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ACTES RÈGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE
Arrêté n° 19-2025 du 21 novembre 2025 portant attribution en faveur de l'Établissement public d'enseignement et formation professionnelle agricole (EPEFPA PF) d'une subvention d'un montant de 18 120 € pour « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap », programme 2025, programme 143, action 3, sous-action 2

Paru in extenso au JOPF n° 282 du 02/12/2025
texte n° 5/35, 2 pages

NOR : ETA25301217AR

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