| Voir plus d’informations |
|
Rapport n° 93-2025 sur le projet de loi du pays relatif au « prêt à taux zéro » et instituant un crédit d'impôt sur la taxe sur le produit net bancaire Paru in extenso au JOPF n° 1 NA du 28/01/2026 à la page 146
| Rapport n° 93-2025 sur le projet de loi du pays relatif au « prêt à taux zéro » et instituant un crédit d’impôt sur la taxe sur le produit net bancaire Présenté par Mmes les représentantes Jeanne Vaianui et Thilda Garbutt-Harehoe Procédure d’examen simplifiée Le président : Poursuivons. Nous passons à l’examen du rapport suivant. Il s’agit du rapport n° 93-2025 relatif à un projet de loi du pays relatif au « prêt à taux zéro » et instituant un crédit d’impôt sur la taxe sur le produit net bancaire. Je rappelle que ce sera une procédure simplifiée. Je demande donc au gouvernement d’exposer l’économie générale du projet. Merci. M. Oraihoomana Teururai : Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les représentants, Madame la députée, Madame la sénatrice, bonjour à tous, bonjour. Alors ce projet de loi du pays qui vient instituer le prêt à taux zéro intervient dans un contexte où, vous le savez, le niveau de revenu en Polynésie française est relativement bas. Si je reprends un petit peu les chiffres de l’ISPF, dans son budget… enfin, l’enquête budget des familles de 2015, plus de la moitié des ménages polynésiens disposent d’un revenu mensuel moyen inférieur à 300 000 francs. Il faut ajouter à cela le fait que, depuis que cette étude a été réalisée, donc 2015, différents événements au niveau mondial n’ont pas épargné notre pays, aggravant un peu plus le niveau de vie, en tout cas, notamment le pouvoir d’achat des Polynésiens. Et face à ce niveau de revenus en Polynésie française, on a une offre de logements qui apparaît totalement inadaptée avec des prix qui sont chers, voire beaucoup trop chers pour la plupart de nos ménages en Polynésie française. Les raisons sont connues — on en a beaucoup discuté —, c’est à la fois le coût du foncier, le coût de construction, les matériaux, la main-d’œuvre… C’est aussi, dans une certaine mesure, les procédures administratives. Et c’est aussi, parfois, des facteurs qui sont, un petit peu, exogènes, sur lesquels on n’a pas beaucoup pris, c’est l’inflation, de manière générale, et l’augmentation des taux d’intérêts qui s’en suivent. Une caractéristique un petit peu de notre territoire, c’est que nous avons également un faible nombre d’opérateurs, ici, en Polynésie française, et notamment d’opérateurs qui construisent du logement abordable. Alors, dans ce contexte, comment faire réduire un petit peu les prix de l’immobilier ? La stratégie, qui est la mienne et celle du gouvernement, est de construire. Il faut pouvoir construire des logements abordables de manière importante. Pour ce faire, il y a des dispositifs qui seront mis en place ou qui ont été mis en place, à la fois, enfin, en tout cas sur les deux principaux facteurs qui contribuent à l’augmentation des prix de l’immobilier, à savoir le coût du foncier, donc, d’ici à la fin de l’année, un dispositif de mobilisation du foncier public à destination du logement sera présenté, et également un dispositif d’aides destiné aux constructeurs pour agir directement sur les prix de l’immobilier. Évidemment, ces dispositifs, qui sont absolument nécessaires, indispensables pour agir sur la structure du prix, sur les prix de l’immobilier, ces mesures produiront leurs effets dans le temps. Ça… Tout simplement parce qu’on ne peut pas construire des logements du jour au lendemain. On ne sort pas des logements du jour au lendemain. Ça prendra donc un certain temps. Et en attendant que ces mesures puissent produire pleinement leurs effets, il faut pouvoir aider financièrement les ménages, donc améliorer leur pouvoir d’achat en matière de logement en faisant un petit peu baisser la facture de la dépense logement chaque mois. C’est donc l’objet de ces aides financières que l’on souhaite mettre en place. Le prêt à taux zéro constitue l’une de ces aides financières destinées à alléger la facture, notamment le coût de l’emprunt immobilier, contracté par les ménages éligibles, alléger cette facture. C’est un petit peu le contexte global et la stratégie globale dans laquelle s’inscrit le PTZ, et je souhaite synthétiser mon intervention sur l’économie générale de ce dispositif en indiquant que, le prêt à taux zéro, c’est un dispositif qui est destiné avant tout à aider financièrement. Ce n’est pas un dispositif qui est destiné à faire baisser les coûts de l’immobilier. Pour faire baisser les coûts de l’immobilier, il faut construire, construire et construire. Et pour pouvoir construire des logements abordables, il faut agir sur le foncier. Un texte sera présenté d’ici à la fin de l’année pour mettre à disposition le foncier du pays dans le cadre d’opérations de logement, et il faut aider à la construction. C’est déjà le cas avec certaines mesures, la TVA immobilière, par exemple. Et d’ici à la fin de l’année, également, un dispositif sera présenté pour venir aider les constructeurs à produire du logement avec l’obligation de sortir des prix maîtrisés. Voilà, Monsieur le président. Le président : J’invite la rapporteure, Madame Jeanne Vaianui, à la présentation du rapport. Mme Jeanne Vaianui : Merci bien, Monsieur le président. À toute et à tous, je vous renouvelle mes salutations aujourd’hui. Par lettre du 20 juin 2025, le Président de la Polynésie française a transmis à l’assemblée un projet de loi du pays portant création d’un « Prêt à Taux Zéro » (PTZ) destiné à faciliter l’accession à la propriété, et instituant un crédit d’impôt sur la taxe sur le produit net bancaire en contrepartie des efforts consentis par les établissements prêteurs. Ce dispositif s’inscrit dans la continuité des politiques publiques de l’habitat, aux côtés de l’aide à l’investissement des ménages, de la construction des logements sociaux et du développement des agences immobilières sociales et très sociales de Polynésie française. Il répond à une urgence bien identifiée : un marché du logement frappé par la flambée des prix de l’immobilier, la hausse continue des taux d’intérêt et du prix des matériaux de construction, tandis que les crédits à l’habitat sont en net repli. Instauré pour une durée limitée jusqu’au 31 décembre 2029, le PTZ vise à ouvrir l’accès au crédit immobilier à des primo-accédants, jusqu’ici exclus du circuit bancaire traditionnel, afin de financer l’achat ou la construction de leur résidence principale. Le PTZ est un prêt sans intérêt, remboursable uniquement sur le capital emprunté, et soumis à des conditions de ressources. Les plafonds d’éligibilité sont indexés sur le SMIG et réévalués à chaque revalorisation. Le projet d’arrêté transmis à l’assemblée, fixe ces plafonds en fonction d’un multiple du SMIG, adapté à la composition du ménage. Le PTZ peut financer une opération dans la limite de 12 millions. Il doit obligatoirement être complété par un prêt bancaire d’un montant au moins équivalent. Ainsi, si le coût total du projet est inférieur à 24 millions, le PTZ ne peut être inférieur à celui du prêt complémentaire. Le dispositif impose une condition de résidence de cinq ans en Polynésie française afin de réserver l’aide publique aux personnes durablement ancrées sur le territoire, et de cibler les primo-accédants les plus exposés aux tensions du marché du logement. L’objet est clair : faciliter l’accès au logement des polynésiens sans distinction d’origine ni de nationalité. Pour compenser l’absence d’intérêts perçus, les banques bénéficieront d’un crédit d’impôt sur la taxe sur le produit net bancaire, équivalent aux montants non perçus sur les prêts à taux zéro. Ce mécanisme fiscal a été élaboré en concertation avec les établissements bancaires de la place. Une réunion d’information s’est tenue à l’assemblée le 25 avril 2025, afin de présenter les grandes lignes du projet aux représentants. De son côté, le CESEC a rendu un avis favorable en date du 20 mai 2025, tout en formulant plusieurs recommandations :
