Présenté par Mme et M. les représentants Elise Vanaa et Tematai Le Gayic

Procédure d’examen simplifiée

Le président : On passe au rapport n° 110-2025 relatif à un projet de délibération portant modification de la partie règlementaire du code des assurances applicable en Polynésie française. Également, ce sera en procédure simplifiée.

Je demande au gouvernement d’exposer l’économie générale du projet. Merci bien.

M. Warren Dexter : Merci, président.

Alors, le projet de libération soumis à votre approbation intervient pour l’application d’une loi du pays du 2 juillet 2024, qui a instauré entre autres mesures un régime d’agrément pour les entreprises d’assurance, ainsi qu’une procédure d’immatriculation particulière pour les intermédiaires d’assurance, c’est-à-dire les courtiers notamment, et ce pour une entrée en vigueur au 31 décembre 2025, donc d’ici la fin de l’année. Et donc ce projet de délibération vient en application de la loi du pays, comme précise le régime administratif des régimes d’assurance et les règles de constitution et de fonctionnement. Voilà. Je demeure à disposition pour les questions qui viendraient par la suite.

Merci.

Le président : Merci, Monsieur le ministre.

J’invite Elise Vanaa à faire la présentation du rapport. Merci.

Mme Elise Vanaa : Merci, Monsieur le vice-président.

En complément de l’exposé de Monsieur le ministre, ce texte examiné en commission de l’économie le 19 août dernier a suscité des échanges portant principalement sur les points suivants. S’agissant de la solvabilité, il a en effet été décidé que les compagnies d’assurance devraient désormais relever de ce contrôle, prérequis nécessaire pour garantir aux assurés un minimum de prise en charge en cas de sinistres. Sur ce point, l’autorité de contrôle métropolitaine apportera son soutien et son expertise à la DGAE, à qui cette mission incombera en Polynésie.

À l’issue des débats, le présent projet de délibération a recueilli un vote favorable unanime des membres de la commission. Et aussi, j’invite mes chers collègues de l’assemblée à voter, à adopter ce projet de délibération.

Merci.

Le président : Merci bien.

Pour la discussion générale, la conférence des présidents a prévu un temps de parole de 60 minutes également réparti comme suit : le Tavini huiraatira dispose de 36 minutes, le Tapura huiraatira de 15 minutes, et les non-inscrits, 9 minutes.

J’invite maintenant l’intervenant du groupe Tapura huiraatira à prendre la parole. Merci.

M. Frédéric Riveta : Président de la Polynésie, bonjour. Monsieur le président de l’assemblée de Polynésie, Mesdames, Messieurs les membres du gouvernement, Mesdames, Messieurs les représentants, chers collègues,

La loi de pays de juillet 2024 adoptée par notre assemblée a modifié les livres III et V du code des assurances et mis en place un cadre réglementaire pour les entreprises pratiquant des opérations d'assurance et les intermédiaires.

Cette loi doit, pour l’essentiel de ses dispositions, entrer en vigueur au 31 décembre prochain, même si certaines dispositions générales sont déjà effectives dans la promulgation du texte.

Ainsi, à partir du 31 décembre, toutes les entreprises d’assurance en exercice en Polynésie française devront donc solliciter un agrément auprès du Président de la Polynésie française.

Comme l’a déjà communiqué la direction générale des affaires économiques auprès des professionnels, ces entreprises auront un délai de six mois jusqu’au 30 juin 2026 pour se mettre en conformité avec les dispositions du livre Ill du code des assurances.

Elles devront également se conformer aux dispositions du livre V sur les règles en matière de distribution d’assurances à compter du 31 décembre 2025 et au plus tard le 1er mars 2026.

Les intermédiaires d’assurance devront aussi se conformer aux dispositions du livre V à compter du 31 décembre 2025 et au plus tard le 1er mars 2026, tant pour la procédure d’immatriculation que pour la mise en œuvre des règles en matière de distribution d’assurances.

La présente délibération, purement technique, vient donc compléter la loi du pays du mois de juillet 2024 et préciser les modalités d’obtention de l’agrément qui sera donné par le Président de la Polynésie et, entre autres, les règles prudentielles et la nature des sanctions qui pourraient être prononcées.

Elle prévoit également les règles de fonctionnement des entreprises pour une meilleure protection des assurés.

De notre côté, nous voterons cette délibération. Merci.

Le président : Merci.

