Présenté par MM. Heinui Le Caill et Tevaipaea Hoiore

Le président : Bien, je vous propose de vous reporter au dossier n° 83 relatif à une proposition de résolution appelant l’État à intensifier ses actions au niveau local, national, régional, etc., en faveur de la lutte contre la méthamphétamine.

Je demande à Monsieur Le Caill Heinui de donner lecture de son rapport de présentation.

M. Heinui Le Caill : Oui. Merci, Monsieur le président.

Je tiens également à saluer Monsieur Rauarii de Longeaux, notre nouveau délégué interministériel contre les drogues et la violence qui est parmi nous.

Notre pays fait face à une aggravation rapide du trafic et de la consommation de méthamphétamine, ou « ice », dont les effets sanitaires, sociaux et sécuritaires sont dévastateurs. Ce phénomène, porté par des réseaux criminels de plus en plus structurés et des circuits internationaux, touche désormais toutes les couches de la population, et notamment notre jeunesse. Face à cette menace multiforme, et dans un contexte de saturation judiciaire et d’insuffisance des dispositifs de prise en charge, il est urgent de coordonner une réponse forte à tous les niveaux.

Compte tenu de la montée en puissance du trafic de l’ice et autres drogues synthétiques telles que le fentanyl qui fait son apparition, de leur impact considérable sur l’ordre public, la santé publique et le bien-être collectif, la présente proposition de résolution appelle l’État à intensifier ses actions au niveau local, national, régional et international en faveur de la prévention et de la lutte contre la prolifération de la méthamphétamine, des drogues synthétiques et des conduites addictives en Polynésie.

Dans ce cadre, il est proposé à l’assemblée de déclarer que la lutte contre la méthamphétamine et les drogues synthétiques constitue une cause prioritaire pour le territoire, pour le pays et d’appeler à une mobilisation forte et une coopération renforcée.

Il est également proposé de demander à l’État :

- d’ériger la lutte contre la méthamphétamine et les drogues synthétiques en Grande cause nationale pour l’année 2026, en cohérence avec la mobilisation territoriale polynésienne, et le vœu présenté par l’exécutif à l’État ;

- de renforcer le cadre répressif applicable aux trafics de méthamphétamine et de drogues synthétiques pouvant aller jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité dans les cas les plus graves conformément à l’article 222-34 du code pénal ;

- de renforcer son appui budgétaire dans l’exercice de ses compétences afin de permettre une augmentation des moyens financiers, humains et techniques des forces de l’ordre et de la justice en Polynésie ;

- d’apporter un soutien financier renforcé aux communes et aux associations œuvrant à la prévention, à l’accompagnement des victimes et à la réinsertion des personnes touchées ;

- de participer activement, en partenariat avec le Pays, au renforcement des actions en faveur de la mise en œuvre de la politique publique dans ce domaine avec notamment le soutien à la création d’un Observatoire territorial des drogues et des addictions ;

- de renforcer les dispositifs de protection des témoins, des familles et des lanceurs d’alerte, confrontés aux pressions liées aux trafics de stupéfiants, tout en les adaptant aux spécificités locales ;

- et de renforcer ses opérations et les initiatives conjointes de lutte contre les réseaux de trafiquants opérant dans la région, en collaboration avec les États et territoires du Pacifique ainsi que les organisations régionales.

Lors de l’examen de la présente proposition de résolution en commission du 27 juin 2025, les échanges ont porté principalement sur les diverses actions menées par les acteurs impliqués dans la lutte contre ce fléau, les moyens financiers engagés ainsi que la coordination des ressources disponibles afin de renforcer l’efficacité de ces actions. Il a également été souligné que cette problématique mobilise et rassemble toute la société polynésienne autour de la nécessité d’une réponse collective et solidaire face à ce fléau.

À l’issue des débats, la présente proposition de résolution a recueilli un vote favorable unanime des membres de la commission. En conséquence, la commission des institutions, des affaires internationales et des relations avec les communes propose à notre assemblée d’adopter la proposition de résolution ci-jointe.

Pour finir, permettez-moi d’abord de remercier l’ensemble des élus qui ont participé, qui ont contribué à cette résolution, notamment le président de l’assemblée, le président du groupe du Tavini ainsi que les membres des commissions de l’éducation et de la santé. Merci également aux élus de la minorité avec qui nous avons pu échanger et qui sont déjà engagés comme nous dans cette lutte contre ce fléau. Je salue également le travail de notre députée, Nicole Sanquer, qui est sur ce sujet.

Rendons également hommage à l’association No Ice, qui a porté ce combat il y a 20 ans et qui, dont l’action est toujours une source d’inspiration. Merci à la fédération citoyenne de lutte contre les drogues et la toxicomanie qui a repris ce flambeau, aux associations engagées aujourd’hui sur le terrain, souvent dans des conditions difficiles. Enfin, un hommage appuyé aux communes, aux confessions religieuses déjà mobilisées face à ce défi, parfois dépassées ; et je n’oublie pas les forces de l’ordre qui font de leur mieux pour combattre ce fléau.

Merci.

Le président : Merci.

Pour la discussion générale, la conférence des présidents a prévu un temps de parole de 60 minutes réparti comme suit : Tavini huiraatira 36, Tapura 15, non-inscrits 9.

J’invite l’intervenant des non-inscrits à prendre la parole.

Mme Nicole Sanquer : Merci, Monsieur le président.

Nous examinons cet après-midi une proposition de résolution pour marquer notre ferme volonté d’agir contre le développement du trafic comme la consommation de méthamphétamine plus communément appelé « Ice » sur notre territoire et qui impacte pour notre jeunesse et les familles polynésiennes.

Cette proposition appelle ainsi l’État à intensifier son action contre la prolifération de cette drogue et contre les conduites addictives qui ravagent notre société en érigeant la lutte contre l’ice et les drogues synthétiques en Grande cause nationale pour l’année 2026.

Je tiens ici à saluer l’initiative législative de MM. Heinui Le Caill et Tevaipaea Hoiore.

Mes chers collègues, les Polynésiens font face à un fléau sans précédent, nos jeunes sont en danger, nos familles sont déstabilisées, nos quartiers souffrent, et le tissu social de la Polynésie française se désagrège sous les coups répétés de ce fléau toxique, destructeur et de mieux en mieux organisé.

En 2024, les affaires liées à l’ice ont bondi de 28 % à Papeete. Cette drogue circule aujourd’hui partout, y compris en microdoses dans les établissements scolaires, les quartiers résidentiels, et même dans nos îles les plus éloignées. Elle ne connaît plus de frontières sociales, ni géographiques.

Elle provoque des troubles neuropsychiatriques, provoque à la désocialisation, génère de la violence, conduit au décrochage scolaire et accroît la prostitution. Les conséquences sont dramatiques pour les consommateurs, leurs familles, et les communautés qui n’ont plus les moyens ni les ressources suffisantes pour y faire face.

Face à cette situation, nous devons parler d’une seule voix. Celle du Pays, de ses élus, mais aussi celle d’un partenariat déterminé avec l’État.

Ce que nous demandons à travers cette résolution, ce n’est pas un simple accompagnement symbolique mais une mobilisation immédiate, concrète, durable, et coordonnée, dans cinq domaines clefs :

- le renforcement des forces de l’ordre et de la justice, avec plus de moyens humains, techniques et financiers pour démanteler les réseaux ;

- la protection des familles, des témoins et des lanceurs d’alerte, car l’omerta gangrène encore de trop nombreux quartiers ;

- l’accès à une prévention renforcée via l’école, les associations, les confessions religieuses, les communes ;

- la coopération régionale renforcée, car ce trafic est international ;

- et surtout, la prise en charge des victimes, à travers des dispositifs de soins à la hauteur du problème.

Nous voulons insister sur un point crucial souligné par cette résolution : la nécessité urgente de construire en Polynésie française un centre spécialisé de prise en charge des consommateurs pour les accompagner et retrouver le vrai chemin de la vie.

Car il est vrai qu’aujourd’hui, il n’existe aucune structure adaptée pour accueillir et soigner efficacement les consommateurs. Nos services de santé sont saturés, mal préparés, en sous-effectif pour répondre à cette problématique spécifique, et souvent impuissants à accompagner les parcours de sortie.

Un centre dédié permettrait :

- une prise en charge médicale et psychologique encadrée ;

- un hébergement sécurisé temporaire, loin de tout environnement toxique ;

- un accompagnement à la réinsertion sociale, scolaire ou professionnelle ;

- et surtout, l’espoir d’une nouvelle vie pour ces consommateurs et leurs familles.

Mes chers collègues, il ne peut y avoir de lutte efficace contre l’ice sans un soutien actif aux familles des victimes.

Ce sont elles, en première ligne, qui vivent la peur au quotidien. Ce sont elles qui voient leur enfant glisser sans savoir vers qui se tourner. Elles ont besoin de ressources, d’écoute, d’assistance psychologique, de structures de relais, y compris d’hébergement d’urgence quand leur sécurité est en jeu. Face à ce combat, elles ne doivent pas rester seules.

Enfin, je tiens à rappeler ici une proposition essentielle évoquée dans le cadre de l’exercice de mon mandat parlementaire à Paris : l’emploi des produits des avoirs criminels saisis localement pour financer les politiques de prévention, les centres d’accueil et les actions des associations.

Aujourd’hui, la Polynésie est exclue du bénéfice des fonds MILDECA, alors même que notre territoire est parmi les plus touchés et contribue à son financement. Dans ce contexte, mes chers collègues, j’ai sollicité l’ensemble des ministères, ainsi que les administrations étatiques d’une demande de création d’un fonds de concours "Drogue Polynésie", en partenariat avec l’AGRASC, pour que les sommes saisies aux trafiquants ou résultant de la vente des biens saisis servent directement à reconstruire ce qu’ils ont détruit.