Une première enveloppe budgétaire initiale de 400 millions est prévue mais l’objectif de financer plus de 1 000 PTZ au cours des quatre premières années de mise en œuvre du dispositif. L’examen du présent projet de loi du pays en commission, le 10 juillet 2025, en présence notamment du ministre du foncier et du logement, en charge de l’aménagement, a permis aux représentants présents d’être pleinement informés sur :
En effet, des réflexions ont été menées sur les normes environnementales, notamment la prise en compte du bois local dans les constructions pour un indice bas carbone, et énergétiques des bâtiments, qui seront considérées dans un second temps pour des PTZ dédiés aux investisseurs et dans le cadre d’une évolution de l’AIM. À l’issue des débats, le présent projet de loi du pays a recueilli un vote favorable unanime des membres de la commission. En conséquence, la commission du logement, des affaires foncières et du développement durable propose à l’Assemblée de la Polynésie française, d’adopter le projet de loi du pays ci-joint. Merci. Le président : Merci bien. Je vous informe qu’en application de l’article 151 de la loi statutaire, le CESEC a désigné Madame Maiana Bambridge pour exposer devant nous, son avis sur ce projet de loi du pays. J’invite donc Madame Maiana Bambridge à exposer l’avis du CESEC. Vous disposez de 10 minutes. Merci. Mme Maiana Bambridge : Monsieur le Président de la Polynésie française, Madame la vice-présidente, Mesdames et Messieurs les membres du gouvernement, Madame la présidente de la commission du logement des affaires foncières et du développement durable, chère Thilda, Mesdames et Messieurs les représentants à l’Assemblée de la Polynésie française, cher public, bonjour. C’est dans le cadre d’une saisine du Président de la Polynésie française datant du 17 avril 2025, que le Conseil économique, social, environnemental et culturel, le CESEC, a eu à examiner un projet de loi du pays relatif aux prêt à taux zéro et instituant un crédit d’impôt sur la taxe sur le produit net bancaire. Je prends ici le relais de la rapporteure qui est ma collègue, membre du CESEC, qui est actuellement absente, et j’ai donc l’honneur d’exposer à sa place la synthèse de l’avis n° 58-2025 du CESEC, rendu en assemblée plénière le 20 mai 2025. Les observations et recommandations du CESEC sont les suivantes : le CESEC considère le Prêt à Taux Zéro (le PTZ) utile pour l’accession à la propriété, en complément des outils existants de la Politique Publique de l’Habitat (le PPH). Au regard des fortes tensions sur le marché de l’immobilier, où les parcours résidentiels restent fortement contraints, le CESEC considère que les possibilités de trouver des logements à des niveaux de prix compatibles avec les capacités financières des ménages restent incertaines. La création de logements à des prix abordables est une condition essentielle pour élargir l’accès à la propriété. Le CESEC souligne qu’en dépit du soutien à la dynamisation de la production de logements, force est de reconnaître que les livraisons de logements dits « intermédiaires » peinent à se concrétiser. À cet égard il émet les recommandations suivantes :
D’autres points importants sont en suspens, tels que l’accès au crédit, l’accès au foncier, la délivrance des permis de construire, etc. Sur les conditions de revenus, le CESEC rappelle l’importance d’une valorisation claire des plafonds de revenus, intégrant les évolutions économiques et territoriales. Il préconise une harmonisation entre les différents dispositifs d’aides (les PTZ, les OPLS, les AIM et la LODEOM), adaptés à la composition des ménages. Le CESEC rappelle que le SMIG fait l’objet de revalorisations officielles régulières. Il préconise que le multiple du SMIG choisi en référence, prévale sur les montants indiqués. Sur la condition de résidence de cinq ans. Le CESEC recommande d’apporter les vérifications et les modifications nécessaires afin de garantir la sécurité juridique du dispositif sur cette question. Un recours pourrait en effet pénaliser la procédure d’adoption et le calendrier de mise en œuvre. En outre, le CESEC préconise que le texte permette le différé d’amortissement au-delà de deux ans, afin d’offrir plus de flexibilité, dans la forme qui sera jugée la plus adaptée à la situation de l’emprunteur par l’organisme prêteur. Par ailleurs, il réitère sa recommandation formulée dans son avis n° 50-2020 du 1er décembre 2020 sur l’Aide à l’Investissement des Ménages (l’AIM) : « l’aide octroyée ne doit pas se voir en partie absorbée par des taux d’intérêts bancaires élevés », ce qui réduirait d’autant les effets escomptés pour le pouvoir d’achat des ménages. En matière d’aménagement et d’urbanisme, le CESEC considère que le PTZ mérite d’être mieux mis en cohérence avec les enjeux de l’habitat, de développement équilibré et durable dans les différents archipels et les différentes communes. Il recommande d’améliorer le dialogue et de renforcer la coordination avec les communes dans le cadre d’une vision concertée sur l’habitat et ses enjeux. Il préconise également d’intégrer les enjeux de transition écologique dans les dispositifs de soutien au logement. Enfin, le CESEC souhaite rappeler que le déploiement de notre Politique publique de l’habitat doit se faire en portant une attention particulière aux ménages les plus modestes, pour lesquels les difficultés d’accès à un logement digne et adapté demeurent les plus préoccupantes. Sous réserves des observations et recommandations qui précèdent, le CESEC émet un avis favorable au projet de loi du pays relatif au « Prêt à Taux Zéro » (le PTZ) et instituant un crédit d’impôt sur la Taxe sur le produit net bancaire (le TPNB). Je vous remercie de votre attention à toutes et à tous. Merci bien. Le président : Merci bien, Maiana Bambridge. Pour la discussion générale, la conférence des présidents a prévu un temps de parole de 60 minutes réparti comme suit : le Tavini huiraatira dispose de 36 minutes, le Tapura huiraatira de 15 minutes et les non-inscrits, de 9 minutes. J’invite l’intervenant du groupe Tavini huiraatira à prendre la parole. Mme Béatrice Flores-Le Gayic : Merci beaucoup, Monsieur le président. À vous toutes et tous réunis, bonjour en cette nouvelle matinée. Monsieur le Président, Madame la vice-présidente, chers ministres, je vous adresse mes salutations les plus chaleureuses. Chers collègues, bonjour. La création d’un « Prêt à Taux Zéro » (PTZ) destiné à faciliter l’accession à la propriété : tel est le projet de loi du pays qui nous est soumis à notre approbation par notre gouvernement. Je remercie notre collègue Jeanne Vaianui pour la lecture du rapport ainsi que le personnel de Tetunae. Ce texte innovant est bienvenu, mais sa présentation technique dense avec de nombreux tableaux et coefficients peut rendre sa compréhension complexe. Cela suscite de multiples questions : « Pourquoi un tel dispositif ? Qui peut en bénéficier ? Qui va payer ? » Nous devons veiller à une plus grande visibilité pour éviter la confusion. Ce qui est important de souligner : « Ce dispositif s’inscrit dans la continuité des politiques publiques de l’habitat, aux