Présenté par Mme la représentante Béatrice Flores-Le Gayic

Le président : Passons au dossier n° 10, le rapport n° 43 portant modification de certaines dispositions du code de l’environnement.

J’invite la rapporteure à donner lecture de sa présentation synthétique. Béatrice.

Mme Béatrice Flores-Le Gayic : Merci bien, Monsieur le président. Je vous présente mes salutations.

Par lettre n° 1909 PR du 24 mars 2025, le Président de la Polynésie française a transmis aux fins d’examen par l’Assemblée de la Polynésie française, un projet de loi du pays portant modification de certaines dispositions du Code de l’environnement relatives à l’introduction et à l’importation de spécimens vivants d’espèces et catégories d’animaux et végétaux en Polynésie française.

Bien qu’il soit consacré à l’article LP. 2230-1 du code de l’environnement, le principe d’interdiction générale d’introduction et d’importation de spécimens vivants d’espèces animales ou végétales en Polynésie française souffre aujourd’hui de nombreuses dérogations.

En effet, le code de l’environnement offre au conseil des ministres la possibilité de fixer une liste des espèces animales et végétales pour lesquelles il est accordé une dérogation générale et permanente. En outre, l’administration dispose de la faculté d’octroyer des dérogations individuelles en cas de demandes d’autorisation d’importation de spécimens sur le territoire polynésien.

De nos jours, ces mécanismes dérogatoires rendent la gestion des spécimens introduits de plus en plus complexe et révèlent la nécessité de consacrer des dispositions réglementaires plus adaptées à la réalité du terrain.

Le présent projet de loi du pays vise donc à combler les insuffisances constatées au sein de la réglementation environnementale du pays.

Plus concrètement, le texte prévoit de supprimer le bénéfice des dérogations individuelles. Ce faisant, seules les espèces animales et végétales concernées par les dérogations générales instituées par les articles LP. 2230-2 et LP. 2230-4 du code de l’environnement pourraient désormais faire l’objet d’introduction et d’importation en Polynésie française.

En outre, les dispositions de la loi du pays insèrent cinq nouveaux articles au sein du code de l’environnement. Ces nouvelles dispositions consacrent notamment la notion d’« objectif d’intérêt général » et accordent au conseil des ministres le droit de fixer la liste des espèces et catégories d’animaux et végétaux bénéficiant d’une dérogation à l’interdiction d’introduction et d’importation.

Ne pourront donc faire l’objet d’une inscription sur cette liste dérogatoire que les espèces dont l’introduction ou l’importation poursuit un objectif d’intérêt général.

Autre avancée significative, le projet de loi du pays attribue aux agents des services compétents le pouvoir de prescrire des mesures visant à isoler, traiter ou réexporter les espèces introduites illégalement sur le territoire polynésien.

Aussi, il est prévu une réécriture des articles LP. 23 et LP. 26 de la loi du pays n° 2013-12 du 6 mai 2013. Cette dernière modification prévoit la possibilité, pour le conseil des ministres, de fixer des conditions de biosécurité sous réserve que ces dernières soient expressément autorisées par le code de l’environnement.

Enfin le CÉSEC, après examen, a émis un avis favorable en commission le 28 janvier 2025 puis en assemblée plénière le 30 janvier 2025, exprimant ainsi son soutien aux mesures proposées pour mieux protéger l’environnement face aux risques liés aux espèces introduites.

Le présent projet de loi du pays a été examiné par la commission du logement, des affaires foncières et du développement durable le 17 avril de cette année.

Il a été souligné que l’harmonisation et l’amélioration de la réglementation actuelle en matière d’introduction et d’importation de spécimens vivants, animaux ou végétaux, apparaît aujourd’hui nécessaire. Cette amélioration passe obligatoirement par un renforcement des outils juridiques de contrôle et de sanction dont disposent les services de la Polynésie française.

Enfin, il a été annoncé qu’un projet de loi du pays visant à instaurer des amendes administratives en matière de biosécurité devrait être transmis à l’assemblée.

À l’issue des débats, le projet de loi du pays portant modification de certaines dispositions du code de l’environnement relatives à l’introduction et à l’importation de spécimens vivants d’espèces et catégories d’animaux et végétaux en Polynésie française a recueilli un vote favorable unanime des membres de la commission.

En conséquence, la commission du logement, des affaires foncières et du développement durable propose à l’Assemblée de la Polynésie française d’adopter le projet de loi du pays ci-joint.

Merci.

Le président : Merci bien. Pour la discussion générale, idem, ce sont 30 minutes pour le Tavini, 15 pour le Tapura, et 9 pour les non-inscrits. J’invite le Tavini à ouvrir la discussion. Thilda.

Mme Thilda Garbutt-Harehoe : Monsieur le président, Monsieur le président-fondateur, Mesdames et Messieurs les ministres, Madame la sénatrice, Madame la députée, Mesdames et Messieurs les représentants et à tous ceux qui nous écoutent, bonjour.

Ce projet de loi part d’un constat que personne ne peut contester : notre pays est vulnérable. Il l’a toujours été. Îles isolées, écosystèmes fragiles, biodiversité unique… et des espèces exotiques qui, peu à peu, grignotent ce qui fait notre identité biologique.

