Présenté par M. et Mme les représentants Tematai Le Gayic et Elise Vanaa

Procédure d’examen simplifiée

Le président : Rapport n° 109-2025 relative à un projet de délibération portant modification des articles « DEL » de la partie législative du code des finances publiques. Procédure simplifiée.

Je demande au gouvernement d’exposer l’économie générale du projet. Merci bien.

Bon, le temps que notre ministre arrive, j’ai une annonce à vous annoncer.

Mes chers collègues, j’ai le plaisir de vous annoncer qu’à l’issue de la cinquième conférence du groupe des parlements des îles du Pacifique qui s’est tenue aux Fidji, les quinze présidents et représentants des parlements du Pacifique présents viennent d’adopter les statuts de la nouvelle Assemblée Interparlementaire du Pacifique « AIP », anciennement appelée Groupe des Parlements des Îles du Pacifique, GPIP.

Je suis particulièrement fier de vous dire que notre président de l’APF, Antony Géros, et membre de droit du bureau, a été élu président de l’assemblée générale de l’AIP. Par ailleurs, Tahiti a été retenue comme siège de cette nouvelle organisation et comme lieu d’accueil de la première réunion en 2026. Ce choix représente une reconnaissance du rôle important de la Polynésie française, de Māʹohi Nui (NDT, de la Polynésie française), dans la coopération régionale, mais aussi un signal fort de confiance pour que nous portions depuis Tahiti, depuis Māʹohi Nui (NDT, de la Polynésie française), la voix de tout le Pacifique, sur la scène internationale. C’est un moment historique pour nos peuples et pour nos institutions.

Merci bien.

Mme Lana Tetuanui : Merci, Monsieur le président, notre Président de la Polynésie ainsi que nos ministres. Non, le groupe Tapura huiraatira, ici à l’assemblée, se félicite, se félicite de cette nouvelle. D’ailleurs, j’ai personnellement salué et soutenu la démarche qui a été entamée, bien sûr, depuis deux jours, par le président actuel de l’Assemblée de Polynésie, Monsieur Antony Géros, ainsi accompagné de deux vice-présidents et de quelques collègues élus de l’Assemblée de Polynésie. Le résultat est là. Mais je veux aussi, je me permets aussi de rendre un hommage aussi aux prédécesseurs, aux anciens présidents de l’assemblée qui avaient initié ce travail-là, et puis, le résultat est là aujourd’hui, ce n’était pas un travail pour le compte d’un parti politique, et j’espère, en tous les cas, le résultat obtenu aujourd’hui ne sera pas inscrit, en tout cas, je vais surveiller tous vos comptes Facebook, ne sera pas inscrit au crédit des partis politiques. On s’entend bien que, quelque part, c’est un travail acharné qui a été mené par beaucoup, aussi bien les autonomistes ; aujourd’hui, c’est Tony, le président de l’assemblée. Non, en tout cas, en mon titre de parlementaire sénatrice, je suis fière du résultat que nous avons obtenu aujourd’hui.

Ce qui me conforte, ce qui conforte notre idée à dire que la Polynésie française est en train de devenir, mais de devenir un point important, pour ne pas dire stratégique, de ce vaste océan Pacifique. Si nos voisins des États du Pacifique reconnaissent ça, il va falloir qu’à 20 000 kilomètres aujourd’hui, qu’ils puissent aussi nous apporter cette reconnaissance. Je vous remercie.

Le président : Merci bien, Madame la sénatrice.

C’est bon, Monsieur le ministre ? La parole est à vous.

Il s’agit du rapport n° 109-2025 relatif à un projet de délibération portant modification des articles « DEL » de la partie législative du code des finances publiques, en procédure simplifiée.

Je demande au gouvernement d’exposer l’économie générale du projet. Merci bien.

