Présenté par M. le représentant Tevaipaea Hoiore

Le président : Rapport 6, n° 52-2025 relatif à une proposition de délibération relative à la création d’une commission d’enquête chargée de recueillir tous les éléments d’information relatifs aux enjeux géostratégiques, environnementaux, économiques et financiers de la Polynésie française et de sa zone économique exclusive.

Le rapporteur, Monsieur Tevaipaea.

M. Tevaipaea Hoiore : Merci beaucoup, Monsieur le vice-président de l’assemblée.

Madame la vice-présidente du gouvernement, bonjour, Monsieur le ministre. Chers élus, 'ia ora na bonjour.

Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les représentants,

La présente proposition de délibération a pour objet de créer une commission d’enquête chargée de recueillir tous les éléments d’information relatifs aux enjeux géostratégiques, environnementaux, économiques et financiers de la Polynésie française et de sa zone économique exclusive.

En effet, la Polynésie française, en tant que collectivité d’outre-mer dotée d’une vaste zone économique exclusive, représente un atout géostratégique majeur pour la France et l’Union européenne dans l’espace Indo-Pacifique. Cette position lui confère une importance croissante face aux enjeux mondiaux liés à la souveraineté maritime, à la sécurité régionale, à la transition énergétique, à la préservation de la biodiversité marine et à la recherche de nouvelles sources de croissance économique.

Au-delà de son rôle stratégique, la relation économique et financière avec l’État — caractérisée par d’importants transferts publics — doit être analysée de manière approfondie afin d’en évaluer l’impact réel, y compris les retours économiques pour la France. Cela implique d’examiner les flux financiers bilatéraux, de valoriser les ressources naturelles et stratégiques du territoire, et de mesurer les bénéfices non seulement pour le Pays mais aussi pour la France, qu’ils soient économiques ou géopolitiques.

La commission d’enquête qu’il est proposé de créer permettra de réaliser un état des lieux rigoureux et actualisé de la valeur stratégique, économique et environnementale de la Polynésie française. L’objectif sera de fournir une analyse complète, basée sur des méthodologies rigoureuses, en ayant recours à un cabinet d’expertise de renommée internationale disposant d’une expérience éprouvée.

La présente proposition de délibération a été examinée par la commission des institutions, des affaires internationales et des relations avec les communes, le 29 avril 2025, lors de laquelle elle a recueilli un vote favorable de la majorité des membres de la commission.

Lors de l’examen du texte, des débats ont eu lieu sur les missions et objectifs poursuivis ainsi que sur les crédits alloués à la commission d’enquête. Des échanges se sont également tenus sur le positionnement stratégique du Pays dans l’espace Indo-Pacifique ainsi que sur les flux financiers et économiques entre la Polynésie française et l’État.

La proposition de texte a été retirée de l’ordre du jour de la séance du 12 juin 2025 pour un report à notre séance d’aujourd’hui.

Pour tenir compte des observations formulées en commission et en séance, j’ai déposé un amendement qui permettra de venir préciser les actions concrètes attendues de cette commission d’enquête afin de garantir la qualité et l’efficacité de ses travaux.

Tel est l’objet de la proposition de délibération et de l’amendement qui sont soumis à l’approbation de notre assemblée.

Merci bien.

Le président : Merci, Tevaipaea.

Pour la discussion générale, la conférence des présidents a prévu un temps de parole de 60 minutes réparties comme suit : Tavini huiraatira dispose de 36 minutes, Tapura huiraatira de 15 minutes, les non-inscrits de 9 minutes.

J’appelle l’intervenant du groupe Tavini huiraatira.

M. Antony Géros : Merci bien, Madame la vice-présidente.

Je souhaite adresser mes remerciements à ceux qui nous ont soutenus, au groupe minoritaire, pour leur volonté de proposer un amendement permettant d’améliorer la rédaction de ce projet en cours d’élaboration.

Et pour que notre position soit bien comprise, je vais m’exprimer avec simplicité, afin que nous mesurions bien la profondeur de l’intention qui est appelée à être appliquée.

Monsieur le vice-président, Mesdames et Messieurs, chers collègues, la Polynésie française incarne aujourd’hui un enjeu majeur pour la République, au carrefour des dynamiques géostratégiques, économiques et environnementales de l’espace Indopacifique.

Forte d’une zone économique exclusive de plus de 5 500 000 km², notre collectivité d’outre-mer constitue un atout géopolitique et économique de premier plan pour la France et l’Union européenne. La Polynésie dispose en effet d’une zone économique exclusive de 4,5 millions de km², soit plus de 40 % de la ZEE totale française. En ajoutant les zones maritimes connexes, cette étendue dépasse les 5,5 millions de kilomètres carrés.

À titre de comparaison, la métropole française ne représente que 4 % de cette superficie maritime globale. Ce simple constat géographique et juridique suffit à renverser les logiques de représentation actuelles. Ce n’est pas la France qui donne un poids océanique à la Polynésie, mais bien la Polynésie qui fait de la France une puissance maritime mondiale. C’est en effet grâce à la ZEE polynésienne que la France peut aujourd’hui revendiquer la place de deuxième puissance maritime planétaire derrière les États-Unis.

Cette position exceptionnelle, conjuguée à la diversité et à la richesse de nos ressources naturelles, terrestres, marines, énergétiques et minérales, confère à notre Pays un rôle pivot dans la stabilité régionale, la sécurité maritime, la transition énergétique et la préservation de la biodiversité.

Dans un contexte d’intensification des rivalités internationales et d’intérêt accru des puissances pour le Pacifique, il devient impératif de disposer d’une évaluation rigoureuse et indépendante de la valeur stratégique, économique et financière de la Polynésie française et de ses relations avec l’État. Les transferts financiers publics, la structuration des flux économiques bilatéraux, la balance commerciale ainsi que les retours directs et indirects vers l’économie hexagonale appellent une analyse exhaustive, dépassant la simple comptabilité pour intégrer l’ensemble des externalités, y compris les avantages stratégiques non monétaires pour la France, par exemple l’accès à la ZEE, la capacité de projection, le rôle dans la Défense nationale et le maintien de son statut de puissance mondiale.

La création de cette commission d’enquête enrichie par les amendements de la minorité vise à répondre à une triple exigence : transparence, souveraineté éclairée et anticipation stratégique. Elle aura pour mission d’établir un état des lieux complet et actualisé des flux financiers et économiques entre la Polynésie et la France en quantifiant précisément les flux nets entrants et sortants, en calculant le taux de retour des financements publics et en analysant la balance commerciale, ainsi que les autres flux économiques pertinents ; d’évaluer l’impact macroéconomique global de ces transferts et relations sur l’économie polynésienne en identifiant les effets d’entraînement et les dépendances structurelles, de mener une analyse coûts-avantages élargie, intégrant à la fois les bénéfices et les coûts pour la Polynésie, mais aussi les intérêts stratégiques, géopolitiques et de défense pour la France afin de mesurer la véritable portée de cette relation asymétrique, de proposer des scénarios prospectifs sur l’évolution de ces relations en tenant compte des transformations régionales, des mutations économiques mondiales et des ambitions propres du Pays.

L’intérêt de cette démarche est fondamental pour l’ensemble des élus de la Polynésie française. Elle permettra :

- de disposer d’une base d’analyse indépendante, pluridisciplinaire et documentée, indispensable pour identifier les leviers d’un développement endogène et durable fondé sur la valorisation de nos ressources naturelles, de notre biodiversité, de notre potentiel halieutique, énergétique et scientifique ;

- de réduire la dépendance aux transferts institutionnels en renforçant la résilience de notre économie et en favorisant l’émergence de filières locales créatrices de valeurs et d’emplois ;

- adapter nos politiques publiques et nos choix d’investissement aux réalités et ambitions du Pays, dans le respect de son autonomie et de son intégration à la République française.

La commission d’enquête s’appuiera sur une expertise internationale, indépendante, mobilisant des compétences reconnues en matière d’audit financier, d’analyse stratégique et d’évaluation environnementale. Elle disposera de moyens nécessaires pour conduire ces investigations de manière approfondie et impartiale et devra remettre ses conclusions dans un délai de six mois afin d’éclairer les choix collectifs à venir.

Adopter cette proposition, c’est doter l’assemblée de la Polynésie française d’un outil d’investigation et d’aide à la décision inédit, capable d’objectiver les débats et d’orienter les stratégies du Pays sur des bases factuelles, partagées et transparentes. Il s’agit d’un acte de responsabilité, de lucidité et de confiance dans la capacité de nos institutions à piloter en toute souveraineté le développement harmonieux de la Polynésie française au sein de l’espace régional et de la République.

Je vous invite donc à soutenir résolument la création de cette commission d’enquête enrichie par les apports de la minorité afin que la Polynésie française puisse pleinement faire valoir ses intérêts, ses atouts et ses ambitions dans le concert des nations du Pacifique.

Merci bien. Que l’amour règne. (Applaudissements sur les bancs du groupe Tavini huiraatira.)

Le président : Merci, président.

J’invite maintenant l’intervenant du Tapura huiraatira.

Mme Tepuaraurii Teriitahi : Merci, Monsieur le vice-président. Bonjour.