côtés de l’aide à l’investissement des ménages, de la construction des logements sociaux et du développement des agences immobilières sociales de Polynésie française ». Et, je profite de l’occasion qui m’est offerte pour féliciter notre ministre, pour les résultats positifs et encourageants obtenus lors de ses premiers mois de mandat. Merci bien. Afin de remettre au goût du jour le concept « Fa'atura » (NDT, Respecter), « Fa'aora » (NDT, Soutenir), « Fa'atupu » (NDT, Bâtir), j’ai construit mon intervention en m’appuyant sur cette philosophie qui est chère à notre Président du gouvernement. De temps à autres, il est bon de rappeler aux bons souvenirs, des expressions qui marquent : « Une société qui nous ressemble, qui nous rassemble !!! « Fa'atura, Fa'aora, Fa'atupu » (NDT, Respecter, Soutenir, Bâtir), des repères qui ont fait notre force et notre solidarité… Il se peut que mes définitions ne soient pas tout à fait exactes et conformes à la pensée de son créateur, mais je pense que l’esprit y est, et c’est l’essentiel ! « Fa'atura » (NDT, Respecter), c’est comprendre, c’est proposer, c’est analyser... Comprendre l’esprit du texte ne requiert pas un haut niveau d’instruction universitaire. Nous constatons aujourd’hui, que l’accès à la propriété est devenu difficilement atteignable pour de nombreuses familles. Face à cette réalité, nous ne pouvons plus faire la politique de l’autruche. Et la création d’un PTZ est une avancée majeure et je voudrais la saluer. Ces familles identifiées sont celles des ménages dits « entre deux », qui ne peuvent ni prétendre aux aides de l’OPH, ni accéder sans appui au marché libre - en l’occurrence les prêts classiques auprès des établissements bancaires. Ce que propose le PTZ s’articule autour de quatre axes :
Une mesure qui va dans le bon sens même si le plafonnement prévu semble trop juste, notamment pour la zone urbaine dense ; - le second, le dispositif impose une condition de résidence de cinq ans en Polynésie française afin de réserver l’aide publique aux personnes durablement ancrées sur le territoire, et de cibler les primo-accédants les plus exposés aux tensions du marché du logement ; - le troisième concerne l’habitat principal. Une déclaration annuelle d’occupation du logement de 10 mois sur 12 par l’emprunteur ; - Et le dernier, c’est la compensation de l’absence d’intérêts perçus par les établissements bancaires. Le texte précise que les banques bénéficieront d’un crédit d’impôt sur la taxe sur le produit net bancaire, équivalent aux montants non perçus sur les prêts à taux zéro. Et, ce mécanisme fiscal a été élaboré en concertation avec les établissements bancaires de la place. On suppose que la concertation, c’est du gagnant-gagnant, car une banque ne s’engage jamais dans un projet où elle n’est pas gagnante ! La première enveloppe budgétaire de 400 millions F CFP prévue pour le PTZ et allouée sur une période de quatre ans jusqu’au 31 décembre 2029 avec l’objectif de générer 1053 PTZ. Selon la DICP, ces 400 millions F CFP correspond au montant total des crédits d’impôt disponible, calculé sur la base d’une imputation minimale de 50 % de la TPNB collecté annuellement par le pays. La Délégation de l’Habitat et à la Ville (DHV) nous a précisé en commission qu’une partie de l’enveloppe est fléchée sur les deux premières années de déploiement pour rembourser les frais de gestion et d’exploitation des établissements bancaires. Cela inclurait la mise à niveau de leur système informatique, la formation des agents à Tahiti et dans les archipels et l’instruction des dossiers. Après ces deux ans, ces coûts seraient considérés comme amortis, libérant ainsi plus de crédit pour de nouveaux PTZ. Ainsi, une simple analyse nous amène à questionner ce budget. Pour un projet aussi innovant et essentiel, ce montant alloué est-il à la hauteur des besoins de notre population ? Monsieur le ministre des finances nous indiquait, lors de l’examen du collectif budgétaire au sujet de l’AIM, qu’il y avait un ralentissement de l’investissement des ménages, cette année. Mais face à l’attente de nos concitoyens, une plus grande audace budgétaire n’est-elle pas nécessaire ? Encourager l’accession à la propriété c’est aussi encourager des trajectoires de vie stable et durable. Comme je le disais tantôt, ce PTZ est un outil pertinent pour compléter l’offre d’aide au logement déjà existante. Après le « Fa'atura » (NDT, Respect), c’est au tour du « Fa'aora » (NDT, Soutien). « Fa'aora » (NDT, Soutenir), c’est bâtir, c’est animer, c’est persévérer… Bâtir un dispositif pour une durée limitée jusqu’au 31 décembre 2029. Et en quatre ans, le prêt à taux zéro :
Une fois, les fondations posées, elles ne doivent pas rester figées, uniquement plantées, une animation claire et efficiente est essentielle pour faire vivre le dispositif… Comme mentionné plus haut, à qui veut-on ouvrir la porte de la propriété ? Ouvrir l’accès au crédit immobilier, c’est l’accès au premier étage du dispositif… Le premier étage et première chambrée du dispositif est liée aux primo-accédants, en l’occurrence notre jeunesse ambitieuse et conquérante. Le premier étage et deuxième chambrée du dispositif est liée aux revenus, par exemple :
Le premier étage et troisième chambrée du dispositif est liée à la capacité d’emprunt : les simulations sont faites à partir du revenu brut mensuel. Or, sauf erreur de ma part, les banques calculent la capacité d’endettement sur le revenu net. Et enfin, la quatrième chambrée du premier étage est liée à l’efficacité du maître d’œuvre, à savoir : la DHV. Une fois les fondations et le premiers étage du projet en place, l’ajout d’un second étage pour répondre à diverses recommandations ou impositions risqueraient de le faire s’effondrer sous le poids émotionnel. Ces contraintes, ces barrières et ces limites ne feraient qu’amplifier l’immobilisme du dispositif. Bien au contraire, l’animation du dispositif avec légèreté et sincérité accentuera son développement et sa crédibilité. C’est dans cette perspective qu’une animation sincère et juste du PTZ que nous nous inscrivons. Les plafonds, les conditions de cumul, les durées, les montants doivent être alignés entre les dispositifs ; les ménages, comme les professionnels du secteur se doivent être informés au mieux pour une meilleure rencontre avec le PTZ. Les logements accessibles et visés par le PTZ ne doivent pas être exclus des zones où la demande est forte. L’accompagnement de la mise en œuvre du PTZ en matière de planification, d’offre foncière, ou de programmation immobilière doit être simple et claires. Ce dispositif, et je le répète une fois de plus, est nécessaire pour répondre au mieux à une urgence de pénurie de logements sur notre pays pour une tranche de notre population. Si l’animateur principal de ce dispositif est la DHV, il serait opportun qu’il mette en place des indicateurs simples et efficaces ainsi qu’un pilotage administratif clair avec des procédures d’instruction, délai d’attribution et mécanisme d’évaluation pour une meilleure coordination. Nous devons persévérer pour que le PTZ grandisse et devienne un dispositif efficace afin qu’il puisse participer avec les autres dispositifs à la lutte contre la précarité du « sans domicile » dans notre pays. Après « Fa'atura », « Fa'aora » (NDT, Respecter et Soutenir), c’est au tour de « Fa'atupu » (NDT, Bâtir). « Fa'atupu » (NDT, Bâtir), c’est oser, c’est faire, c’est agir… Oser, c’est de ne pas plaire à tout le monde mais on se doit d’être compris de tous ! Être compris de tous, c’est être compris des bénéficiaires et de notre population, et comment ?
