Présenté par Mme et M. les représentants Frangélica Bourgeois-Tarahu et Tematai Le Gayic 

Le président : Je propose que nous abordions le troisième point de l’ordre du jour, relatif à un projet de délibération portant réglementation des loteries et appareils de jeux proposés au public à l’occasion du Heiva, lorsqu’il a lieu.

Et pour discuter de ce rapport, j’invite la rapporteure à en donner lecture. Frangélica.

Mme Frangelica Bourgeois-Tarahu : Merci, Monsieur le président. Je vous adresse à toutes et à tous mes salutations.

Par lettre n° 3952 PR du 18 juin 2025, le Président de la Polynésie française a transmis aux fins d’examen par l’assemblée de la Polynésie française, un projet de délibération portant modification de la délibération n° 98-57 APF du 20 mai 1998 modifiée portant réglementation des loteries et appareils de jeux proposés au public à l’occasion, pendant la durée et dans l’enceinte des fêtes foraines. Cette modification fait suite à une demande formulée, le 20 mai dernier, par le gérant de la Loterie Tamara au Président de la Polynésie française, afin de déroger à la date d’ouverture des jeux et loteries fixée au « 25 juin » par l’article 2 de la délibération du 20 mai 1998 comme suit : « Les seules périodes d'ouverture des jeux courent pendant le Heiva du 25 juin au troisième dimanche du mois d’août et pendant les fêtes du "Matahiti Api", du 20 décembre au deuxième dimanche de janvier. [...] »

En effet, si aux termes des dispositions de la loi organique statutaire de la Polynésie française, l’État est seul compétent pour prévoir les règles ayant pour objet le contrôle des jeux d’argent et de hasard pour la préservation de l’ordre public et social, et qu’un principe de prohibition des jeux d’argent et de hasard est prévu, le code de la sécurité intérieure précise qu’une dérogation à ces jeux est possible « à l’occasion, pendant la durée et dans l’enceinte des fêtes foraines ou des fêtes traditionnelles ». Le Heiva I Outumaoro ayant commencé cette année le 30 mai 2025, le projet de délibération transmis à l’assemblée prévoyait de modifier les dates prévues à l’article 2 de cette délibération pour faire débuter le Heiva non plus le 25 juin mais le 1er juin, afin de donner une suite favorable à cette demande.

Néanmoins, l’examen de ce projet de texte en commission, le 25 juin 2025, a suscité une discussion plus générale portant sur les loteries et jeux de hasard ainsi que sur les périodes des évènements permettant l’ouverture de ces jeux. Ces périodes, entourant d’une part, la saison estivale et d’autre part, la saison hivernale, couvrent des intervalles estudiantins, avec les périodes d’examen de fin d’année scolaire, et festives, avec les fêtes de fin d’année durant lesquels les aspects familiaux et économiques doivent être au cœur des préoccupations. Pour ces raisons, les membres de la commission ont adopté à l’unanimité un amendement qui réécrit l’article 2 de la délibération du 20 mai 1998 modifiée, en modifiant la période du Heiva du 15 juin au deuxième (au lieu du troisième) dimanche du mois d’août et en supprimant la période consacrée au « Matahiti Api » de fin d’année, étant précisé que ces modifications ne seront applicables qu’à compter du 1er février 2026.

À l’issue des débats, le présent projet de délibération, tel qu’amendé, a recueilli un vote favorable unanime des membres de la commission. En conséquence, la commission de l’économie, des finances et du budget propose à l’assemblée de la Polynésie française, d’adopter le projet de délibération ci-joint.

Merci. Que l’amour règne.

Le président : Merci.

Il est 12 h. Qu’en pensez-vous ? Faut-il que nous suspendions la séance pour déjeuner ou poursuivons-nous ? Car il nous faut une heure pour examiner le prochain point de l’ordre du jour.

Je propose de faire une suspension et puis on se revoit à 1 h 30… 1 h 30, 13 h 30.

Merci. La séance est suspendue.

(Suspendue à 11 h 59, la séance est reprise à 13 h 55.)

Le président : Bonjour. Nous reprenons notre séance.

Il est 13 h 55, je rouvre officiellement la séance.

Nous en étions restés au lancement de la présentation des temps de parole, répartis par groupes politiques, sur le texte relatif à un projet de délibération portant modification des loteries et appareils de jeux lors du juillet pour lesquels ces ajustements réglementaires sont proposés.

C’est pourquoi, il a été décidé la répartition suivante : 36 minutes pour le groupe Tavini, 15 minutes pour le Tapura, et 9 minutes pour les non-inscrits.

J’invite le groupe Tavini de bien vouloir commencer à donner lecture de son rapport.

Béatrice.

Mme Béatrice Flores-Le Gayic : Merci bien, Monsieur le président. Je vous adresse mes salutations.

Le projet de délibération soumis à notre approbation modifie les périodes pendant lesquelles les jeux de hasard peuvent être autorisés dans l’enceinte des fêtes foraines.

Deux évolutions principales sont proposées pour adapter le dispositif actuel aux réalités sociales du pays :

- d’une part, la période du Heiva serait désormais fixée du 15 juin au deuxième dimanche d’août, ce qui permet de mieux prendre en compte l’ouverture effective des festivités culturelles dont les dates tendent à être avancées d’année en année ;

- d’autre part, la période dite du « matahiti Api » actuellement fixée du 20 décembre au deuxième dimanche de janvier sera supprimée.

