Présenté par Mmes les représentantes Tahia Brown et Pauline Niva

Le président : Nous passons maintenant au rapport n° 8, qui concerne le projet de loi du pays relatif à la modification du code du travail dans notre pays. Et j’invite Madame Tahia Brown à présenter d’abord… Ah, vous êtes également ? La parole est à Pauline.

Mme Pauline Niva : Merci, Monsieur le président.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les représentants,

Par lettre n° 3322 PR du 23 mai 2025, le Président de la Polynésie française a transmis aux fins d’examen par l’Assemblée de la Polynésie française, un projet de loi du pays portant modification du code du travail.

Ce projet de texte s’inscrit dans le cadre de la réforme du code du travail et en constitue le premier axe. Il vise particulièrement à simplifier certaines dispositions relatives à la transmission de documents aux agents de contrôle de la direction du travail et au régime d’autorisation ou d’avis de l’inspecteur du travail. Par ailleurs, des ajustements sont apportés à certaines dispositions du code, à des fins de cohérence et de précisions.

L’article LP. 1 simplifie les dispositions relatives au règlement intérieur établi dans les établissements employant habituellement 10 salariés et plus, en supprimant l’obligation de transmettre en double exemplaire, à l’inspecteur du travail, l’avis des représentants du personnel sur le règlement intérieur de leur entreprise. Le contrôleur du travail, qui exerce sous l’autorité de l’inspecteur, est ajouté aux côtés de ce dernier dans les procédures de contrôle.

L'article LP. 2 procède à des ajustements pratiques concernant le dépôt des statuts de tout syndicat professionnel et supprime l'obligation faite d'adresser à la direction du travail, un exemplaire des notes affichées en entreprise et les courriers envoyés aux organisations syndicales dans le cadre de l'organisation des élections du personnel.

L’article LP. 3 modifie la partie III du code du travail relative aux conditions d’emploi. Il prévoit la suppression du régime d’autorisation ou de consultation de l’inspecteur du travail pour certaines situations qui relèvent de la responsabilité de l’employeur et de l’organisation du travail en entreprise (travail par relais ou par roulement, horaires individualisés, etc.).

S’agissant des dispositions particulières aux jeunes travailleurs, il est proposé de supprimer l’agrément, par l’inspecteur du travail, des entreprises accueillant des élèves en formation alternée ou en stage, les élèves n’ayant pas le statut de salarié. Cette suppression d’agrément permet d’alléger l’accueil des élèves dans le cadre d’une simplification administrative. En outre, le délai laissé à l’inspecteur du travail pour notifier un éventuel désaccord à la déclaration préalable de l’emploi de jeunes travailleurs âgés de 14 à 16 ans pour les emplois de vacances, est augmenté de huit jours actuellement à deux mois (article LP. 3241-4).

L’article LP. 4 procède à des modifications de cohérence pratique touchant la partie IV du code du travail relative à la santé et à la sécurité au travail.

L’ensemble des modifications a été soumis à l’avis des partenaires à l’occasion de réunions bipartites en octobre et novembre 2024, et de la concertation globale tripartite en janvier 2025.

Il est à noter que la rédaction du présent projet de texte tient compte de certaines observations émises par le Conseil économique, social, environnemental et culturel dans son avis du 12 mars 2025.

Son examen en commission le 2 juin 2025 a suscité des échanges portés principalement sur les dispositions particulières aux jeunes travailleurs, dans le cadre de stages, et à la suppression de l’agrément par l’inspecteur du travail.

Aucun critère ne permet en effet de poser le cadre d’un agrément délivré par l’inspecteur du travail. Cette suppression permet de simplifier administrativement l’accueil des stagiaires par les entreprises et d’éviter plusieurs difficultés opérationnelles, tant pour la direction du travail que pour les entreprises qui restent responsables des stagiaires qu’ils accueillent. Les conventions de stage précisent à cet effet tous les éléments permettant d’encadrer les stagiaires (responsabilité, conditions de travail, couverture accident du travail, etc.).

Enfin, s’agissant de la réforme globale du code du travail, il est à noter que le ministère du travail a mis en place, avec les partenaires sociaux, un comité d’orientation des réformes qui priorise chaque année les réformes de fond qu’appelle le code du travail. Ce comité fixera des priorités pour 2025 en fonction des enjeux soulevés et de l’objectif d’avoir un code du travail modernisé.

À l’issue des débats, le présent projet de texte a recueilli un vote favorable unanime des membres de la commission. En conséquence, la commission de l’emploi et de la fonction publique propose à notre assemblée de la Polynésie d’adopter le projet de loi du pays ci-joint.

Merci.

Le président : Merci bien.

La discussion générale est répartie comme suit : 36 minutes pour le Tavini, 15 minutes pour le Tapura, et 9 minutes pour les non-inscrits.

J’invite les non-inscrits à présenter leur intervention. Teave.

Mme Teave Boudouani-Chaumette : Monsieur le Président, Madame la vice-présidente, Mesdames et Messieurs les ministres, chers collègues,

Nous sommes saisis ce jour de l’examen d’un projet de loi du pays portant sur une série de modifications du code du travail lesquelles, selon le rapport de présentation, répondent à un souci de simplification administrative.

Il s’agit du premier axe de la réforme du code du travail, initié par le gouvernement, lequel devrait être suivi par d’autres modifications à l’issue des concertations avec les partenaires sociaux. Ces premiers allègements administratifs proposent de fluidifier les relations sociales au terme de trois principales orientations :

Tout d’abord, en réduisant les obligations de l’inspecteur du travail aux bénéfices du contrôle du travail ou encore de la direction du travail. Il en va ainsi, notamment pour les dispositions relatives aux règlements intérieurs d’entreprises ou encore du statut des syndicats professionnels. Il s’agit clairement ici d’élargir le champ de compétences du contrôleur du travail afin d’alléger celui de l’inspecteur.

En second lieu, il s’agit de remplacer l’autorisation requise de l’inspecteur du travail par l’avis des représentants du personnel ou encore du médecin du travail. Il en va ainsi pour le travail par relais ou par roulement, l’aménagement d’horaires individuels ou encore accéder à la formation professionnelle de travailleurs sous-marins.