Oser… Faire… Le faire avec audace ! À ce jour, nous disposons de plusieurs dispositifs : l’OPH, la défiscalisation, l’AIM, les exonérations fiscales, les OLSP… et désormais le PTZ. Le prêt à taux zéro, nous y croyons. Nous croyons en ce dispositif, parce qu’il répond à une urgence sociale. Nous avons les moyens financiers pour bien le faire. Et nous ne devons pas nous contenter de « faire », simplement parce que nous avons eu l’idée de le faire. Non ! L’investissement du pays doit être à la hauteur de l’attente de nos citoyens. Le budget alloué au PTZ doit être triplé et s’inscrit dans une stratégie globale du logement avec une programmation territoriale. Une offre foncière adaptée et une coordination des dispositifs pour que l’accès à la propriété soit équitable et non sélectif géographiquement. Encore une fois, je le dis : il nous faut de l’audace. Mais l’audace ne veut pas dire imprudence. L’audace, c’est la volonté d’investir massivement là où bat le cœur de notre société : le logement de nos familles. L’audace, c’est réduire la fracture économique qui divise notre peuple. Oser, faire, agir c’est la substance même du « Fa'atupu » (NDT, Bâtir)… Et agir, c’est s’engager ! Agir, ce n’est pas se précipiter. Agir, ce n’est pas seulement faire vite. Agir, c’est vouloir faire vite et bien, pour que chaque famille polynésienne puisse enfin se loger dignement, et pour que le logement devienne le cœur de notre pacte social. En présentant la loi du pays relative au « prêt à taux zéro » et instituant un crédit d’impôt sur la taxe sur le produit net bancaire, Monsieur le Président du pays, avec votre gouvernement, vous avez choisi d’agir. Agir pour une partie de la population qui, jusqu’ici, ne bénéficiait d’aucune aide pour accéder à la propriété d’un bien immobilier. Mais la primauté d’une action n’est pas une fin en soi. Elle n’est que la première marche d’un engagement collectif. Un engagement qui redonne espoir à chaque Polynésien qu’un jour, lui aussi, pourra devenir propriétaire de son foyer. Un engagement qui doit s’inscrire dans une véritable stratégie de justice sociale et d’égalité des chances. « Fa'atura, Fa'aora, Fa'atupu » (NDT, Respecter, Soutenir, Bâtir), il ne reste plus qu’à voter ce projet de loi. J’appelle donc à ce que nous adoptions ensemble ce PTZ. Merci. Le président : Merci bien. J’invite l’intervenant du Tapura huiraatira à prendre la parole. Merci. M. Simplicio Lissant : Collègues, Mesdames et Messieurs, bonjour. Bonjour également à la population qui suit notre séance diffusée en direct ce matin. Le prêt à taux zéro qu’il nous est proposé de mettre en œuvre par ce projet de loi de pays vise à permettre aux primo-accédants de faciliter le financement de leur résidence principale. Comme le souligne le rapport, il vise également à répondre à une urgence, « dans un marché marqué par une forte hausse des prix de l’immobilier, des taux d’intérêt et des matériaux de construction — tandis que les crédits à l’habitat, sont en net recul ». La mesure proposée nous paraît a priori pertinente mais sous-tend quand même quelques interrogations sur sa réelle efficacité dans le contexte du marché du foncier et de l’immobilier dans notre pays. Vous le dites vous-même, ce marché est frappé par une forte hausse des prix et, même si le taux du crédit a tendance à diminuer, il reste toujours difficile pour des jeunes couples aux revenus moyens d’accéder à la propriété. Et, ce, même en cumulant les aides comme ce sera possible. Vous estimez pouvoir accorder 1 000 prêts au cours des quatre prochaines années. En fait, le véritable indicateur n’est pas tant de savoir combien de prêts pourront être accordés, mais combien de ménages qui n’arrivaient pas à emprunter aujourd’hui pourront demain emprunter à taux zéro. Ces ménages qui par ailleurs ont déjà contracté des prêts, pour leurs voitures par exemple. Pour atteindre votre objectif, le ministre semble tabler sur la construction de logements intermédiaires dont les prix de vente sont inférieurs au marché privé ordinaire. Toutefois, dans son avis de juin 2024 sur le projet de loi de pays traitant notamment des nouvelles dispositions de soutien au secteur du logement intermédiaire, le CESEC soulignait que même les foyers qui bénéficiaient de revenus entre deux et quatre fois le SMIG avaient les plus grandes difficultés à trouver un logement. Par ailleurs, le Conseil notait que dans sa politique publique de l’habitat de 2021 à 2030, le pays visait la mise sur le marché locatif de 150 logements intermédiaires par an. Donc, si les ménages gagnant jusqu’à six SMIG avaient déjà du mal à trouver un logement dans le secteur locatif, il est évident qu’ils avaient encore plus de mal à contracter un emprunt pour être propriétaire. Par ailleurs, le ministre a indiqué qu’en termes de logements intermédiaires, les opérateurs avaient construit 58 logements en 2021, 208 en 2024, et que le démarrage de 180 logements était annoncé pour 2025. Votre objectif de 1 000 prêts en quatre ans, soit une moyenne de 250 par an, paraît donc, à mon sens, assez surestimé. À titre de comparaison, chez nos voisins, en Nouvelle-Calédonie, en 10 ans, plus de 3 700 foyers ont profité du prêt à taux zéro dans sa première mouture, mais dans des conditions bien plus avantageuses que celles proposées par notre texte puisque la dépense fiscale était de plus d’un milliard F CFP par an, contre 100 millions F CFP pour ce qui nous est proposé, sachant qu’une partie de l’enveloppe est consacrée aux frais auxquels les banques devront avoir à faire face pour la mise en œuvre du dispositif. D’ailleurs, vous-même ne savez pas très bien si votre objectif sera atteint, s’agissant d’un dispositif expérimental dont le bilan sera fait dans quatre ans. Mais qu’on ne se méprenne pas, nous sommes favorables bien entendu à ce dispositif mais nous soulevons des points d’attention sur son efficience. Monsieur le ministre, vous avez bien dit en commission qu’il ne s’agissait pas d’une « solution miracle ». Ivan Odonnat, le directeur général de l’IEOM, disait sur TNTV à la mi-mars que ce n’était pas nécessairement « la solution magique pour résoudre le problème d’accès au logement », est que le problème restait avant tout le problème celui du foncier et ainsi que les délais d’obtention du permis de construire. Par ailleurs, il soulignait l’enjeu du calibrage de la mesure à négocier avec les banquiers qui vont distribuer le crédit. Sur ce point, Monsieur le ministre, il serait intéressant que vous nous donniez des indications. Autre point qui suscite notre attention, le financement de la mesure. Nous avons bien compris qu’il s’agissait