Ces ajustements traduisent une volonté claire de mieux encadrer les jeux d’argent dans le temps en tenant compte des effets sociaux qu’ils peuvent engendrer, même lorsqu’ils s’inscrivent dans un contexte festif. Autoriser les jeux de hasard en fin d’année n’est ni opportun, ni souhaitable. C’est une période marquée par une forte pression financière sur les ménages : achats importants, attente des enfants, dépenses familiales souvent contraintes. Renforcer à ce moment-là l’exposition aux jeux c’est prendre le risque d’accentuer les déséquilibres déjà existants. À l’inverse, l’ajustement de la période du Heiva permet une meilleure cohérence avec les calendriers culturels et les réalités d’organisation des festivités locales. En fixant un cadre plus clair et un peu plus souple, on évite les demandes récurrentes de dérogation et on apporte une lisibilité accrue à l’ensemble des acteurs.

La réforme entrera en vigueur à compter du 1er février 2026, ce qui laisse le temps nécessaire aux opérateurs concernés pour s’adapter et aux services du pays pour assurer une mise en œuvre progressive sans précipitation. Le texte proposé est plus cohérent que la version précédente. Il est plus lisible, plus équilibré et plus protecteur pour les publics exposés aux risques liés aux jeux de hasard.

Nous y sommes favorables.

Merci.

Le président : Merci bien.

J’invite le groupe Tapura à donner lecture de son rapport.

Mme Lana Tetuanui : Merci, Monsieur le président.

Pour commencer la discussion générale et ce, au titre du groupe Tapura huiraatira, je dirais que, pour commencer sur ce texte, Facebook a frappé. Ce n’est pas la FRAAP qui frappe, c’est Facebook qui a frappé, ne serait-ce, sur ce texte-là. Évidemment, il a fallu une intervention, un coup de gueule comme on dit dans le langage, dans le jargon qui est très à la mode sur les réseaux sociaux, pour que le gouvernement se saisisse de ce texte qui nous est proposé.

J’ai écouté l’intervention de la rapporteure, ainsi que celle de votre collègue, de votre groupe de la majorité. En commission, la position était très claire. Nous avons soigneusement clarifié les termes et les intentions que nous devons voter aujourd’hui.

Il n’est pas question de modifier la date d’ouverture du Heiva fixée par les maires des communes concernant le Heiva. Nous ne voulons pas modifier à ce niveau-là. Les maires ont le pouvoir de déclarer que le Heiva commence à la fin du mois de juin, au début du mois de juin, ou encore à la fin du mois de mai.

Ce n’est pas la date de l’ouverture des Heiva qui est concernée. Par contre, c’est la date où l’agrément du haut-commissaire est requis pour autoriser les jeux de hasard pendant la période du Heiva. Qu’on s’entende bien ! Qu’on s’entende bien !

Quelle est la position exprimée lors de notre commission ? Personnellement ; j’ai exprimé très clairement mon avis. Je n’ai aucune difficulté concernant les dates déclarées pour le Heiva dans toutes les communes de notre pays. Ce dont nous parlons ici, c’est bien de l’autorisation à délivrer pour permettre à ces personnes — qu’elles soient des femmes ou des hommes — d’ouvrir ces jeux, que ce soit des stands de torpilles, des loteries instantanées, ou des jeux de roulette. C’est cela que nous sommes entrain d’encadrer aujourd’hui, dans toutes les communes du pays.

Qu’est ce qui est ressorti lors de la commission de travail ? De mettre la date du 15 juin. Pourquoi ? Lorsque l’on arrive au mois de juin, nous savons tous que c’est lors de cette période que nos — comment dire ? — jeunes lycéens commencent leurs épreuves pour obtenir leur diplôme.

Nous sommes en pleine période d’examen pour le BAC, le BEPC, tous les examens. Ne serait-ce par respect pour les élèves qui passent leur diplôme que l’on ne puisse pas ouvrir à partir du 1er juin. Même la date de la fin, on sait pertinemment que la rentrée scolaire ici en Polynésie commence à partir du 15 août, ne serait-ce pour les élèves et, quelques jours bien avant, pour les enseignants.

C’est un peu le sens de la contribution que nous avons amenée au sein de la commission pour dire « O.K. on va autoriser, on a tranché, on a coupé la poire en deux en commission ». Ne plus autoriser… Je ne parle pas de la date du Heiva. Certains commencent le 30 mai ou le 1er juin, le souci n’est pas là ! C’est bien l’agrément, l’autorisation ou l’agrément qui est donné par le haut-commissaire, après avis du pays bien sûr, on s’entend. De grâce, au moins que l’on donne à partir du 15 juin — c’est ce que l’on a demandé — par respect pour tous ceux qui passent leur examen pendant la période de juin et prend fin — c’est ce qu’on avait préconisé — le deuxième jeudi du mois d’août, ne serait-ce par respect pour tous ceux qui sont accros à cela, de préparer la rentrée scolaire des enfants. Et nous avons plaidé aussi la cause qu’au mois de décembre… Eh, chers collègues, ça n’existait pas le kikiri en fin d’année ! Le mois de décembre, réservé peut-être la période des fêtes aux familles, c’est la fête des enfants. Je préfère que les quelques encore — comment dire ? — deniers qui resteraient dans les foyers soient vraiment attribués aux enfants ou aux familles pendant la période de fête que d’ouvrir cela à d’autres jeux de hasard pendant la période de décembre, ne serait-ce rien que pour ça.

Comme j’étais en commission, j’ai lu Madame la rapporteure avec beaucoup de sérieux la rédaction de la délibération qui est déposée aujourd’hui, et je pense avoir été entendue en commission. Et on s’entend aussi, c’est l’accord que nous avons trouvé, à savoir que pour cette année 2025, on laisse tel quel puisqu’on est déjà presqu’à la moitié du mois de juillet. Par contre, que la nouvelle modification prendra effet pour l’année prochaine.