Enfin, ce projet propose de supprimer certaines obligations de l’inspecteur du travail liées au travail des jeunes, comme l’obtention d’un agrément pour le suivi d’un stage ou le recrutement en entreprise de jeunes de moins de 16 ans. Si, sur le fond, ces mesures de simplification peuvent apparaître anodines, il s’avère toutefois que l’avis rendu par le CÉSEC nous interpelle sur les véritables motivations de ces allégements administratifs que le rapport de présentation n’évoque pas, dès lors qu’il met clairement en exergue que ces évolutions procéderaient en réalité d’un manque d’effectifs qualifiés au sein de la direction du travail, notamment d’inspecteurs, et plus généralement d’un manque de moyens alloués. Il souligne ainsi à ce titre que la direction du travail joue un rôle clé en participant à l’élaboration de la politique publique du travail et à la mise en application du code du travail, et a notamment pour mission de contrôler le respect de la réglementation du travail et d’informer et de conseiller les employeurs et les salariés ainsi que leurs organisations, aux fins de respecter la réglementation du travail, etc.

Madame la ministre, on ne peut pas réformer un code du travail à raison de l’insuffisante capacité d’action de la direction du travail, puisqu’actuellement nous ne disposerions que d’un seul inspecteur du travail en poste pour l’ensemble du territoire, alors que le réel besoin estimé par la direction du travail elle-même serait de 8 inspecteurs et 11 contrôleurs. L’allègement des formalités administratives doit être mené, mais sans toutefois se traduire par un recul de la protection des travailleurs. Réduire le rôle de l’inspection du travail par défaut de personnel est une erreur stratégique. Si nous voulons réellement lutter contre le travail illégal et protéger les jeunes en entreprise, il nous faut un minimum d’agents qualifiés et mieux formés.

Sur les horaires individualisés, le travail par roulement ou les accords d’entreprise, on retire à l’inspecteur du travail un rôle de garde-fou juridique. Or, les représentants du personnel n’ont pas toujours l’expertise ou l’indépendance suffisante pour se substituer à lui.

Les organisations syndicales salariales seraient ainsi opposées au remplacement de l’autorisation de l’inspecteur du travail par l’avis des représentants du personnel pour le travail par relais ou par roulement. Si le travail des jeunes à la suppression de l’agrément de l’inspecteur pourrait exposer nos élèves à des environnements de travail inadaptés ou dangereux, le CÉSEC appelle à un cadre clarifié, distinguant les stages d’observation de ceux en immersion professionnelle. Par ailleurs, nous notons que si le projet de texte proposé s’inscrit dans une longue procédure d’échange et de dialogue, il aurait été validé en l’absence de quatre des cinq syndicats de salariés représentatifs. Ces éléments d’information auraient le mérite d’être, a minima, mentionnés dans le rapport de présentation.

Enfin, sans rejeter la nécessité de moderniser notre code du travail, les avancées à produire doivent s’inscrire au service du progrès social et non à raison d’une désorganisation d’un service, de l’absence de cadres qualifiés ou encore au détriment de la protection des plus vulnérables.

Aussi, Madame la ministre, nous vous encourageons à soutenir la formation de nos jeunes afin d’aboutir à un renforcement d’effectifs qualifiés de la direction du travail et à mener une concertation sincère et inclusive avec l’ensemble des partenaires sociaux avant tout autre ajustement législatif.

Je vous remercie.

Le président : Merci.

J’invite maintenant la représentante du Tavini huiraatira. Frangélica.

Mme Frangélica Bourgeois-Tarahu : Merci, Monsieur le président. Nous sommes deux à intervenir pour cette discussion générale : je prendrai la parole en premier, et Edwin Shiro-Abe conclura ensuite. C’est pourquoi, à vous qui êtes ici devant, à nous ici-bas, à nous tous réunis, je vous adresse à nouveau dans l’amour et la grâce de Dieu mes chaleureuses salutations.

Il n’y a pas de bon droit du travail sans capacité de le faire respecter. C’est ce constat simple mais déterminant qui traverse la réforme que nous examinons. Elle marque un effort de clarification utile. Mais elle révèle aussi, en filigrane, une tension de fond. Nous légiférons dans un contexte de moyens contraints et cela mérite, je crois, que l’on prenne un instant pour poser les enjeux à haute voix.

Malgré l’avis défavorable du CÉSEC, le texte a été adopté à l’unanimité en commission. C’est suffisamment rare pour être noté. Cela témoigne d’un accord sur l’essentiel : la nécessité de simplifier certaines dispositions du code du travail devenues au fil du temps trop rigides, parfois même inadaptées aux réalités du terrain.

Les modifications proposées vont dans le bon sens. Elles répondent à une attente exprimée de longue date, rendre le droit du travail plus lisible, notamment pour les petites structures qui le perçoivent encore comme un labyrinthe de règles dans lequel beaucoup peinent à trouver leur chemin.

Le gouvernement a suivi quelques recommandations du CÉSEC et intégré des ajustements concrets, notamment sur la formation professionnelle et la protection des mineurs. La concertation, bien qu’imparfaite, a produit des effets visibles dans la version finale du texte. Derrière cette réforme se lit une forme d’aveu, celui d’un service public à bout de souffle, usé par des années de sous-effectifs qui ne peut plus suivre le rythme imposé par la complexité des textes. Un seul inspecteur pour l’ensemble du pays, c’est une réalité brutale et un signal d’alerte. La suppression de certaines obligations n’est pas seulement une simplification, c’est aussi l’aveu d’un manque de bras, d’une fatigue structurelle de l’administration. Il faut en prendre acte et surtout y répondre.

Ce texte ne pourra pas produire ces effets que si, en parallèle, nous réinvestissons dans notre administration du travail. Cela implique très concrètement un plan de recrutement progressif, la relance des concours d’inspecteurs et de contrôleurs, des outils modernisés, y compris numériques, une stratégie de présence dans les archipels. Il ne s’agit pas de grossir la machine, mais de lui redonner les moyens d’agir. Le droit du travail n’est pas une vitrine, c’est un levier de justice sociale. Et pour qu’il fonctionne, il faut des femmes et des hommes pour le faire vivre.

Cette réforme est utile, mais elle ne suffira pas si elle n’est pas adossée à un effort plus large de renforcement de notre capacité d’action. Simplifier, oui, mais pour mieux agir. Pas pour renoncer à ce que nous sommes au droit d’attendre d’un pays souverain, un droit du travail applicable, respecté, incarnée. Mais j’appelle à l’inscrire dans un calendrier plus vaste, celui d’un service public du travail à la hauteur des ambitions du pays.

Merci. Que l’amour règne.

Le président : Merci. Edwin.

