Le président : Nous commençons par les questions orales qui ont été posées au gouvernement du pays.

Cinq questions orales me sont parvenues et je rappelle, au titre du règlement intérieur, que chaque question sera posée en trois minutes, et le gouvernement dispose de cinq minutes pour répondre. La séance de questions orales dure une heure, et il est 9 h 42.

Je demande donc à Cliff  Loussan de donner lecture de sa question orale.

QUESTION ORALE DE MONSIEUR CLIFF LOUSSAN RELATIVE À LA PRISE EN CHARGE DES TRAITEMENTS PRÉVENTIFS D’EXPOSITION AU VIH

(Lettre n° 5576 SG.APF du 11/06/2025)

M. Cliff Loussan : Merci Monsieur le président. Monsieur le Président du Pays, chers ministres, chers collègues, chers journalistes, chers membres du public, à toutes et à tous, bonjour.

Monsieur le ministre, du 21 au 23 mars 2025 s’est tenue la 31e édition du Sidaction. Comme vous le savez, il s’agit d’un événement caritatif pour récolter des fonds en faveur de la science, car aujourd’hui, si beaucoup de personnes séropositives ne meurent plus du Sida, c’est grâce à la recherche médicale.

Cependant, les derniers chiffres publiés par l’Agence de régulation de l’action sanitaire et sociale (ARASS) dans le bulletin de veille sanitaire du lundi 2 décembre 2024 sont inquiétants, et doivent nous alarmer sur la situation. En effet, 25 nouveaux cas de personnes atteintes du Sida ont été déclarés en 2024, dont 92 % sont des hommes et 76 % sont des Polynésiens de naissance avec une moyenne d’âge de 39 ans.

Ces chiffres nous démontrent que l’incidence annuelle tend à augmenter ces dernières années. Selon le bureau de veille sanitaire, je cite : « la prévalence du VIH est de 6,9/10 000 habitants en 2024, en augmentation (contre 5,4 en 2019) en particulier dans la population des 15-24 ans (avec une prévalence de 29,6/100 000 habitants contre 12,5 en 2019). »

Pour rappel, le VIH a été importé en Polynésie française depuis le début des années 80. Son mode de contamination y est principalement sexuel car l’usage de drogues intraveineuses est quasi inexistant dans notre pays. À ce jour, 190 personnes séropositives sont médicalement suivies en Polynésie française, dont 33 au stade Sida. Pour la majorité d’entre eux (96 %), ils sont tous sous traitement antirétroviral (ARV) dont 92 % en succès virologique. Malheureusement, huit patients n’ont plus donné de leurs nouvelles dont six travailleurs du sexe.

Pour le docteur Lam Nguyen, chef du service des maladies infectieuses et tropicales (CSMIT), il devient urgent d’agir notamment en matière de dépistage car selon lui, je cite : « le virus circule sur le territoire. Il y a des clusters à partir d’une personne et ça peut partir… — pardon — et ça peut toucher une vingtaine de personnes. » — fin de citation.

Force est de constater que les facteurs aggravants de l’épidémie du VIH sont liés à une baisse de l’activité de dépistage, une insuffisance de la prévention et d’une augmentation significative de l’incidence des autres IST, particulièrement chez les individus de moins de 30 ans.

Concernant la prise en charge, celle-ci est assurée par le secteur public, où les ARV sont disponibles, mais si la Pré-Exposition-Prophylaxie (PrEP) et le traitement post-exposition (TPE) sont réalisés, leur prise en charge financière n’est pas garantie rappelle le BVS, contrairement à la France qui, pour des raisons évidentes de santé publique, a décidé de prendre en charge à 100 % par la Sécurité sociale le traitement par la PrEP pour les personnes à haut risque d’acquisition du VIH par voie sexuelle.

Et enfin, vivre avec le VIH n’est pas un crime. En revanche, en ignorer les conséquences et exposer autrui par négligence peut s’apparenter à un acte de malveillance. Ce constat exige une réflexion collective de notre part sur les réponses juridiques à apporter, sans pour autant renforcer la stigmatisation des personnes concernées.

Aussi, Monsieur le Ministre, pouvez-vous nous indiquer quelles sont les mesures que vous ambitionnez de mettre en place rapidement en matière de dépistage, de prévention et d’accompagnement des patients dans le cadre de la lutte contre la propagation du SIDA en Polynésie française. De plus, êtes-vous favorable à rendre l’accès gratuit au traitement préventif du sida (PrEP), ainsi qu’au traitement préventif post-exposition, et sous quel délai ?

Je vous remercie.

Le président : Merci. Monsieur le ministre.

M. Cédric Mercadal : Monsieur le Président de la Polynésie, Monsieur le président de l’assemblée, Mesdames et Messieurs les parlementaires, Mesdames et Messieurs les représentants, chers collègues du gouvernement, Mesdames et Messieurs de la presse, du public et internautes, bonjour à toutes et à tous.

Votre question touche à un enjeu de santé publique majeur, ici dans notre pays et partout ailleurs dans le monde.

Nous avons grandi avec une époque marquée par l’émergence du sida. Pendant des années, cette maladie a bouleversé des vies et des familles, qu’il s’agisse de transmission par le sang ou par rapports non protégés.

