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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 1503 CM du 12 août 2025 portant approbation du modèle type de déclaration à effectuer en matière de retenue à la source (texte abrogé) Paru in extenso au JOPF n° 192 du 14/08/2025 texte n° 3/35, 4 pages NOR : DIP25201979AC-1
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