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ACTES RÈGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE Arrêté n° HC 620 DIRAJ/BAJC/bt du 12 novembre 2025 relatif aux modalités du congé de solidarité familiale et de l'allocation journalière d'accompagnement des personnes souffrant d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou étant en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable susceptible d'être versée aux fonctionnaires et agents contractuels des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs Paru in extenso au JOPF n° 268 du 14/11/2025 texte n° 5/40, 3 pages NOR : ETA25301187AR | RECHERCHER  RECHERCHER CONSULTER LE TEXTE  |
