Présenté par Mme et M. les représentants Frangélica Bourgeois-Tarahu et Tematai Le Gayic

Le président : Bien, pour ce rapport, j’invite Frangélica à en donner lecture.

Mme Frangélica Bourgeois-Tarahu : Merci, Monsieur le président. Monsieur le Président du gouvernement, chers ministres, Monsieur le président père-fondateur, Madame la sénatrice, Madame la députée, Monsieur le président Fritch, chers citoyens, chers élus du peuple, je vous salue en ce matin de notre rencontre.

Par lettre n° 3751 PR du 11 juin 2025, le Président de la Polynésie française a transmis aux fins d’examen par l’assemblée de la Polynésie française, un projet de loi du pays portant diverses mesures fiscales d’accompagnement des politiques publiques.

La dynamisation de l’économie ainsi que l’accompagnement des politiques publiques sectorielles à finalités solidaires figurent parmi les axes prioritaires du gouvernement.

Le présent projet de loi du pays comporte diverses mesures fiscales concourant à ces objectifs.

Afin de favoriser les investissements, il est proposé une mise en œuvre plus efficiente des avantages fiscaux à l’import dans le cadre du régime des investissements directs et une réduction de l’assiette des plus-values de cession des aéronefs entrant dans la détermination du bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés. En matière de Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le droit à déduction, applicable aux prestations extraterritoriales et aux opérations d’évacuations sanitaires interinsulaires et de transport aérien intérieur de biens, est également conforté.

Par ailleurs, la généralisation de la retenue à la source aux prestations de toute nature, réalisées en Polynésie française par des prestataires extérieurs, permet d’accroître la justice fiscale et d’améliorer la performance économique de certains biens et services pour tenir compte des évolutions du marché concurrentiel. Pour éviter les effets inflationnistes et soutenir le pouvoir d’achat, cette généralisation est accompagnée d’un abaissement du taux de la retenue de 15 à 10 %.

Sur le volet solidaire, l’insertion par l’activité économique est encouragée par l’instauration d’une majoration des dépenses déductibles à l’impôt sur les sociétés, en cas de recours à une structure d’insertion sociale par l’activité économique, et d’une réduction d’impôt sur la contribution supplémentaire à l’impôt sur les sociétés en cas de constitution d’une telle structure par les sociétés assujetties.

En matière de solidarité écologique, la politique du Pays est soutenue par l’instauration d’un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à la vaisselle et aux couverts à usage unique biodégradables.

La politique de santé publique est en outre confortée par l’exclusion expresse des produits pharmaceutiques de nutrition entérale, administrés par voie orale ou de sonde, du champ d’application de la taxe de consommation pour la prévention.

Enfin, le présent projet de loi du pays comporte diverses mesures d’ajustements de la réglementation fiscale contribuant, au même titre que l’ensemble des mesures présentées, à rationaliser cette réglementation.

Examiné en commission le 19 juin 2025, le présent projet de loi du pays a suscité des échanges qui ont permis d’aborder principalement les points suivants :

1° Les nouvelles mesures permettront de quantifier les exonérations de droits et taxes auxquelles un porteur de projet peut prétendre à l’importation ;

2° La mesure relative à la retenue à la source va être généralisée à toutes les prestations de services matériellement fournies ou utilisées en Polynésie française ;

3° Le dispositif de taxation spécifique pour certains biens destinés au transport intérieur est élargi au transport aérien et permettra de minimiser la plus-value soumise à l’impôt sur les sociétés ;

4° Les sociétés chargées des évacuations sanitaires et du transport interinsulaire de marchandises exonérées de TVA auront désormais la faculté de se faire rembourser la TVA à l’importation ;

5° Certains produits pharmaceutiques seront désormais exclus du champ d’application de la taxe de consommation pour la prévention ;

6° Et enfin, le taux réduit de la TVA représenterait une moins-value de 60 300 000 F CFP à flux constant pour la Polynésie française.

À l’issue des débats, le projet de loi du pays portant diverses mesures fiscales d’accompagnement des politiques publiques a recueilli un vote favorable unanime des membres de la commission. En conséquence, la commission de l’économie, des finances et du budget propose à l’assemblée de la Polynésie française d’adopter le projet de loi du pays ci-joint. Merci. Que l’amour règne.

Le président : Merci bien.

Et pour discuter de ce rapport, la Conférence des présidents a réparti le temps de parole comme suit : 36 minutes pour le groupe Tavini, 15 minutes pour le groupe Tapura, et 9 minutes pour le groupe des non-inscrits.

J’invite les non-inscrits à donner lecture de son rapport. Merci.

M. Nuihau Laurey : Oui, merci Monsieur le président. Monsieur le Président, Madame la vice-présidente, Messieurs les ministres, mes chers collègues, l’ensemble du public qui nous suit.