M. Edwin Shiro-Abe Peu : Merci, président.

On parle ici de simplification, un mot qui rassure, qui évoque la clarté, l’efficacité et le bon sens. Mais dans le domaine du travail, simplifier n’est pas neutre. C’est toujours un arbitrage entre souplesse et vigilance, entre liberté d’entreprendre et capacité de prévenir les abus.

Ce texte tranche, il assume un allègement. Il faut donc aussi en assumer les conséquences possibles sans les minimiser. Le texte modifie plusieurs dispositions du code du travail qui, dans leur forme actuelle, étaient jugées trop rigides, voire contre-productives. Je pense ici à la suppression de l’autorisation préalable de l’inspecteur pour certains aménagements du temps de travail, à la transformation de l’agrément en simple déclaration pour les stages, ou encore à la fin de la transmission obligatoire de certains documents comme ceux liés à l’exposition au risque.

Sur le principe, ces ajustements ont du sens. Ils peuvent alléger les démarches souvent perçues comme excessives, notamment par les petites structures. Ils traduisent une volonté d’alléger le formalisme administratif pour mieux concentrer l’action publique sur l’essentiel. Le gouvernement a d’ailleurs intégré plusieurs remarques du CÉSEC, notamment en ce qui concerne la protection des mineurs et des garanties autour des formations.

Faut-il pour autant considérer que ce texte ne pose aucune difficulté ? Je ne le crois pas.

Le CÉSEC a exprimé une réserve importante : en supprimant ces dispositifs, le pays perd des outils d’alerte, parfois même la capacité de repérer certaines pratiques à risque. C’est un point à ne pas éluder, car dans de nombreuses entreprises, il n’y a ni délégué du personnel, ni comité social, ni instance de concertation. Dans ces cas-là, l’administration du travail est souvent le seul interlocuteur possible, parfois le seul recours.

Il faut aussi entendre les inquiétudes de plusieurs syndicats. Ce texte leur donne le sentiment que l’on réduit les exigences de transparence sans proposer de nouveaux garde-fous. Certains y voient même, non sans inquiétude, une dynamique où la simplification devient peu à peu un affaiblissement des protections. Ces critiques ne sont pas sans fondement, il faut les entendre pour avancer.

Plutôt que d’opposer simplification et protection, je crois que nous avons un devoir commun : suivre les effets de cette réforme dans le temps.

Cela pourrait prendre plusieurs formes :

- une évaluation annuelle de l’impact des modifications adoptées ;

- un rapport transmis à l’Assemblée reprenant les retours de terrain des agents de la direction du travail ;

- et pourquoi pas une clause de revoyure dans deux ou trois ans pour ajuster si nécessaire ce qui aurait produit des effets indésirables.

Ce n’est pas un signal de défiance.

C’est une manière responsable de gouverner : légiférer, observer, ajuster si besoin.

Je voterai cette réforme parce qu’elle répond à une demande réelle du tissu économique local.

Mais je souhaite que ce vote s’accompagne d’un message clair : le droit du travail n’est pas un fardeau à alléger, c’est un socle à faire évoluer intelligemment.

Simplifier, oui. Mais en gardant à l’esprit celles et ceux que ce droit protège, y compris quand ils n’ont pas de voix pour se faire entendre. Et en rappelant que la sécurité juridique ne vaut rien si elle ne s’accompagne pas d’une sécurité humaine sur le terrain, dans les emplois, dans la vie quotidienne des travailleurs du pays.

Voter une réforme du code du travail n’est jamais un acte banal car, à travers les règles que nous posons, ce sont des équilibres fondamentaux que nous décidons entre employeurs et salariés, entre liberté et sécurité, entre l’économie et l’humain. Le texte que nous examinons ne bouleverse pas ces équilibres, mais il les interprète. Il cherche à corriger des rigidités, à ajuster des procédures, à simplifier des démarches. C’est un mouvement utile, mais ce n’est qu’un premier pas. Et ce pas doit nous ramener à une question plus vaste : à quoi voulons-nous que ressemble le droit de travail dans notre pays ?

Les modifications proposées ne prétendent pas tout refonder. Elles répondent à des demandes formulées depuis plusieurs années, notamment par le monde économique, alléger certaines obligations jugées trop lourdes, réduire les délais de traitement, améliorer la lisibilité des règles applicables. Il s’agit donc d’une réforme circonscrite qui touche des points précis du code du travail sans modifier sa philosophie d’ensemble. Cela n’a rien d’anormal. Il faut parfois corriger par petites touches pour avancer par étapes, mais ce texte soulève encore une attente plus profonde, celle d’une réforme plus globale, plus cohérente, plus ambitieuse.

Ce que ce texte amorce devra, tôt ou tard, être recensé par plus grande échelle, parce que notre droit du travail reste encore, pour l’essentiel, hérité de logiques anciennes, trop fragmentées, souvent illisibles pour ceux qu’il concerne, morcelées, difficilement appropriables, parce qu’il parle souvent un langage trop éloigné du quotidien réel des travailleurs et des entreprises du pays.

La vraie ambition à porter collectivement, c’est celle d’un droit du travail du pays accessible pour les petites entreprises comme pour les salariés isolés ; juste, c’est-à-dire protecteur sans être paralysant ; assumé dans sa spécificité, ses choix, son orientation. Cela suppose un travail de fond de concertation, de simplification intelligente, de réécriture. Cela suppose aussi de penser le droit comme un levier de transformation économique, pas seulement comme un ensemble de contraintes à gérer. Ce texte pourrait être, à terme, l’amorce d’un chantier plus vaste.

Un chantier dans lequel :

- nous osons poser la question de la lisibilité du droit pour tous les publics ;

- nous donnons une cohérence d’ensemble aux multiples réformes fragmentées ;

- nous faisons du code du travail un outil au service d’un modèle de développement plus équilibré.

C’est un travail exigeant et il demandera du temps, des ressources, du dialogue. Mais, si nous voulons que notre droit du travail ne soit pas seulement appliqué, mais aussi compris, respecté et incarné, alors ce travail est nécessaire.

Nous avons posé une première pierre. Reste maintenant à bâtir une architecture cohérente, fidèle à nos aspirations collectives.

Je voterai ce texte parce qu’il est utile, parce qu’il répond à des blocages concrets, parce qu’il apporte une première clarification bienvenue, mais, je le voterai aussi comme un point de départ. Le point de départ d’une réflexion plus large sur notre capacité à forger collectivement un droit de travail à notre image plus claire, plus juste, plus enracinée dans la réalité du pays.