Et, prenons notre courage à deux mains pour aller dire aux propriétaires de loteries que c’est eux qui doivent prendre l’initiative, même jusqu’à deux mois avant. Parce que, pour parler bien, et moi je le dis tout haut, dites-moi un peu qui, aujourd’hui, dans l’ensemble des communes, est en règle concernant les jeux de hasard ? Personne ! Personne parce que c’est une démarche personnelle avant tout. C’est eux qui doivent faire la demande aussi bien auprès du pays et auprès des services de l’État pour obtenir l’agrément des jeux de hasard. Mais on s’entend pour la période de fête, nous ne sommes pas là. Chacun assumera. Il faut laisser la liberté aux élus, aux communes de choisir quand est-ce que démarrent les festivités du Heiva et quand est-ce que prend fin les festivités du mois d’août. Par contre, l’agrément, ne serait-ce pour les jeux de hasard, c’est là où on se rejoint et je pense qu’on aura une majorité qui va soutenir — en tout cas pour nous, nous allons soutenir —, à savoir autoriser à partir du 15 juin et du deuxième dimanche du mois d’août. C’est suffisant ! C’est suffisant ! Et réserver les fêtes de fin d’année, même si certains font des mini-Heiva, c’est devenu un peu à la mode de chez nous un peu partout, mais qu’on s’oppose totalement, farouchement, à l’autorisation de ces agréments des jeux de hasard pendant les fêtes de fin d’année.

Voilà, président, et maire de Paea, l’intervention du groupe Tapura huiraatira.

Je vous remercie.

Le président : Merci bien, Lana.

J’invite les intervenants du Tapura, du groupe…Chaumette.

Mme Teave Boudouani Chaumette : Monsieur le Président, Madame la vice-présidente, Mesdames et Messieurs les ministres, chers collègues, cher public.

Je prends la parole aujourd’hui pour exprimer, Monsieur le ministre, notre entier soutien au projet de délibération tel que transmis par le gouvernement, prévoyant d’avancer la période d’ouverture des loteries organisées pendant les festivités du Heiva i Tahiti à compter du 1er juin.

Nous saluons la volonté du gouvernement de moderniser la délibération datant de 1998 dans un esprit d’adaptation aux réalités sociales, économiques et territoriales de la Polynésie d’aujourd’hui. En 2025, la population a augmenté, et le nombre d’associations de forains également ce qui change considérablement la donne des équilibres économiques de leurs activités.

La période d’ouverture actuelle, du 25 juin au troisième dimanche d’août, ne correspond plus à la pratique réelle des opérateurs. Depuis plusieurs années déjà, nombre de heiva (NDT, évènement de divertissement avec chants et danses traditionnels) communaux débutent fin mai ou dès le 1er juin. De fait, les exploitants de loterie se voient pénalisés par un cadre trop rigide, alors même que leurs installations, souvent lourdes en logistique et en investissement, nécessitent une rentabilité sur une durée d’exploitation minimale.

Pour que les forains puissent rentabiliser leurs installations, couvrir leurs frais et dégager un minimum de bénéfice, nombreux sont ceux à ouvrir plus tôt — dès début juin — et à prolonger jusqu’à la mi-août. Cela fait plusieurs années que cette période de 10 à 11 semaines est pratiquée, sans que cela ne pose de problème majeur, notamment grâce à une certaine souplesse accordée par les services de l’État.

L’amendement voté en commission, qui reporte cette ouverture au 15 juin, fait perdre six semaines d’activité cruciales à ces opérateurs. Cela représente non seulement une perte économique considérable, mais aussi une rigidité inutile pour les communes qui souhaitent ouvrir leurs festivités plus tôt.

La proposition du 1er juin constituait à notre sens un compromis raisonnable et structurant, sans nuire à l’ensemble des activités proposées lors des festivités financées grâce à la loterie. Ce n’est pas un assouplissement anarchique, mais un ajustement légitime aux réalités économiques.

Nous exprimons également notre désaccord sur la suppression de la période de fin d’année, qui représente un moment essentiel pour de nombreuses associations, paroisses et écoles. Les fêtes de Noël sont en Polynésie un temps fort de solidarité et d’action sociale, où les recettes des loteries servent directement à financer des actions concrètes au bénéfice des familles modestes. Supprimer cette période reviendrait à priver ces structures d’un outil de financement essentiel et à affaiblir le tissu associatif local.

Par ailleurs, il est important de rappeler que la Pacifique des Jeux propose des jeux de hasard toute l’année, en dehors de toute période définie par les fêtes foraines. Et si cette société est bien assujettie à une fiscalité spécifique, les bénéfices qu’elle retire ne sont pas directement redistribués au bénéfice du territoire. On ne peut donc pas défendre une logique de restriction stricte pour des loteries foraines à visée associative ou commerciale locale, tout en tolérant une offre de jeux permanente dont les retombées économiques ne profitent pas intégralement à la collectivité.

Il y a là une réelle incohérence.

Nous entendons bien les préoccupations liées aux périodes d’examens ou aux risques d’addiction, mais ces enjeux ne doivent pas justifier une approche punitive ou dogmatique. Le cadre légal actuel, qui impose un agrément du haut-commissaire, un encadrement strict et une déclaration deux mois à l’avance, garantit déjà une régulation suffisante, d’autant que les communes peuvent restreindre ces périodes en cas de désordre social. Ce qu’il faut, ce n’est pas conduire à la cessation des activités et des emplois liés, mais l’encadrer intelligemment en offrant une souplesse.

Aussi, nous rejetons l’idée d’une loi dictée par des doléances qui sont sans lien avec des pratiques admises toute l’année pour d’autres loteries ou jeux de hasard. Le 1er juin n’est pas une exception, mais une proposition adaptée aux usages actuels. De même, maintenir la période de fin d’année, c’est préserver l’équilibre entre contrôle et utilité sociale de ces activités sauf à risquer de détruire des emplois car les forains ne pourront plus équilibrer leurs investissements.

