. Mes salutations à toutes et à tous en cet après-midi.

Trois textes budgétaires relatifs aux comptes d’affectation spéciale nous sont aujourd’hui soumis.

Ces outils budgétaires permettent de flécher les crédits vers des secteurs stratégiques, tels que la protection sociale universelle, la régulation des prix des hydrocarbures ou encore le développement du tourisme.

Le premier projet de délibération porte sur le règlement de neuf comptes d’affectation spéciale pour l’exercice 2024.

Le deuxième projet vise à réaffecter les excédents de fonctionnement non utilisés.

Et enfin, le troisième projet concerne la seconde modification budgétaire des comptes d’affectation spéciale pour l’exercice 2025.

Cette modification concerne notamment deux fonds importants : le Fonds pour le développement du tourisme de croisière (FDTC) et le Fonds de prévention sanitaire et sociale (FPSS). Je souhaiterais, à ce titre, concentrer mon intervention sur ces deux fonds spécifiques, qui constituent des leviers essentiels à notre action publique.

Concernant le fonds pour le développement du tourisme de croisière (FDTC), les indicateurs sont au vert : la croisière représente aujourd’hui un véritable pilier du tourisme à Mā'ohi Nui (NDT, en Polynésie française).

Rien qu’en 2024, elle a représenté 35,2 % du nombre total de nos visiteurs, avec 62 866 excursionnistes et 52 111 croisiéristes. À elle seule, cette activité rapporte près de 20 % des 100 milliards F CFP générés par le secteur du tourisme. Ce sont des chiffres significatifs, qui traduisent l’importance de ce secteur pour le développement économique du pays.

En février dernier, la Polynésie a inauguré avec fierté son nouveau terminal de croisière à Papeete, un projet d’envergure de près de 2 milliards F CFP. Baptisé Te Anuanua, cet édifice flambant neuf s’élève sur trois niveaux. Il comprend des espaces dédiés à l’artisanat, des salles d’exposition et des équipements modernes. Une vitrine à la hauteur de nos ambitions maritimes, qui marque une avancée notable pour l’accueil des croisiéristes sur le territoire. Mais il est essentiel de le rappeler : Tahiti ne représente pas, à elle seule, toute la Polynésie.

Aujourd’hui, les itinéraires de croisière se répartissent sur 35 îles, avec une répartition des escales relativement équilibrée : 30 % dans les îles de la Société, 38 % aux Tuamotu et aux Marquises, et 31 % dans les Gambier et les Australes. Ces chiffres montrent clairement que les retombées économiques de la croisière bénéficient directement à l’ensemble de nos îles, avec un impact particulièrement significatif dans nos archipels.

Et le potentiel continue de croître car le secteur est en pleine expansion. En 2025, 125 navires de croisière sont attendus sur le territoire. À cela s’ajoutent 50 paquebots transpacifiques qui feront escale à Papeete. En 2026, ce sont 151 navires qui sont annoncés. En outre, on parle déjà de plus de 40 paquebots supplémentaires attendus à Raiatea dès 2025, et d’une croissance continue des escales sur l’ensemble du territoire.

Et pourtant, nos infrastructures portuaires dans les îles demeurent insuffisantes. C’est tout l’enjeu de ces crédits reportés, qui permettront de poursuivre les aménagements indispensables à l’accueil des navires, notamment dans les îles moins bien équipées.

Des chantiers sont en cours, notamment à Fakarava, Paopao, Papetoai, ou encore à Maroe. Mais ce n’est pas assez rapide. Il est impératif de fixer des calendriers clairs et de respecter les délais.

La Polynésie française est aujourd’hui la première destination de croisière dans le Pacifique Sud. Ce n’est pas rien ! Et avec un tourisme qui évolue vers un positionnement haut de gamme, nous avons l’opportunité de bâtir un modèle durable, équilibré et maîtrisé.

Je souhaite ainsi encourager le gouvernement à intensifier les efforts engagés pour faire de la croisière un vecteur de développement au service de toutes nos îles.

S’agissant du fonds de prévention sanitaire et sociale, nous saluons les efforts engagés en matière de prévention. Ce champ d’action ne peut être relégué au second plan face aux défis croissants en matière de santé publique.