Pourtant, ce n’est pas faute d’avoir légiféré. Depuis 1995, les textes s’accumulent, les interdictions se formalisent, les principes s’affirment. Mais avant de voter ce texte, il faut aussi regarder en face les échecs du système actuel. Ce sont les symptômes d’un modèle à bout de souffle.

Depuis des années, nous vivons avec des contradictions de fond : d’un côté, le code de l’environnement interdit l’introduction d’espèces vivantes étrangères.

De l’autre, la loi de 2013 sur la biosécurité permet leur importation dans certaines conditions sanitaires.

Résultat : une valse à deux temps où l’environnement et la santé se croisent sans jamais s’accorder.

Pendant que l’un dit non, l’autre dit peut-être. Pendant que la Direction de la biosécurité autorise, la Direction de l’environnement s’inquiète. Et au milieu, des agents démunis, des décisions difficilement applicables, et des importateurs qui contournent le flou juridique pour faire entrer ce que bon leur semble.

La loi actuelle permettait à un particulier de demander à importer une espèce en prouvant son innocuité. Sur le papier, l’idée semble raisonnable, mais dans la réalité, c’est une brèche béante. Une brèche exploitée parfois de bonne foi et parfois non. Le dernier exemple médiatisé reste celui du perroquet Jackson, introduit grâce à un arrêt de justice, faute de cadre clair pour refuser. Mais il semblerait qu’il ne s’agisse pas d’un cas isolé. Je dois l’avouer, j’ai moi-même été surpris, en commission, d’entendre les services nous expliquer que les demandes d’importation avaient porté sur des reptiles, des rapaces ou même des marsupiaux. Imaginons tout ce qu’on aurait pu avoir dans la nature ici.

Cela en dit long sur le niveau de dérive atteint, faute d’un cadre lisible et assumé. Les services ont souvent dû trancher au cas par cas, dans l’urgence, sans cohérence d’ensemble.

Cette logique au cas par cas — pour ne pas dire à la tête du client — a fragilisé notre politique de préservation. Elle a créé de l’incompréhension, parfois du ressentiment et elle a surtout permis à des espèces potentiellement invasives d’entrer sans vision globale. Et, il faut bien reconnaître que, pendant longtemps, ce sujet n’a pas été au centre des préoccupations politiques.

La disposition permettant de créer une liste dérogatoire existe depuis 1995. Pourtant, en près de trente ans, elle n’a jamais été utilisée. Et dans le même temps, des espèces ont continué d’entrer sur le territoire, souvent dans la confusion, parfois dans le silence. Comment s’étonner alors que des espèces soient entrées sans cadre, que des services improvisent, que des recours voient le jour ?

Cette réforme arrive parce qu’il fallait réparer ce qu’on n’a pas voulu voir pendant des décennies. Ainsi, parce que nous refusons de prolonger l’inaction, nous voterons ce texte parce qu’il :

- met fin à une hypocrisie réglementaire ;

- clarifie une situation devenue ingérable ;

- aligne enfin biosécurité et protection environnementale.

Mais cela ne nous empêche pas de regarder la vérité en face : ce texte est avant tout une réparation, pas une innovation. Il acte un changement de méthode et il pose une question à long terme : sommes-nous prêts, collectivement, à construire une vraie politique de protection du vivant ? Pas seulement une loi, mais une stratégie, des moyens, un cap. Ce projet n’est qu’un début. C’est un point de départ, mais c’est à nous d’écrire la suite.

Merci bien, que l’amour règne.

Le président : Merci bien. J’invite le Tapura… Plutôt, il y a un deuxième intervenant. Odette.

Mme Odette Homai : Merci bien, Monsieur le président.

Sur le papier, ce projet de loi a tout pour rassurer : il interdit, il encadre, il précise. Il vient mettre de l’ordre là où régnait la confusion. Il offre de nouveaux outils à l’administration. Il introduit des sanctions.

Il organise le traitement des espèces introduites illégalement. On pourrait s’en satisfaire. Mais à y regarder de plus près, un malaise persiste. Ce texte assume des ambitions fortes, mais il fait l’impasse sur une question centrale : qui, concrètement, portera ces ambitions sur le terrain ?

Or, sans renfort d’agents, sans moyens logistiques, sans stratégie concrète dans les archipels, ce cadre restera théorique. Le vrai problème n’est donc pas dans la loi. Il est dans ce qu’il faut construire après.

Autrement dit : on corrige la norme, mais pas la réalité.

Ce texte améliore indéniablement la lisibilité du droit. Il met fin aux dérogations, aux dérogations individuelles, souvent sources de passe-droits et d’incohérences.

Il introduit une logique de listes d’espèces autorisées, fondées sur des objectifs d’intérêt général. Il crée des mesures pour traiter les situations irrégulières : quarantaine, stérilisation, réexportation, euthanasie. Mais une question se pose : avec quels moyens ces mesures seront-elles mises en œuvre ? Car à aucun moment, ce texte n’évoque le renforcement ou la réorganisation des services concernés. Aucune ligne sur les moyens humains, logistiques et financiers. Rien sur la montée en compétence nécessaire des agents, notamment dans les archipels. Rien non plus sur la coordination avec les communes, qui sont pourtant en première ligne lorsqu’une espèce invasive s’installe sur un îlot ou dans une vallée. Le risque est que cette réforme ne reste qu’une avancée sur le papier, sans prise réelle sur le terrain.