Le texte qui nous est présenté n’est pas un texte qui vient réformer notre code des impôts. Il propose des ajustements, des modifications et donc nous allons bien sûr soutenir ces dispositions qui sont proposées. Elles ont été évoquées par le rapporteur ; je pense qu’elles posent aussi le problème de la constitution de notre code des impôts, qui se fait par couches successives, ce qui conduit à un document de plus en plus complexe, dont la lisibilité est de plus en plus incertaine, surtout pour un tissu d’entreprises qui est essentiellement constitué de TPE, de petites entreprises qui n’ont pas forcément la capacité de prendre sur ces sujets un expert pour les accompagner dans leurs déclarations et pour savoir quels sont les dispositifs auxquels ils ont droit. Donc nous, nous préconisons une réforme de fond de ce système fiscal pour le rendre compréhensible par ceux à qui il est destiné, les petites entreprises, et de mettre en œuvre cette réforme le plus rapidement possible.

On examinera plus tard dans cette séance, les recommandations formulées par la Chambre territoriale des comptes sur le dispositif de défiscalisation et elle dit en substance que cette complexité, cette difficulté de lisibilité pour les entreprises rend ce dispositif, qui est pourtant indispensable à l’investissement dans notre pays, de plus en plus restreint dans sa destination puisque, essentiellement, les grandes entreprises en profitent. Et finalement, cela plaide pour cette réforme que nous appelons de nos vœux du système fiscal. Je sais que le ministre se penche sur ce sujet depuis plusieurs mois déjà, mais pour nous, la nécessité de réformer de fond en comble ce dispositif devient de plus en plus pressante. Et je trouve que les dispositions fiscales, qui ont été mises en place depuis plusieurs années déjà pour les très petites entreprises, avec une simplification totale, avec le fait de prévoir dans un seul même dispositif un paiement unique dans l’année, participent de cette simplification.

Le premier dispositif, je me souviens, quand il a été mis en place, à hauteur de 2 millions F CFP, avait — comment dirais-je ? — généré des débats sur les pertes de recettes fiscales, sur, finalement, les effets de bord qui pouvaient naître de cette disposition. Finalement, on a vu que cela fonctionnait très bien, puisque le seuil a été progressivement relevé pour passer à 5 millions F CFP avec des dispositions spécifiques, puis 10 millions F CFP. Et ensuite, a été rajouté un système de franchise de TVA pour rendre encore plus facile l’exercice de l’activité d’entreprise par ces petites structures. Nous, nous plaidons pour un relèvement progressif de ce dispositif en conservant cette logique d’homogénéité de l’ensemble des paiements qui doivent être réalisés par ces entreprises.

Donc, nous voterons bien sûr en faveur de cette loi fiscale qui nous est proposée. Comme je l’ai dit, elle ne révolutionne pas le code des impôts, mais cela doit pousser le ministre à être beaucoup plus — comment dirais-je ? — entreprenant sur cette réforme qui devient, de plus en plus, nécessaire.

J’avais juste une question sur l’ensemble des dispositions qui sont proposées. Elles concernent la taxe, sur le prélèvement sur les prestations faites par des opérateurs extérieurs. J’ai vu que la proposition du ministre visait à réduire le taux, c’est-à-dire que l’on passe de 15 à 10, par contre d’élargir l’enveloppe. Cela participe d’une bonne politique fiscale, puisqu’on élargit la base en rendant plus acceptable le niveau de prélèvement, ce qui participe au consentement de l’impôt, finalement. J’aimerais savoir si une étude a été faite justement sur cet élargissement et quel va être le delta fiscal ou budgétaire qui va résulter de ce choix ? En tout cas, nous allons voter en faveur de ce dispositif en attendant la réforme de fond qui, je l’espère, viendra rapidement.

Merci.

Le président : Merci.

J’invite l’intervenant du Tavini… Edwin.

M. Edwin Shiro-Abe Peu : Merci, Monsieur le président. Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, bonjour.

La politique fiscale dit quelque chose de la direction que l’on prend. Elle ne se limite pas à fixer les taux ou des assiettes. Elle reflète des arbitrages, des priorités, une certaine vision du développement. Elle peut ralentir ou relancer, pénaliser ou inciter, corriger ou laisser faire. Cette démarche trouve une traduction claire dans le projet qui nous est présenté. Ce que certains qualifieraient de loi balai est en réalité une série de choix structurés et assumés. Choix de simplifier ce qui ne fonctionne pas, de corriger ce qui pénalise injustement, de soutenir ce qui mérite d’être encouragé et d’aligner une autre fiscalité avec les politiques publiques que nous portons.

