Le président : Concernant ce rapport, j’invite le gouvernement du pays à donner lecture de son rapport.

M. Warren Dexter : Merci, président.

Donc, là, comme sur beaucoup de sujets, c’est donc la CTC qui s’est intéressée à la défiscalisation pour les exercices 2019 à 2023. Toujours très intéressant d’avoir les analyses de la CTC. Ça permet d’avoir un regard extérieur, objectif et voilà, pas mal de préconisations intéressantes dont on va parler, si vous voulez bien, juste après. Merci.

Le président : Merci bien. Le temps de parole pour la discussion générale est de 1 heure : 36 minutes pour le groupe Tavini, 15 minutes pour le groupe Tapura, et 9 minutes pour le groupe des Non-inscrits.

Je tiens à préciser que le texte que nous avions présenté ici a été retiré pour un renvoi en commission C’est un retrait pour retour dans la commission de l’économie, la délibération précédente. C’est bien ça. Donc, on va inscrire au PV que nous avons, à l’unanimité, accepté le retrait de ce texte pour sa réinscription en commission de l’économie.

Non-inscrit. J’invite le représentant des Non-inscrits à donner lecture de son rapport.

M. Nuihau Laurey : Oui, merci, Monsieur le Président.

Je partage effectivement l’exposé qui a été fait par le ministre sur tout l’intérêt qu’il peut y avoir à, comment dirais-je, lire les rapports de la CTC sur ces sujets à deux titres, je pense. Là, d’abord, ce n’est pas la CTC qui s’est saisie de ce sujet, c’était une démarche citoyenne. Ils ont posé la question de savoir quel sujet devait faire l’objet d’une étude. Et parmi les sujets qui étaient proposés figurait la défiscalisation.

Et deuxièmement parce que, malheureusement, même si durant cette mandature a été créée une commission d’évaluation des politiques publiques qui n’a pas encore été mise en œuvre finalement les seuls documents d’analyse des politiques publiques, ce sont les rapports de la CTC. Donc, c’est toujours intéressant de le faire. On le fait en plus sur un sujet qui coûte excessivement cher à la collectivité. Nous auditionnons en ce moment au sein de la mission concernant l’efficacité des aides publiques, notamment la défiscalisation. Si je prends l’exemple de la défiscalisation locale, elle a coûté sur les 10 dernières années, 51 milliards. Au titre de l’exercice précédent, je crois qu’on arrive à 6 milliards de crédits d’impôt qui sont destinés à ces opérations. C’est dire l’importance qu’a prise la défiscalisation dans notre système de stimulation de l’investissement.

Alors, la CTC fait un certain nombre de préconisations, ce n’est pas la première fois : des préconisations de gouvernance de l’utilisation de cet outil, des préconisations aussi sur parfois l’opacité qu’il y a sur le montage d’un certain nombre de dossiers, sur l’intervention des cabinets de défiscalisation, dans quelles conditions cela se fait. Ça a fait l’objet déjà, dans les années précédentes, de modifications de la législation, donc il faut continuer à aller dans ce sens.

Par contre, ce qui est intéressant, c’est de constater que la CTC ne remet pas en cause ce dispositif. Au contraire, elle indique que c’est un dispositif très important pour permettre la réalisation d’opérations qui seraient impossibles à mettre en œuvre, notamment dans le secteur hôtelier, compte tenu des coûts importants qu’il y a pour la construction. Et donc, elle donne juste un certain nombre de directives pour améliorer l’utilisation et le pilotage de ce dispositif ; partageant ce point de vue.

Après, dans l’éventuelle réforme qu’il y aurait à mettre en place sur la défiscalisation, compte tenu de l’utilisation à quasiment 99 % du dispositif indirect, moi, je pense qu’il faudrait arriver à mettre en place, au sein de ce dispositif, une forme de restitution de l’apport public apporté aux grandes entreprises qui ont bénéficié. Parce que, quand on examine ce dispositif, on fait le constat de l’utilisation de l’argent public pour des grands investissements qui, finalement, viennent augmenter le patrimoine des opérateurs économiques les plus puissants et les plus dominants de notre pays. Donc, il y a une forme d’injustice fiscale totale à ce que l’argent public payé par tous les contribuables sert quasiment exclusivement à ces grands projets portés finalement par les patrimoines les plus importants de ce pays.