Le texte introduit une notion nouvelle : l’« intérêt général ». Une espèce ne pourra être introduite que si elle poursuit un but agricole, scientifique ou environnemental d’intérêt général, validé par le conseil des ministres après avis de la commission des sites.

Sur le principe, cette exigence peut paraître bienvenue. Elle limite les importations aux cas réellement justifiés, mais dans la pratique, cette notion reste floue. Quels critères objectifs seront utilisés pour définir l’intérêt général ? Sera-t-il fondé sur des études scientifiques ? Des données économiques ? Des évaluations environnementales ? Le texte ne le dit pas. Et surtout, quelle sera la transparence de ces décisions ? Comment les citoyens, les associations, ou même les élus pourront-ils comprendre pourquoi telle espèce est autorisée et telle autre interdite ? Là encore, le flou règne. Nous passons d’une logique individuelle trop souple à une logique gouvernementale concentrée, sans que des garde-fous démocratiques ne soient posés clairement.

Il serait injuste de dire que ce texte oublie les espèces invasives. Ce qu’il ne propose pas, ce sont des réponses opérationnelles, à l’échelle du territoire. Le texte est tourné vers l’avenir. Il encadre ce qui pourra être encadré demain, ce qui pourra entrer demain. Mais aujourd’hui, les espèces invasives prolifèrent et les dégâts s’accumulent sur les cocoteraies, sur les espèces endémiques, sur les écosystèmes littoraux.

Rien, dans ce texte, sur une stratégie d’éradication ou de contrôle. Rien sur les priorités d’intervention. Rien sur les espèces les plus menaçantes déjà identifiées. Rien sur les voiliers qui introduisent des espèces de manière non déclarée dans les îles. Rien sur les dispositifs de surveillance ou d’alerte communautaire et pourtant, ce sont ces enjeux qui préoccupent les habitants. Les espèces invasives ne sont pas un risque théorique. Elles sont là. Elles s’installent. Elles s’adaptent. Et nous, pendant ce temps, nous réformons les articles de loi.

Ce texte est une première pierre. Il fallait clarifier la règle, poser un cadre, sortir du flou juridique. C’est fait. Mais sans plan opérationnel derrière, il ne changera pas grand-chose.

Nous appelons donc le gouvernement à aller plus loin :

- à établir une cartographie précise des espèces exotiques déjà présentes et de leur degré de dangerosité ;

- à prioriser les zones d’intervention ;

- à associer les communes et les acteurs associatifs à la détection et au traitement ;

- à former les agents à la capture, à l’éradication, à l’analyse des risques ;

- à investir enfin dans la surveillance des points d’entrée (ports, aéroports, voiliers).

Il est aussi temps d’intégrer pleinement cette polémique à notre politique environnementale globale. Car les espèces invasives sont liées à l’agriculture, au tourisme, à l’aménagement. Ce n’est pas un dossier secondaire, c’est une question stratégique.

Ce projet de loi est utile. Il améliore la cohérence du droit. Il corrige des failles anciennes et met fin à des dérives, mais il doit s’accompagner d’un engagement politique clair sur les moyens humains, techniques et financiers à mettre en œuvre, car une loi n’est pas qu’un outil. Et un outil sans bras pour le manier, reste lettre morte.

Nous voterons ce texte, mais nous attendons que le gouvernement passe des intentions aux actes, sur tous les archipels, parce que les espèces invasives ne nous attendent pas et que le vivant, lui, ne se défend pas avec des virgules.

Merci bien.

Le président : Merci. N’y a-t-il plus d’intervenant du côté du Tavini ?...

La parole est donc au Tapura, avec Monsieur le maire.

M. Benoit Kautai : Mesdames les ministres, Monsieur le ministre, Monsieur le président de l’assemblée de Polynésie française, Mesdames et Messieurs les représentants, bien le bonjour.

La faune et la flore endémiques à la Polynésie française sont-elles en danger d’extinction ? Nous n’en sommes pas encore là, puisque le rapport souligne lui-même en introduction que Tahiti et ses îles détiennent l’un des taux d’endémisme parmi les plus élevés au monde. Une fois n’est pas coutume, en effet, l’isolement géographique du territoire a été des plus bénéfiques et c’est tant mieux.

Une chose est certaine, il n’y a vraiment pas du genre à réglementer le sujet lorsqu’on sait que la rédaction définitive du projet de texte, confiée au bon soin de la direction de biosécurité et de la direction de l’environnement, a été finalisée il y a plus de huit mois, le 7 août 2024, très exactement, avant d’être transmis à notre assemblée le 24 mars dernier.

Cela dit, il est important de noter que le tiare apetahi (NDT, fleur endémique du mont Temehani – Raiatea, îles Sous-le-vent), cette fleur emblématique, fait face à des problèmes d’adaptation avec un taux d’extinction estimé à 81 % en 2017. Qu’en est-il aujourd’hui ? Certaines espèces d’oiseaux, comme le monarque, souffrent de l’introduction du rat noir, tandis que d’autres, comme le merle de Moluques, règnent en maître dans nos jardins.

