Présenté par MM. les représentants Steve Chailloux et Allen Salmon

Le président : On passe au dossier n° 2, rapport n° 84-2025 relatif à l’avis de l’Assemblée de la Polynésie française sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la coopération dans le domaine de la défense.

Je demande au gouvernement d’exposer l’économie générale du projet.

Mme Minarii Galenon Taupua : Merci, Monsieur le vice-président.

Ici, Mesdames et Messieurs les représentants, ce projet de loi qui vous est soumis s’inscrit également comme l’accord avec Djibouti et la Macédoine du Nord que vous avez eu à étudier, il y a peu de temps.

Dans la longue lignée des accords de défense que la France passe avec plusieurs États afin de renforcer les échanges mutuels dans le domaine de la défense, le Monténégro et la France entretiennent des relations dans ce domaine depuis 2014. Le Monténégro a adhéré à l’OTAN le 5 juin 2017. Cette adhésion est la suite d’un long processus voulu par ce pays, depuis son accession à son indépendance en 2006. Quand bien même le Monténégro partage avec la Russie un héritage culturel et historique, les offensives russes font l’objet d’une attention particulière des autorités monténégrines allant même jusqu’à soutenir les sanctions prononcées par l’Union européenne à l’encontre de Moscou.

À ce sujet, d’ailleurs, le Monténégro s’est fixé comme nouvel objectif de clôturer les négociations en 2026 et achever son adhésion pleine et entière à l’Union européenne en 2028. Ce sont les principales motivations qui ont conduit les autorités françaises et monténégrines à relancer la coopération en matière de défense, objet du présent projet de loi.

Ce projet de loi, par contre, ne prévoit qu’un seul article et ne prévoit aucune disposition de nature à remettre en cause les compétences de la Polynésie française. Néanmoins, le gouvernement a tenu une nouvelle fois à accompagner cet avis d’observation vis-à-vis de l’État qui sont identiques au précédent projet de loi en la matière. Le gouvernement regrette que la consultation préalable de la Polynésie française, avant la signature de tels accords, fait défaut.

En conclusion : Mesdames et Messieurs les représentants, il vous appartient de décider de la suite de l’avis de votre institution, mais en cohérence avec les observations techniques que le gouvernement a donné à la commission.

Je vous invite à rendre un avis défavorable, si tel est le cas, mais respecterai l’avis final que vous vous apprêtez à rendre.

Merci bien de votre écoute.

Le président : Merci, Madame la ministre.

Je demande au rapporteur, Monsieur Allen Salmon, de faire une présentation du rapport.

M. Allen Salmon : Merci, Monsieur le président. Monsieur le président de la commission permanente, Mesdames et Messieurs les représentants, Madame la vice-présidente du gouvernement, Messieurs les ministres, bonjour à toutes et à tous, et bienvenue à l’occasion de notre rencontre en cette nouvelle matinée.

Par lettre n° 204 DIRAJ du 20 mai 2025, le Haut-commissaire de la République a soumis pour avis à l’Assemblée de la Polynésie française, un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la coopération dans le domaine de la défense.

La signature de cet accord intervient dans un contexte bien particulier. En effet, le Monténégro a fait de son rapprochement euro-atlantique et de sa contribution à la stabilité régionale, les piliers de sa politique extérieure. Toutefois, après un coup d’état avorté le 16 octobre 2016 et depuis son adhésion à l’OTAN en 2017, le Monténégro cherche à contenir l’influence de la Fédération de Russie.

Ce pays des Balkans continue donc d’accorder une attention particulière à la politique de sécurité et de défense commune ainsi qu’à sa volonté d’adhésion à l’Union européenne. À cet égard, le Gouvernement monténégrin s’est fixé comme objectif une clôture des négociations fin 2026 et une adhésion en 2028.

Le présent accord s’inscrit donc dans un contexte de tensions exacerbées entre le Monténégro et la Russie et de rapprochement de l’État monténégrin avec ses alliés euro-atlantiques, dont la France.

Outre son préambule, l’accord comprend 14 articles et intéresse tous les domaines et les formes de coopération dans le domaine de la défense entre la France et le Monténégro, et notamment :

– la politique de défense et les enjeux politico-stratégiques ;

– l’organisation, le fonctionnement, la formation, l’armement et l’équipement des forces armées.

S’agissant des conséquences de cet accord pour la Polynésie française, il est à noter que la collectivité est concernée au titre de ses compétences douanières et fiscales.

En effet, l’article 10 de l’accord de coopération se réfère à la Convention entre les États parties au Traité de l’Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, signée à Londres le 19 juin 1951, convention qui consacre des dispositions relatives à la fiscalité et au régime douanier applicables aux forces armées des États membres de l’OTAN.

