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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 2281 CM du 21 novembre 2025 portant délégation au ministre des grands travaux, de l'équipement, en charge des transports terrestres et maritimes et de la décentralisation, le pouvoir de transiger avec l'ensemble des constructeurs du bâtiment administratif A3 ayant déposé une demande indemnitaire Paru in extenso au JOPF n° 276 du 25/11/2025 texte n° 3/61, 2 pages NOR : DEQ25202481AC-1 | RECHERCHER  RECHERCHER CONSULTER LE TEXTE  |