M. Warren Dexter : Merci, président. C’est un dossier que vous connaissez tous, le code des finances publiques. Une construction qui se fait petit à petit. Ça a commencé par une loi du pays du 19 décembre 2024, qui a donc créé la partie législative de ce code et qui a intégré plusieurs dispositions d’une modernisation de nos finances publiques, notamment une série de textes adoptés courant 2024, qui ont donc été intégrés dans ce nouveau code sur la partie législative. Et là, sur ce qui vous est proposé, ce sont des améliorations, à nouveau, notamment la préparation de la partie réglementaire sur laquelle les services de la direction du budget et des finances sont en train de travailler, qui va vous être présentée d’ici la fin de l’année pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2026.

Vous le savez, c’est un travail qui suscite l’intérêt de pas mal de monde, y compris au niveau de l’État, parce que c’est une première, cette construction des regroupements dans un seul code, de toutes les dispositions qui touchent aux finances publiques en général, budget, comptabilité, finances. Donc, voilà. Je me tiens à disposition pour les questions au fur et à mesure des articles.

Merci.

Le président : Merci, Monsieur le ministre.

Je demande au rapporteur, Monsieur Tematai Le Gayic, de présenter le rapport. Ah, Elise.

Mme Elise Vanaa : Merci, Monsieur le vice-président. Je tiens à renouveler mes chaleureuses salutations à l’occasion de cette rencontre en cet après-midi.

Alors, je ne vais pas redire et je vais nous faire l’économie de la lecture de ma belle voix, mais tout a été dit par notre ministre.

Ce dossier a été examiné en commission le 19 août dernier et a recueilli un vote favorable unanime des membres de la commission. Donc, Monsieur le ministre l’a bien rappelé que cette démarche, elle a démarré depuis l’année dernière. Donc, on est dans la continuité. Et voilà. Et donc, je vais laisser libre à nos représentants de poser des questions s’il y en a sur ce texte-là, et j’invite les représentants à adopter ce projet de délibération. Merci.

Le président : Merci bien.

Pour la discussion générale, la conférence des présidents a prévu un temps de parole de 60 minutes réparti comme suit : le Tavini huiraatira dispose de 36 minutes, le Tapura huiraatira de 15 minutes et les non-inscrits de 9 minutes.

J’invite l’intervenant des non-inscrits à prendre la parole. Merci.

M. Nuihau Laurey : Oui, merci, Monsieur le président.

Je pense qu’on ne va pas s’appesantir autant sur ce dossier que les collectifs que nous avons eus l’occasion d’examiner. C’est cependant un texte qui, comment dirais-je, s’intègre dans l’ensemble des dispositions qu’on a commencé à examiner depuis l’année dernière, mais qui est en œuvre, en chantier depuis plus longtemps que ça. On a adopté l’année dernière les dispositions législatives avec un peu plus de 450 articles. C’est dire la masse documentaire que ça fait déjà. L’année prochaine, on va passer à la partie réglementaire. On aura à peu près la même chose avec les arrêtés en conseil des ministres qui vont permettre la mise en œuvre de ces dispositions. Et le texte qu’on examine aujourd’hui doit faire normalement la jonction avec d’autres dispositions, notamment le code des impôts. On va voter en faveur de l’approbation de ce texte, comme on l’a fait pour tous les autres textes, ça ne pose pas de difficultés, puisqu’on nous dit que ce texte va moderniser notre code des finances publiques, va nous amener pas loin des standards nationaux et internationaux, donc c’est forcément bien, puisqu’on nous le dit.

Moi, dans chaque intervention que j’ai faite sur ce sujet, j’ai demandé à ce qu’on prenne aussi en compte deux autres éléments, qui sont la lisibilité des textes budgétaires pour les élus que nous sommes, pour permettre un débat plus éclairé. On sort de quasiment deux jours de collectif budgétaire, des collectifs simples, il n’y avait pas grand-chose, en fin de compte, et on a passé des heures et des heures, parce que les élus sont obligés de demander des informations techniques, chiffrées, sur tel ou tel poste budgétaire, pourquoi il a évolué dans tel sens, pourquoi ceci ou cela a été rajouté. Le ministre de la santé en est épuisé. Donc, je vais réitérer ma demande. Est-ce qu’au-delà des textes qui concernent les techniciens, c’est bien les textes pour les techniciens, est-ce qu’on pourrait avoir aussi des textes pour les élus, pour faciliter la compréhension, pour que le débat public soit plus éclairé, pour que les élus n’aient pas à chaque fois à poser la question au ministre et à faire confiance au ministre, qu’on puisse préparer davantage ces interventions lors des collectifs, des budgets et autres ? Ça, ça m’intéresse plus.