Une dynamique est en cours, et il convient de le reconnaître. Le pays a récemment organisé un séminaire stratégique santé, première étape vers l’élaboration du prochain schéma d’organisation sanitaire 2026-2036. L’enquête STEPS Fenua 2025 est également en cours de réalisation afin de mieux appréhender les facteurs de risque spécifiques à notre population.

Le dernier appel à projets « Ora Maita'i », doté de 150 millions F CFP, traduit une volonté de passer à l’action sur plusieurs fronts : l’obésité, les addictions, les cancers, la santé mentale… Les initiatives sont nombreuses et vont dans le bon sens.

Il y a aussi le déploiement prévu des Arata'i Ora, ces guides communautaires de santé de proximité, qui sont appelés à intervenir dans les quartiers et les îles pour sensibiliser, informer et accompagner. L’idée est prometteuse.

Pour évaluer l’efficacité de ces actions, il faudra des indicateurs de suivi clairs, des évaluations régulières, et une vraie capacité à mesurer les changements de comportement.

En outre, il ne faut pas oublier la santé mentale, qui reste un défi majeur à Mā'ohi Nui (NDT, en Polynésie française), avec une forte prévalence des troubles psychiques et un manque de structures adaptées.

Les chiffres parlent d’eux-mêmes. En 2024, on dénombre 1 170 hospitalisations pour troubles psychiques, contre 1 100 en 2023 et 847 en 2021. Les tentatives de suicide sont aussi en nette augmentation : 140 pour 100 000 habitants en 2024, contre 78 il y a 15 ans. Ce sont là des signaux d’alerte qui ne peuvent plus être ignorés.

Le mal-être, l’isolement, la dépression, la violence intrafamiliale, le décrochage scolaire… toutes ces réalités appellent une réponse forte. Or, sur le terrain, on observe encore trop peu de professionnels formés, pas assez de lieux d’écoute, et trop peu de dispositifs accessibles.

Le programme PSSM (Premiers secours en santé mentale), qui a permis de former 440 personnes en avril dernier, est une avancée précieuse. C’est une formation encore récente sur notre territoire, qu’il convient de valoriser, d’amplifier et de déployer plus largement.

De même, les organismes spécialisés, tels que SOS Suicide et le Fare Tama Hau, mènent un travail remarquable. Mais ces organismes manquent de moyens. Leurs actions méritent d’être reconnues, soutenues et pérennisées. Le collectif que nous votons aujourd’hui doit aussi être l’occasion de renforcer leur capacité d’intervention.

Par ailleurs, l’ouverture prochaine du Pôle de santé mentale au CHPF, combinée à la mise en place récente de la Cellule d’urgence médico-psychologique (CUMP), traduit une volonté d’apporter des réponses concrètes face aux situations de crise, avec des soins plus structurés et plus accessibles.

Ce sont des avancées réelles, mais il reste encore beaucoup à faire pour que la prévention ne soit plus perçue comme un luxe, mais comme une priorité durable et partagée.

Je souhaiterais ainsi remercier et encourager notre gouvernement à poursuivre les efforts engagés.

Chers collègues, les trois projets de délibération qui nous sont présentés aujourd’hui ne se limitent pas à de simples ajustements techniques. Ils traduisent des orientations claires, visant à répondre aux besoins réels de notre population et à renforcer l’efficacité de notre action publique dans des secteurs essentiels pour notre fenua.

Nous voterons donc en faveur de ces projets de délibération.

Merci bien de votre attention et mes salutations. Que l’amour règne.

Le président : Merci. Y a-t-il d’autres intervenants pour le Tavini huiraatira ?

S’il n’y en a pas, je ramène la parole au gouvernement. Qui va répondre ?

M. Warren Dexter : Merci, président.

Comme je le disais en introduction, on soumet à votre approbation ce compte administratif des comptes d’affectation spéciaux, l’affectation de leurs résultats et puis l’adoption du deuxième collectif afférent à ces comptes.

On a donc neuf comptes qui sont actifs. On a 11 comptes au total, mais 9 comptes qui sont actifs. Et budgétairement, les deux plus délicats sont le FRPH et le FPSU. Budgétairement, parce que, comme vous l’imaginez, les enjeux budgétaires sont importants.

Je ne vais pas parler du FPSU et je vais peut-être laisser la parole à notre ministre de la santé après.

