Présenté par MM. les représentants Tematai Le Gayic et Allen Salmon

Le président : Nous passons au rapport n° 101-2025 sur le projet de loi du pays portant modification de la loi du pays n° 2023-23 du 3 mars 2023 fixant les principes généraux de mise en œuvre de l’article 55 de la loi organique modifiée n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française.

Je demande donc au gouvernement d’exposer l’économie générale du projet. Merci.

Mme Vannina Crolas : Merci, Monsieur le président. Bonjour Madame la secrétaire générale. Bonjour Monsieur le président père-fondateur. Madame la sénatrice, Madame la députée, bonjour. Chers représentants élus du peuple, bonjour à toutes et à tous à l’occasion de cette rencontre en cette nouvelle matinée.

Le projet de loi qui vous est présenté vient juste procéder à des ajustements réglementaires, dans le cadre de la mise en œuvre opérationnelle des Fare Ora. Il s’agit ici de venir donc modifier la LP qui vient mettre en œuvre l’article 55 du statut, qui permet donc au pays de confier aux communes la gestion de services publics, puisque c’est ce dont il s’agit uniquement pour les Fare Ora, et donc de permettre une dérogation au principe du paiement sur service fait pour permettre au pays, dans le cadre de la convention, de mandat entre le pays et la commune, de payer par avance les dépenses que les communes auront à réaliser puisque certaines communes, comme Rimatara par exemple — c’est la première fois qu’on mettra en œuvre cette convention — a demandé à ce que le pays, au moment de la notification de la convention, puisse procéder à 50 % des montants nécessaires à la mise en œuvre et au fonctionnement du Fare Ora pour un an. Le solde étant payé à la fin de l’année sur la base des factures et des dépenses réellement effectuées.

Donc voilà, on vient juste faire un ajustement pour faciliter le déploiement des Fare Ora dans les communes, et notamment les petites communes de nos archipels éloignés.

Merci bien.

Le président : Merci, Madame la ministre.

J’invite Tematai à présenter le rapport. Merci.

M. Tematai Le Gayic : Merci, Monsieur le président. À toutes et tous ici présents aujourd’hui, mes salutations en cette rencontre. Avant que nous commencions, avant que je ne procède à cette présentation, je tiens à remercier chaleureusement notre pasteur pour avoir placé nos travaux entre les mains de notre Seigneur. Merci, Monsieur le président. À nous tous réunis aujourd’hui, bonjour en cette rencontre. Avant que nous commencions, avant que j’ouvre cet ordre du jour, je tiens à remercier chaleureusement notre pasteur pour avoir placé notre ordre du jour sous l’autorité des grands principes.

Monsieur le Président, Madame la ministre, Mesdames, Messieurs les ministres, chers collègues, bonjour.

En ma qualité de rapporteur, permettez-moi d’introduire cette discussion par l’examen du rapport en commission.

Le projet de loi du pays que nous examinons aujourd’hui a été étudié en commission le 12 août dernier et à l’issue des échanges, il a recueilli un vote favorable unanime de l’ensemble des groupes. Donc la commission des institutions nous propose d’adopter ce projet de loi de pays.

Concrètement, ce projet de loi de pays permet au pays, comme l’a dit la ministre, de verser aux communes une avance de trésorerie plafonnée à 50 % du budget prévu lorsqu’elles assurent la gestion d’un service public. L’objectif est simple, donner aux communes les moyens de lancer immédiatement leur projet, comme ce qui a été donné comme exemple pour Rimatara, sans attendre un remboursement.

Mais au-delà de l’aspect technique, ce texte traduit une volonté effective qui est de rapprocher le service public des familles et atténuer la fracture administrative qui sépare trop souvent l’usager de son guichet. On aime souvent s’enorgueillir de l’immensité de notre pays, aussi vaste que l’Europe, et on aime le rappeler, mais dans la vie quotidienne, la distance la plus difficile n’est pas toujours celle qui sépare Rikitea à Anatonu — ne vous en faites pas, il y aura pour tous les archipels —, Hakahau, Opoa, Teavaroa de Papeete. Parfois, la plus grande distance est celle qui sépare une famille de son service public. Un simple guichet, celui où on va pour s’inscrire dans un parcours d’insertion professionnelle, accéder à un logement ou encore valoriser une activité économique, quand il faut traverser l’océan, patienter des semaines ou multiplier des appels pour accomplir une démarche essentielle dans un simple guichet, alors le service public perd son sens. C’est précisément pour atténuer cette fracture administrative et renouer le lien entre l’usager et son service public que l’article 55 de notre statut d’autonomie a été rédigé pour permettre au pays et aux communes de coopérer dans un cadre juridique clair au service des Polynésiens.

En 2023, une première loi du pays est venue sécuriser ces conventions de mandat. Elle permettait déjà l’avance de trésorerie pour les équipements collectifs, mais pas pour la gestion de services publics. Et remercier le gouvernement précédent d’avoir initié la démarche de mettre en œuvre l’article 55, et remercier le gouvernement actuel de le faire dans la totalité.

Le texte que nous examinons aujourd’hui vient donc combler cette lacune et couvrir l’ensemble des champs ouverts par l’article 55 de notre loi organique. Désormais, les conventions pourront prévoir le versement d’une avance plafonnée à 50 % du budget annuel prévisionnel. Dès la signature, une commune pourra donc disposer de ce financement. Ce n’est pas une réforme spectaculaire — c’est peut-être la raison pour laquelle la ministre ne s’est pas étendue sur le sujet —, mais ce projet de loi de pays a une vertu qui est celle de rapprocher le pays aux communes dans une période de petites tensions, et elle permet surtout de rapprocher le service public des familles.

Bien sûr, nous restons vigilants, comme ça a été dit en commission, sur l’équité entre les communes pour que les plus petites communes ne soient pas laissées de côté. Et donc l’exemple de Rimatara est une forme de prise en compte de cette vigilance. Vigilant sur l’évaluation des coûts et la formation des agents communaux, qui auront la responsabilité de déployer ces services publics, et vigilant sur la cohérence avec les autres politiques publiques afin que les Fare Ora deviennent de véritables lieux de lien et de proximité au cœur des communes, des îles et des vallées, et qu’il n’y ait pas des iniquités du fait d’une faiblesse de formation par exemple des agents communaux entre le Fare Ora d’une commune à une autre. Mais le sens de cette loi, pour ne pas radoter, est clair : faire confiance aux communes, accompagner sans s’étouffer et ramener le service public à hauteur des familles.

Avec ce texte, nous faisons un pas supplémentaire pour que la proximité devienne une réalité institutionnelle. Notre pays est un chapelet d’îles et le service public — et notre ministre aime le rappeler — en est le fil.

Merci bien.

Le président : Merci bien.

Pour la discussion générale, la conférence des présidents a prévu un temps de parole de 60 minutes réparties comme suit : le Tavini huiraatira dispose de 36 minutes, le Tapura huiraatira de 15 minutes, et les non-inscrits de 9 minutes.

J’invite l’intervenant du groupe Tapura huiraatira à prendre la parole. Merci.

M. Frédéric Riveta : Monsieur le Président du pays, bonjour. À notre président, bonjour. Chers ministres, bonjour également en cette matinée. À toutes et à tous, que cette rencontre de ce matin se déroule paisiblement.

Le texte vise à améliorer la loi adoptée en janvier 2023 relative à la délégation de compétences entre le pays et les communes.

Permettez-moi de rappeler une évidence : accompagner nos 48 communes, dispersées dans nos cinq archipels, pour mieux servir leurs populations, c’est l’ADN même du Tapura huiraatira. Depuis toujours, nous avons défendu l’idée que l’efficacité de l’action publique dépend de la proximité, et donc de la capacité de nos communes à exercer leurs responsabilités dans de bonnes conditions.

L’article 55 de la loi organique statutaire, que nous évoquions en janvier 2023, avait pour ambition d’instaurer un cadre souple. Un cadre qui permette aux communes de gérer certains équipements collectifs ou services publics ou, inversement, au pays d’assurer des missions confiées par les communes. Tout cela reposant sur des conventions claires, garantes d’un équilibre financier, d’une responsabilité partagée et de moyens adaptés — humains, matériels et budgétaires.

Or, comme l’a rappelé avec justesse Monsieur Gaston Tong Sang en commission des institutions le 12 août dernier, la mise en œuvre de cette loi reste encore incomplète. Depuis 2023, rien n’a bougé. Deux années après l’adoption de la loi, durant lesquelles tout est resté au même point, trop de communes disposant pourtant de moyens suffisants n’ont pas pu bénéficier pleinement des délégations possibles, qu’il s’agisse de l’entretien des ouvrages publics ou de la gestion de rāhui (NDT, mesure d’interdiction temporaire de prélèvement de ressources maritimes ou terrestres dans une zone). Résultat : une perte d’efficacité, des responsabilités floues et, trop souvent, des tensions inutiles entre le pays et les maires.

Mais nous le disons clairement : plutôt que de réclamer toujours plus de compétences, il est plus sage et plus pragmatique que les communes sollicitent des mandats ciblés, adaptés à leur rythme et à leurs capacités. Mieux vaut avancer par étapes, avec progressivité et prudence, plutôt que de transférer des responsabilités que certaines communes ne sont pas encore en mesure d’assumer. C’est une logique de bon sens, qui protège aussi bien les petites communes en difficulté que les budgets du pays.

La question du financement reste centrale. Prenons l’exemple des paiements anticipés à certaines communes, comme Rimatara — justement, j’entendais dans l’intervention de notre collègue — : ces situations doivent être réglées avec sérieux et souplesse, pour éviter de bloquer la montée en charge des services de proximité.

Sur ce point, nous prenons acte des explications apportées par Madame la ministre Crolas, en août dernier, concernant le déploiement des Fare Ora. Ces structures de services de proximité répondent à une vraie attente des communes. Leur mise en place, qu’il s’agisse de conventions de mandat, de mise à disposition de locaux, de coopération avec l’OPT ou de déconcentration budgétaire, illustre une volonté réelle de rapprocher l’Administration des citoyens. Mais encore une fois, la proximité ne se résume pas au Fare Ora. Nous l’avions fait à l’époque, c’est ce qu’on appelle les services d’assistances aux particuliers. Il y a, je le rappelle encore, notamment l’entretien des ouvrages publics, l’entretien des voiries, le contrôle des concessions maritimes, la valorisation du domaine foncier du pays, et bien d’autres encore.

Reste à ne jamais oublier la réalité des archipels éloignés. Le pays doit continuer d’y investir, notamment sur la question cruciale de la connectivité.

En conclusion, notre groupe soutient ce projet de loi, dans la mesure où il renforce la coopération entre le pays et les communes. Mais nous le disons avec fermeté : ce texte ne doit pas rester une promesse sur le papier. Il doit devenir un levier concret d’efficacité administrative et de proximité au service des Polynésiens.

Nous serons donc attentifs, exigeants et vigilants :

• attentifs à ce que la mise en œuvre soit réellement pragmatique, progressive et équilibrée ;
• exigeants pour que toutes les communes, grandes ou petites, disposent des moyens de remplir leurs missions ;
• vigilants pour une ambition qui ne se dilue pas dans les lenteurs administratives. Car au bout du compte, ce que nos citoyens attendent, ce n’est pas un empilement de textes, mais des résultats tangibles dans leur vie quotidienne.

