Présenté par MM. les représentants Tevaipaea Hoiore et Allen Salmon

Le président : Nous passons au premier dossier : le rapport n° 81-2025 relatif à l’avis de l’Assemblée de la Polynésie française sur un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l’échange de permis de conduire.

Je demande au gouvernement d’exposer l’économie générale du projet.

Mme Minarii Galenon Taupua : Bonjour à toutes et à tous. Bonjour, Monsieur le vice-président. Merci bien. Bonjour aussi à tous les élus de l’assemblée. Merci pour cette invitation.

Alors sur cet avis, Monsieur le vice-président, Mesdames et Messieurs les représentants, le projet de loi qui vous est soumis aujourd’hui est différent de ce que l’on vous présente depuis longtemps. En effet, ici, il s’agit des accords de défense et il s’agit aujourd’hui d’un accord sous forme d’échange de notes verbales entre la France et la Moldavie relatif à l’échange de permis de conduire.

L’État souhaite un avis de votre noble assemblée en utilisant la procédure d’urgence mentionnée à l’article 9 de la loi organique portant statut de la Polynésie.

Pour ce qui est du projet de loi en lui-même, une directive du Parlement européen de 2006 a accru les exigences en matière de contrôle, des conditions de délivrance et d’obtention du permis de conduire.

L’accord qui est proposé ici vise à :

– faciliter la mobilité des titulaires du permis de conduire entre la France et la Moldavie ;

– sécuriser juridiquement le mécanisme d’échange de permis de conduire ;

– renforcer la sécurité routière et lutter contre la fraude documentaire.

Il est notamment précisé que l’échange de permis peut s’effectuer sans obligation de repasser les épreuves théoriques ou pratiques à condition que le demandeur ait établi sa résidence normale sur le territoire d’accueil.

Il y a également les modalités de reconnaissance qui sont détaillées. Sur les aspects procéduraux liés à l’adoption de ce projet de loi, notre gouvernement a regretté que l’étude d’impact annexée au projet de loi n’expose pas avec précision les conditions de son applicabilité en Polynésie, compétente en matière de permis de conduire. Je le rappelle.

La Moldavie est État non membre de l’Union européenne, ce qui rend impossible d’appliquer les dispositions de l’article 131-17 du code de la route de Polynésie. Néanmoins, la législation polynésienne autorise l’échange de permis de conduire avec des pays tiers, hors de l’Union européenne ou l’Espace économique européen. Les quelques ressortissants moldaves qui résident en Polynésie française pourraient bénéficier de cet accord.

En conclusion : sur le texte en lui-même, il n’y a pas de remarque particulière pour ce qui est de la reconnaissance et l’échange de permis de conduire, mais notre gouvernement regrette l’absence de consultation préalable de l’assemblée — c’est-à-dire vous nobles élus — et, par conséquent, la proposition technique du gouvernement est d’émettre un avis défavorable.

Voilà. Merci de votre écoute.

Merci bien, Monsieur le vice-président.

Le président : Merci.

Je demande au rapporteur, Monsieur Tevaipaea Hoiore, de faire une présentation du rapport.

M. Tevaipaea Hoiore : Merci bien, Monsieur le vice-président. Monsieur le vice-président de la commission permanente, bonjour ; Madame la secrétaire générale adjointe, bonjour ; Madame la vice-présidente du pays, bonjour ; Mesdames et Messieurs les ministres, bonjour ; chers élus du peuple que nous sommes, bonjour à toutes et à tous en cette matinée.

Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les représentants, par lettre n° 175 DIRAJ du 2 mai 2025, le Haut-commissaire de la République en Polynésie française a soumis pour avis à l’Assemblée de la Polynésie française, un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'échange de permis de conduire.

En liminaire, il est à noter que ce projet de loi a été déposé au Sénat, première assemblée saisie, le 19 juin dernier et sera examiné en séance publique à compter du 15 octobre 2025.

L’accord, dont il est proposé l’approbation par le présent projet texte, est conclu dans le cadre d’une facilitation de la mobilité des titulaires de permis de conduire moldaves en France et de permis de conduire français en Moldavie. En effet, dans un arrêt de 2016, le Conseil d’État a considéré que l’échange d’un permis de conduire délivré par un État n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen, contre un permis français, devrait être subordonné à l’existence d’un accord de réciprocité entre la France et l’État en question.