Il serait bénéfique de renforcer les règles actuelles concernant l’introduction et l’importation des spécimens vivants d’espèces animales et végétales en Polynésie française. Attention à ne pas aller trop loin avec l’article LP. 2, qui interdit en principe l’introduction et l’importation d’espèces animales et végétales sur le sol polynésien, tout en supprimant la possibilité de bénéficier de dérogations individuelles. Il n’en reste pas moins une faculté de dérogation donnée au conseil des ministres, sous couvert d’une notion d’objectif d’intérêt général. Cela ne garantit aucunement qu’il n’y aura pas de conséquences à moyen et à long terme.

Enfin, le nouvel article LP. 2230-6 du code de l’environnement prévoit désormais des mesures de gestion des spécimens introduits et importés illégalement, comme la mise en consigne ou en quarantaine pouvant aller jusqu’à l’euthanasie ou encore l’exportation, le tout à la charge des fraudeurs, si, naturellement, ils ont été identifiés ou à défaut de la Polynésie française.

Tels sont, mes chers collègues, les quelques éléments à retenir de ce projet de loi du pays soumis à notre approbation. Je vous remercie.

Le président : Je vous remercie, Monsieur le maire.

Au niveau des non-inscrits… Nicole.

Mme Nicole Sanquer : Merci. Monsieur le président.

L’assemblée est saisie ce jour d’un projet de loi du pays portant sur l’introduction et l’importation des spécimens vivants visant par des modifications apportées à notre code de l’environnement à renforcer : la protection de notre patrimoine vivant et à préserver notre biodiversité, en vue de garantir un avenir plus écologique de notre territoire.

Nous le savons tous, si la Polynésie française est une terre de biodiversité unique, fragile et précieuse, la mondialisation liée aux échanges économiques l’expose à des menaces écologiques et sanitaires liées à l’introduction de nouvelles espèces envahissantes, à raison des importations mal appréhendées comme les pollutions génétiques.

L’Histoire nous a ainsi appris et montré que les conséquences induites par l’importation d’une espèce sans discernement peuvent bouleverser durablement notre écosystème. Le miconia, la fourmi de feu, le rhynchophore du cocotier font partie des espèces les plus connues et ont commis des ravages irréversibles, restés sans véritable solution d’éradication à ce jour, à un coût acceptable.

La préservation et la protection de la biodiversité représentent donc des enjeux majeurs, dont il convient de nous emparer pour éviter de mettre à mal notre équilibre environnemental, si nous souhaitons soutenir le développement de nos activités économiques, telles qu’en premier lieu notre tourisme, l’agriculture, la pêche, la perliculture, etc.

Approuvé à l'unanimité par le CÉSEC dans son avis, ce projet de texte entend renforcer le principe d’interdiction d’introduction d’espèces non endémiques en supprimant les dérogations individuelles en réaction au litige Jackson et entend recentrer les dérogations sur la notion d’intérêt général dont l’appréciation moins contingente est laissée au conseil des ministres. Il met en place des conditions strictes de gestion, des importations illégales (quarantaine, stérilisation, euthanasie, réexportation) aux frais du contrevenant, et prévoit aussi meilleure coordination entre les services de la biosécurité et de l’environnement. Toutefois, et comme le CÉSEC le souligne, nous émettons des réserves quant à la capacité du pays à renforcer les moyens de contrôle présentés en commission, qu’ils soient humains, techniques, logistiques, car sans agents formés et nombreux, compte tenu de l’éparpillement de notre territoire, la meilleure des lois restera l’être morte.

Par ailleurs, nous souscrivons également à la nécessité de davantage soutenir scientifiquement la commission des sites et monuments nature, chargée de délivrer un avis lequel doit s’appuyer sur une méthodologie rigoureuse d’analyse des risques sur des données actualisées et sur un processus de consultation large. En effet, protéger et préserver ne doit pas conduire nécessairement à des interdictions absolues d’introduction de nouvelles espèces, notamment dans le domaine agricole, surtout si nous souhaitons atteindre une souveraineté alimentaire. Des variétés agricoles doivent être expérimentées, sans conduire à privilégier par faciliter les importations d’espèces de grands producteurs de graines génétiquement modifiées, seuls aptes à financer des tests phytosanitaires parfois complexes et onéreux.

Les agriculteurs ont besoin d’introduire régulièrement de nouvelles variétés végétales (fruits, légumes, céréales, plantes fourragères), plus adaptées au climat, aux parasites ou aux marchés. Une interdiction stricte, mal appréhendée, bloquerait l’adoption de cultures plus résistantes ou productives, limitant l’innovation agronomique et pourrait rendre certaines cultures non rentables. Cette possibilité doit être exploitée et nécessite, pour ce faire, de disposer de toute la compétence utile. Nous aimerions, sur ce point, connaître votre position, Monsieur le ministre. Comment envisagez-vous de soutenir avec ce texte la diversification de nos filières agricoles, limiter les importations et tendre vers une autonomie alimentaire ?

S’agissant de la suspension de certaines importations sensibles évoquées par le CÉSEC, notamment les huîtres de bouche, dont les risques sanitaires pour notre filière perlicole locale n’ont pas été écartés, doit conduire à des résultats d’analyse scientifique afin de confirmer ou d’infirmer les thèses avancées.