Je vous remercie.

Le président : Merci bien.

J’invite maintenant l’intervenant des non-inscrits à prendre la parole. Merci.

Mme Nicole Sanquer : Merci, Monsieur le président.

Monsieur le Président, Madame la vice-présidente, Madame et Messieurs les ministres, chers collègues, Mesdames et Messieurs de la presse, cher public, chers internautes, bonjour.

Depuis 2023, la loi du pays a ouvert la possibilité d’un partenariat entre le pays et les communes pour rapprocher les services publics de nos concitoyens. Ce dispositif, issu de la mise en œuvre de l’article 55 de notre statut, est clair dans son intention : donner aux communes la capacité d’agir au plus près des populations, mais toujours dans un cadre fixé par convention avec le pays.

Le texte que nous examinons aujourd’hui franchit un pas supplémentaire. Il permet au pays de verser des avances allant jusqu’à 50 % du montant annuel prévisionnel des dépenses prévues dans la convention. Jusqu’ici, cette avance n’était pas possible ou que pour les équipements collectifs. Désormais, elle sera aussi possible pour la gestion du service public.

Ces mesures autorisent une respiration budgétaire pour les petites communes qui sans cette avance, seraient condamnées à l’immobilisme, faute de moyens suffisants.

Selon les échanges tenus en commission, 26 communes auraient manifesté leur intention de s’engager à réaliser des missions pour le compte du pays, et 11 Fare Ora seraient déjà opérationnels ou en phase de finalisation.

Madame la ministre nous avait indiqué en commission que les pratiques retenues sont diverses et peuvent porter soit sur :

• l’occupation d’un local communal avec remboursement partiel des salaires d’agents communaux ;
• la mise à disposition d’agents du pays ;
• une convention avec l’OPT lorsqu’il n’y a pas de local ;
• l’installation directe par le pays lui-même.

Un seul dispositif, quatre déclinaisons en plus des missions exercées par les administrateurs. C’est pragmatique, mais cela peut vite devenir illisible pour les usagers et pour les élus

Sur le plan budgétaire, vous avez annoncé une enveloppe de 80 millions de francs pour 2025, couvrant les équipements, les locaux et la prise en charge partielle des rémunérations. Nous notons la progression : en 2023, il ne s’agissait que de 50 millions, centrés sur l’aménagement de bureaux. Désormais, le financement touche aussi les ressources humaines.

Rapprocher l’administration des administrés est une nécessité, mais l’organisation nous apparaît devenir de plus en plus complexe surtout en matière de santé :

• les communes en santé ;
• les Fare Ora ;
• les dispensaires et centres médicaux gérés par le pays ;
• les établissements scolaires en santé ;
• et demain, les guides sanitaires déployés dans le tissu associatif.

Nous voulons de la proximité, mais nous risquons de fabriquer de la confusion.

En matière de santé, les risques sont réels. Les Fare Ora contribuent à la prévention, mais la limite doit être nette : pas de curatif confié à des non-professionnels. Vous l’avez rappelé en commission, Madame la ministre : seule la prévention peut être confiée, pas le soin.

La santé n’est pas un champ d’expérimentation administrative. Ce n’est pas un terrain où l’on peut bricoler même avec les meilleures volontés.

Nous connaissons la gravité de l’enjeu : l’exercice illégal de la médecine est un délit, puni par le code pénal. Introduire trop d’acteurs — guides sanitaires, associations, agents communaux — sans coordination stricte avec les professionnels de santé, c’est prendre le risque de franchir la ligne rouge.

À force de vouloir multiplier les bras, on risque de diluer les responsabilités. Et quand la responsabilité est diluée, c’est toujours le citoyen qui paie l’addition.

Monsieur le Président, chers collègues, nous partageons l’objectif d’une administration plus proche, plus humaine. Mais nous insistons sur deux impératifs :

• simplifier plutôt que complexifier : l’administration ne doit pas devenir un mille-feuille ingérable et conduire à des financements doublés ;
• clarifier les responsabilités, surtout en matière de santé : la prévention peut être confiée, le soin doit rester réservé aux professionnels de santé.

A Here ia Porinetia votera ce texte. Mais nous le faisons avec un message de vigilance : ne transformons pas une avancée pragmatique en un système bancal où l’usager ne saura plus qui fait quoi.

Nos concitoyens attendent de la proximité, pas de la confusion. Ils attendent de la simplicité, pas un labyrinthe administratif. À nous de veiller à ce que ce dispositif soit une réponse cohérente, concrète, et non une seconde usine à gaz.

Nous avons l’impression que chaque ministre décide pour ses portefeuilles sans consultation des autres ministères. On nous annonce un plan de décentralisation à 27 milliards pour 2032 et en même temps, on met en place des Fare Ora dont le budget ne cessera d’augmenter pour pouvoir promouvoir une administration de proximité…

Je vous remercie.

En conclusion, entre la dématérialisation et la digitalisation, les projets de déconcentration et de décentralisation qui coûtent aujourd’hui, quand même, je tiens à le dire, un pognon de dingue. Si on examine nos différents collectifs entre les recrutements, entre les augmentations de lignes budgétaires, au fil des collectifs, on met quand même un point rouge. Mais les questions sont simples. Les délais seront-ils restreints ? Le Polynésien sera-t-il accompagné, informé et soutenu pour comprendre toutes les démarches administratives ? Est-ce que la circulation sera-t-elle fluidifiée ? Enfin, l’administration sera-t-elle vraiment au service de la population ? À toutes ces questions, seul l’avenir nous le dira.

Je vous remercie.

Le président : Merci bien.

J’invite l’intervenante du Tavini huiraatira à prendre la parole. Elise.

Mme Elise Vanaa : Monsieur le président… Merci, Monsieur le vice-président. À toutes et à tous réunis en cette nouvelle matinée, recevez mes chaleureuses salutations pour notre nouvelle rencontre.

Dans un contexte où nos communes se veulent toujours plus proches des besoins de notre population et où notre pays cherche, dans le cadre du statut d’autonomie, à optimiser l’efficacité de son action publique, notre assemblée est saisie aujourd’hui d’un texte qui, derrière son apparente technicité, renvoie à une question essentielle, celle de la capacité de nos communes à assurer partout et pour tous des services de proximité efficaces, réguliers et fiables, quels que soient leur taille, leur éloignement géographique et/ou les moyens dont elles disposent.

Revenons un instant en arrière. En janvier 2023, notre assemblée a adopté le projet de loi du pays fixant les principes généraux de mise en œuvre de l’article 55 de notre loi organique statutaire, texte qui deviendra quelques semaines plus tard la loi du pays 2023-23. Pour la première fois, étaient fixés des principes clairs permettant à la Polynésie de confier aux communes, aux établissements communaux ou à des établissements publics de coopération intercommunale, la réalisation d’équipements collectifs ou la gestion de services publics, et réciproquement, aux communes ou à leur groupement de confier l’exécution de ces mêmes missions au pays. Une avancée importante, attendue depuis longtemps, et soutenue par l’ensemble des maires, car elle reconnaissait leur rôle d’acteur de proximité en première ligne pour répondre aux besoins de notre population dispersée sur un territoire vaste comme l’Europe.

Mais entre les grands principes et la réalité, il y a toujours l’épreuve de la mise en œuvre. Et comme souvent, c’est dans le détail que se cachent les difficultés. Très vite, il est apparu que si les conventions de mandat constituaient un outil précieux, leur version actuelle demeurait encore incomplète. Elles ne permettaient pas aux communes de bénéficier d’avance pour la gestion des services publics, alors même qu’un dispositif similaire existait déjà pour la réalisation d’équipements collectifs.

Résultat : certaines communes, notamment les plus petites ou les plus isolées, se trouvaient incapables de disposer d’une trésorerie suffisante pour préfinancer les charges confiées par le pays, une difficulté qui s’est particulièrement fait sentir dans le déploiement des Fare Ora.

En effet, comme l’a rappelé, lors de l’examen en commission des institutions, 26 communes ont officiellement manifesté par courriel officiel leur intention de s’engager dans cette démarche de mise en place des services de proximité du pays dans leurs communes. Mais seules 11 d’entre elles ont pu concrétiser cette volonté ou sont en voie de le faire avec des situations très diverses. Certaines, comme Taravao, Mahaena ou Mahina, ont pu accueillir un Fare Ora grâce aux moyens du pays. D’autres, comme Tahuata, Raivavae ou Rimatara, avancent par le biais de conventions de mandats. D’autres encore, comme Papara et Tiarei, ont eu recours à l’OPT, faute de locaux disponibles. Dans plusieurs cas, les projets sont ralentis, non par manque de volonté, par l’absence d’agents ou de locaux adaptés ou par les difficultés des trésoreries qui freinent la réalisation des travaux nécessaires.

Comme l’a reconnu Madame la ministre, devant notre commission, certaines communes, je pense à Rimatara, ont clairement indiqué qu’elles ne pouvaient supporter les dépenses en amont. Le dispositif actuel, qui ne permet un remboursement qu’après service fait, les plaçaient en difficulté. C’est précisément à ce besoin que le texte d’aujourd’hui entend répondre. En insérant dans la loi du pays la possibilité pour la Polynésie de verser des avances aux communes ou à leur groupement, dans la limite de 50 % du montant annuel prévisionnel des dépenses, nous offrons un appui vital à leur trésorerie. Mais cet assouplissement ne saurait être sans garantie pour la trésorerie du pays. C’est pourquoi le texte encadre ces avances par des clauses précises de justification, de contrôle et le cas échéant de reversement, mais préservons ainsi l’exigence de rigueur budgétaire tout en donnant en commun les moyens d’agir. Cette avancée aligne enfin le régime applicable aux services publics sur celui déjà prévu par les équipements, pour les équipements collectifs.

Les échanges en commission ont permis de préciser l’esprit de cette réforme tout en rappelant avec justesse les points de vigilance nécessaires. Il faudra dès lors veiller à ce que ces avances soient utilisés à bon escient, en toute transparence et toujours dans l’intérêt de notre population.

En outre, il faut également voir dans ce texte un signal politique plus large, celui d’une volonté de renforcer la résilience locale et d’inscrire nos communes dans une dynamique de co-responsabilité avec le pays. La question financière n’est qu’un aspect. Derrière elle, c’est l’affirmation d’une confiance renouvelée entre toutes nos îles, unies par un même projet commun. C’est la reconnaissance que l’efficacité de notre service public, née de la proximité, s’appuie, comme cela a toujours été dans l’histoire de notre peuple, sur des relais humains, des élus et des agents de terrain qui connaissent les réalités de chaque vallée, de chaque atoll et de chaque île.

Cette réforme apporte ainsi un outil plus souple à notre action publique, en permettant aux communes d’être plus réactives dans un monde où nos populations attendent des solutions concrètes et rapides, que ce soit pour un équipement, un service administratif ou un accompagnement social. Là où certains systèmes plus centralisés peuvent parfois manquer de souplesse, la Polynésie, par ce type de texte, démontre qu’elle sait adapter son statut à ses besoins propres et valoriser ce qui fait sa richesse, un service public de proximité au plus près de chaque commune et de chaque archipel.