Alors, nous n’allons pas refaire toute l’intervention qui avait été faite la semaine dernière par le président Fritch qui avait justement donné notre position. Alors, il est vrai que nous avions à l’époque proposé un amendement parce que ce qui nous dérangeait, dans un premier temps, c’était le fait que cette commission d’enquête, lorsqu’on voyait l’article 1er, décrivait quelque chose qui, à notre sens, ne rentrait pas dans la définition de la commission d’enquête. Donc c’est pour ça que nous avons à un moment donné proposé, sur la base de l’amendement qui avait été rédigé, effectivement que l’article 1er soit remplacé par l’amendement, puisque tel que rédigé — en tout cas les trois premiers tirets — on s’approchait davantage de la définition d’une commission d’enquête.

Le quatrième point, lui, par contre, finalement ne rentre pas dans cette définition de faits avérés, en effet, puisqu’une commission d’enquête, par définition vient évaluer des faits avérés. Et le mot est dans l’amendement, dans la prospective, c’est-à-dire que c’est la projection.

Ce qui, donc, nous, nous a interrogés, finalement, sur l’utilisation qu’on veut faire de ces rapports.

J’entends bien l’intervention du président de l’assemblée, que je remercie parce qu’il a effectivement tenu compte de notre amendement, que je remercie aussi parce qu’il nous a sollicités dans des réunions de travail pour essayer de trouver des terrains d’entente.

Maintenant, lorsque je parle de l’utilisation de ce rapport, nous sommes pour la transparence. Là-dessus, on n’a aucun souci. La transparence des flux financiers, la transparence des coûts-avantages des deux partis, là-dessus, on n’a rien à cacher et on n’a pas peur du résultat.

Par contre, c’est vrai que, je répète, la bonne question, c’est l’utilisation de ce rapport. Et lorsqu’on entend la conférence de presse qui a été donnée récemment par le Tavini huiraatira, on se rend compte que, finalement, ce document va peut-être être, là encore, un document qui va être utilisé au service uniquement de l’idéologie. (M. Édouard Fritch, hors micro : « Bien sûr ! ») Le fait de vouloir nous intégrer dans cette commission d’enquête, c’est une façon de légitimer ce document davantage et qui va être utilisé sur d’autres scènes. Ça, c’est une chose qui nous dérange.

La deuxième chose, et ce n’est pas des moindres, c’est le montant. On a eu l’occasion de le dire au président de l’assemblée, ce montant de 25 millions F CFP est un montant très élevé. Le président nous a expliqué effectivement que les premières évaluations étaient bien plus élevées et qu’il avait fait le mieux possible. Sauf que je me souviens en commission et je parle sous couvert de mes collègues, j’étais présente à la commission, ceux qui y étaient. Mais bien entendu, lorsqu’on avait tiqué sur le montant — et c’était ma chère collègue Béatrice Le Gayic qui avait fait l’intervention là-dessus — quand on avait tiqué sur le montant, on nous avait fait comprendre que non, c’est la limite supérieure, ça peut coûter que 2 millions F CFP. Or, aujourd’hui, on sait que ça coûtera 25 millions F CFP. Ça ne coûtera pas moins cher que 25 millions F CFP. Donc dans le contexte actuel, nous, il nous semble que ce montant ne peut pas être acceptable par rapport à notre population. On peut faire autre chose avec ces 25 millions F CFP que ça.

Et, ce qui, finalement, nous a définitivement éloignés, c’est l’intervention de notre maire fondateur, président du groupe Tavini huiraatira — que je salue respectueusement —, lorsqu’il a dit, pour ceux qui seront membres de la commission d’enquête, il l’a dit la semaine dernière : « méfiez-vous de ce qui va sortir, parfois on ne vous dira pas la vérité ». Alors, quand on entre dans une commission d’enquête, c’est dans un souci de recherche de la vérité. Maintenant, il faut accepter la vérité, qu’elle nous plaise ou pas. Et je dis cela dans les deux sens. Si on part avec des préjugés et qu’on pense être à la recherche de sa vérité, cela ne sert à rien. Si on veut que cela serve à quelque chose, il faut y aller avec le moins de préjugés possible ou, en tout cas, être ouvert à ce que l’enquête va vraiment donner.

Pour toutes ces raisons, le groupe Tapura huiraatira a décidé donc de ne pas soutenir cette commission d’enquête. Nous ne voterons pas favorablement ni à l’amendement ni à la création de cette commission d’enquête et nous exprimons clairement notre souhait de ne pas participer à cette commission d’enquête.

Voilà. Merci.

Le président : Merci, Tepua.

J’invite l’intervenant de AHIP.

Mme Nicole Sanquer : Merci, Monsieur le président.

Nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner la proposition de délibération visant à créer une commission d’enquête chargée de recueillir des informations sur les enjeux géostratégiques, économiques, environnementaux et financiers de la Polynésie française et de sa zone économique exclusive.

En clair — et nous l’avions déjà dit lors de la dernière séance —, cette proposition, sous des atours techniques et stratégiques, est en réalité purement politique, voire idéologique, et ne respecte ni l’esprit, ni la forme d’une véritable commission d’enquête telle que définie dans notre règlement intérieur. Cette délibération travestit l’objet d’une commission d’enquête.

Juridiquement et selon notre règlement intérieur, les attendus de cette proposition ne sont pas ceux d’une commission d’enquête, mais bien d’une mission d’information.

L’enquête parlementaire a un objectif précis : mettre au jour des faits déterminés défaillants ou problématiques dans le fonctionnement de l’administration publique. Or ici, qu’avons-nous ? Une litanie d’objectifs flous, vastes, et dispersés.

On parle d’évaluer la valeur stratégique de la Polynésie dans l’Indo-Pacifique, d’analyser les ressources halieutiques, de mesurer la contribution de notre ZEE à la défense nationale, de chiffrer les flux financiers entre Paris et Papeete, et j’en passe…

Quels sont les faits déterminés ? Pas d’information.

Quelle gestion de service public est mis en cause ? Pas d’information.

Avons-nous ici une suspicion de dysfonctionnement ? Non.

Avons-nous un fait déclencheur ? Non.

Avons-nous un objectif de contrôle démocratique ? Pas davantage.

Sensible à nos remarques, le rapporteur vient déposer un amendement qui vient — plus compléter mais — remplacer l’article 1er pour mieux cerner les visées de cette commission. Et là encore une fois, vous vous trompez : les attendus que vous rajoutez relèvent de la commission d’évaluation des politiques publiques que vous présidez, Monsieur le président.

Nous sommes dans une dérive manifeste, où la commission d’enquête devient un prétexte pour créer un rapport de commande politique, visant à conforter un discours indépendantiste, déjà bien connu et assumé.

Deuxième point que nous contestons : le budget consacré est tout simplement indécent.

Vingt-cinq millions F CFP ! Je le répète : 25 millions F CFP pour une commission d’enquête.

N’y a-t-il pas d’autres urgences par les temps qui courent, pour améliorer et garantir l’exercice de nos missions parlementaires ?

Et quand on sait qu’une mission d’information fonctionne avec 2 ou 3 millions F CFP, on est en droit de se poser des questions.

Maintenant, qui va bénéficier de ces 25 millions F CFP ? Un cabinet d’audit externe « de renommée internationale », dit-on. Mais qui sélectionne ce cabinet ? Selon quels critères ? Avec quelle garantie d’impartialité ? Et quid du respect des règles du code des marchés publics voté par notre propre assemblée ? Rien n’est dit.

Nous avons besoin de rigueur dans la gestion des deniers publics, surtout en période de restrictions budgétaires.

Ce projet est un luxe politique que nous ne pouvons ni justifier, ni cautionner.

Soyons clairs, le but de cette commission n’est pas de mieux comprendre, mais bien de faire dire, par voie de « rapport d’experts », ce que certains pensent déjà depuis longtemps : que la France exploite nos richesses, que les transferts de l’État seraient à reconsidérer, et qu’un jour, il faudrait en tirer les conséquences politiques.

C’est un outil de validation idéologique utilisé pour alimenter le récit indépendantiste.

Et dans ce cadre, il y a un problème de neutralité institutionnelle très grave.

Les fonds de l’assemblée sont mobilisés pour financer des objectifs programmatiques d’un parti politique, celui de la majorité actuelle. Cela pose une question de principe, une question démocratique.

Monsieur le président, au vu des attendus si nombreux, si larges, si éclatés, nous vous proposons de scinder cette commission d’enquête en deux missions d’information pour conduire ces travaux de façon plus lisible, coordonnée et sérieuse :

- une première mission sur les flux financiers, les différents partenariats avec l’État, et la contribution polynésienne au rayonnement de l’Europe dans le Pacifique ;

- une deuxième mission sur les métaux rares dans nos fonds marins et la biodiversité océanique de notre pays.

Cela contribuerait à renforcer la crédibilité de notre institution.

Sans ces aménagements, avec conviction et responsabilité, nous voterons contre cette proposition de délibération.

Je vous remercie.

Le président : Merci, Nicole.

Président Tony.

M. Antony Géros : Oui. Merci bien pour ces interventions.

On a essayé de trouver une solution sur un sujet essentiel pour notre avenir. On avait suspendu l’examen de ce texte afin de nous concerter. Nous nous sommes réunis, nous avons échangé et je pensais que l’on s’était mis d’accord. Mais, à cet instant, je vois que ce n’est pas du tout le cas.

Cette volonté est sincère. Il ne s’agit pas d’une volonté politique. Cette volonté profonde consiste à nous interroger sur qui est le propriétaire du sol sur lequel l’on se tient aujourd’hui ? Qui ? Nous ou bien eux ? Si l’on suivait votre point de vue, il n’y aurait aucun intérêt à ce que l’on siège ici donc sortons ! Quel est donc l’intérêt des décisions que nous prenons ? Aucune. Vous ne croyez même pas en vous-même ! Vous êtes propriétaire de ces fonds (NDT, marins).

