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Arrêté n° 1072 PR du 31 décembre 1985 portant désignation de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour assurer la défense du territoire devant le Conseil d'Etat dans l'affaire qui l'oppose à la SCI Lotus Paru in extenso au JOPF n° 3 du 20/01/1986 à la page 110 |