d’un crédit d’impôt sur la taxe sur le Produit Net Bancaire (PNB), donc a priori c’est une opération qui ne nécessite pas de décaissement au niveau du budget. Or, sauf erreur de ma part, cette taxe sur le PNB est aujourd’hui affectée au fonds de garantie de la dette et permet de rembourser le prêt garanti par l’État, le fameux PGE. Donc, le financement prévu du PGE va perdre 400 millions F CFP, sur les quatre ans, qu’il faudra trouver ailleurs. Pouvez-vous nous expliquer comment vous comptez compenser cette perte ? Voilà, mes chers amis, quelques éléments de réflexion de notre part et ainsi que les questionnements sur le projet de loi. Merci beaucoup de votre attention. Que l’amour règne parmi nous. Le président : Merci bien. En attendant l’intervenant des non-inscrits, et que le Tavini huiraatira dispose encore de temps de parole, je laisse la parole à Sylvana. J’invite alors les non-inscrits. Vous avez la parole. Merci. Mme Nicole Sanquer : Excusez-moi. Nous examinons aujourd’hui le projet de loi de pays relatif au prêt à taux zéro. Nous souhaitons rappeler brièvement les grandes lignes de ce dispositif, puis mettre en évidence ses limites dans notre contexte local et proposer quelques ajustements pour le rendre plus efficace. Le gouvernement, sensibilisé par les difficultés des ménages à se loger et à acheter un premier bien pour se loger, a conclu un partenariat avec les banques s’inspirant de ce qui existe dans d’autres pays pour créer un dispositif de soutien financier au primo-acquérant. Ce dispositif destiné au primo-accédant souhaitant acquérir ou construire la première résidence principale au pays, il s’agit d’un prêt sans intérêt remboursé uniquement sur le capital. Le montant maximal est de 12 millions F CFP obligatoirement, complété par un prêt bancaire équivalent. La durée de remboursement s’étend jusqu’à 25 ans et voire 27 ans en cas de VEFA. Il existe des conditions d’éligibilité comme des ressources plafonnées selon la taille du ménage et une résidence en Polynésie depuis au moins cinq ans. Il sera interdit de louer ou revendre le bien acheté, mais des dérogations limitées sont prévues. Le gouvernement a prévu une enveloppe initiale de 400 millions F CFP sur quatre ans, avec un objectif affiché de 1 000 prêts à taux zéro d’ici 2029. Nous saluons cette initiative du gouvernement qui reprend le PIM de 2008, créé à l’époque par le ministre des finances, Monsieur Teva Rohfritsch. On peut dire que c’est une réédition du PIM de 2008, avec un cadre beaucoup plus strict : première acquisition, résidence principale et contrôles renforcés. À la différence du PIM, le prêt à taux zéro a un financement basé sur la fiscalité avec le crédit d’impôt plutôt que sur une subvention budgétaire. Le contexte local est différent aussi et nous amène à quelques réflexions. Nous ne sommes plus dans une relance de la consommation, mais bien dans une réponse à la crise aiguë du foncier, à la hausse du prix de l’immobilier et au recul des crédits bancaires classique. En effet, devant la flambée du prix de l’immobilier, le plafond de 12 millions F CFP apparaît insuffisant dans les zones tendues : Tahiti, Punaauia, zones urbaines. L’obligation d’un prêt bancaire équivalent exclut les ménages les plus fragiles. La rigidité en cas de divorce, de mutation ou de difficulté exige un remboursement immédiat. L’objectif de 1 000 prêts en quatre ans semble difficilement atteignable, et nous ne sommes pas certains que ce dispositif règle la question du foncier cher et rare. Aussi, Monsieur le ministre, nous souhaitons vous proposer quelques ajustements pour parfaire ce texte, tels que la mise en place de plafonds majorés dans les zones tendues et bonification pour les archipels éloignés :
Pour A Here ia Porinetia, l’accès aux fonciers peut être la clé, la solution et nous sommes ravis de vous avoir entendu sur votre prochaine annonce. Je vais quand même lire ce qu’on a écrit : « Le pays est un des plus grands propriétaires de terres, il pourrait être intéressant de développer des lotissements domaniaux réservés aux primo-accédants. » Et c’est le sujet de votre annonce du jour. Donc nous sommes impatients que ce dispositif soit mis en œuvre, ce dispositif qui a commencé un peu dans les îles, déjà. D’autres pays ont expérimenté le bail réel solidaire qui se résume à : le ménage achète le bâti, mais le foncier reste public, ce qui provoque un peu, engendre une baisse de 20 à 30 % du coût. La mise à disposition de parcelles de terres domaniales à coût réduit à des jeunes couples pour construire leur maison a fonctionné dans les îles et il faudrait pouvoir les étendre sur Tahiti. En conclusion, le prêt à taux zéro est une avancée utile, mais pas une solution miracle. Il doit être adapté à notre contexte plus souple, mieux ciblé géographiquement et articulé à une politique foncière volontariste. C’est à cette condition que nous permettrons aux familles polynésiennes de devenir propriétaires d’un logement accessible et durable. Je vous remercie. Le président : Merci. Sylvana. Mme Sylvana Tiatoa : Merci bien, Monsieur le président. Nous tous qui sommes réunis aujourd’hui, mes chaleureuses salutations. Nous examinons aujourd’hui un projet de loi d’une importance capitale pour notre population : l’instauration d’un prêt à taux zéro pour faciliter l’accès à la propriété, assorti d’un crédit d’impôt pour les banques partenaires. Depuis des années, le rêve de fonder son foyer sur sa terre s’éloigne. Les prix flambent, les taux d’intérêt étranglent, et les jeunes actifs, nos enfants, nos petits-enfants, se retrouvent prisonniers d’un marché qui leur refuse l’entrée. Le prêt à taux zéro, en ce sens, n’est pas seulement une mesure technique, c’est une porte entrouverte vers l’espérance, un geste du pays qui dit : « nous voulons que tu restes, que tu bâtisses, que tu hérites ». La crise du logement n’est pas une abstraction. Elle touche durablement nos familles et les chiffres parlent d’eux-mêmes. Près de 80 % de la population n’a plus les moyens d’accéder à la propriété, faute de ressources suffisantes, alors même que le retard s’accumule à raison de 500 logements manquants par an pour répondre aux besoins. En 2024, le rythme de construction a ralenti seulement de 129 logements OPH, ont été livrées, ce qui est bien en dessous de la moyenne annuelle de 400 livraisons depuis 2019. En outre, 4 000 demandes de logements sociaux restent toujours en attente. Dans le parc locatif privé, les loyers ont considérablement augmenté ces dernières années. Un T2 tourne autour de 110 000 F CFP par mois, un T3 peut atteindre 180 000 F CFP et les maisons familiales