Présenté par Mme et M. les représentants Vahinetua Tuahu et Vincent Maono

Le président : On poursuit notre séance avec le texte suivant à savoir le rapport n° 62 relatif à un projet de loi du pays modifiant les dispositions relatives à l’aide à la création d’entreprise

Donc, je demande à Vahinetua — c’est ça ? — de nous présenter le rapport de présentation.

Mme Vahinetua Tuahu : Merci, Monsieur le président de l’assemblée. Bonsoir à tous.

Par lettre n° 2987 PR du 9 mai 2025, le Président de la Polynésie française a transmis aux fins d’examen par l’Assemblée de la Polynésie française, un projet de loi du pays portant modification des dispositions relatives à l’aide à la création d’entreprise.

Créé par la loi du pays n° 2006-8 du 6 mars 2006, le dispositif d’Insertion par la création ou la reprise d’activité (ICRA) a pour objet de favoriser l’insertion professionnelle en soutenant la création ou la reprise d’une entreprise par le versement d’une aide financière mensuelle de 90 000 F CFP durant deux années et d’une prime de démarrage de l’activité ainsi que par un accompagnement et un suivi du bénéficiaire par un organisme dit « référent ».

Les dispositions encadrant l’ICRA au sein du code du travail ont connu diverses modifications visant à rendre le dispositif plus attrayant. Les modifications les plus récentes du dispositif sont intervenues avec la loi du pays n° 2017-10 du 30 juin 2017.

Afin de développer un marché du travail résilient, permettant à chaque individu de trouver sa place dans la société, le gouvernement entend aujourd’hui réformer le dispositif de l’ICRA dans son entièreté.

Le présent projet de texte vise ainsi à améliorer l’efficacité d’un dispositif ancien et son équité en renforçant l’accompagnement des bénéficiaires, en optimisant la répartition géographique des aides et en maximisant l’impact de ce dispositif sur l’insertion professionnelle et la création d’activités économiques durables en Polynésie française.

Le projet de loi du pays portant modification des dispositions relatives à l’aide à la création d’entreprise a été soumis à l’avis du Conseil économique, social, environnemental et culturel (CÉSEC) le 24 mars 2025. Le CÉSEC a émis un avis favorable en séance plénière du 17 avril 2025 sous réserve de la prise en compte de neuf observations et recommandations. Certaines d’entre elles sont d’ores et déjà intégrées au projet présenté.

L’examen du présent projet de loi du pays en commission le 2 juin 2025 a suscité des échanges portés principalement sur les points suivants : le champ des bénéficiaires se limite aux seuls porteurs de projets et exclut les entreprises déjà en activité. Puis, le Service de l’emploi, de la formation et de l’insertion professionnelle (SEFI) assurera l’accompagnement des demandeurs et les redirigera vers des formations entrepreneuriales et professionnalisante. Enfin, l’idée d’instaurer des quotas d’attribution de l’aide du dispositif Fa'ati'a par archipel a été évoquée et a suscité de vifs échanges avec les élus.

À l’issue des débats, le projet de loi du pays portant modification des dispositions relatives à l’aide à la création d’entreprise a recueilli un vote favorable des membres de la commission.

En conséquence, la commission de l’emploi et de la fonction publique propose à l’Assemblée de la Polynésie française, d’adopter le projet de loi du pays ci-joint.

Je vous remercie.

Le président : Merci bien. Pour la discussion générale : 36 minutes sont accordées au Tavini, 15 minutes au Tapura et 9 minutes aux non-inscrits.

J’invite maintenant le Tapura huiraatira à prendre la parole et à présenter ses observations.

Mme Teura Iriti : Merci bien, Monsieur le président.

Au travers de ce projet de loi du pays, le gouvernement vient apporter sa touche personnelle à l’une des mesures d’aide à l’emploi en vigueur depuis une vingtaine d’années, plus connue sous l’abréviation ICRA, Insertion par la création ou la reprise d’activités.

Dans l’esprit de ses concepteurs, il s’agissait, au départ, d’accompagner financièrement les personnes inscrites au SEFI et désireuses de s’insérer dans le monde du travail par la création ou la reprise d’une activité dans des domaines divers et variés, mais plus majoritairement dans le secteur primaire.

Aussi, insertion, création, reprise, activité, par ces quatre mots simples à comprendre, le public potentiellement visé savait à quoi s’attendre. Mais le choix qui est fait ici d’une nouvelle appellation, à savoir Fa'ati'a, au-delà du caractère sémantique, ne nous semble pas pertinent. À tout le moins, pour la parfaite information du public, nous aurions pu conserver les deux dénominations.

En liminaire et avant de rentrer dans le fond du dossier, j’observe que les dernières modifications apportées au dispositif remontent à 2017 et que depuis cette date, l’ICRA a suscité un vif regain d’intérêt que nul ne peut contester. En effet, en l’espace de cinq ans, le nombre de dossiers octroyés a quasiment été multiplié par quatre sans pour autant entraîner un surcroît de radiation. Ces statistiques sont-elles suffisamment parlantes pour en tirer des conclusions ou au contraire, comme le suggère le CÉSEC dans ses recommandations, ne faudrait-il pas améliorer le suivi des bénéficiaires ?

Il est effectivement de la responsabilité du pays de pouvoir disposer d’outils performants pour mesurer à tout instant le ratio coût-efficacité d’une mesure dès lors qu’il s’agit d’argent public.

Toujours est-il, et nous avons déjà eu l’occasion de le dire à maintes reprises, que la dynamique de l’emploi est quelque chose qui ne se décrète pas. On aura beau dérouler le tapis rouge à nos porteurs de projets, si la confiance en l’avenir et la consommation des ménages ne sont pas au rendez-vous, c’est toute l’activité économique qui en pâtira. Fort heureusement pour nous, la conjoncture reste bonne et soutenue depuis la fin de la crise Covid.

Ceci étant dit, les corrections apportées, comme par exemple le remplacement du terme entreprise par celui d’activité, alors même que l’on peut lire un peu plus loin – je cite : « la création ou la reprise de l’activité s’effectue désormais sous la seule forme d’une entreprise individuelle et non plus d’une société, comme c’était le cas jusqu’ici, ne sont pas de nature à provoquer un engouement tel que nos demandeurs d’emploi vont réellement y trouver leur compte ». En fait, la seule avancée notable consiste à allonger la durée de prise en charge du Fa′ati'a, comme il a été dit, pendant une période de trois années, contre deux jusqu’à présent. Cet accompagnement financier sur un temps plus long, même dégressif, de 90 000 francs par mois à seulement 30 000 francs la dernière année, doit effectivement permettre de passer le cap au-delà duquel une entreprise devient pérenne. En revanche, L’octroi d’un Fa′ati'a sera désormais limité à une seule fois à un même bénéficiaire aux fins d’éviter les effets d’aubaine.

Vous ajoutez au dispositif un nouvel avantage financier dans l’hypothèse où le bénéficiaire réside dans l’un des archipels éloignés. Et si l’activité conforme à l’arrêté d’application avec une nouvelle priorité accordée au projet intégrant des critères de préservation et de régénération des ressources naturelles et des écosystèmes du pays, pourquoi pas ? Quels sont alors les moyens de contrôle dont vous disposez, in situ, pour vérifier l’application du texte.

