Présenté par Mme la représentante Maite Hauata Ah-Min

Procédure d’examen simplifiée

Le président : Je vous propose de vous reporter au rapport n° 51-2025 relatif à un projet de loi du pays intéressant le stockage et l’épandage des produits résiduaires organiques.

Pour ce texte-là, on a requis une procédure simplifiée et, comme il y a des amendements, on va étudier cela au fur et à mesure.

Je demande à Madame la rapporteure Maite de bien vouloir présenter son rapport de présentation.

Mme Maite Hauata Ah-Min : Merci bien, Monsieur le président. Cher gouvernement de Mā′ohi Nui (NDT, Polynésie française), chers élus de l’assemblée, cher public, à toutes et à tous, recevez mes chaleureuses salutations.

Par lettre n° 1689 PR du 14 mars 2025, le Président de la Polynésie a transmis aux fins d’examen par l’assemblée de la Polynésie, un projet de loi du pays relatif au stockage et à l’épandage des produits résiduaires organiques.

Le schéma directeur de l’agriculture 2021-2030 (SDA 2021-2030) a identifié la gestion des déchets organiques comme l’un des défis importants à relever dans le secteur. Il dispose ainsi que « les déchets organiques d’origine agricole et coproduits, qu’il s’agisse des déchets verts, des déchets animaux ou des effluents d’élevage demeurent peu valorisés en Polynésie, alors qu’ils constituent une base unique pour la reconstitution de la fertilité des sols et la réduction de l’utilisation d’intrants chimiques ou importés ».

Dès lors, le présent projet de loi du pays vise à encadrer les modalités de gestion et d’utilisation des produits résiduaires organiques issus de l’aquaculture, de l’élevage, des abattoirs et unités d’agro-transformation du pays.

Ce projet de loi du pays a pour objectif de clarifier les usages des PRO et de fournir un cadre aux porteurs de projets afin de limiter les risques de nuisances sanitaires et environnementales. Il est en effet à noter que l’utilisation des effluents d’élevage a suscité plusieurs plaintes ces dernières années, à l’image de l’annulation d’un arrêté autorisant l’exploitation d’une porcherie sur les hauteurs de Taravao.

Une fois promulguée, cette loi du pays permettra de mieux valoriser les matières fertilisantes locales, offrant une alternative aux fertilisants chimiques importés. Actuellement, la direction de l’agriculture estime le potentiel d’utilisation des PRO les plus significatifs à 1 000 hectares, qui peuvent être utilisés en agriculture biologique, directement ou après compostage.

Une enquête de quantification des gisements de PRO est en cours. Celle-ci devrait enrichir le guide d’utilisation produit par la DAG ainsi que la future application de calcul de dose, prévue pour 2025.

Cette loi du pays sera le moteur de nombreuses actions liées à la fertilité du sol et à la fertilisation, telles que la création d’un laboratoire d’analyse au sein de la CAPL pour les agriculteurs, et la réalisation de plusieurs actions en partenariat avec d’autres services, comme la direction des ressources marines dans le cadre du projet SATAAP (Sécurité alimentaire et transition agroécologique des atolls de Polynésie française).

Ce projet de loi a été élaboré de manière participative et plusieurs consultations, directes ou par courriel, ont été faites. Ces échanges ont permis de valider certains points sensibles tels que : les quantités d’épandage acceptables, les distances, les risques sanitaires, la caractérisation des zones sensibles, les nuisances olfactives, etc.

Outre l’arrêté d’application, cette loi du pays sera complétée par un guide de bonnes pratiques, rédigé de manière pédagogique et traduit en différentes langues polynésiennes, détaillant les conditions d’usages des PRO.

Le présent projet de loi du pays a été examiné par la commission de l’agriculture et des ressources marines le 30 avril 2025. À cette occasion, il a été souligné que deux grands volets ont guidé la rédaction du cadre réglementaire inscrit dans le projet de loi du pays, le volet environnemental ainsi que la volonté de protéger les agriculteurs utilisateurs de ces PRO.

Au cours des discussions, la problématique particulière de la protection des cours d’eau a été abordée, menant ainsi à une réflexion commune sur la définition adéquate à donner à cette notion dans le cadre du présent projet de texte.

Il est souligné qu’à terme, l’un des objectifs de ce texte est de limiter le recours aux intrants chimiques pour les cultures puisque la Polynésie aujourd’hui est en capacité de produire 60 % des besoins en fertilisants. À ce jour, les gisements sont insuffisamment exploités et l’intention du pays est de mieux organiser et structurer le circuit d’utilisation des produits organiques résiduaires

À l’issue des débats, le présent projet de texte a recueilli un vote favorable des membres de la commission. En conséquence, la commission de l’agriculture et des ressources marines propose à l’Assemblée de la Polynésie d’adopter le projet de loi du pays ci-joint.

Merci.

Le président : Merci.

Pour la discussion générale, même durée : 36 minutes pour le Tavini, 15 minutes pour le Tapura et 9 minutes pour les non-inscrits.

Les non-inscrits, vous avez la parole. Teave.

Mme Teave Boudouani-Chaumette : Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les ministres, mes chers collègues.

Le Président de la Polynésie française soumet à l’examen de l’assemblée un projet de loi du pays relatif au stockage et à l’épandage des matières fertilisantes d’origine organique.

Selon le schéma de développement agricole, utiliser certains déchets d’origine organique pour augmenter le rendement des productions agricoles permet tout à la fois de limiter le recours aux engrais chimiques importés encore trop privilégiés par nos exploitants agricoles et d’assurer une meilleure préservation de nos écosystèmes fragiles si leurs usages s’effectuent dans des conditions adéquates.

Si l’utilisation des intrants chimiques est réglementée, leur utilisation est trop souvent systématisée, devient de plus en plus onéreuse pour accroître les rendements. Même si l’usage des produits résiduaires organiques sur notre territoire n’est également pas nouveau, mais se heurte souvent à des plaintes de riverains, notamment pour les contraintes olfactives qu’ils génèrent, voire les conséquences nuisibles qui peuvent naître d’un mauvais usage de l’environnement, notamment les cours d’eau.

En effet, la faible disponibilité foncière conduit facilement à des conflits d’usage avec les zones dédiées à l’habitation, si les zones agricoles ou d’élevage restent à proximité. Cependant, l’utilisation des PRO doit être encouragée. La Polynésie française ne manque pas de ressources organiques, potentiellement génératrices de retombées économiques, et par suite, sources de création d’emplois.