Nous vous invitons également à renforcer la sensibilisation du public, car le respect de la réglementation passe aussi par l’acceptation sociale qui nécessite une meilleure connaissance s’il en souhaite une pleine adhésion. Il faut informer, expliquer, convaincre et former les professionnels comme les particuliers sur les choix opérés.

Enfin, nous souhaitons également attirer votre attention sur des vecteurs trop souvent négligés, tels que les eaux de base des navires, véritables vecteurs invisibles de micro-organismes invasifs, et l’entrée des voiliers qui pourrait être conditionnée à des pratiques d’entretien plus respectueuses de nos lagons.

Je vous remercie.

Le président : Merci bien.

Le gouvernement.

M. Taivini Teai : Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les élus, Madame la députée, Madame la sénatrice, Madame la vice-présidente, chers ministres, collègues.

J’avais préparé une présentation de cette loi, mais vous avez tous bien expliqué la nécessité en fait de cette loi. On a des textes qui sont obsolètes, parce qu’ils n’ont pas été remis à jour. On a notre administration qui justement parce que ces textes n’ont pas évolué par rapport à la volonté de tout un chacun, d’avoir un ouistiti, d’avoir une mygale, d’avoir un caméléon chez soi — chacun son truc —, mais il est clair que la volonté du gouvernement, comme je l’avais présenté au tout début de cet hémicycle, c’est qu’on est tous allés dans des pays étrangers (en Nouvelle-Calédonie, en Nouvelle-Zélande) et on voit quelles sont les mesures qu’ils prennent pour justement préserver leur environnement, éviter qu’on soit ensuite envahis par des espèces qui sont véritablement nuisibles. Vous l’avez très bien cité, le miconia, Madame la députée, la petite fourmi de feu, lors de notre déplacement en début de semaine à Raiatea, ça a été véritablement une demande forte de la population, puisqu’il y a maintenant non plus trois sites où on peut observer cette, excusez-moi du terme, cette saloperie, mais cinq sites maintenant sur l’île de Raiatea. Ça a été également une demande forte de la population lorsqu’on s’est déplacés à Rurutu, puisque dans les tarodières, il y a de la fourmi de feu parce qu’ils ont utilisé des palmes de cocotier où il y avait de la fourmi de feu. Et également, on le sait, sur l’île de Tahiti, cette fourmi de feu est présente depuis le début, depuis les années 90-2000. Juste, par contre, vous dites que le rhinocéros est présent chez nous. Il n’est pas encore présent. Grand bien nous en fasse, parce que sinon ça dévasterait en effet nos cocoteraies.

Pour reprendre, j’avais préparé une présentation du texte de loi, mais vous avez tous résumé en fait la nécessité de ce texte de loi, donné à nos agents la possibilité de ne plus passer autant de temps à défendre un dossier qui ensuite passe, on l’a vu avec le perroquet de Monsieur Benny, énormément de temps à être finalement acté ou pas. Et nous, ce que l’on veut éviter, c’est justement se retrouver avec des demandes de personnes qui veulent introduire des cacatoès, qui veulent introduire des wallabies, parce que ça a été demandé au niveau de la DIREN (Direction de la biosécurité), pour pouvoir, je ne sais pas… pour pouvoir avoir leur propre zoo. Peu importe, mais en tout cas, ces animaux-là doivent rester dans leur forêt ou dans leur environnement qui leur permet d’évoluer. Et à mon sens, pas être dans des cages ou dans des terrariums.

Et donc je vais répondre aux questions qui ont été formulées. D’abord, Madame l’élue Thilda, immanquablement, ce projet de loi qui vous est présenté ce soir a été un travail qui a été fait en concertation avec les services de la direction de l’environnement et la direction de la biosécurité. La direction de la biosécurité, vous le savez, émet une protection à nos frontières ; mais la direction de l’environnement, c’est la protection de l’environnement à l’intérieur de nos frontières. Donc il était absolument important que ce travail se fasse en concertation avec également le secrétaire général du gouvernement pour les contentieux qu’a eu à traiter le pays vis-à-vis justement de ces importations frauduleuses.

Madame Odette Homai, je suis tout à fait d’accord avec vous sur le fait qu’en effet, ce projet de loi ne précise pas l’intégralité de ce qu’il y a à faire ensuite. On est bien d’accord. Mais, néanmoins, il existe déjà un travail en collaboration, comme je le disais, avec la direction de l’environnement et la direction de la biosécurité, mais également avec la DPAM, notamment avec le projet ESCALES, puisqu’il y a une obligation de déclaration de la part de nos voiliers de leur premier site d’attache. Et à ce titre-là, la direction de la biosécurité dispose d’agents qui sont, un, sur les îles Marquises, parce que justement les îles Marquises, on le sait, c’est une porte d’entrée des voiliers, et également sur l’île de Raiatea, parce que l’île de Raitea fait partie également des grandes escales des navires maritimes commerciaux. Sinon le premier point d’attache, ça reste quand même l’aéroport de Tahiti-Faa'a pour lequel nous avons des agents qui seront en permanence à toutes les arrivées d’avions, et également le port de Papeete pour là également un contrôle via nos agents de la biosécurité.