Et sans remettre en cause ce dispositif qui constitue un coup de pouce indiscutable, je pense qu’on peut imaginer un système de retour, de contribution pour les entreprises qui, au terme de ces investissements, dégageraient des bénéfices importants. Et j’en veux pour preuve le choix qui a été fait par le ministre lors de la précédente réforme fiscale de supprimer l’exonération de... Je crois que c’était l’exonération d’impôt sur les revenus des capitaux mobiliers pour le secteur hôtelier. Et on a vu l’importance de cette recette qui n’était pas appréhendée par le pays, qui l’a été finalement compte tenu de ce choix. Ça montre bien que ce secteur hôtelier gagne beaucoup d’argent, ce qui est très bien, mais gagne cet argent en utilisant l’argent public.

Et donc, le fait d’imaginer dans une prochaine réforme un système de restitution étalé dans le temps, je pense que ça redonnerait finalement toute l’éthique que n’a pas ce dispositif, comme je l’ai dit, dans la mesure où il vient prélever de l’argent public pour financer les opérateurs qui ont déjà les positions les plus dominantes sur le plan économique. Je pense que ce n’est pas ce qui est indiqué dans le rapport, mais ça permettrait finalement de rendre ce dispositif essentiel beaucoup plus vertueux. Voilà. Merci.

Le président : Tematai. Merci bien. J’invite le représentant du groupe Tavini à donner lecture de son rapport. Un représentant du Tavini.

M. Tematai Le Gayic : Merci, président. Dans ces discussions sur le rapport de la CTC, la défiscalisation nous amène à discuter de la mission d’information de la commission des finances relative à l’efficacité des aides publiques octroyées aux sociétés. Nous avons pu auditionner la DICP dans un premier temps, puis le service des affaires économiques avec l’ADE dans un second temps. Et le rapport de la CTC revient sur beaucoup de discussions que nous avons eues durant ces auditions.

La première chose, c’est que pendant les années qui sont présentées, pendant les 10 dernières années, il y a eu cinq réformes de la défiscalisation qui ont fait que le secteur privé était quand même perturbé par ces différentes modifications. Donc, le gouvernement, il faudrait qu’on arrive à stabiliser des outils de défiscalisation qui soient pérennes, au moins sur plusieurs années pour éviter que les investisseurs hésitent, parce qu’ils attendent à chaque fois de nouvelles réformes sur ces outils fiscaux. Et ça va dans la continuité de la réforme du PBT pour pouvoir avoir une vision pluriannuelle de nos objectifs.

Ensuite, comme on l’a dit dans la mission d’information, et c’est un peu ce qui est dit dans le rapport de la CTC, il y a des indicateurs de performance qui sont absents dans les demandes qui sont faites après avoir donné la défiscalisation, notamment sur le régime indirect de défiscalisation, qui est le plus mobilisé. Et au final, c’est peut-être là où il y a des risques d’effet d’aubaine qui est fait, parce que cette moins-value de la part du pays, cette perte de recette fiscale permet à d’autres aussi de bénéficier de crédits d’impôts, mais on ne sait pas pour quelles raisons. On sait, au démarrage, c’est pour structurer un projet, pour que ce projet puisse se développer, mais derrière, est-ce qu’on va arriver à atteindre les objectifs d’emploi, les objectifs de création de valeur qui sont prévus à l’initial ?