Cette mesure permettra de préserver les deniers publics, étatiques comme les nôtres, pour tenter de réparer le mal fait.

Mes chers collègues, cette résolution ne doit pas rester un vœu pieux. Elle doit être un signal fort, une exigence ferme et une feuille de route collective. Nous devons agir maintenant, car chaque jour qui passe, c’est une vie qui se brise. Une famille qui s’effondre. Un avenir qui s’éloigne.

Nous voterons cette résolution avec conviction. Et j’appelle chacun ici à faire de cette cause notre cause commune, en vue de son inscription comme Grande Cause nationale en 2026, mais surtout, en apportant des solutions concrètes dès aujourd’hui.

Enfin, je tiens à remercier et surtout encourager les actions de la Fédération citoyenne de lutte contre les drogues et la toxicomanie ainsi que l’ensemble du tissu associatif qui œuvre, sans relâche au quotidien dans la lutte contre ce fléau.

Je vous remercie.

Le président : Merci bien.

On poursuit avec l’intervenant du Tavini huiraatira.

Maurea.

Mme Maurea Maamaatuaiahutapu : Merci, président.

Madame la vice-présidente, Madame la ministre, bonjour ; Monsieur le délégué interministériel bonjour.

La résolution qui nous est proposée aujourd’hui ne cherche ni la polémique ni le spectaculaire. Elle s’inscrit dans une volonté de responsabilité partagée face à un fléau qui touche aujourd’hui l’ensemble du pays, comme il a été dit par notre chère députée. Effectivement, notre pays est confronté à une crise sans précédent liée à la prolifération de l’ice.

En décembre 2024, le diagnostic Kairos a mis en évidence la banalisation de cette drogue, y compris chez des publics très vulnérables.

Cette résolution répond à une urgence concrète vécue par les familles, les communes, les services, les professionnels de santé. Elle pose des propositions solides dans un esprit de coopération, de lucidité et de construction.

Depuis plusieurs années, l’ice s’est installé de manière insidieuse, mais durable. Ce n’est plus une consommation marginale ni un phénomène localisé. C’est une vague qui monte, qui traverse les couches sociales, qui touche les jeunes comme les adultes, les îles comme les zones urbaines.

Ce que nous observons aujourd’hui, c’est un basculement. Ce n’est plus seulement le cannabis qui inquiète, ni l’alcool, ni les médicaments détournés, C’est une drogue de synthèse, la méthamphétamine, appelée localement ice, qui se diffuse vite, violemment et sans filet.

Le rapport Kairos l’a souligné avec clarté. Cette drogue ne ressemble pas aux autres. Elle est plus destructrice, plus addictive, plus rapide dans ses effets, plus dévastatrice pour les liens sociaux. Elle provoque errance, violence, confusion mentale, rupture familiale, prostitution, perte de repère.

Les profils des personnes touchées évoluent : des enfants à peine adolescents, des mères isolées, des femmes enceintes, des jeunes adultes déscolarisés, des personnes sans domicile. Autant de cibles que les trafiquants identifient approchent en rôle.

Ces réseaux ne relèvent plus de logiques artisanales. Ils sont structurés, hiérarchisés et opèrent selon des méthodes empruntées aux grandes organisations criminelles. Ces réseaux recrutent des micro-dealers alimentaires qui vendent pour survivre, pour financer leurs propres dépendances ou nourrir leurs proches.

Derrière ces parcours individuels, ce sont des structures entières qui se fissurent, des familles fragilisées, souvent silencieuses, souvent démunies, des enfants mis à l’écart, faute de réponses ou par peur de l’exposition, des soutiens communautaires qui vacillent, églises, associations, voisins, personnes âgées.

Le trafic est déjà là. Il circule. Il s’est installé il y a plus de 25 ans. Et cela concerne tout le Pays, y compris les archipels éloignés. Mais dans ces zones, il n’y a pas de centre de sevrage, pas d’unité mobile, pas de professionnels spécialisés. Le désert sanitaire et social face à la dépendance y est total.

Les conséquences sont multiples. Elles touchent la santé mentale et physique, le tissu social, la sécurité, la scolarité, l’économie familiale, la cohésion communautaire. On observe une augmentation des violences intrafamiliales, du décrochage scolaire, des actes de petite délinquance, des vols de la prostitution, comme on l’a déjà dit, et aussi des accidents de la circulation provoqués par des états de manque, d’agitation ou d’altération mentale.

Face à cela, le pays agit. Les services de santé, de prévention, de sécurité, se mobilisent. Le gouvernement a déclaré l’urgence nationale, débloqué 250 millions F CFP et nommé un délégué interministériel en la personne de Monsieur Rauarii de Longeaux. Cette désignation marque une étape. Elle appelle désormais une structuration claire de la réponse du pays, mais le cœur du problème demeure.

Les leviers les plus déterminants relèvent de compétences régaliennes : justice, douane, cybersécurité, surveillance logistique, coordination interrégionale qui échappent encore au Pays. Et l’État, en dépit de la gravité de la situation, tarde à exercer les prérogatives qui sont les siennes. Car dans le même temps, des nouveaux-nés intoxiqués à l’ice, hospitalisés d’urgence, incarnent les visages les plus innocents d’un système en échec. La puissance administrante, au lieu de prendre la mesure de sa mission, préfère éteindre les signaux d’alarme, qualifiant de fantaisistes les estimations pourtant issues des données hospitalières et du terrain.

Je veux, à ce titre, saluer le travail mené par l’Université de la Polynésie à travers une étude de terrain approfondie menée par Mesdames Alice Simon et Alice Vallière et je remercie notre Madame la ministre Nahema de me l’avoir rappelé. Ce rapport confirme ce que nous vivons au quotidien, l’ampleur du phénomène, la complexité des trajectoires et le manque d’outils adaptés pour guider l’action publique. Il est essentiel que cette collaboration entre le monde de la recherche et nos institutions puisse se poursuivre pour fonder nos décisions sur des diagnostics solides et partagés.

De nombreuses affaires récentes impliquent des réseaux opérant en modes organisés, souvent en situation de récidive, signe d’une criminalité enracinée qui résiste aux dispositifs actuels. Certaines enquêtes révèlent aussi des complicités graves impliquant des agents de services de l’ordre ou de l’administration du pays. Ce constat, aussi dérangeant soit-il, ne peut être ignoré.

Le rapport présenté par notre collègue Heinui Le Caill a rappelé les chiffres qui parlent d’eux-mêmes, plus de 30 000 personnes concernées par cette addiction. Selon les estimations les plus crédibles, des saisies en forte augmentation, 13 kilos d’ice en 2024, 5 kilos à l’aéroport en mars 2025, 23 kilos au Port autonome en mai dernier. Plus de 2,3 milliards F CFP auraient été injectés dans un marché parallèle, un système qui finance l’illégalité, fragilise la paix sociale et détruit notre jeunesse.

C’est dans cet esprit qu’un ensemble de leviers a été proposé dans cette résolution : création de centres de sevrage accessibles, y compris dans les archipels, mise en place d’un centre postcure fermé pour accompagner les parcours dans la durée, prévention ancrée dans nos réalités culturelles avec les familles, les cultes, les associations, recours à des unités mobiles et à la télé-addictologie pour les zones isolées et création d’un observatoire territorial indépendant pour éclairer les décisions. Ces mesures relèvent d’un engagement du pays. Elles appellent en retour une gouvernance claire.

Aujourd’hui, les familles, les communes, les associations ne savent plus vers qui se tourner. Il faut désigner un pilote, coordonner les actions, donner des moyens et une visibilité institutionnelle. Certains leviers essentiels relèvent, eux, de l’État, comme il a été dit. Il lui revient d’agir avec rigueur et clarté. Cela signifie assumer ses compétences régaliennes en matière de sécurité, de justice, de renseignement et de coopération régionale, protéger aussi les familles, les témoins, les lanceurs d’alerte. Sans moyens, sans coordination, sans courage politique, aucune réponse ne sera à la hauteur. 30 000 consommateurs, soit plus d’un habitant sur 10. Et pourtant, l’État continue d’orienter le débat vers le cannabis ou l’alcool, comme si cela suffisait à expliquer l’explosion des violences dans notre pays. Refuser de nommer le fléau, c’est retarder la réponse.

Cette impuissance n’est pas une phase d’une fatalité, mais elle est une réalité tant que les décisions, les moyens et les priorités sont fixés ailleurs. Peut-on protéger les siens quand la loi, les moyens et les poursuites échappent au pays ? Peut-on affronter un fléau avec des outils décidés ailleurs ? Sans pouvoir stratégique peut-on garantir la sécurité de notre peuple ?

Ce texte n’est pas un simple signal d’alerte, c’est un point d’appui. Sinon, dans 10 ans, ce ne sont plus les cartels qui franchiront nos frontières, C’est leur loi qui s’inscrira dans nos quartiers. Cette crise, au-delà de son urgence sanitaire et sociale ravive une question fondamentale. Sans souveraineté, aucune politique durable ne peut répondre aux défis que nous connaissons. Pour que le Pays ne soit plus seul face à cette crise, pour que la jeunesse ait une issue et non une fatalité, pour que les familles trouvent du soutien, non du silence, pour que les communautés retrouvent des repères, non la peur.

