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Décrets Décret n° 2025-933 du 8 septembre 2025 pris pour l'application de l'article 706-14-2 du code de procédure pénale relatif à la prise en charge des frais de voyage, de l'indemnité de comparution et de l'indemnité journalière de séjour lors d'un procès pénal à l'étranger Paru in extenso au JOPF n° 227 du 01/10/2025 texte n° 22/27, 2 pages NOR : ETA25300822DE | RECHERCHER  RECHERCHER CONSULTER LE TEXTE  |