dépassent souvent 220 000 F CFP par mois. Enfin, le taux moyen des crédits à l’habitat est passé de 1,82 % fin 2021 à 3,57 % fin 2024, entraînant une chute de 8,8 % de la production de crédits en 2024, selon l’IEOM, rendant l’emprunt inaccessible pour de nombreux ménages. Face à cette réalité, le PTZ représente un outil attendu et nécessaire. Environ 1 000 ménages en quatre ans pourront en bénéficier grâce à une enveloppe de 400 millions F CFP annuels et accéder à leur résidence principale sans payer d’intérêt sur une partie de leur emprunt. Ce dispositif n’a rien d’expérimental. Il existe depuis près de 30 ans en France métropolitaine, où il a été prolongé jusqu’en 2027, ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie depuis 2011, où il a été renouvelé jusqu’en 2030. Il a donc déjà largement fait ses preuves. Et il était temps que la Polynésie française puisse à son tour en bénéficier. Ce contexte alarmant appelle des réponses fortes. Le Tavini a récemment voté une loi fiscale visant à alléger les droits d’enregistrement pour les primo-accédants passés de 11 % à 7 % depuis janvier 2025. La mise en place du PTZ représente un effort concret supplémentaire pour alléger les coûts d’acquisition et soutenir l’accession à la propriété. J’aimerais mettre en avant plusieurs points positifs du texte : 1° L’exigence d’une résidence d’au moins cinq ans en Polynésie française qui garantira que l’effort public bénéficie d’abord à nos familles installées durablement au pays ; 2° Le plafond du prêt à taux zéro a été fixé à 12 millions de F CFP et il doit obligatoirement être complété par un prêt bancaire équivalent. Autrement dit, pour un projet de 20 millions, 10 millions seront financés en PTZ et 10 millions par un prêt classique à 3,5 % en moyenne. Le dispositif est donc calibré pour fonctionner comme un effet de levier. Il réduit la charge mensuelle ou augmente le capital empruntable, offrant ainsi une marge réelle aux familles. La transparence et le contrôle seront assurés, car un rapport annuel des banques sera transmis à la délégation à l’habitat et à la ville, qui adressera ensuite un rapport à l’assemblée. C’est une garantie indispensable pour suivre l’efficacité du dispositif et vérifier qu’il profite bien à nos familles visées. L’ajustement des plafonds de ressources, revalorisé après les remarques des élus et de la population pour ne pas exclure les ménages modestes mais actifs, souvent freinés par la cherté des appartements et des matériaux. La complémentarité avec les aides existantes, puisque le PTZ pourra être cumulé avec l’AIM, ce qui renforce l’efficacité des dispositifs. Une partie de l’enveloppe de 400 millions servira durant les deux premières années à couvrir les frais de mise en place pour les banques (formation des agents, adaptation des systèmes), afin que le dispositif soit opérationnel jusque dans les archipels. Car là réside l’un des défis : garantir que le PTZ ne se limite pas à Tahiti, mais qu’il soit accessible aussi à nos populations des îles où la bancarisation reste faible. Un effort particulier devra donc être mené dans les archipels pour garantir une accessibilité équitable. Néanmoins, je le dis avec lucidité, le prêt à taux zéro ne suffira pas à lui seul de résoudre le problème du coût du logement. En commission, il a été rappelé qu’un travail parallèle est engagé sur les réserves foncières du pays, car sans fonciers abordables, aucun dispositif de financement ne pourra enrayer durablement la crise du logement. Le gouvernement a déjà commencé à constituer ses réserves foncières, parfois en exerçant le droit de préemption sur des parcelles stratégiques. Cette politique vise à neutraliser 20 à 30 % du coût d’un projet, puisque c’est la part représentée par le foncier dans le prix d’un logement. Mais le foncier n’est pas le seul facteur. Nous devons aussi engager sans attente des réformes structurelles pour encadrer les loyers, contenir le coût des matériaux et stabiliser durablement les prix de la construction. Le PTZ n’est donc pas la solution unique, mais il constitue une avancée concrète et attendue pour notre population. Il complète les efforts déjà menés par l’OPH, les OPLS, les agences immobilières sociales et très sociales de la Polynésie, ainsi que les aides financières comme l’AIM, afin d’accompagner réellement nos familles dans leur parcours d’accession au logement. Ce projet de loi doit marquer un tournant. Il ouvre aujourd’hui une porte, mais il doit surtout être le point de départ d’une politique plus ambitieuse, capable de rendre le logement enfin accessible et soutenable pour tous. Je vous invite donc, chers collègues, à voter en faveur de ce projet de loi de pays. Merci bien de votre attention. Le président : Merci. Madame la sénatrice. Mme Lana Tetuanui : Oui. Merci, Monsieur le président. Le vote du groupe Tapura huiraatira sera conditionné par rapport aux réponses qui seront apportées lors des échanges sur les différents articles. Le gouvernement nous présente aujourd’hui son projet de prêt à taux zéro comme une grande avancée pour l’accès au logement en Polynésie française. Nous partageons tous ici la même préoccupation : comment faciliter l’accès à la propriété des Polynésiens dans un contexte de hausse continue des prix immobiliers et fonciers. L’intention est bonne, il faut le reconnaître, personne ne le contestera, soutenir nos familles, dynamiser le secteur du bâtiment. L’intention avec ce prêt à taux zéro est à première vue louable, mais derrière l’affichage, quand on regarde les modalités concrètes, on tombe vite sur une mécanique bien trop compliquée. À bien y regarder dans les détails, ce qui devait être une solution risque — risque — bien de devenir un problème supplémentaire. Pourquoi ? Parce que votre PTZ repose sur un critère d’éligibilité fondamentalement décalé. Et non pas sur ce que je viens d’entendre, c’est sûr que ceux qui ne peuvent pas aller emprunter ne pourront jamais. L’examen des revenus de l’année N-2, c’est la LP. 10 qui le précise. Autrement dit, les revenus d’il y a deux ans, qui n’ont parfois plus rien à voir avec la réalité d’aujourd’hui. Dans le même temps, l’AIM, l’Aide à l’Investissement des Ménages que tout le monde connaît bien, qui est censée se cumuler avec le prêt à taux zéro, prend en compte les revenus de N-1. C’est écrit dans la loi de pays. Et les banques, elles, n’ont qu’une seule boussole : les revenus actuels, ceux de N. Résultat : pour un ménage, trois lectures différentes de sa situation financière. Autant dire un véritable souk administratif. Cette incohérence va inévitablement produire des situations absurdes. Un ménage