Après, il y a une deuxième chose qui m’intéresse beaucoup aussi, ce sont les citoyens, les contribuables. Est-ce qu’on peut aussi proposer des textes qui facilitent la vie des contribuables, qui rendent, par exemple, les textes plus lisibles ? C’est bien un code des finances publiques qui fait 459 articles. Qui va les lire ? Dans cet hémicycle, je vous garantis que personne, personne n’a lu tous ces textes. On fait confiance aux techniciens, on nous dit que ça modernise, c’est bien, on vote pour. Ce n’est pas un sujet polémique. Donc, encore une fois, on va entrer en session budgétaire, on va examiner le budget ; pour éviter qu’on passe des heures, des heures et des heures, qu’on finisse à minuit, est-ce qu’on pourrait avoir, puisqu’on modernise le code des finances publiques, des documents plus simples, plus faciles à appréhender et à comprendre ? Ça, c’est ma demande en termes d’évolution de notre code des finances publiques.

J’ai regardé un peu sur ces 12 dernières années. Il y a eu sept ministres des finances. Ça veut dire que la longévité moyenne d’un ministre des finances, c’est 1 an et 8 mois. Les techniciens, par contre, sont là depuis plus de 10 ans et ils seront là encore pendant 10 ans. Ça explique aussi que les textes que nous examinions sont des textes qui sont essentiellement destinés à des techniciens. Donc là aussi, j’aimerais que le politique puisque, c’est le lieu des politiques ici, ce n’est pas le lieu des techniciens, que les élus…, le ministre ait aussi sa propre feuille de route et demande des choses qui vont dans ce sens. Là, je pense que ça va intéresser davantage les élus, Monsieur le ministre. Donc, si la longévité moyenne d’un ministre des finances, c’est à peu près 1 an et 8 mois, je crois qu’il vous reste quelques mois pour finaliser ce dossier avant que votre successeur ne prenne en charge la suite des 459 articles du nouveau code des finances publiques. Mais nous voterons pour ce texte, bien sûr, comme nous l’avons toujours fait, parce que nous faisons confiance dans nos techniciens. C’est peut-être pour ça qu’ils sont là depuis plus longtemps que les ministres. Merci.

Le président : Merci.

J’invite maintenant l’intervenant du groupe Tavini huiraatira à prendre la parole. Tematai.

M. Tematai Le Gayic : Merci, Monsieur le président. Monsieur le Président du pays, Monsieur le ministre des finances, Mesdames, Messieurs les ministres, chers collègues, bonjour.

Comme l’a dit la rapporteure et Nuihau, le groupe Tavini sera évidemment favorable à ce texte. Je l’ai dit, hier, dans l’intervention sur le collectif budgétaire, la PBT sera, en tout cas, dans la formule qui nous avait été présentée par la DBF, sera d’une grande importance pour les élus, pour une meilleure lisibilité, comme l’a dit Nuihau. Ça permet d’aller sur l’opportunité des décisions politiques, sur le fond et plus sur la forme. On le voit en commission, on le voit en séance. Souvent, les élus cherchent à savoir où sont inscrites les différentes demandes ou doléances qu’ils souhaitent voir faire apparaître. Et parfois, on a l’impression que, je ne le dis pas forcément pour ce gouvernement, mais on a l’impression que ce manque de lisibilité est aussi une sorte de discrétion du ministre et des ministères, à savoir ce qui est inscrit à l’arrière de ces différentes lignes budgétaires,

Personnellement, je pense qu’on a beaucoup plus intérêt à ce que le politique débatte du fond que le politique débatte sur si on a réussi à faire inscrire les 4, 5 ponts qui sont demandés à Hitiaa O Te Ra et les aéroports des Tuamotu, etc. Ça, c’est la première chose.