Le rôle du législateur n’est pas seulement de corriger l’existant, c’est de préparer l’avenir. Et pour préparer l’avenir, il faut parfois commencer par ouvrir les chantiers même si l’on sait qu’ils prendront du temps.

Merci. Que l’amour règne.

Le président : Merci bien. Il n’y a plus d’intervention du côté du Tavini.

La parole est au Tapura : à vous, Madame Yseult.

Mme Yseult Butcher-Ferry : Merci, Monsieur le président.

Le gouvernement soumet à notre approbation une première série de retouches du code du travail qui, pour l’heure, n’ont pas la consistance et encore moins l’ampleur du toilettage auquel les partenaires sociaux, comme les élus sont en droit d’attendre. À plus forte raison dans une économie en croissance où il convient d’être extrêmement vigilant face à la persistance du travail illégal ainsi qu’au développement de nouvelles formes de travail.

À en croire notre ministre de tutelle, les modifications qui nous sont ici proposées résultent principalement des demandes formulées par les organisations patronales, ce qui a le mérite d’être clair. Tout comme l’avis défavorable qui a été rendu par le Conseil économique, social, environnemental et culturel le 12 mars dernier par 19 voix pour, 13 contre et 13 absentions.

Comment pourrait-il en être autrement lorsqu’on sait que le projet de texte a été validé deux mois plus tôt en concertation globale tripartite, et surtout en l’absence de quatre des cinq syndicats de salariés représentatifs !

Sur le fond, à présent. Tout au long des quatre articles que contient cette loi du pays, une impression forte se dégage. On soupçonne en effet les rédacteurs d’avoir cherché à alléger le rôle de l’inspecteur du travail dans certains nombres de procédures auxquelles il était jusqu’ici étroitement associé. C’est ainsi que pour tout ce qui touche au travail par relais ou par roulement, ainsi que pour les horaires individualisés à mettre en place dans les entreprises, ces dernières pourront désormais se passer de son autorisation. En revanche, inspecteurs et contrôleurs du travail ayant les mêmes pouvoirs et les mêmes prérogatives sur le terrain, les modifications rédactionnelles proposées tendent à mettre ces deux fonctions sur un même pied d’égalité.

Toujours est-il que pour le CÉSEC, le compte n’y est pas et décrit dans ses observations liminaires que la démarche de simplification du code du travail ne doit pas être induite par un manque d’effectifs de la direction du travail et, plus généralement, par un déficit de moyens. La configuration actuelle présente des faiblesses et des manquements auxquels il convient de remédier.

Dans ce registre, la société civile a déjà pointé du doigt un déficit chronique du personnel à la direction du travail avec seulement un inspecteur et cinq contrôleurs en service sur un territoire grand comme l’Europe, alors qu’il en faudrait respectivement huit et onze. Enfin, preuve encore que la direction du travail manque cruellement de moyens humains pour répondre à toutes ses obligations de contrôle, quand bien même elle s’en défend.

Il résulte des nouvelles dispositions que le délai laissé pour notifier un éventuel désaccord à la déclaration préalable de l’emploi de jeunes travailleurs âgés de 14 à 16 ans pour les emplois de vacances passe de huit jours actuellement à deux mois. Ce nouveau laps de temps serait dit-on justifié par une volonté d’harmonisation du présent code. Nous en prenons acte.

Merci de votre attention.

Le président : Merci bien.

La discussion générale étant maintenant terminée, je donne la parole au gouvernement.

Mme Vannina Crolas : Merci bien pour vos interventions et aux élus qui ont pu donner leur point de vue sur cette simplification de notre code du travail.

Alors, juste peut-être des éléments de contexte. Ce projet de texte, tout comme le suivant, celui qui a trait à la modification des dispositions relatives à l’aide à la création d’entreprises, contribue à la mise en œuvre de la stratégie du gouvernement en termes de développement de l’emploi, en misant sur un marché du travail résilient, c’est-à-dire diversifié, flexible et innovant, pour construire une économie endogène et écologique qui est un marqueur fort de notre programme.

Avec 105 900 personnes en emploi, un taux d’emploi de 58 %, comme l’a annoncé notre représentant Tematai, de 58 % en 2024 contre 56 % en 2023 et 3 700 emplois de plus, la situation de l’emploi est meilleure qu’en 2023, mais reste largement insuffisante au regard des plus de 50 000 personnes sans emploi et fragile, car elle est concentrée presque uniquement sur le tourisme. On doit donc faire mieux pour nos jeunes, pour nos archipels éloignés, en soutenant notamment nos trois autres secteurs prioritaires, qui sont l’agriculture et la pêche, les énergies renouvelables et l’économie numérique.

Après la sectorisation des mesures d’aide à l’emploi en 2023, la publication des données de l’Observatoire de l’emploi, la création du comité tripartite d’orientation des réformes dont est issu ce projet de texte, la réforme des mesures d’aide à l’emploi et la mise en œuvre en novembre 2024, on maintient le cap avec trois réformes pour cette année : la réforme du code du travail, la réforme de l’ICRA, et la réforme de la formation professionnelle qui devrait intervenir au deuxième semestre.

Le projet de texte, comme beaucoup et pratiquement tous les rapporteurs l’ont soulevé, est une première étape de la réforme globale du code du travail. C’est une réforme de forme, avant la réforme de fond, et dont les priorités pour 2025 ont été définies et convenues unanimement avec l’ensemble des partenaires sociaux dans le cadre du comité tripartite d’orientation des réformes. Et donc, avec l’ensemble des organisations syndicales et patronales, nous avons identifié trois priorités de réforme de fonds : l’extension du dispositif « Titeti 'ohipa » aux entreprises des îles pour simplifier leurs démarches au même titre que les particuliers, la création d’un fonds de prise en charge et d’accompagnement des salariés ayant perdu involontairement leur emploi en cas de licenciement économique, et la gestion des heures complémentaires des salariés recrutés à temps partiel. Cela viendra dans un deuxième temps.

Cette première étape vise à simplifier les procédures administratives, en supprimant la transmission de documents et les procédures trop fastidieuses, comme beaucoup l’ont signalé. Elle répond en partie, du moins, pour ce qui concerne les missions de la direction du travail, au manque d’efficacité de l’Administration et à la lourdeur des procédures administratives qui, selon les employeurs, est un des freins marquants pour notre activité économique. Elle permet donc tant aux employeurs, aux salariés, et aux services concernés d’économiser du temps et des ressources.