Ce texte marque la première étape d’un travail de fond engagé par le ministre de l’économie et la DICP pour adapter notre droit fiscal dans la durée. Une cinquantaine de mesures ont été identifiées, mais seules les plus mûres sont présentées à ce stade dans le respect de la capacité d’instruction et de déploiement des services. C’est un travail progressif, mais structuré.

La première mesure vise à renforcer l’efficacité du régime des investissements directs. Jusqu’ici, la réduction d’impôts prévue dans ce cadre n’était pas pleinement opérationnelle en matière douanière.

En remplaçant cette réduction par une exonération directe des droits et taxes à l’importation, le texte supprime une incohérence et apporte de la lisibilité aux porteurs de projets.

Autre évolution importante, l’élargissement de la retenue à la source à toutes les prestations des services réalisés ou utilisés sur le territoire par des prestataires extérieurs. Cette mesure met fin à une situation d’injustice fiscale pour les opérateurs locaux qui, eux, sont soumis à la patente, à l’impôt sur les sociétés ou sur les transactions. En contrepartie, le taux de cette retenue est abaissé de 15 à 10 %, pour limiter les effets sur les prix finaux.

Le texte contient également des mesures de solidarité à travers le soutien au développement des structures d’insertion sociale par l’activité économique, les SISAE. Ces structures traduisent une autre manière de penser l’économie : inclusive, humaine, solidaire.

Pour favoriser leur création et leur pérennisation, le texte prévoit deux leviers fiscaux :

- une majoration des charges déductibles pour les entreprises qui y recourent ;

- une réduction d’impôts sur la contribution supplémentaire à l’impôt sur les bénéfices de société pour celles qui en constituent.

En matière de transport, le projet de loi étend aux aéronefs un dispositif fiscal jusque-là réservé aux navires de commerce : l’abattement sur la plus-value de cession en cas de réinvestissement dans un matériel neuf. C’est une demande portée notamment par les opérateurs de transport interinsulaire, comme Air Tahiti, dans un contexte de renforcement et de la continuité territoriale.

Sur le champ de la TVA, plusieurs anomalies sont corrigées. Les évacuations sanitaires et le transport interinsulaire de biens, par voie aérienne, n’ouvraient pas de droit à déduction. Cela pénalisait les opérateurs et indirectement les patients et les usagers.

Le texte leur ouvre désormais ce droit dans les mêmes conditions que les opérations exonérées jugées nécessaires. Il clarifie le traitement des prestations extraterritoriales bien qu’en dehors du champ d’application de la TVA locale, ces prestations pourront désormais donner lieu à déduction dans les mêmes conditions que les livraisons des biens à l’export.

Le texte agit également sur l’alignement de notre fiscalité avec des objectifs environnementaux. L’instauration du taux réduit de TVA pour les contenants et couverts biodégradables accompagne l’interdiction progressive du plastique à usage unique. Il s’agit d’atténuer le choc économique pour les restaurateurs, les importateurs et les consommateurs.

Enfin, en matière de santé publique, les produits de nutrition administrés par voie orale ou par sonde sont exclus du champ de la Taxe de consommation pour la prévention (TCP). Il s’agit ici de corriger une incohérence. Ces produits bien que sucrés, ont un usage médical spécifique qui justifie leur exonération.

Le texte prévoit également une levée partielle du secret fiscal au bénéfice des commissaires du gouvernement, limitée aux données strictement nécessaires. Cela renforce les moyens de contrôle sur les sociétés d’économie mixte et les entités publiques et garantit que leurs partenaires soient à jour de leurs obligations fiscales.

Il met également en cohérence le code des impôts avec le code des finances publiques : délai de prescription, saisie administrative à tiers détenteur, notification électronique, intégration des garanties et procédure de recouvrement. Cette harmonisation permet d’offrir plus de clarté aux contribuables comme aux agents.

Enfin, des ajustements rédactionnels viennent actualiser les références obsolètes, clarifier certaines exemptions et harmoniser l’application de dispositifs existants, notamment en matière de patentes.

Ce texte ne prétend pas tout refonder ni faire illusion, il agit simplement. Il se concentre sur l’essentiel : mieux faire fonctionner ce qui existe déjà, lever les freins identifiés, corriger ce que doit l’être et soutenir ce qui fonctionne. C’est une fiscalité qui accompagne, qui soutient, qui clarifie. Elle n’est peut-être pas spectaculaire, mais elle est utile. Et dans un monde saturé de promesses, c’est déjà beaucoup.

Merci de votre attention et mes salutations.

Le président : Merci.

Y a-t-il d’autres intervenants ? S’il n’y a plus d’intervenant, je poursuis avec l’intervenant du Tapura.

Édouard.

M. Édouard Fritch : Merci bien, Monsieur le président. Mes salutations en cette séance ce matin. Cher gouvernement, à notre vice-présidente, chers ministres, à celles et ceux de l’assemblée, aux parlementaires qui siègent en France, aux amis de la presse, au public ici présent, bonjour à tous.