Enfin, il sera possible de bénéficier d’une formation complémentaire ou d’avoir une assistance comptable, le tout encore à la charge du pays. Une aide supplémentaire dont il est bien précisé que son montant, les conditions de versement et les justificatifs requis seront fixés ultérieurement par arrêté en Conseil des ministres.

En conclusion de tout ce qui vient d’être dit, cette largesse dans les moyens que vous entendez consacrer à la promotion du nouveau dispositif ICRA- Fa′ati'a me conduit naturellement, Madame la ministre, à vous demander de préciser quels seront les moyens budgétaires consacrés dès l’année prochaine.

Merci.

Le président : Merci bien.

J’invite la représentante des non-inscrits à présenter son intervention. Nicole.

Mme Nicole Sanquer : Merci, Monsieur le président. Madame la vice-présidente, Madame la ministre, Monsieur le ministre.

L’Assemblée est aujourd’hui appelée à se prononcer sur l’évolution du dispositif d’insertion par la création de la reprise d’activité vers le dispositif rebaptisé « Fa′ati'a ».

Créé depuis 2006, l’ICRA est un dispositif régi par le code du travail, ayant pour vocation à favoriser l’insertion professionnelle en soutenant la création ou la reprise d’une entreprise par un accompagnement du bénéficiaire, par un organisme référent, et le versement d’une aide financière au démarrage pour l’acquisition de matériel d’un montant de 450 000 francs, ainsi qu’une aide mensuelle de 90 000 francs pendant une durée de deux ans.

Le bilan du dispositif actuel fait état, selon les données présentées au CÉSEC, de l’utilité comme de l’efficacité du dispositif actuel, qui a principalement bénéficié au secteur de l’artisanat, de l’agriculture, de la pêche et des services d’aide à la personne, puisque le taux de maintien des activités soutenues par le pays a pu atteindre les 77 %.

Selon le rapport de présentation, le gouvernement entend toutefois réformer dans son entièreté le dispositif ICRA afin de développer un marché du travail résilient, sans pour autant, comme le souligne le CÉSEC dans son avis, fixer des objectifs économiques clairs à atteindre, des indicateurs sur la répartition des aides par nature d’activités et zones géographiques, le maintien des activités dans le temps, la durabilité des emplois créés, la taille des entreprises soutenues ou encore les retombées économiques par secteur priorisé.

En tout état de cause et quels que soient les véritables objectifs recherchés, nous relevons que les modifications apportées au dispositif ICRA se traduisent davantage par l’ajustement des paramètres existants sans véritablement en modifier la formule. Ainsi, nous relevons que le gouvernement prévoit tout d’abord de limiter le soutien public à la création ou la reprise d’activités économiques aux seules personnes physiques. Désormais, seuls les patentés pourront bénéficier de cette aide au détriment des entreprises individuelles (EURL, SASU, etc.) Situation qui peut paraître des plus incongrues pour le législateur que nous sommes, d’autant que la personnalité morale dont dispose l’entreprise permet de mieux protéger le patrimoine personnel des entrepreneurs et permet une meilleure gestion des revenus générés par l’activité économique en obligeant à distinguer ce qui relève des revenus personnels et des revenus de l’entreprise.

Madame la ministre, pourriez-vous, en quelques mots, nous justifier les raisons qui vous ont conduites a écarté les entreprises du bénéfice de l’ICRA dans le cadre de la conduite d’une réforme du soutien public aux activités économiques ?

En second lieu, nous notons l’augmentation de la durée de prise en charge de deux à trois ans de l’aide mensuelle en la modulant de 90 000 francs à 30 000 francs, et de la réévaluer de 10 000 francs à 20 000 francs lorsque le bénéficiaire n’est pas domicilié à Tahiti et Moorea et que ses activités sont orientées vers la préservation et la régénération des ressources naturelles des écosystèmes ainsi que le bien-être de la résilience de la population, d’après l’arrêté d’application transmis au CÉSEC. En effet, si le projet de loi de pays apparaît ouvert à tous les secteurs d’activité économique, le nouveau dispositif entend privilégier certains secteurs d’activité spécifiques sans justification particulière dans l’exposé des motifs, et cela nous interpelle.

Afin de mieux comprendre la nature des activités économiques qui seront soutenues ou pas, pourriez-vous, Madame la ministre, nous indiquer plus clairement quelles sont celles qui seront soutenues et celles qui ne le seront pas, et pourquoi ?

En outre, si nous saluons la majoration des aides pour les porteurs de projets hors de Tahiti et Moorea et tendent vers une meilleure équité territoriale, il conviendra de s’assurer d’un déploiement réel du dispositif dans les archipels éloignés, avec l’accompagnement qu’il convient, en lien avec les référents locaux, pour garantir un déploiement plus équitable des aides. Sans cela, l’égalité des chances risque de rester un vœu pieux.

En troisième lieu, le dispositif modifié prévoit de renforcer le montant maximum de la prime de démarrage de 450 000 francs à 500 000 francs, en ouvrant la possibilité d’acquérir du matériel neuf et demain, d’occasion, sans pour autant en préciser les conditions d’application. Comment sera évalué ce matériel ? Par qui ? Quelle sera sa durée d’utilisation, garantie, etc. ? Autant de questions restées sans réponse.

Nous relevons également que le dispositif prévoit de renforcer le suivi et le contrôle des aides attribuées en subordonnant le premier versement à la production d’une inscription au RTE, dont nous savons tous que les délais d’attente sont parfois longs. Madame la ministre, comme l’indique le CÉSEC, pour quelles raisons avez-vous choisi de ne pas suivre leur recommandation à ce sujet en versant l’aide à compter de la production du formulaire de déclaration de création d’entreprise déposée auprès du CFE de la CCISM ?

Tout comme le souligne le CÉSEC dans son avis, nous tenons à rappeler que la CCISM, l’ADIE, les organisations professionnelles sont des acteurs majeurs dans l’accompagnement des créateurs d’entreprises, et il nous apparaît regrettable que la nouvelle rédaction exclut de fait leur implication formelle comme organisme référent en charge du suivi des bénéficiaires ICRA dès lors que le SEFI, comme les établissements publics, les circonscriptions administratives ou encore les organismes de formation agréés par le SEFI, ne disposent pas d’expertise qualifiée en matière de création ou de développement d’entreprises. Nous avons peine à comprendre le sens de cette démarche, Madame la ministre.

En d’autres termes, le projet Fa′ati'a se traduit davantage comme un dispositif ICRA revisité que nous soutiendrons, mais dont l’essor annoncé dans le temps et dans les zones isolées dépendra de la réorientation vers les secteurs d’activité soutenus, la qualité de l’accompagnement apporté aux porteurs de projets, la pertinence du ciblage des publics et la capacité à mobiliser et coordonner tous les acteurs compétents, d’autant que certaines dispositions comme l’exclusion des sociétés ou le retrait de la CCISM, en réduit l’impact si elles ne sont pas corrigées.

Je vous remercie.

Le président : Merci bien.

J’invite le représentant du Tavini à prendre la suite. Maono.

M. Vincent Maono : Monsieur le président de l’assemblée, bonjour. Cher gouvernement de la Polynésie française, Madame la député, Madame la sénatrice, chers membres de l’assemblée, chers collaborateurs, ainsi qu’à la population qui nous écoute, je vous adresse mes salutations par la grâce de notre Seigneur.