Ensuite, il y a aussi la difficulté de choisir les secteurs qui sont bénéficiaires. On le sait, le secteur touristique, hôtelier notamment, le secteur du transport, maritime notamment, a beaucoup bénéficié ces dernières années de ces outils de défiscalisation. Est-ce qu’il n’y a pas des effets d’aubaine qui sont créés dans certains secteurs ? Parce qu’on sait qu’il y a des acteurs économiques qui sont capables d’investir, qui sont capables de faire 100 % de leurs projets, mais parce qu’il y a ces outils fiscaux à disposition, ils n’hésitent pas à les utiliser, créant ainsi un effet d’aubaine. Peut-être que si le gouvernement limite les différents secteurs d’activité et limite les montants qui sont prévus pour ces secteurs d’activité, peut-être que ça pourrait permettre à d’autres secteurs de bénéficier de ces dispositifs, comme l’industrie, comme le secteur primaire, qui, eux, seront peut-être plus dans l’attente de bénéficier de ces outils parce qu’ils n’auront pas cet outil de levier fiscal.

Ensuite, comme c’est dit dans la défiscalisation, c’est une moins-value, une perte fiscale pour le pays, mais on rencontre beaucoup de porteurs de projets qui n’ont pas la capacité financière de se lancer dans un projet. Alors, là, il faut avoir la capacité financière et c’est juste une moins-value à terme que l’on n’a pas sur les cinq prochaines années.

On sait que la défiscalisation, c’est aussi pour des grands projets. Peut-être qu’il faudrait revoir d’autres dispositifs qui permettent comme une sorte de subvention qu’on pourrait donner, ça a été les discussions au sein de la mission d’information, mais avec de vrais indicateurs et des demandes de retour. Parce que le plus problématique dans l’ensemble de ces outils de défiscalisation, et j’élargis dans l’ensemble des aides publiques que l’on donne aux différents acteurs économiques, il faut qu’on arrive à savoir quel est le rendement de ces dispositifs, outre le fait de structurer l’entreprise de la personne qui souhaite bénéficier de cette aide publique. Est-ce qu’on arrive véritablement à avoir des objectifs à terme, en termes d’emploi, en termes de justice sociale, en termes de structuration de l’économie ? Voilà, Monsieur le Président, les différents avis de la majorité.

Après, je pense qu’avec la mission d’information, on aura beaucoup plus de recommandations à faire au gouvernement.

Le président : Tepua. Merci bien. Le groupe Tapura.

Le rapport que nous étudions vise à évaluer la gestion de la défiscalisation locale pour les exercices 2019 et suivants. Comme à son habitude, la Chambre territoriale des comptes porte un regard critique et exigeant sur l’action publique. Toutefois, derrière ce diagnostic sévère se dessine une réalité plus nuancée.

La défiscalisation locale en Polynésie française est un outil qui se veut structurant pour l’investissement privé. Elle constitue un levier essentiel au financement de l’investissement privé alors que notre Pays est confronté à des surcoûts structurels liés à l’éloignement, à la dispersion géographique et à l’étroitesse du marché local. Cependant, son potentiel reste sous-exploité, principalement en raison d’abord d’un coût budgétaire élevé. La Chambre note ainsi que pour la seule année 2023, ce sont 5,7 milliards qui ont été consacrés aux crédits d’impôt. Crédits qui se sont ajoutés à 23,6 milliards d’exonérations de droits et taxes et 19,5 milliards d’aides économiques au travers de subventions.

L’enveloppe de la défiscalisation, nous en sommes tous conscients, n’est pas extensible au regard des finances du Pays. C’est la raison qui avait d’ailleurs été avancée par le gouvernement actuel pour cesser de soutenir l’industrie de la grande hôtellerie gourmande en défiscalisation et pour s’orienter vers la petite hôtellerie et les pensions de famille. Finalement, vous êtes revenu sur cette décision, ce qui permet notamment la réfection de structures avant qu’elles ne rouvrent leurs portes. Le rapport souligne également des faiblesses dans le pilotage du dispositif, notamment le besoin d’améliorer les tableaux de bord et indicateurs de performance pour évaluer les effets économiques et sociaux, le suivi des obligations des bénéficiaires ainsi que l’accompagnement des entrepreneurs. Il faut bien le dire, la défiscalisation locale n’est pas en soi un problème. C’est son usage, son pilotage et son absence de vision d’ensemble qui limitent son impact.