En préambule de mon exposé et compte tenu des textes qui nous ont été transmis et retirés dernièrement, mes chers collègues, alors que nous nous apprêtons à examiner un texte à portée fiscale, permettez-moi de rappeler avec insistance et, avec toute la mesure qui s’impose, l’importance du respect des équilibres institutionnels qui fondent notre autonomie.

La loi organique de 2004 fixe clairement le périmètre des compétences fiscales du pays. Elle constitue le socle juridique sur lequel repose la légitimité de toute réforme en la matière. Et dans cet esprit, chaque avancée, même animée par une volonté de justice sociale, mérite d’être solidement ancrée dans le cadre prévu. Car au-delà des intentions, c’est la rigueur du processus, c’est la loyauté des instruments juridiques, qui assurent la pérennité des dispositifs adoptés. Nous avons donc ici le devoir, collectivement, de veiller à ce que ces outils, les outils que nous mettons en place, s’inscrivent pleinement dans l’esprit, comme dans la lettre de notre droit organique.

C’est un rappel que je voudrais faire avant de commenter le texte que nous avons sous les yeux.

Pour revenir au sujet qui nous intéresse, je dois dire que la lecture de ce projet de loi, quand nous l’avons reçu, à la mi-juin, nous a laissée sur notre faim.

Depuis deux ans que le gouvernement a été installé, nous entendons parler de grandes réformes. Mais telle que sœur Anne, nous ne voyons rien venir. C’est vrai, nous avons eu un petit éclairage sur les raisons de cette absence de réforme.

C’est le ministre de l’économie et des finances lui-même qui nous a indiqué que, depuis son arrivée au gouvernement, il faisait « trop travailler ses services » qui avaient un plan de charge trop conséquent pour mener à bien et rapidement toutes les promesses qui nous ont été faites.

On nous avait parlé notamment — c’est un petit rappel — de dossiers intéressants le secteur du tourisme, comme la redevance touristique. On nous a parlé de la taxe de séjour, de la taxe du voyageur. On nous a parlé de TVA à 1 % pour les îles, de réforme de l’impôt sur les transactions, de la réforme des PPN. On nous avait parlé de réforme de la PSG et plus récemment d’une simple réforme du RNS. Il faudra donc attendre.

Comme l’a dit le ministre des finances, que j’aime beaucoup et que je cite beaucoup, effectivement, un « deuxième wagon en session extraordinaire devrait arriver ». Encore faut-il, Monsieur le ministre, que la locomotive soit encore opérationnelle.

À défaut de réformes de fond, nous nous contenterons donc de cette « loi balai » qui vient corriger certains oublis ou améliorer une réglementation existante. Il faut dire que, pour un certain nombre de corrections, elles viennent à la demande de professionnels des secteurs concernés, ce qui dénote — mais je ne dis pas ça pour notre ministre actuel — un manque total de concertation dans l’élaboration des textes initiaux, bien sûr, que vous rectifiez aujourd’hui.

On pourrait peut-être même qualifier cette loi fiscale de « loi des lobbies ».

C’est ainsi qu’après les largesses faites à Air Moana, notre gouvernement s’intéresse aujourd’hui à Air Tahiti. C’est bien !

D’abord, pour minimiser la plus-value à la cession des aéronefs, comme cela se pratique pour les navires de desserte interinsulaire, plus-value qui entre dans la détermination du bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés. Cela s’inscrit, bien sûr, dans la logique de renouvellement de la flotte de la compagnie historique.

Le deuxième bonus passe par le droit à la déduction de TVA, applicable notamment aux opérations d’évacuation sanitaire interinsulaire — dont le marché a été attribué au groupe Air Tahiti — mais ce droit à déduction bénéficiera également au nouvel entrant Motu Link, puisqu’il concerne aussi le transport interinsulaire de marchandises.

Alors, au passage, vous nous proposez de faire de la sémantique en remplaçant dans les textes le terme « interinsulaire » par « intérieur ». Monsieur le ministre, je vous propose d’utiliser plutôt le terme « domestique », voire même « autochtone », cela se rapprochera plus du « Polynésien ». C’est un choix, mais enfin, c’est vous qui le faites.

Autre effet de l’intervention des acteurs économiques : une nouvelle modification des dispositions sur les appels à manifestations d’intérêts.

Vous nous aviez pourtant fait adopter une mesure pour que les dossiers ayant fait l’objet d’AMI en 2022 et 2023 perdent le bénéfice de cette AMI à la fin août 2025, s’ils n’avaient pas obtenu leur agrément fiscal.

