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Arrêté n° 1699 PR du 8 août 2025 portant commissionnement de Mmes Shannon FERRANDON, Christiane LY, Mayka ZIMA, Rava DOMINGO, Christiane TEREI, Lydia TEIHOTAATA et MM. Andy WONG et Yann FAATAU, agents de la direction des impôts et des contributions publiques pour rechercher et constater les infractions au code des impôts de la Polynésie française

Paru in extenso au JOPF n° 188 du 11/08/2025
texte n° 2/35, 1 page

NOR : DIP25509915AP-1

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