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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 2710 CM du 31 décembre 2025 portant délégation au ministre des grands travaux, de l'équipement, en charge des transports terrestres et maritimes et de la décentralisation, le pouvoir de transiger avec les sociétés Odewa et Luseo Pacific Paru in extenso au JOPF n° 2 du 02/01/2026 texte n° 3/23, 2 pages NOR : DEQ25203293AC-1 | RECHERCHER  RECHERCHER CONSULTER LE TEXTE  |
