Présenté par MM. les représentants Félix, Hoa Tetua et Tevahiarii Teraiarue

Le président : Nous allons passer au sixième dossier et il s’agit du rapport n° 95-2025 relatif à un projet de délibération portant approbation du compte financier 2024 de l’Établissement public d’enseignement et de formation professionnelle agricoles de la Polynésie française et affectation de son résultat.

Je demande au gouvernement d’exposer l’économie générale du projet.

M. Taivini Teai : Merci, Monsieur le vice-président.

L’EPEFPA est un outil et l’établissement essentiel pour notre fenua de formations agricoles. Vous s’avez, il y a trois pôles sur l’EPEFPA, d’abord le lycée professionnel agricole, qui dispense donc des formations initiales pour nos élèves, de la seconde à la terminale et même des formations en BTS DARC notamment.

À ce titre, l’année 2024-2025 est quand même à noter, l’introduction de la langue tahitienne, de la langue polynésienne dans notre formation agricole, ce qui n’était pas le cas auparavant. Les élèves au collège avaient cette langue en option et maintenant, ils peuvent, bien entendu, continuer à avoir la langue tahitienne jusqu’au passage du baccalauréat.

Ensuite, on a le deuxième pôle, qui est le CFPPA, le Centre de formation professionnelle et de promotion agricoles, qui est, cette fois-ci, plus destiné pour les adultes ou pour les jeunes qui sont sortis d’une formation. Donc, on est plutôt dans la formation continue.

Et enfin, le troisième pôle de cet outil majeur pour notre souveraineté alimentaire, pour notre sécurité alimentaire, c’est l’exploitation agricole qui a pour objet de venir en soutien pédagogique et également pour la filière porcine au niveau de la gestion de cet organe de formation.

On peut se rendre compte que les résultats financiers 2024 de l’établissement sont maîtrisés, qu’on observe donc un résultat excédentaire, notamment pour la section fonctionnement pour le LPA, le Lycée professionnel agricole et le CFPPA, avec une maîtrise des charges et l’efficience des formations qui sont dispensées.

Le déficit global, en fait, résulte essentiellement d’investissements en matière de formation, d’équipements techniques et pédagogiques pour le lycée qui conduisent donc à cet équilibre budgétaire ensuite sur le fonds de roulement.

Je crois que j’ai dressé un résumé global de l’année 2024 de l’établissement et j’en ai terminé pour ma part.

Merci.

Le président : Merci, Monsieur le ministre.

J’invite le rapporteur, Monsieur Félix Tetua, à faire la présentation du rapport.

M. Félix, Hoa Tetua : Monsieur le président, merci. Madame la secrétaire, Madame la vice-présidente, Monsieur le ministre, Mesdames, Messieurs les élus, le personnel de Tetunae, bonjour.

Le présent projet de délibération a été transmis par lettre n° 3088 PR du 15 mai 2025 par le Président de la Polynésie française aux fins d’examen par l’Assemblée de la Polynésie française.

S’agissant des faits marquants de l’année 2024 :

Concernant le Lycée professionnel agricole (LPA) :

– une diminution des effectifs, passant de 239 élèves en 2023 à 211 élèves en 2024 ;

– une rentrée 2024 marquée par l’introduction de la langue polynésienne en langue vivante B et par la mise en place de nouvelles pratiques sportives traditionnelles (va'a (NDT, rame en pirogue), biodiversité marine) ;

– un résultat de fonctionnement excédentaire de 23,8 millions F CFP, avec un accompagnement important de l’État et du Pays en subventions.

Concernant le CFPPA :

– une augmentation du volume de formation (45 774 heures stagiaires contre 41 740 heures en 2023) ;

– une augmentation du nombre de stagiaires, passant de 421 en 2023 à 504 en 2024, et du nombre d’actions de formations (48 en 2023 et 66 en 2024) ;

– un résultat de fonctionnement excédentaire de 18,9 millions F CFP ;

Concernant l’Exploitation agricole (EA) :

– une diminution des produits de vente du pôle animal, de près de 11 % ;

– une activité du logement vente en forte croissance avec une augmentation de 10 % de son chiffre d’affaires (20,2 millions en 2024 contre 18,3 millions en 2023) ;

– un résultat de fonctionnement déficitaire de 6,3 millions F CFP, cependant, la capacité d’autofinancement bien que négative tend progressivement vers zéro, reflétant l’amélioration de la section de fonctionnement.

S’agissant de l’exécution budgétaire 2024 :

Le montant définitif des recettes du compte financier de l’EPEFPA est de 592,3 millions F CFP et celui des dépenses est de près de 684,4 millions F CFP. Ce compte financier présente un résultat global déficitaire de 76,3 millions F CFP, lequel vient diminuer le fonds de roulement de l’établissement qui s’établit à plus de 200 millions F CFP au 31 décembre 2024.