J’invite maintenant l’intervenant des non-inscrits à prendre la parole. Merci.

M. Nuihau Laurey : Oui. Merci, Monsieur le président.

Tout a été dit sur ce dossier qui remonte à 2004. Le transfert du droit d’assurance remonte au statut de 2004. On est en 2025, 21 ans. L’année dernière, on a modifié les livres 2, 3, 5, je ne sais plus… 6, 12. Et là, on va passer à la partie réglementaire. Donc mon collègue a indiqué de quoi il s’agissait. Je me dis : pour transférer une compétence comme le code des assurances, il nous a fallu 21 ans. Mais ce n’est pas fini. Pour devenir indépendants, il faudra 3 000 ans (Rires dans la salle).

Après, sur ce texte — parce que je crois que c’est la troisième fois qu’on examine un des livres — là aussi, il y a une technicité qui fait que je pense qu’aucun élu n’a lu toutes ces dispositions qui ont été présentées en commission et ici. Mais il y a un grand absent dans ces textes-là, c’est l’assuré. Il y a toute une organisation technique, prudentielle, avec des règles pour que des opérateurs locaux puissent intervenir dans ce domaine, contrôler ceci, cela. Et je me souviens que l’année dernière, en commission, sur l’un des textes législatifs, j’avais posé deux questions. La première, c’était sur les forains qui n’arrivaient plus à s’assurer. Je crois que ça s’est fait il n’y a pas longtemps. Il a fallu qu’une personne de l’administration intervienne auprès de courtiers aux États-Unis pour débloquer cette situation. Donc on passe 20 ans à mettre en place un texte réglementaire pour assumer la compétence en matière d’assurance et, pardonnez-moi du terme, on n’est pas foutu d’assurer des entreprises polynésiennes.

Deuxième question que j’avais posée en commission, la question des nouveaux moyens nautiques qui sont utilisés dans le développement touristique, notamment les foils, les foils à moteur, ou des choses comme ça. On avait été sensibilisés par plusieurs opérateurs qui souhaitaient s’installer dans les îles, qui ne pouvaient pas le faire parce que l’Administration exigeait une assurance, ce qui est tout à fait normal, mais qu’aucune société locale ne souhaitait les assurer. Et donc là aussi, il a fallu quasiment deux ans et demi, avec des interventions diverses et variées de la direction des affaires économiques, pour qu’une société extérieure australienne, me semble-t-il, vienne assurer des activités qui sont courantes dans d’autres destinations touristiques et qui n’existaient pas chez nous. Et donc moi, tous ces textes qui nous sont présentés, qui sont d’une technicité incroyable, que personne ne lit, qui n’améliorent pas la vie de nos citoyens, finalement on passe des heures dessus, personne ne les lit, personne ne les comprend. Par contre, les problèmes réels qui sont liés à, comme dans le cas présent, le code des assurances ou le code des finances publiques, comme je disais tout à l’heure, finalement, quand la technostructure administrative travaille aujourd’hui, ce n’est pas propre à votre gouvernement, ça a toujours été le cas, finalement les ministres, le gouvernement, les élus sont en fin de compte accessoires. On leur transmet les dossiers, ils les lisent gentiment. Après, ce n’est pas tout à fait exact, il y a des ministres qui ont aussi des feuilles de route et qui ont un projet, une vision, qui essaient de développer quelque chose. Mais souvent c’est ça. Et on se retrouve maintenant avec des textes comme ça, qui sont très techniques, qui sont très bien, qui ressemblent beaucoup aux textes métropolitains. C’est ça qui est remarquable aussi, c’est-à-dire qu’on se veut de plus en plus autonome et on veut même devenir indépendant.

Par contre, les textes que nous proposons ressemblent de plus en plus aux textes nationaux. C’est un paradoxe. Mais surtout, comme je disais, les cinquième et sixième roues  du carrosse, ce sont les élus et les citoyens. Mais sinon, la technostructure administrative, elle, elle trouve que ces textes sont très bien. Ils sont très techniques, ils sont illisibles, et finalement ils sont destinés qu’à eux-mêmes. Donc j’ai entendu mon collègue Tematai remercier les fonctionnaires de tel ou tel service de la qualité de leur travail. Ils sont payés pour ça. C’est bien, comme nous, on est payés pour légiférer. Et donc chacun fait son travail. Moi, tout ce que j’aimerais, c’est que ce travail-là soit destiné aux élus pour qu’on fasse mieux notre travail et aux citoyens qui nous élisent. C’est ça, le sujet

