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Arrêté n° 1995 PR du 22 septembre 2025 portant commissionnement d'agents de la direction de la biosécurité à rechercher et constater les infractions pénales à la réglementation applicable en matière d'alimentation, de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux

Paru in extenso au JOPF n° 222 du 24/09/2025
texte n° 20/28, 2 pages

NOR : DBS25508205AP-1

Texte modificatif
Texte lié
  • Abrogeant et remplacant : Arrêté n° 889 PR du 06/10/2022 (texte abrogé et remplacé)
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