Sur le FRPH, donc, à nouveau déficitaire, mais cette année, pour le coup, en 2025, on est bien parti, puisque, comme vous le savez, le prix du baril a beaucoup baissé. Beaucoup d’appréhensions en ce moment avec la guerre qu’il y a en Iran parce que les spécialistes craignent que le prix du baril reparte. Cela a été vrai les deux premiers jours, mais après, heureusement, cela s’est stabilisé. Donc, pour l’instant, on reste à un prix du baril qui est relativement faible et qui permet, en fait, au FRPH de se réalimenter. C’est-à-dire que l’on gagne de l’argent actuellement.

Pour rappel, le FRPH, c’est quoi ? On stabilise le prix public de vente, l’électricité, les fameux 155 F CFP par litre qui génèrent de la recette, et cette recette permet de financer tous les systèmes de détaxe que vous avez pour l’EDT, l’électricité, la pêche, et les navires qui font les dessertes interinsulaires. Et donc, c’est un système qui est plutôt bien pensé mais, malgré tout, c’est vrai qu’il faut être cohérent. On a adopté l’année dernière le plan climat qui nous invite à faire moins de gaz à effet de serre, et c’est vrai qu’en termes de politique publique, cela n’a pas beaucoup de sens que de venir subventionner les énergies fossiles. Au contraire, on devrait promouvoir les énergies renouvelables. C’est ce que l’on fait, mais j’ai envie de dire que, pour l’instant, et malheureusement, c’est prématuré de vouloir s’attaquer à ce volet énergétique.

Pourquoi je dis cela ? C’est parce que si l’on supprime le FRPH, concrètement, qu’est-ce qui va se passer ? C’est que, du coup, on va plus réglementer les prix. On va déplafonner et les importateurs et les stations-service vont pouvoir vendre à n’importe quel prix. Donc, comme on le voit dans beaucoup d’autres pays, le prix du carburant va être un peu plus élevé et ceux qui vont en pâtir, ce sont — vous vous en doutez — les automobilistes qui ont de petits moyens. Ce sera beaucoup plus difficile pour eux de circuler, puisque le prix du litre va augmenter. Donc l’alternative, ce serait quoi ? Ce serait déjà de pouvoir leur proposer des transports en commun performants.

Vous savez que notre ministre Jordy travaille dessus, mais on est encore loin du compte. Je dis donc que tant que ces paramètres ne sont pas réglés, notamment avec la carte aussi fa'atupu qui doit venir renforcer le pouvoir d’achat des personnes qui en ont vraiment besoin, tant que tous ces paramètres-là ne seront pas réglés, ce sera difficile d’envisager, de mon point de vue, en tout cas, la suppression du FRPH, même si, pour l’instant, on reste en contrariété avec les objectifs de notre plan climat.

D’autres pistes intéressantes. Je te remercie, Nuihau, parce que cela va dans le sens de la simplification. Mais, j’ai envie de dire que, de manière générale, sur les CAS, je pense que tous les ministères des finances ont une position mitigée. Pourquoi je dis cela ? C’est parce que, les comptes d’affectation spécial, ceux qui payent les taxes affectées qui vont dans ces comptes, ils sont contents parce qu’ils savent que leur argent va aller dans ce compte et donc tu as des actions bien définies. C’est donc un facteur d’acceptation de l’impôt, le compte d’affectation spécial, c’est-à-dire la taxe affectée. Les contribuables aiment bien cela.

Après, c’est vrai qu’on a souvent critiqué, parce que tout ce qui va au budget général, souvent, on entend les entreprises ou même les contribuables râler : « ah, on ne sait pas où ça va nos sous ! ». Et donc, on a beaucoup de demandes pour faire des taxes affectées. J’ai la demande dans le secteur primaire, la TDL, les taxes affectées. Et c’est cela aussi le deuxième point que je disais : c’est bien pour les contribuables, mais pour le ministère des finances, ce n’est pas bien forcément. Pourquoi ? Parce qu’évidemment, à partir du moment où vous mettez les taxes dans ces fonds, vous pouvez plus les utiliser à autre chose. Et quand il y a des difficultés financières, là, cela devient compliqué. C’est-à-dire que « ah, on a besoin de sous » et il y a des sous dans les CAS, mais on ne peut pas les toucher, parce que cela ne peut pas aller financer n’importe quoi. Oui, c’est compliqué !