Ce sont les raisons pour lesquelles les PRO nécessitent d’être réglementés afin de rassurer chaque partie prenante sur les conditions dans lesquelles ils peuvent être produits, stockés, transformés et utilisés. Comme l’illustre le rapport de présentation, avec les récents cas contentieux d’ouverture d’une porcherie à Taravao, cela démontre que les contraintes non maîtrisées liées à l’utilisation de produits résiduaires organiques, tels que le lisier, peuvent présenter des risques importants pour l’environnement, que les porteurs de projets doivent pouvoir appréhender selon un cadre défini par le législateur pour garantir la viabilité économique de leur activité.

C’est dans ce contexte que nous accueillons favorablement votre projet de loi du pays, Monsieur le ministre, lequel poursuit un double objectif. Le premier, visant à réglementer les pratiques de production et d’utilisation des produits résiduaires d’origine organique, comme fertilisant dans les activités agricoles, en substituant des intrants chimiques, poursuivant une meilleure préservation de l’environnement. Le second, limitant les risques sanitaires ou nuisances induites sur les riverains avoisinant les zones d’épandage.

Issu d’une large concertation auprès de l’ensemble des acteurs privés comme publics concerné, le CÉSEC a rendu un avis favorable et nous tenons à saluer cette démarche, qui tend à mieux appréhender notre réglementation en fonction des pratiques et des besoins, plutôt qu’à contraindre, de manière unilatérale, les exploitants à s’y adapter après coup.

Sur le fond, nous comprenons ici qu’il s’agit de proposer un cadre réglementaire clair aux agriculteurs, leur permettant d’utiliser légalement les PRO et de rassurer les riverains. Toutefois, nous tenons à souligner que de très nombreuses précisions manquent pour que nous puissions pleinement apprécier la portée de ce texte, dont « le diable sera dans les détails » à venir.

Ce projet de loi du pays se limite essentiellement à poser les définitions et les grands principes d’autorisation de gestion des PRO en vue de l’épandage dont il appartiendra au conseil des ministres de compléter.

Comme confirmé en commission, près de 14 arrêtés en conseil des ministres pour 31 articles devront ainsi être adoptés pour en garantir sa pleine effectivité. C’est un peu trop, d’autant qu’ils ne portent pas uniquement sur des mesures d’application, mais sur la définition de normes.

Monsieur le ministre, il convient de ne pas dessaisir l’assemblée de sa compétence, mais de la laisser l’épuiser comme il se doit, même si cela doit générer des désaccords, voire des échanges parfois un peu vifs. Nous devons également, pour consentir à votre projet, être en pleine capacité de comprendre les enjeux qui s’élèvent. Sur ce point, le rapport de présentation aurait pu être complété des risques d’usage des PRO, notamment pour les effluents d’élevage. Nous saluons toutefois que le périmètre de l’encadrement des PRO n’est limité aux producteurs de PRO mais s’étend aux utilisateurs détenteurs d’une carte CAPL, ce qui devrait permettre une diffusion comme une appropriation plus importante des bonnes pratiques comme une application plus équitable de la loi pour tous, lequel ne doit pas être remis en cause au regard des capacités de contrôle de la DAG. En effet, tout comme le CÉSEC, nous émettons quelques réserves sur la capacité des moyens humains disponibles à exercer les contrôles visant à garantir les nouvelles méthodes fixées en rapport des pratiques mises en œuvre lorsque l’on voit que de nombreuses dispositions, bien qu’existantes au sein de notre code de l’environnement, ne sont clairement ni appliquées ni censurées par la DIREN.

C’est la raison pour laquelle nous attirons votre attention, Monsieur le ministre, également sur la nécessité de prendre la pleine mesure des risques environnementaux induits par l’usage parfois excessif des PRO, comme celle de promouvoir une production agricole plus naturelle.

Nous attirons plus particulièrement votre attention sur la question de leur transport d’une île à l’autre. En effet, l’autorisation de transport se limite au respect du code de la route et de transport de matières dangereuses, mais n’impose pas de contrôles supplémentaires notamment pour les déplacements entre archipels.

En cette circonstance, nous vous encourageons à la vigilance afin que des agents pathogènes, notamment dans les composts, ne contaminent les sols comme les eaux. Osons espérer que les délais d’entrée en vigueur retenus permettent d’accompagner au mieux nos agriculteurs afin qu’ils soient destinataires de toute l’information utile, et que ces derniers puissent accéder à un soutien financier adéquat afin de faciliter l’acceptation sociale des nouvelles conditions applicables aux pratiques actuelles mises en œuvre.

Sur ce dernier point, nous vous encourageons à davantage soutenir financièrement les agriculteurs pour que ces derniers puissent pleinement respecter les nouvelles conditions et méthodes envisagées sans nuire à l’environnement et aux riverains.

Je vous remercie.

Le président : Merci bien.

On poursuit la discussion générale avec l’intervenant du Tavini. Edwin.

M. Edwin Shiro-Abe Peu : Monsieur le président, chers ministres, à toutes et à tous, bonsoir.

Président, il y a deux interventions, dont une que je vais présenter, et l’autre, ce sera par mon collègue Félix Hoa. Merci. Voici donc.

On pourrait croire qu’un texte sur les déchets organiques est un texte technique, un texte de spécialistes, mais ce projet de loi du pays est tout, sauf un simple empilement de définitions ou de prescriptions réglementaires. Il parle d’un enjeu concret, immédiat et structurant : notre capacité à nourrir le pays en puisant dans ses propres ressources.

Ce texte nous invite à regarder ce que nous avons souvent méprisé : nos déchets. Il nous dit qu’un tas de fiente, un lisier de porc, une sciure de bois ne sont pas des résidus gênants à cacher ou à jeter, mais des ressources à transformer, à valoriser, à réutiliser intelligemment. Ce n’est plus un rebut, c’est une richesse à ciel ouvert, car ce n’est pas seulement une question agricole, ou environnementale, c’est une question d’autonomie, de résilience, de vision du développement.

Nos agriculteurs épandent déjà. Ils compostent, ils réutilisent, par bon sens et par habitude mais jusqu’ici, ils le font sans cadre juridique clair, et souvent sans appui technique. Cela crée de l’insécurité pour eux, pour l’environnement, pour les riverains.

Ce texte vient combler ce vide. Il ne crée pas une pratique nouvelle, il formalise une réalité. Il dit aux agriculteurs : « Ce que vous faites déjà peut être encadré, reconnu et protégé. ». C’est salutaire, mais cela ne suffira pas.

L’objectif est stratégique : réduire notre dépendance aux engrais chimiques importés, instables, coûteux et tirer parti de nos propres déchets organiques. Selon les données partagées par la DAG, nous pourrions couvrir jusqu’à 60 % de nos besoins en fertilisants, grâce à nos propres déchets organiques. C’est aussi ce que souligne le CÉSEC, en appelant à structurer une filière cohérente, locale, connectée aux enjeux environnementaux et économiques. C’est un levier d’autonomie, mais aussi de création de valeur locale, d’écologie concrète et de fierté collective.