Enfin, si une date généralisée ne permet pas d’accorder toutes les communes, alors pourquoi figer ces dates ? Ne pourrait-on pas, plutôt, fixer une durée maximale autorisée, par exemple 10 ou 11 semaines consécutives, tout en laissant une liberté de choix sur les dates de début et de fin ? Cela permettrait aux organisateurs de s’adapter aux réalités locales, au calendrier scolaire ou aux spécificités économiques, tout en encadrant raisonnablement l’activité.

Pour toutes ces raisons, nous invitons l’assemblée à adopter le texte tel que proposé par le gouvernement, et à rejeter les modifications votées en commission.

Je vous remercie.

Le président : Merci.

Nous en avons fini avec nos interventions sur ce texte ? Je donne la parole au gouvernement du pays.  

Ah, excusez-moi ! Béatrice qui est intervenue pour le Tavini. Ça y est, c’est bon. C’est bon ? O.K. Il n’y a plus d’intervention ? C’est bon ?

La parole est à vous.

M. Warren Dexter : Merci, président.

Ce texte-là, dans sa version initiale, on a proposé d’avancer la date d’ouverture des loteries adossées aux fêtes foraines du 25 juin au 1er juin à la demande de la loterie qui est très connue, Tamara, parce que le manège de Outumaoro a ouvert très tôt. Non, on allait le faire poireauter pendant un mois, inutilement. Donc, on a accepté la demande, parce qu’on constate effectivement que les maires ont tendance à ouvrir les jeux très tôt. Et après, j’ai appris, effectivement, quand on était à Uturoa, qu’en commission des finances, on a modifié. Non seulement on a placé au 15 juin, au lieu du 1er juin qu’on a proposé, mais en plus, on a interdit d’ouvrir en décembre.

Pour moi, cela pose question parce que je pense que les loteries, c’est un élément essentiel de l’animation d’une fête foraine. Une fête foraine où il n’y a pas de loterie, allez voir, ce n’est pas pareil ! Après, je pense que la question centrale que l’on doit tous se poser — cela a d’ailleurs été évoqué ici et là — c’est : quel niveau de mal ces loteries-là font-elles dans la population ? C’est cela qu’il faudrait encore étudier au fond. Est-ce qu’il y a vraiment des phénomènes d’addiction des gens qui vont aux fêtes foraines pour jouer à cela ? C’est cela la question centrale. Mais moi, j’ai la faiblesse de penser que les loteries dans les fêtes foraines ne font pas autant de mal que les bingos ou les produits de la Pacifique des Jeux. Donc, je ne sais pas. Je réserve ma réponse. Je m’en remets au vote démocratique au sein de cet hémicycle sur ce dossier. Je n’ai pas d’attachement particulier. Je vous dis simplement ce que je pense.

Merci.

Le président : Merci, Monsieur le ministre.

Nicole.

Mme Nicole Sanquer : Oui. Merci, président.

En fait, on intervient parce que, souvent, comme le rapport le dit, le gouvernement a accepté une doléance, une doléance de la loterie Tamara pour pouvoir s’adapter aux réelles dates du Heiva. Donc merci au gouvernement d’avoir pris en compte cette réalité du terrain, finalement.

Ensuite, le gouvernement va donner des dates. Mais comme on le dit bien — et Madame la sénatrice l’a rappelé — c’est le maire qui a la possibilité soit de dire « O.K. je respecte ces dates », soit « j’interdis », parce que le maire a aussi ça. Il peut aussi interdire, mais le Pays fixe le cadre.

Aujourd’hui, après la commission, on voit que la demande de la loterie Tamara est complètement dénaturée. C’est-à-dire que l’on vient contraindre encore plus le secteur de la loterie. Et merci d’avoir fait la différence : on n’est pas en train de parler du bingo qui, là, envahi nos quartiers et il n’y a aucune législation. Là, on parle bien de loterie dans le cadre de fêtes foraines. Il ne faut pas non plus tout mélanger et il ne faut pas non plus fermer les yeux et adopter. Moi, comme je dis, des fois, parfois, les élus que nous sommes peuvent ne pas vouloir voir ou opter pour une attitude un peu hypocrite. Le bingo existe dans nos quartiers, et pour le moment, on n’a pas réussi à légiférer correctement. Là, ce sont des jeux d’argent. Les loteries... et d’ailleurs, je pense que vous avez déjà été acheté un ticket à la loterie Tamara, on ne gagne pas de l’argent, on gagne un lot !

En fait, nous, les élus de l’assemblée, souvent, on reproche au gouvernement de nous amener des lois sans consulter, sans consulter assez. Eh bien, nous, on est en train de faire exactement la même chose aujourd’hui. C’est-à-dire qu’on n’a même pas averti la loterie Tamara, on n’a même pas averti l’association des forains. On n’a averti personne ! On ne les a même pas consultés, ni interrogés, ni auditionnés. Par contre, par voie d’amendement, on est venu supprimer toute la partie de Noël.

Moi, ce que je vous propose, c’est peut-être de retarder un peu ce texte, et de prendre le temps de les entendre parce qu’on s’imagine une activité et on confond tout avec le bingo, alors que la Pacifique des Jeux vend tous les jours, même le dimanche ! Vous allez à la station, vous achetez un ticket ! Alors quand il y a des gros lots là, on ne sait même pas combien les familles mettent. Et là, c’est à Noël, c’est à toutes les fêtes ! Et ça, ça existe !

Moi, je demanderais que l’on retire ce texte, que l’on prenne le temps, que le président de la commission de l’économie auditionne l’association des forains, la loterie Tamara et tout le monde, avant quand même de prendre ce type de décision. Souvent, on reproche au gouvernement de ne pas faire assez de consultations, et finalement on le fait nous-mêmes.

Voilà. Je vous remercie.

Le président : Lana.

M. Édouard Fritch : Monsieur le président. Merci bien.

Je ne connais aucun peuple qui ait vaincu les jeux d’argent.

Tous les jeux sont mauvais ! Tous, tous les jeux sont mauvais parce que, pour qu’il y ait des gagnants, il faut qu’il y ait des perdants et c’est à ceux qui perdent que je pense lorsqu’on organise des jeux.