éligible, au regard de leurs revenus à N-2 et dont les revenus se sont améliorés récemment au-delà du plafond de revenu mensuel moyen brut, probablement fixé à 2,2 SMIG, va profiter du PTZ dans un effet d’aubaine. À l’inverse, une famille non éligible à N-2 et dont les revenus se sont améliorés pour être éligible au regard des revenus de N ou N-1 se verra fermer la porte du PTZ, générant une frustration ou un sentiment d’injustice pour ces ménages moyens qui se battent pourtant pour progresser dans leur vie. Au final, ce sont les Polynésiens qui vont se retrouver perdus dans les contradictions. Question : qui va trancher ? Le pays ? Les banques ? J’imagine déjà le jeu de ping-pong entre le pays et les banques. Bref, tout le monde sera perdu : les familles, les banques, les services du pays, mais surtout ce sont les Polynésiens qui vont bien trinquer. Nous sommes aussi très étonnés que parmi les personnes qui se sont penchées sur ce projet, pas une n’a soulevé les incohérences posées par ce critère central qui touche à l’éligibilité du demandeur. En outre, nous attendons de lire les arrêtés d’application qui vont préciser les modalités et les procédures d’instruction de chaque dossier. À cet égard, la double gestion entre les banques et l’Administration publique pourrait générer des frictions de mise en œuvre, d’une part, et va nécessairement multiplier les va-et-vient des dossiers entre les bureaux instructeurs, d’autre part. Et plus encore, mes chers collègues, c’est que notre dispositif ne s’inspire même pas des expériences similaires déployées ailleurs. Oui, nous ne sommes pas des originaux. D’autres avant nous ont mis en œuvre cette mesure. En métropole, le PTZ fonctionne depuis plus de 20 ans. Il repose sur un critère simple et clair : les revenus du dernier avis d’imposition, c’est-à-dire N-1. C’est ce qui fonctionne en France. On a pris aussi l’exemple de Nouvelle-Calédonie, quand tout allait bien. Pour le moment, je pense que je vais m’abstenir de prendre la référence de la Nouvelle-Calédonie, même si le dispositif a bien aussi marché en Nouvelle-Calédonie. Messieurs les ministres — puisqu’il y a deux ministres là, il y a le logement et puis il y a aussi le ministre des finances —, nous avons besoin d’un outil simple, lisible, opérationnel. Pas d’un montage administratif qui risque de rester lettre morte. Je le dis clairement, si le gouvernement veut aider nos familles, il doit aligner les critères d’éligibilité sur N-1 en cohérence avec l’AIM et les pratiques bancaires. À défaut, il doit au moins introduire une clause de flexibilité pour reprendre en compte les revenus actuels, afin que personne ne soit injustement exclu. Mes chers collègues, je répète ce que je viens de dire au début, nous ne devons pas voter une illusion. Ce qui peut faire avancer ou aider les primo-accédants, le Tapura dit « oui », oui, oui, mais pas à n’importe quel prix. Ce qui a été devancé, Monsieur le ministre des finances, par mon collègue Monsieur le maire de Punaauia, c’est l’apport, c’est le soutien du pays sur le PNB, parce que c’est le gouvernement qui va aller sécuriser les remboursements des emprunts sur ce nouveau dispositif. Alors, une question qui peut-être pourrait être posée au ministre. Monsieur le ministre, l’application du crédit d’impôt sur le PNB aura mécaniquement un effet sur la valeur absolue de la taxe dont est issue la recette alimentant le FIGD, ce qui a été dit par Monsieur le maire de Punaauia. Pourriez-vous — peut-être après le déjeuner, comme ça on sera un peu plus inspirés encore — nous éclairer sur la conséquence ? Sur la conséquence, parce que ce qu’on a reporté hier, dans la continuité de nos travaux, il y avait beaucoup de report de crédit hier, surtout sur le FIGD. Avec ce nouveau dispositif, est-ce que vous pourrez nous éclairer sur la conséquence et la sécurisation du remboursement des prêts sans avoir besoin d’abonder le FIGD par le budget général ? Voilà pour la deuxième intervention du groupe Tapura huiraatira. Nous attendons les réponses qui pourraient être apportées sur les différents articles, et le vote du groupe sera conditionné par rapport aux réponses qui seront apportées. Je vous remercie. Le président : Merci bien. La discussion générale est close. Je demande au gouvernement de répondre. Merci. M. Oraihoomana Teururai : Merci, Monsieur le président. Je vais d’abord venir répondre aux interrogations de Madame la sénatrice sur la question des revenus. Je vous confirme qu’en Nouvelle-Calédonie et en France, ce sont bien les revenus N-2 qui sont pris en compte. Si je contracte un PTZ en 2025, les banques regardent la fiche d’imposition de 2024, fiche d’imposition qui renseigne les revenus de 2023. Donc ce sont bien les revenus N-2 qui sont pris en compte pour l’éligibilité des ménages. Donc je ne sais pas s’il y a peut-être eu une confusion ou une... En tout cas, je souhaitais venir un petit peu vous rassurer sur le fait que nous n’avons pas non plus fait œuvre de — comment dirais-je ? —, d’innovation comme ça, c’est sorti de notre chapeau de fixer N-2 quand les autres font du N-1. Ensuite, il ne faut pas se tromper sur la prise en compte de ces revenus. Il s’agit de prendre en compte des revenus d’éligibilité. Effectivement, les banques prennent en compte les revenus de l’année N, c’est ce qu’ils regardent, mais il y a l’éligibilité, il y a les revenus que prennent en compte les banques pour le calcul du taux d’intérêt. D’accord ? Donc on est venu figer, en faisant référence au revenu N-2, on a voulu figer une catégorie de la population éligible. C’est la raison pour laquelle on a préféré le N-2 et pas prendre le N-1. Dans le N-1, que l’on prenne du N-1 ou l’année N ou l’année N-2, toutes ces références comportent des avantages et des inconvénients. Si je prends en compte que les revenus de l’année précédant le dépôt de la demande, je peux très bien exclure des ménages, tout comme je peux très bien inclure des ménages qui normalement n’auraient pas droit. On a le cas, par exemple, à l’OPH, et c’est pour ça qu’on a voulu éviter cela. À l’OPH, on prend en compte les six derniers mois de revenus. Or, dans les six derniers mois de revenus, je peux avoir des revenus exceptionnels qui vont venir gonfler artificiellement les revenus des ménages. Mais, comme je n’ai que cet espace pour venir regarder et apprécier la condition de revenu, eh bien je me focalise que là-dessus. C’est un petit peu l’effet pervers qu’on a voulu éviter en prenant en compte les revenus d’il y a deux ans pour avoir une situation totalement figée. C’est la raison pour laquelle on a continué à prendre la référence N-2 