C’est pourquoi ce texte mérite tout notre soutien. Il ne prétend pas résoudre chaque difficulté, mais il trace un chemin clair. Celui d’un partenariat plus équilibré entre le pays et ses communes. Celui d’une résilience qui s’affirme dans des choix concrets et adaptés. Celui d’un accent public plus proche, plus souple et plus efficace.

Merci et que l’amour règne.

Le président : Merci bien.

J’invite le gouvernement à répondre aux interventions des orateurs.

Merci.

Mme Rachelle Flores : Président…

Le président : Oui, Rachelle.

Mme Rachelle Flores : J’ai une petite intervention pour compléter l’intervention de ma collègue. Toute petite.

Bonjour à toutes et à tous.

Le texte que nous examinons aujourd’hui apporte un outil supplémentaire aux communes pour répondre aux attentes de leurs habitants. Il adapte notre cadre juridique afin de donner plus de souplesse et plus de moyens à l’action locale. Depuis mars 2023, la loi du pays 2023-23 fixe les principes de coopération entre le pays et les communes permettant à l’un et à l’autre de déléguer de façon réciproque la réalisation d’équipements collectifs ou la gestion des services publics. Ce dispositif rapproche l’action publique du terrain et permet une meilleure réactivité face aux besoins de la population.

Or, dans un territoire aussi vaste que l’Europe, marqué par l’éparpillement insulaire et les difficultés de communication, cette proximité est plus qu’un luxe. Elle est une nécessité vitale. Les communes, par leur connaissance fine du terrain, sont les mieux placées pour répondre rapidement et efficacement aux attentes de nos concitoyens.

La loi de 2023 avait déjà marqué une avancée en sécurisant et en clarifiant ce cadre de coopération, mais son application a révélé une limite. Certaines communes, en particulier les plus isolées, sont les moins dotées en ressources financières… qui sont les moins dotées en ressources financières, peinent à assumer les charges initiales liées à la mise en œuvre de projets, notamment dans le cadre du dispositif Fare Ora.

Ces guichets uniques de proximité, véritables maisons de services publics, incarnent l’égalité d’accès pour nos concitoyens, qu’ils habitent Tahiti, les Tuamotu, les Marquises ou les Australes ? Mais comment demander à une petite commune, parfois déjà étranglée par des charges de fonctionnement, d’avancer des fonds pour installer ou faire tourner un tel dispositif ? C’est précisément pour lever cet obstacle que le projet de loi qui nous est soumis aujourd’hui prévoit la possibilité pour le pays de verser aux communes des avances financières dans la limite des 50 % du montant annuel prévisionnel des dépenses.

Bien entendu, cette subvention est encadrée et assortie de conditions strictes de justification, de contrôle et le cas échéant de reversement. En d’autres termes, nous offrons aux communes les moyens de commencer à agir, bien qu’elles le fassent déjà, sans les condamner à attendre un remboursement trop tardif. Nous apportons une réponse concrète aux réalités de terrain.

Cette réforme touche au cœur même de notre modèle de gouvernance, car en permettant aux communes d’intervenir dans les domaines relevant du pays, nous faisons vivre la solidarité entre nos collectivités. Merci, Monsieur le vice-président. Je vais laisser mon collègue finir l’intervention.

Mes salutations.

M. Cliff Loussan : Merci, Monsieur le président. Président du gouvernement, Madame la vice-présidente, Mesdames les parlementaires, mes collègues, à tous, bonjour.

Afin de compléter les propos de ma collègue Rachel Flores, nous pouvons noter avec satisfaction que les chiffres parlent d’eux-mêmes : 26 communes ont déjà exprimé leur intérêt pour le dispositif Fare Ora ; 11 sont en cours de réalisation et de finalisation. Mais sans la possibilité d’avance, plusieurs projets risquaient d’être bloqués. Et demain, avec ce texte, ces initiatives pourront être enfin concrétisées.

Le message est clair. Les communes se trouvent au cœur du développement de notre autonomie. En tant que collectivités de terrain au service direct de la population, elles représentent le premier échelon de la démocratie et de l’action publique. Leur donner des moyens supplémentaires, c’est renforcer la proximité, la solidarité et l’efficacité de l’action collective.

Les échanges en commission ont souligné l’importance de cette réforme. L’unanimité des représentants montre qu’elle répond à une attente commune. Alors, mes chers collègues, je vous invite à prolonger ce consensus en votant unanimement ce projet de loi du pays qui renforcera la confiance des communes, leur apportera des moyens concrets d’action, et rapprochera les services publics des habitants et favorisera un développement plus équilibré de notre territoire.

Merci.

Le président : Merci.

J’invite le gouvernement à répondre.

Mme Vannina Crolas : Merci bien pour toutes les interventions. Alors, pas grand-chose à rajouter, puisque vous avez déjà tout dit. Juste peut-être répondre à l’observation, à la demande du maire de Rurutu, que ce texte ne soit pas juste une promesse sur le papier, pas un simple empilement de textes. Non, ce n’est pas du tout le cas. C’est déjà opérationnel, en fait. Les Fare Ora sont déjà en phase de déploiement. On en a 11, comme l’a dit notre députée et notre représentante Elise. On a déjà 11 qui sont opérationnels ou en cours de finalisation. Donc, on est vraiment dans une démarche pragmatique de déploiement. Et chose essentielle aussi, on parle des besoins du terrain. On ne vient pas imposer ou installer un service dont la commune n’aurait pas besoin. Donc, ça part de l’expression des besoins de chaque conseil municipal. Et c’est sur cette base-là qu’on construit le service adapté à la commune. En fonction également des ressources dont elle dispose ou pas, des locaux dont elle dispose ou pas, on vient adapter et mettre en place le format qui correspond à la commune.

Alors pour... euh… Je suis tout à fait d’accord avec notre députée : de la proximité, oui, mais pas de confusion. Et en fait, nous, ce sont les besoins du terrain qui guident notre action. Dans les communes où il y a des communes en santé, ils n’ont pas exprimé... enfin, où il y a l’école en santé, il y a déjà une démarche en matière de santé qui est engagée. Bien sûr, dans la mesure où ils disposent déjà de ce service, ils vont demander autre chose. Donc, on vient juste compléter le dispositif qui existe déjà dans la commune. Et, c’est en fonction de ces besoins que l’interministérialité se joue ensuite.

Donc, lorsqu’il y a un problème au niveau OPH, on travaille avec l’OPH pour que les agents qui sont affectés dans ces Fare Ora soient formés aux démarches de l’OPH ou de la CPS. Alors, ça ne concerne pas que les services du pays, ça concerne également les établissements publics. Ça concerne même le CIDFF, qui a également des permanences dans nos Fare Ora. Également l’État, pour la mise en accès aux droits. Ils ont également demandé à pouvoir disposer d’espaces pour rencontrer la population. Donc, c’est vraiment les besoins du terrain qui guident notre action et donc, les besoins exprimés par l’intermédiaire de nos maires. Alors, Monsieur le maire de Faa'a, par exemple, demande... Pour eux, ce sera la santé. Donc, on va travailler... Pas besoin de structure administrative, c’est d’abord la santé. Donc, on viendra adapter le dispositif en fonction du besoin exprimé par les maires. Donc, il s’agit vraiment de travailler en toute confiance avec nos maires de coopérer avec nos maires dans le cadre... comme l’a dit notre représentante Elise Vanaa, dans le cadre du statut qui nous régit actuellement. Mais on peut aller jusqu’au bout de ce que le statut permet et c’est dans ce cadre-là qu’on vient petit à petit ajuster à la fois le dispositif réglementaire, mais à la fois le dispositif logistique d’où l’appel à l’OPT pour certaines communes, puisqu’elles n’ont pas d’espace, et également la connectivité qui, également, vient un peu freiner pour certaines communes la mise en place de ces Fare Ora. Mais en attendant…

Alors, on rappelle aussi que la priorité, ce sont les communes éloignées. Je sais que beaucoup de communes sont encore en attente, mais pour nous, c’est Rapa, c’est Rikitea, c’est Teahupo'o, c’est Tautira. Ces communes-là ont quand même des difficultés, parce qu’il n’y a pas d’espace. À Rapa, c’était prévu dans les locaux de la commune, puis finalement, on a mis en place à l’OPT, à l’agence postale de Rapa. C’est opérationnel aujourd’hui. Voilà, on vient vraiment adapter en fonction des besoins et des ressources disponibles dans les communes. Donc, on n’hésite pas à faire appel aux établissements publics qui existent dans nos communes pour vraiment coopérer ensemble et répondre aux besoins de nos administrés, enfin, de notre population. Ça vient, au contraire, simplifier les démarches de nos administrés, puisqu’ils n’ont plus à courir après tel ou tel ou tel service. Tout est centralisé en un seul point. Et c’est que vers ce point-là... Mais par contre, c’est vrai qu’il faut absolument que nos agents, que les personnes qui sont déployées, que ce soit des agents communaux ou des agents du pays, soient bien formés aux rouages et aux procédures et aux démarches administratives. Et c’est là que la dématérialisation des démarches est un soutien, un appui à ces services de proximité. Mais pour nous, la présence humaine est essentielle. On ne peut pas leur dire d’aller sur la machine, débrouillez-vous. Il y a un accompagnement de notre population. Il n’est pas question que, comme dans certaines communes en France, eh bien, tout se fait par téléphone ou par le réseau. Il faut absolument qu’il y ait une présence humaine pour accompagner notre population. Voilà.

Merci bien de votre attention.

Le président : Merci.

Monsieur le maire de Faaʹa.

M. Oscar, Manutahi Temaru : Monsieur le président, bonjour. À toutes et à tous, bonjour. Recevez mes salutations à l’occasions de notre rencontre en cette nouvelle matinée.

Concernant les communes isolées, avec cet amendement, on aurait dit que nous sommes toujours sur le fonctionnement. Ne pourrait-on avoir aussi une pensée pour les autres communes au cas où elles auraient des projets ? Dans l’aquaculture, par exemple, les aider également ou d’autres investissements, parce qu’on voit ce qui se passe dans ces atolls-là. Il y a des gens qui viennent s’installer là, qui font de la plongée sous-marine devant leurs yeux, ou alors qui font du... Je ne sais pas si c’est déclaré, Monsieur le ministre du tourisme. Il y a des catamarans qui, en 6, 10, piaules dans le catamaran, et en une tournée, ils font presque 1 million de recettes. Et peut-être donner aussi cette possibilité aux communes de pouvoir faire un peu la police dans ce domaine-là.

Enfin, je voulais intervenir pour la commune de Faa'a et pour moi, c’est d’une extrême urgence. Je n’ai pas envie d’attendre que Marine Le Pen devienne présidente de la France, parce que je suis sûr, elle sait qui je suis, on s’est déjà chamaillé, pour que Faa'a puisse avoir ce qu’on a toujours revendiqué, une taxe de nuisance ou une taxe d’aéroport. Alors, c’est un transfert de compétences qu’il faut faire entre le pays et la commune ? Où est-ce que vous en êtes avec ça Monsieur le ministre des finances ?