Effectivement, on nous fait plancher sur un texte ici et j’entends parler depuis tout à l’heure de Monsieur Tamara. Je ne sais pas qui c’est ce gars-là, mais il est puissant. Il est puissant, il nous fait perdre du temps, il nous fait discutailler, et on ne sait pas ce qu’il apporte à ce pays ! On ne sait pas ce qu’il apporte aux familles polynésiennes.

Monsieur le Président, vous avez voulu nous porter ce texte jusqu’à cette séance plénière. Moi, je pense, en effet, qu’on est dans l’impréparation la plus totale. Je crois qu’il faut que l’on voie un peu plus clair, qu’il y ait peut-être, là encore une fois… Monsieur le ministre, vous savez le faire, il faut qu’on ait des études d’impact. Il faut que l’on sache où l’on va et pour qui on fait des textes. Je veux bien que des personnes, effectivement, gagnent de l’argent en organisant des jeux. Il n’y a pas de problème. Le souci n’est pas là. C’est la répercussion de ces jeux sur la vie sociale de ce pays qui m’interpelle. Vous allez me dire, effectivement, que depuis déjà quelques décennies, c’est comme ça. Depuis toujours, il y a eu des jeux, Tiurai (NDT, au mois de juillet) et tout ça.

Encore une fois, moi, j’ai l’impression qu’on est en train de faire les malins, on fait les malins, à vouloir organiser. Il faut une loi pour ça. Chers collègues, est-ce que c’est vraiment nécessaire ? Jusqu’à présent, effectivement, il y a eu une délibération qui autorisait... voilà. Et aujourd’hui, on est en train de se noyer et de mettre les gens dans des difficultés sans nom. Parce que, effectivement, ceux qui ont des difficultés, ce sont ceux qui perdent de l’argent et ceux qui essayent de gagner sur le dos des autres, les organisateurs. Moi, je pense qu’il faut peut-être, effectivement, que l’on sursoie à l’examen de ce dossier aujourd’hui et que l’on demande à la commission d’aller beaucoup plus loin que ce qu’elle a fait jusqu’à présent.

Voilà, Monsieur le président. En d’autres termes, effectivement, je pense qu’il faut reporter ce dossier. On n’est pas prêts.

Le président : Merci.

Lana.

Mme Lana Tetuanui : Oui. Merci, Monsieur le président.

Je n’ai aucun problème de conscience quand on parle de la période des fêtes du mois de juillet, parce que cela fait partie de nos traditions, de nos us et coutumes, depuis la nuit des temps jusqu’à aujourd’hui. Je n’ai aucun problème sur cela. On le sait. Le pire, pour ceux qui prennent la peine d’aller, mais pas juste sur la devanture, aller aussi voir ce qui se passe par derrière ! Parce que, les fêtes foraines du Tiurai (NDT, mois de juillet) étaient dédiées à qui au départ ? C’était la période des vacances, la période où notre population se rencontre sur une place déterminée, dans un archipel, dans une commune. C’était la période de fête, les enfants de leur côté, les adultes de leur côté, où on pouvait manger. Nos petites querelles politiques de toute l’année, pendant le Tiurai (NDT, les fêtes du mois de juillet), on est tous copains, copines, tout va bien, les enfants qui reviennent pour les vacances scolaires, nous nous retrouvons tous, les soirées de danse, c’était ça, c’était ça, les fêtes du Heiva ! Les jeux de roulette, pour ceux qui ont toujours vécu pendant les périodes de festivité, eh bien, bien sûr, on gagnait une boîte de viande de bœuf, une boîte de sauce tomate, enfin des lots en nature. Moi, je n’ai aucun souci sur ça.

Mais qu’est-ce qui s’est passé ? Qu’est-ce qui s’est passé ? Tous ces porteurs, je n’ai rien contre eux ! On est tous copains. On a tous des copains, boss, un tel, un tel, un tel et un tel. Nous, l’on sait, pendant les Tiurai (NDT, les fêtes du mois de juillet), qui c’est qui va débarquer pendant un mois ! Ils arrivent avec la mallette et l’on sait, on sait où il faut aller chercher. En fin de compte, ils sont venus dénaturer la vraie définition de la fête foraine du mois de juillet et c’est pour eux que l’on est en train de légiférer aujourd’hui.

La période de décembre, chers collègues, la période de décembre, ce n’est pas de coutume partout. Certaines communes décident de faire un mini-Heiva pour faire danser les quartiers peut-être ou pour X raisons. Mais, c’est le fait de fêter les fêtes de fin d’année à leur façon. Mais, il n’a jamais été question d’ouvrir encore aussi bien les points de vānā (NDT, black-jack), black-jack on dit pour ceux qui aiment bien aller à Las Vegas ou à Sky City, à Auckland, la roulette, la torpille… C’est de cela que l’on parle ! Je ne parle pas de ceux qui sont obligés d’aller mettre des pions dans des machines pour jouer aux flippers et tout ça. Ça, c’est pour nos enfants. Il n’y a aucun souci à ce niveau-là ! Ceux qui font des loteries pour gagner un rouleau de tissu ou un sac de riz, pas de souci pour cela, parce que l’on a toujours vu ça et ce sont des lots en nature. Je vous parle des jeux d’argent. Chers collègues, même pendant le Tiurai (NDT, la fête foraine du mois de juillet), il y a des stands de bingo qui existent sur le Tiurai (NDT, sur la place de la fête foraine du mois de juillet) !