Cependant, j’entends effectivement l’appel à la vigilance des différents rapporteurs. En termes de moyens, il faut juste savoir que le nombre de postes de la direction du travail n’a jamais été aussi élevé depuis ces dernières années. Nous sommes à 33 postes budgétaires, dont 29 occupés. Il reste donc quatre à combler. L’année dernière, il y avait 30 postes, et 29 postes il y a deux ans. Nous venons donc renforcer la direction du travail progressivement. Nous sommes aujourd’hui à trois inspecteurs du travail, et non pas un, dont une locale est en formation en métropole ; et nous avons aujourd’hui six contrôleurs du travail.

La réforme qui vous est proposée aujourd’hui ne vient pas modifier les compétences, les responsabilités, les missions et les activités tant des inspecteurs que des contrôleurs. Juste rappeler que les contrôleurs ont compétence pour intervenir pour les entreprises de moins de 50 salariés. Il faut savoir que, dans notre économie, nous avons à peu près plus de 38 000 entreprises et, sur ces 38 000 entreprises, on n’a que 127 entreprises de plus de 50 salariés. En fait, ce sont les inspecteurs qui ont la compétence des entreprises de plus de 50 salariés, mais les contrôleurs du travail interviennent toujours sous la responsabilité de l’inspecteur. Donc, ce texte ne vient pas modifier la hiérarchie entre les contrôleurs et les inspecteurs. Les contrôleurs n’ont pas la compétence de prendre des décisions administratives. Ce sont que les inspecteurs du travail qui ont ce rôle. On vient donc bien garantir la qualité des décisions et de l’instruction des dossiers par les contrôleurs du travail, sous le contrôle des inspecteurs du travail.

D’autant plus qu’on a réorganisé la direction du travail la semaine dernière. Un arrêté a été pris en conseil des ministres, où l’on vient créer une cellule dédiée à la lutte contre le travail illégal, avec une inspectrice qui est déjà en poste et deux contrôleurs qui devraient venir compléter son équipe. Je tiens donc à rassurer vraiment les inquiétudes qui ont été soulevées par les différents rapporteurs : on vient en même temps renforcer les effectifs de la direction du travail.

Avec ce projet de texte, on vient vraiment simplifier les procédures administratives. La direction du travail a balayé 132 articles du code du travail qui prévoient la transmission de divers documents. Et sur ces 132 articles, elle en a proposé 38 à modifier. Et sur ces 38 articles qui ont été identifiés en bipartite, donc en réunion entre les organisations syndicales et les patrons, seuls 19 articles ont été retenus et c’est donc ce qui a été proposé au CÉSEC. Et comme l’ont signalé nos intervenantes, et notamment Frangélica, plusieurs des recommandations du CÉSEC ont été prises en compte dans la dernière mouture de notre projet de texte, notamment en matière d’emploi des mineurs. Il faut juste préciser que l’on maintient l’obligation de déclaration d’emploi de mineurs à l’inspection du travail, mais par contre pas forcément une autorisation de l’inspecteur du travail, dans la mesure où des conventions tripartites entre le mineur, l’école et l’entreprise viennent garantir la sécurité de l’emploi des mineurs, des enfants de moins de 16 ans. On a également rétabli le contrôle des pièces à l’inspection du travail en ce qui concerne la rémunération des hommes et des femmes, pour justement garantir l’égalité de traitement entre hommes et femmes.

Donc voilà, c’est l’objet du projet de texte qui vous est proposé et que nous appelons donc à voter pour avant — comment dire ? — d’aller plus loin dans une réforme de fond que nous allons entamer en concertation avec les organisations patronales et les organisations syndicales.

Le président : Merci.

Nicole.

Mme Nicole Sanquer : Merci, Madame la ministre, pour ces premières explications. C’est vrai que tous les rapporteurs ici ont tout de même signalé que ce n’était pas vraiment une réforme, mais on a l’impression — souvenez-vous, il y a quelques semaines de cela, je crois que c’était lors de la dernière séance — que parce qu’on manque de personnels qualifiés, finalement, on vient déléguer à une autre personne. C’est ce qui s’est passé, par exemple, dans le secteur de la santé : étant donné que nous manquons de médecins, nous sommes venus déléguer à des infirmières le rôle du médecin dans les îles. Et là, on a exactement la même impression à ce niveau-là, c’est-à-dire que comme on a... Alors, finalement, on en a deux ou trois des inspecteurs ? J’ai bien retenu qu’on avait un qui était en poste, une qui est en formation et une qui vient alors de prendre la nouvelle cellule et qui vient d’arriver. C’est bien cela ?

Mme Vannina Crolas : En fait, elle était déjà là. Il s’agit de Lovina, qui était directrice adjointe, qui a déjà la qualité d’inspectrice, et qui a pris la cellule…

Mme Nicole Sanquer : … pour le travail au noir.

Mme Vannina Crolas : Oui, voilà, c’est cela.

Mme Nicole Sanquer : Nous avons donc trois inspecteurs. Là, on a plus l’impression que ce texte vient finalement combler un manque de personnel qualifié, puisque ce qui était attribué à l’inspecteur du travail, finalement un contrôleur du travail pourra le faire. Donc, c’est dommage.

À ce sujet-là, Madame la ministre, on réitère notre question : nous sommes clairement en manque d’inspecteurs du travail, donc quelle est votre politique pour pouvoir faire monter en grade peut-être des contrôleurs ou bien même favoriser les études avec des bourses majorées ? Avez-vous un plan pour venir combler ce manque de personnel qualifié au niveau du travail ?

Et ce qui m’inquiète encore plus, Madame la ministre, et on l’a dit, c’est que votre texte a été validé par le conseil de la fonction publique, mais avec quatre syndicats absents sur les cinq ! Donc là, je ne sais pas, c’est quand même un texte très important puisqu’il s’agit du code du travail. Et non seulement il y a eu cet avis favorable sans la majorité des syndicats, ensuite vous l’avez présenté au CÉSEC, et là le CÉSEC confirme un avis défavorable. Donc, c’est un peu ce qui nous interpelle. Parce que, qui sont les usagers du code du travail ? Ce sont bien les syndicats de salariés, ce sont bien les entreprises !