Aujourd’hui, vous nous indiquez que ce délai était précipité et vous proposez donc de repousser la deadline au 31 décembre 2026, l’année prochaine, sous certaines conditions qui sont suffisamment vagues pour en permettre le bénéfice. Mais, nous avons bien noté que le ministre nous a annoncé son intention de supprimer les AMI pour ne garder que le principe du guichet avec des enveloppes par secteur d’activité. C’est ce qui avait été dit ici, Monsieur le ministre. Là encore, nous attendons de voir les textes pour bien comprendre les motivations de ce retour en arrière qui s’inscrit, selon vous, dans une démarche de simplification. Pourquoi pas ?

Vous avez également entendu l’avis des professionnels en ce qui concerne les dons aux fondations. Alors que ces dons ne pouvaient se faire jusqu’à présent qu’en numéraire, vous ouvrez la possibilité de mettre à disposition des moyens en personnel pouvant ouvrir droit à une déduction fiscale. Et c’est une bonne disposition, je le dis ici, et c’est bien, c’est bon.

Nous accueillons par ailleurs favorablement la modification de la taxation sur la vaisselle biodégradable importée et qui vient remplacer la vaisselle plastique. Vous avez raison, il faut tenir, ce n’est pas facile. L’interdiction de la vaisselle plastique entraîne en effet une hausse des prix qui impacte notamment les professionnels de la vente à emporter, pour ne pas les citer principalement les roulottes, et par voie de conséquence les consommateurs. Là encore, Monsieur le ministre, c’est une bonne mesure que nous soutenons.

Votre loi nous propose aussi de revoir certaines dispositions de la loi sur les produits sucrés. On nous indique dans le rapport que la politique de la santé publique est en outre confortée par l’exclusion expresse des produits pharmaceutiques de nutrition entérale administrés par voie orale ou sonde, du champ d’application donc de la taxe de consommation pour la prévention. Vous m’excuserez, mais je ne vois pas en quoi la nouvelle disposition proposée s’inscrit dans une politique de santé confortée. En fait, il s’agit surtout de réparer une erreur commise lors de l’élaboration de la taxe sur les produits sucrés. Ce qui est fait ici est un simple toilettage, parce que dans la précipitation de l’élaboration de la loi, vous ne vous étiez pas rendu compte que ces produits pharmaceutiques effectivement contenaient du sucre et qu’ils subissaient ainsi, une sérieuse augmentation de leurs prix.

Je vous rappelle ici que notre ministre des finances avait souhaité effectivement avoir plus de temps pour la rédaction de sa loi, en y incluant les produits gras, mais qu’il avait été pressé par le Président, — son voisin —, qui, lui, ne pouvait pas présenter ses textes pour la fiscalité touristique. Donc, nous tirons aujourd’hui les conséquences de cette précipitation et c’est une bonne chose.

Voilà, Monsieur le président de l’assemblée, chers collègues, nos commentaires sur les principaux points de cette loi fiscale. Les autres dispositions étant principalement des dispositions d’harmonisation et de coordination avec le code des impôts afin que tout le monde parle le même langage, la même langue et sur laquelle nous n’avons pas de remède particulier à formuler.

Comme nous l’avons indiqué en commission — je le confirme ici —, nous voterons malgré tout favorablement pour votre loi, Monsieur le ministre, puisqu’il s’agit de mettre en œuvre des dispositions de bon sens.

Je vous remercie.

Le président : Voilà. Merci bien.

Je donne la parole au gouvernement de notre pays.

M. Warren Dexter : Merci, Monsieur le président. Mes salutations à toutes et à tous en cette rencontre de ce jour. Bonjour à tous.

Merci, chers élus, pour vos différentes interventions. Madame la rapporteure résume parfaitement le dossier qui vous est soumis.

Effectivement, c’est un premier projet de loi de pays, en tout cas pour les mesures de 2025, qu’on envisage de présenter en trois morceaux. On aurait aimé en mettre davantage là, mais comme l’a rappelé le président Fritch, et comme cela a été dit en commission des finances, les services font ce qu’ils peuvent pour pouvoir sortir les commandes qui leur sont envoyées.

Ce projet lui-même, vous l’avez dit, en gros, il y a deux blocs. Il y a un premier bloc d’accompagnement, de soutien à l’économie, et le deuxième qui contient surtout des mesures d’adaptation. Je crois que cela n’appelle pas véritablement de remarques particulières, si ce n’est peut-être la retenue à la source, en tout cas dans le jeu des concertations avec les entreprises, puisqu’évidemment, les positions étaient très mitigées. C’est vrai que l’on propose d’abaisser le taux à 10 %, qui est actuellement de 15 %. Ils sont contents, mais quand j’ai dit qu’on allait élargir en même temps le champ d’application, là, évidemment, il y en a beaucoup qui n’étaient pas contents.