Quand l’autorisation du maire ou du pays, pendant la semaine, commence à partir de 6 heures du matin jusqu’à 22 heures, retourner à 5 heures du matin ou à 6 heures du matin, tous les accros aux jeux de hasard y sont encore ! Non seulement ils ne respectent pas les horaires d’ouverture et de fermeture et, de deux, et de deux — et je rigole, mais j’ai toujours assumé mes propos —, des familles entières. Cela part de la maman jusqu’au papa, des enfants qui sont laissés pour compte à jouer pendant toute la soirée, mordus au bingo toute la nuit ! Je parle bien pendant la période du Heiva. Ces personnes me font un peu sourire. Par contre, pour une facture d’eau de 1 500 F CFP par an, ils n’arrivent pas à la régler ! C’est également une remarque.

Et à la rentrée d’août, ils se rapprochent de nous, les élus ou bien les maires « eh, eh, pouvez-vous nous aider à acheter un sac, ceci, cela… ». C’est cela que je soulevais aujourd’hui. Il faut que l’on pose des limites. Nous ne nous opposons pas parce qu’il y en a, il faut respecter ceux qui aiment aussi ça.

Mais je pense que, puisque c’est l’occasion d’aller retoiletter ce texte qui date de 1998, eh bien allons-y ! Allons-y ! Prenons nos responsabilités ! Et le pire, par les temps qui courent parce qu’on ne va pas cautionner des trucs qui ne sont pas bons, puisque nous avons la légitimité de modifier les textes. Allons-y !

En tout cas, c’est la position du Tapura huiraatira aujourd’hui.

Merci.

Le président : Merci.

Monsieur Temaru.

M. Oscar, Manutahi Temaru : Oui, merci bien, Monsieur le président. Je partage l’avis du président Édouard.

Nous ne partageons pas souvent le même point de vue sur certains projets, mais s’agissant des jeux d’argent au sein de notre pays, combien de milliards rapporte le loto et qui sont envoyés à l’extérieur de notre pays chaque année ? Cela suffit peut-être. C’en est assez. C’est également notre rôle, en tant que dirigeants du peuple, de l’orienter sur une voie différente que celle que nous voyons aujourd’hui. On a trop habitué notre population à l’assistanat, à ce que tout lui tombe du ciel. 

Dans la Bible, il est dit : « tu mangeras à la sueur de ton front ». C’est cet enseignement qu’il faut enseigner au plus grand nombre de notre population, et non les jeux d’argent.

Voilà, c’est tout. Merci, Monsieur le président. Vous ne m’avez pas remercié.

Le président : Voilà. Merci bien.

Nous n’avons plus d’intervention ? Et les éléments de réponse du gouvernement, c’est fini également ? Étant donné que la discussion est arrivée à son terme, je ne vais pas retirer ce texte. Nous allons passer à l’examen de ce dernier. 

M. Warren Dexter : Président, encore une fois, je n’ai pas d’attachement particulier à ce dossier-là. Je préfère m’en remettre à la majorité. Si vous pensez que la loterie dans les jeux fait du mal à la population, je pense donc qu’il faut rester, à défaut d’interdire, à la décision de la commission des finances.

Si vous avez besoin de plus de temps pour réfléchir, comme le propose le Tapura et A here ia Porinetia, il faut reporter. On va reporter ce dossier à plus tard parce que la prochaine échéance, c’est décembre. On a le temps encore d’examiner ce dossier.

Le président : Tematai.

M. Tematai Le Gayic : Merci bien, Monsieur le président.

Non, si le gouvernement souhaite reporter ce projet de texte, il peut en décider ainsi. Il n’y a aucun problème. Maintenant, si l’on décide de reporter ce projet de texte, nous pourrons alors y introduire d’autres points qui avaient été soulevés tels que le loto et d’autres sujets qui ne figurent pas au sein de ce projet de texte. Car, ce projet de texte vient juste fixer la période d’ouverture et de fermeture des fêtes foraines (NDT, au mois de juillet) et la période concernant la fin d’année. Par contre, si l’on reporte, il faudra effectuer des auditions et examiner attentivement la problématique des jeux d’argent au sein de notre pays.

Le président : Bien.

Tapati.

M. Tafai, Mitema Tapati : Je partage l’avis qui vient d’être donné. On peut retirer ce projet de texte pour cette séance d’aujourd’hui. Retirer car il y a trop d’aspects concernant ce sujet qui restent à voir. Les jeux d’argent sont un grand problème chez notre population. Ainsi, il convient de le reporter pour mieux le travailler et examiner l’ensemble.

Merci.

Le président : Bien.

Lana.

Mme Lana Tetuanui : Oui. J’écoute les arguments, j’entends les arguments qui sont émis par la majorité. Alors la question, dans l’hypothèse où vous décidez — vous êtes légitime de décider, vous avez la majorité — de retirer et de reporter le texte, qu’advient-il de celles et ceux qui sont en attente ? Enfin, ou, je suppose que, sans base légale de date, les dérogations vont y aller, puisqu’il va falloir bien déroger pour ceux qui sont en demande. Au fait, le problème, c’est quoi ? C’est quoi, le vrai problème ?

Quand un maire décide d’ouvrir le Heiva à partir... Allez, je vais dire une date comme ça, à partir du 1er juin… allez, jusqu’au 15 août, à partir aussi du 1er juin jusqu’au 15 août, la location, les redevances pour l’occupation des terrains affectés pour édifier les baraques, comme on dit, tiurai, courent aussi après, à partir de la date d’ouverture du Heiva. Et c’est ça, le problème ! Pour ceux qui ont une restauration ou n’importe quelle baraque, il n’y a pas de souci. Par contre, pour ceux qui sont propriétaires et qui sont en attente de l’agrément des jeux de hasard, qu’est-ce qu’ils sont venus nous dire ? Que c’était un manque à gagner que si on poussait les — comment dirais-je — démarrages pour les jeux de hasard. Je répète encore, ce n’est pas une histoire de date de démarrage des fêtes du Tiurai, je parle bien du démarrage de l’autorisation pour les jeux de hasard. Ils jouent sur deux tableaux. Manque à gagner pendant la période de l’ouverture du Heiva jusqu’à la date officielle où on autorise les jeux de hasard, mais je répète encore une bonne fois pour toutes, que j’ai vraiment un problème de conscience, d’aller encore cautionner, soutenir ces jeux de hasard. Et en plus, hé, ça ne se joue pas en 100 F CFP les jeux de hasard. Au fait, si vous vous ennuyez, chers ministres, je vous invite, venez à Raiatea, je ne dis pas à Tumaraa, à Raiatea, mais on va y aller à partir de 23 heures, presque minuit. C’est là qu’ils sont sur place. À l’heure surtout — non, mais — à l’heure surtout où l’histoire de circulation de l’argent en espèces est remise en question, je vous jure que des fois j’hallucine. J’hallucine ! Il ne faut pas aller à Las Vegas ou à Sky City, il faut aller seulement dans nos communes, là. Là, on va regarder.