J’ai une pensée particulière pour cet ami que l’on a retrouvé pendu il y a une quinzaine d’années à cause de l’ice. Il a laissé derrière lui une femme et des enfants en bas âge ce jour-là. Je pense aussi à toutes les femmes endeuillées, à celles qui souffrent aujourd’hui à cause de ce fléau. Je partage vos peines, vos peurs, vos blessures. Et même si l’on se sent parfois impuissant, on ne peut plus fermer les yeux. On doit tous se lever, on doit tous faire front.

Et enfin, je conclurai mon intervention par la lecture d’un courrier adressé à notre président de l’assemblée, qui m’a donné son accord pour le lire publiquement. Je l’en remercie.

Fare, le 23 juin 2025, le maire Antony Géros, président de l’assemblée de Polynésie française : consultation des communes de la Polynésie française.

« Monsieur le Président, c’est avec une sincère reconnaissance que mon conseil municipal se joint à moi pour vous exprimer notre soutien à votre proposition de résolution appelant l’État à intensifier ses actions au niveau local, national, régional et international en faveur de la prévention et de la lutte contre la prolifération de la méthamphétamine, des drogues synthétiques et des conduites addictives en Polynésie française.

Le renforcement de l’appui financier aux communes et aux associations de terrain serait un signe fort de reconnaissance du rôle des communes dans cette lutte dont les populations subissent de plein fouet au quotidien les conséquences dramatiques de l’usage de l’ice et autres stupéfiants au sein de leur population.

Comme vous l’énoncez clairement, les communes constituent la première ligne face au désespoir, à la délinquance et à la désintégration sociale provoquée par ce fléau.

Aussi, avec nos encouragements, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes respectueuses salutations.

Le maire Lisan Marcelin, commune de Huahine. »

Alors, je vais m’associer aux remerciements qui ont été formulés par Heinui et par notre députée, mais je voudrais aussi remercier nos juristes de Tetunae, Elodie et Théo, et particulièrement notre juriste Tevaite. Merci beaucoup pour le travail qui a été effectué, pour l’accompagnement. Et puis, voilà, je remercie aussi les collègues de la minorité, tous nos collègues, de soutenir cette résolution.

Merci bien et merci beaucoup à notre ministre Nahema. Merci bien.

Et je laisse la parole à Steve, pardon, pour la suite.

M. Steve Chailloux : Bonjour à nouveau, à l’occasion de cette rencontre rendue possible par la grâce du Seigneur.

Ce sujet est devenu le nôtre, un thème qui unit réellement l’ensemble de nos points de vue, car c’est un problème grave que nous affrontons tous ensemble. Nous ne faisons pas de politique sur ce sujet, non. Ce n’est pas le moment. Le jour viendra où nous parlerons de nos choix politiques. C’est pourquoi nous sommes réunis ici aujourd’hui.

Pourquoi est-ce que je parle de cela, pourquoi est-ce que nous parlons de nos choix politiques ? C’est parce que, nous tous ici, nous constatons l’ampleur de ce fléau dans notre Pays, dans toutes les couches de notre Pays. Que ce soit parmi les riches, les pauvres, les croyants, et tant d’autres encore, ce fléau mortel s’est largement répandu dans notre pays.

Merci infiniment. Merci encore aux héros qui ont réfléchi à la rédaction de cette proposition de résolution que nous présentons aujourd’hui. Merci également à la minorité, au Tapura Huiraatira, à A Here ia Porinetia, et au Tavini Huiraatira qui ont bien exprimé notre volonté commune de soutenir cette proposition de résolution, aujourd’hui, face à l’État français… face à l’État français.

Je cite l’État français, car aujourd’hui, nous sommes bel et bien confrontés à ce problème. Et la solution ? La solution, selon moi, pour nous du Tavini Huiraatira – la solution la plus fiable, c’est la loi. C’est la loi qui nous guide, n’est-ce pas ? C’est la loi qui structure notre vie. C’est la loi qui nous protège. Mais la loi que nous appliquons aujourd’hui ne vient pas de nous. Elle vient de l’État français. Certes, nous pouvons prendre notre part de responsabilité, en convoquant nos ministres à trouver des solutions ce que font nos députés, et je les en remercie. Ils accomplissent leur mission.

Je remercie également tous les maires. Je remercie aussi les présidents d’associations, les familles, les parents qui sont confrontés à ce fléau. Pourtant, aujourd’hui, force est de constater qu’il n’existe pas, dans la loi, de véritable solution pour sanctionner efficacement. Pourquoi ? Parce que les délinquants n’ont plus peur de la loi. Ils ne redoutent pas les peines prévues. Ils ricanent même, parce qu’ils savent qu’ils vont être placés en maison d’arrêt, pour quelques années seulement et qu’ils sortiront rapidement, car les sanctions sont légères, les peines sont allégées. Et une fois dehors, ils recommencent. Il y a de nombreux exemples. Oui, beaucoup d’exemples de gens qui entrent en détention, puis ressortent et reprennent exactement le même trafic. Pendant ce temps, nous, nous subissons ce fléau, et la solution, le véritable outil pour endiguer ce fléau, ne dépend même pas de nous. La loi fixe un plafond, une limite à ce qu’elle permet comme sanction. C’est ce plafond qui existe. Il y a la limite que le juge applique, en fonction de la peine prévue par la loi. Et qu’observons-nous ? La peine prévue par la loi est faible, et celle appliquée par le juge l’est encore plus. Voilà pourquoi les délinquants rient. C’est pour cela que nous devons agir ensemble face à ce fléau.

Je tiens également à saluer la présidente — ou plutôt l’ancienne présidente, je ne sais pas si elle exerce encore aujourd’hui — de l’association No Ice, qui fut également députée, n’est-ce pas ? Maina Sage.

C’est à travers cette association No Ice qu’elle s’est engagée au plus près de la population, dans son quotidien. C’est ainsi qu’elle s’est faite connaître. Par la suite, elle est devenue députée. Et c’est là que nous avons perçu les limites de cette fonction. Moi aussi, j’ai exercé cette responsabilité parlementaire, et j’ai été confronté aux mêmes obstacles. Face au gouvernement français, face à l’État, on nous écoute, oui, … mais on nous répond : oui, oui … bien sûr…

Alors oui, encourageons nos associations. Encourageons notre ministre. Encourageons ce jeune homme dans sa mission. Soutenons la création de ce centre, et d’autres à venir. C’est de notre ressort.

Mais aujourd’hui, la loi est en train de nous priver de cette compétence, de cette capacité d’agir qui était la nôtre. Ce qu’il nous reste, c’est la loi … et le jugement. Alors, quand allons-nous enfin passer à l’action ? Car notre peuple nous observe, nous, ses représentants politiques. Et que voit-il ? Il nous juge. Il se demande : mais que font-ils de bon ? Rien ne change ! rien n’y fait ! Qu’est-ce qu’ils font, les politiques ?... Ils ne font rien de bon ! Ils sont payés à ne rien faire ! Et pourtant, nous le savons tous ici, dans cette assemblée : nous voulons tous en finir, une bonne fois pour toutes, avec ce fléau. Et la solution … cette solution est déjà entre certaines mains.

Merci.

Le président : Plus d’interventions du groupe Tavini ? … Le groupe Tapura, vous avez la parole.

Mme Pascale Haiti-Flosse : Merci, Monsieur le président. Monsieur le président de l’assemblée, Madame la vice-présidente, Madame la ministre, Monsieur le ministre, Madame la députée, chers collègues, bonjour.

Nous sommes saisis en urgence — car adoptée en commission législative vendredi dernier pour une discussion en plénière six jours plus tard — d’une proposition de résolution appelant l’État à s’associer à la Polynésie française dans sa lutte contre les drogues en général, l’ice en particulier, et c’est tout naturellement que le groupe Tapura huiraatira rejoint ce légitime appel à la mobilisation générale.

Nous sommes d’autant plus sensibles à ce sujet que le 3 février 2021, le Président Édouard Fritch, le haut-commissaire Dominique Sorain, et le Procureur de l’époque Hervé Leroy, avaient déjà solennellement exprimé leur engagement à combattre ce fléau à travers un Plan de lutte sur deux ans, entièrement dédié à l’ice. Mais il faut croire que le ver était déjà dans le fruit. Déjà en 2009, l’ice était mentionné parmi les nouveaux produits en circulation parmi les jeunes. Puis nous avons assisté à l’augmentation significative des saisies des avoirs criminels durant les exercices 2017, 2018 et 2019 pour un montant annuel de plus de 200 millions de F CFP.

Aussi, cette proposition de résolution n’en reste pas moins symbolique — tout le monde en est bien conscient — destinée principalement à adresser un message clair à nos interlocuteurs, à savoir qu’au-delà de nos divergences politiques, la représentation territoriale est unanime pour dire : « Maintenant, ça suffit ! » Et de rechercher toutes les solutions possibles pour endiguer le trafic et la commercialisation de ce poison qui gagne toutes les couches de la société polynésienne.

De là à affirmer, comme nous l’avons entendu en commission, que « Si l’État ne prend pas ses responsabilités, nous n’arriverons pas à résoudre ce problème… », permettez-moi de m’inscrire en faux ! Je crois que dans ce domaine, comme dans bien d’autres, il est temps d’activer tous les leviers que nous confère le statut d’autonomie, en lien avec les instances communales, les églises et toutes les associations qui font un travail formidable sur le terrain, plutôt que d’adopter une position défaitiste selon laquelle « les compétences régaliennes ne nous permettent pas d’agir comme on le voudrait ».

Car la prolifération des drogues dans toutes les couches de la société n’est pas propre au pays ! Est-il besoin de rappeler ici que la situation en métropole est bien pire que celle que nous connaissons à telle enseigne que parmi les diverses réponses apportées, notamment sous l’impulsion du Garde des Sceaux, Gérald Darmanin, le Parlement a adopté le 30 avril dernier une proposition de loi contre le narcotrafic dont nous souhaiterions d’ailleurs largement tirer profit par voie d’extension dans les mois qui viennent.