Le texte sera inutile s’il n’est pas accompagné d’un effort massif de formation, d’équipement et de coordination locale. La DAG propose déjà des formations au compostage. Il faudra les renforcer et les rendre accessibles dans les archipels. Je pense notamment au matériel, comme ces biovators, évoqués par notre collègue Benoît Kautai, à Papara, à Nuku Hiva, à Rurutu.

Le CÉSEC, dans son avis, appelle aussi à doter le pays d’outils simples comme un olfactomètre, et à développer un laboratoire au sein de la CAPL, pour faciliter les analyses NPK et accompagner les agriculteurs dans leurs démarches.

Il faudrait également organiser la chaîne. Les déchets des scieries peuvent nourrir les champs et les déchets des poissonneries peuvent servir de fertilisant. Il ne s’agit pas juste de compost, mais d’écologie circulaire à l’échelle du pays. Sinon, ce cadre risque de devenir une usine à gaz réglementaire, inapplicable en dehors des grandes exploitations. Mais encore faut-il que le cadre réglementaire qui découlera de cette loi reste praticable.

Derrière les bonnes intentions du texte, il y a un risque réel : celui de complexifier à l’excès les obligations déclaratives, les seuils, les interdictions d’usage, les distances, les périodes autorisées.

Aujourd’hui, tout est renvoyé à des arrêtés à venir. Cela peut être un levier d’adaptation, mais cela peut aussi devenir un outil de contrôle excessif, s’ils sont pensés sans concertation, ou sans tenir compte des spécificités de chaque île.

Le CÉSEC appelle d’ailleurs à ce que l’accompagnement réglementaire et financier se fasse « dans des délais raisonnables », avec des prolongations possibles au-delà de deux ans pour les mises en conformité. Faut-il demain envoyer un mail à la DAG avant de vider son seau de fiente ? Est-ce qu’on interdira l’épandage en cas de pluie même dans les zones où il pleut presque tous les jours ? Est-ce que l’usage d’un compost artisanal sera interdit parce qu’il ne figure pas sur une liste fermée ? Si la réponse est oui, alors cette loi ne servira pas à accompagner, mais à exclure.

Les réalités de Rapa, de Rangiroa, ou de Faaroa n’ont rien à voir. Dans les Tuamotu, les sols sont filtrants. À Faaroa, il pleut quotidiennement. Un arrêté unique pour tous serait une aberration agronomique et juridique. C’est pourquoi nous demandons des arrêtés d’application différenciés, concertés, proportionnés, pensés avec ceux qui sont sur le terrain. Nous devons éviter une fracture entre les « bons élèves » qui savent remplir les formulaires, et les petits agriculteurs de bonne foi qui risquent d’être paralysés par la complexité administrative. Un exploitant responsable, qui agit avec bon sens, ne devrait pas être soupçonné a priori. Il devrait être soutenu.

Enfin, ce texte touche aussi à notre culture. Dans notre vallée, dans notre maison, on a toujours composté. Valoriser cette logique, c’est aussi valoriser notre intelligence rurale, notre savoir-faire discret mais puissant. Et c’est aussi un geste pour l’environnement : moins de déchets dans les rivières, moins d’engrais chimiques dans les nappes, plus de fertilité naturelle. Le guide pratique distribué par la DAG cette année, intitulé « Les produits organiques pour la fertilisation du champ », va dans ce sens. Il faut en assurer la diffusion dans tous les archipels.

Ce texte peut être un levier puissant pour l’autonomie du pays, mais il ne doit pas devenir un piège technico-juridique, ni une charge de plus pour les petites productions. Ce texte ne doit pas accoucher d’un système où seuls les techniciens peuvent se repérer, pendant que les petits producteurs, eux, se découragent et abandonnent des pratiques pourtant utiles et saines. Il doit rester un outil d’accompagnement, de confiance, de transition agricole et culturelle. Transformer un déchet en ressource, une contrainte en fertilité, c’est possible à condition que cela ne soit pas réservé à ceux qui ont les bons codes ou les bons formulaires.

Merci et que l’amour règne.

Le président : Merci.

Hoa.

M. Félix, Hoa Tetua : Monsieur le président, merci. Madame la vice-présidente du gouvernement, Madame la ministre, Monsieur le ministre de l’agriculture, Mesdames et Messieurs les membres élus, ainsi qu’à nos personnels, bonsoir.

Je soutiens ce projet de loi du pays, qui va dans le bon sens, en encadrant une pratique utile et en valorisant les fertilisants organiques, mais je souhaiterais attirer l’attention sur un point précis, à mes yeux, problématique : la définition du cours d’eau introduite à l’article LP. 2.

Quand on parle du compost, on parle de fertilité. Quand on parle d’épandage, on parle d’agriculture, de recyclage de terres nourricières. Mais dans ce projet de loi, un article ne parle ni de compost, ni d’agriculture. Il parle d’eau et il mérite toute notre attention.

Le 4° de l’article LP. 2 vient redéfinir juridiquement ce qu’est un cours d’eau. À première vue, ce n’est qu’un détail, quelques lignes, une définition parmi d’autres, mais cette précision peut avoir des effets bien plus profonds qu’il n’y paraît. Elle pourrait redessiner à elle seule notre carte, dans le cadre du vivant, du foncier et du droit, car définir un cours d’eau, c’est décider de ce qui est protégé, de ce qui est public, de ce qui peut être détourné, comblé ou vendu.

Le texte définit un cours d’eau comme un écoulement d’eau alimenté par une résurgence, de manière continue ou temporaire. Cela peut sembler clair, mais cette définition exclut de fait les ravines, les ruisseaux intermittents, les écoulements liés au ruissellement pluvial.

Ce sont pourtant des réalités hydrologiques présentes partout dans le pays. Vaipoopo, Vaitupa, les réseaux naturels de Mahina, ou Faaʹa n’ont pas tous une résurgence identifiable. Selon cette définition, ils pourraient ne plus être considérés comme des cours d’eau.

Et s’ils ne sont plus juridiquement reconnus ? Alors plus de protection automatique. Ils peuvent être remblayés, canalisés, privatisés et pire, le pays ne pourra même plus y intervenir.

Plusieurs élus ont soulevé ce point en commission, et la direction de l’environnement a reconnu le flou de cette définition créée. Elle est en contradiction avec d’autres textes existants, notamment le code de l’environnement et le code de l’aménagement. En tentant de préciser, on introduit un nouveau critère rigide — la résurgence — qui ne correspond pas à la réalité du terrain.

Ce qui était jusqu’ici identifié par le bon sens, un lit creusé, un écoulement régulier ou saisonnier, devient un objet juridique incertain. Et qui tranchera ? L’administration ? Un tribunal ? Le propriétaire ? C’est ouvrir la porte à des conflits, des contentieux et de l’inertie.

