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Arrêté n° 1052 CM du 30/07/1999

Actes des Autorités du territoire
Arrêté n° 1052 CM du 30 juillet 1999 fixant le montant du cautionnement des huissiers de justice et des sociétés civiles professionnelles d'huissiers

Paru au Journal Officiel 1999 n° 32 du 12/08/1999 à la page 1766

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Texte initial paru au Journal Officiel

Texte consolidé (mis à jour)

Texte d'application :

  • Pris pour l'application de : Délibération n° 92-122 AT du 20/08/1992
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