Ces périodes ont forgé une culture de la prévention, se protéger, se faire dépister, parler du VIH sont devenus des réflexes essentiels pour beaucoup d’entre nous.

Aujourd’hui, grâce aux progrès de la médecine, le VIH se traite mieux et la vie avec le virus est plus longue et de meilleure qualité. Pour autant, il est toujours présent.

En 2024, 27 nouveaux cas ont été diagnostiqués dans notre pays, majoritairement des hommes d’environ 40 ans, et pour les trois quarts originaires de notre pays.

En 2025, à ce jour, 13 nouveaux cas ont été déjà identifiés, dont un au stade de sida. Plus de 200 personnes sont actuellement suivies sur notre territoire.

Ce qui a changé, et ce qui change, c’est que la jeune génération ressent moins l’urgence et la crainte qui nous ont longtemps accompagnés, tous. Les messages de prévention semblent parfois plus lointains, et le préservatif est moins utilisé.

Il est donc important de rappeler que le risque n’a pas disparu. Se protéger et se faire dépister restent des gestes simples, essentiels pour préserver et se protéger, et protéger les autres.

Face à cela, notre ministère a agi avec détermination. Comme le rappelait le Sidaction : « Après 40 ans de lutte, nous n’avons jamais été aussi proches de vivre dans un monde sans sida. »

Mais cette promesse ne se concrétisera que par une action collective, cohérente et continue.

Cela passe par : Renforcer le dépistage

Nous multiplions les formats et les lieux d’intervention : maraudes, kiosques, soirées, interventions dans les écoles, les quartiers, les prisons et les îles.

Les tests rapides d’orientation diagnostique (les TROD) sont largement utilisés, et leur nombre a fortement augmenté. 24 consultations de dépistages anonymes et gratuites, portées par les équipes de Fare Tama Hau, de la Direction de la santé et du Centre des Maladies Infectieuses et Tropicales du CHPF, jouent un rôle central dans la dynamique territoriale de dépistage. Je rappelle 24 lieux de consultation anonymes.

Cela passe aussi par : Prévenir l’éducation et à l’action

Notre génération le savait. Ceux qui sont présents ici ont été marqués et notre génération le savait. Mais aujourd’hui nous renforçons nos campagnes de prévention sur le terrain et sur les réseaux sociaux, en lien avec des influenceurs locaux pour atteindre d’autres générations.

En 2024, plus de 12 000 préservatifs ont été distribués gratuitement par les réseaux de pharmacies, d’associations, d’établissements scolaires et universitaires, et via Père Christophe.

Un comité d’experts en vie affective et sexuelle sera mis en place cette année, pour structurer la stratégie éducative durable, et une campagne de lutte contre les infections sexuellement transmissibles sera lancée d’ici la fin de l’année par mes services.

Cela passe encore et toujours par : Accompagner les patients avec humanité

Le CMIT assure un suivi exemplaire, malgré des moyens humains limités. Il intervient à domicile, assure les consultations, organise l’envoi confidentiel de traitements dans les îles. 96 % des patients connus sont sous traitement, 92 % ont une charge virale indétectable. C’est un succès thérapeutique majeur.

Enfin, cela passe par : Favoriser l’accès aux traitements préventifs

Vous m’interrogez sur la PrEP, sur le TPE, deux outils essentiels à la prévention. En 2025 environ 90 à 100 personnes sont sous PrEP, et 14 ont bénéficié d’un TPE depuis janvier. Pour accompagner cette dynamique, et avec l’accord de la Vice-présidente, en charge des solidarités, j ‘ai décidé de rendre la PrEP et le TPE accessibles gratuitement, via une subvention du Fonds pour la prévention sanitaire et sociale (FPSS). J’ai mandaté l’Agence de régulation de l’action sanitaire, la Direction de la santé et le CHPF pour mettre en œuvre ce dispositif le plus rapidement.

Enfin, je souhaite vous remercier, Monsieur le représentant, pour votre question, pour votre implication dans l’élaboration de ce projet. Votre écoute du terrain, vos échanges avec les associations et votre engagement pour contribuer à faire progresser cette démarche. Ce combat, nous ne le gagnerons qu’ensemble : avec les professionnels, les institutions, les associations et les citoyens.

À cet effet, la prévention des infections sexuellement transmissibles sera l’un des piliers du Plan de prévention 2026-2036, que nous construisons collectivement pour protéger les générations futures.

Merci.

Le président : Merci, Monsieur le ministre. J’invite maintenant Maurea à poser sa question.

QUESTION ORALE DE MADAME MAUREA MAAMAATUAIAHUTAPU RELATIVE À L’APPLICATION DU SURSIS À STATUER EN ZONE À RISQUE TSUNAMI DEPUIS AVRIL 2024

(Lettre n° 6606 SG.APF du 01/07/2025)

Mme Maurea Maamaatuaiahutapu : Merci, Monsieur le président. Bonjour à toutes et à tous en cette nouvelle matinée. Chers tous, bonjour.

Alors, c’est une question qui est adressée à Monsieur Oraihoomana Teururai sur l’application du sursis à statuer en zone à risque tsunami depuis avril 2024.

