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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 2693 CM du 30 décembre 2025 constatant la résiliation non conventionnelle du bail commercial en date du 1er février 2017 et abrogeant l'arrêté n° 2315 CM du 22 décembre 2016 autorisant la location de deux parcelles de terre dénommées sans nom, cadastrées section CI n° 19 et n° 21, sises à Fakarava, au profit de la SARL Royal Fakarava Paru in extenso au JOPF n° 1 du 01/01/2026 texte n° 5/17, 2 pages NOR : DAF25202301AC-1
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