Alors oui, nous sommes tous d’accord sur un point : c’est que l’importation et la vente d’ice dans nos îles génèrent un tel volume de cash-flow que les trafiquants sans scrupules, de l’importateur aux revendeurs, n’ont même plus peur d’aller en prison, « la plus lourde condamnation prononcée jusqu’ici en Polynésie n’ayant jamais excédé 15 ans » pour reprendre les propos du président Brotherson, le 15 février dernier, sur les antennes de Polynésie la 1re. Il faut dire que les sommes en jeu ont de quoi faire tourner les têtes : on apprend ainsi que 200 grammes d’ice, revendus 100 000 F CFP le gramme, peuvent rapporter à l’importateur jusqu’à une vingtaine de millions de F CFP. Et encore, ces chiffres ne datent pas d’hier…

Raison pour laquelle cette résolution plaide en faveur d’un renforcement sensible du quantum des peines pouvant aller jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité dans les cas les plus graves. Un tel vœu est-il réaliste, juridiquement possible et à quel horizon ? Nous ne disposons pas d’éléments permettant d’abonder en ce sens, même si l’on peut comprendre la volonté affichée de placer un certain nombre de personnes hors d’état de nuire à la société.

Le deuxième point qui nous paraît important, c’est de pouvoir disposer, demain, de données fiables, objectives et incontestables, ne serait-ce que pour suivre et mieux comprendre l’évolution des trafics et du nombre de consommateurs potentiels. En l’occurrence, combien sont-ils au juste à avoir succombé à l’ice ? Le Président Brotherson fait état régulièrement du chiffre de 30 000 consommateurs. Sans certitude.

Il se réfère certainement à l’étude réalisée en 2024 par deux experts en criminalité, sur la base d’entretiens, d’articles de presse ou encore de rapports et autres programmes d’actions gouvernementaux. Mais nous en avons retrouvé une autre bien mieux documentée, datant de juin 2022, publiée par l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives sous le titre : « La méthamphétamine en Polynésie française, du problème social au problème public ». Elle souligne justement le fait qu’« aucune étude épidémiologique n’a été menée sur un échantillon représentatif de la population, les seules données disponibles portant sur les mineurs », à savoir qu’en 2018, 3,3 % des 13-17 ans déclaraient avoir déjà consommé de l’ice… D’où la demande de création d’un Observatoire territorial des drogues et des addictions. Certains n’y verront certainement qu’une structure de plus, de surcroît budgétivore. Mais nous sommes bien conscients que le Délégué interministériel, Rauarii de Longeaux, nommé il y a peu par le gouvernement, a besoin d’outils et de moyens humains pour coordonner les actions engagées par les différents ministères.

Enfin, saluons quand même la décision du gouvernement Brotherson de consacrer d’importants moyens financiers à cette grande cause territoriale. En effet, dans le prolongement de l’annonce faite le 20 février dernier lors du CM délocalisé à Raivavae, une enveloppe de 250 millions de F CFP a bien été inscrite au collectif budgétaire.

Reste à savoir comment seront utilisés ces crédits ? Il semble qu’une grande partie soit « réservée » à la Fédération citoyenne polynésienne de lutte contre les drogues et la toxicomanie que nous avons pu rencontrer, le 12 mars très exactement, lors d’une réunion d’information à Tarahoi.  Encore faudra-t-il qu’elle se structure avec, à la clé, une feuille de route et un plan d’actions auxquels la représentation territoriale pourrait être associée. Il en va, mes chers collègues, de la bonne utilisation et en toute transparence des deniers publics que nous avons adoptés…

Je vous remercie de votre attention.

Le président : Merci bien.

Est-ce que le gouvernement veut intervenir ?...

Mme Minarii Galenon Taupua : Merci bien, Monsieur le président.

Nous savons que ce problème grave est en train de se propager dans notre pays. Je tiens à remercier sincèrement Steve pour ses paroles, car oui, c’est un vrai fléau. Nous savons que ce danger de mort lié à l’ice prend de l’ampleur. Merci, vraiment, pour ces propos. Ce fléau, je le connais aussi personnellement. Il a touché ma propre famille, de très près. Cela fait maintenant dix ans. Et j’ai compris que si la famille ne reste pas unie, alors ce fléau devient un immense problème au sein même du foyer.

Vous avez aussi rappelé l’importance de la loi — car vous avez justement évoqué cette importance. Et nous savons bien que c’est par ce biais que l’État français doit nous accompagner dans la lutte contre ce fléau. Merci beaucoup pour ces propos pertinents.

Oui, nous sommes très sensibles par rapport à ce gros problème de l’ice, et je voulais vraiment donner un message fort de la part de notre Président du gouvernement, puisque Madame Haiti Flosse l’a précisé, que lors d’un Conseil des ministres délocalisé à Raivavae, il a décidé de montrer vraiment son désir de vouloir s’investir dans la cause, donc d’accorder 250 millions.

Et je voulais aussi remercier notre collègue Nahema de nous avoir sensibilisés aussi sur la cause, d’avoir mis en place — mais c’est elle-même qui racontera. Mais c’est vrai que cette cause est primordiale aujourd’hui parce que ça concerne nos enfants, ça concerne notre jeunesse.

Et je remercie aussi Maurea d’avoir rappelé qu’il y a aussi des mamans qui ont mis au monde des enfants intoxiqués par la drogue, parce que ça aussi c’est à rappeler, puisqu’il y a une sensibilisation qui a été faite, il y a un suivi qu’il faut faire. Donc, vraiment toutes vos interventions sont importantes.

Et je voulais remercier aussi notre députée pour son soutien, notre députée Nicole Sanquer, qui nous a rappelé que tout le travail aussi qui est fait en France, avec tous les organismes qui existent, oui, notre délégué interministériel est sensible à tout ça. Et bien sûr que nous allons faire appel à tous ces fonds puisque ça viendra compléter un peu ce que nous avons fait au niveau du pays.

Vous parlez aussi tous de centres de prévention. Oui, nous en sommes conscients d’une création d’un observatoire et de donner des moyens et de protéger nos familles parce que nos familles sont démunies. Elles ont besoin d’être conseillées, et je suis tout à fait en grand soutien avec toutes vos propositions.

Et pour terminer, je voulais aussi remercier notre élue Maurea d’avoir pensé à donner un message à toutes ces familles endeuillées, parce qu’il est très important aussi de venir en aide à toutes ces familles qui sont dans la tristesse et le deuil, parce que c’est vraiment très dur d’accepter cela. Je vous le dis en connaissance de cause, en connaissance de cause, parce que j’ai failli aussi avoir un deuil dans ma famille, et c’est pour ça que c’est un sujet très sensible pour notre gouvernement. Et je remercie notre Président du gouvernement d’avoir rendu cette cause territoriale.

Et surtout remercier l’assemblée. Je voulais remercier personnellement le président de l’assemblée et vous tous, tous les élus de l’assemblée, d’avoir accepté d’écrire ce projet de résolution. Remercier aussi les présidents de commissions qui ont fait des efforts parce que pour nous, le gouvernement, c’est vrai que nous avons besoin de votre soutien.

Et terminer — puisque c’est ma collègue Nahema aussi qui va intervenir — en vous disant, et c’est vrai que c’est une cause sociétale de notre pays, il faut qu’on soit tous unis, que notre peuple soit uni pour lutter contre ce fléau. Parce que dire que c’est juste une institution, ou l’État, ou le Pays, il faut que tout le monde soit uni pour pouvoir lutter contre ce fléau. Et puis, vraiment je voulais vous remercier pour ce soutien solidaire et communautaire de tout le monde et je sais que c’est ensemble que nous pourrons lutter contre ce grand fléau.

Et remercier aussi notre Président pour la nomination de notre délégué interministériel, Monsieur De Longeaux, qui fait un travail exceptionnel puisqu’il fait le tour de nos services pour pouvoir justement trouver les meilleures solutions pour lutter contre ce fléau. Aussi, je fais confiance en tout le monde, en nous tous, les élus, nous aussi au niveau du gouvernement, et vous dire merci pour votre soutien, du fond du cœur, d’avoir accepté ce projet de résolution et tout ce que vous souhaitez. Évidemment que pour le gouvernement c’est important.

Merci beaucoup pour vos interventions et merci pour votre soutien.

Je donne un moment de parole aussi à ma collègue Nahema.

Mme Nahema Temarii :  Merci, Madame la vice-présidente. Président Géros, bonjour. Bonjour à l’ensemble des élus qui sont là ce soir.

Alors je vais m’associer à l’ensemble des remerciements. Évidemment je suis heureuse de voir que sur un tel sujet, on fait l’unanimité et in fine, quand on place l’intérêt général dans les objectifs, eh bien on se rend compte qu’on est tous capables de travailler par amour pour notre pays et notre population.