J’ai pu découvrir cela quand il y a eu la crise des subprimes en 2008. Je ne sais pas s’il y en a qui se souviennent. On a fait venir la mission Bolliet, des gens de France, et c’est eux qui nous ont dit que « si vous voulez régler vos problèmes de trésorerie, commencez par supprimer tous vos CAS et à tout rapatrier au budget général, comme ça, vous aurez la pleine maîtrise de vos dépenses et financer les dépenses les plus importantes ». Vous voyez, ce n’est pas toujours évident. Pour les CAS, les contribuables disent « oui » parce qu’on sait où vont nos sous, mais le ministère des finances dit « que c’est compliqué parce que moi, j’ai besoin de cet argent pour financer d’autres choses ».

Malgré tout, je retiens les propositions de Nuihau. C’est vrai que tu l’avais déjà évoqué, mais mes services sont sur tellement pleins de sujets, et franchement, je n’ai pas eu le temps de travailler dessus depuis ces derniers mois. Néanmoins, les propositions sont intéressantes. Par exemple, pour le FIGD, le Fonds de garantie de la dette, c’est vrai que cela n’a plus d’intérêt maintenant qu’on est sortis de... Mais malheureusement, Sandra me dit que c’est une des conditions qu’a posées l’État pour le PGE, de maintenir ce FIGD. (Rire.) Donc déjà là, sauf à retourner à des discussions avec l’État, ça va être un peu compliqué de se débarrasser de ce fonds tant qu’on ne sera pas sortis de cette ornière des PGE.

Qu’est-ce que je pourrais vous dire d’autre ? Oui, pareil pour le Fonds de développement du tourisme de croisière, c’est vrai qu’il n’y a pas grand-chose dedans, mais effectivement, Monsieur le ministre Jordy travaille sur son fameux projet « Escale » et cela va obliger, en fait, tous les bateaux qui viennent en Polynésie, que ce soit notamment au titre de l’admission temporaire, même les plaisanciers, vont devoir passer par ce logiciel et puis après, il y aura une... Je ne sais pas si cela prend la forme d’une taxation ou d’une redevance, qui serait versée à ce Fonds tourisme de croisière. Indépendamment de ce chantier du ministre Jordy, la suppression de ce fonds, à moins que les choses aient changé, va être compliquée, puisqu’on l’a mis en place en 2013, et c’était une demande des croisiéristes. Ils ont dit : « on veut bien revenir en Polynésie, mais les sous que l’on met dans les taxes, on veut que cela finance les infrastructures portuaires parce que cela manque dans les îles et tout. On veut que ce soit des taxes affectées. » C’est comme ça qu’en 2013, on a créé ce fonds du tourisme de croisière où la taxe que payent les croisiéristes va dedans pour financer notamment les infrastructures portuaires et accessoirement la promotion de la Polynésie sur les marchés de la croisière.

C’est pareil pour le Fonds d’insertion des travailleurs handicapés, là, ce sont les pénalités que payent les employeurs pour le non-respect de l’embauche des travailleurs handicapés. Là, les employeurs ont émis le souhait que ce soit vraiment une recette fléchée pour la promotion de la cause des personnes handicapées.

Donc voilà ce que je peux vous dire pour l’instant.

Je te laisse peut-être, Monsieur le ministre, dire quelques mots sur le FPSU.

M. Cédric Mercadal : Je vais répondre sur les deux fonds puisqu’on a parlé du FPSS et du FPSU.

Le FPSS est bien employé. Ces derniers temps, je fais confiance aussi aux partenaires privés, puisque ce sont eux qui font tourner au niveau associatif en grande partie aussi ce FPSS. Il y a une vraie répartition. Et donc, entre appels à projets et établissements publics, des fois, mon cœur balance parce que ça sera soit… C’est vrai qu’un EPAP peut penser, mais peut-être qu’un EPS demain pourrait exister aussi pour faire vivre les Arata'i ora (NDT, éducateurs en santé) et autres. Mais, il y aura toujours les subventions de l’action privée, puisque l’action privée, ce sont les associations qui, elles, œuvrent au jour le jour et qui, via leur bon cœur, composent et participent, mine de rien, à toute l’action publique de terrain. Et en cela, on soutient la Ligue SOS Suicide, les Amazones et bien d’autres associations encore qui sont là pour faire les chevilles ouvrières et qui travaillent au jour le jour et nous apportent énormément. Et ce fonds sert aussi à ces associations qui sont là quand le système public ne peut pas aller au-delà. Donc, mon cœur balance entre les deux et je comprends bien soit l’un soit l’autre, mais le coût de gestion d’un établissement, des fois, coûte cher. Mais il faudra... C’est une proposition que j’entends, franchement, et que je mettrai en réflexion à nos niveaux.