Ce texte traite de l’épandage des déchets organiques. Pourquoi y introduire une définition générale des cours d’eau ? Ce sujet méritait un vrai texte, pas une ligne noyée dans une loi sur les déchets. Aujourd’hui, il vient encadrer une pratique utile, mais il risque de déstabiliser tout un pan du droit foncier et environnemental en modifiant en creux ce qu’est une zone humide, une zone protégée, une servitude d’écoulement.

Il faut être cohérent : on ne peut pas vouloir encourager les pratiques vertueuses dans les vallées, et en même temps restreindre la reconnaissance de ce qui structure nos écosystèmes.

Je ne remets pas en cause le projet de loi dans son ensemble, mais cette définition du cours d’eau, en l’état, n’a pas sa place dans ce texte.

Je propose d’ouvrir un chantier collectif, associant les communes, les agriculteurs, les experts, les services pour construire une définition adaptée à la diversité du pays.

Une approche par faisceaux d’indices (pente, végétation, lit, usage traditionnel) serait plus souple et plus juste qu’un critère unique de réjouissance. L’eau est au cœur de la souveraineté agricole. Sans eau maîtrisée, pas de fertilité ; sans cours d’eau identifié, pas de gestion de crues, pas d’irrigation, pas de sécurité foncière. Cette définition est trop fragile pour devenir une référence. La retirer permettait d’éviter de générer demain des situations de blocage, de contentieux ou d’irresponsabilité publique. Ce texte est un pas en avant pour l’agriculture. Ne l’handicapons pas avec une définition précipitée qui brouille notre rapport à l’eau.

L’eau n’a pas besoin de sortir d’un trou pour exister. Elle a besoin d’être respectée et protégée. Et pour cela, il faut d’abord la reconnaître là où elle est, et pas seulement là où elle jaillit, parce qu’en matière d’eau, le bon sens vaut mieux qu’un copier-coller juridique. Merci beaucoup.

Le président : Merci.

J’invite l’intervenant du Tapura. Monsieur le maire Lissant.

M. Simplicio Lissant : Monsieur le président, bonsoir. Mesdames et Messieurs les ministres, mes salutations en ce début de soirée, chers amis.

À chaque fois que nous produisons localement, plutôt que de recourir à la facilité en important de l’extérieur quelque chose de tout fait, la Polynésie française réalise un pas supplémentaire, aussi insignifiant soit-il, vers son indépendance économique, ce qui constitue, comme chacun, le sait, le préalable à d’autres revendications d’ordre institutionnel. Aussi, cette quête légitime du Made in Tahiti pourrait bientôt s’appliquer aux produits résiduaires organiques, les PRO, pour lesquels le gouvernement nous propose aujourd’hui un cadre réglementaire propre aux conditions de stockage et d’épandage à vocation agricole.

Sur le plan technique et rédactionnel, ce projet de texte, fort de ses 33 articles, a visiblement posé quelques soucis puisqu’en sa séance du 26 mars, la commission ad hoc, alors présidée par notre cher collègue Mitema Tapati, n’a pas été jusqu’au bout de l’examen, préférant reporter les travaux au 11 avril, pour finalement parvenir à une adoption le 30 avril. Tout ça pour entendre dire, en conclusion, que le texte est le même, comprenne qui pourra.

Sur l’objectif affiché, nous ne pouvons que souscrire à la volonté de promouvoir les matières fertilisantes locales plutôt que les engrais chimiques aussi coûteux que dangereux pour la santé humaine. Alors, quand on sait que seul 1 % de ces PRO n’est actuellement pris en charge dans des filières de traitement organisées de manière formelle, voilà donc un gisement naturel qui ne demande qu’à être exploité. En revanche, c’est dans la pratique qu’il va falloir redoubler de vigilance, à plus forte raison, sur le volet environnemental, pour protéger à la fois les riverains des nuisances olfactives, mais également les cours d’eau susceptibles d’être pollués par l’effet de ruissellement.

Ces risques sont clairement mentionnés à l’article LP. 17, qui interdit de pratiquer l’épandage en période de pluie significative sur des sols inondés ou dans d’autres conditions que le conseil des ministres devra déterminer par voie d’arrêté d’application. Toujours est-il qu’au vu des dispositions transitoires, le gouvernement entend se donner du temps pour mettre les choses en place, en toute sécurité pour rassurer le consommateur.

Dans cette perspective, les professionnels astreints à des investissements nécessaires pour se mettre aux normes, pourront bénéficier d’un délai de deux ans, ce qui nous amène à 2027. C’est aussi et surtout le cas pour les produits résiduels organiques d’origine urbaine, à savoir certains déchets d’espace vert, des fractions d’ordures ménagères jusqu’au bout des stations d’épuration, dont les dispositions contenues à l’article LP. 6 entreront en vigueur le 1er jour du 24^e mois suivant la promulgation du texte. Autant dire, mes chers collègues, que les pesticides ont encore de beaux jours devant eux.

Voilà quelques pensées que je peux apporter, merci de votre attention.

Le président : Voilà, merci bien. Monsieur le ministre.

M. Taivini Teai : Merci. Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les élus, Madame la députée, Madame la sénatrice, vice-présidente, chers collègues ministres. Écoutez, je vous remercie pour toutes ces interventions. Immanquablement, vous avez bien défini la nécessité de cette loi, dont les deux objectifs principaux sont d’abord de pouvoir réduire les importations d’engrais, parce qu’on a déjà des matières qui sont utiles, qui disposent de beaucoup d’azote. Ça a été noté. 60 %, en fait, de l’importation d’engrais azotés peuvent être substitués par, justement, ces produits résiduaires organiques.

Et également, l’objectif de cette loi, c’est déjà le premier pas pour encadrer l’utilisation de ces produits résiduaires organiques. Immanquablement, on sait déjà les utiliser. La fiente de poule, elle est déjà utilisée. Sauf qu’on ne peut que constater, eh bien, certains déboires. Elle est, des fois, épandue près de lycée. Je sais que ça peut... Ou d’une école du côté de Taravao. Là, ça ne sera plus le cas, parce qu’il faudra être à 100 mètres minimum d’un établissement scolaire.