Pour ce qui est des communes, également les communes sont concertées. Ça a été un travail d’ailleurs de partenariat. Je reprends l’exemple de la petite fourmi de feu, si on veut lutter contre cet insecte, ça ne peut pas se faire que par le pays bien entendu, mais également par l’intervention des communes et par l’intervention des associations, que je remercie ce soir pour justement le temps et les efforts qu’ils consacrent bien entendu avec des moyens qu’on peut développer.

Juste pour reprendre. On pense se dire : mince, moi, je croyais que les hotspots de la biodiversité, c’était la forêt amazonienne, c’était l’Asie centrale. La Polynésie est véritablement un point chaud de la biodiversité. Pas au nombre d’espèces, mais, comme vous l’avez très justement dit, au nombre d’espèces qui sont endémiques de chez nous. Au niveau de la flore végétale, 66 % des espèces végétales sont endémiques de la Polynésie française, c’est-à-dire deux espèces sur trois. Il a été fait mention de la fleur apetahi, qui en effet a tendance à disparaître parce que les usagers ne sont pas suffisamment précautionneux par rapport à l’état de cette plante, par rapport aussi au fait qu’on doit faire face au changement climatique. Et le changement climatique, c’est une élévation de température. Et pour ce qui est des espèces végétales, elles sont sur des strates, des altitudes bien définies, et automatiquement ces variations de température vont avoir un impact fort sur cette biodiversité.

Mais juste pour vous donner cette information, c’était Monsieur le maire Benoît qui évoquait cet aspect de la fleur apetahi, le centre de recherche biologique de l’établissement Vanille de Tahiti — excusez-moi de sourire — a depuis... Alors, c’est lorsqu’on a pris la gouvernance, la précédente vice-présidente, Madame Éliane Tevahitua, avait sollicité en fait l’EVT pour faire le clonage de la fleur apetahi. Depuis plus d’un an, maintenant, nous sommes en mesure de faire des clones in vitro de la fleur apetahi Je ne vais pas dire par là qu’il est sauvé, en tout cas il est sauvé dans des tubes à essai. Maintenant, tout l’enjeu va être de le réacclimater dans des zones où il peut pousser. Mais le mont Temehani, en fait, est vraiment particulier parce qu’il y a énormément d’espèces endémiques qui sont présentes sur cette montagne : climat, effet de sol…, c’est assez multiple. Mais en tout cas, on a réussi à faire en sorte que cette fleur apetahi ne disparaisse pas, à jamais. Juste pour conclure par rapport à ça, la fleur apetahi est connue  en effet sur l’île de Raiatea, le mont Temehani, mais il y a également des fleurs apetahi ici, sur l’île de Tahiti. Il me semble qu’elle est de couleur bleue et pas blanche. Et il me semble, Monsieur le maire, qu’aux Marquises, il y en a une de couleur rosée. Je ne dirai pas où elles sont parce que je préfère les préserver.

Et juste pour répondre à votre interrogation, Madame la députée, parce que ça a été en effet évoqué au CÉSEC, sur l’importation des huîtres de bouche, qui pourrait conduire justement à une contamination de notre industrie perlière, donc il a été demandé, via la direction des ressources marines, d’avoir l’apport d’un expert sur justement l’ostréiculture. Il est actuellement ici, chez nous. Il vient de la commission du Pacifique Sud. C’est des chercheurs. Ils doivent donner les résultats de leur étude vers le dernier trimestre de cette année, vers les mois de septembre-octobre. Mais en tout cas, par rapport à cette importation d’huîtres de bouche, dérogation est donnée pour jusqu’à l’année prochaine (2026), parce que je sais que les importateurs ont déjà commencé à faire leur commande pour prévoir les fêtes de fin d’année. Mais on aura déjà des premiers résultats d’une étude d’une contamination éventuelle d’un herpès qu’on peut rencontrer sur ces huîtres sur notre filière perlicole.

Et pour terminer, par rapport également à votre interrogation sur les eaux de ballast, on est en effet tout à fait sensible à ce qui peut se passer. Et dans le cadre de la mise en place de l’AMP de catégorie 6 de Tai Nui Atea, ça fait partie des résolutions, enfin, des demandes d’interdiction pour lesquelles, en plus de l’interdiction des chaluts, des senneurs et de l’exploitation des fonds sous-marins, les navires qui arrivent chez nous ne se délestent pas de leurs eaux de coque.

Voilà. Je crois avoir répondu à peu près à toutes les questions.

Merci de votre attention.

Le président : Merci bien.

Étant donné que l’ensemble de ce texte qui comporte 5 articles semble recueillir l’unanimité et qu’il n’y ait pas d’amendement, je vous propose de recourir à la procédure simplifiée, si vous en convenez. On est d’accord ?... Tapati.

M. Tafai, Mitema Tapati : Avant que nous n’en venions à votre proposition, Monsieur le président, permettez-moi de partager un avis. Ce dont nous parlons aujourd’hui est très préoccupant. Je ne sais même plus combien de types de fourmis nous avons chez nous. Au départ, il y en avait deux, trois, tout au plus.

Autrefois, il n’y avait ni fourmis de feu, ni fourmis électriques. Et ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit ! Aujourd’hui, lorsque je vais couper un régime de bananes, il est infesté de fourmis de feu et de fourmis électrique. Elles font reculer les agriculteurs, elles envahissent jusqu’à l’intérieur des maisons — presque jusque dans le lit. (Réactions et rires dans la salle). Je ne plaisante pas. (Rires dans la salle.)