À côté de cela, s’il y avait bien une couche sous nos pieds, n’allez-vous pas à un moment donné vous demander à combien est estimé sa valeur ? Ou bien, allez-vous exploiter celle-ci sans savoir s’il y a de l’or sous vos pieds ou bien du pétrole, voire même rien du tout ? C’est cette question qui est posée aujourd’hui.

À 20 000 kilomètres, ces personnes viennent nous dire que les fonds marins qui sont sous nos pieds ont une grande valeur et, durant la réunion qu’elles avaient organisée, à 20 000 kilomètres, ils disent être propriétaire de cette richesse. Et nous donc, nous allons accepter cela ?

C’est la seule au monde à tenir de tels propos. Car, lorsque l’on se rend à l’ONU, 192 pays indépendants dans le monde disent que « nous (NDT, les Polynésiens) sommes le propriétaire souverain de cette richesse ». En qui allons-nous donner notre confiance ? En celui qui est seul ou bien aux autres ? Nous allons laisser cela et une réponse sera apportée en temps voulu.

À cet instant, je m’interroge juste sur la valeur que représente les fonds marins sur lesquels je marche. Je ne veux pas rester vivre dans ce lieu sans savoir quelle est sa véritable valeur. Je veux trouver un moyen en interrogeant les personnes qui sont à même de nous apporter des réponses afin que je connaisse la valeur de ces fonds marins.

L’on dit que c’est bien trop élevé 25 millions. Moi, je vous dis que la France n’a pas attendu pour mesurer la valeur des ressources qui sont présentes sur le territoire français. Ils avaient mené une enquête similaire à celle-ci au sein de l’Institut Montaigne ainsi qu’au sein du Haut Conseil d’analyse économique. Quelles sont les dépenses qu’ils ont engagées ? Je vais vous le dire : l’équivalent de 6 milliards de francs Pacifiques, c'est-à-dire 50 millions d’euros pour aller évaluer quelle était la valeur des fonds marins sur lesquels ils marchaient et ils ont également intégré nos fonds marins. Mais nous bon sens, sur les nôtres, nous n’allons pas accepter de… Parce que, l’État français ne fera pas ce travail pour nos beaux yeux, mais ils le feront pour leur propre intérêt.

Et si l’on ne menait pas cette mission d’enquête, l’on perdrait alors notre temps à siéger au sein de l’assemblée de notre pays. Qu’allons-nous dire à nos enfants demain lorsqu’ils nous demanderont « papa, lorsque tu siégeais au sein de l’assemblée, as-tu assumé cette charge ? Aujourd’hui, nous ne savons rien. »

Je vais un peu traduire ce que je viens de dire. Je sais que j’ai levé un peu le ton, je m’en excuse.

Je disais simplement que j’ai donné le temp au temps en retirant le texte afin de pouvoir rencontrer les partis de la minorité pour essayer, dans un climat apaisé, d’aborder le sujet, à la faveur des modifications diverses et variées que proposerait la minorité. Donc, il y a une modification qui a été proposée, on a tout à fait accepté, on l’a intégrée au texte, il n’y a aucun problème.

Le deuxième point, qui était un point d’achoppement, était plutôt le point du coût de l’étude. Et comme on l’a expliqué, on ne peut pas se fier uniquement — et c’est peut-être le lapsus qui a été porté par notre président-fondateur quand il s’est exprimé — aux déclarations de ceux que nous allons auditionner.

J’ai vécu la période du premier rapport sur les essais nucléaires, le CESE a refusé de venir. Pourquoi ? Parce qu’on lui a demandé, dans le questionnaire : « est-ce que vous pouvez nous produire le rapport d’évaluation des retombées radio — comment on dit ça, déjà ? Comment on appelle ça ? — radio-induites en 1974 ? Eh bien, pour ne pas répondre à la question, ils ne sont pas venus. Et Dieu merci, dans le rapport qui a été rendu à l’Assemblée nationale, on a enfin eu accès à ce rapport.

Ce rapport était édifiant déjà en 1974. Quand on a fait notre commission d’enquête en 2004, on ne l’a pas eu ! On ne l’a pas eue ! Si on l’avait eu en 2004, qu’est-ce qu’on aurait fait ? On n’aurait pas attendu 20 ans après pour pouvoir commencer à dire à la France : « ça suffit, il faut jouer franc jeu avec nous ! » C’est vrai que l’intérêt supérieur de la nation prime, mais on est quand même un peuple, on a des droits, on a des droits humains et il y a des choses qui sont inacceptables.

Et donc, la France, dans sa grande mansuétude, qu’est-ce qu’elle a fait pour son intérêt personnel ? Elle a lancé une étude. Elle a lancé une étude auprès de l’Institut Montaigne et au Haut conseil d’analyse économique sur la valorisation économique des ressources stratégiques du territoire métropolitain et ultramarin, notamment dans le domaine énergétique, minier et maritime. Cette commande, partagée entre plusieurs ministères, ministère de la Transition écologique, de l’Armée, de l’Outre-mer, a dépassé les 50 millions d’euros. Cela fait 6 milliards de francs Pacifiques en cumulant les expertises, les données satellitaires, les projections et les analyses des risques. Donc, ramener à la superficie et à la portée de la ZEE polynésienne, qui est aussi grande que l’Europe, plus vaste que la ZEE métropolitaine, l’enveloppe de 25 millions F CFP n’est absolument pas hors de prix et ridiculement insignifiante… Ridiculement insignifiante !

Maintenant, il faut juste savoir ce que l’on veut. Si on veut ne pas savoir, eh bien, on ne fait pas de commission d’enquête. Mais nous, la majorité, on veut savoir donc on va faire la commission d’enquête. Et c’est pour cela que je regrette vraiment que la minorité ne s’associe pas parce que, demain, quand cette commission va rendre ses résultats et l’étude transverse qui va être effectuée, et que vous soyez aux affaires du pays, ne venez pas me dire que vous n’allez pas ouvrir le rapport pour aller chercher et vous inspirer des renseignements que va révéler ce rapport. C’est pour cela qu’il est nécessaire, quoi que soit votre position, que l’on fasse quand même cette commission d’enquête et que les résultats de ce travail puissent profiter à tous ceux qui vont nous succéder demain.

Voilà. Merci bien, Monsieur le vice-président.

Le président : Merci, président.

Allen.

M. Allen Salmon : À toutes et à tous, par la grâce de Dieu, mes salutations.

L’examen de cette proposition de délibération relative à la création d’une commission d’enquête sur les enjeux géostratégiques, environnementaux, économiques et financiers de la Polynésie française a été initialement inscrit à l’ordre du jour de la cinquième séance administrative du jeudi 12 juin dernier.

Son étude a été reportée et c’est donc aujourd’hui que nous avons à nous prononcer sur ce texte important dans un contexte apaisé et, j’ose le croire, désormais mieux compris.

J’ai déjà eu l’occasion de richement m’exprimer sur ce texte et d’en défendre l’esprit comme la portée.

Mais aujourd’hui, chers amis, je souhaite intervenir sous un autre angle, celui du consensus, car au-delà de nos sensibilités politiques respectives, cette initiative a su, avec un peu de temps et sans doute grâce à quelques explications pédagogiques supplémentaires, susciter une forme d’adhésion transversale.

Je me réjouis sincèrement que certains collègues de la minorité initialement peu enthousiastes aient su dépasser les réserves liées à la nature du véhicule juridique choisi pour en saisir l’enjeu fondamental. Je pense que ce serait là une preuve de maturité institutionnelle. Comme quoi, lorsqu’il s’agit de l’intérêt supérieur du pays, il est toujours possible de se retrouver, même après quelques hésitations de part et d’autre.

Et si nous nous retrouvons aujourd’hui autour de cette proposition, c’est bien parce qu’elle répond à une nécessité collective : mieux comprendre pour mieux décider. Et mieux décider pour mieux protéger notre avenir. Car il faut le dire, la transparence n’est l’ennemi de personne. Elle est même, j’en suis convaincu, l’une des conditions de l’accession à notre pleine souveraineté, notre indépendance.

Dans un contexte régional où les regards se tournent à nouveau vers le Pacifique, il serait irresponsable de ne pas interroger les dynamiques à l’œuvre dans notre propre maison. N’est-ce pas ?

Notre position géographique, au cœur de l’axe Indopacifique, fait de la Polynésie française un territoire d’intérêts stratégiques majeurs, tant pour les grandes puissances économiques que pour les acteurs militaires. N’est-ce pas ?

Nos ports, nos câbles sous-marins, nos ressources naturelles et notre zone économique exclusive suscitent des intérêts multiples. N’est-ce pas ?

Il est donc indispensable de disposer d’une vision claire, documentée et partagée sur les engagements passés, les investissements en cours et les projets à venir, qu’ils concernent les infrastructures, les ressources du sol et du sous-sol marin, les réseaux numériques ou encore la gouvernance économique de certaines zones sensibles.

Cette commission d’enquête n’a pas vocation à pointer du doigt mais à éclairer. Elle n’est pas un procès, mais un outil. Et un outil inédit dans notre histoire institutionnelle. Car, c’est bien la toute première fois, chers collègues, qu’une telle commission d’enquête est mise en place en Polynésie française pour traiter d’enjeux aussi déterminants pour notre avenir et cette exigence de clarté, de méthode, et de vision est au cœur de l’engagement que nous portons au Tavini huiraatira.