Donc c’est pour cela que nous, nous n’allons pas voter pour ce texte. Il reste aujourd’hui des questions et j’ai vu qu’il y avait des amendements qui allaient arriver après. Vous dites avoir pris en compte les remarques du CÉSEC, mais pour nous, ce n’est pas réellement une réforme de simplification, c’est une réforme, comme vous dites une première étape, qui vient finalement régler les problèmes d’effectifs qu’il y a à la direction du travail. Vous nous avez parlé de plus de 130 articles qui ont été supprimés, je ne vois pas à l’intérieur du texte où il en est fait cas. Au moins un tableau comparatif qui nous montre clairement ce qui change et comment cela peut accélérer.

Donc, c’est pour cela qu’au niveau de A here ia Porinetia, nous allons nous abstenir. Et dire que vous avez obtenu l’unanimité de tout le monde, non. Et nous réitérons évidemment d’avoir les procès-verbaux de ces fameux conseils de la fonction publique pour que l’on puisse nous-mêmes statuer des débats qui ont eu lieu à ce moment-là.

Je vous remercie.

Le président : Merci bien.

Article LP. 1

Le président : La discussion est ouverte sur l’article LP. 1.

Lana.

Mme Lana Tetuanui : Merci, Monsieur le président.

Je veux d’abord saluer l’initiative qui est prise par la ministre en charge de la fonction publique, ne serait-ce de commencer un peu à toiletter le code du travail. Et c’est surtout celle qui a codifié le premier code du travail polynésien en début 2009-2010 qui est en train de vous parler.

Code du travail, c’est la « bible » — on va dire —, entre guillemets, du monde du travail. Il y a les diverses fonctions publiques : fonction publique territoriale, fonction publique communale. Il y a les conventions collectives qui régissent certains secteurs d’activité (commerce, hôtellerie…). Il y a tout cela qu’il faut harmoniser avec le droit commun, on va dire ça.

Moi, j’aurais préféré peut-être, parce qu’on ne peut pas toucher — c’est mon avis personnel — un texte de cette ampleur par bout de chandelle. Parce que, j’ai écouté : « commencer avec 132, finir à 38, et puis re-finir — je vais le dire mais il ne faut pas prendre dans le sens péjoratif — par des bricoles, quoi ! On va dire ça comme ça. Ne serait-ce que… Ҫa, c’est la forme. Parce que, venir, en plus, en fin de journée, j’aurais préféré démarrer la journée quand tous nos neurones, nous sommes en capacité — comment on dit ? — mentale, physique à 100 %. On parle du code du travail, chers collègues !

Et je rejoins l’intervention de ma collègue Nicole. J’étais en train de dire aux élus de mon groupe : « Chers collègues, on va voter peut-être contre. » Parce que, je n’étais pas en commission, excusez-moi, pour ceux qui étaient en commission et qui ont eu la chance de poser des questions. Et en plus, avec quelques organisations syndicales qui ne sont pas du tout mentionnées dans ça, je reste dubitative, là. Parce que, que l’on soit du secteur privé ou du secteur public, tous les chemins mènent au droit commun, qui s’appelle le code du travail. Malgré qu’on a machin, cela dépend du secteur d’activité aussi dans lequel on travaille.

Par contre, je veux saluer quand même l’augmentation des inspecteurs du travail polynésien. Parce qu’à l’époque, quand cette compétence avait été transférée au pays, il n’y avait personne. Il n’y avait aucun Polynésien qui était apte ne serait-ce à être inspecteur du travail. Je parle de l’époque. Il a fallu aller recruter à Paris le premier inspecteur de travail. Je sais de quoi je parle, c’est moi personnellement qui étais partie à l’époque pour aller recruter le premier inspecteur du travail ici, en Polynésie. Donc bravo pour celle ou celui qui est en formation et bravo aussi à nos cadres polynésiens de pouvoir se former, pour pouvoir justement occuper aussi bien les postes d’inspecteur du travail et les postes de contrôleur du travail. Et je vous applaudis, Madame la ministre, quand vous dites que l’on ne peut pas déroger sur les fiches de poste de ces fonctionnaires-là. Ne serait-ce que cela, il faut vous reconnaître ça, il faut vous remercier sur ça.

Et pour revenir un peu au texte, à proprement dit, que vous proposez, enfin, je vous dirai à cette heure-ci… J’ai besoin d’être rassurée. Nous avons besoin d’être rassurés. C’est un peu la demande…

Je parcours un peu les amendements de nos collègues, et surtout, en particulier, les amendements de Monsieur Tematai Le Gayic qui, malheureusement, qu’on a découvert un peu ce matin, puisque c’est très tard hier soir que les amendements ont été un peu diffusés ici à l’assemblée, et surtout que nous étions ici à l’assemblée jusqu’à la même heure hier, on découvre un peu… Attention, il y a des amendements qui parlent plus légèrement, qui vont carrément sur le fond de certains articles.

Je mets en garde. Si c’est pour améliorer, oui, peut-être. Surtout, faire appliquer le code du travail sur un territoire comme le nôtre, ce n’est pas avec trois inspecteurs et six contrôleurs qu’on pourra y arriver, mais on fait avec.

On va revenir sur les amendements après, mais ne serait-ce que sur la forme, comme vous venez de nous présenter, Madame la ministre, je répète ce que je viens de dire, nous avons besoin d’être rassurés, parce que moi, personnellement, quand je lis, ça vaut quand même le coup de déférer la loi du pays pour savoir si c’est conforme, toutes les modifications que vous êtes en train de proposer. C’est un avis, Madame la ministre. Voilà. Première intervention, Monsieur le président.

Le président : Merci.

Iriti.

Mme Teura Iriti : Merci bien, Monsieur le président.

Pendant la discussion en commission législative, on a clairement exposé que certains groupes ne se sont évidemment pas joint. Comme nous le savons tous, ces parties sont représentées au sein du CÉSEC. Et lorsqu’il a fallu prendre une décision, elles ont formulé des objections et exposé les motifs de ces objections. Madame la ministre, dites-nous clairement puisque vous nous en avez informé : parmi ces motifs qu’ils ont exposés, vous avez évidemment retenu la plupart de leurs requêtes, n’est-ce pas ?

Deuxièmement, depuis lors jusqu’à aujourd’hui, y aurait-il certaines de ces parties qui été opposées au départ, et qui sont venues à votre rencontre vous faire connaître leur opposition ? Telle est ma première intervention, merci.

Le président : Plus d’intervention ? On donne la parole au gouvernement.