Le président : Merci.

Odette.

Mme Odette Homai : Merci beaucoup, Monsieur le président. J’ai une question pour Monsieur le Président du pays, Monsieur Moetai Brotherson. Alors, ma question est : où en est-on avec le projet Rumia, l’identité numérique polynésienne ?

Le président : Nicole ?

Mme Nicole Sanquer : Merci, Madame la ministre, pour toutes ces réponses, et surtout qui viennent un peu nous rassurer, je dirais, pour ne pas qu’il y ait des confusions pour le Polynésien, il ne sait plus où aller. Moi, je pense notamment à Taravao. Je sais que là, vous avez installé un Fare Ora qui regroupe plusieurs services. Est-ce que ça veut dire que les services qui étaient déjà présents, je pense que l’OPH est présent sur Taravao, est-ce que vous les avez tous regroupés ou bien les bureaux des autres services restent quand même opérationnels, d’une part.

Et deuxièmement, étant donné qu’on parle aujourd’hui de ressources humaines, parce que quand on lit, évidemment, tout ce que le guichet unique propose, il y a du tourisme, il y a vraiment tous les services du pays, jusqu’aux impôts, à la DICP, la DCA, donc c’est vaste. Et je suis d’accord avec vous que la formation est indispensable pour ne pas que l’administré qui se déplace, eh bien, ne soit pas informé correctement. Mais, est-ce qu’en tant que ministre de la fonction publique, par rapport à la prévision d’ouverture des Fare Ora, est-ce que les Fare Ora seront aussi des endroits où le fonctionnaire du pays pourra demander sa mutation ? Je pense notamment aux îles. Là, pour le moment, on commence avec le personnel des communes, mais je sais aussi que beaucoup de fonctionnaires souhaiteraient rentrer dans leurs îles, et parce qu’il n’y a pas d’antenne de services administratifs, eh bien, sont encore à Tahiti. Donc, les Fare Ora représenteront pour eux, au moment des mutations, un lieu où ils pourront demander un poste.

Le président : Tapati.

M. Tafai, Mitema Tapati : Non, bonjour à toutes et à tous. Merci bien pour nos échanges. Merci bien également pour la mesure qui a été prise et pour les prochaines. Courage !

En écoutant les échanges, et c’est toujours comme ça de toute manière, j’aime bien entendre les mots « souplesse, simplifier, flexibilité », c’est très appréciable ! Par contre, la réalité est tout autre : c’est très strict et compliqué. Lorsque l’on dit aux gens d’aller chercher ceci, cela, ça et cela, j’ai pitié de nos citoyens. Si seulement lorsque l’on parle de simplification, c’était vraiment simple dans la réalité. Car, en écoutant les échanges, on a l’impression que ce service sera dynamique, plein de vie. Il faut effectivement que ce soit vif. Par contre, la réalité, elle, ah lala ! C’est un peu cela… Ma question : concernant Moorea, quel service sera envoyé là-bas ? S’agit-il d’un Fare Ora ou bien d’un fare de… ? Voilà, c’est tout.

Le président : Merci.

Madame la sénatrice.

Mme Lana Tetuanui : Merci bien, Monsieur le président. À notre Président, chers ministres aux commandes de notre pays, Monsieur le président-fondateur et maire de Faa’a, à nous chers collègues élus, mes chaleureuses salutations en cette nouvelle matinée. Nous en sommes au troisième jour de séance pour examiner nos différents textes au sein de notre assemblée.

Je me permettrai juste, puisque le Président est là ainsi que Madame la ministre en charge de la solidarité, d’associer l’ensemble des élus. Encore un autre drame... Enfin, on a frôlé le drame à Maupiti, pas plus tard qu’hier, avec ce qui s’est passé sur un enfant de neuf ans qui a reçu des coups de couteau venant de son propre père ! C’est quand même dramatique, surtout que depuis deux jours, on évoque ici toutes ces problématiques qui gangrènent aussi notre pays, pour ne citer que les violences intrafamiliales. Je pense que nous serons tous solidaires et apporter une pensée à cette gamine avant tout. Moi, je suis sensible pour l’enfant. Bon, après, laisser la justice, après, s’en emparer sur l’aspect judiciaire. Moi, je ne veux pas... Je n’en ai pas dormi une partie de la nuit puisque, d’abord, il s’agit des îles Sous-le-Vent, et en particulier sur cette petite île de Maupiti, où tout le monde se connaît, jamais on ne penserait que de tels agissements peuvent se passer.

Pour en revenir sur notre projet de texte, eh bien, bien sûr, celle qui vous parle est un fervent défenseur de tout ce qui peut faire avancer, ne serait-ce sur la gestion quotidienne du problème de nos sinistrés, et donner un peu plus de souplesse aux communes, parce que c’est la première porte. C’est là où nos administrés vont frapper les premiers. Bien sûr que dans le statut de la Polynésie, on peut évoquer l’article 48 et évoquer le fameux article 43.2. Je vais d’ailleurs revenir dessus.

Aujourd’hui, il s’agit de l’article 55, une loi de pays qui avait été initiée déjà en 2023 et puis, là, nous venons juste compléter.

Là où je rejoins un peu l’intervention de Tapati, et puis pour conforter les propos de notre ministre, j’ai toujours plaidé sur le droit à la différenciation parce que les besoins des Australes ou de Rapa ne sont pas les mêmes que les besoins d’une autre commune. On veillera de très près à cela. Quand on parle de Fare Ora, cela me fait rebondir 20 ans en arrière avec les fameux services d’assistance aux particuliers qui avaient fait couler beaucoup d’encre et qui avaient soulevé un tollé judiciaire, où certains maires de ce pays — n’ayons pas honte de le dire — ont subi aussi de plein fouet le couperet judiciaire et où certains agents même étaient taxés d’emplois fictifs. C’est bon aussi de se rappeler, mais c’est vrai que les erreurs du passé peuvent aussi nous servir de leçons. Mais, en fin de compte, c’est la même chose, mais dans une forme juridique légale aujourd’hui. C’est pour vous dire que ce n’est pas une nouveauté pour Lana Tetuanui. La seule nouveauté, c’est que l’on a posé un cadre juridique. C’est vrai que le statut de 2004 a commencé un peu à venir régulariser tous ces agissements. Eh bien, bien sûr, parce que les articles 48 et 55 figuraient et depuis modifiés un petit peu en 2011.

Merci bien, Monsieur le président fondateur pour votre question. J’ai failli et je disais aux maires qu’il fallait qu’on vous applaudisse, Monsieur le maire de Faa’a ! Concernant les projets d’investissement de nos maires dans leurs communes respectives afin d’obtenir des recettes supplémentaires, cela figure dans l’article 43.2 et vous vous y étiez opposé ! Pourtant cela figure dedans !

Quand on parle des investissements et du développement économique, ils figurent dans le fameux article 43.2, que je vous ai d’ailleurs demandé à plusieurs reprises de soutenir pour qu’enfin nos maires puissent mettre en œuvre ces projets d’investissement. Parce que, l’article 55, c’est bien clair ! Je soutiens d’ailleurs « Les communes ou leur groupement de communes — la forme juridique — interviennent comme exécutant de la Polynésie française ». C’est le sens de ce que l’on est en train de le dire, puisqu’elles agissent sur mandat du pays. Je n’invente rien. C’est l’écriture, c’est l’interprétation juridique de la loi de pays que nous sommes en train... Donc, les communes agissent bien pour le compte du pays.

Ce qui n’est pas le cas — parce que j’ai entendu aussi et j’ai eu des retours aussi de la commission des institutions — ce qui n’est pas le cas de la modification du 43.2 ! Attention ! C’est bien le pays qui mandate des services publics à travers les Fare Ora, que je salue d’ailleurs, et surtout en particulier pour les communes très, très, très éloignées des services du pays. D’ailleurs, à ce sujet, j’aurais une faveur aussi à demander au Président ou à la ministre. Il y a un sujet récurrent, mais alors là, ça, c’est dans toutes les communes. Il y a un sujet récurrent qui est de la compétence du pays, c’est quand les familles veulent faire les partages fonciers. Ça, il faut y penser puisque, c’est vrai qu’ils vont tous à la mairie, parce que, pour les actes d’état civil, on les trouve tous à la mairie. Mais le reste, cela peut aussi être ajouté peut-être dans la cellule du Fare Ora. Cela est un sujet aussi. On reste dans vos compétences.

Merci, Madame la ministre de dire que ce sera au choix des communes. On ne va pas aller imposer. Parce que moi, je trouverais ridicule, là où il y a des archipels ou des îles où il y a tous les services du pays installés et il y a l’administrateur de circonscription du pays installé, je ne vois pas, je ne verrai pas la légitimité de Fare Ora ! Parce qu’on parle aussi d’économie. On venait juste de parler, il y a deux jours, du problème de recruter et de dégraisser le mammouth sur la fonction publique.

Je ne veux pas vous parler de la fonction publique communale. Alors déjà, les agents dans nos communes ont déjà assez à faire, ne serait-ce qu’avec les compétences propres aux communes. Il faudra faire attention aussi à cela. On y veillera, sauf pour ceux qui demandent. Moi, il n’y a pas de souci, je suis très respectueuse des choix de tout le monde.

Par contre, Madame la ministre, puisqu’on légalise le fait de pouvoir avancer sur un service qui est exécuté par une commune ou leurs agents ou les établissements de communes…Parce que, certains n’ont pas attendu. Certains ont mis à disposition des locaux communaux pour installer peut-être le médecin ou l’infirmière de service qui font des tournées, trois fois par semaine, ou pour certains, deux fois par mois. Mais, c’est gratuit ! C’est dans cet esprit d’aider la population. Est-ce que dans ce cadre-là, puisque l’avance... enfin, l’avance — comment dirais-je ? — le fait de faire payer, puisque c’est une compétence du pays… Ce n’est qu’une question. Parce que, quand c’est comme ça, les maires qui ont toujours mis gratuitement des locaux qui appartiennent aux communes pour un service du pays, pourront demain venir dire « hé, on pourra alors vous facturer un loyer ? ». Non, ce n’est qu’une remarque. Il vaut mieux que je pose des questions aussi, que vous vous prépariez, parce que je vois le truc arriver gros comme il faut là ! Et ils auront la légitimité de venir demander puisque c’est un service du pays qui est à l’intérieur. Il faut prendre aussi toutes les hypothèses, Président, parce qu’ici, dans ce pays, il y a des champions aussi. On va écrire quelque chose dans le texte, ils vont aller de toute manière trouver la virgule ou le point à côté.

Non, mais je soulève. On va soutenir. Bien sûr, c’est une avancée ! On va soutenir ce texte-là. Mais j’essaie aussi de soulever tous les cas concrets qui existent et qui vont se pointer. Il vaut mieux qu’on mette tout sur la table. Enfin, je partage un peu ma petite expérience parce que je vais un peu partout. Il y a un peu des situations assez ubuesques, on va dire, aussi, quelques fois. Ils ne manquent pas aussi d’imagination, certains de nos maires. Ça, il faut le dire. Il faut le dire.