C’est pourquoi je nous félicite, nous tous, qu’elle soit aujourd’hui soutenue par une volonté commune, car notre avenir institutionnel, économique, financier, géostratégique et environnemental ne peut pas être laissé au seul hasard des intérêts extérieurs, ni aux querelles de formes et encore moins sacrifié sur l’autel des mésententes politiques. Et je crois profondément que ce consensus qui s’est formé autour de cette commission d’enquête n’est pas un simple alignement de circonstances. Il traduit réellement une prise de conscience partagée et de la nécessité d’agir avec lucidité et responsabilité.

C’est dans cet esprit que je vous invite toutes et tous, chers collègues, à adopter cette proposition de délibération.

Voici une nouvelle fois la demande du groupe Tavini huiraatira : approuvons tous ensemble ce projet de texte. Et, merci, vraiment merci pour cette décision commune que nous allons prendre.

Que l’amour règne.

Le président : Merci.

Rachelle.

Mme Rachelle Flores : Merci, Monsieur le vice-président.

Je vais intervenir pour venir compléter un peu les interventions de mes collègues, en espérant avec humilité que mes collègues de l’opposition changeront peut-être d’avis.

Ce que nous soumettons aujourd’hui n’est pas une simple formalité. Il s’agit d’un acte de lucidité politique et de responsabilité historique.

À travers cette proposition de création d’une commission d’enquête, enrichie des amendements présentés par la minorité et adoptés en commission, nous posons collectivement une question de fond : quelle est la véritable valeur stratégique, économique, financière et géopolitique de la Polynésie française dans le monde d’aujourd’hui ?

Notre pays, collectivité d’outre-mer au sein de la République française, possède l’une des zones économiques exclusives les plus vastes au monde, plus de 5 millions km² dotés de ressources naturelles marines, minières et biologiques dont la valeur, encore trop souvent méconnue, appelle une expertise sérieuse, transparente et approfondie.

Mais au-delà des chiffres, cette commission d’enquête est conçue pour établir une vérité, celle de notre contribution réelle au rayonnement et à la puissance et à l’économie nationale. Une vérité qui ne saurait être résumée à la seule comptabilité des transferts financiers, mais qui doit intégrer les dimensions stratégiques, géopolitiques et environnementales dans lesquelles notre territoire joue un rôle clé.

Nous avons voulu que cette démarche s’inscrive dans une dynamique pluraliste. C’est dans cet esprit que les amendements proposés par la minorité ont été intégrés. Ils renforcent considérablement la portée de l’initiative en recentrant l’objet de la commission sur l’analyse qualitative et quantitative des relations économiques et financières bilatérales avec l’État français, la mesure des flux nets, l’évaluation des retours économiques vers la France et l’impact macroéconomique sur notre tissu productif local.

Loin d’alimenter une posture défensive ou polémique, il s’agit ici de poser les fondements d’un dialogue politique basé sur les faits. Car trop souvent, nos débats sont dominés par des impressions, des narratifs orientés, ou des présupposés jamais démontrés.

En assumant cette mission, notre assemblée ne cherche pas à contester ce qui est dû, mais à objectiver ce qui est véritablement rendu :

- quelles richesses sont extraites de notre zone économique exclusive ?

- quels bénéfices en retire le pays ?

- quels effets de levier pouvons-nous bâtir sur notre propre capital territorial, environnemental, culturel et économique.

C’est là l’enjeu essentiel de notre démarche, rétablir la capacité du pays à construire un modèle de développement plus endogène, plus autonome, fondé sur l’exploitation raisonnée, durable et maîtrisée de ses propres ressources, et non plus uniquement sur des mécanismes de transfert institutionnels induits par notre statut d’autonomie.

L’autonomie n’a de sens que si elle est articulée à une connaissance précise de notre potentiel et des rapports réels de dépendance ou de contribution. C’est ce que cette commission permettra de mettre en lumière. Elle le fera en toute indépendance, avec rigueur et transparence, en s’appuyant sur un cabinet d’expertise reconnu, sélectionné dans les règles d’un marché public. Sa composition, étendue à 13 membres représentatifs de la diversité et des sensibilités à notre assemblée, reflète notre volonté de faire de cette enquête un exercice de cohésion parlementaire partagée.

Pour conclure, je réinvite donc mes collègues représentants à voter en faveur de cette proposition de délibération, car au-delà des appartenances, elle nous rassemble autour d’un même devoir : celui d’éclairer les décisions politiques du pays par la vérité des faits, la rigueur des chiffres et le respect de l’intérêt général.

Je vous remercie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Tavini huiraatira)

Le président : Merci.

Sylvana.

Mme Sylvana Tiatoa : Merci, Monsieur le vice-président. Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les représentants, chers collègues, bonjour.

Permettez-moi de le dire sans détour, nous ne venons pas quémander une faveur. Nous posons aujourd’hui un acte politique fort, une initiative de responsabilité qui engage l’assemblée dans la création d’une commission d’enquête stratégique.

Une commission dont la vocation est claire, rassembler les éléments d’information nécessaires pour éclairer avec rigueur et objectivité les choix futurs de notre collectivité. Car il est temps, il est grand temps de comprendre enfin, sans faux-semblants ni opacité, ce que la Polynésie française apporte réellement à la France, et ce qu’elle en reçoit, ou plutôt ce qu’elle croit en recevoir.

On nous parle souvent de transfert, de dotation, de solidarité nationale, comme si nous étions une charge, mais rarement, voire jamais, ne sont ni mis en face les bénéfices colossaux que l’État tire de notre territoire, de notre ZEE immense, de notre position stratégique au cœur du Pacifique, de notre contribution silencieuse à la stature maritime et militaire de la République française au niveau international.

Oui, c’est bien grâce à la Polynésie que la France peut aujourd’hui revendiquer le deuxième rang mondial des puissances maritimes, juste derrière les États-Unis d’Amérique. Car, Mesdames et Messieurs, chers collègues, notre ZEE n’est pas un espace vide. C’est une réserve inestimable de ressources marines halieutiques, minières, énergétiques, mais aussi un levier géopolitique sans équivalent. Et pourtant, cette richesse, dont l’intérêt stratégique est parfaitement connu de l’État, est gérée comme si elle ne nous appartenait pas. Exploitée sous couvert de programmes scientifiques, les travaux de recherche, de prospection et de valorisation menés sur notre territoire servent d’abord les intérêts nationaux. Pendant ce temps, notre économie locale ne bénéficie que marginalement de ces activités, alors même que les données collectées permettent à d’autres d’en tirer profit avant nous.

Ce que nous proposons aujourd’hui avec cette commission, c’est un changement de paradigme. C’est de reprendre possession intellectuelle, politique et économique de nos propres données. C’est d’établir un bilan objectif et pas un sens unique des flux économiques entre Paris et Papeete. C’est de mesurer ce qui entre, mais surtout ce qui sort.

Grâce aux amendements de la minorité intégrés au texte, cette commission d’enquête aura les moyens d’aller au fond des choses. Elle quantifiera les flux nets et les retours économiques vers la France. Elle mesurera l’impact des transferts sur notre économie réelle. Elle analysera les bénéfices stratégiques que l’État retire de notre territoire et elle proposera des scénarios alternatifs pour un développement plus endogène fondé sur nos richesses, nos ressources, nos choix. Car si nous voulons sortir de la dépendance, nous devons d’abord décortiquer les mécanismes qui la maintiennent.

L’autonomie ne doit plus être une coquille vide, un mot que l’on récite comme un mantra. Elle doit redevenir un projet vivant, structurant et offensif, porté par une connaissance lucide de notre rapport de force économique et stratégique. Et à ceux qui nous diront que cette enquête remettrait en cause l’unité de la République, nous répondons ceci : « Ce qui fragilise la République, ce n’est pas la vérité, c’est le mensonge, c’est le déni, c’est l’opacité ».

Cette commission est une alerte, un levier, un outil pour renverser la logique descendante qui fait de la Polynésie un simple point sur une carte au lieu d’un acteur majeur de l’espace Indo-Pacifique.

Mes chers collègues, il est temps d’assumer notre responsabilité. Il est temps de prendre au sérieux ce que nous représentons. Il est temps de sortir des récits que l’on nous impose pour écrire le nôtre.

Je vous invite à voter cette proposition avec détermination et ambition parce que nous le devons à notre pays, parce que nous le devons aux générations futures. Oui, nous avons droit à la vérité et non pas à la fiction.

Je vous remercie. (Applaudissements sur les bancs du groupe Tavini huiraatira.)

Le président : Merci.

Édouard Fritch.

M. Édouard Fritch : Président, je pense qu’il faut passer au vote parce que c’est assez usant d’entendre une basse-cour de perroquets répéter les choses qui sont connues depuis que le Tavini fait de la politique. On sait tout ce qui vient d’être dit. Ce n’est pas la peine, vous ne nous influencerez pas. Ce qui est certain, c’est que cette commission va servir à votre politique du Tavini huiraatira.

Vous avez fait dernièrement une conférence de presse, relisez bien ce que le journal a rapporté sur cette conférence de presse, où vous vous réjouissiez déjà que « les autonomistes viendront nous rejoindre ». Vous l’avez dit vous-même, vous faites un clivage entre les autonomistes et les indépendantistes, même dans le cadre d’une recherche de vérité. Vous parlez tous de vérité, mais vous êtes tous en train de mentir comme je mens, comme tout homme politique ment.