Ce n’est pas bien, il ne faut pas retirer. Sur le loto, Votons aujourd’hui, et terminons-en avec. Allons dans le sens de notre président, père-fondateur. Sur le loto, nous avons également notre avis, et notre président, père-fondateur, a eu raison d’en parler. Mais concernant ce sujet ! Enfin, on a peur de qui, là, même s’ils se fâchent contre nous. Ce n’est pas grave.

Le président : Merci. Hoa.

M. Félix, Hoa Tetua : Oui, merci Monsieur le président. Nous tournons en rond — et je peux même dire que nous sommes en train de nous ridiculiser.

La compétence prévue par cette loi ne relève pas du Pays. L’autorisation d’exercer ce type d’activités — loteries, jeux de hasard — est de la compétence de l’État français. Ce n’est pas de notre ressort.

Nous perdons notre temps à débattre pour tenter de trouver une solution à ce problème, mais cette troisième option…laissons tomber. Nous n’avons pas la compétence.

L’autorisation peut être délivrée par d’autres instances, à des dates variables — en janvier, en février, ou même en fin d’année. Mais cette compétence ne nous appartient toujours pas. Elle reste entre les mains de l’État français. Nous perdons notre temps à discuter de ce sujet. Avançons. C’était juste une remarque, Monsieur le ministre

Le président : Nicole.

Mme Nicole Sanquer : Non, je voudrais juste dire que ce que nous votons aujourd’hui prendra effet seulement en février 2026, que ça ne change rien à notre Heiva ou notre Tiurai aujourd’hui. Et, tu as raison, Hoa, de dire que c’est pour s’adapter, finalement, parce que c’est la DRCL qui donne l’autorisation. Et donc, la DRCL, aujourd’hui, a besoin qu’on vote, nous, des dates. Mais moi, je voudrais aussi dire que le Pays va fixer un cadre, après, libre à chaque maire de dire oui ou de dire non, s’il autorise ou pas à organiser des jeux d’argent, des loteries. C’est surtout la loterie avec… enfin, c’est ça, c’est la loterie, ce n’est pas le bingo. Après, le maire prendra ses responsabilités et on sait bien que, eh bien, les fêtes de fin d’année ne sont pas fêtées pareilles aux Australes, aux îles Sous-le-Vent, dans les Tuamotu, aux Marquises. Et donc, c’est vraiment le maire qui décidera d’ouvrir ou non et surtout, de mettre en place un contrôle. Parce que là, suivant le témoignage de Lana, on se rend compte qu’il y a beaucoup d’activités qui ne sont pas autorisées, mais il y a bien quelqu’un qui contrôle à la fin et qui est en capacité de fermer si ce n’est pas autorisé. Le Pays ne fixe qu’un cadre général. Voilà. Et ce qui me gêne dans le texte que nous allons voter aujourd’hui, c’est que ce texte est issu d’une demande d’un particulier et qu’on est en train de voter un texte qui n’est pas du tout conforme à la demande initiale. Je vous remercie. Donc c’est pour ça que je demande un peu de délai pour entendre ces personnes. Merci.

Le président : Tepua.

Mme Tepuaraurii Teriitahi : Oui, merci, Monsieur le président. Bonjour, Monsieur le Président. Je n’ai pas eu l’occasion de dire bonjour. Madame la vice-présidente, Monsieur le ministre, mes chers collègues, chers amis du public, de la presse, chers internautes qui nous suivez, Madame la sénatrice et Madame la députée, bonjour à l’occasion de notre rencontre en ce nouveau jour.

Moi, je pense que le problème de ce texte, il est double. Le premier, c’est le lobbying. On vient de le dire à l’instant, finalement, si on a déclenché ce texte, c’est parce que quelqu’un s’est manifesté sur la toile, etc. — Enfin, on ne va pas refaire l’histoire, chacun a fait le récit de comment tout ça a commencé —, et un problème de timing, parce que, et c’est là, finalement, qu’on se demande presque : À quoi on sert. Il me semble qu’en commission, on était le 25 juin, c’était le jour où, en fait, l’autorisation normale, celle qui existe déjà aujourd’hui sans modification de la loi, eh bien, allait être applicable. Donc finalement, on a statué pour quelque chose qui n’avait rien d’urgent. Et ces deux choses que je viens de dire ont fait qu’il y a une forme de pression qui a été mise, et puis peut-être on a tout mis dedans. Sauf que si on revient au sujet, et je relis bien l’intitulé de la réglementation, c’est la réglementation des loteries et appareils de jeux proposés au public. Donc loteries, loterie Tamara, etc., on l’a cité, cette forme de loterie avec la roulette, mais aussi, eh bien, d’autres formes de roulettes que j’ignorais, que j’ai découvertes, où parfois on gagne de l’argent aussi. Voilà, il y a différents types de loteries.