Mais, on s’entend bien, chers collègues, on parle bien d’une délégation de service public. Ce qui est différent, mon cher Tematai, du 43.2 ! Parce que, cela a fusé un petit peu en commission des institutions. Même si je n’étais pas là, j’ai par contre le PV de la commission.

Voilà, Monsieur le président-fondateur, on se rejoint et on partage le même avis : trouver une solution afin que l’on puisse soutenir les projets qu’ont nos maires s’agissant du développement économique au sein de leur commune. C’est la meilleure intervention que je retiendrai ce matin.

Voilà quelques remarques de forme, Madame la ministre, que je voulais apporter. Mais en tous les cas, tout le groupe Tapura votera la loi de pays.

Je vous remercie.

Le président : Merci.

Maurea.

Mme Maurea Maamaatuaiahutapu : Merci. Monsieur le président, bonjour. Monsieur le Président du pays, chers ministres, Madame la députée, Madame la sénatrice, à toutes et à tous en cette nouvelle matinée, mes salutations en cette rencontre.

Madame la sénatrice, merci pour le petit témoignage de ce matin, un sentiment de tristesse auquel je m’associe tout à fait. D’ailleurs, j’en profite pour exprimer aussi mon soutien à la famille dont le père de famille a été agressé, hier matin, en pleine rue à cause d’un malentendu, semblerait-il, en accompagnant son enfant à l’école et il s’en sort avec une paralysie d’un côté. Je pense à cette petite famille. On n’est pas à l’abri de la méchanceté gratuite. Voilà, c’est un problème qui ne se passe pas seulement dans nos foyers, mais aussi à l’extérieur. Donc, nos pensées à toutes ces familles.

Ensuite, on a parlé de soucis numériques, de connexion, etc. Alors, je pense à un maire que j’apprécie beaucoup. Bien que j’apprécie tous les maires ici présents, que je salue ce matin. Non, mais ce maire que j’apprécie beaucoup, me dit souvent « Iiiiia, sans Internet, sans téléphone fixe, sans téléphone mobile, on ne peut plus appeler cela des fage oga (NDT, Fare Ora, service vivace), mais des fage pohe (NDT, service sans vie) » (Rire) !

C’est vrai que nos atolls et nos îles éloignées ont besoin d’être connectés. J’ai écouté l’intervention de notre père, il faut tenir compte aussi des spécificités de nos îles. Oui, on veut une administration pratique et pragmatique, mais du coup, proposer dans nos Fare Ora, quand il s’agit, par exemple, des atolls des Tuamotu, des services et des accompagnements qui soient compatibles, cohérents avec l’environnement et avec les activités des Tuamotu.

Je m’adresserai plus particulièrement à notre ministre Taivini, que j’apprécie aussi énormément, pour lui demander s’il est possible de proposer à nos pêcheurs, à nos agriculteurs des îles, un accompagnement sur la création de coopératives. Tapati en parle souvent des coopératives. Ensuite, faciliter les circuits courts, faciliter aussi cette économie solidaire, cette économie communautaire, retourner, en fait, à ce qui est essentiel dans nos îles et préserver cet esprit communautaire que nous avons dans nos îles pour qu’ici, dans les Îles-du-vent, on puisse à terme s’y calquer. Revenir aux fondamentaux, comme on l’évoque souvent.

Voilà. Merci bien.

Le président : Merci.

Plus d’intervention ?

Marielle.

Mme Marielle Kohumoetini : Oui, merci bien. Non, mes salutations à toutes et à tous en cette matinée.

À cet instant, je remercie vraiment notre ministre Vannina Crolas car le projet de déploiement de la 4G a enfin atteint l’ensemble des vallées de nos 6 îles. Pour la vallée de Mitema, Haakuti, cela faisait 10 ans qu’ils attendaient la 4G ainsi que dans ces petites vallées de nos 6 îles. Grâce à cette 4G, cela permettra aux — comment dire ? — gens qui vivent de la pêche et de l’agriculture d’être connectés.

Ensuite, non, Maurea, il y a plusieurs coopératives chez nous : la coopérative des pêcheurs, la coopérative des agriculteurs. Ces coopératives sont déjà en place chez nous aux Marquises et tournent très bien et ce grâce à notre ministre Taivini.

Non, vraiment un remerciement à notre ministre Vannina Crolas. Merci à vous pour cette population dans les vallées de nos îles des Marquises et merci aussi à vous, Warren. Encore une fois, merci bien car cette population, ça fait longtemps qu’elle réclame cette connexion pour pouvoir communiquer avec l’extérieur. Aujourd’hui, ils me disent : « Marielle, eh eh merci, 10 ans que nous avons attendu. Aujourd’hui, enfin, nous avons notre 4G. »

Je m’adresse à la population aussi de Mitema. Alors voilà, merci beaucoup.

Le président : Merci.

Madame la ministre.

Mme Vannina Crolas : Je vais répondre rapidement aux interventions. Ensuite, je laisserai la parole à notre Président pour répondre sur le projet Rumia et à notre ministre Warren pour répondre à notre maire.

Alors, Monsieur le maire de Faa’a et Monsieur le maire de Rurutu disent la même chose, effectivement, qu’il faudrait aller au-delà du simple fonctionnement, du simple guichet unique et, effectivement, l’article 55 le permet. Dans le cadre de la réalisation d’équipements collectifs, le pays peut effectivement confier aux communes ces réalisations. Mais, comme on le dit depuis le début, cela doit partir des communes. On ne va pas nous venir dire « on va faire ci, on va faire ça ». Ce sont les communes qui doivent exprimer la demande.

Maintenant, pour répondre aussi à notre sénatrice sur « qu’en est-il pour ceux qui mettent déjà à disposition des locaux, même des fois dans les archipels éloignés, qui exercent déjà des missions du pays, mais d’une manière un peu souterraine ? » Ils le font et donc, on vient ici reconnaître justement ces espaces qui sont mis à disposition du pays. Certaines communes nous disent « non, on continue comme ça, on ne va pas vous faire payer », mais certaines communes disent « on demande à être payé ». Et donc voilà, on vient reconnaître cet espace affecté au service du pays et l’on vient reconnaître aussi, par la prise en charge des rémunérations des agents communaux qui exercent déjà cette mission, eh bien, on vient reconnaître ce que font déjà les communes au nom du pays et l’on vient également sécuriser ces interventions-là. Donc voilà, il n’y a pas de souci.

Ensuite, pour la mutation des fonctionnaires, c’est d’abord priorité aux fonctionnaires. Lorsqu’on déploie… Cela ne nous coûtera rien. Cela nous coûte juste la mutation. C’est ce que l’on a fait à Mahaena. C’est quelqu’un de la circonscription des Tuamotu-Gambier qui a postulé pour Mahaena parce qu’il n’habite pas loin et donc qui est, aujourd’hui, le responsable du Fare Ora de Mahaena. On n’a pas eu besoin de recruter, c’était juste une mutation. Si, on a peut-être eu besoin de recruter à la circonscription des Tuamotu-Gambier pour le remplacer, mais là, également, c’était des mutations internes. Ainsi, c’est priorité aux fonctionnaires dans la mesure où le cadre d’emploi correspond au leur, mais également le temps de travail, parce que dans certaines communes, notamment dans les archipels éloignés, on n’a pas besoin d’un poste à temps complet. C’est un mi-temps. Je ne pense pas que nos agents qui sont à temps complet ici accepteront d’être à mi-temps là-bas. On vient vraiment dimensionner le Fare Ora et les ressources mises à disposition des Fare Ora en fonction du besoin. Il y a également, chaque mois, des indicateurs d’activité qui sont transmis à la DTI qui, aujourd’hui, pilote ces Fare Ora, mais à terme, dans le cadre de la réorganisation et de la restructuration de nos services, ce seront les administrateurs de circonscriptions qui piloteront et assureront le suivi et l’accompagnement des Fare Ora de leur archipel.

Voilà, donc, c’est priorité à la mutation des fonctionnaires dans la mesure où les postes correspondent.

Ensuite, pour notre Fare Ora de Moorea. Tapati, le Fare Ora de Moorea n’a pas encore vu le jour. Actuellement, c’est encore en discussion avec le maire de Moorea. Il semblerait que ce Fare Ora se fera peut-être dans l’actuel bâtiment où se trouve le SEFI, mais il n’y aura pas que le SEFI puisqu’il y aura tous les services administratifs du pays. Suite à cela, la population, le peuple de Moorea ne se déplacera plus ici (NDT, sur Tahiti) pour leurs démarches administratives et recherches. Ils se rendront directement là-bas.

Ensuite, en ce qui concerne les services qui sont déployés dans nos Fare Ora, aujourd’hui — les plus demandés —, on a l’OPH, la CPS, le SEFI, la CCISM et l’artisanat. Par contre, c’est vrai que demain, dans les consultations, l’enquête de satisfaction et des besoins de nos Fare Ora, il y a une grosse demande en termes d’affaires foncières et données généalogiques ; en termes de patentes et de contributions, c'est-à-dire la DICP ; la CAPL également, notamment pour les aides, c'est-à-dire pour l’accès à la carte professionnelle, mais également aux aides gérées par la DAG et la DRM, et également la DCA. Donc là, on va construire cela avec l’ensemble des ministères concernés pour que l’on puisse d’abord former nos agents et, ensuite, les déployer pour répondre à ces besoins-là.

Ensuite, je réponds en même temps à notre sénatrice, c’est effectivement un besoin et on va construire ce service pour que l’on puisse répondre aux besoins notamment en termes de partage foncier de nos administrés dans les archipels éloignés.

La différence entre l’article 55 et l’article 43.2, effectivement, il y a une différence. Il s’agit à l’article 55, comme Madame la sénatrice l’a dit, d’une délégation, d’un mandat confié aux communes — pas le pays — au nom du pays, alors que pour l’article 43.2, on vient partager les compétences. En fait, on vient travailler ensemble, mais ce que... C’est l’objet, d’ailleurs, du projet de texte qui a été transmis à l’ensemble des maires, en tout cas au SPC, au haut-commissaire et aux communes qui ne sont pas adhérentes du SPC, un projet de LP qui vient justement définir les modalités et les conditions de mise en œuvre de cet article 43.2 dans le but notamment d’assurer la cohérence territoriale et l’unité territoriale. Voilà.

Donc voilà les réponses.

Je laisse maintenant à notre Président la parole pour Rumia.

M. Moetai Brotherson : Oui. Merci bien pour vos interventions.

D’abord, peut-être revenir un peu sur la connectivité numérique qui a été évoquée par Maurea et sur laquelle, donc, on a eu droit aux remerciements de Marielle pour la 4G. Il ne faut pas oublier de remercier tout de même notre opérateur, Onati, qui est l’outil sur le terrain qui va faire ces déploiements.