Vous êtes tous en train de mentir parce que c’est le Tavini huiraatira que vous voulez servir avec une telle commission. Alors arrêtons ! On aurait mis en place une mission, on aurait bien participé parce qu’effectivement, l’objectif peut être noble, mais manipulé par vous, il ne sera pas noble. Donc, passez au vote, ce n’est pas la peine. Ça fatigue.

Le président : Merci.

Monsieur le maire Kautai.

M. Benoit Kautai : Monsieur le président, merci. Madame la vice-présidente, bonjour. À toutes et à tous, bonjour.

D’après ce que j’entends de vos arguments, on va droit vers une époque où on sera dans les difficultés, où on sera dans la pauvreté. C’est mon avis.

Pour la pêche, ce sont 9 000 tonnes que nous pêchons chaque année. Les étrangers, eux, en pêchent 240 000 tonnes. L’argent est là, sous nos yeux. Vous parlez de 5 millions de km², eh bien, allez-y !

Il faut étudier. Est-ce qu’on a la possibilité de créer, de mettre en place des ports de pêche aux Australes, aux Tuamotu, aux Marquises ? Nous, on est pour le développement de la pêche.

C’est sur cela que nous devons nous pencher. Est-ce que ça vaut le coup de construire des ports pour les pêcheurs des archipels ? Nous avons du poisson, alors pourquoi ne pas en tirer parti ? Ou bien allons-nous tout laisser aux étrangers qui viennent pêcher chez nous ? Nous n’arrivons pas à épuiser ce qu’il y a dans nos eaux que nous voulons déjà creuser le sol.

Nous avons remis une lettre au président Moetai. Pour nous, aux Marquises, il ne faut surtout pas toucher à ces métaux rares. Notre position est claire, mais la décision, c’est vous qui l’avez. Nous, nous protégeons notre espace maritime, pour tout le monde ! Pas seulement pour nous, mais pour nous tous ! C’est ça, notre engagement aujourd’hui. Que l’on développe la pêche, qu’on s’organise, et nous pourrons sortir 20 000 tonnes par an. Neuf mille tonnes, ce n’est rien, le poisson est là. Mais qu’on ne vienne pas dans cette zone maritime que nous protégeons, car nous pensons aussi à l’avenir de nos enfants.

Merci.

Le président : Merci, Monsieur le maire.

Teremuura.

Mme Teremuura Kohumoetini-Rurua : Oui. Merci bien, Monsieur le président. Madame la vice-présidente du Pays, chers parlementaires, bonjour. À tous ici-bas, à l’arrière, à ceux qui nous observent, recevez mes chaleureuses salutations.

Nous saluons la création de cette commission d’enquête car il est temps de sortir du flou, des approximations et des discours convenus qui masquent la réalité des rapports entre la Polynésie française et l’État.

Notre pays n’est pas une simple périphérie lointaine de la République.

Il constitue, par sa zone économique exclusive de plus de 5 millions km², le pivot de la présence française dans l’espace Indo-Pacifique, une région au cœur de toutes les convoitises, de toutes les tensions, de toutes les ambitions stratégiques.

Ce n’est pas la Polynésie qui dépend de la France. C’est la France qui, pour asseoir sa stature internationale, s’appuie sur les ressources, la position et la légitimité que lui confère notre appartenance à la République.

Qui oserait nier que l’accès à nos richesses halieutiques, à nos métaux rares, à notre potentiel énergétique, à notre biodiversité unique et surtout à notre espace maritime constitue un atout décisif pour Paris et Bruxelles ?

Qui peut encore prétendre que les transferts financiers publics, si souvent brandis comme une générosité désintéressée, ne sont pas en réalité largement compensés par les flux de retour, par les marchés attribués à des entreprises hexagonales, par les bénéfices stratégiques et géopolitiques engrangés au plus haut niveau de l’État ?

Oui, il y a urgence. Il y a urgence de mettre fin à cette opacité. Il y a urgence de cesser de traiter les élus polynésiens comme de simples gestionnaires des crédits d’État, alors que nous sommes les garants de l’avenir de notre peuple, de notre économie, de notre environnement et de notre autonomie.

La création de cette commission d’enquête n’est pas une faveur, c’est une exigence démocratique, un impératif de justice et de respect pour nos institutions.

Nous exigeons une expertise indépendante, internationale, qui quantifie précisément et sans complaisance la nature et l’ampleur des flux financiers et économiques entre la Polynésie et la France.

Combien entre ? Combien sort ? Qui profite réellement de ces échanges ? Quel est le taux de retour de l’argent public ? Quels sont les coûts cachés et les avantages stratégiques non monétaires, les bénéfices tirés par l’État au détriment de notre développement endogène ? Quels sont les scénarios d’avenir si nous décidons enfin de valoriser nos propres ressources, de miser sur notre potentiel, de réduire notre dépendance aux transferts institutionnels pour bâtir une économie polynésienne forte, résiliente, souveraine ?

À nos collègues de la minorité, nous ne pouvons plus nous contenter de rapports partiels, de bilans tronqués, de chiffres arrangés. Nous ne pouvons plus accepter que les intérêts de la Polynésie soient subordonnés à ceux d’un État qui, trop souvent, décide sans nous, pour nous, mais jamais avec nous.

Par cette enquête, nous affirmons notre droit de savoir, de comprendre et de décider pour nous-mêmes. Elle est le signal que la Polynésie française n’est pas à vendre, qu’elle n’est pas un simple pion sur l’échiquier Indo-Pacifique, mais un acteur majeur, capable d’exiger la transparence, la vérité, la reconnaissance de ses droits et de ses intérêts.

M. Edouard Fritch : Président, on quitte la salle ! Ce n’est pas normal ! On va quitter, on s’en va !

Mme Teremuura Kohumoetini-Rurua : J’appelle donc l’ensemble des représentants à soutenir sans réserve cette démarche enrichie par les amendements de la minorité pour que notre pays cesse d’être une variable d’ajustement et devienne enfin maître de son destin.

Merci. Que l’amour règne. (Applaudissements sur les bancs du groupe Tavini huiraatira.)

Le président : Merci.

Tevaipaea.

M. Tevaipaea Hoiore : Monsieur le président, je voudrais intervenir suite aux propos de Monsieur Édouard Fritch lorsqu’il parle de perroquet de basse-cour.

Je pense que ça mérite un rappel au règlement quand même, parce que nous sommes quand même des élus et nous avons tenu des propos quand même courtois depuis le début et donc, je pense que ça mérite un rappel au règlement.

Merci.

Le président : Merci.

La discussion générale est maintenant close.

C’est bon ? Monsieur le président-fondateur.

M. Oscar, Manutahi Temaru : Merci bien.

Je voulais vous exprimer toute ma joie en vous écoutant parler de ce sujet important, chère jeune génération. Merci beaucoup, vraiment merci ! Vous êtes devenus la fierté de ce pays avec ce que vous venez de dire.

Réfléchissons aussi à ce qu’a dit le maire de Taiohae. En somme, il pense à l’avenir de ses enfants. Que s’est-il passé ces dernières années ? On les a vus, eux, les habitants des Marquises, manifester jusqu’ici. Ils ont manifesté depuis l’hôpital Mamao jusqu’au Haut-commissariat, n’est-ce pas ? Pourquoi sont-ils allés jusqu’au Haut-commissaire ? Parce que, dans leur esprit, c’est lui le responsable de cette richesse. Eh oui ! C’est ce que j’ai dit à nos frères des Marquises : « Le poisson leur appartient, pas à vous. Le poisson marquisien, c’est eux, les propriétaires. »

Moi, j’ai une autre proposition à faire. Il faut aller vite. Il y a un tribunal international et demander à ce tribunal de statuer qui est propriétaire de 5 millions km² de toutes ces ressources. Statuer. Je suis sûr que nous aurons gain de cause. La communauté internationale a déjà donné son avis. C’est rapide. C’est un document qu’on demande pour que nous sachions où nous allons, qu’on sache ce que représentent ces 5 millions km². Et on fait tout un plat. Ce n’est pas possible, ça. C’est le comportement de... Ah, je n’ai pas envie d’être méchant. C’est inadmissible. La communauté internationale, ce n’est pas l’assemblée de Polynésie ou l’assemblée, le Forum de Suva, c’est la communauté internationale. La Cour internationale de justice va statuer rapidement. Là, on saura qui est propriétaire. On ne va plus… Il y aura une décision de justice. Enfin, ce n’est qu’un avis.

Le président : Merci.

Nicole.

Mme Nicole Sanquer : Merci, président.

En fait, je tenais à vous remercier, à remercier tous ceux qui sont intervenus. On ne va pas changer d’avis. Mais, par contre, ce qui m’inquiète, c’est que vous avez en fait confirmé que c’était bien une commande politique dans vos discours. Dans tous vos discours, finalement, vous êtes venus conforter l’idée qu’on avait de cette commission d’enquête. C’est-à-dire que ce rapport, c’est une commande politique visant à conforter un discours indépendantiste qu’on connaît bien et que vous assumez.

Ensuite, nous, on trouvait vos questions légitimes. Si vous lisez bien, si vous avez bien entendu mon discours, en fait, on pense que vos interrogations sont légitimes. Ce que nous critiquons, c’est d’utiliser la commission d’enquête, parce que les objectifs que vous vous êtes fixés répondent à des missions d’information, pas à une commission d’enquête.