Donc ce code des assurances, bien sûr on va voter pour. Et quand il passera l’année prochaine pour une autre partie réglementaire, on va voter pour aussi, et dans 5 ans, et dans 10 ans, et dans 15 ans. La seule chose, c’est que j’aimerais quand même que ces textes aient un impact plus positif sur nos concitoyens. C’est ça l’objet de nos réunions. Pour l’instant, tous ces textes-là, comme je le disais, sont des textes technico-techniques qui intéressent beaucoup les conseillers techniques, les chefs de service, finalement les mêmes personnes qui sont là depuis 10 ans, 20 ans, qui de temps en temps passent dans tel ministère, puis rebasculent chef de service ou conseiller, ou ceci, cela. Mais je pense que c’est ce fonctionnement-là aussi qui fait que nos concitoyens se reconnaissent de moins en moins dans leur administration, la critiquent de plus en plus. Et si je prends un sujet assez courant, celui des permis de construire, je crois que le délai moyen en ce moment, c’est sept mois. Voilà. Donc on a eu un débat sur le sujet avec le ministre du logement qui nous a expliqué — et c’était tout à fait compréhensible — le fait qu’il y ait plusieurs PGA, que chaque commune souhaite avoir des dispositions particulières. À ceci, on a rajouté un code de l’environnement, un code de la... je sais plus comment ça s’appelle déjà, avec les nouvelles technologies, il faut... Au-delà d’une certaine altitude, on ne peut plus utiliser de climatiseurs, il faut un brasseur d’air, et puis les couleurs de toiture, des choses comme ça, qui embêtent tout le monde, qui embêtent les techniciens même qui rendent leur travail de plus en plus difficile. Et tout ça, finalement, se fait... ben, gentiment.

Voilà. Donc on va voter pour, Monsieur le ministre. On va voter pour, mais je trouve que ces textes sont de plus en plus nuls. Voilà. Mais on votera pour, parce qu’on n’a pas autre chose.

Le président : Merci bien.

J’invite l’intervenant du groupe Tavini huiraatira à prendre la parole.

M. Tematai Le Gayic : Merci, Monsieur le président. Monsieur le Président du pays, Monsieur le ministre des finances, Mesdames, Messieurs les ministres, chers collègues, bonjour.

Difficile de dire autre chose sur des textes aussi techniques quand on est le dernier intervenant. (Rires.) Mais comme le texte précédent, ce texte très technique vient juste mettre en œuvre la partie réglementaire du code des assurances.

En commission, et c’était le cas l’année dernière, on avait beaucoup parlé de la volonté à l’intérieur de cette mise en application du code des assurances qu’il y ait une meilleure lisibilité des contrats d’assurance. Si on n’arrive pas à rendre lisible le code des assurances, au moins que celui-ci rend lisible les contrats d’assurance pour aider les Polynésiens à mieux connaître leurs droits et à mieux connaître les documents qu’ils signent in fine. On a parlé de la possibilité, enfin, l’obligation de traduction en tahitien, l’obligation qu’il y ait un facilitateur physique, une personne qui puisse essayer de mieux faire comprendre les contrats d’assurance.

Mais, on a aussi discuté de la possibilité de rétractation ou la facilité à se retirer d’un contrat d’assurance quand on ne le souhaite plus. Aujourd’hui, il y a une concurrence assez importante dans les différentes assurances de la place, et on est interpellé par plusieurs citoyens de leur difficulté à se retirer d’un contrat d’assurance, parce que notre code de la concurrence n’a peut-être pas prévu ce type de rétractation. Je vous donne un exemple simple : aujourd’hui, lorsqu’on souscrit un contrat d’assurance auprès de notre assureur, si on souhaite se retirer, il faut attendre souvent une année. Après l’année... Dès qu’on se rapproche de la date d’anniversaire où on a contracté l’assurance, c’est dans cette période qu’il faut se retirer ; et si on loupe la période, il faut attendre l’année suivante. Dans beaucoup de pays, le code de la concurrence est venu protéger les consommateurs. Dès qu’on a dépassé une première année, par exemple, de contrat avec une assurance, la personne peut se rétracter à n’importe quel moment de conventionnement entre l’assurance et celui-ci.