Faire un petit rappel, ici. On a démarré le déploiement de OneWeb dans nos îles. En ce moment, sont en cours, Anaa, Tureia, Kauehi, Reao, Raraka. Le mois prochain, ce sera le tour de Raivavae, Makatea, Tatakoto. En octobre, Fangatau, Rimatara. En novembre, Rapa. En décembre, Katiu, Niau. En janvier, Mangareva. En février, Raroia et Fakahina. En mars, Hikueru et Nukutavake. En avril, Vahitahi. En mai, Vairaatea et Marokau. En juin, Taenga et Pukarua. En juillet, Marotea Sud. En août, Hereheretue, Nukutepipi, Tematangi, Moruroa. Et on terminera en septembre par Takume, Aratika, Napuka et Pukapuka. Voilà, donc je pense que, quand on sera rendu en septembre 2026, on aura fait un grand pas en matière de connectivité numérique sur l’ensemble du pays. Que va apporter donc ce déploiement de OneWeb ? C’est effectivement la possibilité derrière de déployer une 4G efficace sur toutes ces îles. Donc je pense qu’on aura fait un grand pas.

Pour revenir sur la question sur Rumia, Rumia, juste pour rafraîchir un peu les mémoires, c’est l’identité numérique polynésienne. Aujourd’hui, quand vous êtes client d’une entreprise A, vous avez un numéro d’identifiant. Quand vous êtes client d’une entreprise B, vous avez un autre numéro d’identifiant. Vous allez à la CPS, vous avez un numéro. Vous allez là, vous avez un autre numéro. Et dans chacune de ces entités, vous avez des documents qui sont produits et donc, vous allez avoir vos factures de l’entreprise A là, vos récépissés de redevances pour les communes dans une autre boîte, etc. Et tout ça, c’est un peu compliqué ! Et souvent, quand vous montez des dossiers administratifs ou quand vous montez des dossiers professionnels, vous avez besoin de réunir des pièces de droite et de gauche.

Ainsi, pour pouvoir simplifier la vie des usagers, on a mis en place, on a démarré — c’est actuellement à l’étude — le projet Rumia qui, au centre, instaure un numéro, un identifiant qui est l’identifiant pivot autour duquel, que ce soit les entreprises, que ce soit les institutions et tous les potentiels fournisseurs de documents pourront venir alimenter ce qu’on appelle un cyber wallet, un coffre-fort numérique dans lequel tous les documents, finalement, qui accompagnent la vie du citoyen depuis son acte de naissance jusqu’à son acte de décès et tout ce qu’il y a entre les deux, eh bien, pourront être regroupés et être mis à jour.

Aujourd’hui, quand vous faites une démarche administrative, quelle qu’elle soit, on va toujours vous demander, par exemple, un acte de naissance de moins de trois mois. Pourquoi ? Parce que si entre-temps vous avez adopté un enfant, vous êtes remarié, etc., etc., il y a les mentions en marge, et on veut s’assurer que l’acte de naissance que vous fournissez, il est à jour. Et donc vous allez à la mairie. Alors, quand c’est à Papeete, c’est simple. Quand c’est à Makatea ou ailleurs, c’est un peu moins simple. Demain, quand tout ça sera mis en place, les mairies pourront devenir des fournisseurs du projet Rumia. C’est-à-dire que dès lors qu’une mise à jour sera opérée à l’état civil, elle sera répercutée dans votre coffre-fort électronique et vous aurez toujours dans ce coffre-fort la version la plus à jour de vos documents. Ça permettra aussi, par exemple, quand vous faites une demande de permis de construire, d’éviter d’avoir à faire 12 000 photocopies du même document. Vous ne ferez qu’un seul exemplaire qui pourra circuler dans tous les services, parce qu’il aura cet identifiant pivot. Voilà, donc ce projet est démarré. Il est étudié avec une société qui est reconnue en Europe, qui est reconnue en France, qui a travaillé sur FranceConnect également, et qui a fait partie de ceux qui ont participé à la mise en place à Singapour de ce qu’on appelle le SingPass. Ce sont des gens, a priori, qui savent de quoi ils parlent. Voilà. Je ne sais pas si j’ai répondu à ta question.

Le président : Merci, Président.

Odette.

Mme Odette Homai : Merci bien, Président. Parce que tous les ans, c’est un grand combat aussi pour les parents des Tuamotu pour l’inscription des enfants. Et si on n’a pas cet outil informatique… À chaque fois c’est les mêmes documents qu’on nous demande. Et tous les ans, on est obligés à chaque fois de refaire les documents, de revenir. Et si on avait Rumia qui était opérationnelle, ça faciliterait aussi nos démarches.

Le président : Merci.

Monsieur le Président.

M. Moetai Brotherson : Juste une petite réponse à Monsieur le maire et père-fondateur sur les personnes qui, dans nos îles, exercent des activités peut-être illégales au niveau touristique. Alors effectivement, il y a des professions réglementées, il y a des professions qui doivent faire l’objet d’une déclaration. Nous, on connaît ceux qui ont fait la déclaration, ceux qui ont les accréditations. Évidemment, on ne connaît pas par nature les pirates. Ils font régulièrement l’objet de signalements auprès de nos services, que ce soit le service du tourisme ou d’autres services, et c’est sur la base de ces signalements que derrière on entame des actions. Voilà.

Le président : Merci.

Frangélica.

Mme Frangélica Bourgeois-Tarahu : Merci, Monsieur le président. Bonjour à nous tous réunis ce matin. Vous là-haut, nous ici-bas, mes salutations à nouveau par la grâce du Seigneur.

Ceci est un message de remerciement adressé à notre ministre Vannina Crolas, car il s’agit ici d’un sujet concernant directement le Fare Ora. En effet, l’ouverture du Fare Ora à Mahaena s’est faite durant cette année même et a réjoui la population de Hitiaa o te Ra, car il leur est désormais facile de se rendre directement à Mahaena, sans devoir aller jusqu’à Papeete.

Pour ces réalisations, merci à vous tous, au gouvernement. Voilà simplement le message que je souhaitais transmettre.

Le président : Merci.

Thilda.

Mme Thilda Garbutt-Harehoe : Bonjour tout le monde.

Madame la ministre, vous avez cité les services les plus demandés dans chaque Fare Ora. Est-ce qu’il y a des réunions prévues avec les différents intervenants de ces Fare Ora qui participent à la redynamisation de ces centres ? En tant que présidente du CIDFF, si ce rapport est rendu et que moi je vois que le travail des agents n’est pas optimisé, je retirerai la participation du CIDFF pour les mettre dans d’autres centres, dans d’autres communes, pour répondre à d’autres besoins d’accès aux droits. Car actuellement, nous répondons déjà à certaines communes pour justement les personnes qui ont des demandes particulières — et vous citiez tout à l’heure beaucoup de demandes d’affaires foncières. Et pas que, les affaires familiales aussi y sont.

Donc, pour l’instant, nous sommes sur la commune de Toahotu, de Tautira, de Pueu, de Taravao, de Papara, de Mahaena, en plus de notre permanence de Papeete. Donc, si vraiment les rapports ne me rendent pas un travail optimisé, je préférerais les retirer des endroits. D’où mon intervention. Est-ce qu’il y a des rapports sur les demandes et les besoins, en tous les cas, que vous avez cités tout à l’heure ? Vous avez cité des services les plus demandés. S’il n’y a pas tellement de travail pour le CIDFF à ces endroits, je préfère les mettre ailleurs.

Merci.

Le président : Merci.

Pascale.

Mme Pascale Haiti-Flosse : Merci, Monsieur le président. Monsieur le Président de la Polynésie, Mesdames et Messieurs les ministres, chers collègues.

Alors, ma question concerne ces Fare Ora. On voit qu’on souhaiterait mettre ces Fare Ora dans les archipels et vous nous dites, Madame la ministre, que les demandes sollicitées des services, des agences, c’est le logement, l’artisanat. Maintenant, une fois que ces dossiers sont instruits au niveau de ces Fare Ora, sachant qu’aujourd’hui, au niveau de nos services du pays, au niveau du logement, nous avons 3 000 demandes en attente. Est-ce qu’au niveau du logement, nos services seront dans la capacité de répondre à ces demandes aussi rapidement concernant les demandes provenant de Fare Ora ?

De même, pour la jeunesse et sport, on voit lorsque les dossiers arrivent en CCBF, on leur demande, il y a un problème de crédit. Est-ce que le fait de multiplier ces Fare Ora ne va pas restreindre certains dossiers ? Parce qu’à l’heure actuelle, il y a certains dossiers qui ne remontent pas parce qu’il y a un manque de crédit, il y a énormément de demandes sollicitées par la population, mais les crédits ne sont pas disponibles. Il n’y a pas assez de crédits pour répondre à ces dossiers provenant, je suppose, aussi de Fare Ora, parce qu’il y a jeunesse et sport. Vous le dites, il y a l’artisanat et il y a le logement. Et maintenant, est-ce qu’on sera réactifs ? Est-ce que nos agents, ici, seront réactifs au niveau des demandes de ces Fare Ora ?

Merci.

Le président : Merci.

Madame la vice-présidente.

Mme Minarii Galenon Taupua : Merci beaucoup, Monsieur le président. Bonjour à nous tous, aux membres élus de cette grande assemblée. Bonjour également à toutes les personnes qui nous regardent aujourd’hui.

Je voulais juste revenir sur les remarques qui ont été faites par notre sénatrice ce matin et puis Maurea. Concernant donc la famille qui a vécu le drame à Maupiti, sachez que nous avons fait un communiqué en commun, le Président et moi, pour apporter notre soutien. Alors, sachez que ce qui est important pour moi dans ces moments-là, c’est de bien préciser les choses, c’est que pour nous, nous sommes très très bien sûr, on ne peut pas… on est tous sensibles à ces causes. Surtout lorsque ça touche nos enfants, c’est vrai que c’est dramatique et nous n’avons pas envie qu’il y ait de drame les concernant. Donc j’ai été très touchée par vos remarques. Et vous dire aussi que ce que fait le gouvernement depuis que nous sommes en place, c’est vraiment d’aller vers la population et puis de voir avec eux leurs besoins. Donc cette année, pour ceux qui n’ont peut-être pas retenu, j’ai organisé un congrès territorial des femmes destinées aux femmes des îles éloignées. J’ai regroupé à peu près une centaine de femmes ici à Tahiti. Et après ce regroupement, nous avons eu une feuille de route ensemble. Et depuis le mois de mars, j’effectue des déplacements dans les îles et je vais à la rencontre de ces femmes, justement pour monter des projets ensemble, pour voir comment aider les familles au sein de nos îles éloignées.

Je voudrais aussi rendre hommage à tous les maires qui sont les premiers concernés par ces drames. En ce moment, je pense réellement au maire de Maupiti. Nous nous sommes beaucoup vu, puisqu’il y a eu trois camps de familles qui ont été organisés sur Maupiti.

Je veux aussi rendre hommage au travail de notre présidente du CIDFF, Madame Thilda Harehoe, parce que c’est un travail essentiel de sensibilisation aussi aux familles sur leurs droits, sur tout ce qu’elles peuvent faire. Et rendre hommage aussi, puisque je sais que c’est très cher à notre noble assemblée, à tous ces bénévoles qui interviennent et qu’on n’en parle pas vraiment, donc à toutes les associations — ça peut être les associations familiales —, et rendre hommage aussi aux confessions religieuses parce que je sais que les confessions religieuses mènent — donc nous travaillons ensemble — des actions vraiment pour lutter contre toute forme de violence, parce que c’est vrai qu’il y a envers les enfants, il y a envers les femmes, envers les hommes, envers tout le monde. Je pense qu’aujourd’hui, autour de nous, nous devons communiquer avec bienveillance, et surtout instaurer la paix et l’amour là où nous nous trouvons, à commencer par nos familles. Voilà.

