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Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente
Avis n° 2026-1 A/APF du 15 janvier 2026 sur le projet d'ordonnance portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Paru in extenso au JOPF n° 14 du 19/01/2026
texte n° 4/31, 2 pages

NOR : APF26300020AV

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