Et ensuite, la deuxième chose que nous contestons, ce n’est pas l’envie de rechercher combien représente notre patrimoine naturel océanique. Ce n’est pas ça qui nous dérange. Vous allez payer un cabinet 25 millions F CFP aujourd’hui. Vous allez mettre 25 millions F CFP dans un cabinet pour répondre, et encore, parce qu’à vous entendre, je ne suis même pas sûre que vous soyez prêts à entendre la vérité. Parce que vous êtes tellement convaincus de ce que vous dites. Et là, tous les intervenants qui se sont exprimés, je vous le dis, vous avez exprimé votre volonté d’aller faire payer l’État, que l’État vous ment, que vous voulez connaître la vérité. C’est ça que vous, vous avez fait. Donc, au lieu de nous convaincre, non, vous avez confirmé ce que nous pensions.

Voilà. Et nous ne changerons pas notre vote. Je suis désolée.

Le président : Merci, Nicole.

Président.

M. Antony Géros : Merci bien, Nicole.

Bon, on ne va pas refaire le débat. Je veux juste rappeler que nous ne sommes pas n’importe quel groupe ici. Il n’y a que des groupes politiques. Et donc, en tant que groupe politique, je ne sais pas qu’est-ce qu’on peut faire d’autre que de la politique. Sinon, il faut modifier la loi organique pour éviter qu’on nous traite de groupe politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe Tavini huiraatira.)

On est officiellement des groupes politiques et, en tant que tel, je pense que la démarche qu’on entreprend dans le cadre de cette commission d’enquête, elle est d’intérêt général. J’ai dit « est-ce qu’on a le droit de savoir ? » Vous dites « non, il ne faut pas savoir ». Ce n’est pas d’intérêt général, ça. C’est d’intérêt partisan de dire « non, vous n’avez pas le droit de savoir ». C’est comme les essais nucléaires. Est-ce qu’on a le droit de savoir ? Oui, on a le droit. On fait une commission d’enquête. Sur l’évaluation de nos richesses, est-ce qu’on a le droit de savoir ? Oui, on fait une commission d’enquête. Voilà.

Merci.

Le président : Oui, Nicole.

Mme Nicole Sanquer : Non, en fait, qu’on se comprenne bien, on ne va pas vous bloquer, vous allez la faire, cette commission d’enquête. Vous n’avez pas besoin de nous pour faire la commission d’enquête. Vous êtes la majorité, vous allez décider, vous allez engager les crédits qu’il faut, c’est-à-dire les 25 millions F CFP, pour faire vos propres recherches. Donc n’essayez pas de nous convaincre. On ne va même pas vous bloquer. Est-ce que vous vous demandez si on va faire un recours ? Moi, je ne le ferai pas. Je vous laisserai dans votre recherche de vérité parce que je pense qu’une commission d’enquête sur la cherté de la vie oui, là, on vous aurait suivi parce que c’est ça, l’urgence du moment.

Je vous remercie.

Le président : Merci, Nicole.

Steve.

M. Steve Chailloux : Merci beaucoup, président. Excusez mon retard, je suis arrivé un peu tard à notre séance cet après-midi.

Je viens d’écouter toutes les opinions qui ont été partagées ici, et cela m’a beaucoup interpellé. J’aimerais aussi exprimer ce que je ressens en entendant tout ce qui a été dit.

On nous accuse de faire de la politique. Oui, nous sommes politiciens, et nous faisons de la politique au sein d’une institution politique. On nous pose la question : « Savez-vous vraiment ce que vous êtes en train de faire ? », la réponse est oui, absolument. Il est primordial de bien maîtriser les choses sur l’orientation politique que nous avons clairement défini, celle d’accorder l’indépendance à notre pays, tout comme d’autres ont clairement défini la leur en souhaitant que notre pays reste un territoire français. Mais cela ne remet nullement en cause notre propre orientation politique.

On pointe la Tavini huiraatira du doigt parce que certains sont choqués par les 25 millions. Pourtant, nous ne sommes pas choqués par les centaines de millions qui ont été dépensés pour d’autres projets politiques, n’est-ce pas ? Oui, c’est bien le cas ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Tavini huiraatira.)

Le travail que nous faisons aujourd’hui, à travers cette commission, se fait dans le respect de la loi. Ce n’est pas une action menée en dehors du cadre légal comme cela a pu se faire dans le passé. Nous agissons, nous décidons, et nous le légiférons dans les limites prévues par la loi.

Mes oreilles sont lassées d’entendre sans cesse le Tavini Huiraatira se faire critiquer pour l’action qu’il mène en faveur de l’ensemble du peuple polynésien. Le temps passe, les années filent. Je me souviens encore du temps des débats sur les essais nucléaires, quand le Tavini Huiraatira a été traité de tous les noms pour avoir créée cette commission d’enquête. J’avais 18 ans à cette époque-là, je n’étais même pas membre du Tavini Huiraatira, j’étais encore dans le mouvement autonomiste. Et je ne comprenais pas tout à ce moment-là.

À cette époque, on reprochait au Tavini Huiraatira cette démarche que nous avions entreprise pour aller chercher la vérité et la justice. À cette époque, on essayait de berner le Tavini huiraatira en disant : « Le nucléaire n’est pas nocif, ne vous inquiétez pas. » Et pourtant, c’est grâce au travail qu’a fait le Tavini que toute la population a enfin compris : nous avons été trompés, manipulés, trahis.

Aujourd’hui, les maladies frappent notre peuple ! C’est grâce à cette démarche de recherche que nous avons enfin obtenue la vérité et la justice. Eh bien, nous faisons la même chose aujourd’hui, à travers cette commission, pour aller chercher la vérité et la justice sur les richesses économiques inépuisables qu’il y a chez nous.

Ce qui nous dérange, c’est que le débat politique transforme ce sujet en simple querelle partisane, alors que nous sommes tous, y compris le Tavini Huiraatira, des responsables politiques. Alors ne venez pas nous reprocher de faire de la politique. À travers ce processus politique, nous cherchons à établir la vérité et la justice. Si nous nous sommes trompés, nous le saurons. Mais s’il s’avérait que nous avions raison, les bénéfices de cette enquête profiteront à nous tous, et pas qu’au Tavini Huiraatira. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Tavini huiraatira.)

Le président : Merci.

Teremuura.

Mme Teremuura Kohumoetini-Rurua : Oui. Merci, Monsieur le président.

Cette intervention souhaite poser une question à notre Président du gouvernement : ces dernières années, lors des célébrations de l’autonomie, qui a financé toutes ces cérémonies ? Est-ce nous entièrement, est-ce le groupe politique qui défend l’autonomie, ou qui d’autre ? Qu’ils viennent nous le dire clairement, qu’ils nous expliquent qui paie et comment cela est organisé ?

Cette commission d’enquête n’est pas pour servir le Tavini Huiraatira, mais bien pour servir l’intérêt du peuple. C’est cela qu’il faut retenir. Et qu’aucun camp ne vienne nous dire comment faire notre travail.

Merci. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Tavini huiraatira.)

Le président : Merci.

Tapati.

M. Tafai, Mitema Tapati : Il existe une devinette de Moorea qui dit : « J’ai des feuilles en haut, j’ai des feuilles en bas, j’ai des feuilles côté montagne, j’ai des feuilles côté mer, mais mon fruit est au centre. » Et la réponse à cette devinette, c’est l’ananas.

On peut aussi se demander : qu’y a-t-il au-dessus des airs de notre pays ? Qu’y a-t-il dans les airs ? Qu’y a-t-il sur la terre, et sous la terre ? Qu’y a-t-il sur la mer, et sous la mer ? Ce sont aussi des questions légitimes à poser.

Je pense que si ce travail est bien fait, bien entendu, c’est comme si on nous ordonnait de faire l’inventaire de nos richesses. En avons-nous vraiment ou pas ?

Un jour, mon enfant m’a dit : « Papa, je veux partir en France. Ici, il n’y a pas de travail, pas d’argent, c’est en France qu’on peut se construire une vie. » Je lui ai répondu : « C’est exactement ce que disaient autrefois ceux qui quittaient les Marquises pour venir à Tahiti : “Va à Tahiti te construire une vie.” » Et une fois arrivés à Tahiti, ils se retrouvaient parfois à dormir sous les ponts. La vraie vie, elle était à Nuku Hiva. Il n’y a pas de vie en France. La vraie vie est ici. Mais on a tout fait pour faire croire à nos jeunes que la vie était ailleurs, qu’elle était en France, qu’elle était à l’extérieur. Ce n’est pas vrai….

Je vous le dis : ne vous attachez pas à l’idée de l’argent. L’argent ne reste pas dans la main. C’est comme l’eau. Tu essaies de retenir l’eau dans la paume, elle s’écoule à travers tes doigts. L’argent, c’est pareil.

Courage ! Je dis courage avec un cœur apaisé, avec un esprit clair. Constatez-le par vous-même… Pour ma part, je veux remercier nos ancêtres qui nous ont laissé une terre si précieuse, pour nous et pour nos descendants. Jusqu’à aujourd’hui, les responsables politiques n’ont pas toujours mesuré la grande valeur de la langue polynésienne. Si, depuis tout ce temps, ils avaient reconnu sa vraie richesse, la langue polynésienne serait aujourd’hui une langue officielle de notre pays. C’est une richesse fondamentale parmi tant d’autres encore.

Et aujourd’hui, nous voulons mettre en place cette commission pour clamer : « Allons donc dresser minutieusement l’inventaire de nos richesses, pour qu’aucune part de notre patrimoine ne nous échappe. »

Demain, notre peuple sera heureux de constater combien cette terre héritée de nos ancêtres a de la valeur.