Merci beaucoup pour votre soutien et vous dire que nous sommes avec toutes les familles, nous sommes de tout cœur avec toutes les familles, surtout quand il y a des drames, que ça concerne les enfants, que ça concerne aussi toute notre population, que ce soit aussi dans les accidents. Je nous encourage vraiment à avoir une conduite de citoyen responsable. Et comme j’aime même le dire souvent, il faut qu’on se donne la main pour instaurer l’amour et la paix dans notre pays. Voilà.

Merci de votre attention.

Le président : Merci.

Madame la ministre.

Mme Vannina Crolas : Je vais répondre rapidement à la demande de Thilda. Oui, il y a un rapport qui est fait annuellement sur l’activité des Fare Ora. Je t’enverrai les rapports de Taravao et de Mahaena. Si, si, si, la CIDFF est importante. Alors moi, j’ai cité que les principales démarches aujourd’hui demandées. Les principales, mais il y a toute une série effectivement d’autres démarches, mais j’ai juste cité les cinq principales. Maintenant, cela ne veut pas dire que les autres ne sont pas importantes. On te transmettra le rapport des Fare Ora déjà existants.

Ensuite, pour répondre à notre représentante Pascale, très bonne question, effectivement, il s’agit non seulement d’assurer l’accessibilité des services publics, donc que les gens puissent avoir accès aux services, mais également l’efficacité derrière. Est-ce que derrière il y a... Ça, effectivement, c’est tout l’enjeu. Mais notre priorité d’abord, c’est que les gens puissent exprimer leurs demandes, d’où les Fare Ora, et puissent le faire facilement, sans avoir de grand trajet. Donc le plus facile, c’est auprès de leur commune.

Ensuite, c’est vrai que c’est toute la chaîne de traitement qui doit être appréciée et évaluée pour savoir si effectivement quel est le taux de réalisation des demandes exprimées à travers les Fare Ora. Ça, c’est la suite et c’est derrière tous les back-office : en fait, les services en back-office doivent s’organiser pour pouvoir... Mais il y a déjà au moins une facilitation, c’est que tout est dématérialisé. C’est à travers les bornes que les demandes sont exprimées, donc il n’y a plus de papier, et c’est transmis... Enfin, lorsque la demande est saisie sur la borne informatique, elle est tout de suite transmise au service de traitement, au service arrière, en fait, au service concerné. Et donc, voilà. Au moins, là, il n’y a pas de facteur, tout se passe en réseau. Et après, il faut voir effectivement le retour.

Le président : Madame la sénatrice.

Mme Lana Tetuanui : Merci bien, Monsieur le président.

Notre position du groupe Tapura ne va pas changer. J’ai l’impression qu’au fur (et à mesure) des discussions, je me permettrai de mettre en garde quand même mes collègues, l’intitulé de la loi de pays est très clair. On parle bien des services publics du pays à travers un mandat qu’on envoie dans les communes. Que nos Fare Ora ne deviennent pas des centres de lamentations et de plaintes après. Parce que quand j’entends un peu, j’ai l’impression que certains voient déjà, on va tout envoyer à l’intérieur. Le Tapura va voter conformément à ce qui est identifié, écrit dans la loi de pays que nous soutenons. Parce qu’il y a service public et il y a les actions des associations, il ne faut pas aussi tout mélanger. Enfin, c’est ma compréhension au fur et à mesure des échanges qu’il y a là. Attention. Attention aussi à ce qu’on va aller dire aussi. Moi, c’est très clair ce qui est écrit dans la loi du pays, on parle bien des services publics du pays. Je pense que — on ne va pas demander, en tout cas chez nous à Tumaraa — tous les services du public existent déjà. Je n’en vois pas la nécessité. Il y a les actions des associations. Les communes, un peu, essaient d’ériger des maisons communes ou pour mettre toutes les associations pour échanger. C’est autre chose, ça. On ne parle pas de la même chose. Ceci n’est qu’une suggestion afin de soutenir la réflexion commune de nos collègues élus.

Pour en revenir… Par contre, je viens d’écouter l’intervention de notre ministre. On ne va pas refaire le débat. Ça fait deux jours qu’on en a parlé de tous ces problèmes liés aux violences et autres, les addictions, tout ça. On a vu qu’il y avait des crédits reportés sur les fonds spéciaux hier. On a encore remis sur la table. Madame la ministre, faut faire attention à nos communiqués. Je pense que ce matin, si toi et le Président vous avez envoyé un communiqué commun, je pense avoir eu la légitimité aussi d’associer les élus de l’assemblée, parce que nous sommes tous mères et pères de famille, en tout cas moi, un peu surprise et choquée de ce qui s’est passé sur l’île de Maupiti, sans pour autant rentrer… Parce qu’aujourd’hui, à l’heure où nous parlons, on ne connaît pas exactement les tenants et aboutissants pour que ce drame-là arrive, mais nous avons aussi le droit d’apporter notre soutien.

Bien sûr, remercier toutes les associations, tous ceux qui œuvrent bénévolement sur le terrain. Tout le monde l’a dit depuis hier, tout le monde le reconnaît ça. Madame la ministre, je me permets aussi de vous rappeler là, parce que c’est limite presque une leçon de morale que vous nous faites ce matin, parce qu’il n’y a que toi qui sais communiquer et pas nous ! Mais enfin ! Parce qu’il y a même des fois où on ne communique pas, on vient suppléer le manque d’actions venant du pays dans nos communes. Et ça, tu le sais. Surtout concernant ces problèmes-là. Petit rappel, petit rappel, il y a plus d’un an et demi, je vous avais interpellé, je t’ai interpellé personnellement, deux maisons brûlées dans la commune de Tumaraa. Jusqu’à ce jour, rien du tout ! … Absolument rien.

Alors, il faut faire attention aussi à ce qu’on dit ici, parce que ce ne sont pas les exemples qui manquent.

Alors, je tends encore la perche ce matin, il ne faut pas juger les élus par rapport à ce qu’ils disent. Nous voulons tous construire, nous voulons tous... Il faut qu’on se tienne la main surtout sur des sujets comme ça. Qu’est-ce qu’on se dit personnellement dans nos foyers ? « J’espère que ça ne va pas nous arriver aussi. J’espère que ça ne va pas arriver à nos plus proches ». Quand ça arrive aux autres, nous savons comment il faut faire, on a beaucoup de propositions. Mais le jour effectivement où ça va nous arriver personnellement, je ne sais pas quelle serait notre réaction. Je ne sais pas. Perdre une maison dans un incendie, que tu as bâti pendant 30 ans et que tu appelles à l’aide presque un an et demi après et il n’y a toujours rien, vous imaginez ce que les gens en pensent dans leur tête ?... Sur une compétence qui vous appartient !

Alors je pense, Monsieur le Président, oui, mais là où je vous rejoins, je conçois et j’adhère il faut faire attention à nos communiqués. Je pense que personne n’a communiqué. C’était juste au titre de la solidarité, en tant qu’élue de l’assemblée, que j’ai voulu associer tout le monde à ce message de soutien, et je persiste et je le dis, par rapport à cette gamine de 9 ans. Je ne veux pas porter de jugement sur ce qui s’est passé, on attend. On attend, on saura qu’est-ce qui s’est réellement passé.

Voilà, Monsieur le président, ce que je voulais dire. En tous les cas, je pense qu’on a fait peut-être le tour, si on veut un peu avancer sur tous les autres sujets. Je confirme toujours le soutien du groupe sur cette loi du pays.

Merci.

Le président : Madame la vice-présidente.

Mme Minarii Galenon Taupua : Madame la sénatrice, je pense qu’on ne s’est pas comprises. Je suis désolée parce que si je suis intervenue, c’est en tant que ministre des solidarités si j’ai associé le président, c’est notre communiqué au nom du gouvernement justement, en soutien et surtout en rappel de la conduite que nous devons tenir. Je ne suis pas là pour parler en votre nom. Vous êtes sénatrice, vous êtes libre de faire ce que vous voulez, vous êtes élue de l’assemblée, vous avez des droits. Je ne viendrai pas vers vous parce que c’est ce que nous faisons au niveau du gouvernement. Peut-être qu’il y a eu une mauvaise interprétation de mes paroles, franchement.

Et puis, en plus, lorsque vous m’interpellez sur un sujet qui s’est passé il y a quelques mois, sachez que les dossiers ont été traités. Si vous me parlez des logements, vous savez très bien que nous sommes plusieurs à intervenir dans cet incident. Vous n’êtes pas la seule à avoir subi, puisqu’hier il y a notre élu aussi, Tapati, qui nous a rappelé qu’il y avait les sinistrés de Maharepa et c’est vrai qu’on est aussi en train de traiter, et que je vous dis franchement que je n’ai pas la faculté d’appuyer un bouton et de faire revivre des logements. Je suis sensible à votre discours lorsqu’on vous dit que quand on perd un logement, oui. Mais de grâce, ne jouez pas sur nos émotions. Venons au fait : que pouvons-nous faire lorsqu’on est au gouvernement et que pouvons-nous faire lorsqu’on est élus de l’assemblée ? Restons sur nos prérogatives. Maintenant, ne rentrons pas dans tout ce que nous n’avons pas les compétences, restons sur nos compétences. Donc, si je me suis mal exprimée, je suis désolée, mais je reste sur mon rôle de ministre des solidarités ; et je vous dis que si j’ai pensé faire cela, c’est vraiment aussi pour apporter notre soutien, parce que je sais que le premier concerné dans ce drame, c’est bien sûr que ce sont les familles, mais il y a aussi le maire, les élus locaux.

Voilà. Je voulais juste vous parler de ce que je veux faire, moi, en tant que ministre des solidarités. Je ne peux pas prendre les compétences de tout le monde.

Merci bien de votre écoute.

Le président : Maurea.

Mme Maurea Maamaatuaiahutapu : Merci, président.

Madame la sénatrice, on est unis face à ces grands enjeux et problématiques, problèmes même.

Madame la vice-présidente, courage à nous. Voilà, persévérons. Même dans nos familles, dans nos foyers respectifs, nous avons aussi des problèmes que nous n’évoquons pas forcément et pour lesquels nous ne venons pas non plus frapper à vos portes tous les quatre matins. Nous essayons de faire comme tout le monde. Et parfois nous accusons aussi des retards pour nos propres dossiers, mais merci de faire au mieux. Merci beaucoup.

Je voulais juste Marielle, ce que tu disais sur les coopératives est vrai. Par contre, à Fatu Hiva, ce n’est pas exactement le cas. Je disais que… En fait, je viens d’être interpellée par Fatu Hiva, qui dit effectivement que la coopérative agricole fonctionne mais très lentement, pour des retards administratifs. Donc, voilà. Monsieur le ministre Taivini, ça, c’est un message encore pour toi : simplifier, faciliter, et puis accélérer les démarches administratives pour nos îles, même si les structures existent.