En ce qui concerne la partie FPSU, on a enlevé la taxe. On a demandé 42,2 pour faire la transition. Il y a une reprise des provisions sur ce compte qui était excédentaire l’année dernière. On avait donc repris sur les provisions. Une partie par le budget général aussi. Cela finance les comptes de santé, mais je suis d’accord avec le fait que les crédits, aujourd’hui, ne sont pas encore, comme en métropole, supérieurs au budget général. Je tiens à vous rassurer. Mais, c’est vrai que les comptes de la PSG sont importants, 164 milliards F CFP, ce qui fait que c’est le deuxième budget du pays et il est nécessaire qu’on vous rende compte.

J’ai demandé qu’une fois que les comptes seront arrêtés à la CPS, ils soient présentés à la commission des finances. Et je pense que ce sera sous le haut patronage de Patricia Jennings, qui est présidente de commission, qu’on pourra élargir cette commission, je pense, à tous, parce qu’il est intéressant que tous puissent avoir un point de vue sur ces arrêtés de comptes. Savoir où on en est ? À quoi va l’argent ? À quoi cela sert ? Et se rendre compte qu’en fin de compte, tout l’argent qui est mis dans la protection sociale sert en fait à soigner les gens, à servir aux retraites, à servir aux prestations familiales et qu’il n’y a que 3,4 % qui sert au fonctionnement administratif. On est moins cher qu’une banque et peut-être beaucoup moins cher que beaucoup d’opérateurs privés parce que, quand on ramène au ratio par habitant, cela fait 16 000 F CFP par an et par habitant, ce qui n’est pas énorme en fin de compte pour gérer toute la vie des gens. Voilà.

Je pense qu’il y a un rendu compte de l’utilisation de l’argent dans les prestations de tous, parce que tout le monde en bénéficie aussi. Et savoir, est-ce que c’est plus en solidarité, plus en maladie ? Eh bien vous aurez, à ce moment-là, l’occasion de voir cet argent bien employé, au final, pour le bien de nos contribuables.

Et dans la réforme de la PSG, oui, c’était une réforme de financement, mais c’est aussi une réforme de prestations, et donc on aura le temps de voir les deux pans. Vous aurez sûrement, en session extraordinaire, l’occasion de vous prononcer sur plusieurs réformes de la PSG, déjà.

Comme ça, je réponds aux deux points qui ont été soulevés. Merci à vous.

Le président : Merci. Je pense que tout le monde a répondu.

Oui, Nicole.

Mme Nicole Sanquer : Merci, Monsieur le président.

Monsieur le ministre, c’est vrai que j’avais posé la question avant que vous n’arriviez. Donc là, on est sur les comptes spéciaux. Je voulais savoir, au niveau du FPSS, notamment sur la lutte contre le surpoids et l’obésité, donc ce sont des mesures qui sont financées par ce fonds. Les dépenses en 2024 n’ont atteint que 56 % du budget attribué. Quels ont été les freins pour ne pas dépenser la totalité ? On sait qu’il y a un gros besoin sur le terrain aujourd’hui. Est-ce que les associations savent comment être éligibles ? Est-ce qu’il y a des critères pour pouvoir bénéficier de ces subventions ? Parce que, 56 % seulement d’engagés, c’est peu.