Monsieur le ministre du foncier, du logement et de l’aménagement, bonjour.

Depuis avril 2024, des dizaines d’administrés ont vu leurs demandes de permis de construire laissées sans suite, sans décision formelle ni notification écrite. Bien que le mécanisme du sursis à statuer existe dans le code de l’aménagement, il n’a été ni invoqué ni motivé, plongeant les demandeurs dans une incertitude juridique totale.

Cette situation d’attente prolongée est d’autant plus problématique qu’elle concerne des zones soumises à un aléa connu — pardon — : le risque tsunami. Présent dans les Plans de Prévention des Risques (PPR) depuis plus de dix ans, ce risque a pourtant longtemps été minimisé, voire occulté, faute de courage politique pour en organiser une prise en charge concrète et durable.

Si la prévention du risque relève de la compétence de l’État, c’est le Pays qui est responsable de la délivrance des autorisations d’occupation des sols, avec la responsabilité juridique que cela implique.

Cela n’a pas empêché, pendant toutes ces années, l’instruction régulière de demandes similaires ni l’octroi de permis sur les mêmes secteurs. Ainsi, le changement de position opéré aujourd’hui, sans publication officielle ni arrêté réglementaire, constitue donc une rupture brutale dans la doctrine d’instruction des permis, qui soulève une insécurité juridique manifeste.

Or, cette rupture ne s’appuie sur aucune clarification réglementaire. Même les dispositions de gestion du risque tsunami prévues par l’arrêté HC 637 CAB du 14 avril 2022, qui approuve les dispositions spécifiques ORSEC « Tsunami », reposent sur une stratégie d’adaptation au risque, fondée sur l’alerte, la prévention et l’évacuation, sans jamais instituer de gel systématique des constructions.

L’article LP. 182-3 du code de l’aménagement qui encadre spécifiquement le sursis dans le cadre des PPR impose que la décision soit expressément motivée, limitée à deux ans maximum, renouvelable une fois pour un an, et suivie d’une réponse obligatoire à l’issue du délai.

Ce décalage entre le droit et son application est d’autant plus préoccupant que, dans la réalité, cette doctrine est aujourd’hui détournée de son esprit, au détriment des administrés qui n’ont reçu aucun courrier officiel de réponse à leurs demandes. Ce silence administratif, sans notification écrite ni justification formelle, entretient une grande insécurité juridique.

Pourtant, les solutions techniques existent pour sécuriser les constructions sans les interdire : le droit à bâtir une maison ne devrait pas devenir un privilège inaccessible, au nom d’un principe de précaution mal appliqué.

Monsieur le ministre, que comptez-vous faire pour lever ce blocage administratif et clarifier l’interprétation du risque « tsunami » dans les PPR ? Envisagez-vous d’adapter le Code de l’aménagement à la réalité de notre géographie insulaire, afin de garantir un équilibre entre prévention des risques et droit à construire ? Que proposez-vous pour alléger les exigences techniques imposées par l’article A. 114-20, souvent longues, coûteuses, et sans garantie de recevabilité, qui freinent particulièrement l’accès à la propriété pour les familles aux revenus modestes ? Car ce sont justement ces foyers, souvent de jeunes ménages qui, après des années d’épargne et de démarches, voient aujourd’hui leurs projets de vie s’effondrer, sans explication ni recours.

L’heure est venue d’assumer collectivement le courage politique de repenser notre aménagement, notamment littoral, à la lumière de nos réalités insulaires, comme nos ancêtres l’envisageaient déjà, avec lucidité face aux risques naturels.

Merci.

M. Oraihoomana Teururai : Monsieur le président de l’assemblée, Mesdames et Messieurs les représentants, Madame la représentante, bonjour à toutes et à tous en ce nouveau jour.

Alors, je vous remercie pour votre question qui va me donner l’occasion à la fois de faire un point sur la problématique particulière de l’aléa tsunami, mais aussi d’expliquer, même de manière succincte, la manière dont les risques naturels sont pris en compte dans l’instruction des demandes de permis de construire.

Sur l’aléa tsunami, l’instruction de certaines autorisations de travail immobilier se trouve en effet suspendue depuis un an en raison de cet aléa. Ce blocage touche aujourd’hui près de 132 demandes, entre Mahina et Tautira. Les études de 2002 et 2012 du BRGM sur notre territoire, ces études nous ont d’ailleurs permis d’élaborer nos cartographies actuelles des aléas, avaient démontré que la prise en compte stricte de l’aléa tsunami aurait impliqué l’interdiction de toute construction sur de vastes portions du littoral, en particulier sur quasiment l’ensemble de la côte est de Tahiti. C’est pourquoi à l’époque — alors, cette époque, c’est 2012 —, c’est pourquoi il avait été décidé, en dépit de la réglementation applicable et sur le fondement d’une simple note interne au service de l’urbanisme, de gérer ce risque uniquement par l’alerte et l’évacuation via les plans communaux de sauvegarde et non d’interdire les constructions. C’est pour ça qu’on a pu continuer à instruire et autoriser les constructions pendant cette période.

