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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Arrêté n° 1514 CM du 18 août 2025 portant modification de l'arrêté n° 1815 CM du 7 octobre 2010 fixant le barème des suspensions provisoires ou des interdictions provisoires de délivrance d'un titre de conduite et abrogeant l'arrêté n° 789 CM du 5 juillet 1989 fixant les conditions d'homologation des appareils destinés à contrôler l'imprégnation alcoolique

Paru in extenso au JOPF n° 195 du 19/08/2025
texte n° 7/44, 2 pages

NOR : DTT25201009AC-1

Textes liés
  • Abrogeant : Arrêté n° 789 CM du 05/07/1989 (texte abrogé)
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