Le résultat d’exploitation excédentaire de 36,5 millions F CFP est quant à lui affecté au compte 119 (Report à nouveau) pour le LPA et l’EA, et au compte 1062 (Autres réserves) pour le LPA et le CFPPA.

Lors de l’examen de ce projet de délibération en commission le 11 juillet 2025, les échanges ont porté sur : le suivi des élèves de l’établissement aussi bien sur le plan pédagogique, qu’après l’obtention de leur diplôme ; et l’accompagnement des porteurs de projets pour lequel ces dispositifs existants sont déjà mis en œuvre et des réflexions sont en cours concernant la reconnaissance du statut de salarié agricole et de nouveaux modes de financement des projets agricoles.

À l’issue des débats, le présent projet de délibération a recueilli un vote favorable unanime des membres de la commission. En conséquence, la commission de l’agriculture et des ressources marines propose à l’Assemblée de la Polynésie française d’adopter le projet de délibération.

Merci.

Le président : Merci.

Parmi les membres de la commission permanente qui souhaite intervenir ?

Madame Cathy Puchon.

Mme Cathy Puchon : Merci, président. Je réitère mes salutations cet après-midi.

L’Établissement public d’enseignement et de formation professionnelle agricoles est une structure richement dotée qu’il vous appartient aujourd’hui de moderniser pour qu’elle prenne toute sa place dans le développement du secteur Primaire en Polynésie française ! Voilà, en liminaire, tout ce que m’inspire l’examen du compte financier 2024 de cet établissement.

Durant l’exercice observé, les moyens financiers mis à sa disposition ont, une fois encore, dépassé le milliard de francs pacifique, l’État contribuant à hauteur de 789 millions de F CFP, soit le triple de la participation du Pays. Au 31 décembre 2024, il en ressort un résultat global déficitaire de plus de 76 millions de F CFP que l’établissement n’a eu aucune difficulté à résorber compte tenu des réserves accumulées au niveau du fonds de roulement.

Voilà pour la partie financière somme toute satisfaisante. Mais ce qui nous importe plus que tout, c’est de savoir quelles sont les retombées concrètes des formations dispensées au sein de cette structure professionnelle. Et c’est là que, généralement, on a envie de dire : peut mieux faire !

Car si « le lycée agricole mène à tout… Même à l’agriculture ! » selon l’expression courante employée en commission législative, le 11 juillet dernier, en revanche, nous manquons cruellement de chiffres et de statistiques pouvant établir un lien entre formations et installations agricoles. Ne serait-ce que pour vérifier que ce qui a été mis en place correspond bien aux attentes du secteur et des jeunes en devenir… Nous devrons donc nous contenter de l’affirmation selon laquelle 40 % de l’établissement restent dans le monde agricole et para-agricole.

La seule tendance qui se dégage de l’activité générale de l’établissement, c’est une montée en puissance du centre de formation (CFPPA) qui a recensé 504 stagiaires (contre 195 en 2018) pour 45774 heures de stage l’an dernier. Et ce, à la différence des effectifs du lycée professionnel qui n’ont guère varié au cours de la décennie passée. Quant à l’exploitation agricole, qui vient mettre en pratique le savoir-faire des jeunes, elle peine une fois encore à équilibrer ses comptes avec un nouveau déficit enregistré à hauteur de 68 millions de F CFP.

En conclusion de tout ce qui vient d’être dit, Monsieur le ministre, quelles sont les initiatives que vous avez conduites depuis votre prise de fonction pour redonner à cette structure d’enseignement et de formation agricoles ses lettres de noblesse ?

Merci de votre attention.

Le président : Merci.

D’autres interventions ? Tetua.

M. Félix, Hoa Tetua : Merci, président.

Pour moi, j’ai tout dit dans mon rapport. Je pense que même notre collègue Cathy a ajouté. Je crois qu’on va en rester là.

Merci.

Le président : Merci, Tetua.

La discussion générale est maintenant close.

J’invite le gouvernement à répondre aux interventions des orateurs.

M. Taivini Teai : Merci beaucoup, Monsieur le vice-président.

Madame l’élue, Monsieur, le chiffre de 40 % de nos étudiants qui continuent dans la filière agricole, on le retrouve notamment au niveau des soutiens à l’installation agricole, puisqu’on privilégie tous nos étudiants qui sortent de BTS ou de formation, même baccalauréat, et tous ceux qui suivent, pardon, la formation FIA, à l’installation agricole.