Alors, justement, là, c’est pour répondre à la question de Nuihau sur l’impact budgétaire, on est incapable de déterminer l’impact budgétaire parce qu’en fait, on ne sait pas trop ce qui va rentrer. Ce dont on est sûr, c’est que c’est une mesure qu’il faut faire parce que, depuis le temps que cela existe, c’est-à-dire depuis 1996, je crois, que cette retenue à la source a été mise en place, il y a toujours cette incertitude sur la notion d’assistance technique. Parce que, le texte dit en fait que toutes les prestations que l’on fait venir en Polynésie, il n’y a qu’au titre de l’assistance technique que l’on applique la retenue à la source.

Pour la bonne information de tout le monde, la retenue à la source, c’est quoi ? C’est un impôt qu’on demande aux prestataires de services extérieurs quand ils viennent rendre un service ponctuellement en Polynésie. Comme ils viennent rapidement, ils n’ont pas le temps d’ouvrir une patente, donc qu’est-ce que l’on demande ? On demande aux clients de prélever en quelque sorte un impôt libératoire à la place des patentes. Donc, l’on taxe ces gens-là quand ils viennent rendre des services ici.

Je vois que l’année dernière, on a fait un peu plus de 1,5 milliard F CFP de recettes avec un taux à 15 % et un champ d’application qui assez restreint. L’idée, comme je disais là, c’est d’abaisser le taux à 10 % et, en même temps, d’élargir le champ à toutes prestations. C’est une mesure aussi de justice fiscale pour dire que tous les services qui sont rendus en Polynésie doivent être fiscalisés. Aujourd’hui, c’est le cas de la TVA. Tous les prestataires qui viennent rendre des services en Polynésie sont taxés à la TVA. Eh bien, il y aurait aussi cette taxe qui va venir s’ajouter à celle-là. On va donc calquer les régimes en tout cas sur les champs d’application de la TVA et de retenue à la source.

Il y a eu, par exemple, des désaccords au niveau des entreprises sur les assurances. Les assureurs, eux, voulaient que l’on maintienne à 15 % ce que les assureurs étrangers viennent proposer comme produit en Polynésie parce qu’ils disent que ce sont des produits qui sont très compétitifs et donc si l’on baisse à 10 % — comment dire ? —, cela va être compliqué pour eux de rivaliser. Par contre, les courtiers en assurance, eux, sont plutôt pour parce que les courtiers sont des intermédiaires qui, justement, mettent en contact l’assuré polynésien avec ces compagnies étrangères. Eux, évidemment, ils étaient pour abaisser à 10 %. Donc l’un dans l’autre, on a finalement décidé d’abaisser à 10 % parce que je pense aussi que notre préoccupation au travers de cette mesure, c’est qu’il n’y ait pas trop d’effets inflationnistes. On sait que ce sont les gros sujets du moment.

C’est donc le premier train de mesures 2025. On ambitionne d’en présenter d’autres en session extraordinaire en fonction de ce que les services seront en mesure de produire. Et vraiment, le gros, je pense, y compris quand il y a notamment de grosses réformes comme l’impôt sur les transactions ou le fameux 1 % de TVA dans les îles, va être présenté en fin d’année. Cela promet des débats animés.

Merci.

Le président : Voilà. Merci bien.

Pour ce texte, je vous informe que la conférence des présidents a décidé de ne pas l’examiner article après article mais de manière simplifiée. Je souhaite donc que vous puissiez faire vos dernières interventions car il s’agit là d’une procédure simplifiée. Et donc, nous allons en finir d’abord avec toutes les interventions et une fois cela fait, nous passerons au vote.

Monsieur Temaru.

M. Oscar, Manutahi Temaru : Bonjour à toutes et à tous en cette rencontre de ce matin. Cher gouvernement du pays, chers membres élus du peuple, recevez mes chaleureuses salutations.

Voici ce qui est ressorti d’une étude menée par des économistes : « Le maintien du colonialisme est une entrave au développement économique, social et culturel d’un peuple, d’un pays. Le maintien du colonialisme est une entrave au développement économique social et culturel d’un peuple. » et justement, la semaine prochaine, je crois qu’il y a le représentant du système colonial qui vient chez nous.

Je propose que nous descendions dans la rue et lui dire « de rendre à César ce qui appartient à César » pour que nous puissions développer notre pays comme nous le souhaitons. Quand va-t-on passer de l’économie de comptoir à l’économie de marché ? Ce pays a tout ce qu’il faut pour atteindre cet objectif.

Nous examinons continuellement ces dispositifs et c’est toujours cet âne qui porte ce fardeau ; et nous savons que cet âne, c’est le peuple !