Et pour conclure mon intervention, je me souviens d’un poème de Turo qui disait ceci : « Mon fils, ma fille, Regarde vers la montagne, et regarde vers la mer. Regarde vers le ciel, et regarde vers la terre. Regarde Tahiti — là où le soleil se lève, là où il se couche. Voilà ton pays, celui que tes ancêtres t’ont laissé. »

Mes salutations. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Tavini huiraatira.)

Le président : Nicole.

Mme Nicole Sanquer : Oui. Donc vous continuez à confirmer que c’est un rapport à but idéologique. Donc nous, libre à vous, vous avez la majorité. Bon, si ça pouvait ne pas être financé par des deniers publics, ça serait mieux quoi, 25 millions. J’ai beaucoup apprécié le discours de Steve Chailloux, quand on connaît l’histoire de cette commission d’enquête. Au départ, la MEC 1 ne devait pas soutenir. Heureusement qu’Oscar Temaru a cédé sa vice-présidence à Steve Chailloux pour avoir le soutien. Ça, ce sont les rumeurs de l’assemblée qui courent. Donc merci beaucoup. Et puis je crois que nous aussi on va sortir.

Le président : Merci.

Teremuura.

Mme Teremuura Kohumoetini-Rurua : C’est une question que j’adresse au Président Moetai. Pourrait-il y répondre ?

M. Moetai Brotherson : Bonjour à toutes et à tous.

D’abord je voudrais, parce qu’en venant, j’écoutais Monsieur le maire Benoît qui parlait de la problématique des 15 000, 30 000, etc., et qui disait qu’ils avaient demandé à nous rencontrer et qu’on n’avait pas répondu. Si, on a répondu, on les voit demain matin.

Ensuite, sur ta question, Teremuura, bien sûr que non, ce n’est pas les partis autonomistes qui ont payé le prix des célébrations du 29 juin qui se sont déroulées pendant des années chez nous. Certaines ont coûté plus que le prix de cette commission, il faut le savoir. Si vous voulez, on demandera à la direction concernée de vous sortir les chiffres en cumulé de ce qu’ont coûté les célébrations du 29 juin à l’ensemble des Polynésiens, y compris ceux qui ne sont pas autonomistes. Donc, on est bien dans une vision partisane des choses et une exploitation partisane des fonds publics.

Sur cette étude — et je salue Richard Tuheiava qui est dans la salle — je voudrais rappeler qu’en 2014 il y a eu une étude qui a été menée par la délégation sénatoriale aux Outre-mer sur la valeur économique des ZEE dans les Outre-mer. Donc, ce n’est pas comme si on inventait quelque chose. Ce type d’étude a déjà été faite par des assemblées législatives dans le cadre de leurs fonctions. Après, est-ce que ça doit être une mission d’information, une commission d’enquête ? L’avenir nous le dira. Mais sur le fond, sur le fond — et je remercie le président de l’assemblée dans ce qu’il a dit pour son allocution que j’ai écoutée à distance —, ce que nous faisons, ce que nous voulons faire aujourd’hui — comment dire ? — ça va servir demain à tout le monde, autonomistes, indépendantistes, il y a peut-être des départementalistes dans la salle, je ne sais pas… Comment mener sereinement un débat politique, comment envisager l’avenir d’une collectivité aujourd’hui, d’un pays pour nous demain, si on ne connaît pas notre propre potentiel, notre propre valeur ? Qu’est-ce qu’il y a d’illégitime à vouloir l’établir ? Moi, cette commission, alors oui, les montants peuvent choquer, mais encore une fois, je rappelle que les célébrations du 29 juin ont coûté beaucoup plus que ça, les études sur le Mahana Beach encore plus. Enfin, le nombre de centaines de millions qui ont été dépensés en pure perte sur des décisions prises dans cette assemblée ou de l’autre côté, ce n’est pas... Nous, on n’est pas là pour — enfin, je pense — il ne s’agit pas pour nous de faire absolument la démonstration qu’on a raison, mais d’établir les chiffres Et contrairement à ce que pouvait dire Nicole, on acceptera les chiffres, quels qu’ils soient, et on ajustera notre façon de faire de la politique en fonction de la réalité de ces chiffres. C’est simple, dans le fond.

Le président : Merci, Président.

Plus d’intervention ?... On va faire une pause alors… Petite pause, après on reprend. C’est Président qui reprend le perchoir. Merci.

(Présidence de M. Antony Géros, président de l’assemblée.)

M. Oscar, Manutahi Temaru : Monsieur le président, j’aimerais intervenir brièvement. Les élections approchent. Si nous appliquons cette stratégie dans toutes les communes, ils abandonneront leurs armes et renonceront à la violence. Voilà l’image. Mais ce n’est pas réaliste. Si un peuple souhaite parler de sa souveraineté, comme tous les peuples de ce monde, ce n’est pas réaliste, ce n’est pas réaliste.

Voilà tout. Mes salutations.

Le président : Merci bien, Monsieur le président fondateur, ainsi qu’à notre Président pour cet ultime échange. Nous poursuivons nos travaux. J’invite donc le rapporteur à donner lecture du premier amendement… Voilà, c’est à vous.

M. Tevaipaea Hoiore : Tout à fait, Monsieur le président.

Les 4 derniers alinéas de l’article 1er de la proposition de délibération sont remplacés par les dispositions suivantes :

La commission d'enquête doit plus particulièrement s’attacher à examiner et à évaluer la nature quantitative et qualitative des relations financières et économiques entre la Polynésie française et la France. À cet effet, elle doit :

- établir un bilan complet des flux financiers et économiques bilatéraux, comportant une quantification exhaustive des flux financiers nets (entrants et sortants), un calcul du « taux de retour » des financements publics vers l’économie française et une analyse de la balance commerciale et des autres flux économiques pertinents ;

- évaluer l’impact macroéconomique global des transferts et des relations économiques sur l’économie polynésienne ;

- mener une analyse coûts-avantages élargie, en considérant les bénéfices et les coûts pour la Polynésie française et en évaluant les intérêts et avantages pour la France, y compris les aspects stratégiques non monétaires (accès et contrôle de la ZEE, positionnement géopolitique dans l'espace Indo-Pacifique, rôle dans la défense et le statut de puissance nucléaire) ;

- proposer des scénarios prospectifs sur l’évolution de ces relations financières et économiques et de leurs impacts.

Exposé sommaire.

Le présent amendement vient préciser les missions et les actions concrètes attendues de la commission d’enquête afin de garantir la qualité et l’efficacité de ses travaux.

Ainsi, la commission devra tout particulièrement analyser les relations financières et économiques entre la Polynésie française et la France et à cet effet, produire un bilan complet des flux, évaluer l’impact macroéconomique et réaliser une analyse coûts-avantages intégrant les enjeux stratégiques. À partir de ces éléments, elle proposera des scénarios pour anticiper l’évolution de ces relations et leurs conséquences.

Merci.

Le président : La discussion est ouverte sur l’amendement. Pas d’intervention sur cet amendement Je mets aux voix. Je mets aux voix : qui est pour ? 38. Nicole, contre ?... Contre. 1 contre et 38 pour. Merci

L’ensemble de l’article 1er. L’ensemble de l’article 1 modifié, amendé : même vote ?... Même vote. Merci

Article 2

Le président : À l’article 2, il existe une disposition de la loi, en particulier concernant la désignation des membres appelés à siéger dans cette commission, en respectant aussi bien la majorité que la minorité. C’est la loi. Et dans cette même loi, il est également prévu une disposition de pouvoir au sein de la juridiction qui a imposé que cela soit respecté. Cela signifie que nous ne pouvons pas écarter la minorité. Il est exigé que leurs représentants soient désignés, que leurs noms soient inscrits. S’ils ne veulent pas siéger, c’est nous qui devons inscrire leurs noms. Voilà la règle.

Donc je vais traduire ce que je viens de dire. Au niveau de l’article 2 (Réaction inaudible de Mme Nicole Sanquer.), au niveau de l’article 2, s’agissant de la composition de la commission d’enquête, l’expérience des précédentes commissions d’enquête nous a fait connaître le positionnement jurisprudentiel qu’a pris le tribunal administratif de Papeete — parce que ça n’a pas été amené en appel ; mais bon, maintenant que ça n’a pas été en appel, c’est la décision du TA qui prime. Et dans cette décision, ils ont imposé à notre institution d’avoir à imposer les noms de la partie minoritaire qui souhaite ne pas participer à la composition de cette commission. Donc, même contre le gré de la partie minoritaire, on va être obligé d’imposer des noms. Après, si ça se retrouve dans les prétoires, pourquoi pas, mais on est armé avec une décision qui a été prise… C’est une décision de 2006. Il s’agissait d’une commission d’enquête qu’on avait créée à l’assemblée et à l’intérieur de laquelle commission il y a deux membres, dont président Édouard et puis Kohumoetini, qui ont refusé de siéger parce qu’on avait imposé leur nom, et le tribunal a donné raison à l’assemblée d’avoir imposé leur nom. Donc on risque de nous retrouver devant le même cas de figure étant donné que le groupe minoritaire a refusé de poursuivre la séance avec nous et ne sont pas présents pour participer à la composition de cette commission.