Et on le voit dans beaucoup — j’extrapole le débat pas forcément sur le contrat d’assurance, mais sur beaucoup de contrats qu’il peut y avoir entre un consommateur et une entreprise —, beaucoup d’entreprises, pour des abonnements, obligent à ce que ce soit des abonnements annuels. Alors, évidemment c’est fait pour protéger aussi l’entreprise et qu’il y ait une annualité pour qu’il y ait une rentabilité dans le projet professionnel. Mais forcément le droit du consommateur est moins soutenu, puisque si le consommateur ne fait pas usage de cet abonnement toute l’année et qu’il veut se rétracter parce qu’il n’a plus besoin ou parce qu’il a une offre concurrentielle qui est beaucoup plus intéressante, il ne pourra pas le faire parce qu’il est lié à un contrat qui l’oblige à rester un an avec cette entreprise.

Tout ça pour dire qu’en plus de l’indigeste code des assurances, il faudrait aussi qu’on étudie et qu’on simplifie le code de la concurrence. Si les autres sont indigestes, au moins que le code de la concurrence ne le soit pas pour les Polynésiens, parce que ce code de la concurrence est avant tout pour les consommateurs et pour les Polynésiens.

Le groupe Tavini votera favorablement ce texte qui vise à mettre en application le code des assurances, en espérant qu’on n’ait pas l’année prochaine un autre texte réglementaire pour mise en application de ce code.

Le président : Merci.

La discussion générale est maintenant close.

J’invite le gouvernement à répondre aux interventions des orateurs. Merci.

M. Warren Dexter : Merci, président.

Alors, je ne veux pas vous contredire sur le fait que c’est une matière excessivement complexe. C’est un peu comme les finances publiques. Mais je ne pense pas que vous pourriez trouver quelque part dans le monde un droit des assurances qui soit simple. C’est impossible. C’est vrai que dans la construction de ce code des assurances, on s’est beaucoup inspiré du modèle métropolitain, tout simplement parce que les assureurs de la place sont de droit français et donc on est resté sur les critères métropolitains. Vous avez 23 catégories de risques qui sont prises en charge, avec à l’intérieur autant de possibilités de sinistres qu’il faut donc réglementer. Donc c’est une matière qui est complètement impossible à simplifier à outrance. C’est forcément complexe.

Après, ce qu’on a voulu faire dans ce chantier, c’est qu’on a vraiment voulu placer l’assuré au cœur du chantier, c’est-à-dire le protéger. Et là, ce texte donne un peu l’illustration, qu’on a voulu renforcer le contrôle des entreprises d’assurance. Alors c’est un subtil équilibre. Moi, je suis très attentif à ce que propose la DGAE parce qu’il y a, d’une part, la nécessité de protéger l’assuré, mais en plus il ne faut pas que les réglementations soient trop contraignantes, parce que sinon les compagnies partent d’ici. Si on fait encore plus compliqué que ce qu’il y a en France, elles ne vont pas rester. Donc il y a un juste milieu à trouver. Ce n’est pas évident.

Après ce que je voulais dire, pour répondre à l’observation de Tematai sur les garanties contractuelles, c’est que tous ces sujets-là sont actuellement traités dans le cadre du code de la consommation, qu’on va vous présenter également dans quelques mois.

Voilà, merci.

Le président : Merci, Monsieur le ministre.

Oui, Nicole.

Mme Nicole Sanquer : Oui. Merci, Monsieur le président.

J’avais une question, Monsieur le ministre. C’est vrai que là, vous êtes en train de donner un vrai cadre pour que l’assuré ne soit pas trompé dans les contrats. Moi, j’aimerais savoir à quel moment vous allez étudier le livre II du code des assurances. Parce que là, oui, c’est une vraie protection des assurés.

Là, on va parler, justement, des indemnisations que les assurés, parfois, attendent très longtemps.

Je regarde Monsieur le Président, puisqu’il a parlé un jour de Badinter, et il y a justement la loi Badinter qui n’est pas étendue ici, malheureusement, et qui met en place un fonds d’indemnisation aux victimes. C’est un fonds d’indemnisation qui est financé par les assureurs. Cette loi Badinter est très, très importante parce que, souvent, on a des accidents aussi avec des personnes qui ne sont pas assurées et qui, en plus, ne sont pas solvables. Cela arrive très souvent parce que les assurances, aujourd’hui, sont quand même assez chères. Je ne parle pas que des assurances de l’immobilier.