Bien souvent, les gens sont sur cette idée qui n’est pas bonne, c’est : Plus j’en mets, plus ça va donner, quoi. Eh bien non ! En fait, c’est justement ça, la mise en place, au niveau de la Chambre d’agriculture et de la pêche lagonaire, d’un laboratoire d’analyse des sols, parce qu’en fonction de la qualité de votre sol, vous n’allez pas forcément utiliser autant d’engrais que nécessaire. Ça va justement apporter un cadre pour nos agriculteurs. Et pour nous agriculteurs, alors, Monsieur Shiro-Abe, c’est, en fait, surtout pour les gros agriculteurs. Les petits agriculteurs, ceux qui vont utiliser moins d’un mètre cube de ces produits résiduaires organiques ne vont pas être concernés. C’est surtout à partir du moment où on dépasse certaines concentrations, on dépasse certaines quantités, que là, oui, ça a fait une gêne environnementale, oui, là, ça a conduit à une gêne de notre population parce qu’il y a des fois ces odeurs qui peuvent persister. Encore que, le président Thomas Moutame de la CAPL, vous le savez aussi bien que moi, a développé un produit organique à base de déchets de poissons. Il utilise les EM, les bons organismes, qui, en fait, suppriment cette odeur tenace.

Donc, en fait, dans le projet de loi qui est proposé, il n’y a pas que le lisier, il n’y a pas que la fiente de poule, mais il y a également des extraits qui n’ont pas forcément d’odeur. C’est, plus particulièrement... alors, excusez-moi, il faut que je reprenne les lunettes… Ce sont des déchets de poissons actuellement.

Il y a une société qui réutilise ces déchets de poissons. Vous l’avez vu, avec l’actualité, le Biovator, qui était initialement basé à Mataiea, on l’a déplacé. Ces déchets de poissons qui sont rajoutés avec des copeaux de bois sont utilisés au niveau agricole, ça ne sent plus, ça ne sent pas du tout. Vous pouvez plonger votre main dedans, eh bien, il n’y a pas d’odeur. En tout cas, pas d’odeur forte. C’est vrai qu’on a eu ce souci au départ de démarrage avec le collège de Teva i uta, mais maintenant, il y a énormément d’agriculteurs qui utilisent cet engrais de poissons pour justement booster leur production. Donc, en fait, tout dépend du site. C’est vrai que les atolls ont des sols très perméables, donc ce ne sont pas forcément ces types d’engrais organiques qui seront à utiliser. Ce sera plutôt un engrais sec plutôt qu’un engrais liquide.

Je reprends un peu les questions qui ont été posées, par Madame l’élue Chaumette. Donc oui, les quantités vont dépendre, en fait… d’épandage, vont dépendre en fait de la qualité du sol. Et c’est justement l’intérêt de la mise en place de cette loi. Quid des contrôles ? Actuellement, la direction de l’agriculture est en train de former des agents au contrôle de l’utilisation de ces PRO. Une formation qui sera, bien entendu, mise en place conjointement avec les agendas de la DIREN, puisque là, on a véritablement une volonté commune aussi bien d’encadrer l’utilisation de ces produits résiduaires organiques qu’également se soucier de l’environnement. Comme je vous le disais, si vous utilisez trop d’engrais azotés, de facto, ça va avoir un impact potentiellement sur nos rivières, potentiellement les lagons, en développant les… en faisant un développement — pardon — des matières, des algues, et ce n’est pas ce que l’on veut, forcément.

Je note que vous proposez justement d’avoir un soutien aux agriculteurs qui utilisent ces PRO. Ça sera en effet... Alors, il y a certains produits résiduaires qui pourraient peut-être bénéficier de ce label bio. Et donc, c’est notamment, vous le savez aussi bien que moi, tout ce qui est filière bio, on a une majoration sur les aides agricoles qui sont octroyées aux agriculteurs qui se lancent dans le bio. Donc, c’est justement l’utilisation de ces produits résiduaires organiques, qui viennent aussi bien de nos élevages que des exploitations d’agro-transformation, pourront très certainement bénéficier de cette aide majorée.

Monsieur l’élu, Tetua, je suis tout à fait d’accord, Félix, avec ta recommandation. Tu as touché en plein dans le mille. En fait, un des cas qui a vraiment suivi, qui a conduit à une grande discussion, aussi bien au CÉSEC, aussi bien au niveau de la commission, mais aussi bien entre nous, ministre. Et à ce titre-là, je vais proposer un amendement, justement, sur la dénomination de cours d’eau, que je souhaiterais changer par une autre dénomination qui nous convient beaucoup plus, qui est celui de rivière.

Et par rapport à cela, à cette politique de l’eau, finalement, justement, ce texte de loi est une première pour justement qu’on puisse... une première pierre, justement, à ce contrôle, à cette gestion de l’eau, pour donner la possibilité ensuite à la DIREN, justement, de venir préciser ces définitions de qu’est-ce qu’un cours d’eau, qu’est-ce qu’une rivière, qu’est-ce que sont les zones humides pour véritablement avoir un meilleur encadrement. Et, quand on parle de l’agriculture, quelles sont les concentrations, quels sont les produits qu’on peut utiliser ou ne pas utiliser lorsqu’on est soumis à ces contraintes environnementales de la gestion de l’eau.

Et, Monsieur le maire Lissant, je suis également... Tout ce que vous avez cité est en cohérence avec notre politique globale, et je crois que la politique globale de l’assemblée, qui est celle d’avoir une indépendance économique en réutilisant au maximum tout ce que l’on peut produire chez nous, au bénéfice, immanquablement, de nos agriculteurs, mais finalement, au bénéfice de notre santé humaine, puisque ce que nos agriculteurs vont produire, nous allons les consommer.

Et, en effet, il y a un délai de deux ans pour les professionnels pour se mettre en conformité. Et ça nous permettra, justement, au niveau de nos services, d’aller vers eux, de faire ces programmes de formation et d’information sur la bonne utilisation de ces produits résiduaires organiques. Et en effet, les risques, je le rappelle, six risques qu’il y a, c’est donc utilisation abusive, c’est-à-dire en des quantités qui dépassent les seuils, et c’est justement l’importance de ces formations. Et comme vous l’avez très bien dit, lorsqu’on est en période de pluie, eh bien, du coup, ça lessive les produits et ils se retrouvent plus facilement dans le lagon. Donc, toutes ces informations-là seront à dispenser. Mais, personnellement, je suis persuadé que tout un chacun sait déjà cela, mais des fois, c’est bien de remettre un peu le couvert, enfin, remettre un petit peu d’informations pour se dire, ah oui, ce qu’on m’avait appris, finalement, ça avait du sens et d’être conforté dans ce qu’on appelle nos « bonnes pratiques agricoles ».

Je crois avoir répondu à l’intégralité des interventions qui ont été faites. Merci à vous.

Le président : Merci, Monsieur le ministre. Donc, pour ce texte, on a prévu de l’examiner suivant la procédure simplifiée.

Article LP. 2

Le président : Donc, je vous propose de vous reporter à l’article LP. 2 à propos de laquelle deux amendements ont été déposés. Donc, je vais demander au ministre de présenter son premier amendement.

M. Taivini Teai : Merci, Monsieur le président.

Donc, amendement n° 1… Pardon, excusez-moi, Monsieur le président, en fait, je propose….

Le président : L’amendement n° 6299.