Aussi, il nous apparaît que ce rapport doit être saisi comme une opportunité pour refonder une politique de soutien à l’investissement plus stratégique, plus équitable et plus efficace, en phase avec les réalités et les ambitions du pays. Il met en lumière une vérité essentielle : l’impact de la défiscalisation dans le contexte polynésien est fondamentalement ambivalent. Si la défiscalisation constitue un levier majeur — et dans certains cas indispensable — pour soutenir l’initiative privée dans une économie insulaire marquée par la faiblesse des marchés locaux et les surcoûts logistiques, elle peut dans le même temps accentuer certaines vulnérabilités structurelles du Pays.

Le constat est légitime d’affirmer que les aides bénéficient souvent aux mêmes opérateurs. Toutefois, dans une économie concentrée et fragile comme la nôtre, le recours à des investisseurs aguerris n’est pas un choix idéologique, mais un impératif pragmatique. Ce que critique la CTC, ce n’est pas le principe de soutien, mais le manque de ciblage stratégique. Il est indéniable que la défiscalisation a permis de compenser les surcoûts liés à l’éloignement et à l’insularité, de faciliter la réalisation des projets structurants, notamment dans les secteurs du tourisme, du bâtiment et des équipements collectifs. Elle a permis d’attirer des capitaux extérieurs qui, sans ces incitations, auraient été investis ailleurs. Cependant, plusieurs effets limitatifs sont identifiés. Une concentration excessive des projets sur Tahiti et Moorea. Si cela reflète la répartition réelle de l’activité économique, cela contribue aussi à creuser les inégalités territoriales. Autre effet, une spécialisation sectorielle autour du tourisme au détriment d’autres filières à fort potentiel, mais moins structurées, comme l’agriculture ou l’artisanat.

Encore faut-il que ces secteurs soient en mesure de montrer des projets éligibles à la défiscalisation, ce qui reste aujourd’hui une faiblesse de l’écosystème local, même si certains projets ont bien été soutenus dans le secteur primaire. Le principal danger réside dans le renforcement d’une économie de rente dépendante de mécanismes d’incitation captés par des investisseurs extérieurs, souvent sans contrepartie réelle en matière d’emploi ou d’ancrage territorial. Il réside aussi dans l’absence d’exigence de pérennité sur les activités subventionnées, ce qui nuit à la durabilité des effets attendus.

Dans une économie aussi vulnérable que la nôtre, la stabilité des règles est une condition sine qua non pour bâtir une trajectoire de développement fiable. Or, la succession de réformes non évaluées, mais qui visaient à améliorer le système, l’absence de stratégies fiscales formalisées et les revirements politiques créent une incertitude préjudiciable pour les investisseurs locaux comme extérieurs, qui hésitent à s’engager dans les projets à long terme. L’absence de stabilité des règles, et il ne faut pas la minimiser, est également préjudiciable pour l’administration qui peine à anticiper et instruire de manière sereine. Finalement, c’est l’ensemble de l’écosystème économique, confronté à une instabilité qui alimente une insécurité économique croissante.

C’est d’ailleurs ce que l’on observe actuellement avec les changements de cap opérés par le gouvernement en place, sans clarification de trajectoire. Dans ce contexte, les recommandations de la CTC apparaissent comme des propositions de bon sens : moderniser la gouvernance économique, renforcer la transparence, stabiliser le cadre réglementaire et enfin, évaluer les dispositifs au regard de leur efficacité réelle. Pour conclure, Monsieur le Président, la défiscalisation locale, telle qu’elle est pratiquée aujourd’hui en Polynésie française — il faut bien le dire — n’est ni un levier vertueux par essence, ni une dérive systémique.

Elle est un outil fiscal, certes utile, mais profondément sous-exploité et mal encadré. Dans un Pays comme le nôtre où l’investissement reste largement dépendant de capitaux extérieurs, nous ne pouvons pas persister à faire de la défiscalisation l’unique incitation à l’initiative économique sans avoir une vision stratégique claire.