Le texte que nous examinons aujourd’hui s’inscrit dans la continuité d’une réforme profonde de notre dispositif d’aide à l’emploi amorcé depuis 2023. En remplaçant le dispositif ICRA par le dispositif Fa′ati'a, le gouvernement franchit un nouveau cap pour renforcer l’insertion professionnelle durable des Polynésiens.

Depuis sa création, le dispositif ICRA a bénéficié en moyenne à peu près de 275 porteurs de projets par an, avec une augmentation continue du nombre de bénéficiaires. Dans le même temps, le taux de maintien des activités a régulièrement progressé, atteignant en moyenne près de 70 % de projets toujours en activité deux ans après leur lancement.

Ces résultats sont encourageants, ils montrent que lorsque l’accompagnement est structuré et adapté, les Polynésiens savent faire vivre leur projet dans la durée. Mais ce constat ne doit pas masquer les limites du dispositif actuel : un accompagnement parfois trop court, des démarches souvent complexes et des inégalités d’accès entre les archipels. C’est pourquoi Fa′ati'a a apporté des réponses concrètes. Il s’agit désormais d’un accompagnement sur trois ans, avec une aide dégressive, afin de favoriser la montée en autonomie du porteur de projet. Le bénéficiaire recevra, dès le lancement, une prime de démarrage pour lancer son activité et une enveloppe complémentaire pourra être mobilisée pour financer des actions de formation ou un accompagnement comptable. Car nous le savons, la pérennité d’une entreprise dépend avant tout de la capacité de son dirigeant à assumer pleinement ses responsabilités. Les porteurs de projets les moins bien préparés sont aussi les plus exposés aux multiples risques inhérents au monde de l’entreprise. C’est pourquoi les formations adaptées qu’elles portent sur l’entreprenariat, la gestion ou les compétences techniques spécifiques doivent être encouragées et pleinement intégrées au parcours d’accompagnement.

Le texte améliore également la lisibilité et la simplicité des dispositifs en allégeant les démarches administratives. Désormais, l’aide sera attribuée par arrêté individuel et non plus par convention tripartite, ce qui simplifie considérablement les procédures pour les bénéficiaires, en particulier dans les archipels. Une seule convention-cadre sera conclue entre le CFI et l’organisme référent afin de fixer les modalités d’accompagnement et de suivi.

Nous avons également appris en commission de l’emploi que les déclarations mensuelles pourront être dématérialisées, ce qui représente une avancée significative pour lever les freins liés à l’éloignement géographique ou aux contraintes techniques, en particulier dans nos îles éloignées. Cette évolution est d’autant plus pertinente que les chiffres montrent que plus d’un tiers des bénéficiaires du dispositif résident dans les archipels, hors de Tahiti. Et si les adultes de plus de 30 ans restent majoritaires, les jeunes de moins de 30 ans sont aussi pleinement engagés, traduisant une dynamique d’insertion autant qu’une volonté de reconversion.

L’accès aux aides dans les îles constitue donc une priorité affirmée. Pour cela, les circonscriptions seront pleinement mobilisées pour informer et accompagner les porteurs du projet. Elles bénéficieront d’un renforcement de leurs moyens en lien étroit avec le SEFI. Cela s’ajoutera progressivement : le déploiement des Fare Ora qui viendra offrir une présence de proximité permanente du pays dans tous les archipels. Cette stratégie territorialisée se répand à une volonté claire : ne laisser aucun porteur de projet isolé face aux démarches administratives ou à l’élaboration de son activité.

Le texte introduit aussi une bonification de l’aide pour des projets situés dans les archipels éloignés ou dans les secteurs stratégiques identifiés par le gouvernement : tourisme, agriculture, pêche, énergie renouvelable, économie numérique. Là encore, il s’agit d’orienter les moyens publics vers la priorité collective.

Enfin, cette réforme tient compte de la réalité concrète vécue par notre peuple, en particulier dans les archipels où il est fréquent de cumuler des activités de subsistance artisanales ou commerciales. Le dispositif Fa'ati'a s’adapte à cette pluralité en autorisant désormais jusqu’à deux activités dans le cadre du même projet.

Je veux saluer ici le travail conduit par le gouvernement, par le SEFI, par le service et par l’ensemble des acteurs mobilisés autour de cette réforme. Les échanges menés en commission ont permis de soulever des questions importantes et d’apprécier la solidité et la cohérence du dispositif. Le CÉSEC a d’ailleurs émis un avis favorable, preuve de la pertinence de cette réforme.

Chers collègues, à ce projet de loi du pays, le gouvernement engage une réforme ambitieuse, attendue et cohérente du dispositif d’aide à la création ou à la reprise d’activités. Fa'ati'a marque un échange d’approche. Il ne s’agit plus d’une aide ponctuelle que l’on verse en espérant qu’elle suffise. C’est un accompagnement dans la durée avec un suivi permanent, des possibilités de formation et un appui adapté à chaque parcours. Ce dispositif est à la fois plus juste, plus souple et mieux adapté à nos réalités territoriales et sociales. Il répond pleinement à nos objectifs d’insertion professionnelle et de développement local. Pour en garantir l’efficacité, il sera toutefois nécessaire de renforcer les outils de pilotage global. Étoffer les indicateurs de performance et d’évaluation permettra d’affirmer le dispositif si nécessaire, de mieux cibler les moyens publics et d’ajuster les leviers en fonction des besoins réels. Mais pour l’heure, je vous invite, chers collègues, à voter en faveur de ce projet de loi du pays.

Merci de votre attention. Que l’amour règne.

Le président : Merci bien.

Madame la ministre.

Mme Vannina Crolas : Merci bien pour toutes vos interventions.

Je vais répondre aux questions. Merci d’abord pour ceux qui sont venus pour soutenir ce projet de texte. Maintenant, pour répondre aux différentes questions soulevées notamment par Madame la députée, pourquoi limiter ce dispositif uniquement aux seules entreprises individuelles, à l’exclusion des sociétés ? Il faut se rappeler que ce dispositif vise d’abord les demandeurs d’emploi qui visent une insertion par la création d’activités et non pas par un emploi salarié. Ce dispositif a été conçu comme une aide rapide, simple et dématérialisée ciblant les demandeurs d’emploi qui souhaitent donc lancer une activité individuelle. Elle repose sur une instruction administrative allégée via la plateforme « Mes-Démarches » et une attribution formalisée par un arrêté émis par l’autorité compétente et non plus par une convention comme, c’est le cas aujourd’hui.

Il faut savoir aussi qu’aujourd’hui l’ICRA est ouvert également aux sociétés. Le dispositif actuel, on a une très infime partie : moins de 5 % de sociétés qui en ont bénéficié. Donc, ce sont vraiment les entreprises individuelles qui sont les bénéficiaires du dispositif actuel.

L’élargissement aux sociétés rendrait nécessaire la signature d’une convention pour chaque bénéficiaire, alourdissant la procédure, allongeant les délais et mobilisant des moyens supplémentaires en gestion et en contrôle. Le Fa'ati'a a été conçu comme un outil de soutien à la création de plusieurs d’activités en nom propre par des demandeurs d’emploi. Les sociétés, même unipersonnelles, relèvent de profils juridiquement plus structurés et de besoins différents. Elles peuvent bénéficier d’autres dispositifs d’aide plus adaptés à leur réalité. La forme individuelle correspond pleinement à cet objectif. Elle permet une gestion simplifiée, un lien direct avec le porteur de projet et une entrée rapide en l’activité économique. Voilà, on vise vraiment un ciblage cohérent des bénéficiaires. La forme individuelle correspond pleinement à cet objectif. Elle permet une gestion simplifiée, un lien direct avec le porteur du projet, une entrée rapide dans l’activité économique.