Je reviens tout juste de Ua Pou, avec Sylvana. Là-bas, il y a un nouvel insecte. Ce n’est pas un insecte de Ua Pou — ni de Hakahau, ni de Hakahetau, ni de Haatuki, de Hakamaii ou de Hakatao. Les habitants ne plantent plus. Ils ne défrichent même plus leurs champs en fin d’après-midi.

Quand la nuit tombe, ces insectes arrivent, attirés par la lumière. Ils viennent d’arbres en décomposition. Ce nouvel insecte est minuscule, mais on ne sait pas du tout d’où il vient.

Et s’il entre dans l’œil, il peut aveugler. Et je ne comprends pas d’où sortent ces innombrables insectes. Je suis allé dans les plantations à Hakahetau, là où, on récoltait autrefois entre 6 à 10 tonnes de coprah. Aujourd’hui, il n’y a plus un seul fruit sur les cocotiers. Les cocotiers poussent, mais ils ne donnent plus rien. (Réactions dans la salle).

Je ne comprends pas… J’ai l’impression que cette loi que nous proposons aujourd’hui est peut-être un peu trop laxiste. Si nous voulions vraiment agir efficacement, il faudrait interdire fermement tout ce qui vient de l’extérieur : les oiseaux, les fleurs…

Notre pays est rempli d’espèces végétales. Lorsque l’armée se rend à Moorea pour arracher le Miconia, ce n’est pas elle qui s’épuise. Ce sont les arracheurs. La plante, elle, continue à proliférer.

Je me demande quel produit vraiment efficace aujourd’hui pourrait venir à bout de ces innombrables insectes dans notre pays. On nous parle encore d’un nouvel insecte. Une nouvelle fourmi. Demain, les agriculteurs ne mettront plus les pieds dans leurs champs. Ils iront directement au magasin.

Et on nous parle de politique d’autonomie alimentaire… Autrefois, la guêpe fuyait la peau du Polynésien. Aujourd’hui, rien qu’avec les fourmis, les gens sont découragés. Et nous n’avons à ce jour aucun moyen concret de contenir cette invasion.

Il suffisait qu’on voie de la fumée s’élever dans un champ pour que les gens accourent et que la dispute éclate. Qu’est-ce qui se passe ?... Notre loi doit être plus ferme. Elle doit être mieux pensée. Motivons-nous à nettoyer notre pays.

Voilà ce que je voulais dire. Merci.

Le président : Merci bien.

Je vous propose de prendre votre boîtier pour procéder au vote de… Ah, Madame la sénatrice.

Mme Lana Tetuanui : Président, avant que je fasse mon intervention ne serait-ce sur le projet de loi, question pratique, là. Il est 20 heures ici. Même au Sénat, on ne fait pas subir ce qu’on est en train de subir. On vient juste en plus de parler du code du travail y pas très longtemps là. Il faut respecter le code du travail. Question pratique, président, est-ce qu’on va aller jusqu’au bout ? Non, juste pour savoir aussi. Vous me direz comment on organise un peu, parce qu’il nous reste encore quatre textes à étudier. Enfin, moi je demande, Pour ceux qui ne veulent pas demander, moi je pose la question. Vous me répondrez.

Pour revenir un peu à notre loi de pays, Monsieur le ministre, Monsieur le ministre, c’est la fille de Raiatea qui est en train de te dire de laisser la fleur d’apetahi à Raiatea. On me dit y en a aux Marquises, y en a ou non. Là, on ne va pas être d’accord. Laissons la fleur d’apetahi à Raiatea, symbole de l’île sacrée. Lorsque je vous ai entendu les chercheurs, et Dieu sait qu’on en a croisé des éminents chercheurs biologistes qui sont venus sur notre île pour essayer de comprendre et essayer aussi de faire ce que tu viens de dire, personne n’a réussi. Ah, si cette année, certains chercheurs parviennent à transgresser ce symbole sacré alors là, bravo ! Petite parenthèse fermée. D’accord ? La fleur d’apetahi, c’est l’île sacrée, Raiatea. Circulez, il n’y a rien à voir, plus rien à voir sur ça.

Par contre, alerter — et ça rejoint ce que Tapati a dit — le problème des cocotiers, c’est le réchauffement climatique aussi. Et c’est ça aussi un peu un des éléments qui vient un peu tuer aussi cette plante. Je ne vous parle pas alors des autres champignons naturels qui sont venus aussi et qui sont en train de ronger cette plante chez nous, en plus de l’activité humaine.

Ma question sur la loi de pays, ce sont les peines, Monsieur le ministre. Est-ce que les peines prévues, hormis la saisie peut-être de l’infraction animale, végétale, qui sont introduites légalement sur notre territoire, est-ce qu’on a homologué ? Parce que j’ai toujours posé cette question-là. Parce que les Tahitiens, tout le monde, tant que ça ne touche pas à la poche, ils ne vont jamais respecter. C’est une vraie question parce qu’on a prévu quand même des peines sur l’aspect pénal, je veux dire. Est-ce qu’on a homologué en matière de biosécurité ? Je pose la question.