Ensuite, j’en profite pour poser la question parce que j’ai été interpellée par l’Union polynésienne de la jeunesse qui, l’année dernière, avait obtenu des fonds pour mettre en œuvre le programme de santé au niveau des jeunes. C’est un programme qui a été un succès parce que lors de leurs différents événements, évidemment, ils ont un stand spécial pour justement sensibiliser les jeunes aux addictions et à tous les maux finalement de la vie. J’ai pu les voir en œuvre samedi dernier lors du rassemblement WEI and PLEI au stade de Pirae, mais malheureusement la convention ne sera pas renouvelée cette année. Et je trouve dommage, parce que c’est vrai que la jeunesse, c’est un public bien spécifique que l’UPJ, avec son réseau d’associations, touche énormément de jeunes, aussi bien ici que dans les îles. Je ne comprends pas pourquoi le renouvellement de la convention n’est pas acté. Donc, au départ, c’était une raison de marchés publics. Ils ont consenti à baisser parce qu’aujourd’hui, ils avaient eu 7 millions F CFP, mais ils n’ont pas tout consommé, donc ils ont réajusté. Et je trouve dommage parce qu’ils ont formé des services civiques pour pouvoir faire de la prévention, et tout va s’arrêter.

Je vous remercie.

Le président : Oui, Lana.

Mme Lana Tetuanui : Oui, merci, président.

J’écoutais notre ministre des finances en parlant des taxes affectées. Oui, cela identifie un peu où exactement les taxes que les gens payent sont utilisées. Mais, pour moi qui défends la cause des communes, quand il y a trop de taxes ou de recettes qui sont affectées, cela diminue un peu aussi l’assiette du FIP. C’est cela aussi la contrebalance quand on envoie trop de recettes sur les taxes affectées.

Deuxième chose, il ne faut pas me répondre, mais je vais assumer ce que je vais dire, je crois qu’aujourd’hui, on n’a plus de leçons à recevoir en termes de gestion budgétaire, ne serait-ce que pour le vote de notre budget, venant de Paris, surtout que la France là est en train d’aller faire des économies pour essayer de boucler leur loi de finances. Je pense qu’on n’a plus de leçons à aller chercher là-bas pour venir nous apprendre comment faire, ou bien, vu la gestion saine. Enfin, aujourd’hui. Je ne sais pas ce qui va se passer l’année prochaine.

Sur les fonds, sur les escales, bon je sais que vous revenez de Uturoa mais pensez également à accélérer le pas pour les maisons artisanales qui sont sur le quai, nos maisons pour l’artisanat là, surtout qu’il y a beaucoup de bateaux prévus. Le calendrier est assez chargé. Ces maisons vouées à l’artisanat de nos artisanes ne sont pas très présentables puisqu’elles sont couvertes par des bâches à l’heure actuelle. Veuillez vous dépêcher également par rapport à cela, Monsieur le Président et vous autres.

Et toujours, dans le domaine du tourisme, je ne parle pas des paquebots, je parle du fameux projet de la DRM, et puis avec le ministre Jordy, sur ce fameux logiciel-là. Quand quelqu’un veut venir avec son catamaran, son voilier, il clique et puis il sait exactement où il y a des mouillages qui sont dans les communes. Et c’est ça, le point d’achoppement des maires et la DRM et l’Équipement aujourd’hui. Et comme Monsieur le ministre de l’économie vient d’évoquer ce sujet, moi, je propose que si vraiment l’on doit, dans le futur, mettre une redevance, et il faut mettre une redevance parce que tous les autres pays, tous ceux qui ont des voiliers savent que, s’ils vont en Croatie, ils vont dans tel endroit, ils savent qu’ils vont payer. À partir du moment où ils vont s’amarrer sur peu importe un endroit, ils savent qu’ils doivent payer une redevance. Est-ce que cette redevance, Monsieur le Président, ministre, ne peut pas être reversée aux maires ? Enfin, ce n’est qu’une proposition. Ce n’est qu’une proposition. On pourrait peut-être puisque cette recette n’est toujours pas… C’est une prévision. Cela pourrait être une redevance peut-être à reverser aux communes. Enfin je dis cela, je ne dis rien aussi. Qui ne tente à rien n’a rien aussi ! Mais je plaide aussi pour nos maires. On pourrait reverser cette redevance même si ce n’est que — je ne sais pas moi, je dis un chiffre comme ça — 1 500 F CFP le mouillage. C’est toujours mieux que rien. Ce n’est qu’une proposition. Parce que pour les déchets après, et l’eau après fournie dans ces communes là, ce sont les maires évidemment qui leur fournissent. Ceci est également une remarque.

Le président : Plus d’autres questions ?

Oui, Cliff.