L’avis du CÉSEC est pleinement entendu. Toutefois, l’extension proposée impliquerait une reconfiguration juridique complète du cadre d’intervention, des conditions d’éligibilité et des modalités de contrôle, ce qui n’est pas envisageable dans le calendrier actuel, sans compromettre l’entrée en vigueur rapide du dispositif. Donc, on aurait entré en fait les sociétés vers d’autres dispositifs d’aide que le MEF peut proposer. Et là, on est vraiment dans la création et dans le ciblage des demandeurs d’emploi qui n’auront plus qu’à créer une patente et non pas créer une société.

Ensuite, en ce qui concerne les difficultés éventuelles, il n’y a pas besoin. Il y a juste besoin de l’inscription au registre territorial des entreprises. C’est rapide, pas comme l’extrait K-bis qui prend du temps. On a juste besoin de numéro Tahiti de l’ISPF pour pouvoir bénéficier du dispositif.

Le budget, pour répondre à notre maire Teura, est constant : c’est entre 500 et 550 millions. Mais on vise une efficacité accrue en raison de l’accompagnement sur la durée avec des référents. On a bien l’accompagnement initial du SEFI pour l’orientation et la mise en place sur la base de business plan. Ils vont aussi accompagner en amont les porteurs de projets. Mais ensuite, on a toutes les entités administratives qui doivent être désignées comme référents de chaque porteur de projet. Et on a donc répondu à la proposition du CÉSEC de mettre en place des chambres consulaires, la CCSM ou la CAPL, puisque ce dispositif est ouvert également aux exploitants agricoles. Les associations également, comme l’ADIE ou Initiative Polynésie, peuvent être également des référents, donc des coachs de ces porteurs de projets.

Ensuite, autre question qui a été posée, quelles sont les activités qui ont droit à ces aides ? Toutes les activités, sauf les professions libérales réglementées, les activités de conseil et les activités de formation. Donc toutes les autres activités peuvent y avoir droit. Mais, par contre, on a une bonification pour les secteurs prioritaires : la pêche, l’agriculture, les énergies renouvelables et le tourisme.

Voilà. Je pense que j’ai répondu à toutes les questions. L’idée, en fait, c’est une durée étendue de deux à trois ans, un accompagnement sur tout le long du projet, avec une aide dégressive pour permettre la montée d’indépendance du porteur de projet. Et en lien ensuite avec notre ministre de l’économie et des finances, qui est en train de préparer les lois sur l’économie sociale et solidaire, les intégrer dans ce dispositif d’économie sociale et solidaire pour monter en activité dans le cadre du développement ultérieur. On est dans un parcours d’émancipation, en fait, de nos demandeurs d’emploi qui veulent créer une activité, d’abord par le PIAC, le projet d’insertion par l’activité communautaire, dans le cadre de projets communautaires, et ensuite création d’activités individuelles, et ensuite l’ESS qui devrait permettre une montée en puissance de nos demandeurs d’emploi.

Sauf erreur de ma part, je pense que j’ai répondu à toutes les questions.

Article LP. 1

Le président : Des interventions sur l’article 1er ?

Nicole.

Mme Nicole Sanquer : J’avais une question sur le fait que la prime de démarrage ouvrait la possibilité d’acquérir du matériel neuf. Et puis grâce au texte, ce sera du matériel d’occasion, mais vous n’en précisez pas les conditions d’application. Donc il y avait une question sur ça.

Et par rapport à votre réponse sur toutes les activités, sauf, si j’ai bien compris, les professions libérales et consultants. C’est bien ça que vous avez dit. Donc moi je me rappelle, et sous l’enseignement mandature, déjà il y avait des soucis au niveau de l’ICRA parce que beaucoup postulaient pour avoir cette aide. Ils suivaient la formation dispensée par le SEFI, parce qu’il y avait une formation, et à la fin on leur disait : « Ah oui, mais finalement ton activité n’est pas prioritaire, et donc tu ne bénéficieras pas de l’aide. » C’est ce qui s’est passé durant les dernières années, il y a eu énormément de communications sur les réseaux sociaux, de jeunes qui étaient déçus après avoir suivi la formation. Finalement, ils ont un avis défavorable parce que leur activité ne fait pas partie des priorités. Donc là, c’est vrai que vous nous dites aujourd’hui devant les élus que toutes les activités sont ouvertes, mais vous comptez quand même prioriser. Alors on aimerait s’assurer, Madame la ministre, qu’il n’y aura pas une sauce interne au SEFI pour déclarer finalement que si on ne fait pas partie des activités prioritaires, eh bien on aura quand même la chance de pouvoir bénéficier de ce nouveau dispositif.

Le président : Madame la ministre.

Mme Vannina Crolas : Alors je maintiens que toutes les activités, c’est la viabilité du projet, en fait, qui sera évaluée pour pouvoir prétendre à l’aide. Le secteur prioritaire vient juste apporter la bonification. On ne va pas prioriser l’octroi de l’aide en fonction du secteur d’activité, mais par contre on viendra bonifier l’aide en fonction du secteur d’activité. Par contre, tout projet viable sera pris en compte.

La formation du SEFI est préalable à l’octroi de l’aide. Ce n’est pas après, c’est avant l’aide pour s’assurer que la personne a bien la capacité de mettre en place son projet, démarrer son projet, et ensuite l’accompagnement se fera dans le temps avec les organismes référents.

Et pour ce qui concerne le matériel, c’est sur la base d’une présentation de devis que l’aide sera octroyée aux bénéficiaires.

Le président : Nicole.

Mme Nicole Sanquer : Alors, vous dites bien « on va juger la viabilité du projet ». Donc ce sont les agents du SEFI qui vont juger de cela ? Donc, aujourd’hui, vous nous dites qu’en fin de compte les agents du SEFI, ce n’est pas de l’accompagnement à l’insertion ; mais là, ils vont faire à peu près le même travail que la DGAE, c’est-à-dire qu’ils sont en capacité de juger si le projet est viable, un projet économique. C’est ce que vous êtes en train de nous dire.

Et puis, deuxièmement — vous m’avez répondu tout à l’heure —, vous dites que ce texte n’est finalement pas comme son titre l’indique, parce que je ne sais pas si vous avez vu le titre du projet de votre pays, c’est une aide à la création d’entreprises ; et dans le même temps, vous excluez tout un pan du secteur économique en ne vous consacrant que sur les patentés, finalement. Mais ce n’est pas une aide à l’emploi ou à l’insertion. Votre titre dit bien « relative à l’aide à la création d’entreprises ». C’est ça que je ne comprends pas vraiment dans votre volonté d’exclure finalement ces entreprises. Parce que, comme on l’a dit dans l’intervention, vous savez, de créer une entreprise sous un statut, permet de sécuriser, de protéger le porteur de projet. Parce que quand vous êtes sous le statut de patenté, finalement, vous engagez aussi tout ce qui est bien personnel. Le statut de patenté ne vous garantit pas une protection. Et là, on est bien dans une insertion des premiers porteurs de projet. De toute façon, je présenterai un amendement juste après pour venir, encore une fois, insister sur si vous voulez insérer des personnes, la création d’entreprises est une voie. Votre titre le dit bien, l’aide à la création d’entreprises, ce n’est pas une aide à l’emploi. Et j’insiste sur le fait qu’une insertion peut aussi se faire par la création d’une entreprise. Je sais, il y a les aides à la DGAE pour la création d’entreprises, mais c’est aussi ouvrir l’ICRA aux porteurs de projets, ça peut être une aide supplémentaire. Et surtout, ensuite, ça peut aussi le protéger. Alors que là, pour bénéficier de l’ICRA, vous forcez finalement ces demandeurs d’emploi dans une seule voie, celui de la patente.