J’ai repris ici l’idée évoquée par Tapati, à partir de son intervention sur les fourmis jusqu’aux cocotiers de Ua Pou. J’ai entendu qu’il était avec Sylvana et qu’ils revenaient de Nuku Hiva.

Tapati, je suis un peu embêtée, car on m’a aussi dit qu’on vous avait vus avec Sylvana à Huahine. Ah, Tapati, c’est la mère de mon petit-fils. Gare aux fourmis !... (Réactions et rires dans la salle.)

Cette fourmi dont tu parles, elle peut même se retrouver jusque dans le lit aujourd’hui. Mais ce n’est qu’un avis, rien qu’un avis — parce que cette collègue Sylvana, c’est une grand-mère, nous avons le même petit-fils. Ne joue pas au plus malin, sinon ceux de Tumaraa vont débarquer pour te griller ici même, à l’assemblée — je plaisante.

Mais le plus important, c’est bien les peines, Monsieur le ministre. Est-ce que ça a été homologué ? Parce que de mes souvenirs, dans une éventuelle proposition un peu de loi au Parlement, on avait demandé l’avis du gouvernement et il me semblait qu’on avait des peines à homologuer pour qu’on puisse les faire activer. Sinon, rien ne va se faire.

Les dérogations pour des besoins personnels, doivent être supprimées. Là, je suis d’accord avec Tapati, elles n’ont plus lieu d’être. Ceux qui veulent venir avec leurs chats, leurs chiens, leurs hippocampes, leurs et que sais-je encore, doivent être stoppés. Faut plus donner de dérogation. Par contre, et j’ai une pensée pour les éleveurs qui veulent renouveler un peu les races, en parlant des bovins, là, oui, peut-être les dérogations. Bien sûr, en respectant les conditions de convoyage et puis la quarantaine avant que ça soit un peu redistribué dans les cheptels. Par contre, ça, oui, puisque c’est de portée générale.

Quant aux agents phytos à l’aéroport, ah ça, par contre, je les salue. Et ils ne nous ratent pas ceux-là, on dirait lorsqu’ils voient Madame la sénatrice débarquer, on a peut-être des têtes un peu… ah, c’est tout le monde qui passe ! Non, bravo, bravo ! Parce que nous sommes responsables de la dégradation de notre pays, il faut le dire. Nous sommes là à pointer du doigt les étrangers, alors que c’est nous qui les introduisons. Et ces fourmis dont nous parlons, on ne doit pas se limiter à elles. Les mouches qui piquent les fruits en période que ce soit pendant la saison des mangues ou celle du Kava, et il est vrai, comme Tapati l’a souligné, il est certain que plus personne n’aura envie de replanter un manguier ou un arbre fruitier. Car dès les premières floraisons, nos fruits sont déjà piqués.

Courage, il faut retoiletter les textes. Nous allons soutenir parce que c’est une nécessité si on veut préserver cette belle biodiversité et ces belles espèces endémiques que nous avons ici en Polynésie française. Mais il serait peut-être important — en tout cas, je suis partante pour échanger sur l’homologation des peines. Par contre ça, il faut blinder aussi ce côté-là. On est preneur parce que, quand c’est l’aspect régalien pénal, on sait à peu près qu’est-ce qu’il faut faire, à condition qu’on puisse avoir des échanges, sauf s’il a été fait. Mais il me semble qu’il y a un petit travail de ce côté-là, me semble-t-il. Vous me confirmerez.

Voilà, Monsieur le président, quelques remarques sur ce projet de loi du pays.

Le président : Voilà, merci bien.

Je vous propose de prendre votre boîtier électronique pour procéder au vote, puisqu’on a adopté la procédure simplifiée.

Donc, le vote électronique est ouvert.

(Attente de l’affichage des résultats de vote.)

Le président : Le vote est clos.

Bien. 57 voix pour. Le texte est adopté.

(Retour sur l’examen du sous-amendement de l’article LP. 10 nouveau concernant le projet de loi du pays portant modification des dispositions relatives à l’aide à la création d’entreprise)

Le président : Je vous propose de revenir au rapport n° 62-2025 pour étudier le sous-amendement qui a été déposé concernant le dernier article qui a été créé par le dernier amendement et c’est l’article LP. 10.

M. Taivini Teai : Président…

Le président : La discussion est ouverte au titre de l’article… Oui ?

M. Taivini Teai : Je voulais juste vous remercier pour votre vote unanime. Merci à vous.

Le président : Merci.

Je vais demander à l’auteur du sous-amendement de le présenter.

M. Tematai Le Gayic : Merci bien, Monsieur le président et Madame la ministre pour ce sous-amendement qui vient accélérer la réalisation de l’évaluation par le service en charge, c'est-à-dire en abaissant la durée de 5 à 3 ans.

Le président : Voilà, je pense que la demande a été faite par l’ensemble des membres de l’assemblée de réduire à trois ans la durée et ce sous-amendement vient confirmer cette demande de l’ensemble des élus de l’assemblée.

Je mets donc aux voix le sous-amendement. Qui est pour ?... À l’unanimité, merci.

On reprend donc notre boîtier pour l’ensemble de la loi de pays et on procède au vote.

Le vote électronique est ouvert.

(Attente de l’affichage des résultats de vote.)

Le président : La loi de pays est donc adoptée à l’unanimité.