L’urgence n’est plus au bricolage réglementaire mais à une refondation lucide de la gouvernance économique. Le Pays ne pourra éternellement compenser ses carences structurelles par des exonérations fiscales ad hoc.

La dépendance à un modèle de guichet, où les aides sont distribuées sans coordination, sans évaluation rigoureuse ni transparence, fragilise non seulement l’efficacité de l’action publique, mais aussi la crédibilité des institutions.

En ce sens, nous espérons que la mission d’information sur l’efficacité des aides publiques en faveur des sociétés nous apportera un éclairage qui permettra de réorienter durablement le soutien à l’économie.

Il est impératif que la Polynésie française assume pleinement sa compétence économique en finalisant une stratégie de développement cohérente, en assurant la stabilité de ses règles fiscales, et en se dotant d’instruments de pilotage modernes, interconnectés et accessibles.

La souveraineté économique ne se décrète pas : elle se construit par la rigueur, la continuité des politiques publiques, et la capacité à générer de la confiance chez les investisseurs comme chez les citoyens.

Je vous remercie pour votre attention.

Le président : Merci bien.

Plus d’intervention ? Vous voulez intervenir ? ... Monsieur le ministre.

M. Warren Dexter : Merci, Monsieur le président.

Déjà, pour la bonne information de tout le monde, je voudrais rappeler juste en quelques mots ce qu’est la défiscalisation. En fait, si je dois schématiser, le schéma de défiscalisation, c’est le Pays qui dit à ses entreprises : « Les sous que vous avez pour vos impôts, au lieu de venir les mettre dans ma caisse pour payer vos impôts, vous allez les mettre dans des projets que j’agrée. Et donc de ce fait, vous ne payez pas les impôts, vous défiscalisez vos impôts pour envoyer les sous dans les projets ».

Concrètement, ça se passe comment ? C’est-à-dire qu’une société, si on lui dit qu’elle met 30 dans un projet, financement de projets, elle va avoir 40 en réduction d’impôts. Donc elle va avoir une réduction d’impôts plus importante que les sous qu’elle a mis dans le projet. Ça veut donc dire qu’elle réalise un gain fiscal de 10 — c’est intéressant. C’est comme si en définitive on lui dit : « Au lieu de 40 que tu dois, tu ne vas payer que 30. Donc tu vas faire une économie de 10 en aide à l’opération. » C’est pour ça que ce dispositif, depuis qu’il a été mis en place en 1995, a toujours super bien marché. Surtout que, l’élément important, ce qui est évoqué par la chambre territoriale des comptes, il parle d’une politique fiscale. La politique fiscale dans ce pays, ça a toujours été de mettre une pression fiscale forte pour que ces dispositifs-là marchent. Si on met beaucoup de pression fiscale sur les entreprises, dès que tu proposes une échappatoire, l’exonération, la défisc, ils vont aller dedans et donc ça marche. Donc le Pays a la capacité d’orienter les investissements grâce à ces dispositifs-là. C’est pour ça que quand on me dit qu’il faut baisser à outrance les taux de fiscalité et tout, si on baisse trop les taux de fiscalité, le Pays va perdre cette capacité à orienter les investissements. Si demain je dis aux entreprises votre impôt sur les sociétés, que je baisse de 25 à 10 %, vous allez voir qu’ils ne vont plus aller dans la défisc. Ils vont dire : « Ah 10 %, ce n’est rien pour moi. Je paie l’impôt, je préfère ne plus aller dans ces trucs-là. » Donc, quelque part c’est important aussi, de garder un niveau fiscal, une pression fiscale élevée pour que le Pays puisse continuer à inciter les entreprises à investir là, là ou là.

Après, pour revenir plus à notre sujet, la défiscalisation, il y a eu deux grandes réformes. La première, c’était en 2009, où justement on avait mis en place des indicateurs, des documents que les porteurs de projets devaient fournir. À l’époque, j’étais encore au service fiscal. Et plus de dix ans après, je suis revenu et j’étais assez déçu de voir qu’en fait c’était très peu suivi parce qu’il se trouve que ça demande beaucoup de travail. Et clairement, il faut mettre toute une équipe dessus pour vraiment suivre tous les jours les documents des porteurs de projets pour pouvoir mesurer les retombées de la défiscalisation. Donc c’est vrai que de 2009 à 2025, 16 ans après, on n’est toujours pas capable de mesurer les retombées exactes de la défiscalisation. C’est quand même regrettable.

