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Arrêté n° 1051 CM du 30/07/1999

Actes des Autorités du territoire
Arrêté n° 1051 CM du 30 juillet 1999 fixant le montant minimum de l'assurance en responsabilité civile professionnelle des huissiers de justice et des sociétés civiles professionnelles d'huissiers

Paru au Journal Officiel 1999 n° 32 du 12/08/1999 à la page 1765

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Texte initial paru au Journal Officiel

Texte d'application :

  • Pris pour l'application de : Délibération n° 92-122 AT du 20/08/1992
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