Merci.

Le président : On va approfondir ce sujet à l’article 2.

Quel est notre vote sur cet article LP. 1 ? Notre vote. Je mets aux voix l’article 1er. Qui est pour ? Unanimité. Très bien.

Article LP. 2

Le président : Nous passons à l’article LP. 2. Il y a deux amendements. Le premier amendement a été déposé par Madame Teumere. Pouvez-vous procéder à la lecture de votre amendement ?

Mme Teumere Atger-Hoi : Merci, Monsieur le président.

L’amendement viendra modifier l’article LP. 2 du projet de loi du pays portant modification des dispositions relatives à l’aide à la création d’entreprise.

Il est proposé de modifier le 2) de l’article LP. 2 du projet de loi du pays comme suit :

Après les mots : « immatriculés en Polynésie française », les mots : « , à condition d’en exercer effectivement le contrôle » sont supprimés.

Dans l’exposé sommaire, les sociétés étant désormais exclues du dispositif Faʹatiʹa, la mention « à condition d’en exercer effectivement le contrôle » n’a plus lieu d’être. En effet, l’entreprise individuelle se définit par le fait d’exercer seule une activité commerciale, artisanale ou libérale.

Merci bien.

Le président : Pas d’intervention sur cet amendement ? Je mets aux voix l’amendement n° 1. Qui est pour ?... Unanimité. Merci.

Nous passons au deuxième amendement. Nicole, présentes ton amendement n° 2.

Mme Nicole Sanquer : Oui. Merci, Monsieur le président.

J’ai un peu expliqué ce que représente cet amendement.

La rédaction actuelle du projet de loi du pays limite l’accès au dispositif Faʹatiʹa aux seules entreprises individuelles, c’est-à-dire les patentés selon les échanges tenus en commission législatives, ce qui exclut les formes juridiques sociétaires, comme les EURL, qui pourtant sont fréquemment utilisées par les créateurs d’entreprises pour protéger leur patrimoine personnel ou pour des raisons de gestion fiscale et juridique, c’est-à-dire qu’on ne vient pas mélanger le compte personnel et le compte de l’entreprise que font plusieurs patentés.

Le CÉSEC, dans son avis, a explicitement déploré cette exclusion, estimant qu’elle pénalise les porteurs de projets pour des formes plus sécurisantes, tout en soulignant que l’EURL est particulièrement adaptée à des projets de petite taille.

L’inclusion des EURL et autres structures unipersonnelles permet de mieux répondre aux réalités entrepreneuriales, d’élargir l’accès au dispositif sans augmenter son coût, et de favoriser des formes d’entreprises plus durables et répond aux objectifs poursuivis par le dispositif portant sur l’aide à la création d’entreprise selon l’intitulé de votre projet de loi du pays, Madame la ministre.

Donc il s’agit, au septième alinéa, on modifie l’article LP. 2 et on rajoute : « sous la forme d’une entreprise individuelle » sont remplacés par les mots « soit sous la forme d’une entreprise individuelle, soit sous la forme d’une société »

Le reste sans changement.

Je vous remercie.

Le président : Des interventions sur cet amendement ?

Oui, Nuihau.

M. Nuihau Laurey : Non, c’est bien. Moi je suis pour. (Rires dans la salle.)

Le président : Merci.

Madame la ministre.

Mme Vannina Crolas : J’ai déjà donné mon avis. Mais on peut envisager effectivement d’étudier... En fait, cela va rendre plus complexe le traitement des demandes, mais on pourrait l’envisager dans un amendement, dans une modification ultérieure, pour les EURL au moins. Mais bon, pour l’instant, cela viendrait tout changer si on devait adopter l’amendement proposé.

Le président : Nicole.

Mme Nicole Sanquer : Qu’est-ce qui viendrait tout changer ? Parce que, franchement, là, vous incitez les chercheurs d’emploi à aller vers l’entreprenariat. Là, on vous propose d’élargir le dispositif pour ceux qui font le choix d’avoir une entreprise. En plus, ce sont donc leurs premières expériences dans le commerce. Une entreprise... enfin, c’est un statut qui va les protéger personnellement, qui va protéger leur patrimoine. Vous savez bien qu’au niveau des patentes, pour beaucoup, la patente peut durer un an, par inexpérimentation, par manque d’accompagnement. Et en fin de compte, ils peuvent tout perdre. Là, si vous voulez vraiment leur offrir un avenir sécurisé, le statut de l’entreprise que l’on vous demande vient justement les accompagner et leur garantir que, si jamais ils échouent, ils seront protégés. Quand vous venez nous dire que cela va tout changer, ça va changer quoi, Madame la ministre ? Qu’est-ce qui va changer ?

Mme Vannina Crolas : Cela va changer en termes de facilité d’octroi puisque là, ce ne sera plus par arrêté, il faudra une convention d’octroi de l’aide à une personne morale. Parce que là, on vient effectivement dissocier la personne physique de la personne morale. On n’est plus dans une aide individuelle, en fait. On est dans une aide à une personne morale. Donc, c’est ce qui va venir complexifier, en fait, le process. Mais on étudie quand même la question, dans un second temps.

Mme Nicole Sanquer : Je ne pense pas que vous allez vraiment l’étudier, Madame la ministre. Vous savez pourquoi ? Parce que, cette suggestion vous a été faite au niveau du CÉSEC ! Et puis, je pense qu’il y a eu un débat au niveau de la commission et vous venez aujourd’hui devant l’assemblée dire que finalement, non.

Alors, s’il y a une vraie volonté de vouloir vraiment ouvrir le champ des possibles à ces personnes qui sont sans emploi, et bien ça, c’est une voie et une voie sécurisée qui ne va pas venir changer le montant alloué, parce que c’est vous qui déterminez le montant alloué. Mais par contre, vous venez ouvrir le champ des possibles. Par exemple, quelqu’un qui est au chômage et qui veut, aidé de sa famille, racheter une entreprise ou prendre la main sur une entreprise de la famille, eh bien il ne pourra pas bénéficier de l’ICRA. Et pourtant, c’est pour lui une voie de réinsertion dans la société. Mais le rachat, la reprise en main d’une société familiale ou bien d’une petite entreprise à côté, eh bien il ne peut pas, il est bloqué. Ce n’est pas la première fois qu’on vous parle de cet élargissement du public éligible. Ce n’est pas la première fois. Et aujourd’hui, vous venez, vous n’avez pas travaillé (Mme Vannina Crolas, hors micro : « Oh si ! »), vous n’avez pas, en tous les cas, changé d’avis.