Après, en 2021, il y a une autre réforme importante, c’est le système de MI, c’est-à-dire qu’on met en concurrence les projets, en quelque sorte. C’est comme si on fait des marchés publics et l’autorité décide quels sont les meilleurs projets qui méritent d’être aidés. Ça, c’est pas mal aussi comme concept. En plus, on a posé le principe d’attribution d’enveloppes par secteur. Ça, c’est très bien aussi d’avoir fait ça. Pourquoi on a fait ça ? Parce que l’un des travaux de la défisc, c’est notamment la situation qui a été constatée fin 2018, où le Pays a agréé à tour de bras, disant qu’il allait agréer tel projet, tel projet. En fait, il y a eu tellement de projets à financer qu’on s’est rendu compte qu’il n’y a pas assez de sociétés pour financer tout ça. Donc, si on continue comme ça, on va insécuriser les porteurs de projets qui risquent de ne pas avoir de défiscalisant pour financer leurs projets. C’est comme ça qu’est née cette réforme de 2021, on a dit à partir de maintenant, on va allouer des enveloppes par secteur et le Pays ne pourra agréer que dans le respect de ces enveloppes-là. Ces enveloppes tiennent compte des capacités de financement des entreprises. Je ne sais pas si je suis clair, là. Je suis clair ?...

Voilà. Et aujourd’hui, on se retrouve avec ce bilan que dresse la CTC, qui, c’est vrai, n’est pas très reluisant, surtout parce qu’on n’est pas capable de démontrer les retombées économiques de la défiscalisation. On sait tous que c’est un levier essentiel de l’économie, mais on ne sait pas de combien. Moi, ce dont je suis sûr, c’est que le dispositif est encore perfectible. La première des choses, quand on est arrivé, c’était qu’on savait que la défiscalisation, très souvent, profite toujours aux gros. Donc qu’est-ce qu’on a fait ? En 2023, on avait fait deux choses. On a dit qu’on va délivrer les agréments en considération du développement de la concurrence, c’est-à-dire qu’à deux projets équivalents, on va donner l’agrément au petit pour l’aider à rattraper le gros, en quelque sorte. Entre le petit et le gros, on va choisir le petit. Quel projet contribue le mieux au développement de la concurrence ? Ça, c’était en août 2023. Et en fin 2023, on a réduit les taux de crédit d’impôt. À l’époque, le taux de crédit standard était de 40 %, qui permettait de financer une masse de projets d’environ 15 milliards. On a baissé à 30 %, ce qui a permis de financer des projets de presque 20 milliards, parce que l’enveloppe chaque année varie entre 6 et 7 milliards. Ça dépend des résultats de l’impôt sur les sociétés. Plus on réalise de meilleurs résultats et plus il y aura de défisc. Parce qu’en fait, dans la recette, il y a à peu près 50 % de la recette que vous allez voir au budget qui va aller dans la défiscalisation. Donc ces derniers temps, vous avez vu, 7 milliards, c’est parce qu’on a fait 14 milliards, parce que les années précédentes on était à 13, voire moins, voire 12. Voilà.