Juste un petit exemple. C’est juste pour vous donner un exemple. Je ne vise personne. Pourquoi la baguette de pain que l’on paye à 53 francs, un smigard la paye également à 53 francs ? Où est donc passé cette justice sociale ? Où cela ? Je fais un appel à la population : la semaine prochaine, nous allons descendre dans la rue, et samedi, nous nous réunirons pour convenir de l’heure ! Oui. Respectons la décision des Nations unies ! Le peuple Polynésien est souverain sur cette terre ! Le peuple Polynésien est le propriétaire de toutes les ressources également de ce pays ! Pourquoi n’arrivons-nous pas à développer ce pays ? On ne peut pas !

Prenons le cas de Hao. Qui est venu mettre son veto ? L’État français. Il savait que ce projet était merveilleux. En termes de développement et de tourisme au sein de notre pays, qu’est-ce qui les empêche ? C’est cette loi française. Pour le Visa d’entrée chez nous et pour d’autres choses encore. Nous y passerions la nuit s’il fallait tous les examiner.  

J’espère que nous descendrons tous dans la rue. Non, au statut d’État associé ! Eh, je connais bien cet État français ! Le statut d’État associé, ce sont les accords d’Evian qui ont été signés par les élus d’Algérie, avec Ben Barka et les autres dirigeant de ce pays ainsi que la France. L’État français a-t-il respecté ? Ils ne les ont pas respectés. 

Concernant l’indépendance du Vanuatu (Nouvelles-Hébrides), il avait été demandé à la France ainsi qu’à la Grande Bretagne d’attendre jusqu’à 9 heures du matin pour retirer leurs drapeaux afin de hisser celui du peuple du Vanuatu, et la France a-t-elle respecté cela ? Non, elle n’a pas respecté cela. À la tombée de la nuit, elle s’était enfuie. La Grande Bretagne, elle, a respecté l’accord. 

Le pardon est une chose, mais il faut régler toutes les problématiques existantes. Le pardon c’est une chose, mais on ne peut pas oublier tout le passé, tout le reste, tout ce qu’il y a, des solutions qu’il faut pour ce pays, un pays magnifique.

J’ai rencontré hier des élus des Tuamotu en fin de journée et ils se préparent à fermer la passe de Tiputa. Ils disaient ceci : « nous ne pouvons plus aller à la pêche. Il y a trop d’étrangers avec leurs activités économiques et touristiques ». Où sont les propriétaires de cette terre ? Où sont les maires ? On nous accuse de ne pas avoir soutenu leur projet. Chers collègues, vous connaissez la position du Tavini huiraatira : le Tavini ne souhaite pas obtenir quelques compétences, mais la fonction qui est occupé par le haut-commissaire. Que toutes les compétences nous soient rétrocédées ! Pas les restes, non pas cela !

Merci de votre attention. Mes salutations. (Applaudissements sur les bancs du groupe Tavini huiraatira.)

Le président : Merci. Édouard.

M. Édouard Fritch : Merci bien, président.

Je voulais surtout interroger notre ministre. Il nous dit qu’il n’y a pas de mesures d’impact suffisamment précises aujourd’hui sur l’abaissement de ce taux de 15 à 10 % compte tenu de ces prestations venant des prestataires qui travaillent à la demande de sociétés locales ou d’administrations locales, puisque c’est le cas aussi pour certaines de nos administrations. Mais, malgré tout, le fait d’abaisser le taux, nous avions eu à discuter — effectivement, c’est un vieux sujet — de l’abaissement de ce taux à l’époque où nous étions aux affaires, mais nous craignons cette mesure qui pourrait ouvrir la porte à la facilité pour certaines administrations, en particulier, et puis surtout les sociétés privées, de faire appel à des prestataires extérieurs. Ce taux élevé pouvait aussi être interprété comme une protection pour les sociétés locales.

Maintenant, effectivement, nous serions curieux — j’espère que vous continuerez à prospecter de ce côté-là — d’avoir les conséquences financières d’une telle mesure. Alors cela rejoint tout à fait… D’ailleurs, je comprends pourquoi notre président Oscar Temaru intervient, à ce moment précis. N’est-ce pas, Monsieur le président ?

Car, c’est nous qui dirigeons le pays aujourd’hui, Monsieur le président. Vous avez tout à fait raison lorsque vous dites qu’à l’arrivée du premier ministre — je pense que vous parliez de Monsieur Manuel Valls — descendez donc tous dans la rue, mais moi, je ne viendrai pas ! Allez-y vous ! Descendez donc ! Je n’irai pas car, aujourd’hui, ce que nous examinons, c’est nous qui avons le pouvoir de décider. N’allez pas accuser la France ! C’est nous qui prenons les décisions.