M. Cliff Loussan : Merci, président. À toutes et à tous, mes salutations.

Je remercie Madame la sénatrice de son intervention. Et du coup, cela me permet de proposer à mes collègues représentants de prendre connaissance du rapport et des préconisations de la mission d’information que nous avons menée avec la commission de l’équipement sur les zones de mouillage et les navires de plaisance.

Et, sauf erreur de ma part, ce sera présenté très bientôt, Madame la sénatrice, en séance plénière.

Le président : Il n’y a plus d’intervention.

Je vais donc ramener la parole au gouvernement et, ensuite, on adoptera l’article.

M. Cédric Mercadal : En ce qui concerne le taux de liquidation engagé de 56 %, en réalité, c’est que les opérations « Ora maita'i », l’année dernière, avaient été décalées parce qu’on avait fait un plan 2024-2025 de transition qui nous a permis de faire les photos pour mieux employer les moyens.

Il y avait l’étude « Ea Piahi » sur les écoles et la deuxième étude qui est en cours de finalisation. Vous devriez avoir les résultats dans les prochaines semaines sur STEP, ce qui nous permettra de voir. Parce qu’avant de mettre des budgets, il faut savoir pourquoi on les met et où il valait mieux axer ces budgets. Et donc, on avait un petit peu ralenti la voilure. Mais, comme on avait déjà des éléments, les dernières décisions qu’il y a eues sur « Ora maita'i », cette année, sont calées sur les dernières études. Et donc, on a rouvert « Ora maita'i » avec des critères au regard des besoins ciblés et on s’est bien rendu compte que l’école est un besoin ciblé. C’est pour cela que, cette année, on donne beaucoup d’argent aux APE, aux écoles et à tous les projets scolaires. Et je pense qu’on ira encore plus dans ce sens-là, parce qu’il faut soutenir les enfants à l’école.

Oui, 56 %, mais il y a eu plein de belles actions. Fare Tama Hau, qui est allé dans tous les quartiers, qui a fait des actions de terrain sur l’obésité et autres, et sur l’aide aux familles pour le soutien, aussi, mental. Ils ont fait un beau travail, mais je pense qu’on le verra lors de la présentation des comptes et du rapport d’activités.

Il y a eu aussi les actions sur le HPV qui ont permis aussi de flécher et de faire les premières vaccinations parce que c’était le premier cap qu’on avait fait, et on a pu accélérer dessus.

Ce FPSS aussi, il sert à ça et il faut appuyer sur toutes ces actions de terrain. Les associations aussi ont eu leur quotepart, et ils n’ont pas consommé autant qu’on aurait voulu, mais ils ont consommé quand même une grande partie de ce budget.

Et, en ce qui concerne la convention avec l’UPJ, l’an dernier, j’en étais l’un des porteurs, puisqu’on avait travaillé avec la DS pour le porter. Ça a marché un an et on s’est fait rattraper par les carcans administratifs, parce que si je devais reconduire la convention en l’état, c’est un marché renouvelé, donc on passe au-dessus des seuils, et on a un travail avec eux pour essayer de trouver une solution, quitte à ce qu’on fasse une DSP ou un appel d’offres pour qu’ils puissent soumettre une proposition demain, sur plusieurs années, dans le cadre d’un marché beaucoup plus gros et pluriannuel. Donc, on est sur autre chose, mais on ne pouvait pas renouveler ce marché année après année. C’est une étude juridique qui nous a été faite au niveau de la DS en nous signalant qu’on pouvait avoir des soucis. Donc, je fais attention à ça. C’est un risque pénal. C’était 8 millions, mais le fait de reprolonger la même convention plusieurs années, on se devait de soumettre au marché public. Voilà. On en parlait avec eux, ils sont d’accord. On les a vus la semaine… En fait, ils vont passer en conférence des présidents de l’UPJ la semaine prochaine et il y a un programme qui est fait avec eux pour discuter encore. On va l’améliorer. Oui. Comme ça, tu as les éléments techniques qui nous ont bloqués.

Le président : Bon. On a répondu aux questions. Très bien.

Article 1er

Le président : Je soumets l’article 1er au vote qui est pour ?... Même vote ?... À l’unanimité. Merci.