Aujourd’hui, vous allez à la banque et quand vous faites un prêt, les forfaits d’assurance pour un prêt ont pratiquement été multipliés par 10, voire plus. Alors, on nous explique que c’est depuis qu’il y a eu la crise en Nouvelle-Calédonie, mais cela représente quand même un coût. Quand vous avez par mois à payer sur un prêt une assurance qui est entre 15 000 et 20 000 francs, à la fin du prêt, cela fait quand même des millions ! Cela chiffre assez cher. On parlait hier des difficultés qu’un couple peut avoir quand il demande un emprunt. Eh bien, allez regarder comment les assurances ont augmenté leurs prix lorsqu’on fait un prêt !

Après, il y a aussi quelque chose que je ne trouve pas normal, c’est que quand vous cherchez à assurer une maison en bois, très peu d’assurances veulent le faire. Et pourtant, nous vivons dans une île, et c’est très compliqué de faire assurer une maison en bois. Donc, à quel moment allons-nous travailler sur le livre II ? Parce que, c’est là où l’on pourra peut-être prévoir l’extension de la loi Badinter, qui crée justement ce fonds d’indemnisation aux victimes, quand les coupables, finalement, ne sont pas solvables.

Voilà. Merci.

Le président : Merci.

Madame la sénatrice.

Mme Lana Tetuanui : Oui, merci bien, Monsieur le président.

Même si nous allons soutenir ce projet de délibération, je reste quand même dubitative, Monsieur le ministre. Cela me fait penser à nos débats d’hier sur le sujet de la consommation de la viande locale au profit de nos enfants dans les cantines scolaires, où la réglementation que nous-mêmes avions mise en place nous empêche aujourd’hui de consommer local, parce que voilà, on est parti chercher des textes. On a écrit des textes. Je ne dis pas « nous... » ! Enfin, je ne me défausse pas. La Polynésie a mis en place sa réglementation, conformément aux compétences qui lui sont dévolues par rapport au statut depuis 2004. Résultat des courses aujourd’hui : on se heurte à un mur que nous-mêmes avons érigé. Je fais un peu un rappel historique de ce qui s’est dit hier.

Pour en revenir au sujet des assurances, puisque vous l’avez évoqué, c’est vrai qu’à quelques mots près, virgule près, Monsieur le ministre, Monsieur le ministre des finances, je lis « gelée », « grêle » … J’ai dit, mais enfin il n’y a ni grêle ni gelée ici. Enfin, pour le moment, il n’y en n’a pas encore pour l’instant. Je me suis dite ou je disais qu’il n’y en avait pas encore. J’ai dit qu’ils ont oublié, en faisant du copier-coller, d’effacer la grêle et la gelée. Bon, la gelée arrive peut-être à Rapa ou à Tubuai, enfin, aux Australes de temps en temps, en période de grand froid. Enfin, grand froid. Ici, chez nous, quand il fait 20 °C, on commence à grelotter en Polynésie ! Et vous l’avez dit, Monsieur le ministre, vous étiez obligé d’aller — comment dirais-je ? — pas faire du copier-coller, mais regarder la législation qui est applicable en Métropole.

Est-ce que c’est le moment pour moi de poser cette question qui peut paraître pertinente ? Par exemple, toutes les compagnies d’assurance sur le territoire sont pratiquement des filiales de maisons-mères de France et appliquent donc la législation métropolitaine. Nous mettons en place notre propre code et nous mettons en place notre législation sur les assurances, donc que deviendront ces filiales qui sont rattachées à leur maison-mère, c'est-à-dire toutes les compagnies d’assurance qu’il y a ici ? Quid des contrats en cours ? Quand je dis « des contrats en cours », c’est tout contrat confondu, tout contrat d’assurance déjà en cours, voitures peut-être, maisons d’habitation peut-être, capital vie, décès peut-être, enfin, tout ce qui est en cours, qui est engagé, qui a été engagé, par des administrés, par des Polynésiens, avec ces compagnies, ces sociétés d’assurance qui sont liées quand même avec leur maison-mère sur une législation métropolitaine. Voilà la question, Monsieur le ministre.