Mme Vannina Crolas : Alors, je vais essayer de répondre à toutes les questions. Donc, d’abord, préciser peut-être qu’il s’agit ici d’une réforme de forme et on n’a pas modifié tout le code du travail. On n’a modifié que 19 articles du code du travail. Ce sont les 19 articles pour lesquels les organisations patronales et syndicales, parce qu’ils ont été consultés d’abord en pré-bipartite, ensuite en bipartite et ensuite en concertation générale tripartite. Donc dans les deux premières réunions de concertation, ils étaient là, les deux parties. Par contre, c’est vrai qu’en concertation générale tripartite, on les a tous invités, mais seul un syndicat sur cinq a été présent. Mais dans la mesure où ils ont été consultés au préalable en bipartite, on s’est dit, de toute façon, ils sont au courant du texte, et de toute façon, ça allait passer au CÉSEC, et au CÉSEC, ils y siègent, donc ils allaient donner leur avis sur ce projet de texte. Et il se trouve qu’en effet, au CÉSEC, ils ont donné un avis favorable sur certains points, et notamment sur le point lié à l’embauche des mineurs, où ils ont demandé à ce qu’il y ait une concertation avec le ministère de l’Éducation et la DGEE sur les modalités pour garantir la sécurité d’emploi des mineurs, ce qui a été fait et qui a fait l’objet de modifications dans la nouvelle mouture. Et ils ont également demandé à ce que le dernier point relatif à la transmission des rémunérations des hommes et des femmes, pour vérifier qu’il n’y a pas d’inégalité de traitement entre les hommes et les femmes dans nos entreprises, en fait, on est venu rétablir ce que le CÉSEC a demandé à remettre. Donc voilà, on a tenu compte de cette observation, de ces deux observations du CÉSEC.

Pour les autres observations, le CÉSEC n’a pas fait d’observation sur tous les 19 articles. Pour les autres observations, notamment l’article 1, 2, 3 et 4, où ils parlent justement des missions de l’inspection du travail et du contrôleur du travail, on y a répondu en disant qu’on ne vient pas remettre en cause les missions, les compétences et le rôle de l’inspection du travail, puisque les fiches de poste et les missions et activités des inspecteurs, des contrôleurs du travail ne sont pas modifiées. C’est juste la répartition des tâches, en fait, entre l’Inspection du travail et les contrôleurs du travail qui est précisée en disant que ce sont… De toute façon, c’est ce qui se fait déjà aujourd’hui. Les contrôleurs du travail s’occupent des entreprises de moins de 50 salariés et les inspecteurs du travail des entreprises de plus de 50 salariés, sachant que, en précisant, quand même que les contrôleurs du travail exercent sous le contrôle des inspecteurs du travail. Donc voilà, ce sont les principales précisions que je peux vous apporter à ce sujet.

Donc, en fait, il ne s’agit pas pour nous de décharger la Direction du travail, puisqu’en parallèle, on vient renforcer la Direction du travail. On a mis 2 postes d’inspecteur en plus, 2 postes de contrôleur en plus, et on va continuer, mais, en fait, on essaie de jouer sur les deux volets, simplification et, en même temps, renforcement, le but étant qu’il y ait moins de lourdeur dans la mise en œuvre du code du travail et dans l’application du code du travail.

Le président : Bien, je mets aux voix l’article LP. 1. Qui est pour ? 38 ?... Qui est contre ? Qui est contre l’article 1 ?Pardon ? Tu veux intervenir ? Oui.

Mme Vannina Crolas : Alors, juste, ma directrice de cabinet vient de me préciser que tous les comptes rendus des bipartites et des comités généraux tripartites ont été transmis à l’APF. On n’est pas dans le Conseil supérieur de la fonction publique, on est vraiment dans le secteur privé, avec donc une consultation différente que celle du secteur public.

Le président : Bien. Qui est contre ? Qui est contre ? Donc, à l’unanimité. Abstention ?... Qui s’abstient ? 19 abstentions.

Très bien. Donc 38 pour, 19 abstentions.

L’article 1er est adopté.

Article LP. 2

Le président : Poursuivons avec l’article LP. 2. Même vote ? Pour l’article 2, même vote ?... Pas d’intervention ?... Même vote ?... Même vote, adopté.

Article LP. 3

Le président : Article 3, il y a trois amendements. Donc je vais demander à l’auteur de ces trois amendements de bien vouloir nous les présenter amendement par amendement. Monsieur Tematai Le Gayic.

M. Tematai Le Gayic : Merci, Monsieur le président. Merci beaucoup. Après concertation avec la ministre de tutelle, je vous propose de… Enfin, je retirerai mes trois amendements sur l’article LP. 3, car les réponses qui ont été formulées par la ministre satisfont les trois amendements qui étaient proposés.

Les trois amendements viennent un peu remettre le débat qui a été mis au CÉSEC sur la difficulté d’appréhension de certains salariés au sein d’entreprises qui auraient peut-être des difficultés face à leur employeur s’ils étaient abusés par l’employeur. Par souci de simplification, si on va dans le sens de l’objectif de ce projet de loi, peut-être alors proposer davantage de formations aux salariés pour qu’eux connaissent leurs droits et puissent manifester leurs droits auprès de leur employeur ou auprès de la « DTRAV » s’ils se sentent abusés. Parce que, comme on l’a dit, on n’a que trois inspecteurs du travail, on ne peut pas, de toute façon, aller dans toutes les entreprises regarder. De toute façon, il est mis que l’inspecteur du travail ou le contrôleur du travail sera informé des possibilités de modifications au sein de la société, mais il faut quand même, on le sait, on le voit au quotidien, qu’il y a certains salariés, notamment les premiers de cordée, qui ne sont pas forcément au courant de leurs droits et qu’il faudrait peut-être voir comment est-ce qu’il est possible d’envoyer des notifications ou des formations supplémentaires pour ces salariés. Mais sinon, Monsieur le Président, je retire mes trois amendements.

Le président : Bien, le retrait de ces trois amendements est acté.

Nicole.

Mme Nicole Sanquer : Merci président. En fait, ces trois amendements, justement, comme Monsieur Le Gayic vous l’avez dit, reprennent les remarques du CÉSEC, on était prêt à voter. C’est ce qui donne finalement un peu plus de réforme à ce texte, vous les retirez. Mais je n’ai pas bien compris la raison. Vous les retirez parce qu’ils sont satisfaits ou parce que finalement, on vous a demandé de les retirer ? Je n’ai pas trop compris.