Le deuxième point que j’ai dit, lors de mon intervention hier, c’est que la PBT va permettre aussi d’avoir une vision beaucoup plus à long terme, triennale, mais de ce que je comprends, ça peut être une vision sur 6 ans, sur les 3 ans passés et sur les 3 ans à venir. Ça oblige les gouvernements, au moment d’inscrire des AP, par exemple, à suivre, enfin, à avoir un sérieux sur le choix des projets et pas à chaque fois se dire que l’année prochaine, on va faire des suppressions d’AP parce qu’on a peut-être trop grossi l’enveloppe en fonction du projet. Ça oblige les gouvernements à faire beaucoup plus attention à l’usage des deniers et à une meilleure perspective.

Moi, je souhaite que le ministre reste autant de temps que la réforme a mis du temps à accoucher. Ça a démarré en 2017, donc ça fait... Ça fait combien d’années ? Ça fait 8 ans que la réforme est sur les rails. On te souhaite que tu sois ministre pendant 8 ans. Donc, il t’en reste encore quelques années à tenir. Non, je voudrais remercier les serviteurs du pays, les agents de la DBF, qui, depuis 2017, se succèdent ou sont toujours les mêmes. Je n’y étais pas en 2017, mais vous remercier pour cette persévérance et cette volonté de vulgarisation de cette réforme vis-à-vis des élus. Ça aurait pu être, comme on l’a vu, sur d’autres textes très techniques, de vouloir faire passer à l’assemblée. Comme l’a dit Nuihau, comme c’est technique, les élus font confiance, donc on vote sans forcément avoir d’avis particulier. Mais pour cette réforme, vous avez souhaité, à plusieurs reprises venir à l’assemblée expliquer, étape par étape, quelle serait la plus-value à la fois pour le gouvernement, à la fois pour l’assemblée et pour les citoyens, de cette réforme. Vous êtes allés jusqu’à Paris présenter cette réforme, donc félicitations, bravo. Et peut-être que la présidence, par la Polynésie, de ce groupe interparlementaire du Pacifique, va vous donner l’occasion, si évidemment l’outil est performant, d’aller le défendre dans les autres pays du Pacifique et aider ou soutenir nos frères et sœurs du Pacifique à avoir un code des finances publiques aussi performant. Donc voilà ce que j’avais à dire. En tout cas, merci, Monsieur le ministre. Merci aux serviteurs du pays, de la DBF, pour votre sérieux et votre devoir de responsabilité.

Le président : J’invite l’intervenant du groupe Tapura huiraatira à prendre la parole.

Mme Teura Iriti : Merci beaucoup, Monsieur le président. Bonjour à toutes et à tous, Monsieur le Président du pays, chers ministres, chers collègues représentants, ainsi qu’à toutes celles et ceux qui nous écoutent.

Cette intervention s’inscrit dans la continuité de celles qui ont été exprimées précédemment. Je tiens tout d’abord à remercier les techniciens des finances pour le travail qui a été effectué, même si, il faut le reconnaître, c’est purement technique.

Il fallait en effet apporter un peu de clarté dans ce code. L’essentiel, c’est que ce travail soit avant tout un guide, un outil de simplification tout d’abord pour eux (NDT, techniciens des finances) dans leurs actions et pour les projets et décisions que nous, responsables politiques, aurons à prendre.

Voilà, ce n’était qu’un simple encouragement.

Merci.

Le président : Merci bien.

J’invite maintenant le gouvernement à répondre aux interventions des orateurs. Merci.