Vous avez vu le système de l’ICRA, on a attendu des années pour pouvoir — et merci de pouvoir — le faire évoluer aujourd’hui. Mais pourquoi attendre ? On a les chiffres des personnes qui veulent créer ! Cela ne va rien vous coûter, peut-être un peu plus d’administration, mais un réel espoir pour certains et un véritable soutien.

Je vous remercie.

Le président : Merci bien pour cette dernière intervention.

Teumere.

Mme Teumere Atger-Hoi : Je voudrais intervenir sur ce que Madame Sanquer vient d’exposer. Moi, je ne suis pas d’accord parce qu’il faut savoir que ce dispositif va venir aider justement, on va dire, nos patentés individuels, surtout pour les îles. Donc là, dans ce texte-là, on va venir favoriser les petits, je veux dire, entre parenthèses, 90 000 francs par mois. Et en plus de cela, avec ce dispositif, on va prolonger la durée. Donc moi, je dis merci, Madame la ministre, pour ce texte. Donc de deux ans, nous allons passer à trois ans pour un montant de 90 000. Donc si Madame Sanquer propose de rajouter l’EURL, il y a un associé unique, qui est le propriétaire dans l’EURL, et également le gérant, qui est le dirigeant. Donc je pense que s’ils peuvent se contenter de ce montant de 90 000 francs par mois pendant trois ans, j’ai des doutes là-dessus.

Et sur le CÉSEC, oui, en effet, le CÉSEC… Bon, à regretter un petit peu justement, on va dire, le retrait de ces sociétés, oui, O.K. Mais je pense que le CÉSEC n’en a pas fait non plus une recommandation. Enfin, sauf erreur de ma part.

Enfin, voilà. En tout cas, moi je viens remercier ce texte proposé par le gouvernement. Il y a énormément de demandes, et cela va faciliter justement les démarches administratives également de ces petites entreprises individuelles. Et pourquoi pas réfléchir, bien sûr, à d’autres dispositifs pour l’EURL, comme tu l’avais dit auparavant, Madame la ministre.

Merci.

Le président : Voilà. Plus d’intervention ? Nicole, dernière intervention.

Mme Nicole Sanquer : Oui, juste rassurer Madame Atger, je ne suis pas contre le texte, je ne le critique pas, j’ai même salué les avancées, je voulais juste élargir le public. Donc c’était une remise... Je ne critique pas le texte. Là, ce que je propose, c’est d’élargir à d’autres jeunes qui veulent créer une entreprise et ne pas choisir la patente. Parce qu’en faisant un statut autre que la patente, cela vient protéger leur patrimoine personnel ! Cela vient les protéger. C’est tout.

Le président : Merci.

Iriti.

Mme Teura Iriti : Merci, Monsieur le président.

Par rapport à la proposition qui vient d’être soumise par Nicole, Madame la ministre, il faut également retenir celle-ci même si aujourd’hui vous ne souhaitez pas retenir cette… Car, ce qui nous inquiète là-dedans, ce sont ces patentés qui montent leurs projets comme cela est prévu ici et dès qu’ils rencontreront des difficultés, leur maison sera saisie. C’est cela qui est vraiment très inquiétant ici. Et donc, vous dites que vous allez y réfléchir. Non, ce n’est peut-être pas bien de voter ce qui est là aujourd’hui et, demain, réfléchir à cet autre point, l’idée étant qu’ils puissent demain se dire qu’il vaut mieux peut-être qu’ils optent pour l’option que Nicole propose afin qu’ils ne soient pas en difficulté demain avec leurs enfants.

C’est tout. Merci.

Le président : Merci bien.

Je pense qu’il n’y a plus d’intervention. Nous allons passer au vote. Sur le deuxième amendement, quel est notre vote ? Qui est pour ?... 18. Qui est contre ?... 19. Qui est contre ?... 38. Voilà, seul le premier amendement a été adopté.

Et sur l’ensemble de l’article amendé, quel est notre vote ?... Tout le monde soutien ? À l’unanimité — merci — pour l’article 2 amendé, avec l’amendement n° 1.

Article LP. 3

Le président : Nous passons à l’article LP. 3. Y a-t-il des interventions sur celui-ci ? Y a-t-il des interventions ? Madame la sénatrice.

Mme Lana Tetuanui : Merci, Monsieur le président.

Je vais poser une question à la ministre. Enfin, je voulais attendre la fin du texte, parce qu’on n’évoque pas les dérives. Joli bien évidemment le dessin, jolis les écrits, mais les dérives ?! Je voulais attendre la fin de la LP. Madame la ministre, est-ce qu’aujourd’hui vous auriez — je parle bien au conditionnel — une cartographie des besoins, aussi bien par archipel ? Je m’explique. Par exemple, aux îles Sous-le-Vent, c’est plus dans le secteur du tourisme. On voit monter en puissance les petits porteurs de projets : locations de scooters, de vélos, tout ce qui est lié au tourisme. Ça, c’est visible à l’œil nu !

Parce qu’il serait intéressant aussi d’avoir une cartographie, et je pense que cela ne peut pas être la même chose vu un peu aussi la géographie de nos archipels. Dans quel(s) secteur(s) ? Hormis une, je ne dirais pas, prolifération — comment dirais-je ? —, une multiplication des petits snacks ou des ventes à la sauvette. Il faut le dire aussi ! Vous allez aux Tuamotu, certains viennent à l’arrivée des avions, sur une table, casse-croûte, jus. Je les encourage. Ils cherchent tout de même à se faire un peu d’argent. Cela fait quand même deux ans que vous êtes là, est-ce que vous avez porté une photographie des demandes par rapport aux archipels ? Il serait intéressant d’avoir cela aujourd’hui. Enfin, je serais intéressée de savoir s’il y a une cartographie des besoins en création d’entreprise ou d’activité, ce que vous voulez dire aujourd’hui.

Le président : Madame la ministre.

Mme Vannina Crolas : Si, on doit l’avoir, mais je ne l’ai pas là. On a la cartographie par secteur d’activité, mais on te transmettra les éléments dès qu’on les aura. Je n’ai pas la cartographie par secteur d’activité et par archipel. J’ai juste la cartographie par secteur d’activité.

Le président : Merci.

Je mets aux voix l’article LP. 3. Même vote ? À l’unanimité. Merci.

Article LP. 4

Le président : Pour l’article LP. 4, il y a un amendement. Teumere, amendement, article 4… Excusez-moi. C’est Tematai Le Gayic, article 4, amendement.

M. Tematai Le Gayic : Merci, Monsieur le président.

Madame la ministre, Messieurs les ministres, Madame la vice-présidente, à toutes et à tous ici présents, bonjour.

Cet amendement, Madame la ministre, part d’un constat simple. Dans nos archipels, les délais postaux sont souvent longs et incertains. Aujourd’hui, un porteur de projet peut voir sa demande d’aide rejetée, non pas parce qu’il ne répond pas, mais parce qu’il reçoit la notification des pièces manquantes trop tard. Ce que je propose, c’est une mesure de bon sens : suspendre le délai de 30 jours pendant le temps d’acheminement du courrier uniquement quand cette notification est faite par lettre recommandée. Cela garantit l’équité entre tous les usagers, de Tahiti à Rapa, et renforce la sécurité juridique pour l’Administration comme pour le demandeur. C’est une mesure concrète, réaliste, pour que la rigueur administrative n’exclut pas ceux qui vivent loin des centres administratifs.