Juste, peut-être, apporter quelques éléments d’information suite à l’intervention de Madame Flosse —bonjour Pascale — et j’entends la position que le Pays doit aussi se responsabiliser et venir mettre en œuvre ce dont il est en capacité de faire aujourd’hui. Néanmoins, si je fais le parallèle, par exemple, avec les autres pays du Pacifique, parce que c’est un vrai sujet, les autres pays du Pacifique, au même titre que nous, sont dans la même difficulté. Pour une seule raison. Parce qu’au-dessus de nous, bien souvent, on va avoir des puissances économiques qui n’entendent pas les appels à l’aide, pour X et Y raisons. Si je prends l’exemple de la France en ce qui nous concerne, ça va être la cocaïne et le crack, qui sont les grosses préoccupations à l’échelle nationale. Et donc la méthamphétamine, pour eux, est quasiment inconnue. Ce qui commence à faire son apparition à l’échelle des décideurs, à l’échelle nationale, ça va être le fentanyl. Et en fait, nous, on est encore dans un cran où finalement les problématiques auxquelles on fait face ne sont pas connues, pour la simple et bonne raison qu’en face de nous, on n’a aucun modèle de réussite sur le sevrage, la prise en charge médicale et la réinsertion, qu’elle soit sociale ou professionnelle. Et donc il va falloir sur ce sujet qu’on vienne finalement très certainement s’intéresser à l’expérience des autres pays du Pacifique (hors pays, territoires français) parce qu’en fait, ils ont exactement la même problématique.

Qu’est-ce qui pose problème ? Le dénominateur commun, je pense — et ça n’engage que moi —, c’est tout simplement le contrôle de l’entrée des marchandises, quelles que soient les voies d’approvisionnement, que ce soit par voie maritime, que ce soit par voie aérienne ou que ce soit, comme l’a démontré un article des médias ce matin, par voie sous-marine, puisqu’aujourd’hui les plus grands pays au monde, les plus structurés dans le trafic de drogues quelles qu’elles soient, viennent d’utiliser les drones sous-marins pour livrer les marchandises. Donc, je pense effectivement qu’il va falloir qu’on se responsabilise et qu’on utilise l’ensemble des leviers qui sont à notre disposition, certes, mais je pense qu’il est temps que l’État aussi prenne ses responsabilités en ce qui va concerner le contrôle de l’entrée de l’ensemble de ces marchandises sur notre territoire.

Ensuite, j’aimerais sincèrement et de tout mon cœur remercier notre députée Nicole Sanquer, qui effectivement a pris le sujet à bras-le-corps dès que les associations ont commencé à se fédérer. Merci d’avoir porté notre voix à l’échelle nationale. Je reviens, hier soir, je suis revenue de Paris, je vous confirme avoir, à ma petite échelle, moi aussi porté le sujet. Et donc deux informations ont été livrées à la fois à mon homologue à l’échelle nationale, mais également à la direction du cabinet du ministre des Outre-mer et à l’ensemble des partenaires avec qui on travaille, jusqu’aux partenaires sur le plan sportif, deux éléments préoccupants au titre de la jeunesse : un, forcément les addictions, avec le sujet de la méthamphétamine ; et deux, la santé mentale — et je pense qu’il y a un lien que je ne vais pas pouvoir démontrer puisque je ne suis ni sociologue ni médecin, ni rien du tout —, mais je pense qu’on sait tous, quelque part, la première cause de mortalité chez nos jeunes aujourd’hui, c’est le suicide. Et j’en suis convaincue, il y a un lien entre la consommation de méthamphétamine et le suicide. Donc, je pense qu’effectivement, si chacun d’entre nous, à l’échelle locale, à l’échelle nationale, qu’on soit député ou sénateur, eh bien, finalement on se serre les coudes et on se tient la main pour faire porter notre voix et aller chercher du soutien. Bien évidemment qu’avec l’ensemble des membres du gouvernement, notre Président Moetai et notre délégué interministériel, on est à l’écoute, disposés à communiquer, à travailler avec vous pour faire en sorte que les informations qui remontent, quels que soient finalement les représentants qui vont les porter, soient solides comme nous devrons l’être sur les 10, 15, 20 prochaines années face à ce fléau. Et bien évidemment, comme notre élu Steve Chailloux l’a fait, je pense qu’au-delà de — alors vous savez que je ne suis pas trop dans l’auto-remerciement, c’est quelque chose de... — donc bien évidemment je remercie toutes les personnes qui sont à l’écoute. Mais je pense qu’il faut aussi remercier toutes ces personnes qui, il y a 20 ans, 15 ans, 10 ans, ont commencé le combat. Si on les avait un peu mieux écoutées, si on avait été moins préoccupés par d’autres sujets, certainement de l’époque — moi, j’étais en train de passer mon bac, donc qu’on soit clair, ce n’était pas dans mes préoccupations —, peut-être qu’on n’en serait pas là. On ne va pas refaire le film, on ne peut pas revenir en arrière. Ce qui est important, c’est qu’on soit collectivement conscients du danger que représente la méthamphétamine pour nos familles, notre jeunesse et donc notre avenir.

Merci à tous. Et merci à notre majorité pour ce projet de résolution. Heinui, Tevaipaea, merci à vous deux d’avoir continué l’œuvre. Merci également à Maurea d’avoir fait cette intervention. Je pense que sur ce sujet en particulier, il faut absolument alerter les consciences. Et que plus jamais ce qui s’est passé il y a quelques semaines ne se reproduise, c’est-à-dire qu’on a un représentant de l’État pour le coup qui va en plateau télé dire qu’il faut arrêter de dramatiser, et que le lendemain trois bébés intoxiqués à la naissance, dès la naissance à l’ice, fassent la Une des médias. Je pense qu’il faut qu’on arrête et qu’il faut tous ensemble qu’on joue la carte de la transparence pour le bien de notre population. Et si certains de nos partenaires ne souhaitaient pas être au rendez-vous, eh bien on travaillera deux fois plus, trois fois plus, quatre fois plus, pour qu’au final ils se rendent compte qu’on n’a pas le choix si l’objectif c’est d’accompagner notre population vers une émancipation et un mieux-être.

Merci. (Applaudissements dans la salle.)

Le président : Merci bien.

Pas d’intervention sur cette proposition de résolution ? Y a-t-il un amendement sur cette proposition de résolution ? Allen, il y a un amendement sur ce texte ?... C’est présenté par Hinamoeura.

Mme Maurea Maamaatuaiahutapu : Président…

M. Allen Salmon : L’amendement sur l’article 1er ?...

Le président : Pardon ?...

Le président : Pardon ?...

M. Oscar, Manutahi Temaru : Merci pour ces interventions.

Quand on regarde en profondeur ce problème, on peut dire que toute la famille est concernée : le père, la mère, les enfants — tout le monde.

Quel est le pouvoir dont disposent les policiers, la gendarmerie ? Ils ont le pouvoir d’interpeller des personnes sur la voie publique. Mais pour entrer dans une maison, il faut une autorisation judiciaire. Seuls les agents des douanes peuvent pénétrer directement dans les foyers.

À mon sens, c’est un sujet qu’il faudrait porter jusqu’en France, pour discuter de l’organisation de ces pouvoirs : Quel est le pouvoir des maires ? Des policiers municipaux ? Et même chez nous, c’est un énorme problème.

En ce qui concerne le cannabis, il vient d’Amérique du sud pour arriver chez nous. Depuis les Marquises en passant par les Australes pour y être planté. Ils savent très bien qu’un an plus tard, on peut revenir pour le cueillir, on dira comme ça.

Et puis ils savent que s’ils repartent aux États-Unis, il n’y aura pas vraiment de problème, car on aura du mal à prouver qu’ils venaient de Tahiti ou des Marquises. À cette époque-là, on ne parlait pas encore de drogue dure.

Ensuite est venu le moment du renforcement : policiers spécialisés, gendarmerie, forces venues de France, de Grande-Bretagne, d’Australie, de Nouvelle-Zélande… Ce problème a été étudié en profondeur, mais il reste entier.

Chez nous, les policiers municipaux ou la gendarmerie n’ont pas le droit d’entrer comme ça dans un foyer. Et nous savons bien que dans notre pays, à chaque fois qu’il y a une soirée — je ne sais même pas comment les jeunes appellent ça, ces soirées, ces party, je ne sais pas trop quoi là… —, c’est sûr qu’il y a de l’ice. C’est une certitude.

Il n’y a pas de soirée sans cette substance. Et les policiers ne peuvent pas entrer comme ça. Ils n’entrent pas.

Il faudrait modifier la loi, pour délivrer un pouvoir spécifique à certaines catégories de policiers : qu’ils soient spécialisés, qu’ils soient de la gendarmerie, ou municipaux. Il faut en parler : comment est appliquée cette loi ? Comment gère-t-on ce problème ? Comment détecte-t-on cette situation ?

Il n’y a pas de soirée où cette chose n’est pas présente. Alors je pose la question : Qui est le policier qui peut entrer et saisir ? La gendarmerie ne peut pas le faire. Le policier municipal non plus. Le policier local, c’est pareil…

Il faut qu’un pouvoir spécial soit accordé par la loi à certaines catégories de personnes pour intervenir. C’est ce que j’ai expliqué : les policiers des douanes peuvent entrer directement dans une maison, sans avoir à demander une autorisation judiciaire.

Voilà un des aspects qui, à mon sens, doit être approfondi dans cette discussion. Notre pays est vaste. L’Europe est loin. Et nous n’avons pas assez de policiers pour aller partout… Que ce soit aux Tuamotu, aux Australes, aux Marquises — il n’y a aucun endroit où ce problème de drogue n’est pas présent.

Qui ira affronter cela ? Ici, chez nous, c’est une autre histoire. Il faut que ce problème devienne une lutte pour toute la société. Ne comptons plus uniquement sur les forces de police — aiiii, ça ne suffit pas. Il faut que cela devienne une bataille collective, passant par les écoles, les associations de parents d’élèves, les églises…

Voilà ce que j’avais à dire. Merci.

Le président : Merci. 

Terou.

M. Pierre Terou : Je vous adresse mes salutations.

Non, ces problèmes évoqués par les maires, ce sont des choses bien réelles, ces évènements qui ont lieu, ce sont des faits avérés.