Est-ce que c’est le moment de poser ou bien il faut attendre encore un peu ? Je peux aussi attendre, mais je crois que le sujet aussi mérite... Enfin, je ne vais pas aller m’attarder sur l’aspect technique, parce que ça va être la question que l’on va nous poser par ceux qui nous regardent et ceux qui nous entendent. Parce que, tu vas aller leur expliquer que le titre I, le chapitre V du machin… Il faut déjà que l’on comprenne, nous, avant de pouvoir leur expliquer. Tout ce qu’ils vont nous demander c’est dites-nous, qu’en est-il de nos contrats — ce seront celles-là les questions — qui sont en cours ? Que vont-ils devenir ? Est-ce qu’il y aura la continuité ? Je ne sais pas, puisque là, on récupère la compétence totalement. Et quelle est la garantie ? Est-ce que le pays... Parce que, pour créer une société d’assurance, il faut avoir une bonne garantie et en béton armé, là ! Derrière tout ça, qui va venir cautionner ? Parce que, donner l’agrément, c’est le pays qui va donner l’agrément, mais il va bien falloir aussi une garantie assez musclée pour les prochaines sociétés d’assurance qui seront assujetties à la réglementation locale. Des questionnements, Monsieur le ministre.

Le président : Merci bien.

Oui, Monsieur le ministre.

M. Warren Dexter : Oui, je vais d’abord répondre à la question de Madame la députée. Je te confirme que, sur les dispositions sur le livre II concernant les droits des assurés, les travaux sont en cours et on pourra les présenter d’ici la fin de l’année. En revanche, on vient de me dire que le code de la consommation qui va comprendre les dispositions particulières en matière des droits des contrats, notamment pour les assurances, ne pourra être présenté que dans le courant 2026.

Après, de manière générale, vos observations rejoignent un peu celles du CESEC. Il y a eu un souhait, au niveau du CESEC, de contraindre la compagnie d’assurance à prendre le risque quand l’assureur ne trouve pas d’assurance, c'est-à-dire obliger les compagnies d’assurance à en prendre, et cela on ne peut pas, en fait. Tu ne peux pas obliger parce que l’assureur est le seul maître de l’appréciation du risque. Et s’il ne le prend pas en charge, c'est-à-dire qu’il considère que le risque est trop important, c’est son droit de refuser de prendre en charge.

Maintenant, ce que l’on a prévu pour ça, c’est qu’au travers des courtiers, l’on puisse aller prospecter sur des assureurs qui ne sont pas établis localement mais à l’étranger et avoir des procédures simplifiées pour qu’ils puissent venir couvrir un risque particulier ici, sans pour autant s’établir. Je trouve que ce n’est déjà pas si mal. Mais, sur le principe, je pense que tous, on aurait aimé pouvoir contraindre les assureurs à garantir les risques quand l’assuré ne trouve pas, je pense notamment aux prestataires touristiques, mais malheureusement, au plan juridique, on ne peut pas. (Intervention hors micro et inaudible de Mme Lana Tetuanui.) En fait, ta question, c’est : est-ce qu’il faut modifier les contrats en cours ? Pour l’instant, il n’y a pas cette nécessité puisque, globalement, on a repris les grandes lignes de la législation française. On a juste fait des adaptations pour nos particularités locales, mais sinon, dans les grandes lignes, ce sont les mêmes principes. Les contrats ont été établis sur cette base. Il n’y a pas de raison de penser que cela bouleverse l’économie des contrats. Cela va rester en cours. (Mme Lana Tetuanui, hors micro : « Et ce seront les mêmes sociétés ? ») Oui, les mêmes sociétés. Et il faut que l’on soit très précautionneux sur ces sujets-là, parce que, finalement, quand on regarde bien, la Polynésie n’attire pas les foules, notamment chez les assureurs. Il ne faut pas croire ! On est une toute petite localité et les gens ne connaissent pas trop les risques. En fait, ils n’ont pas trop envie de venir ici, quoi ! Donc, il faut que, quelque part, l’on conserve le peu d’assureurs que l’on a chez nous, quoi ! Il ne faut pas aussi trop leur imposer de contraintes. Ce que je veux dire, c’est qu’au maximum, ce sont les standards qu’il y a au niveau national et pas aller au-delà.

Le président : Merci, Monsieur le ministre.

Il n’y a plus d’intervention ? C’est bon ?

Je rappelle que ce rapport est toujours en procédure simplifiée. OK.

En l’absence d’amendement, je mets aux voix l’ensemble de cette délibération : c’est bon, même vote ? À l’unanimité.

L’ensemble de la délibération est adopté à l’unanimité. Merci bien.