Je vous invite donc à soutenir cet amendement.

Le président : Y a-t-il des interventions ?... Madame la sénatrice.

Mme Lana Tetuanui : Là, j’ai envie de rebondir sur cet amendement-là, que je salue d’ailleurs, ne serait-ce pour l’objectif. En fin de compte, je vais vous aider pour vous dire, pour contraindre un peu cette lenteur administrative, nous avons les meilleurs relais, même dans le coin le plus reculé de la Polynésie, qui s’appellent nos mairies, nos communes ! Les communes sont toutes connectées. Si on veut parler du développement et si on a cette confiance, hormis la lourdeur administrative, les meilleurs relais que nous avons dans ce pays sont nos communes. Faites confiance en nos mairies et en nos agents. Enfin, si vous ne vous entendez pas avec les maires et que vous n’avez pas la même couleur avec les maires, ce n’est pas un souci puisqu’il y a les agents. Ils pourraient être le relais ne serait-ce dans le souci d’activer et de faciliter justement l’envoi des documents. Ceci est une proposition pour apporter un soutien et encourager.

Merci.

Le président : Merci, Madame la sénatrice.

Plus d’intervention ? Madame la ministre.

Mme Vannina Crolas : Je suis entièrement d’accord avec la proposition de notre sénatrice. Cela va être facilité par le déploiement des Fare Ora où le pays donne mandat aux agents communaux de réceptionner à sa place les documents. Pour l’instant, les Fare Ora ne sont pas déployés partout, mais on va dans le sens d’un déploiement en 2026 de 80 % des communes.

Le président : Et quelle est votre position s’agissant de cet amendement ?

Mme Vannina Crolas : D’accord, en attendant les Fare Ora, c’est important effectivement de tenir compte des délais postaux de nos archipels éloignés.

Le président : On fait cela. Nous passons au vote : tout le monde soutient cet amendement ?

Madame la sénatrice.

Mme Lana Tetuanui : Attendez un peu, attendez un peu, attendez un peu. Ne nous éparpillons pas. Je sais que certains sont un peu fatigués, mais il y a le second souffle qui va bientôt revenir là. Ne nous éparpillons pas. Ma proposition est très claire. Madame la ministre, en attendant que les Fare Ora, et encore pour ceux qui demandent — attention, ce n’est pas le choix de tout le monde —, j’essaye de faciliter la procédure. Je préfère alors la première proposition que vous avez faite, par voie de conventionnement avec les communes, ne serait-ce que pour la transmission, pour éviter justement les écueils de la lenteur administrative, on va dire cela comme ça. Et j’ai bien entendu que tu étais d’accord. Parce que si l’on attend les Fare Ora, nous serons encore ralenti.

Cela veut dire que quoi, Monsieur le président ? À l’amendement de Tematai, il faudrait peut-être un sous-amendement. Ce n’est qu’une suggestion. Sauf si l’engagement oral de Madame la ministre prime, et en tout cas, ce sera consigné dans les PV parce que mes oreilles, j’écoute bien ; même à 55 balais, j’entends bien ! J’entends tout, en plus, et je retiens tout ! C’est bon ! Pour la mémoire, c’est encore bon ! Sauf si les paroles de Madame la ministre prime, je prendrai acte. C’est dans le souci de faciliter un peu la circulation, l’envoi des documents, et surtout en particulier pour les archipels. C’est un peu le sens de mon intervention.

Merci.

Le président : Merci bien.

Je reprends une nouvelle fois : allons-nous soutenir ce premier amendement ? À l’unanimité. Merci.

Et pour l’ensemble de l’article 4, pareil ? À l’unanimité. Merci.

Article LP. 5

Le président : Pour l’article LP. 5, pareil, il y a un amendement déposé par Monsieur Vincent. Amendement, Vincent Maono ou Vahinetua.

Mme Vahinetua Tuahu : Je vais prendre l’amendement.

Il est proposé de modifier l’article LP. 5 du projet de loi du pays comme suit :

I- Au premier alinéa, le mot : « rédigée » est remplacé par le mot : « rédigé » ;

II- Au deuxième alinéa, les mots : « l’insertion par la création ou la reprise d’activité » sont remplacés par les mots : « la mesure Fa'ati'a ».

Le reste sans changement.

Cet amendement corrige une erreur matérielle et supprime la référence au dispositif d’insertion par la création ou la reprise d’activité (ICRA). Ce dernier dispositif étant supprimé par la présente loi du pays au profit du nouveau dispositif « Fa'ati'a ».

Merci.

Le président : Merci.

Madame la représentante, pensez-vous que cela pose vraiment problème ?... Madame la sénatrice.

Mme Lana Tetuanui : Ouais, les Français diraient que c’est du rédactionnel tout ça. Sauf que, faites attention, faites attention. Il y a une différence entre s’élever et chuter. Vous comprenez où je veux en venir ? Soyez vigilants quand même. C’est pour cela que je disais que l’on savait très bien rédiger, mais par contre pour la réalisation… ! Je vous conseille de faire bien attention à ce que le dispositif Faʹatiʹa (NDT, traduction « l’élévation ») 2025 ne devienne pas celui du Fa′atopa (NDT, traduction « la chute »). Vous saisissez ? Parce que, moi, je ne vous ferai pas de cadeau !

Ma question, Madame la ministre, parce que cela vient de me revenir. Nous avons rendu un rapport, une mission d’enquête — et je parle avec ma collègue Teumere sous l’ancienne mandature — sur le personnel de Air Tahiti, surtout dans les escales, et en particulier des Tuamotu où il y a un seul vol par jour, et où on a des agents, mais qui font quoi ? Allez, à tout casser, 4 heures par jour, et encore, dans les escales où il y a un seul vol par semaine. Et lors de nos auditions de l’époque, on leur avait demandé : « écoutez, le travail que vous faites ne vous aide pas à vivre ! ». Chose qu’ils nous ont confirmé. Et on leur a posé la question : mais comment vous faites ? Qu’est-ce que vous faites ? Est-ce que vous faites d’autres activités ? Chose qu’ils nous ont répondu : « Oui, nous sommes obligés d’aller faire le coprah et d’aller à la pêche également pour pouvoir un peu combler les revenus mensuels ». La question que je pose sera toute simple, à moins qu’il y ait déjà une réponse : est-ce que cette catégorie de personnes qui ont un revenu de 4 heures simplement et qui font d’autres activités pourraient être éligibles à ce dispositif ? Il serait intéressant de savoir cela.

Le président : Madame la ministre.

Mme Vannina Crolas : La condition d’accès à ce dispositif est d’être inscrit au RSPF. Donc, si ces agents ont moins de 87 000 de revenu par mois, ils pourraient prétendre à ce dispositif. Voilà, c’est la condition d’accès. Pour être dedans, il faut émarger au RSPF.

Mme Lana Tetuanui : Sûr, hein, parce que ce ne sont pas des demandeurs d’emploi, ce sont des salariés mais qui font très peu d’heures.

Mme Vannina Crolas : Il faut être demandeur d’emploi. Donc, du coup, ils ne peuvent pas y prétendre.

Mme Lana Tetuanui : C’est dommage, alors…

Le président : Voilà. Merci bien.