C’est pourquoi, nous, la commune d’Uturoa, face à ces problèmes, oui, très clairement, nous avons la police municipale, et même la gendarmerie, et nous avons décidé d’utiliser les caméras, d’utiliser les drones, pour qu’il soit facile d’identifier les faits qui se produisent, comme les va-et-vient des voiliers.

Et nous avons commencé à installer les caméras dans notre commune. Ne venez pas nous rapporter que vous êtes les seuls à savoir ça. Ce sont de vrais problèmes bien présents. Même la gendarmerie, elle aussi, ne se déplace même plus pour aller voir ce qui se passe, aiii… Il y a une phrase qui dit : « la guerre est finie », et c’est là qu’ils viennent demander : « qui a fait, qui a fait quoi. Mais la caméra, elle, ne ment pas. Voilà la méthode que nous avons choisie à Uturoa.

C’est pourquoi, je vous remercie pour cette séance consacrée à la recherche de solutions. Désormais, à ceux qui viendront à Uturoa, si vous faites vos affaires à la vue de tous, faites-le en connaissance de cause. Parce que sinon…vous serez attrapés.

Merci de votre attention.

Le président : Merci bien pour cette prise de parole.

Un amendement a été déposé. Il y a un amendement qui a été déposé par Hinamoeura, l’amendement n° 2. Je lui demande de donner lecture de son amendement. Veuillez nous lire votre amendement.

Mme Hinamoeura Morgant : Pardon, Monsieur le président, vous avez dit l’amendement n° 2, mais je ne commence pas par l’amendement n° 1 ou est-ce qu’il a été renommé « amendement n° 2 ». Est-ce que c’est celui qui concerne l’observatoire ?

Le président : C’est le 6685 parce que c’est dans l’ordre de la rédaction de la résolution. Donc c’est cet amendement qu’il faut appeler d’abord avant le deuxième.

Mme Hinamoeura Morgant : Merci. C’est moi qui ai mal numéroté. Mes excuses.

Il est proposé de modifier l’alinéa suivant de la proposition de résolution :

Le texte initial étant : « L’Assemblée de la Polynésie française appelle le Garde des sceaux, Ministre de la justice, à renforcer le cadre répressif applicable aux trafics de méthamphétamine et de drogues synthétiques, notamment par la mise en œuvre de sanctions pénales effectives et proportionnées à la gravité des infractions pouvant aller jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité, dans les cas les plus graves, conformément à l’article 222-34 du Code pénal. »

Et dans cet amendement, nous proposons de modifier ce texte par : « L’assemblée de la Polynésie française appelle le Garde des sceaux, Ministre de la justice, à renforcer le cadre répressif applicable aux trafics de méthamphétamine et de drogues synthétiques, notamment par la mise en œuvre de sanctions pénales effectives et proportionnées à la gravité des infractions et à l’impact qu’elles ont sur la société polynésienne. »

La volonté de cet amendement, c’était de supprimer les peines de réclusion criminelle à perpétuité — donc je vais l’exposé sommaire pour continuer. Si la gravité du fléau de la méthamphétamine justifie une réponse pénale ferme et adaptée, il est important que cette réponse demeure proportionnée et cohérente avec notre volonté de prévention et de réinsertion.

Cet amendement n’a pas pour but d’affaiblir la lutte contre les réseaux criminels, mais au contraire de rappeler que l’efficacité d’une politique publique repose autant sur la prévention, le soin et l’éducation que sur la sanction.

Et je remercie mon collègue Tematai d’avoir bien voulu cosigner cet amendement. Et ce n’est pas une critique en tout cas vis-à-vis de cette résolution, en tout cas, je souscris à tous les remerciements qui ont été faits précédemment, et notamment à mes collègues de l’assemblée qui ont travaillé, que ce soit Maurea, Heinui et ceux qui ont pu les accompagner, ainsi que la minorité. Et je comprends la volonté qu’il y a vraiment d’être très ferme mais peut-être rester dans des peines qui sont proportionnées, réfléchir à un accompagnement. Parce qu’on a eu beaucoup d’échanges durant la commission des institutions, notamment avec le délégué interministériel qui expliquait que dès qu’ils sortent, ils vont refaire tout ça. Mais est-ce qu’il y a un manque d’accompagnement peut-être, un manque de réinsertion ? En tout cas, c’était l’esprit de l’amendement. Et si Tematai souhaite compléter.

Le président : Tematai.

M. Tematai Le Gayic : Merci, président.

Merci beaucoup à notre collègue Hinamoeura d’avoir proposé cet amendement. D’abord, vous remercier, président, d’avoir accepté de prendre à bras-le-corps au sein de notre institution cette proposition de résolution, ainsi qu’à tous les collègues qui l’ont préparée et qui ont permis que l’assemblée se positionne face au peuple polynésien et face à l’État sur ce sujet.

Merci également au gouvernement, au Président du Pays, à la ministre de tutelle de prendre à bras-le-corps ce sujet et au délégué interministériel qui a été nommé il y a quelques semaines pour que les moyens qui soient mis en œuvre dans la loi et dans l’action puissent être faits dans une coordination qui permette une meilleure réponse adaptée aux besoins.

Je soutiens cet amendement car cette résolution propose huit recommandations, huit paragraphes avec un ensemble de recommandations. Sur les huit paragraphes, il y en a un qui concerne la répression pénale. Un seul. Et celui qui concerne la répression pénale, et dans le droit qui existe, c’est l’article 222-34 du code pénal, qui préconise pour les grands trafiquants de drogue la peine capitale qui est celle d’aller jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité. Je crois, après tous les discours que nous avons entendus, qu’il y a un constat d’échec qui est affirmé dans cette résolution. Le constat d’échec qui est affirmé, c’est celui de l’échec de la politique pénale de la France. Pas parce qu’elle n’est pas assez forte, mais parce que ce n’est pas une politique répressive forte qui permet de sortir de cette difficulté. Avoir mis dans cette résolution une partie de l’article du code pénal, 222-34, sans mentionner d’ailleurs que dans l’article 222-34 il est mis qu’il y a aussi une peine de 900 millions de francs d’amende. Ça n’a pas été mis, mais c’est dans la loi. Si ça n’a pas été mis, c’est parce que la volonté du législateur à ce moment-là était de mettre en avant la possibilité d’aller jusqu’à la perpétuité. Donc il y a un message qui est envoyé, celui de dire : attention, on veut que les peines soient beaucoup plus fortes, beaucoup plus lourdes », mais c’est ce constat d’échec que nous mettons en avant dans cette résolution. Parce qu’il n’y a pas de politique de prévention, parce qu’il n’y a pas de politique de soins, parce qu’on s’est trop appuyés sur la politique de répression pénale, parce qu’on croit que si on construit une prison en Amazonie et qu’on met tous les trafiquants de drogue à l’intérieur, on va réussir à répondre aux problèmes de trafic de drogue dans le territoire national. Il n’y a pas besoin de dire qu’on va jusqu’à la perpétuité pour faire comprendre qu’il faut de la proportionnalité et que pour les grands trafiquants de drogue, il y a des lois qui existent. Le Code pénal prévoit déjà une proportionnalité qui peut aller jusqu’à la réclusion criminelle au-delà de 30 ans et donc la perpétuité. Et c’est la raison pour laquelle, je pense, que pour ne pas tomber — parce que c’est une réponse qu’on envoie à l’État — dans le fait de dire qu’il n’y a que la répression pénale qui doit être accentuée et qui doit permettre de répondre aux défis de l’ice et des autres addictions aux différentes drogues, il est préférable de le retirer. Parce que ce n’est pas le message qu’on doit envoyer, c’est que l’État doit être au rendez-vous. D’ailleurs, vous l’avez mis dans le texte : il doit aider les communes, il doit aider les associations dans la prévention, dans les soins. Il faut plus de moyens humains à la police nationale, à la gendarmerie, pour faire aussi de la prévention dans les quartiers et pas que de la répression pénale. C’est au juge de décider des peines énoncées, ce n’est pas au législateur. En tout cas, pas dans cette résolution. Et le mettre dans cette résolution ne me semble pas adapté à l’objectif qui est de dire que l’échec que l’on dénonce dans cette résolution, c’est l’échec de la répression pénale, qui ne peut pas être que la seule solution à la réponse apportée aux familles. C’est la raison pour laquelle je soutiens cet amendement.

Le président : Y a-t-il une autre proposition allant dans ce sens, Monsieur le président-fondateur ?

M. Oscar, Manutahi Temaru : Je pense que je vois, il n’y a pas longtemps, les jeunes qui ont été en prison pour trafic de drogue quelques mois après sortir. Nous savons tous qu’il y a eu d’autres personnalités, même un commandant de bord. Un commandant de bord, ça veut dire qu’il a un métier, qu’il est bien payé. Une infirmière, pareil. Mais on se dit mais ce n’est pas possible, qu’est-ce qu’il faut pour dissuader ? Je pense que c’est l’aspect pénal. C’est pour ça que je suis pour le maintien de la perpétuité. L’application des peines, ce n’est pas notre compétence. C’est le juge. Mais il faut maintenir la perpétuité, peut-être que ça va faire réfléchir. Parce que là, six mois après ils sont dehors, et avec le magot. Ils n’ont pas peur d’aller en prison six mois, sortir de là pour je ne sais une centaine de millions. Il faut trouver quelque chose qui dissuade.

Le président : Odette.