M. Taivini Teai : Trois amendements.

Le président : Non, non, non, excusez-moi.

M. Taivini Teai : OK. OK, pardon.

Donc l’amendement n° 1, modifiant l’article LP. 2 du projet de loi du pays relatif au stockage et à l’épandage des produits résiduaires organiques, donc, est présenté par Monsieur Jordy Chan, le ministre des grands travaux de l’équipement, en charge des transports aérien, terrestre et maritime, et par moi-même, en tant que ministre de l’agriculture, des ressources marines et de l’environnement.

Donc, il est proposé de modifier l’article LP. 2 du projet de loi du pays comme suit, telles que les dispositions du 4° de l’article LP. 2 sont remplacées par les dispositions suivantes :

Donc, 4° Rivière : un milieu naturel qui remplit toutes les caractéristiques suivantes : un lit mineur, naturel à l’origine, qui peut avoir été modifié naturellement ou artificiellement par la suite. Également, les caractéristiques, tels qu’une alimentation par une ou plusieurs résurgences excluant les fossés, les canaux, les retenues et ouvrages exclusivement alimentés par les ruissellements lors des pluies. Et enfin, dernière caractéristique, qui est un débit suffisant la majeure partie de l’année, notamment attesté par la présence d’une ripisylve et d’une faune dulcicole.

Exposé sommaire de cet amendement.

Donc, à travers son article LP. 13, le projet de loi du pays vise à instituer des distances limites entre les zones de stockage des effluents et les ressources en eau, dont les cours d’eau. L’article LP. 16 permet quant à lui au conseil des ministres de fixer des quantités et natures de produits résiduaires susceptibles d’être stockés et épandus, les zones et modalités d’épandage et les conditions de déclenchement de l’épandage en tenant compte de l’environnement des parcelles, et notamment de la présence de cours d’eau.

Afin de préciser le champ d’application de ces deux articles, l’article LP. 2 est venu définir la notion de cours d’eau en se fondant sur la définition jurisprudentielle consacrée par le Conseil d’État.

Cette définition a été amendée par la commission législative compétente en se fondant sur des avis exprimés au cours de sa séance.

Néanmoins, il est proposé de modifier cette définition pour deux raisons.

En premier lieu, il est proposé de remplacer le mot « cours d’eau » par « rivière » afin d’éviter toute confusion avec la réglementation applicable au domaine public, qui utilise le terme « cours d’eau » pour définir le domaine public fluvial de la Polynésie française. Pour mémoire, l’article 47 de la loi organique statutaire dispose en effet que « Le domaine de la Polynésie française comprend [...] l’ensemble des cours d’eau, lacs, eaux souterraines et sources. [...] ». La définition donnée au sein de la loi du pays vise uniquement à s’assurer de la bonne application des articles LP. 13 et LP. 16 pour protéger l’environnement et non à donner une définition qui viendrait redéfinir l’étendue du domaine public fluvial de la Polynésie française.

L’usage du terme « rivière » à la place des mots « cours d’eau » garantit ainsi que la définition ne sera pas utilisée en vue d’interpréter d’autres dispositions que celles de la loi du pays relative au stockage et à l’épandage des produits résiduaires organiques.

En second lieu, il apparaît que certaines propositions retenues en commission iraient à l’encontre des objectifs poursuivis par la loi du pays à travers ses articles LP. 13 et LP. 16.

D’abord, le critère de la « continuité écologique » risque d’exclure les cours d’eau au sein desquels les espèces biologiques ne peuvent plus circuler librement du fait d’obstacles (barrages, canalisations, gués, etc.). Or, comme le rappelle le schéma directeur de la politique de l’eau, il y aurait jusqu’à 20 % de rivières où la continuité écologique est rompue. Tel était notamment le cas de la Nahoata avant sa récente réhabilitation.

Ensuite, il parait important d’écarter les écoulements qui ne surviennent qu’en cas de pluies fortes ou qui résultent d’aménagements, tels que les canaux, les fossés ou les retenues.

Dans cette optique, il est proposé de revenir à la notion de « débit suffisant la majeure partie de l’année », qui permet de protéger les cours d’eau naturels qui ne se forment pas exclusivement en cas de fortes pluies. Cette notion n’exclut pas les rivières sans débit ou à faible débit pendant la période sèche.

De même, il est proposé de préciser la notion « d’ouvrages destinés à la régulation du ruissellement de l’eau », notion qui n’exclurait pas les ruissellements qui se forment en cas de pluies dans les fossés longeant les voies rurales ou dans les caniveaux créés dans le cadre d’aménagements.

Or, la majorité des parcelles agricoles comportent des fossés aménagés qui se remplissent en cas de pluie, tandis que certaines cultures, telles que les tarodières, reposent justement sur une gestion du ruissellement.

À noter que la gestion du risque lié au ruissellement en cas de pluie est déjà assurée par la présente loi du pays puisque l’article LP. 17 interdit l’épandage en cas de pluies significatives ou de risque de fortes pluies ainsi que sur les parcelles ayant des pentes supérieures à une valeur définie par arrêté en conseil des ministres.

Les amendements proposés visent donc à mieux définir la portée de la loi du pays, à savoir protéger les rivières et l’environnement sans empêcher l’intégration d’amendements organiques sur nos terres agricoles, qui reste nécessaire afin de tendre vers une souveraineté alimentaire dans le cadre d’une agriculture raisonnée ou biologique.

Les propositions rédactionnelles techniques du présent amendement ont été élaborées en concertation étroite du ministère de l’équipement et du ministère en charge du domaine, afin de lever toute difficulté d’interprétation vis-à-vis de leurs propres réglementations relatives au « cours d’eau ».

Je vous remercie.

Le président : La discussion est ouverte au titre de l’amendement. Y a-t-il des questions ?

Oui, Madame la sénatrice.

Mme Lana Tetuanui : Pardon. Merci, président. L’intention est sanitaire, ne serait-ce la précision à travers l’amendement qui est proposé. C’est vrai que si on se réfère à l’article du statut, le champ est un peu très large, là, et c’est bien de préciser, ne serait-ce que sur l’amendement.

Je me permets, à ce moment... J’ai une pensée, là, à Monsieur Thomas Moutame. Avant de devenir président de la CAPL, il a été quand même le pionnier. Et il faut lui rendre cet hommage-là, surtout concernant le sujet de faire du compostage à partir de résidus, enfin, de tout ce qui est énuméré. Et il a quand même pris son bâton de pèlerin, son titre de maire, et il a fait le tour de ce pays pour essayer d’aller partager avec un peu tout le monde ce projet qui était ambitieux, que certains, peut-être, n’ont pas vraiment cru et soutenu au départ,

Je pense à lui parce que je me dis, enfin, nous venons de légiférer quand même ce que Thomas avait initié par le passé. Il faut lui rendre hommage et je tenais à le dire et à le faire publiquement ce soir.