Il est toutefois peu probable que ces dispositions fiscales et douanières aient vocation à s’appliquer en Polynésie française avec, en toute hypothèse, une très faible incidence sur les finances du Pays.

Enfin, il est regrettable que le principe de spécialité législative n’ait pas été respecté, aucune disposition du traité ou de la loi ne précisant expressément son inapplicabilité à la Polynésie française dans les domaines relevant de sa compétence, ce qui aurait permis d’éviter toute ambiguïté quant à l’impact éventuel de ces mesures sur les compétences fiscales et douanières du Pays.

Examiné en commission le 24 juin 2025, le présent projet d’avis a suscité des échanges portant sur les points suivants :

– l’accord de coopération s’inscrit dans une stratégie globale de rapprochement de la France avec les États des Balkans et d’Europe de l’Est ;

– la conclusion d’un accord de coopération de cette nature pourrait, sans qu’il n’y ait pour autant une implication des forces militaires, entraîner un engagement de la France dans un conflit.

Donc au regard de ces éléments, la commission des institutions, des affaires internationales et des relations avec les communes, réunie le 24 juin 2025, propose à l’Assemblée de la Polynésie française d’émettre un avis défavorable au projet de loi présenté.

Merci.

Le président : Merci.

Je demande à Teumere de venir me remplacer.

(Présidence de Mme Teumere Atger-Hoi, secrétaire de la commission permanente de l’Assemblée de la Polynésie française.)

La présidente : Bonjour à toutes et à tous en cette matinée de rencontre. Je réitère mes salutations. Je vous salue à nouveau toutes et tous.

Parmi les membres de la commission permanente, qui souhaite intervenir ? Vous avez un temps de parole de 10 minutes maximum.

Monsieur Shiro-Abe-Peu.

M. Edwin Shiro-Abe Peu : Merci. Nous nous retrouvons ce matin pour nos travaux inscrits à l’ordre du jour. Bonjour à nous tous réunis.

Dans un monde traversé par les conflits, les incertitudes géopolitiques et les fractures qui resurgissent à nos portes comme au loin, alors que les peuples aspirent à plus de stabilité, de solidarité et de paix, il nous est aujourd’hui demandé de rendre un avis sur un accord de coopération militaire, plus précisément sur un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la coopération dans le domaine de la défense.

En effet, après Djibouti, puis la Macédoine du Nord, c’est aujourd’hui le Monténégro, un autre État balkanique, qui entre dans cette série d’accords que la France entend conclure dans une stratégie globale de rapprochement avec les pays de l’Europe de l’Est et de l’espace euro-atlantique. Je ne reviendrai pas ici sur les termes techniques du texte, Monsieur le rapporteur les a exposés avec clarté. Il a rappelé l’historique de la relation entre les deux États, l’encadrement juridique du partenariat, les 14 articles que comptent l’accord et les dispositions qui touchent indirectement aux compétences du Pays.

Mais à travers cette saisine, une certaine logique institutionnelle se répète toujours. On nous invite à rendre un avis, l’accord est déjà signé. Son champ d’application est présumé total y compris en Polynésie. Et notre intervention est sollicitée au titre de dispositions techniques, marginales presque accessoires. Pourtant, l’objet de cet accord, la coopération militaire ne peut être regardée comme un simple dossier parmi d’autres, n’est-ce pas ? Il touche à ce qu’un Pays, une nation, un État décide de faire ou de ne pas faire en matière de sécurité, de souveraineté, d’engagement militaire au-delà de ses frontières. Et, même si la défense ne relève pas de nos compétences propres, nous savons ce que cela implique concrètement, car lorsqu’un engagement militaire est décidé à Paris, ce sont aussi nos enfants qui peuvent être appelés. Et ce sont nos familles qui, en silence, portent les conséquences de ces choix.

C’est pourquoi, désormais, le gouvernement polynésien et sa majorité à l’assemblée ont adopté une position de principe claire. À chaque fois qu’un tel projet de loi nous est soumis, un texte qui, sans jamais nous concerter, anticipe l’extension d’accord de défense à notre territoire, avec les implications humaines que cela peut comporter, notre position sera toujours la même. Nous rendrons un avis défavorable.