Mme Odette Homai : Je voudrais d’abord dire que je soutiens totalement cette résolution, et je tiens aussi à remercier tous mes collègues qui ont travaillé sur cette résolution. Chacun a apporté ses idées, ses convictions, et je salue leur courage. Nous pouvons avoir des avis différents sur certains points, mais je crois que nous partageons tous la même volonté, c’est-à-dire la protection de notre peuple. Mais je crois aussi qu’on ne peut pas combattre le mal par le mal. On ne résout pas tout avec la prison, même si elle est parfois nécessaire. La justice doit être ferme contre les trafiquants, surtout les grands réseaux qui font du commerce sur la misère des gens. Mais il y a aussi derrière tout ça des personnes perdues, malades, qui ont besoin d’aide, pas seulement de répression. Je suis pour la prévention, pour la réinsertion, pour la bienveillance, parce que c’est comme ça qu’on sauvera vraiment notre peuple. La prison, à elle seule, ne guérit personne. C’est pour ça que je soutiens l’amendement qui enlève la mention de la réclusion criminelle à perpétuité dans la résolution. Non pas parce que je suis contre la fermeté, mais parce que cette peine existe déjà dans le code pénal et c’est au juge de prononcer, au cas par cas, selon la gravité des faits.

Je pense qu’on doit éviter d’envoyer un message trop exclusivement répressif, sans parler de prévention ou d’accompagnement. Mais je ne veux pas que ma position soit mal comprise. Je ne veux pas non plus qu’on dise que ceux qui soutiennent cet amendement sont faibles. Non, nous sommes tout aussi déterminés à lutter contre ce fléau, mais nous voulons le faire avec humanité et sagesse. Et si nous parlons de fermeté, j’aimerais que nous commencions par être exemplaires nous-mêmes, nous, les élus. Nous votons des textes très lourds qui peuvent mener des gens en prison pour de très longues années. Je pense que nous devrions montrer l’exemple. C’est pourquoi, pour commencer, je souhaite moi-même me soumettre volontairement à un test de dépistage de stupéfiants. Parce que si nous voulons être transparents dans nos décisions, j’invite aussi mes collègues à envisager cette démarche, chacun s’il le souhaite, pour montrer à notre population que nous sommes exemplaires. Pas pour pointer du doigt, mais pour montrer à notre population que nous sommes sérieux, que nous n’avons rien à cacher et que nous sommes irréprochables sur ce sujet. Parce qu’on ne peut pas demander la perpétuité à d’autres si nous ne sommes pas nous-mêmes sûrs d’être propres. La confiance de notre peuple commence par notre propre exemplarité. Je soutiens donc cette résolution, mais je souhaite qu’elle soit accompagnée de plus de prévention, de soins et de bienveillance. Parce que la répression seule ne suffit pas ; et parce que derrière les trafics, il y a des vies humaines qu’il faut sauver.

Merci.

Le président : Merci bien.

Monsieur le président-fondateur

M. Oscar, Manutahi Temaru : Je pense que nous restons trop dans notre box. Il faut sortir un peu de cette boîte et aller voir la justice ailleurs comment elle est pratiquée. Il y a des pays où on ne discute même pas… Ils sont un milliard d’habitants, il n’y a pas de trafic de drogue. C’est net ! Ici, nous sommes à peine 300 000, on n’arrive pas à s’en sortir. Si on continue comme ça, dans 50 ans, on sera encore au même point. Ah, j’en suis sûr. Je viens de là, j’ai travaillé des années là-dedans. Maono, c’est pareil. On sait ce que c’est. Il m’est arrivé d’envoyer quelqu’un en prison. On est allé au tribunal, décision du juge : « Allez, Tipaerui ! »

C’est moi qui l’ai envoyé en prison. Il s’appelait Monsieur Letoel. Et en allant en prison, je lui ai demandé : « Écoute, pour une dernière fois, on peut encore te sortir de là. Dis-nous qui sont les destinataires de ce sac d’opium. » C’était à l’époque. Il me dit : « Vous savez, monsieur le douanier, si je parle, c’est ma mère et ma sœur qui sont à Marseille, qui vivent à Marseille, qui vont payer, et ils vont payer cher. Voilà ce milieu-là. Je n’ai pas besoin de leçon... Oh là là ! Je viens de là, je sais ce que c’est. Il y en a eu, y en a eu, y en a eu, y en a eu… Ça fait plus de 40 ans que je suis là, c’est toujours le même problème. On n’a pas avancé. On a de belles idées, on va faire comme ça, comme ça, comme ça, et pourtant, à Tahiti, le gros du trafic continue. Les caméras, okay, c’est pour filmer. Ce n’est pas ça qui va essayer de… On ne peut pas rien qu’avec une photo, on ne peut pas. Il faut que les agents soient assermentés et autorisés à le faire. Voilà.

Le président : Tepua.

Mme Tepuaraurii Teriitahi : Merci, Monsieur le président.

Je m’associe évidemment à tous les remerciements de toutes les personnes qui ont contribué sur ce sujet effectivement qui doit nous rassembler, parce que c’est quelque chose contre lequel on doit lutter fermement tous à nos niveaux. Je suis tout à fait d’accord avec la proposition d’Odette de passer au test, si effectivement ça peut contribuer à montrer à tout le monde notre probité et le fait qu’effectivement on est exemplaire, pourquoi pas. Sur cet amendement, je suis un peu partagée et je voudrais juste vous partager une vision. Je comprends la proposition de Hinamoeura et de Tematai de vouloir sauver effectivement les consommateurs, dans le sens où ces personnes qui consomment vont être punies, mais cette punition ne va pas les aider à se libérer de leur addiction. Donc effectivement, pour ces personnes-là, aller jusqu’à la perpétuité, ce n’est pas la solution. Mais d’un autre côté — et c’est le problème qu’on a en Polynésie —, de plus en plus il y a des trafiquants, il y a une mafia, des personnes qui ne sont pas des consommateurs, des personnes qui utilisent l’ice comme un moyen de se faire beaucoup d’argent sur la misère des autres. Ceux-là méritent d’être punis jusqu’à la perpétuité. C’est ceux-là qu’il faut punir. Donc, c’est pour ça que je suis très partagée. On ne peut pas mettre effectivement, quand on dit ice, tout le monde dans le même panier. Il faut effectivement essayer de sauver ceux qui sont là parce que ce sont des victimes et punir fermement ceux qui sont les vrais coupables et qui, hélas, échappent trop souvent justement aux sanctions. Et c’est pour ça que je ne sais pas si on peut évoluer sur cette proposition, mais je suis d’accord avec Monsieur le maire-père fondateur de dire qu’il faut des sanctions lourdes, mais il faut qu’elles soient adressées aux vrais coupables. Et à côté de ça, qu’on fasse ce qu’il faut, par ailleurs, pour tendre la main à ceux effectivement qui sont victimes de ces trafics, qui sont victimes d’addiction pour des raisons, des accidents de vie, pour plein de raisons, mais qu’on peut peut-être essayer de sauver par d’autres moyens. Voilà. Donc je mets ça à la réflexion de tous. Peut-être qu’on peut trouver un compromis, mais effectivement les deux positions se défendent.

Le président : Hinamoeura.

Mme Hinamoeura Morgant : Merci, Monsieur le président. J’avais levé le doigt avant toi, Vincent. Merci beaucoup.

Je vais peut-être t’aider à trancher Tepuaraurii. Et je remercie Monsieur le maire-père fondateur, Odette aussi, pour vos discours, et c’est intéressant parce qu’on a véritablement des échanges sur le sujet. Et effectivement, tout le monde a raison d’un côté comme de l’autre. Personnellement, je vais économiser le test, je n’ai jamais touché à ça, donc si on peut faire l’économie de ça, je peux jurer sur le cœur et sur la tête de mes enfants que je suis totalement clean. Ça fera ça d’économie.

Je vais peut-être aider certains à trancher — et pour le coup je ne vais pas défendre véritablement mon amendement — et dans la volonté de transparence, je souhaite vous transmettre un message de la Fédération citoyenne polynésienne de lutte contre les drogues et la toxicomanie que je remercie pour tout son travail et qui eux sont soutiennent totalement la réclusion à perpétuité avec peine incompréhensible ; et également vont plus loin que la résolution, ils demandent le bannissement de la personne condamnée ainsi que de sa famille directe. Et donc c’est vrai que ça va totalement à l’encontre de l’amendement que nous déposons et dans un souci d’être totalement transparent, je souhaitais partager aussi avec cette assemblée. Donc on avait déjà déposé l’amendement, qu’ensuite on a été informés de cette position de la fédération. Donc je souhaite vous partager cette position, même si ça ne va pas aller en la faveur de cet amendement, mais ça peut ouvrir le débat parce qu’on voit vraiment une fédération qui est à bout, qui manque de moyens. Et en fait, ce n’est pas que dans la justice. Il parle aussi de manque de moyens dans le CHPF. Donc c’est un problème vraiment très difficile qu’on veut prendre à bras-le-corps, mais on ne sait même pas par où commencer.

Voilà.

Le président : Maono.

M. Vincent Maono : Merci, Monsieur le président.

Concernant le sujet de l’ice, comme l’a rappelé notre collègue, Tepuaraurii, c’est un sujet que nous avons inscrit dans notre feuille de route. Il faut que nous comprenions bien ce qu’est l’ice. Et les personnes qu’elle a évoquée — ce sont des trafiquants. Les personnes qui consomment(consommateurs) cette drogue sont des malades, ce sont des malades. Ce ne sont pas eux la source du mal. Ceux qui sont à l’origine de ce fléau, ce sont les profiteurs, ceux qui organisent ce trafic.