M. Tematai Le Gayic : Des réponses du gouvernement ? Je pense que si on va dans le sens de l’esprit de ce texte, de simplification et si on va dans la réalité du terrain, du fait du nombre, du peu d’effectifs de la DTRAV, il faut avoir confiance aux employeurs et aux salariés, peut-être former davantage les salariés sur leurs droits, former les employeurs sur leurs devoirs et essayer de faire en sorte d’augmenter les effectifs de la DTRAV. Mais je pense que si on fait une marche arrière sur la simplification de ce projet de loi, peut-être que ça n’ira pas dans le sens de l’esprit de ce texte.

Le président : Madame la ministre.

Mme Vannina Crolas : Alors, en réponse à cette suggestion de notre représentant Tematai, effectivement, comme vous le savez, le 1er mai dernier, nous avons augmenté la subvention des organisations syndicales. Nous avons doublé la subvention des organisations syndicales et ces subventions vont être octroyées dans le cadre de conventions où on demande justement la formation des représentants du personnel, pour que justement les représentants du personnel puissent vraiment jouer leur rôle au sein de leurs entreprises et pour améliorer le dialogue social en fait entre les employeurs, les délégués du personnel et l’administration. Donc voilà, ces conventions seront octroyées dans le cadre de conventions d’objectifs et notamment dans le cadre de l’amélioration du dialogue social et de la formation des représentants du personnel.

Le président : Voilà, merci bien. Est-ce clair pour tout le monde ?

Tematai.

M. Tematai Le Gayic : Merci beaucoup, Monsieur le président. Merci, Madame la ministre, pour ces compléments d’information. Peut-être insister, parce que c’est mis dans l’article LP. 4, peut-être LP. 3 — pardon —, peut-être insister sur les sociétés, les entreprises — pardon — où il n’y a pas de représentants du personnel, insister sur la formation de ces salariés qui sont seuls, qui ne peuvent pas se défendre par le biais d’une représentation syndicale.

Le président : Voilà, merci bien. En prenant en compte cet avis, le vote reste-t-il inchangé ?... Même vote pour l’article LP. 3 ? Même vote ?... Même vote, adopté.

Article LP. 4

Le président : Poursuivons avec l’article LP. 4. Tematai souhaiterait soumettre un amendement.

M. Tematai Le Gayic : Merci, Monsieur le président. C’est la création d’un nouvel article après l’article LP. 4. Donc, cet amendement vise à introduire une clause d’évaluation de la réforme de cette simplification du Code du travail dans un délai de 18 mois. L’objectif est donc de s’assurer que les mesures de simplification atteignent les objectifs fixés dans l’esprit de ce projet de loi afin que ce que nous votons aujourd’hui produise les effets attendus sur le terrain.

Ce rapport d’évaluation permettra d’instaurer une véritable culture de suivi et d’évaluation, de définir les indicateurs de performance pertinents et de tendre vers une action publique plus efficace dans une logique de planification réfléchie, assumée.

Par ailleurs, la remise de ce rapport à l’assemblée s’inscrit pleinement dans notre mission de contrôle de l’action du gouvernement, dans un esprit de transparence, et ce qui peut permettre peut-être de rassurer certains collègues dans la poursuite de la réforme du code du travail. Donc, je vous invite à soutenir cet amendement qui permet de recentrer l’assemblée dans ses outils de contrôle des réformes du gouvernement.

Le président : Des avis ? Aucun ?... Lana.

Mme Lana Tetuanui : Là, par contre, ça commence à m’intéresser. Et c’est vrai, en plus. L’idéal, peut-être, Madame la ministre, c’est peut-être… on aurait dû peut-être faire un rapport, un rapport d’étapes par rapport aux premières codifications du code du travail jusqu’à aujourd’hui, parce que c’est important.

Je vais faire un petit parallèle de ce qui a été dit, les échanges entre ma collègue Teura Iriti, maire de Arue et vous, Madame la ministre. C’est vrai que des amendements ont été déposés pour répondre à la sollicitation du CÉSEC, que je respecte, les membres que je respecte, qui représentent la société civile. Sauf que, ceux qui viennent déposer les préavis de grève, ce sont les organisations syndicales. Et eux, ils savent bien aller lire entre toutes les lignes, les trucs qui nous sont passés sous le nez. Et c’est un peu cette vigilance-là que je veux, c’est un peu cette réserve-là que je suis en train d’alerter tout le monde.

Par contre, ce que notre collègue Tematai vient de proposer, nous sommes tout à fait favorables. Parce que la difficulté ici, l’idéal, c’est un tronc commun, c’est-à-dire, voilà, pareil, sauf que les activités sont tellement diverses dans ce pays. On parle de roulement. Quelle activité où on parle de roulement ? Nos pompiers peut-être ? Nos personnels soignants peut-être dans les hôpitaux ? Il y a plusieurs autres aussi. Les policiers peut-être aussi. Il y a tout ça. C’est pour ça que… Un rapport, peut-être ou une mission, un rapport d’étapes, peut-être, oui, ça, oui.

Si la majorité vote en faveur des quelques articles, là, qui sont proposés aujourd’hui, oui, mais je crois, Madame la ministre, enfin, la prochaine étape, ça serait intéressant, 2025, mais sans vouloir jeter l’opprobre sur quiconque, de faire un rapport d’étapes. Peut-être qu’il y a aussi des choses qui nous échappent et qu’il faut remettre à jour aussi. Si c’est dans l’esprit pour améliorer les conditions de travail, parce que le code du travail est bâti pour améliorer les conditions de travail du salarié, non pas pour faire plaisir au syndicat et aux autres. C’est la Bible des salariés. On s’entend sur ça. Mais à condition aussi qu’on ait connaissance de tous les tenants et aboutissants de ce vaste chantier, parce que c’est grand quand on parle du code du travail polynésien.

Donc oui à soutenir l’amendement de Monsieur Tematai Le Gayic.

Le président : Voilà. Merci bien. Je mets aux voix l’amendement. Qui est pour ?... À l’unanimité ?... À l’unanimité ?... Unanimité… Pour l’amendement… Merci bien.

Concernant l’article amendé ?... Quels sont vos avis sur l’article modifié ?... Même vote ?... Donc 38 pour, 19 abstentions. On est d’accord ?... Très bien.

Je vous invite à prendre votre boîtier pour finaliser notre vote.

Le vote électronique est ouvert.

(Attente de l’affichage des résultats de vote.)

Le président : Je vous propose que, étant donné qu’on a la procuration de Michel Buillard à Yseult, on va considérer le vote d’Yseult identique à celui du groupe et ce qui nous amène à 19 abstentions et 38 pour. Voilà.