On fait en sorte maintenant qu’avec le CFPPA, on soit tenus toujours informés en fait des porteurs de projets en FIA pour pouvoir déjà, lors des commissions d’attribution des lots agricoles, réserver des lots agricoles pour leurs projets structurants. Et même si on considère qu’on n’a que 40 % de nos élèves apprenants qui réussissent, qui ont un diplôme, que ce soit le BAC ou le BTS, qui continuent dans la filière agricole. Ça ne m’inquiète pas plus que ça, parce que, comme je vous le disais, le secteur primaire est générateur d’emplois, mais pas que dans le secteur agricole, également dans d’autres secteurs d’activité. Donc ces personnes-là qui ont un diplôme au sortir de notre LPA, trouvent de l’emploi, pas forcément en effet dans le secteur agricole, mais on en a qui sont dans des secteurs bancaires, qui vont justement permettre au secteur bancaire d’apporter un éclairage sur la mise en place des dossiers. Et ça, c’est ce que l’on souhaite.

C’est également, ensuite, dans des secteurs de matériaux hydrauliques, pour l’installation, l’aménagement de nos terrains agricoles. Ils vont pouvoir conseiller ces industriels sur la pertinence des demandes. Donc, qu’on ait, en effet, identifié quatre élèves sur dix qui restent dans cette filière agricole, c’est un constat, mais ça ne veut pas dire que les autres ne travaillent pas et ne vont pas apporter leur connaissance agricole dans les secteurs d’activité dans lesquels ils sont maintenant dirigés.

Quant aux actions pour accentuer la formation, je vous l’ai dit, lorsqu’on a été nommé, moi j’étais informé qu’au final, les lycées agricoles n’avaient pas que vocation à former un agriculteur ou un éleveur, mais également proposer des formations axées sur le maritime. Donc a été mise en place, l’année dernière, une filière qui est celle des gardiens de la nature et seront mises en place maintenant des nouvelles filières véritablement maritimes. C’est ce qui est nécessaire, à mon sens, d’accentuer les formations au niveau du secteur primaire, aussi bien donc du secteur maritime, on a déjà notre CMMPF, mais pour la formation continue, pas pour la formation initiale. Là, ça sera pour la formation initiale pour nos jeunes.

Le président : Merci, Monsieur le ministre.

Plus d’intervention ? Tapati.

M. Tafai, Mitema Tapati : Oui. Bonjour. Merci bien, Monsieur le président. Merci, Monsieur le ministre. J’adresse aussi mes salutations au proviseur du lycée agricole d'Opunohu.

Merci pour le travail réalisé en faveur de nos enfants, en les formant dans ce centre que je souhaite voir devenir un véritable appui pour les agriculteurs. L’idée, c’est de trouver les moyens pour que les jeunes de Moorea n’aient pas à venir à Tahiti. Merci aussi pour cette nouvelle orientation donnée à l’enseignement lié aux métiers de la mer.

Aujourd’hui, il serait juste de rouvrir certaines formations dans des filières indispensables pour soutenir la vie de la population. N’est-ce pas ?

Cela concerne autant la terre que la mer, et même d’autres domaines qui peuvent créer de l’activité pour les habitants de Moorea, car Moorea est aujourd’hui une grande commune. N’est-ce pas ?

Et dans les déclarations officielles parues dans les médias ces derniers jours, Moorea a atteint un excellent niveau concernant sa fréquentation touristique. Il y a énormément de touristes. Il serait donc juste de revoir la question de la formation de nos enfants dans cette filière du tourisme et de l’accueil.

Il faut que nos jeunes puissent obtenir ces qualifications, pour que ces emplois liés au tourisme et à l’accueil ne soient pas confiés à des personnes venues d’ailleurs.

Il est nécessaire d’examiner cette filière de formation. Parce que la terre existe, les moyens existent, et tout est réuni pour que ces formations soient mises en place à Moorea, pour Moorea et pour la Polynésie.

Merci.

Le président : Merci.

Plus d’intervention ? On poursuit.

Nous passons à l’examen de la délibération.

Article 1er

Le président : La discussion est ouverte sur l’article 1er.

Nous passons au vote de l’article 1er. Qui est pour ?... À l’unanimité.

L’article 1er est adopté.

Article 2

Le président : Nous passons à l’article 2. Même vote ? Même voix.

L’article 2 est adopté à l’unanimité.

Article 3

Le président : La discussion est ouverte sur l’article 3. Même vote ? Même voix.

L’article 3 est adopté à l’unanimité.

Article 4

Le président : La discussion est ouverte sur l’article 4.

Nous passons au vote. Même voix ? Même vote. À l’unanimité.

Article 5

Le président : La discussion est ouverte sur l’article 5. Pas de discussion ? Même vote ? Même voix. À l’unanimité.

Article 6

Le président : La discussion est ouverte sur l’article 6. Même voix ? Même vote.

L’article 6 est adopté à l’unanimité.

L’ensemble de la délibération est adopté par 17 voix pour, à l’unanimité. Merci bien.

Il est 12 h 30. Nous allons faire une pause d’une heure. On se retrouve vers 13 h 30. Ça vous va ? Merci. À tout à l’heure, à 13 h 30.

(Suspendue à 12 h 30, la séance est reprise à 13 h 48.)

Le président : On va reprendre nos travaux.

Vous avez pu bien déjeuner ? Merci.