C’est ainsi qu’en 2018, il a été procédé à une révision globale du dispositif français relatif aux échanges de permis de conduire. Actuellement, des accords dans ce domaine ont été signés avec Monaco, la Chine et le Qatar. Le présent accord avec la République de Moldavie s’inscrit également dans ce cadre.

En vertu des articles 13 et 14 de la loi organique statutaire, la Polynésie française est compétente en matière de circulation routière ce qui lui permet de délivrer son propre modèle de permis de conduire. En outre, la reconnaissance et l’échange en Polynésie de permis de conduire délivrés par un État étranger non membre de l’Union européenne ni partie à l’accord sur l’Espace économique européen, telle que la République de la Moldavie, sont déjà encadrés par la réglementation polynésienne.

Bien que la communauté moldave soit relativement peu présente en Polynésie française, certains ressortissants moldaves résidant sur le territoire, pourraient bénéficier de cet accord, puisqu’il est question d’une mesure facilitatrice, cohérente avec la politique d’inclusion et d’égalité de traitement entre résidents. Toutefois, en l’absence de mention expresse dans l’accord du modèle de permis délivrés par la Polynésie française, ceux-ci ne seront ni échangeables ni reconnus en Moldavie.

Pour mémoire, consultée sur un projet de loi autorisant l’approbation de deux accords similaires en 2020, l’Assemblée de la Polynésie française avait rendu un avis défavorable compte tenu de l’absence de réciprocité de la reconnaissance et d’échange de permis de conduire avec la Polynésie française.

Il est proposé aujourd’hui de suivre la même position sur cet accord avec la République de Moldavie en demandant également aux autorités de l’État de revoir la mise en œuvre de la consultation de la Polynésie française afin qu’elle se situe plus en amont dans le processus législatif parlementaire.

Au regard de ces éléments, la commission des institutions, des affaires internationales et des relations avec les communes, réunie le 24 juin 2025, invite l’Assemblée de la Polynésie française à émettre un avis défavorable au projet de loi présenté.

Merci bien.

Le président : Merci.

Parmi les membres de la commission permanente, qui souhaite intervenir ? Vous avez un temps de 10 minutes.

Pascale.

Mme Pascale Haiti-Flosse : Merci, Monsieur le président. Madame la vice-présidente, Monsieur le ministre des finances, Monsieur le ministre, chers collègues, bonjour.

Alors ce qui est fabuleux avec les demandes d’avis formulées par le haut-commissaire de la République en Polynésie française, c’est que, nous, représentants, sommes embarqués dans des voyages virtuels aux quatre coins du monde.

Cette fois-ci, direction l’Europe orientale, à savoir la Moldavie qui est une ancienne République soviétique devenue indépendante en 1991. Ironie mise à part, le dossier sur lequel nous sommes consultés traite ici de l’échange de permis de conduire entre les deux parties, de sorte à faciliter la mobilité des citoyens tout en luttant contre la fraude documentaire. Mais indépendamment du fait que les coïncidences d’un tel dispositif réglementaire soient minimes pour notre collectivité qui, rappelons-le, est de surcroît compétente en la matière.

Notre assemblée se voit encore dans l’obligation de rendre un avis défavorable et pour cause nous sommes sollicités en urgence dans des délais très courts auxquels notre réponse arrivera bien trop tard pour être prise en considération.

Précisons que cette situation n’est pas du fait du haut-commissariat qui, de son côté, a déjà fait remonter l’information aux plus hautes instances parisiennes, gageons néanmoins que le vœu de la présidence en cours de rédaction à l’attention d’Emmanuel Macron parvienne enfin à faire bouger les lignes en vue d’une coordination plus étroite et respectueuse entre les services de l’État et la Polynésie française.

Je vous remercie.

Le président : Merci.

Il y a d’autres interventions ? Madame Hauata Ah-Min.

Mme Maite Hauata Ah-Min : Merci bien. Monsieur le président de la commission permanente, Madame la vice-présidente du Pays, Mesdames et Messieurs du gouvernement, chers élus que nous sommes, chers collaborateurs, à la population qui nous suit, à toutes et à tous, recevez mes salutations dans les grâces de Dieu.

Nous sommes invités, ce matin, à rendre un avis sur un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l’échange de permis de conduire.