Un point qui me gêne le plus dans les recommandations de la CTC, mais elle a raison, c’est quoi l’écrit ? C’est quoi l’écrit ? Il faut de la stabilité. Il faut de la stabilité. C’est vrai que les chefs d’entreprise aspirent à de la stabilité, c’est-à-dire qu’il ne faut pas qu’on modifie trop les trucs. Le problème, c’est qu’on est encore dans un train de réforme, où les choses vont bouger, et nécessairement on ne pourra pas rester sur de la stabilité. On en parlait par exemple ce matin de l’impôt sur les transactions, on va passer d’un système de taxation sur le chiffre d’affaires à une taxation sur les bénéfices. Mine de rien, c’est une révolution pour les patentés, en tout cas au-dessus de 10 millions de chiffres d’affaires. Et donc ma seule possibilité pour rassurer les entreprises, c’est de discuter régulièrement avec eux pour dire où on va, leur dire où on va et donc ça ne va pas rester stable. Et donc la défiscalisation va aussi être dans ce jeu-là. À l’horizon 2026, clairement, la CTC nous demande de faire plein de choses en 2025. J’aimerais bien, mais on a tellement de chantiers. On vous disait ce matin qu’une cinquantaine de mesures sont en préparation, les services sont surbookés. Donc je n’ai clairement pas les moyens humains de travailler sur les recommandations de la CTC, même si ce n’est pas l’envie qui manque. Partie remise à 2026, qui sera peut-être l’occasion de remettre à nouveau à plat la défiscalisation par rapport aux réformes qui sont en cours.

Plus d’intervention, Monsieur le président. Merci.

Le président : Merci, Monsieur le ministre.

Très bien, la discussion générale sur ce rapport est close.

Je propose que nous poursuivions notre ordre du jour sur le point relatif à l’arataʹi ora. J’invite Madame la vice-présidente à prendre la parole.

Mme Minarii Galenon Taupua : Merci, Monsieur le président de l’assemblée. Bonjour à toutes et à tous.

Je demande le retrait du rapport n° 59-2025 de la part du ministre de la santé, qui demande à renvoyer ce projet de loi de pays relatif au guide de prévention et de promotion de la santé « arataʹi ora » vers la commission de la santé, des solidarités, si vous en êtes d’accord.

Voilà, président, c’est une proposition que je fais au nom du gouvernement, et surtout du ministre de la santé. Merci.

Le président : Merci bien. Madame la vice-présidente propose le retrait du rapport et son renvoi en commission pour un nouvel examen.

Je propose que nous passions maintenant au point n° 6 de notre ordre du jour. Je suggère également de suspendre la discussion sur le point en cours… Oui, Lana.

Mme Lana Tetuanui : Oui, président, nous prenons acte de ce qui vient d’être demandé par Madame la vice-présidente que je salue concernant ce texte-là. Mais je me permets quand même de vous solliciter, Monsieur le président, puisque si nous devions étudier ce texte-là, nous avons pris connaissance des amendements très tard — mais très très tard ! — hier soir. On ne peut pas continuer, président, comme ça. Dans un souci de clarté, et comme vous aimez bien ce mot-là, transparence, clarté des débats et tout ça, il serait peut-être opportun qu’au moins les amendements puissent être déposés ne serait-ce qu’en début de journée et non pas en fin fin fin fin de journée et que nous les découvrions le lendemain. Je ne vise personne. Mais de grâce, Monsieur l’ancien député, on connaît les principes des amendements. Ne serait-ce que pour la bonne connaissance de vos collègues — je parle en toute modestie — de l’opposition, moi j’arrive de Raiatea, eh ben, dis donc ! plein d’amendements. J’ai même dit que vous auriez pu réécrire le texte en entier au lieu de nous envoyer une pléiade d’amendements la veille de l’étude du texte. C’est une sollicitation, Monsieur le président. Il faudrait peut-être revoir ce principe-là.

Je vous remercie.

Le président : Merci bien.

Tematai.

M. Tematai Le Gayic : Oui, président, merci beaucoup. Peut-être qu’il faut revoir alors le règlement intérieur qui permet de déposer jusqu’à la veille midi. En fait, ce n’est pas forcément l’administration qui l’envoie après la fin du délai de dépôt la veille midi. Peut-être que si on décale encore à deux jours avant, comme les questions au gouvernement, peut-être que ça permettrait d’avoir plus de temps pour pouvoir discuter des amendements.