Aujourd’hui, nous n’en finissons plus de débattre de la fiscalité sur notre territoire. Taxe, taxe, taxe, taxe… La semaine dernière… Monsieur le Président, vous faites bien de me fixer des yeux, ne détournez pas votre regard, tournez-vous vers moi. La semaine dernière, le budget de notre Pays s’est clôturé en décembre dernier, et nous avons constaté l’ampleur des sommes inscrites dans nos comptes. Pourquoi ne pas en venir enfin à éclaircir la question de la taxation sur nos aliments, et sur les produits que nous payons à prix fort aujourd’hui ? Voici que nous débattons du principe même de taxer, et pourtant rien n’en sort. Mais depuis que l’on nous a prévenus qu’aura lieu une session extraordinaire… Parce qu’on taxe une fois de plus des personnes qui ne sont ni inscrites au RST, ni employées par les grands établissements publics soumis au RNS, et nous les taxons encore ces jours-ci.

Il semble que vous ne puissiez vivre sans impôt, alors que nos finances le permettent. Allons dépenser cet argent, n’attendons pas que ce soit Monsieur Valls qui nous le dicte. Cela ne le regarde en rien ; cela nous regarde, à nous. La compétence est entre nos mains.

Concernant les réglementations s’appliquant aux pêcheurs, alignons-nous sur la requête des Marquisiens de fixer la norme à 30 milles nautiques. C’est à nous d’annoncer à la France que nous avons décidé de la fixer à 15 milles nautiques. Pourquoi faut-il accuser la France ? C’est à nous de prendre des décisions ! Je ne saisis pas bien. C’est vrai, il y a des compétences que vous souhaitez, et nous de même. Mais avant, il serait judicieux de montrer notre diligence dans l’exercice des compétences que nous avons déjà. Nous montrerions alors que nous avons l’art de diriger notre pays d’une main de maître avant de réclamer d’autres compétences.

Je n’ai pas arrêté de vous observer aujourd’hui. On dirait bien que vous ne vous entendez pas très bien, entre vous au sein de la majorité, et vous venez encore nous demander de soutenir vos décisions…

Vous savez, Monsieur le Président, si vous souhaitez que nous prenions le chemin que vous souhaitez pour tout le monde, il faudrait avant qu’on soit tous unis. Trouvons un terrain d’entente. Trouvons un terrain d’entente. Je vous ai déjà dit ici même : arrêtez d’accuser la France. Lorsque vous vous trompez, vous lancez une accusation. Si ce n’est pas la France, vous accusez Monsieur Flosse et son parti de l’époque, ou bien Monsieur Fritch et son parti de l’époque. Prenez des mesures pratiques ! Si nous avons été éjectés, et si on a voté pour que le Tavini huraatira prenne les rênes du Pays, c’est que le peuple a eu confiance que, par votre gouvernance, les choses s’amélioreront dans notre pays. Voyez donc le prix des aliments qui ne cesse d’augmenter, encore et encore. Chez nous, il n’y a rien dont le prix va à la baisse. Eh ! Vous avez la solution dans les mains. Courage ! Courage ! Mais ne venez pas ici… Je n’en peux plus, j’en ai marre d’entendre parler de taxe, de taxe et encore de taxe. Nous avons clos la question des impôts sur les grands contribuables, tandis que la taxe sur les produits alimentaires, vous ne savez pas qu’en faire. Non… Bientôt, nous recevrons Monsieur Valls. Allez-y, nous n’irons pas. Merci.

Le président : Voilà, merci bien. Nos débats sont-ils épuisés ?… Bien, la parole est donnée au gouvernement. Avez-vous des avis ?… Nous poursuivons donc avec le vote de ce projet de loi du pays.

Prenez vois boîtiers électroniques pour procéder au vote de cette première loi du pays.

J’annonce l’ouverture du vote.

(Attente de l’affichage des résultats de vote.)

Le président : Bien. Il y a 55 voix en faveur de cette loi du pays. Merci bien.

Passons au deuxième dossier relatif à l’avis de l’assemblée, le nôtre donc et celui de l’Assemblée nationale de France sur un projet de loi…

M. Warren Dexter : Président…

Le président : Monsieur le ministre.

M. Warren Dexter : Rapidement… C’est juste pour remercier les élus d’avoir soutenu le texte. Simplement ça, merci bien.

Le président : Merci, Monsieur le ministre. Steve.

M. Steve Chailloux : Merci bien, Monsieur le Président. Un petit mot, simplement. Au nom de ma collègue Tepuaraurii, nous aimerions accueillir chaleureusement les deux groupes d’élèves venus de l’Université de l’île de Hawaï, qui se joignent aujourd’hui à nous, accompagnés de leur « kumu », leur enseignant. Ces élèves étudient le « ʻōlelo hawaiʹi », la langue vernaculaire de leur pays. Un élève parmi eux a même suivi le programme appelé « Punana Leo ». Nous les recevons donc avec plaisir parmi nous à cet instant. Merci bien, et recevez mes salutations.

Le président : Voilà, merci bien. Nous nous réjouissons de votre présence à l’assemblée de législateurs du Pays.