Moi ce qui m’interpelle, c’est vrai qu’on parle aussi des appareils de jeu. Du coup, c’est vrai que pendant la commission, on s’est plus attardé sur la loterie et autres que sur les appareils de jeu. Alors déjà, ne serait-ce que sur ce point, je pense que la commission n’a pas été éclairée sur : qu’est-ce qu’on entend par appareil de jeu, déjà, qu’est-ce qui est dedans. Parce que l’idée, n’est pas d’embêter, la sénatrice l’a bien dit, ce n’est pas d’embêter les forains à organiser nos fêtes foraines. Les dates des fêtes foraines resteront comme elles sont, il n’y a pas de souci. Aujourd’hui, on légifère sur quelque chose de précis, mais qui finalement n’est pas si précis, parce qu’on ne sait même pas ce qu’il y a dans les loteries et les appareils de jeu. Puisque, bien, je parle sous couvert des autres membres de la commission et de notre président de la commission de l’économie, on ne sait pas.

Donc, l’intention est bonne. L’intention de vouloir préserver notre population de formes d’addiction qui, effectivement, peuvent se développer par ailleurs. Mais cela dit, on ne peut peut-être pas tout résoudre, mais bon, l’intention était bonne, au moins, de contrôler ce vecteur-là. Mais c’est vrai que pendant la commission, on s’était aussi interrogé sur les impacts, etc., réponse qu’on n’avait pas forcément, parce qu’on ne sait pas combien de gens sont concernés par les loteries. On a tenu compte de l’équilibre économique. C’est d’ailleurs pour ça qu’on n’a pas appliqué dès le mois d’août, qu’on a laissé en 2026 pour que l’équilibre économique sur l’année 2025 se fasse.

Alors, moi, je serais assez d’avis, effectivement, parce qu’il n’y a pas d’impact dans le sens où la délibération telle qu’elle est écrite a fait débuter légalement les loteries à partir du 25 juin. Donc, au jour d’aujourd’hui, il n’y a pas d’incidence. Même ce qu’on va voter, il n’y a pas d’incidence. Donc, pourquoi pas, effectivement, bien, prendre un petit peu de temps pour avoir tous les éléments et surtout, moi, je voudrais comprendre ce qu’il y a dans les appareils de jeu et même, loterie. Qu’est-ce qu’on entend par loterie ? Est-ce qu’on a le droit de gagner de l’argent ? Ou est-ce que les loteries, ce n’est que pour gagner des lots ? Toutes ces questions, moi, je n’ai pas les réponses et j’aimerais les avoir et je pense que ce n’est pas là qu’on va arriver à les avoir. Et pour faire un texte qui, finalement, ne soit pas un fourre-tout, et avec des dommages collatéraux, peut-être qu’on devrait se donner le temps. Alors, pas pour révolutionner le bingo et tout ça, il y a des textes. Restons sur le sujet déjà qui est déjà assez vaste et légiférons, et ensuite, on verra, si ça se trouve, on reviendra sur le même résultat, mais au moins, on aura pris le temps d’avoir tous les éléments.

Donc moi, je serais quand même aussi d’avis pour avoir tous les éléments de repousser cette réflexion et de reproposer le texte avec toutes les réponses qu’on pourra trouver dans une éventuelle nouvelle commission. Merci.

Le président : Lana.

Mme Lana Tetuanui : Oui, non, je ne peux pas rester sans répondre à ce qui a été dit par notre collègue Hoa et Nicole. Nous ne sommes pas en train de tourner en rond, ni de nous ridiculiser. Toutes ces autorisations données chaque année aux associations, il s’agit de questions diverses que nous soulevons ici. Ces associations-là demandent un agrément valable pour toute l’année, notamment pour le bingo. Et cela est très clair, un acte réglementaire a bien été pris. Mais si on parle maintenant de ces autres jeux que vous mentionnez, que ce soit des jeux de dés sous verre, de roulette ou de torpille — ils ne sont autorisés que pendant la période du Heiva. Et c’est vrai, c’est bien le Pays qui détient la compétence de délivrer le décret d’habilitation.

Pour rebondir un peu à ce que Nicole a dit, le maire autorise les dates d’ouverture des Heiva dans les communes, mais l’agrément des jeux de hasard est attribué par les services de l’État. Ce n’est pas les maires. Et ce n’est pas aussi aux maires à aller contrôler... Ils n’ont pas cette prérogative-là d’aller contrôler, oui ou non, est-ce qu’ils ont leurs agréments. Par contre, ils sont tenus d’informer que vous avez deux mois avant l’ouverture du Heiva de faire vos demandes d’agrément qui est donné, bien sûr, par les services de l’État. Mais ce n’est pas aux maires à contrôler. Après, à charge, aux services de l’État, d’aller oui ou non. Mais d’après ce que j’ai entendu pendant la commission, les techniciens, surtout du ministère de l’économie et des finances, nous sommes en plein dans l’illégalité. Nous serions en plein dans l’illégalité. Bon, est-ce qu’il faut qu’on dise publiquement ou bien il ne faut rien dire, ça va fâcher certains, puisque l’occasion, aujourd’hui, nous est donnée de pouvoir rectifier et de légitimer tout ce qui se passe en ce moment. Bon, allez-y, si vous décidez de retirer le texte.

Le président : Très bien. D’autres interventions ? Pus d’intervention ? Monsieur le ministre, quelques éléments de réponse ?

Je mets aux voix l’article 1er, qui est pour... Vous voulez le retirer. Monsieur le ministre, on le retire ? C’est votre texte.

M. Warren Dexter : Oui, reportez parce qu’on est manifestement trop divisés, là, dans l’hémicycle.

Le président : Très bien. C’est noté. Il est retiré. Merci bien.

Très bien, nous poursuivons le quatrième point de l’ordre du jour concernant une proposition de résolution issue de cette commission d’enquête sur l’usage de l’argent public, dans le cadre de la défiscalisation locale, depuis l’année 2019 jusqu’à aujourd’hui.