Pour autant, en mars 2024, à la suite d’un recours exercé par le Haut-commissaire dans le cadre de son contrôle de légalité, le juge administratif a annulé un permis de construire, délivré aux Marquises au motif, et là je vais venir résumer, que les mesures de protection prévues en cas de tsunami étaient insuffisantes. Plus globalement, il ressortait de ce contentieux, qu’en l’absence de dispositions précises dans le code de l’aménagement sur les mesures applicables en zone rouge tsunami, les permis délivrés encouraient la sanction du juge administratif.

À la suite de cette décision de justice, la DCA a préparé un projet de modification réglementaire qui a fait l’objet d’allers-retours avec les services de l’État et dont les derniers avis ne nous sont parvenus qu’à la fin du mois de juin. C’est justement dans cette attente que l’instruction des dossiers a été poursuivie sans émission de sursis à statuer pour ne pas pénaliser davantage les usagers dans une période de transition réglementaire, tout en travaillant à une sortie de crise juridiquement sécurisée.

Pour sortir de l’impasse, un arrêté en audition, l’article A. 114-20 du code de l’aménagement sera présenté prochainement au conseil des ministres et il permettra d’améliorer le cadre réglementaire et rendre possible sous conditions la construction en zone rouge tsunami pour les projets non sensibles.

En parallèle, la DCA travaille à renforcer sa connaissance de l’aléa et procède à des acquisitions de données, notamment via le LiDAR bathymétrique, qui permettront de mieux cartographier les zones à risque, d’adapter les règles d’urbanisme et de renforcer les outils d’alerte de l’État et des communes.

Nous proposerons également une coordination renforcée entre le Haut-commissariat, la Direction de la protection civile, les communes et la DCA afin d’articuler de la manière la plus efficace possible l’information des populations, les plans communaux de sauvegarde et les documents d’urbanisme. Ce travail est indispensable pour protéger la population tout en préservant leurs droits à construire, en particulier pour les familles modestes que vous avez justement évoquées.

Au-delà de l’aléa tsunami, qui est très spécifique, je saisis l’occasion de votre question pour attirer votre attention sur le fait que la délivrance des autorisations d’urbanisme en zone à risque soulève, bien évidemment, directement la question des responsabilités, notamment pénales, de l’autorité administrative compétente, en l’occurrence le ministre chargé de l’urbanisme.

Je rappelle qu’en zone classée rouge, dans le cadre de la cartographie des risques naturels, le principe est l’inconstructibilité. Les études spécifiques dont vous parlez sont encore possibles aujourd’hui, uniquement parce que le PPR n’est pas opposable sur ces communes. Il permet d’éclairer le pétitionnaire et l’administration sur le danger inhérent à la construction projetée et d’envisager, dans certains cas et moyennant certaines adaptations, la réalisation du projet.

Pour autant, ces études ne font pas nécessairement disparaître les risques, dont la survenance et l’intensité sont aujourd’hui totalement déréglées, notamment en raison du changement climatique. La question de l’aménagement du littoral à court, moyen et long terme est donc une des priorités de mon ministère et sera structurante pour les années à venir.

Merci.

Le président : Merci bien. Nicole, je vous invite à poser votre question.

QUESTION ORALE DE MADAME NICOLE SANQUER RELATIVE À LA STRATÉGIE D’ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES SUITE À L’INTERDICTION DE LA VAISSELLE À USAGE UNIQUE EN PLASTIQUE OU EN ALUMINIUM À COMPTER DU 1ER JUILLET 2025

(Lettre n° 6607 SG.APF du 01/07/2025)

Mme Nicole Sanquer : Merci Monsieur le président. Monsieur le Président, Madame la vice-présidente, Messieurs les ministres, mes chers collègues, Mesdames et Messieurs de la presse, cher public, chers internautes, bonjour.

Ma question s’adresse à Monsieur le ministre de l’environnement.

Monsieur le ministre, à compter du 1er juillet 2025, en application du code de l’environnement, la fabrication, l’importation, l’exportation, la détention, la vente ou la distribution, même gratuite, ainsi que l’utilisation de plusieurs catégories de vaisselle à usage unique — notamment les gobelets, verres, assiettes, couverts, touillettes, couvercles et pailles en plastique ou en aluminium — seront formellement interdites sur le territoire de la Polynésie française.

Si cette avancée législative est saluée comme nécessaire à la lutte contre la pollution plastique, elle représente également un changement de paradigme économique et logistique pour de nombreuses entreprises locales, notamment dans les secteurs de la restauration rapide, de l’événementiel, du commerce ambulant ou encore du tourisme.

Au regard de l’expérience menée dans plusieurs pays du Pacifique, comme le Vanuatu, les Fidji ou les Samoa, où l’interdiction s’est accompagnée d’un dispositif de soutien aux entreprises comme des formations, subventions à l’achat d’alternatives, valorisation des pratiques écoresponsables, nous souhaiterions connaître précisément les modalités d’accompagnement déployées par le gouvernement pour mettre en œuvre cette transition et en garantir la réussite sur notre territoire, d’autant qu’à l’international, les grandes nations n’ont pas encore trouvé d’alternative appropriée au plastique pour toutes les activités compte tenu des exigences d’hygiène, de manutention ou de sécurité propre à certains produits ou modes de commercialisation.