Après, j’interpelle les collègues sur le droit d’amendement des différents élus. Si on restreint la possibilité d’en déposer, moi je le vois même quand on discute de sujets le jour des textes, si on souhaite déposer des amendements le jour de l’examen de textes, et c’est là qu’on a le plus de discussions, on ne peut pas le faire aujourd’hui parce qu’il faut le déposer la veille à midi. C’est juste pour répondre. Moi, je ne les ai pas envoyés la veille au soir, mais c’est parce que l’assemblée les reçoit la veille à midi… la veille des séances. Peut-être que si on oblige les représentants à déposer beaucoup plus tôt, ça permettrait d’avoir plus de temps d’examen de ces amendements.

Le président : Oui, Lana.

Mme Lana Tetuanui : C’était juste une remarque de forme. Mais en écoutant mon éminent collègue Tematai, je vais me permettre de réagir là. J’ai juste demandé ne serait-ce qu’un délai — comment on dire ? — raisonnable, assez raisonnable, pour quand même donner le temps à tout le monde de pouvoir s’en inspirer et de pouvoir étudier quand même les amendements. Mais quand j’écoute mon collègue Tematai, en fin de compte, ça me pousse à l’heure actuelle, là — bon, on est en mode calme ; après le déjeuner, on devient tous calmes — mais ça me pousse à vous dire : vous savez quoi ? J’ai comme une impression que lorsqu’on est en commission, en fin de compte vous êtes lents quand on est en commission, on est très constructifs, on échange beaucoup, nos arguments sont pris en compte. Mais une fois que la commission est finie, entre la commission et la séance publique, je ne sais pas, la lune peut-être change de quartier, ou le soleil ne se lève plus à la même heure par période de Matari’i i ni’a ou de Matari’i i raro, ça change complètement. Voilà pourquoi, c’est à coup d’amendements alors qu’on arrive en séance publique.

Non, je réitère ma demande, président, il faut revoir peut-être les délais de transmission. Encore le délai de dépôt, peut-être c’est une chose. Mais les délais de transmission, ça serait bien qu’au moins, même l’après-midi, à partir de 14 heures, ça soit distribué sur nos sites de l’Assemblée. Je parle bien des amendements de séance.

Le président : Oui, mais on peut quand même faire comme au Sénat ou à l’Assemblée nationale, le rapporteur peut déposer en séance des amendements.

Mme Lana Tetuanui : C’est pourquoi je te dis, de temps en temps il faut voyager un peu vers la France. Comme je sais bien que vous êtes réticent à tout ce qui vient de la France. Mais par respect, nous avons deux conventions, aussi bien à l’Assemblée nationale et avec le Sénat, ne serait-ce qu’elle peut s’en inspirer de ce qui se fait, de ce qui se fait. Tous les amendements, tous, même ceux qui sont renvoyés en séance publique, il y a toujours un délai au moins de deux jours, tout le monde est au courant de l’amendement. Seuls les amendements du gouvernement — et je parle pour le Sénat —, seuls les amendements du gouvernement, ils peuvent déposer le jour de la séance. Que tu sois rapporteur ou porteur d’un amendement, il y a un délai : c’est deux jours. Si la commission a lieu le mercredi, le lundi à midi, tout le monde est destinataire de tous les amendements. Ce n’est pas la veille, ce n’est pas la veille de la séance. C’est tout ce que je demande.

Alors je t’invite, Monsieur le président, de temps en temps, il faut aller vous rafraîchir un peu, visiter un peu ce qui se passe aussi à Paris.

Le président : Merci bien. C’est noté

Oui.

M. Tematai Le Gayic : Merci, Président.

Je voulais remercier la vice-présidente, le gouvernement et la présidente de la commission santé d’avoir accepté qu’on puisse rediscuter du texte en commission.

Le président : Merci. Donc on prend note du retrait du texte pour le représenter en commission de l’économie. (Réaction inaudible de Mme Lana Tetuanui.)

Je vais suspendre la séance 5 minutes pour m’intervertir avec le vice-président.

(Suspendue à 15 h 20, la séance est reprise à 15 h 21, sous la présidence de M. Bruno Flores, deuxième vice-président de l’assemblée.)

Le président : On reprend la séance. Merci.