Ma question, Monsieur le ministre, parce que le sujet, nous sommes très regardants aussi sur ce qui se passe aussi en métropole et quand on parle de l’agriculture, c’est en termes d’hectares. Sur toutes ces parcelles-là, quand on parle d’épandage, oui, il y en a qui respectent, mais il y a aussi des dérives. Et comme ici, en Polynésie, nous avons identifié toutes les parcelles agricoles sur le plateau de Taravao sur Tahiti, Faaroa, sur l’île de Raiatea, où quand même, il y a un taux de pluviométrie assez... Enfin, il pleut souvent sur ces domaines-là. C’est bien aussi de préciser et de mettre des garde-fous.

Ma question, peut-être, va sembler un peu hors-sujet, mais je suis en train de penser aux boues. Vous savez, dans les communes où il n’y a pas de — comment dirai-je — de stations d’épuration, et parfois, et c’est souvent maintenant, on fait appel à des sociétés privées pour venir, eh bien voilà, récupérer les fameuses boues. Vous savez de quoi je parle.

Ce que j’ai un peu peur, c’est qu’à travers cette loi du pays, ou bien comment on pourrait venir un peu protéger ces dérives ? Parce que je me suis toujours posé la question, ils vont quand même déposer quelque part, mais où ? Est-ce que, et je ne souhaite pas d’ailleurs, est-ce que la tentation vis-à-vis de ces sociétés privées qui font ce travail-là, ne serait pas à aller aussi déposer ces boues-là, là où nous sommes en train de légiférer, mais c’est une catégorie de résidus bien précis là. Quid de ce sujet-là ? C’est pour ça que j’ai dit, peut-être que je peux sembler, je peux paraître être hors-sujet, mais la question quand même mérite d’être posée, Monsieur le ministre.

M. Taivini Teai : Votre question est tout à fait sensée, puisqu’en fait, en métropole, les boues des stations d’épuration sont utilisées justement pour l’épandage. Pour nous, en fait, ça sera évalué dans un second temps. D’ailleurs, en visitant la station d’épuration du Port de Papeete ou du port de Pêche, qui donc traite une bonne partie de l’agglomération de Papeete, qui doit être connectée avec Pirae et Arue, ils ont actuellement des boues qu’ils font sécher. Il n’y a vraiment pas d’odeur. Il n’y a pas d’odeur du tout. C’est même assez bluffant.

Moi, au-delà de l’aspect olfactif, il y a un autre aspect qui — je pense — est important de regarder, c’est que ces boues de station d’épuration, c’est nos propres déchets aussi qui sont traités. Et beaucoup d’études scientifiques ont montré que, notamment en Métropole, ils utilisent beaucoup de médicaments, des hormones, tout type de médicaments, qui se retrouvent après dans ces boues et qui peuvent, ensuite, induire des perturbations au niveau de la faune, pas forcément de la flore, mais au niveau de la faune. Et c’est à ce titre-là que, dans l’immédiat, pour ce projet de loi, les boues de nos stations ne sont pas incluses. Et, il y a nécessité d’étudier, en fait, la pertinence de l’utilisation de ces boues pour éventuellement, après, les utiliser en produits résiduaires organiques. Mais ce n’est pas le cas pour l’instant pour ce projet de loi. Elles ne sont pas incluses.

Et également... Je ne sais pas si vous aviez entendu ma présentation, et je félicitais aussi le président de la CAPL, Thomas Moutame, qui avait en effet initié l’utilisation des déchets de poissons pour en faire un engrais organique liquide, en utilisant justement les micro-organismes pour se débarrasser de ces mauvaises odeurs. Bon, après, c’est une odeur.

Le président : Oui, Thilda ?

Mme Thilda Garbutt-Harehoe : Merci, président.

Je voudrais juste, dans l’exposé sommaire, venir à la page 2, alinéa 3. Lorsque vous mettez : Le schéma directeur de la politique de l’eau, il y aurait jusqu’à 20 % de rivières où la continuité écologique est rompue ». Et vous citez : « Tel était notamment le cas de la Nahoata avant sa récente réhabilitation. »

Alors, en tant qu’originaire de Pirae, je pense que ce n’est pas la rivière Nahoata. Celle-là, elle est continue, mais c’est plutôt la rivière de Hamuta, celle qui traverse la propriété Walker, parce qu’elle s’écoule et à un moment donné, pendant 20 mètres, elle disparaît sous les cailloux et elle réapparait plus loin. Et sur son embouchure, c’est pareil. Il n’y a pas d’embouchure de cette rivière Hamuta, parce qu’elle disparaît encore sous le sable.

Voilà, c’était pour corriger, pas Nahoata, mais plutôt Hamuta. Merci.

M. Taivini Teai : Merci beaucoup, Madame.

Le président : Merci. Alors, je mets aux voix…

Oui, Tapati.

M. Tafai, Mitema Tapati : Bien, merci infiniment pour cette loi.

La première personne — elle le fait toujours d’ailleurs — à s’être lancé dans la culture bio, c’est Kalani. À ce jour, il est toujours agriculteur, et il applique toujours les points que nous discutons dans ses cultures.

Sont intervenus Moutame puis Tearii Alpha jusqu’à notre séance d’aujourd’hui. C’est pour dire tout le temps que cela a pris pour préparer et concevoir la chose. Et cela nous convient tout à fait, car la population qui vit de l’agriculture mène une vie très difficile.

S’ils n’ont pas de quoi se nourrir, ils ne mangent pas. Et si leur champ est inondé, toute la production est compromise. C’est un problème auquel ils sont régulièrement confrontés. Et la réalité que nous vivons aujourd’hui, c’est d’abord que le nombre de personnes qui pratiquent l’agriculture diminue progressivement.

À Tahiti, il n’y a plus de terres domaniales, elles sont occupées. Et on construit de plus en plus de maisons proches des zones agricoles. Et ces maisons, situées à proximité immédiate des zones cultivées, posent des problèmes aux agriculteurs. Parce que, comme le prévoit la loi, en zone urbaine, il est interdit — interdit même — d’utiliser du fumier de cochon dans les zones habitées. Et pourtant, pour le Polynésien, le fumier de cochon est un fertilisant naturel. Le fumier de poule aussi.

C’est ce que faisaient déjà les Chinois, à l’époque, à Atimaono : leurs engrais provenaient de leur propre urine.

