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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 2565 CM du 19 décembre 2025 portant fixation de la forme du modèle de laissez-passer relatif aux articles réglementés importés, en application de l'article LP. 21 de la loi du pays n° 2013-12 du 6 mai 2013 modifiée réglementant, aux fins de protection en matière de biosécurité, l'introduction, l'importation, l'exportation et le transport interinsulaire des organismes vivants et de leurs produits dérivés Paru in extenso au JOPF n° 300 du 22/12/2025 texte n° 14/42, 4 pages NOR : DBS24203026AC-1
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