À ce jour, les professionnels concernés sur notre territoire, notamment les petites structures, manquent encore de solutions alternatives viables, de soutien public disponible et de solutions locales concrètes pouvant être mises en place.

Malgré leurs tentatives de dialogue avec les services du Pays, et plus particulièrement la DIREN, leurs préoccupations sont restées sans réponse. Cette réglementation, appliquée sans solution de remplacement réaliste, fait peser une réelle incertitude sur la poursuite de leur activité, comme le maintien des emplois dans un contexte économique déjà difficile, avec la hausse de la TVA (5 à 16 %), l’inflation, l’augmentation du coût de l’électricité, des transports et des matières premières.

Cette nouvelle contrainte fragilise encore davantage leur équilibre économique. Ces petites et moyennes entreprises ne demandent pas l’abandon de la mesure ou de bénéficier d’un confort — mot utilisé par la DIREN — à la rentabilité économique, mais d’un accompagnement plus concret et adapté aux spécificités de chaque activité. Dans certains cas, l’utilisation de gobelets en carton avec ou sans laminage intérieur en plastique n’est pas envisageable. Ces contenants ne sont pas conçus pour des boissons épaisses et froides comme les smoothies, pourtant plus saines que les sodas plus sucrés.

Quels sont, Monsieur le ministre, les stratégies et mesures institutionnelles, financières, logistiques ou partenariales efficaces mises en place pour accompagner ces professionnels polynésiens, notamment les plus petits, dans la suppression de l’usage de la vaisselle à usage unique en plastique ? Et en particulier, quelles sont les actions préparatoires et d’accompagnement établies par la DIREN à destination de ces entreprises ? Je vous remercie.

Le président : Merci. Monsieur le ministre.

M. Tavini Teai : Merci Monsieur le président. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les représentants, Madame la représentante, je vous remercie pour votre question portant sur les mesures d’accompagnement mises en œuvre par le gouvernement dans le cadre de l’interdiction progressive de la vaisselle à usage unique, en plastique ou en aluminium, récemment entrée en vigueur depuis le 1er juillet 2025.

Cette mesure s’inscrit dans une démarche cohérente et ambitieuse de lutte contre les pollutions plastiques, conformément à la loi du pays n° 2024-26 du 16 septembre 2024, adoptée à l’unanimité par l’assemblée de la Polynésie française et soutenue par un avis favorable du CÉSEC.

La mise en œuvre de la loi suit en effet un calendrier échelonné jusqu’en 2028, permettant aux professionnels de s’adapter progressivement. Des dérogations temporaires sont prévues, notamment pour les produits pour lesquels aucune alternative viable n’est encore disponible ou en cas de contraintes sanitaires avérées. Ces dérogations sont encadrées par des arrêtés du conseil des ministres.

Pour votre parfaite information, ce calendrier s’accompagne d’ores et déjà de contrôles sur le terrain nécessaires à l’application de cette nouvelle loi et des précédentes, auquel cas nos engagements et nos efforts de réduction des déchets seraient vains.

Et si vous vous inquiétez de la participation et de l’implication des entreprises, je tiens à vous rappeler le contexte particulier qui a permis à ce projet de voir enfin le jour.

La société civile et nos élus militent depuis de nombreuses années pour une réglementation réduisant l’usage du plastique et les pollutions qu’il engendre. En effet, comme le soulignait le rapporteur lors de l’adoption de la loi du pays interdisant l’usage des sacs plastiques, ces déchets sont une cause majeure d’atteinte au milieu naturel. Il rappelait que 80 % des pollutions marines sont d’origine terrestre et 70 % des déchets déversés sont constitués de matières plastiques, pour la plupart issues d’emballages.

On estime ainsi que 450 tonnes de déchets plastiques sont retirées de nos rivières et de nos littoraux chaque année, étant entendu que, malheureusement, une part importante de ces déchets n’est pas traitée et pollue nos milieux. Et donc, face à cette situation, et compte tenu du mouvement législatif mondial en faveur de la réduction des pollutions plastiques, la Polynésie française a en effet entrepris de réduire la quantité des produits plastiques fabriqués et importés.

C’est ainsi qu’elle a adopté la loi du pays n° 2020-17 du 2 juillet 2020, qui a progressivement interdit l’usage des sacs plastiques et il s’agissait là d’une mesure importante. Et, il a toujours été convenu que cette mesure ne constituait qu’une première étape et que d’autres interdictions seraient nécessaires.