Article 2

Le président : La discussion est ouverte au titre de l’article 2. Pas d’intervention ?... Je soumets l’article 2 au vote. Même vote ?... Même vote, adopté.

Article 3

Le président : On poursuit avec l’article 3. Discussion est ouverte. Pas d’intervention. Je mets aux voix. Même vote ?... Même vote, adopté.

Article 4

Le président : Article 4. Pas d’intervention. Je mets aux voix. Article 4, même vote ?... Même vote, adopté.

Article 5

Le président : Article 5, même vote ?... Même vote, adopté.

L’ensemble de la délibération, même vote ?... Même vote, adopté.

On poursuit avec la deuxième délibération, celle qui sous-tend le rapport n° 70-2025 quant à l’affectation des résultats des comptes spéciaux, comptes d’affectation spéciale.

Article 1er

Le président : La discussion est ouverte au titre de l’article 1er. Pas d’intervention ? Je mets aux voix l’article 1er, même vote ?... Même vote, adopté.

Article 2

Le président : Article 2, même vote ?... Même vote, adopté.

Article 3

Le président : Article 3, même vote ?... Même vote, adopté.

Article 4

Le président : Article 4, même vote ?... Même vote, adopté.

Article 5

Le président : Article 5, même vote ?... Même vote, adopté.

Article 6

Le président : Article 6, même vote ?... Même vote, adopté.

Article 7

Le président : Article 7, même vote ?... Même vote, adopté.

Article 8

Le président : Article 8, même vote ?... Même vote, adopté.

Article 9

Le président : Article 9, même vote ?... Même vote, adopté.

Article 10

Le président : Article 10, même vote ?... Même vote, adopté.

L’ensemble de la délibération, même vote ?... Même vote, adopté.

Et enfin, on termine la série des trois textes avec le rapport 71-2025, la délibération qui sous-tend le rapport n° 71-2025, s’agissant de la modification du n° 2 du budget des comptes spéciaux.

Article 1er

Le président : La discussion est ouverte au titre de l’article 1er. Pas d’intervention ?... Pas d’intervention. Je mets aux voix l’article 1er, même vote ? Même vote, adopté.

Article 2

Le président : Article 2, la discussion est ouverte. Pas d’intervention ?... Pas d’intervention, même vote ?... Même vote, adopté.

Article 3

Le président : Article 3, pas d’intervention ?... Pas d’intervention, même vote ?... Même vote, adopté.

Article 4

Le président : Article 4, la discussion est ouverte. Pas d’intervention, même vote ?... Même vote, adopté.

Article 5

Le président : Article 5, la discussion est ouverte. Pas d’intervention ?... Pas d’intervention, même vote ?... Même vote, adopté.

Article 6

Le président : Article 6, même vote ?... Adopté.

L’ensemble de la délibération, même vote ?... Adopté. Merci bien.

Donc, on poursuit avec le...

M. Tematai Le Gayic : Monsieur le président.

Le président : Oui ?... Tematai.

M. Tematai Le Gayic : Merci bien. Voici quelques réflexions rapides. Avant de poursuivre avec l’Organisation internationale de la Francophonie, je ne souhaite pas remettre le sujet sur le tapis, j’ai seulement une question au gouvernement concernant l’ÉPIC Vanille.

Ainsi, n’y aurait-il pas la possibilité de présenter un amendement ? En effet, on ne pourrait pas car le collectif a été voté. Une autre question à l’adresse du gouvernement — peut-être le ministre ou Monsieur le Président s’est exprimé à ce sujet —, pourrait-on ajourner la date d’application fixée à lundi, pourrait-on... le gouvernement a-t-il considéré un éventuel ajournement ? Nous ne pouvons pas l’amender aujourd’hui ; mais nous nous réunirons demain, à la demande du président de l’assemblée. Quel est l’avis du gouvernement concernant la date fixée à lundi, pourrait‑on l’ajourner ? Merci beaucoup.

M. Taivini Teai : Merci, Monsieur l’élu, de la question. Pour bien poser ces débats qui ont été un petit peu long à émerger, la réponse reste la même que j’ai dite tout à l’heure. Le Président nous a toujours demandé de faire une concertation. Donc, en effet, je suis prêt à repousser la date d’application pour qu’on puisse encore bien décider de l’avenir de cet établissement. Merci.

Le président : Merci bien.