M. Warren Dexter : Merci pour vos retours.

Effectivement, ce que je retiens en commun, à vous tous, c’est un souhait de démocratiser un peu la matière des finances publiques, parce que c’est vrai que c’est...Quand on lit comme ça, effectivement, je confirme que c’est indigeste pour ceux qui ne connaissent pas. Et je me souviens très bien que ce souhait du représentant Laurey, de l’année dernière, d’avoir plus de lisibilité, à la fois pour les élus et pourquoi pas aussi pour la population. Donc là, c’était un souhait que j’ai répercuté, évidemment, aux services et qui sera pris en compte dans la LP. propre au budget, sur laquelle ce travail sera présenté courant 2026 et qui aura comme point d’ordre : la programmation budgétaire triennale. On va essayer de présenter le budget de manière à ce que ce soit plus compréhensible. Et, ce que je souhaiterais également, c’est qu’il y ait une note de synthèse qui accompagne la transmission des documents à l’assemblée, où on essaie de synthétiser de manière vulgarisée le document budgétaire, mais pas reprendre simplement les rapports de présentation qui sont déjà très techniques, c’est vraiment essayer de se mettre un peu à la place de la population pour qu’ils puissent bien comprendre les documents budgétaires. Je pense effectivement que tout le monde a le droit d’avoir accès à l’information et les finances publiques doivent en faire partie.

Voilà, merci.

Le président : Merci bien, Warren.

Nuihau.

M. Nuihau Laurey : Je me souviens d’un ancien président de l’assemblée qui avait proposé à chaque élu une tablette pour faciliter la lecture des textes. Ça n’a pas été conservé. Mais pour le budget, est-ce qu’on ne pourrait pas avoir quelque chose pour éviter aussi d’éditer des documents et des documents, puisque là aussi, c’est la même chose avec le rapport d’activités du gouvernement, des services, que ce soit sur une tablette achetée par les élus ou pas, la possibilité de cliquer sur chacun des postes, avoir le détail, et donc, que chaque élu puisse, avant de passer du temps à interroger le ministre qui n’est pas forcément au courant de chacune des lignes, des programmes de ces services, pouvoir consulter directement et avoir la réponse à sa question, ce qui permettrait d’aller directement au fond du sujet et éviter de passer des heures et des heures à questionner sur : pourquoi tel montant, pourquoi tel montant ? Je posais exactement la même question l’année dernière. Donc techniquement, le président devant moi, je pense que ce n’est pas d’une complexité incroyable. Donc là aussi, si on veut non seulement accélérer les débats, mais les rendre plus intéressants, est-ce qu’on ne peut pas imaginer quelque chose comme ça ? Peut-être mettre en suspens les 800 prochains articles législatifs du code des finances publiques et puis se focaliser un tout petit peu sur ça, quoi. Je pense que ça aurait un intérêt sur les 3 dernières années de la mandature, peut-être.

Le président : Hinamoeura.

Mme Hinamoeura Morgant : Oui, oui. Juste remercier Nuihau pour ce qu’il a dit. Et puis j’ai hâte de voir comment vous allez rendre digeste tout ça. Et je voulais juste rebondir par rapport à des propos de notre ministre Warren Dexter. Quand vous dites : donner de la lisibilité à la population, j’ai envie de vous dire, Monsieur le ministre, ce n’est pas que la population. Et là, je m’inscris en tant que personne qui est arrivée en mai 2023 à ce siège, et je ne comprenais rien du tout. Et je crois que c’est la première fois depuis que je siège ici que j’ai, par exemple, parlé pendant les comptes d’affectation, parce qu’avant, « FPSS, FCTAI… », pour moi, c’était du charabia. Donc, je pense aussi, pas que pour la population et vraiment pour nous, et on a envie de comprendre, on a envie de mieux pouvoir peut-être vous aider dans vos actions aussi, parce qu’on a été élu représentant par notre population. On voit ici des budgets, on a des demandes aussi. Et donc, je pense que vraiment, de nous permettre cette lisibilité, ça permettra de mieux faire avancer les choses, les dossiers. Ce sera gagnant-gagnant.

Le président : Merci bien.

Madame la sénatrice.

Mme Lana Tetuanui : Merci beaucoup, Monsieur le président.

Attendez, faites d’abord, et ensuite on vous remerciera, Monsieur le ministre, hein ?