Il ressort ainsi, notamment de l’avis du CÉSEC sur cette loi du pays et des débats et rapports parlementaires qui ont précédé son adoption, une volonté marquée de réduire progressivement l’usage des produits plastiques à usage unique. Et cette volonté de réduire l’importation et la production des produits plastiques a été réaffirmée par cette assemblée dans le cadre d’une déclaration sur la prévention des déchets adoptée par la délibération du 9 décembre 2021, qui met notamment l’accent sur la réduction et l’élimination des plastiques à usage unique. Et via cette déclaration, la Polynésie française s’engageait sur la voie du zéro gaspillage et appelait à interdire tout ce qui n’est pas réutilisé, tout ce qui ne peut être réutilisé, réparé, recyclé ou composté. Et les entreprises privées semblaient répondre favorablement à cette vision, puisque Plastiserd, leader de la vaisselle plastique sur le territoire, proposait « de stopper l’utilisation de vaisselle plastique jetable au fenua », par courrier du 15 novembre 2021. Et c’est dans ce contexte que la Direction de l’environnement a lancé des études et concertations en vue de réduire progressivement l’usage des plastiques et de l’aluminium à usage unique.

Une étude d’impact a été menée entre 2021 et 2022 par la DIREN et le bureau d’études Pae Tai Pae Uta. Décomposée en quatre phases, cette étude a permis de réaliser un retour d’expérience de l’interdiction des sacs plastiques de caisses à usage unique, c’était la phase A ; un diagnostic de la production et la distribution de la vaisselle à usage unique en Polynésie française, la phase B ; une étude d’impact économique, social et environnemental d’une mesure d’interdiction de la vaisselle à usage unique, la phase C ; et enfin, de formuler des propositions et une méthodologie d’interdiction.

Ce rapport de 185 pages a été construit sur la base d’une enquête comparative internationale ainsi que d’une enquête auprès de 14 sociétés productrices ou importatrices et de 220 sociétés consommatrices de vaisselle à usage unique. Plusieurs auditions ont également été menées. Le rapport de l’étude d’impact ci-joint comporte un compte-rendu des entretiens avec notamment l’entreprise Plastiserd, seule entreprise productrice de vaisselle à usage unique, mais également avec sept entreprises importatrices et deux entreprises utilisatrices de plastique à gros volume, je citerai Newrest et la Charcuterie du Pacifique.

Et à l’issue de cette étude d’impact, les projets de loi du pays et les exposés de motifs ont été adressés, pour avis, le 20 mars 2024 à la CPME de la Polynésie française et au MEDEF. Une rencontre a été organisée le 30 avril 2024 avec la FGC, celle-ci s’engageant à fournir une liste des procédés et méthodes de vente utilisant des plastiques à usage unique pour lesquels des alternatives seraient difficiles à identifier.

Ce projet a été soumis au CÉSEC le 15 mars 2024. La commission développement et égalité des territoires s’est réunie six fois, entre le 25 mars et le 9 avril, et ont participé aux travaux de la commission : la DIREN, la DGAE, le SPCPF, un représentant du groupe WAN, le FGC, le SIPOF, représenté par le président de Plastiserd et le PDG de Tikitea, le conseil des professionnels de l’hôtellerie, le syndicat des restaurants-bars et snack-bars, le syndicat mixte Fenua ma, les représentants des sociétés Tout Pour l’Emballage et ABCDE Green Packaging, la société TNB Tahiti, la SAS REACT, la société Biopack, la société Biobase, la société Technival, la SAS Tahitienne de secteur public, la société Aua Tahiti et le collectif Nana sac plastique. Au terme de ce processus, l’ensemble de ces parties prenantes ont conduit le CÉSEC a émettre un avis favorable avec 38 voix et une abstention.

Donc, autant vous dire que ce projet est grandement suivi par le gouvernement. Je vais abréger un peu ma présentation. Et pour rappeler que, le gouvernement tient à rappeler que l’objectif n’est pas de remplacer un déchet par un autre, mais bien de réduire globalement la production de déchets. Si chacun doit faire sa part, les professionnels sont encouragés à adapter leur mode de distribution ou commercialisation, notamment en acceptant les contenants réutilisables apportés par les clients ou en proposant des systèmes de consignes ou de prêts de contenants.

En conclusion, le gouvernement reste pleinement mobilisé pour garantir une transition juste, progressive et adaptée aux réalités économiques locales. Je salue, nous saluons les professionnels qui ont déjà engagé cette transition et nous restons à l’écoute de tous les acteurs pour ajuster les dispositifs d’accompagnement et faire de cette réforme une réussite collective au service de notre environnement et des générations futures.

Je vous remercie pour votre attention. Merci.

Le président : J’invite Lana à donner lecture de son rapport.

QUESTION ORALE DE MADAME LANA TETUANUI RELATIVE À LA GRÈVE DES POMPIERS D’AÉROPORT / RECOURS AUX COMMUNES

(Lettre n° 6608 SG.APF du 01/07/2025)

Mme Lana Tetuanui : Merci bien, Monsieur le président. À l’ensemble de mes collègues élus, au gouvernement de notre Pays, à Monsieur le Président, chers ministres, ainsi que les techniciens qui vous accompagnent. À notre population qui nous regarde et nous écoute en cette magnifique nouvelle journée, je vous adresse à tous mes respectueuses salutations à l’occasion de notre rencontre en ce jeudi matin.

Monsieur le Président, vous avez, le 28 juin dernier — puisque j’ai été destinataire — demandé aux maires de faire appel à leurs policiers municipaux pour, je cite : « procéder au constat de la présence des pompiers sur les 43 aéroports sous gestion du Pays ». Deuxièmement, de relever si ces derniers sont en grève. Vous savez, Monsieur le Président, les bras m’en sont tombés, si ce n’était pas tout le corps. J’ai cru devoir m’acheter une autre paire de lunettes. Par ailleurs, par ailleurs, la séquence est, je dois dire, assez hallucinante. 