Merci bien.

Le président : Merci.

Nicole.

Mme Nicole Sanquer : Merci, Monsieur le président.

Madame la ministre, vous l’avez vu, vous l’avez entendu dans mon intervention, je mettais un petit bémol sur la santé, qu’il fallait bien faire attention à la frontière entre conseils, informations, prescriptions. Donc là, vous avez évoqué le cas du Fare Ora de Faaʹa où, c’est vrai, vous avez dit en fin de compte, les services qui vont être dans le Fare Ora dépendront des demandes des maires. Donc aujourd’hui — et en plus, c’est bien, nous avons la chance d’avoir Monsieur le maire Oscar avec nous —, le projet de la santé que vous voulez instaurer dans le Fare Ora de Faaʹa consistera en quoi ? Parce que dans toute l’intervention, j’ai quand même mis en garde cette compétence-là.

Merci.

Le président : Merci.

Mme Vannina Crolas : Je laisserai notre maire me compléter éventuellement. En tout cas, on reste dans la prévention et c’est dans la promotion du jeûne thérapeutique. Je sais que c’est évident, l’éducation à l’équilibre alimentaire. Enfin, je ne sais pas, mais je laisse notre maire de Faaʹa mieux l’expliciter.

M. Oscar, Manutahi Temaru : Merci bien.

Lors de ma rencontre avec les représentants de l’Organisation mondiale de la santé, lorsqu’ils sont venus à Faaʹa, je leur ai dit : « Nous avons vécu à une époque où il n’y avait ni pharmacie ni médecin à Faaʹa. Nos médecins étaient nos mères sage-femmes et il n’y avait que des remèdes traditionnels. »

Aujourd’hui, il y a de nombreuses pharmacies et médecins à Faaʹa. À première vue, tout se passe bien. N’est-ce pas ? Nous avons évolué : il y a des pharmacies, des médecins, et bien d’autres choses encore.

Par contre, quelle autre interprétation ressort de cela ? L’autre interprétation, c’est que cela vient confirmer quelque part l’ampleur des problèmes de santé auxquels la population est confrontée. On peut dire que ceci a été réalisé afin d’éviter que nos enfants, notre population, ne soient touchés par ces maladies.

J’ai interrogé ce médecin allemand : « Ne pourriez-vous pas modifier un peu la formation des jeunes médecins ? Car j’ai constaté qu’ils n’étaient pas formés sur la question de la nutrition. »

Aux États-Unis, c’est pareil, c’est le même système. En Europe, c’est pareil. Or, si l’on se réfère au serment d'Hippocrate, quel est son message ? « Ta santé, c’est ton alimentation. Ce que tu manges, c’est ta santé. Et ta santé, c’est ce que tu manges. » Ceci est à l’origine des maladies mais les médecins ne sont pas formés à cela. Pas du tout.

J’en ai parlé avec tous les médecins qui sont venus me voir et ils m’ont confirmé sans crainte qu’ils n’étaient pas formés sur ce sujet. « Nous sommes formés sur l’anatomie humaine, le corps humain, etc., etc., et sur le type de médicaments à prescrire pour chaque pathologie et les mesures à prendre pour telle et telle maladies. Et c’est tout. »

Ainsi, la volonté concernant ce Fare Ora, c’est d’essayer. Ce n’est pas évident car, du temps des tahuʹa (NDT, experts ou spécialistes), il y avait déjà plusieurs spécialisations : l’expert pour le diagnostic, l’expert praticien, l’éducateur en santé, l’expert en prévention. Il y en avait de toute sorte.

L’idée principale ici est effectivement de mener une étude sur le rôle de l’éducateur en santé et de rappeler en même temps à notre population que le coût financier engendré par la majorité de nos pathologies lourdes (le diabète, la tension artérielle, et tant d’autres) s’élève à 40 milliards, sachant que la plupart de ces pathologies peuvent être évitées si l’on respectait une alimentation saine et une activité physique régulière, chaque jour. Ce n’est pas une fois de temps en temps dans la journée mais tous les jours. Le ministre des sports n’est pas là. Je répétais souvent ceci à Nahema.

Il faudrait que nous mettions en place une organisation pour que les gens fassent de l’exercice physique tous les jours, ne serait-ce qu’une demi-heure, parce que c’est prouvé scientifiquement : quand on fait de l’activité physique, le corps sécrète ce qu’on appelle des endorphines — la fameuse molécule du bien-être — et de la dopamine. Ces substances naturelles, elles ne durent pas 24 heures, mais pendant quelque temps, elles font du bien. Cela améliore la circulation du sang, le cœur, et bien d’autres choses encore.

C’est pourquoi il est nécessaire, le matin, de pratiquer une activité physique. Et pour ce qui est de la nourriture, il faut aussi bien faire attention. Il faut que les gens comprennent : la papaye, c’est un médicament ! Ce n’est pas seulement un aliment qu’on mange, c’est un remède. La mangue, c’est pareil : c’est un médicament. Voilà nos remèdes, nos aliments sains de chez nous.

Mais aujourd’hui, on voit bien que ça ne suffit plus. Il n’y a plus assez de fruits. Dans les écoles, à Faa’a par exemple, il y a 7 000 enfants qui vont à l’école, et dans un seul repas, ils ont une portion de fruit — une seule fois dans la journée — et plus rien ensuite.

C’est pourquoi, dans ce programme, doivent être impliqués le ministère de l’agriculture, celui de l’éducation, celui de la santé, tous ensemble, pour trouver les moyens de changer un peu la mentalité de notre population. Parce qu’aujourd’hui, on enseigne surtout à aller voir le médecin en cas de maladie. Il faut changer cette approche. Il faut apprendre à chacun à être son propre premier médecin. Je ne dis pas qu’il ne faut plus aller consulter — non. Mais le premier médecin, c’est soi-même. Eh oui !

C’est ce changement d’enseignement qu’il faut introduire dans notre société. Parce qu’en observant les pratiques, on ne peut pas dire que l’on a manqué d’avertissements : pas ceci, pas cela, etc. Mais la situation ne va pas en s’améliorant : ces maladies ne diminuent pas, elles augmentent (comme le diabète, et d’autres encore).

Et le Président le sait bien : nous sommes allés à Cuba. Là-bas, on ne coupe plus les jambes des diabétiques. Plus du tout. Ici, chez nous, on continue à en amputer, des centaines de personnes peut-être, je ne sais pas combien… Peut-être pour faire du corned-beef ?

Et nous ne pouvons pas faire venir des médecins cubains ici avec leurs méthodes. Voilà un sujet qui mérite vraiment qu’on s’y intéresse. Il y a beaucoup de choses à faire dans le domaine de la santé.

Et quand on parle d’exercice physique et d’alimentation, c’est bien de cela qu’il s’agit : la santé. Il faut revenir à la base posée déjà par cet homme, Hippocrate, qui disait : « Ce que tu manges, c’est ta santé. Ta santé, c’est ce que tu manges et ce que tu bois. »

Merci.

Le président : Merci.

Nicole.

Mme Nicole Sanquer : Merci, Monsieur le maire, d’avoir exposé ton projet. Maintenant, je me retourne vers Madame la ministre de la fonction publique. Donc, quel type de fonctionnaires, de personnels allez-vous mettre dans ce Fare Ora ? Et, est-ce que... On appelle les éducateurs en santé. Ce qu’il appelle les éducateurs en santé, est-ce que c’est le rôle du guide sanitaire, alors, qui sera pris en charge par une association ?

Mme Vannina Crolas : Alors, on est en phase de définition du projet de Fare Ora de Faa'a. On n’a pas encore calé vraiment les missions, ce qui sera réalisé dans ce Fare Ora. Donc, ce sera en concertation, mais ce sera certainement, oui, des guides de prévention. On verra avec le ministre de la santé comment on vient mettre en place les ressources humaines nécessaires pour la mise en place de ce Fare Ora. Mais là, on parle vraiment du terrain quoi, on parle de la définition du besoin et on vient voir de quelle manière on peut venir accompagner.

M. Moetai Brotherson : Oui, juste un complément sur Rumia, puisque la question m’a été posée tout à l’heure. Le 15 du mois de septembre, normalement, on me fait, ce qu’on appelle une recette, la première partie de Rumia, c’est-à-dire qu’on va vérifier que ça marche. Et le 30 septembre, il y aura une mise en application sur certains services, la DGAE, notamment, et le service du tourisme. On va commencer par là.

Mme Nicole Sanquer : Juste en réponse à Madame la ministre, après, j’arrêterais. Le projet du maire est clair. Il vient de nous le décliner. Donc, c’est pour ça que je voulais voir avec vous quels sont les moyens qui sont alloués à ce Fare Ora de Faa'a et comment ça se décline après sur le terrain.

Merci.

Le président : Bon, passons…

M. Oscar, Manutahi Temaru : Pour ce qui est de… Juste une courte intervention concernant les guides de santé. L’objectif, ce serait de les former à la manière des experts que l’on connaissait autrefois… On ne les rémunérait pas, ils occupaient seulement la fonction d’expert en santé. Évidemment, il y avait une période de préparation, de formation. Ces maladies peuvent être soignées.

Le président : Merci bien.

Nous passons à l’examen de la loi du pays.

Mike.

M. Mike Cowan : Merci, président. Non, je veux juste compléter un petit peu notre maire de Faaʹa. Juste pour dire que la santé n’est pas qu’une affaire de ligne budgétaire. La santé, c’est la responsabilité de chacun à prendre soin de sa propre santé. Le problème, c’est que notre population, on va dire, on a plus ou moins… On repose cette responsabilité au gouvernement, aux autres, aux médecins, à une autre personne, alors que c’est notre santé, c’est notre bien-être ! Pourquoi est-ce qu’on est devenus un petit peu dépendants  des autres ? Et on attend que ce sont les autres qui viennent nous soigner. Donc, je comprends le challenge de Faaʹa, c’est comment arriver à remettre cette responsabilité au sein de chacune des personnes. Donc, ce n’est pas facile. Ce n’est pas facile et je trouve que c’est le challenge qu’il faudra essayer de mettre en place sur la commune de Faaʹa. Et le Fare Ora est un moyen de communication, de proximité, justement, pour faire comprendre à la population, pour faire transmettre ce qu’il faut pour que la population reprenne confiance en elle et reprenne, comment dire, en charge sa propre santé. Voilà. Merci.

Article LP. 1er

Le président : Merci.

Nous passons au vote de l’article LP. 1. Unanimité ?... Même vote ?... OK. LP. 1, adopté.

Article LP. 2

Le président : Nous passons à l’article 2. Même vote ?... Même vote pour l’article 2. Adopté.

Article LP. 3

Le président : Pareil, article 3. Même vote ?... Même vote pour l’article 3. Adopté à l’unanimité.

Maintenant, on passe au vote électronique de la loi du pays.

Le vote est ouvert.

Le président : OK. Merci bien pour notre vote. Donc, 56 pour. Merci bien. Fare Ora.

L’ensemble de la loi du pays est adopté par 56 voix pour.