Sur cette modification — comment dire ? — qui est opérée sur la partie législative du code des finances publiques, je tenais également à remercier, puisque, c’est quand même, un travail initié aussi depuis bien quelques années, pour avoir moi-même participé au premier colloque qui s’est tenu ici, à l’assemblée, puis continuer aussi à Paris. Je suis restée, un peu, quelques minutes à l’ouverture — je parle sous le contrôle du président — et j’ai dit que je n’allais pas rester toute la journée, je risque de me noyer dans ce charabia mais dans lequel seuls les techniciens, ceux qui maîtrisent justement les finances, peuvent se retrouver, hein ?

Et puis, je ressens aussi une certaine fierté de cette codification, de ce travail qui aboutit, parce que j’avais constaté aussi, surtout le jour où nous étions à Paris, le premier jour, quand même la stupéfaction dans le sens positif du terme des fonctionnaires, surtout de Paris, qui ont reconnu quand même que la Polynésie est en avant-garde, a eu de l’audace et la volonté de porter ce projet, à savoir la codification de nos finances publiques.

Maintenant, ce qui reste, c’est ce qui a été dit — je ne vais pas répéter ce que Nuihau a dit, ce que Hinamoeura a dit —, c’est de venir maintenant nous expliquer, encore pour ceux qui maîtrisent un petit peu, mais je le dis en toute modestie, la fameuse loi de finances PLFSS au niveau du Parlement, ça y est, on est un peu rôdés. Mais je plaide pour la cause aussi de mes collègues élus, il va falloir peut-être prendre les deux journées si ce n’est pas trois, une fois que tout ça a consolidé chez vous, nous sommes demandeurs aussi de remettre aussi notre logiciel à jour, notre logiciel d’élus, pour que ce que vous dites ici et ce qu’on va aller répéter dans nos quartiers, dans nos vallées, soit concordant. Vous voyez ce que je veux dire, Monsieur le ministre ? Bravo pour le pays. Je discutais, je suis entourée de maires, les communes, c’est facile, elles sont logées sur le même tronc commun qui s’appelle la M14 pour toutes les communes. Ils savent. Bon, après, à chacun leur logiciel avec qui ils travaillent. Mais ils savent il y a un tronc commun qui s’appelle la M14.

Non, courage, Monsieur le ministre. Quand j’ai entendu l’intervention de Tematai, il faut rester encore huit ans. Dans trois ans, on verra, mon cher collègue élu des îles du Vent, on va voir. Il y a un point d’étape dans trois ans, là. Il faut d’abord commencer par là avant de reparler de huit ans.

C’est tout ce que j’ai à dire. En tout cas, félicitations à toutes les équipes. Merci.

Nous allons voter en faveur de ce projet, assurément. Merci.

Le président : Merci bien.

Président.

M. Moetai Brotherson : Oui. Juste un mot sur les efforts de simplification des documents budgétaires, des documents de travail, et sur le rôle de notre assemblée, je pense qu’il y a des efforts à faire des deux côtés. Moi, je me souviens, à l’époque de Jacqui Drollet, qu’en début de mandat — je n’étais pas élu à l’époque —, il y avait des séances de formation très poussées à la lecture des documents budgétaires, des textes, etc., etc. Je sais qu’il y a eu également des formations, je crois, en début de mandat ici, mais donc il y a une partie qui doit aussi être assurée du côté de l’assemblée.

Sur l’idée d’avoir un support on va dire de type tablettes pour pouvoir mieux travailler ces sujets-là, là aussi c’est quelque chose qu’il faut qu’on discute avec l’assemblée, puisque la fourniture de ces tablettes ne peut passer que par l’assemblée. Le gouvernement ne peut pas vous fournir des tablettes (Rires), ce ne serait pas possible. Budgétairement et légalement, ce ne serait pas possible. Mais on est tous d’accord qu’il faut aller dans ce sens-là.

Le président : Merci, Président.