Donc, du point de vue juridique, il faut que la loi soit renforcée, il faut durcir la loi, parce que ces individus — eux, ne consomment pas ce poison. Voyez-vous, l’effet de cette drogue, c’est que lorsqu’un jeune y touche pour la première fois, il ne pourra plus jamais s’en détacher. Alors, que cherchent les trafiquants ? Ils ciblent les familles vulnérables, mais aussi les milieux où il y a de l’argent. C’est là qu’ils vont, c’est là leur bénéfice.

Ils visent ces personnes qu’ils poussent à consommer cette drogue — et ce sont ensuite ces mêmes personnes qu’ils utilisent pour en assurer la vente.

C’est pourquoi, il faut que nous comprenions bien que deux réalités s’opposent ici : consommateurs, les importateurs ou les trafiquants. Ce sont deux combats différents. Il faut aller sur la racine, c’est comme une plante, si c’est une plante envahissante, il faut aller sur la racine. Et je vous conseille un truc, c’est d’aller sur les consommateurs, il faut être dur là-dessus, parce que ce sont eux qui ramassent des millions, des milliards.

Enfin, c’était juste un éclaircissement. Parce que c’est notre combat, à nous deux Tepuaraurii, depuis des années. C’est nous deux qui avions découvert les premiers ice dans notre pays. Et les importateurs forts champions là-dedans, ce sont les Américains, c’est aux États-Unis.

Je vais vous raconter une anecdote quand même. La première fois où on a saisi la drogue ici, l’État français a mis à peu près presqu’un an pour nous rendre les résultats de l’analyse, c’était une drogue. Vous vous rendez compte un peu ?... La personne qu’on a saisie nous deux à la Douane, eh bien en 24 heures, on l’a relâchée. L’autorité française a relâché, ils ne connaissaient pas cette drogue-là. Après, on a fait des recherches et on est arrivé à déterminer que les pires là-dedans, ce sont les importateurs. D’ailleurs, nous avons les preuves, ceux qui ont fait ramener de la ice, c’est dans les voitures (les voitures américaines), dans des conteneurs maintenant. Mais c’est ceux-là, ceux-là qui peuvent se payer des millions et des milliards. Les consommateurs sont des malades, parce qu’ils en ont besoin. Enfin, je ne sais pas si elle est d’accord avec moi, mais c’était notre combat : aller chercher les trafiquants.

Merci de votre attention. Merci.

Le président : Merci.

Maurea.

Mme Maurea Maamaatuaiahutapu : Merci, président.

Je voudrais remercier les collègues. Merci, Hinamoeura, pour les remerciements d’abord, ainsi que pour cet amendement. Je comprends vos inquiétudes, mais c’est vrai que lorsqu’on a rédigé ce texte, dans l’esprit, on visait effectivement les trafiquants. Donc, comme Tepuaraurii l’a souligné, il manque peut-être quelque chose à notre texte qu’il conviendrait de compléter. Mais voilà, je tiens à vous rassurer ici que dans notre esprit, nous ne visions pas du tout les consommateurs parce que ce sont des victimes. En revanche, les dealers, les trafiquants, oui, méritent quand même une sanction la plus grave. Et de toute manière après, ce sera la responsabilité de la justice de faire appliquer la peine la plus grave et, comme tu le disais, Hinamoeura, en fonction du crime — même pas du délit, du crime — qui sera commis. Et je pense qu’avec nos discussions avec notre père-fondateur, qui est quand même une personne sage avec toute l’expérience qu’il a, nous nous sommes appuyés sur ses témoignages, sur son expérience. Et là, il parlait tout à l’heure de déclic — même s’il n’a pas utilisé ce mot —, mais c’est ce déclic qu’on veut déclencher, notamment chez les trafiquants et les dealers, pour qu’ils arrêtent, qu’ils arrêtent d’importer cette saloperie chez nous, que ce fléau s’arrête.

Et puis Nahema disait tout à l’heure que sur le plan national, ils ont des difficultés à lutter contre ce fléau. Peut-être que nos voisins du Pacifique y arrivent mieux. Je ne sais pas, j’en doute un petit peu. Mais voilà, il faut qu’on innove de notre côté. Il faut qu’on ait le courage de nos ambitions et de nos convictions. Et donc voilà, j’espère qu’on pourra s’entendre. Peut-être qu’on peut du coup proposer un autre amendement qui coupe la poire en deux, je ne sais pas.

Donc je rejoins Tepuaraurii sur les observations qu’elle a faites tout à l’heure.

Le président : Tematai.

M. Tematai Le Gayic : Président, merci beaucoup.

Je pense que la plupart des orateurs ont exprimé que c’était plus une politique de prévention, d’accompagnement, de soins qui était dans l’esprit de ce texte. On se positionnera sur l’amendement ; et si ça ne passe pas, ce n’est pas un problème parce que je pense que dans l’esprit tout le monde est d’accord sur le fait que c’est plus une politique de prévention, de santé, d’accompagnement, plutôt qu’une politique pénale. Moi, ce que je voulais dire, c’est que ce n’est pas parce qu’on augmente les personnes dans les prisons qu’on réduit les personnes dans les réseaux. Ça n’a jamais marché, ça. C’est une politique d’accompagnement, de prévention qu’il faut.

Le président : Oui, de par notre statut d’élu, notre rôle à nous, c’est de prendre des décisions. Et plutôt que de me faire dépister, je vais demander un vote public, comme ça on saura exactement comment on va la prendre, cette décision. Voilà. Donc, si vous en êtes d’accord, parce que je dois consulter l’assemblée. On est d’accord pour le vote public ? Très bien.

Donc, comme nous sommes sur l’amendement, je vais faire donner lecture de la liste, et on prendra les votes des élus qui vont se positionner. (Réactions dans la salle.) Sur l’amendement, excusez-moi. Vous vous rappelez de l’amendement ? (Réactions dans la salle.) Bon, on n’est pas sur le texte. On est sur l’amendement et donc on nous demande de dire si on vote pour ou on vote contre, ou bien on s’abstient.

Tu peux y aller.

Mme Caroline Chung procède à l’appel des représentants afin qu’ils indiquent le sens de leur vote :

Le président : Bien. Donc l’amendement est rejeté avec 47 voix contre et 9 voix pour. Je demande à l’auteur du deuxième amendement de bien vouloir nous le présenter.

Oui, Mike. Excusez-moi.

M. Mike Cowan : Oui, président, c’est juste que j’ai loupé mon vote. Donc je suis contre.

Le président : 48 votes contre.

Donc vous avez la parole.

Mme Hinamoeura Morgant : Merci, Monsieur le président.

Donc amendement n° 2, il était proposé de supprimer l’alinéa qui portait sur la création d’un Observatoire territorial des drogues et des addictions, chargé de centraliser les données, d’évaluer l’évolution du phénomène et de formuler des recommandations adaptées au contexte polynésien.

Donc c’est un débat qui a eu lieu durant la commission des institutions, mais c’est vrai qu’on n’a pas forcément beaucoup plus creusé sur le sujet puisque nous étions pris aussi dans une autre réunion juste après.

Donc la volonté de cet amendement, c’était d’éviter la création d’un énième organe administratif. En Polynésie française, nous avons souvent multiplié les structures parallèles, parfois redondantes, sans toujours renforcer l’efficacité de l’action publique. Il est temps de tirer les leçons du passé.

Concernant la lutte contre la méthamphétamine, un délégué interministériel a déjà été nommé. Le ministère de la santé a également annoncé l’ouverture imminente d’un pôle de santé mentale, intégrant un espace dédié aux personnes souffrant d’addiction.

Dans ce contexte, il est préférable de laisser ces dispositifs se mettre en place et poser des bases solides, avant d’envisager la création d’un nouvel observatoire. Cela permet de concentrer les efforts et les moyens publics sur l’opérationnel, plutôt que sur une nouvelle structure administrative.

Enfin, la bonne gestion des finances publiques nous impose de faire preuve de responsabilité, en évitant la précipitation dans la création d’organismes qui pourraient s’avérer coûteux et peu efficients.

Là était la volonté de cet amendement que, finalement, suite à une réunion qui a pu avoir lieu en interne, il a été décidé, de concert avec Tematai, de retirer cet amendement, et voilà. C’est tout. Mais je tenais quand même à parler, à exposer la volonté qui se cache derrière cet amendement et également à peut-être rappeler aussi qu’il y a énormément d’urgences aujourd’hui. Donc on est sur une résolution, mais là, aujourd’hui, il faut être rapide sur, par exemple, la prise en charge de nos malades, sur donner beaucoup plus de moyens à la fédération, mais nous retirons cet amendement.

Merci.

Le président : Merci. Donc je prends note du retrait de l’amendement.

Donc je mets aux voix l’ensemble de la résolution. Qui est pour ? À l’unanimité.

Merci bien. Donc la résolution est adoptée.

Je vous demande de revenir à l’acte de délégation, parce que le ministre en charge des finances vient d’appeler pour dire qu’il demande à maintenir les deux textes dans l’acte de délégation, parce qu’il souhaite que, dès la première réunion de la commission permanente, ces deux textes soient étudiés.

Donc je mets aux voix l’acte de délégation tel qu’il a été présenté et amendé dans le cadre de son examen. Qui est pour ? À l’unanimité. Très bien.

Donc on va... Oui, excuse-moi.

Mme Minarii Galenon Taupua : Excuse-moi, Monsieur le président, comme j’étais en train de régler quelque chose. Je voulais juste savoir, donc, on garde bien les deux derniers textes 71 et 72 ? C’est gardé, ce n’est pas retiré. C’est bien ça ?

Le président : Voilà. C’est maintenu, donc il n’y a pas d’amendement pour le retrait de ces deux textes. Et puis l’acte de délégation a été adopté en l’état.

Merci bien