Nous allons passer au vote ? Quel est notre votre concernant l’amendement qui vient de nous être soumis ? Nous passons au vote : à l’unanimité pour l’amendement de l’article LP. 5 ? Même vote. Très bien.

Et l’article LP. 5 lui-même amendé, même vote ?... Même vote.

Article LP. 6

Le président : Article LP. 6. La discussion est ouverte. Des interventions ? Pas d’intervention. Même vote ? Même vote, adopté.

Article LP. 7

Le président : Article LP. 7, pas d’intervention. Même vote, adopté.

Article LP. 8

Le président : Nous passons à l’article LP. 8. Un amendement a été déposé par Monsieur Tematai. Amendement article LP. 8.

M. Tematai Le Gayic : Merci, Monsieur le président.

Madame la vice-présidente, Madame la ministre, Messieurs les ministres, chers collègues, bonsoir.

En discutant avec la ministre, l’amendement est satisfait, donc je le retirerai. Mais, pour expliquer l’esprit de cet amendement, il y a eu de ma part une volonté d’avoir un amendement de prudence lorsque le bénéficiaire qui, pendant la période d’utilisation du dispositif Fa'ati'a, ne pourrait pas aller au bout des trois ans pour plusieurs raisons, c'est-à-dire pour des raisons économiques, pour des raisons liées à une crise économique, qui n’aurait pas réussi à développer son entreprise comme il le devait. Le risque était qu’il ne pouvait pas bénéficier d’autres dispositifs pendant deux ans d’insertion professionnelle.

Alors le retour juridique qui a été consolidé par la ministre est de dire que la sanction des deux ans d’interdiction de bénéficier des dispositifs de mesure d’aide à l’emploi ne concerne uniquement celles et ceux qui auraient fait des fausses déclarations. Donc, parce que dans le texte il n’est prévu cette sanction que pour ceux qui ont fait des fausses déclarations, on induit que ceux qui auront arrêté le dispositif pour d’autres motifs pourront alors bénéficier des mesures et ne sont pas concernés par la sanction.

Je retire donc cet amendement.

Le président : C’est bien cela, Madame la ministre.

Mme Vannina Crolas : Oui, c’est bien cela.

Le président : Merci.

L’amendement est retiré.

Pour l’article LP. 8, même vote ? Ah, Madame la sénatrice.

Mme Lana Tetuanui : J’aurais eu tendance à soutenir l’amendement de Tematai. Justement, j’évoquais les dérives. Comment mettre les garde-fous sur les dérives ? Parce qu’il y a des champions du monde aussi dans ce pays, il faut le reconnaître ! Et j’assume ce que je dis !... Parce qu’on ne peut pas continuer, on est là, en train de voter. En tout cas, on est heureux de soutenir parce qu’on parle de développer la création d’activités ou d’entreprises. C’est pour cela que le Tapura soutient, c’est une bonne chose. Mais gare aux dérives aussi.

Et c’est là un peu où j’aurais peut-être pu demander « Tematai, non, ne retire pas ton amendement, garde. » Parce qu’il est important que ce soit écrit noir sur blanc, toutes ces dérives-là. Vous allez voir. On va les renvoyer par la grande porte, ils vont revenir par la fenêtre. J’utilise là une métaphore.

Résultats des courses, ce sont toujours les mêmes. Ce sont les dérives. Bon, si, apparemment, c’est satisfait, tant mieux, alors, on verra bien, parce qu’on aura le temps de faire le bilan de tout ça. Voilà, président.

Le président : Merci bien. Je mets aux voix l’article LP. 8. Même vote ? À l’unanimité. Merci bien.

Article LP. 9

Le président : Article LP. 9, même vote ?... Pas d’avis ?... Le vote est-il le même ?... À l’unanimité. Merci.

Tematai a un dernier amendement.

M. Tematai Le Gayic : Merci, Monsieur le président.

Madame la Ministre, cet amendement que je propose est le même que celui du texte précédent, de prévoir une évaluation de la mesure Fa'ati'a sur un délai de cinq ans, puisque la mesure que vous proposez est sur une période de trois ans. Donc, il est préférable d’avoir un calendrier beaucoup plus long pour voir comment ce dispositif se développe sur un plan quinquennal, parce que comme il a été rappelé à la fois sur la réforme du code du travail et sur la modification du dispositif Fa'ati'a, pour qu’une politique publique puisse être mise en œuvre, et qu’elle soit ambitieuse, il nous faut des indicateurs de performance, il nous faut une évaluation, il nous faut une efficacité. Et ça permet de mettre en avant la mission d’information que nous avons en ce moment sur l’efficacité des aides publiques. Peut-être que nous allons envisager, durant les quatre mois où nous allons auditionner les différents services, l’audition du SEFI, pour voir comment utiliser l’ensemble des dispositifs d’insertion professionnelle, comme on le fait avec le dispositif Fa'ati'a, voir si on est plutôt sur une vision de décaissement annuel, sans forcément voir l’efficacité territoriale ou l’efficacité que ça rapporte, et changer de mindset, changer de culture, et voir si on ne peut pas mettre des indicateurs beaucoup plus intéressants, comme l’a dit Lana, en fonction des territoires ou en fonction de l’opportunité de création d’emplois et création d’activités.

Le président : Voilà, merci bien. Madame la ministre, qu’en pensez-vous ?

Mme Vannina Crolas : Alors. Tout à fait d’accord avec cet amendement. Normal qu’on puisse rendre compte à l’assemblée de l’efficacité des dispositifs mis en place.

Le président : Voilà, merci bien.

Mme Lana Tetuanui : Président… Président, regardez-moi. Tu vas finir par avoir un torticolis. Il faut se tourner un peu aussi dans ce côté, j’ai demandé la parole.

Le président : Madame la sénatrice.

Mme Lana Tetuanui : Là, je reconnais la vertu de l’Assemblée nationale et des députés, ils adorent les rapports et le Sénat n’est pas très d’accord avec les rapports. Mais là où je veux pointer, c’est un rapport dans cinq ans. Alors que le dispositif, quand même, s’étale sur trois ans. Je ne vois pas... Hé ! Hé ! Il faut, dans trois ans, un rapport... Ne mettez pas dans cinq ans... On ignore si on sera toujours là dans cinq ans... Ce n’est qu’un avis, ce n’est qu’un avis que je donne. Mais certains s’en moqueront. On a déjà consommé deux ans, là, de notre mandature, là. Et puis, c’est un dispositif qui dure trois ans. Pourquoi attendre cinq ans ? Pour finir, ce seront d’autres personnes qui iront faire le rapport. Ce n’est qu’un avis. Ramenons plutôt à trois ans, puisque le dispositif dure trois ans. J’exprime seulement mon avis avant le vote.

Le président : Madame la ministre.

Mme Vannina Crolas : Juste pour rassurer notre sénatrice, on fera de toute façon un bilan annuel du dispositif. Voilà, donc, un an, deux ans, trois ans, cinq ans, peu importe, mais on fera un bilan annuel.

Le président : Enfin, ce que nous permet le règlement intérieur, c’est de faire un sous-amendement, si vous voulez changer le 53.

M. Tematai Le Gayic : Si le président accepte, qu’on puisse avoir un temps pour faire le sous-amendement.

Le président : On passe au dossier suivant et puis on reviendra ensuite quand le sous-amendement va être apprêté.

Donc, nous suspendons l’examen de ce dossier, notamment du dernier article.