Premier acte, vous refilez la patate chaude à l’avocat du Pays pour mieux vous abriter derrière le droit afin, peut-être, de cacher une incapacité à gérer une grève qui vous pend au nez depuis des mois, mais là où ma question est intéressante, deuxième acte, vous demandez aux maires de jouer pour vous le rôle d’huissier pour régler votre problème avec votre administration.

De mémoire de personnes qui, comme moi, sont depuis longtemps en charge de responsabilités publiques, je crois que c’est inédit.. . Je n’ai jamais vu ça.

Par ailleurs, je trouve la démarche particulièrement culottée ! Surtout, il y a à peu près un mois, un mois jour pour jour, vous vous êtes opposé à la volonté de la très grande majorité des maires ainsi qu’au travail mené au Sénat pour donner plus de capacités d’action aux communes du pays. Nous y voilà. Malgré les assouplissements — pardonnez-moi — allant dans votre sens, Monsieur le Président, vous avez fait porter par d’autres, encore une fois, des mesures visant essentiellement à marteler la responsabilité des maires à vouloir agir.

Vous voyez, Monsieur le Président, les tāvana, tous bords confondus ne vous ont pas attendus pour assumer la responsabilité de toutes les actions qu’ils entreprennent. Ils ne se retranchent pas derrière du juridisme pour assumer leurs responsabilités et ne font pas comme vous, peser sur d’autres le soin de veiller à la bonne marche de leur administration.

Alors, Monsieur le Président, ma question est toute simple, toute simple. Ne vous inquiétez pas, je pose simplement une question. Est-ce qu’aujourd’hui, Est-ce qu’aujourd’hui, vous admettez publiquement… publiquement, que l’ensemble de nos communes est un maillon essentiel et un partenaire, pour ne pas dire un partenaire indispensable pour le Pays, puisque c’est le cas, que vous représentez aujourd’hui ? Voilà ma question toute simple, je vous remercie de bien vouloir répondre à ma question. Merci.

Le président : Monsieur le Président.

M. Moetai Brotherson : Merci bien, Madame la sénatrice pour cette question.

Que de brouhaha pour une question simple. Alors moi, ce que je trouve hallucinant, pour reprendre un des termes de votre question, c’est d’entendre une sénatrice de la République française finalement s’offusquer, quand on essaye de faire appliquer le droit. Parce que le droit, la loi, c’est l’essence même de ton job, de votre job, les parlementaires nationaux. C’est vous qui l’écrivez, c’est vous qui le faites voter, et donc venir me dire que c’est « hallucinant » de vouloir faire appliquer le droit… moi aussi, les bras me tombent.

Je voudrais d’abord féliciter et remercier les maires, qui n’ont pas attendu les instructions de leur sénatrice pour coopérer et pour répondre à l’appel du pays. Merci bien aux maires.

Et puis, alors c’est vrai : peut-être que Tumaraa, c’est une zone de non-droit… mais la Polynésie, non. La Polynésie, le droit s’applique. Et quand une grève est illicite, elle est illicite. Donc, pour ce qui est de la petite question rajoutée dans la question orale modifiée au dernier moment : je n’ai aucun mal à le dire, c’est ce que je dis depuis que j’ai été élu, que les maires sont un maillon essentiel de la vie de ce pays. Et ce n’est pas parce que votre texte écrit avec deux pieds gauches et qui est dangereux pour les maires, ce n’est pas parce que nous nous sommes opposés à votre texte que nous nous opposons aux maires. Je crois qu’il ne faut pas tout mélanger.

Voilà, donc encore une fois, merci, merci bien, Mesdames et Messieurs les maires, dont c’est le rôle et dont c’est une des fonctions, alors que vous l’apprenez aujourd’hui, que les maires peuvent faire office d’huissier. Eh bien, écoutez, encore une fois, la loi, elle existe depuis, oh là, avant qu’on soit nés. Mais que vous l’appreniez aujourd’hui, eh bien, comme quoi, on en apprend tous les jours.

Mais dire que je me réfugie derrière mes avocats, le juridisme… Non. Non, non. De tout temps, le Pays est là. Il constate, il regarde, il observe et quand le droit est bafoué, eh bien, il agit. Il agit et le tribunal nous a donné raison. Voilà. Merci.

Le président : J’invite, Madame Cathy Puchon à donner lecture de son rapport.

QUESTION ORALE DE MADAME CATHY PUCHON RELATIVE AU TEP SCAN ET CYCLOTRON SOUS RAYNAL

(Lettre n° 6609 SG.APF du 01/07/2025)

Mme Cathy Puchon : Merci, Monsieur le président.

Monsieur le Président de la Polynésie française, monsieur le président de l’assemblée de la Polynésie française, Mesdames, Mesdames les parlementaires, Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les représentants de l’assemblée de la Polynésie française, chers collègues, Mesdames les représentantes de la presse, cher public, bonjour.