Le problème des agriculteurs aujourd’hui, ce sont les prix : le coût des engrais, le coût des semences. Beaucoup d’agriculteurs d’aujourd’hui ne sont pas formés à ce qu’ils font. Ils ont choisi cette voie pour une seule et unique raison, selon leurs mots : « Nous sommes agriculteurs. »

Dans notre pays aujourd’hui, de plus en plus de gens — c’est une vraie tendance — se mettent à cultiver dans leur propre maison, dans les serres ou structures grillagées. Et dans leurs discours, ils affirment qu’il est plus facile de produire à l’intérieur qu’à l’extérieur. Dans les serres, il y a peu d’oiseaux ; à l’extérieur, autour de la maison, ils sont nombreux.

C’est pourquoi, avant même d’examiner cette proposition de loi, je considère qu’elle est pertinente. Mais elle ne doit pas devenir un obstacle ou un frein à la liberté et à la motivation des agriculteurs. Elle doit au contraire être une aide réelle pour eux.

Je reviens un instant sur ce que le maire de Punaauia a dit tout à l’heure : lors de notre première lecture du texte, la principale difficulté qui a empêché d’aller au bout, c’était cette question sur la rivière.

Quand le Polynésien parle de la rivière, ce n’est pas le bassin d’eau. Rien que ce terme « rivière » a donné lieu à plusieurs relectures avant d’en arriver à la version d’aujourd’hui, et cela uniquement parce que ce n’est pas notre langue à nous. Si on pouvait passer par la langue polynésienne, on verrait tout de suite plus clairement ce que veut dire cette loi. Mais puisque la loi est rédigée en français ici, cela nous oblige à un effort encore plus grand.

Voilà mon avis, Monsieur le président. Encourageons ces initiatives, elles sont bénéfiques pour notre peuple.

Le président : Merci bien.

Je mets aux voix l’amendement. Qui est pour ? Unanimité.

J’appelle le deuxième amendement. C’est un amendement déposé par Teumere.

Mme Teumere Atger-Hoi : Merci, président.

Il est proposé de modifier le 11° de l’article LP. 2 du projet de loi du pays comme suit :

Le mot : « voir » est remplacé par le mot : « voie ».

L’exposé sommaire. Il s’agit de corriger une erreur matérielle. Étant entendu qu’il s’agit bien ici d’administrer des substances par « voie foliaire » et non par « voir foliaire ».

Merci.

Le président : Merci. Y a-t-il des interventions ? S’il n’y en a pas, je mets aux voix l’amendement n° 2 : à l’unanimité. Merci.

L’ensemble de l’article LP. 2, à l’unanimité. Merci.

Article LP. 13

Le président : J’appelle l’article 13, et je demande à Monsieur le ministre de donner lecture de son amendement.

M. Taivini Teai : Merci, Monsieur le président.

Donc amendement n° 2 modifiant l’article LP. 13 du projet de loi du pays relatif au stockage et à l’épandage des produits résiduels organiques, présenté par le ministre de l’agriculture, des ressources marines et de l’environnement.

Il est proposé de modifier l’article LP. 13 du projet de loi comme suit :

Donc article LP. 13, les mots « cours d’eau » sont remplacés par les mots « rivières ».

Exposé sommaire. Il s’agit de mettre en cohérence les articles LP. 2, LP. 13 et LP. 16, en remplaçant les termes « cours d’eau » par le mot « rivières », défini à l’article LP. 2 amendé.

Merci.

Le président : La discussion est ouverte. Pas d’intervention ? Je mets aux voie l’amendement : qui est pour ? À l’unanimité.

L’ensemble de l’article LP. 13 amendé : à l’unanimité. Merci.

Article LP. 16

Le président : On poursuit avec la LP. 16 et je demande toujours à Monsieur le ministre de bien vouloir donner lecture de son amendement.

M. Taivini Teai : Merci, Monsieur le président.

Donc, il est proposé de modifier l’article LP. 16 du projet de loi du pays comme suit :

À l’article LP. 16, les mots « cours d’eau » sont remplacés par les mots « rivières ».

Donc exposé sommaire. Le même que celui précédent, c’est pour mettre en cohérence les articles LP. 2, LP. 13 et LP. 16.

Merci.

Le président : Merci.

Donc je mets aux voix l’amendement : qui est pour ? À l’unanimité.

L’ensemble de l’article LP. 16, même vote, à l’unanimité. Merci.

Article LP. 21

Le président : Je vous propose de poursuivre en vous rendant à l’article LP. 21. Et là, j’appelle le premier amendement proposé par Teumere.

Mme Teumere Atger-Hoi : Merci, président.

Il est proposé de modifier l’article LP. 21 du projet de loi du pays comme suit :

Au deuxième alinéa, le mot : « municipales » est remplacé par le mot « municipale ».

Dans l’exposé sommaire, cet amendement a pour objet de corriger une erreur matérielle. En effet, le mot qui précède est en « police » sans « s ». L’accord se fait donc au singulier car un adjectif s’accorde en jour et en nombre avec le nom auquel il se rapporte.

Merci

Le président : Merci. Donc, je mets aux voix l’amendement : pas de problème ? À l’unanimité.

Et j’appelle le deuxième amendement présenté par Monsieur le ministre.

M. Taivini Teai : Il me semble avoir lu tous mes amendements. J’ai plus d’amendements à proposer.

Le président : C’est l’amendement sur la 6301, sur la LP. 21. Non, excusez-moi, c’est...

Mme Teumere Atger-Hoi : C’est moi, président.

M. Taivini Teai : C’est Madame Teumere.

Le président : 6383. C’est bien ça ?... On est à l’article 21. 6300. Mais ça, elle l’a déjà donné ? Elle ne l’a pas lu ?

Mme Teumere Atger-Hoi : Président, il me reste un autre amendement sur la LP. 21.

Mme Jeanne Santini, hors micro : Elle en avait deux.

Le président : Ah, tu en avais deux. O.K.

Mme Teumere Atger-Hoi : Merci.

Au deuxième alinéa, après les mots : « destinés à l’épandage » sont ajoutés les mots « selon les méthodes et les outils de mesure des odeurs définis par arrêté du Conseil des ministres. »

Dans l’exposé sommaire. Cet amendement a pour objet de préciser les procédés ainsi les outils de mesure des odeurs retenus par le Conseil des ministres, par exemple l’utilisation d’un olfactomètre.

Merci

Le président : Je mets aux voix le projet d’amendement : à l’unanimité. Merci.

L’ensemble de la LP. 21 avec les deux amendements : à l’unanimité. Merci.

Je pense qu’on a épuisé l’examen de ce texte. Je vous propose de vous reporter au boîtier électronique pour voter.

Le vote électronique est ouvert.

(Attente de l’affichage des résultats de vote.)

Le président : Donc 57 voix pour, à l’unanimité. Merci bien.

La loi de pays est adoptée.

Vous pouvez vous libérer (à l’adresse des membres du gouvernement).

M. Taivini Teai : Merci, Monsieur le président. Merci à vous, Mesdames et Messieurs les élus.

Le président : Merci