De prime abord, le projet de loi sur lequel nous sommes appelés à nous prononcer, ce matin, pourrait paraître sans grand lien avec notre réalité polynésienne : reconnaissance mutuelle des permis de conduire entre la France et la République de Moldavie. Voilà un sujet qui, à première vue, semble bien éloigné de nos préoccupations locales.

Il faut même faire preuve d’un certain effort d’imagination pour établir un lien tangible entre ce texte et l’avis des Polynésiennes et des Polynésiens.

En toute franchise, il est peu probable que nos jeunes, nos familles ou nos usagers quotidiens du réseau routier envisagent d’échanger leur permis polynésien contre un permis moldave, ni même que de tels échanges se produisent à une échelle significative. Et c’est d’ailleurs ce qui a été retenu, reconnu sans détour par les différents intervenants, aussi bien du pays que de l’État lors de l’examen de ce texte en commission des institutions le 24 juin dernier.

Pour autant, ce projet de loi soulève au-delà de son contenu technique des enjeux institutionnels majeurs, des enjeux qui, eux, concernent pleinement Mā'ohi Nui (NDT, la Polynésie française).

Le premier enjeu tient à la place encore trop limitée accordée aux institutions polynésiennes dans le processus d’élaboration et d’examen de ce type d’accords internationaux.

Ce texte à l’image d’une pratique désormais récurrente a été adressé aux institutions polynésiennes déjà ficelé, déjà signé. Il nous est simplement demandé de rendre un avis dans l’urgence sans que nous ayons été consultés en amont, sans qu’aucune coordination n’ait été mise en place, sans que notre réalité ou nos spécificités aient été suffisamment prises en compte et ce manque de considération se ressent pleinement dans l’esprit de ce texte.

C’est une situation que nous dénonçons régulièrement et avec fermeté. À ce titre, nous saluons la franchise des représentants de l’État entendus en commission des institutions qui ont eux-mêmes reconnu le caractère vexatoire de cette méthode de travail. Le gouvernement du pays, lui aussi, a exprimé sa lassitude face à ces saisines tardives qui tiennent plus du formalisme que du respect institutionnel.

Un vœu est en préparation pour que ces pratiques changent. Nous l’appuierons car il ne s’agit pas seulement de procédure, mais d’un principe de respect mutuel. Si l’on attend de nous un avis, il faut nous permettre de le formuler dans des conditions décentes sur des textes où nous avons réellement voix aux chapitres et, aujourd’hui, ce n’est pas le cas. Et tant que cette coordination de fond n’est pas assurée, notre position restera inchangée. C’est pourquoi dans la continuité des avis précédents, nous maintenons notre position.

Par respect pour notre institution, pour les Polynésiennes et les Polynésiens que nous représentons et pour une conception plus saine de la concertation entre l’État et le pays, nous rendrons un avis défavorable sur ce projet de loi concernant la Moldavie. Un avis défavorable non pas pour contester le fond technique du texte, mais pour rappeler avec constance et sérénité que notre pays mérite un meilleur traitement que celui qui lui est réservé aujourd’hui.

Merci bien. Que l’amour règne.

Le président : Merci.

D’autres interventions ? Non. La discussion générale est maintenant close.

J’invite le gouvernement à répondre aux interventions des orateurs.

Merci.

Mme Minarii Galenon Taupua : Monsieur le vice-président, je souhaitais remercier chacune et chacun des représentants qui sont intervenus parce que, ce qui est important, c’est vraiment l’analyse qui a été faite concernant ces avis que l’on nous envoie pour étudier et souvent ce sont des avis qui sont un peu à rendre… les réponses doivent être rendus en express.

En tous les cas, ce sont des interventions et puis des remarques que je cautionne tout à fait, que je soutiens et je voulais réellement remercier pour vos interventions.

Merci bien.

Le président : Merci.

Nous passons à l’examen de l’avis. La discussion est ouverte. Pas de discussion ? Non ? Alors on continue. Nous passons au vote de l’avis. Qui est pour ? Qui est contre ? Je répète. Nous passons au vote de l’avis. Qui est pour ? Qui est contre ? Donc l’avis est adopté à l’unanimité.

Merci. (Réactions dans la salle.)

Mme Minarii Galenon Taupua : Monsieur le vice-président, il faudrait peut-être préciser que c’est pour l’avis défavorable. Ça serait pertinent.

Merci.

Le président : Je répète, l’avis défavorable à l’unanimité. Merci. 17 voix en tout, au total.