Ma question s’adresse à Monsieur Cédric Mercadal, ministre de la santé.

Monsieur le ministre, le gouvernement actuel s’est récemment félicité de l’installation du TEP scan en Polynésie française. Le TEP scan est un outil essentiel pour le diagnostic et le suivi, en cours de traitement des cancers. C’est un outil de diagnostic médical de pointe que nous attendions depuis longtemps. Mais la réalité est malheureusement moins reluisante : sans cyclotron, cet appareil ne peut fonctionner qu’avec une capacité réduite, avec un champ d’application limité au seul cancer de la prostate.

Son fonctionnement optimal est indissociable de la présence d’un cyclotron, qui produit les isotopes indispensables, isotopes ayant une durée de vie très courte, ce qui justifie sa production sur place.

Cette limitation de capacité signifie que tous les autres patients atteints de cancers autres que celui de la prostate, continueront donc, malgré cette nouvelle installation, à être évacués vers l’extérieur du territoire avec les conséquences humaines, sanitaires et financières subies ou imposées que l’on connaît.

Or, cette situation n’était pas une fatalité. Elle est le résultat de vos décisions inconsidérées qui ont consisté à effacer tout ce qui a été planifié minutieusement et rationnellement avant votre arrivée aux affaires.

Une convention de financement avec l’État, négociée sous le précédent gouvernement prévoyait une prise en charge à hauteur de 80 % des coûts d’investissement du TEP scan, du cyclotron et de son bâtiment. Cette stratégie complète visait une prise en charge locale des cancers, en produisant sur place les isotopes indispensables, dont la durée de vie n’excède pas 12 heures.

Aujourd’hui, non seulement le bâtiment devant abriter le cyclotron n’est pas construit, mais aucune commande de cyclotron ne semble avoir été effectuée, et son entrée en service ne serait pas attendue avant au moins trois ans, au regard des normes édictées et contrôlées par l’Autorité de Sûreté Nucléaire pour la construction du bâtiment destiné à recevoir le cyclotron. Cela revient à vider de sa portée l’ambition initiale de la mise en place de la filière cancer.

Ma question est donc simple, Monsieur le Ministre : Pourquoi avoir rompu avec la stratégie de déploiement intégré et financée de la filière cancer ? Pourquoi avoir inauguré un TEP scan sans cyclotron, ce qui rend quasi inopérant l’appareil pour 80 % des autres tumeurs malignes déclarées chaque année. Pour rappel, en 2022, il y a eu 858 nouveaux cancers, dont 144 de la prostate, et le cumul des cancers en cours de traitement est de 6 458, dont 1 242 de la prostate.

Pouvez-vous nous dire, Monsieur le ministre, avec précision, vous êtes responsable de la santé, en tant que responsable de la santé des Polynésiens — pardon — alors que vous avez déclaré ne pas vous aventurer à donner de date de livraison ou d’installation dans les nouveaux locaux, dans quel délai les Polynésiens atteints d’un cancer autre que celui de la prostate pourront-ils eux aussi bénéficier d’un diagnostic précoce sur place et en cours de traitement d’une évaluation sur l’efficacité du traitement pouvant conduire à une adaptation ou une modification du traitement ? Je vous remercie de votre attention.

Le président : Merci, Monsieur le ministre.

M. Cédric Mercadal : Madame la représentante, le TEP scan et le cyclotron ont été autorisés en 2018. À notre arrivée en 2023, soit cinq années plus tard, rien n’était installé. Pas d’équipement, pas de bâtiment, pas de fonctionnement concret.

La convention de financement avec l’État avait été prorogée de deux ans. En d’autres termes, des intentions sans exécution.

Les différentes demandes d’autorisation nécessaires avaient été faites pour le lieu prévu aujourd’hui, et non pas sur le projet Princesse Heiata, contrairement à ce que vous affirmez.

Nous avons dû retravailler la stratégie devenue obsolète, car entre-temps, la technologie a évolué, les standards ont changé, et surtout, il fallait cesser d’attendre la construction d’un bâtiment pour soigner les gens.

En deux ans, nous avons installé, upgradé, inauguré un TEP scan moderne, fonctionnel, dédié dans un premier temps au cancer de la prostate, ce qui n’est ni honteux ni inutile, c’est même une avancée majeure pour le nombre de familles polynésiennes que nous connaissons. Environ 40 personnes ont d’ailleurs déjà bénéficié de cet examen.

Concernant le cyclotron, je vous l’ai déjà dit, il est intégré dans la feuille de route. Nous avons opté pour une stratégie progressive mais sécurisée. Un cyclotron, ce n’est pas une machine qu’on prend à la légère. C’est un investissement lourd soumis à des normes de sécurité strictes et qui impose un calendrier très rigoureux avec des autorisations lourdes.

Mon objectif est clair, commander l’équipement l’année prochaine et engager les travaux dans le cadre conforme.

Je souhaite que le projet aboutisse avant la fin de la mandature et je m’y astreins tous les jours. C’est sérieux et c’est en cours. Merci.

Le président : Merci bien, Monsieur ministre. Il est 10 h 30. Les questions orales sont closes.