Ce fut déjà le cas lors de l’examen du projet d’accord avec Djibouti, puis récemment avec la Macédoine du Nord, et aujourd’hui avec le Monténégro. Ce que je tiens à souligner ici, c’est la clause centrale de ces accords. L’article 6, on y dit d’abord que : Les membres du personnel de la Partie d’origine ne peuvent être associés à la préparation ou l’exécution d’opérations de guerre ou assimilées. Mais, cette interdiction qui semble, à première vue, catégorique est immédiatement tempérée voire contredite par une exception, sauf si les parties en décident autrement par écrit au préalable.

Autrement dit, tout peut changer sur simple accord écrit entre les parties, sans obligation d’information ni de consultation du Pays. Mais enfin ! Et c’est précisément là que réside notre préoccupation car cette formulation reprise mot pour mot dans les accords précédents avec Djibouti, la Macédoine du Nord et maintenant, le Monténégro, crée une porte ouverte permanente, une dérogation potentielle à n’importe quel moment, à des engagements de neutralité initialement affirmés, derrière une apparence de prudence juridique se cache une flexibilité stratégique qui, pour nous, n’est pas acceptable.

Nous parlons ici d’accords de défense susceptibles d’avoir des conséquences humaines importantes, notamment pour les Polynésiens et Polynésiennes engagés dans les forces armées. Et pourtant, nous ne sommes ni associés à la décision d’envoi ni informés de son exécution. Ce sont nos jeunes, ce sont nos enfants qui portent l’uniforme de la République, ce sont eux et leurs familles qui assument concrètement les décisions prises à Paris. Et cela, tous, en tant que représentants du peuple Māʹohi nui (NDT, de Polynésie française), nous ne pouvons l’ignorer. Nous ne devons pas l’ignorer parce qu’il ne s’agit pas ici, d’un débat politique. Il s’agit de vies humaines, de la jeunesse de Māʹohi nui (NDT, la Polynésie française), d’une responsabilité que nous partageons tous, quelle que soit notre appartenance.

C’est dans cet esprit que le Tavini huiraatira, fidèle à ses valeurs, pour son engagement pour la paix et pour la souveraineté du peuple, rendra un avis défavorable sur ce projet de loi.

Merci de votre attention.

La présidente : Merci bien.

J’invite Mesdames du Tapura à intervenir. Merci.

Mme Pascale Haiti-Flosse : Merci, Madame la présidente. Madame la vice-présidente, Mesdames et Messieurs les ministres, chers collègues, bonjour.

Les relations entre la France et le Monténégro, cette minuscule enclave des Balkans de moins d’un million d’habitants ne datent pas d’hier, mais depuis le déclenchement du conflit armé en Ukraine, les menaces hégémoniques de la fédération de Russie dans la région, sont prises très au sérieux.

C’est dans ce contexte que la France conduit une stratégie globale en matière de coopération et de défense dans cette partie de l’Europe, à plus forte raison, depuis l’adhésion du Monténégro à l’OTAN en 2017, non pour faire la guerre à qui que ce soit, comme certains pourraient le penser, mais au contraire, pour promouvoir une paix durable. Nous ne rentrerons pas dans le détail de l’accord de coopération, si ce n’est qu’une fois encore, il semble que la Polynésie française soit concernée au titre de ses compétences douanières et fiscales. Et c’est là, justement, l’absence de prise en compte par l’État de cette spécificité législative que notre assemblée se voit contrainte de rendre un avis défavorable.

Voilà, en tous les cas, une position constante de la collectivité à laquelle nous adhérons pleinement pour que soit respecté, notre statut d’autonomie.

Je vous remercie.

La présidente : Merci bien.

Est-ce que parmi les membres de la commission permanente, vous voulez intervenir ? Il y a d’autres interventions ? Non. La discussion générale est maintenant close.

J’invite le gouvernement à répondre aux interventions des orateurs. Merci.

Mme Minarii Galenon-Taupua : Merci, Madame la vice-présidente.

Non, je souhaitais encore une fois vous remercier pour l’excellence de vos analyses concernant ce dossier. Comme je vous le disais tantôt, le gouvernement soutient votre avis défavorable et ira dans le sens de vos interventions. Je vous remercie.

La présidente : Merci bien, Madame la vice-présidente.

Nous passons à l’examen de l’avis. La discussion est ouverte. Pas de discussion ?... Très bien.

Je vous rappelle que l’assemblée propose de rendre un avis défavorable. Nous passons donc au vote de l’avis. Qui est pour l’avis défavorable ?... Contre ?... Abstention ?... L’avis est adopté donc avec, pour l’avis défavorable, donc 17 voix. Merci bien.

J’invite Monsieur Shiro-Abe… Merci.

(Présidence de M. Edwin Shiro-Abe Peu, vice-président de la commission permanente de l’Assemblée de la Polynésie française.)