Donc ce qui nous amène à proposer une liste ainsi composée. On va vous distribuer la liste parce que ça va être un amendement bien entendu à l’article 2 qu’on va devoir adopter, mais je vais vous donner déjà la composition de cette liste : au niveau de la présidence, moi-même ; la vice-présidence, Monsieur Oscar Temaru ; et parmi les membres de la majorité, on l’a arbitré en comité de majorité, il y a Maurea, Tevaipaea, Allen, Rachelle, Teremuura, Odette et Steve. Et au niveau de la minorité, étant donné qu’ils ne sont pas présents, eh bien on a pensé mettre dedans Lana, Tepuaraurii, Teura et Pascale. Voilà.

Oui, Allen.

M. Allen Salmon : Je regrette l’absence de Monsieur Nuihau Laurey cet après-midi, parce que c’est le premier élu de la minorité qui s’est positionné lors de notre dernière séance pour cette commission d’enquête. Et ça avait étonné tout le monde, il disait qu’il ne voit pas de problème dans la mesure où on va vers une transparence. Et donc j’ose espérer qu’un autre membre du groupe A here ia Porinetia puisse peut-être le remplacer.

Le président : Nicole.

Mme Nicole Sanquer : Merci, Monsieur le Président.

Donc, en effet, comme je l’ai rappelé, Monsieur Laurey s’est exprimé dans cette enceinte en disant que votre réflexion, votre questionnement étaient légitimes. Par contre, Monsieur Laurey s’est positionné plus pour une mission d’information qu’une commission d’enquête. Et nous avons eu notre rendez-vous avec le président Géros. Nous n’avons pas changé. Comme on vous dit, les questionnements que vous avez sont légitimes, mais ce n’est pas une commission d’enquête par rapport à la définition d’une commission d’enquête dans le règlement intérieur. Voilà.

Moi, j’avais juste une question, vu qu’ils ne sont pas là. Donc j’ai vu la circulaire qui est passée il n’y a pas si longtemps, et parmi les sanctions pour les présences aussi bien dans les commissions législatives qu’en séance, il y a aussi les commissions d’enquête. En fin de compte, vous allez forcer la minorité. Enfin, nous, ça va. Nous, on est A here ia Porinetia, nous ne sommes pas un groupe. Nous sommes des non-inscrits. Des fois ça a des avantages comme ici, puisqu’il n’y a pas d’obligation à ce que vous nous nommiez à l’intérieur. Mais par contre, je pense à mes collègues qui ont déclaré ici ne pas vouloir y siéger. Donc s’ils ne viennent pas, ils seront sanctionnés financièrement. Vous confirmez cette information, Monsieur le président ?

Le président : Oui, telle est la loi. Oui ?

M. Tematai Le Gayic : Merci, président. Merci pour le rappel de la circulaire et l’ensemble des règlements qui nous sont soumis. Et je pense que quelles que soient nos opinions politiques, dès lors qu’un règlement intérieur nous impose d’être présents dans les différents organismes qui composent notre assemblée, il nous faut venir ou il nous faut justifier de notre absence. Peut-être par respect pour les quatre élus que nous allons coopter pour intégrer cette commission d’enquête, peut-être leur laisser au moins le choix de choisir qui seront ceux qui vont devoir justifier leur absence récurrente sous peine de sanctions.

Le président : Le grand problème, c’est que c’est maintenant qu’on prend la décision et ils ne sont pas là.

Nicole.

Mme Nicole Sanquer : Je ne sais pas si on doit remplir aujourd’hui les membres. Je sais que le texte impose de nommer un président et un vice-président, mais je crois que c’est au moment de la commission d’enquête. Je ne suis pas sûre. Mais est-ce qu’il y a une réelle obligation de nommer les membres aujourd’hui ou est-ce qu’on peut attendre la réunion de la commission d’enquête ? C’est une question.

Le président : Sous réserve d’obtenir l’article idoine qui nous explique exactement comment ça fonctionne, la délibération indique l’objet de l’enquête : désigne le président et le vice-président de la commission, détermine le montant maximum des crédits pouvant être consacrés aux travaux de la commission, fixe la date à laquelle la commission devra déposer son rapport au plus tard à l’expiration du délai de six mois à compter de la date de publication de la délibération au Journal officiel. Oui, apparemment, vous avez peut-être raison. Mais en tous les cas, il y a une jurisprudence quand même. Quelle que soit la version qui consiste à dire soit on les nomme dans la délibération ou soit on nomme que le président et le vice-président, il n’en demeure pas moins que le paragraphe qu’il y a au-dessus précise que ces commissions sont composées de 9 à 13 membres désignés à la représentation proportionnelle des groupes constitués à l’assemblée. Et puis on a rajouté un petit paragraphe, je crois il n’y a pas longtemps : « Celle-ci peut cependant décider d’y faire siéger des représentants non-inscrits ».

Oui.

Mme Nicole Sanquer : Donc, au nom de la minorité, je vous demande, comme Tematai l’a dit, peut-être d’attendre la première réunion de commission pour remplir les noms de la minorité. Bon, c’est déjà bien, vous n’avez pas choisi des maires, apparemment. Si ? Non ? Il y avait Lana, Tepuaraurii, Pascale et ?... Ah, peut-être Teura. Parce que c’est vrai que les maires sont souvent excusés, parce qu’ils sont pris dans leur commune. Mais peut-être pour mieux démarrer, attendre, vu qu’aujourd’hui ils sont soumis à l’obligation d’y siéger, eh bien qu’ils vous proposent les quatre noms plutôt que d’imposer.

Le président : Bon, c’est vrai que quand on met plusieurs juristes ensemble pour un même texte, ça produit le même résultat que quand on met deux juristes en face l’un de l’autre sur le même texte. Je pense qu’il faut de toute façon une délibération pour désigner les membres. Parce que si on s’exclut de la délibération, ça veut dire que l’existence des membres qui complètent la composition de la commission d’enquête va être aléatoire. Aujourd’hui, il y a un membre qui vient, demain c’est un autre qui est en place. Eh bien si, parce qu’ils ne sont pas désignés. Par contre, si au niveau d’une délibération on officialise les noms qui font partie de cette commission — parce que n’oubliez pas, lorsqu’on va rendre le rapport, il y aura le nom de toutes ces personnes dessus —, donc à ce moment-là, je pense que ça risque de nous ramener encore juste pour voter la composition officialisée, la composition à cause de membre d’une minorité qui a refusé d’être présent lors du vote de la délibération.

Nicole.

Mme Nicole Sanquer : Non, là, vous l’avez confirmé, le règlement intérieur impose que quand on vote une délibération en mettant en place une commission d’enquête, l’obligation c’est de mettre le président et le vice-président. Alors moi, j’ai eu à gérer une commission d’enquête sur le Covid et on l’a fait ensemble. Je l’ai fait avec l’ancienne mandature. Et c’est vrai que c’est à la première réunion de la commission où on a pu compléter les autres noms. Monsieur le président, soyez rassuré, il y a une obligation. Sinon, il y a une obligation. Il y a une obligation que la minorité soit dans la commission d’enquête. Et là, avec la sanction financière de l’absence, il y a une obligation pour eux d’y siéger. Donc c’est cher quand même de ne pas se présenter. Voilà, c’est juste comme ça. Mais après vous avez la majorité, vous décidez.

Le président : Alors, bon, je vais vous lire, en fait, ce que j’appelle la jurisprudence de premier niveau. Alors Nicole : « Considérant d’autre part que dès que l’Assemblée de la Polynésie française a décidé de réunir une commission d’enquête chargée de recueillir tous éléments d’information sur les conséquences des essais aériens entre 66 et 74 pour les populations de Polynésie française, les dispositions susmentionnées du 2 de l’article 68 de la délibération 2005 lui faisaient obligation de désigner — de désigner, donc c’est par délibération — les membres de cette commission à la représentation proportionnelle de chacun des groupes politiques constitués à l’assemblée, que par suite », etc. Donc en fait, je pense que le tribunal entend bien que de toute façon, qu’on le fasse d’abord dans une première délibération, nommer uniquement le président, les vice-présidents, il n’en demeure pas moins qu’il demande une délibération pour formaliser la présence des autres membres par la suite. Donc, pour éviter d’avoir deux délibérations, moi je vous propose de prendre la décision tout de suite. Sans anticiper la manière d’interpréter les propos que j’ai entendus de la minorité, je pense qu’ils ne vont pas vouloir participer de toute façon. Le président Fritch a été clair dans son intervention, on a reçu ça 5 sur 5, donc on ne va pas décider pour eux sauf qu’on applique la loi. En appliquant la loi, on a essayé de voir les personnes qui seraient plus susceptibles d’être moteurs ou peut-être ressources dans le cadre de cette commission au niveau de la minorité.

Très bien, il n’est pas nécessaire de traduire cela dans notre langue — nous avons compris. Cette liste de noms vous a été transmise, qu’en pensez-vous ?... De notre côté, c’est fait, nous sommes d’accord ? Dans ce cas, poursuivons.

Donc je mets aux voix l’amendement à l’article 2 : qui est pour ?... Donc même vote que la dernière fois : 3 contre et 38 pour.

Ensuite, l’ensemble de l’article 2 amendé : même vote ?... Même vote, adopté.

Article 3

Le président : Article 3. Je mets aux voix l’article 3 pour le financement. Pas d’intervention ?... Je mets aux voix : même vote ? Même vote, adopté.

Article 4

Le président : Je mets aux voix l’article 4 : même vote ? Même vote, adopté.

Article 5

Le président : Je mets aux voix l’article 5 : même vote ? Même vote, adopté.

L’ensemble de la délibération : même vote ? Même vote, adopté. Merci bien.