Mme Lana Tetuanui : Président, je complète, j’avais oublié. C’est vrai que c’était aussi à l’époque de Jacqui Drollet qu’on a commencé à distribuer des tablettes. Enfin, on était simples locataires, les élus. Mais il fallait rendre à la fin du mandat. Résultat des courses, personne n’a rendu. (Rires.) On n’a plus acheté de tablettes. Par contre, nous avons une dotation informatique aujourd’hui, les élus, on peut investir sur les tablettes, pour aller dans le sens que Nuihau vient de dire. Mais la petite expérience que j’ai, que nous avons, au Parlement, il n’y a plus de papier. Depuis trois ans maintenant, on a supprimé toutes les versions papier. Chacun est censé venir avec sa tablette, surtout en loi de finances. Résultat des courses, depuis la dernière loi de finances, tout le monde est demandeur à revenir effectivement sur le format papier. Parce que quand on est bombardé de 2 000, voire 3 000 — et je parle sous le contrôle du Président qui a été député — voire 5 000 amendements pour suivre sur une tablette, les amis, on est en train de devenir... et on va revenir, en tout cas au Sénat, sur le format papier. Enfin, petite expérience, c’est... Je partage aussi. Merci.

Le président : Merci.

Tematai.

M. Tematai Le Gayic : Merci, Monsieur le président.

Je voulais poser la question aux ministres et aux services de la DBF si, dans le cadre de la codification des finances publiques ou de la réforme qui nous est proposée depuis 2017, un peu comme ce que propose Nuihau — je viens de parcourir le site officiel du ministère de l’économie français — et il y a la possibilité sur le site de voir les dépenses par ministère, par mission, par action, par nature et leur liquidation annuelle. Est-ce qu’il est prévu, dans la réforme que nous proposons, ce type de données qui peut être accessible, si ce n’est pas dans des tablettes individuelles, qui peut être accessible sur le site de la DBF ou du ministère de l’économie polynésien ? Parce que la difficulté, c’est qu’évidemment que le PBT va nous permettre d’avoir le taux de liquidation, j’espère, annuel, en fonction des différents comptes administratifs. Mais est-ce qu’on peut essayer de l’avoir aussi en direct si on est dans de l’instantané comme au niveau national ?

Deuxième question. Je crois que ça rejoint une des interventions de Lana hier, vous êtes sûrement en arbitrage du budget primitif pour 2026. Est-il possible pour le président de la commission des finances ou pour le rapporteur général du budget d’obtenir les lettres de cadrage ou les lettres plafond que le Président du gouvernement souhaite donner à chaque ministère, au moins pour qu’on puisse avoir une certaine visibilité sur l’examen budgétaire avant qu’on arrive au débat d’orientation budgétaire ? Est-ce que c’est prévu dans cette réforme que les lettres de cadrage, les lettres plafond, que les élus puissent avoir accès à ce type d’informations ?

Le président : Merci.

Nuihau.

M. Nuihau Laurey : Oui. Ma question ne portait pas tant sur la nature du support papier ou digital ou de la tablette ou pas de la tablette. Je pense qu’on est tous suffisamment équipés. C’est la question de l’utilisation des données, de la capacité à décomposer les données pour éviter de poser 5 000 questions. C’est ça. Donc, je ne veux pas dire qu’il faut utiliser Business Object ou n’importe quel progiciel, mais donner la possibilité aux élus d’aller chercher eux-mêmes dans les chapitres, dans les missions, les éléments chiffrés, et ensuite de poser leurs questions. Donc ça veut dire le papier, on aura toujours du papier, ce n’est pas ça le sujet ; mais qu’on ait au moins un outil qui nous permette d’aller dans le détail de tel chapitre, telle mission, qu’on sache exactement de quoi il s’agit. C’est ça le sujet. Ça vient compléter finalement la question de Tematai sur les cadrages, sur ces éléments qui nous permettent de mieux interroger le gouvernement.

Le président : Merci bien.

Monsieur le ministre.

M. Warren Dexter : Les idées sont intéressantes parce que cela participe à l’objectif d’accessibilité en matière de la finance publique. On va étudier sérieusement ces pistes intéressantes.

Le président : Merci, Monsieur le ministre.

Plus d’intervention ? On passe au vote. Je vous rappelle que c’est une procédure simplifiée. OK ? Donc, en l’absence d’amendement, je mets aux voix l’ensemble de la délibération : même vote ? Même vote, adopté. Merci bien.

L’ensemble de la délibération est adopté à l’unanimité. Merci bien.