dans l’appréciation des revenus pour l’éligibilité. Ensuite, de manière un petit peu globale, ce qui ressort d’un petit peu des interventions, que ce soit des non-inscrits, que ce soit du groupe Tapura huiraatira, que ce soit également du Tavini, c’est que, vous le dites bien, le PTZ n’est pas la solution miracle — c’est d’ailleurs moi qui l’ai indiqué —, ce n’est pas la solution qui va venir régler le prix du logement. Lorsque quelque chose est cher, on a deux manières d’opérer : c’est soit on agit sur le prix de cette chose ou soit on agit sur le pouvoir d’achat en aidant financièrement la personne qui va l’acheter. Dans le cadre du logement, on souhaite faire les deux. Le PTZ, c’est une aide financière que l’on va venir accorder aux personnes, de la même manière qu’on est venu abaisser les droits d’enregistrement, de la même manière qu’on est venu supprimer les droits de publicité foncière. Donc le PTZ, c’est une aide supplémentaire financière. Mais ce n’est pas le PTZ qui va venir faire baisser le coût du logement. Pour faire baisser le coût du logement — je l’ai dit dans ma présentation et vous le dites très bien —, il y a des éléments qui participent à former le prix d’un immeuble, d’un logement. C’est notamment le foncier et c’est le coût de la construction. Sur le foncier, je vous confirme que le pays mettra à disposition le foncier qu’il acquiert ou dont il a déjà la maîtrise pour la construction de logements. Vous l’indiquiez et c’est déjà le cas avec l’OPH, mais on souhaite le faire sur une autre catégorie de la population qui est nos ménages intermédiaires. Donc la commission de contrôle budgétaire et financier est saisie ces derniers mois de plusieurs dossiers d’acquisition de parcelles tout autour de Tahiti. Cette semaine, c’était Hitiaa. Vous avez eu à connaître Punaauia également. Vous avez eu à connaître Afaahiti, deux parcelles sur Afaahiti. Toutes ces parcelles sont destinées à la construction de logements abordables, notamment pour ce qui concerne les familles aux revenus intermédiaires. Oui, le dispositif qui sera présenté s’inspirera, mais sera adapté, ou en tout cas amélioré, pour ce qui concerne le bail réel solidaire. Madame la députée, vous l’indiquiez tout à l’heure, vous l’évoquiez, ce fameux bail réel solidaire qui existe en métropole depuis 2016, avec son décret d’application en 2017, qui a le vent en poupe là-bas. C’est un dispositif qui fonctionne très bien, qui est une version améliorée du bail réel immobilier logement, qui est une version améliorée du bail à construction, etc., etc. Donc, effectivement ce sont des outils que nous avons analysés, desquels nous allons nous inspirer tout en l’adaptant à nos réalités. Je viendrai d’ailleurs présenter le mécanisme à l’assemblée, donc je viendrai à la rencontre de la présidente de la commission du foncier et du logement pour en faire une présentation, un peu comme on a fait avec le PTZ, une réunion d’information, avant que l’on soit dans une phase de travail législatif à transmettre les détails. Je préfère d’abord faire preuve d’explication de pédagogie avant que l’on puisse travailler sur les textes. Et d’ailleurs, votre contribution pourra être utilement apportée à ce moment-là. Donc, pour faire baisser les prix du logement, le pays mettra d’abord à disposition le foncier qu’il est en train d’acquérir. Ça permettra, comme vous l’avez indiqué, de venir baisser de 20 % à 30 % le prix du logement. Le foncier, c’est 20 % à 30 % du prix de sortie. Donc, le pays mettra son foncier à disposition pour faire baisser déjà de 20 % à 30 %. Et la seconde composante du prix de l’immobilier, c’est également le coût de la construction — coût des matériaux, coût de la main-d’œuvre, TVA, etc., etc. Bon, vous savez que dans le secteur immobilier, nous avons déjà baissé la TVA à 5 %. En plus de cette aide qui est déjà en marche, nous allons proposer d’ici à la fin de l’année un dispositif qui va venir aider les opérateurs sous condition de sortir des prix maîtrisés. Donc c’est le pays qui, dans le cadre de sa réglementation, va venir figer les prix de sortie au mètre carré et venir indiquer les surfaces constructibles. C’est un dispositif qui existait. Il y a eu, en décembre 2022, une loi fiscale qui était sortie, qui codifiait au code des investissements c’est la défiscalisation sur le logement intermédiaire en accession. L’écueil de ce dispositif a été de ne pas fixer, de surface maximale de construction, si bien qu’on s’est retrouvé, oui, avec un prix au mètre carré figé, ça n’avait pas de difficulté. En revanche, les opérateurs qui avaient déposé leur dossier construisaient des logements beaucoup trop grands. Donc, on se retrouvait avec des F2 qui faisaient plus de 70 m². Bon, là, on tombe davantage sur des superficies correspondantes à des F3, voire parfois à des F4. Donc l’idée, c’est de revenir un petit peu vers vous avec un dispositif qui soit mieux ficelé. Et je suis convaincu qu’en venant neutraliser 20 à 30 % du coût via la mise à disposition du foncier, en mettant en œuvre un dispositif d’aide à la construction qui permettra de couvrir 30 % supplémentaires, plus le PTZ, plus l’AIM, plus des droits d’enregistrement à taux réduit, plus la suppression des droits de publicité foncière, je pense que là on arrivera à avoir des prix qui seront très intéressants. Ce n’est pas des projets dont je vous parle dans un avenir lointain. Les fonciers sont déjà identifiés, puisqu’ils sont passés en CCBF. Vous avez les références cadastrales, vous pouvez parfaitement vérifier cela, les parcelles sont identifiées. D’ici à la fin de l’année, d’autres parcelles seront proposées à l’acquisition, seront soumises à l’avis de la CCBF. Donc je continuerai à venir acheter des terrains pour les mettre à la disposition d’opérateurs pour la construction. Et ce sont, pour certaines de ces parcelles, déjà programmées avec des opérateurs ou avec l’OPH. Donc ce ne sont pas des opérations pour lesquelles on souhaite venir, dans un avenir lointain, valoriser. Ce sont des fonciers que l’on valorisera dès 2026. Voilà ce que je pouvais apporter comme éléments de réponse à vos interrogations. Le président : Merci bien. Nicole. Mme Nicole Sanquer : Merci, Monsieur le ministre, pour toutes ces réponses. Moi, j’avais juste une question sur l’article 17. Je l’ai dit un peu dans mon intervention sur la portabilité du prêt à taux zéro. Parce que, si on regarde l’article 17, en fait, si jamais on ne va pas au bout, qu’on vend l’habitation, on doit un remboursement intégral. Ensuite, il y a le cas où le couple — parce que là, on s’engage pour 25 ans —, si le couple divorce, finalement le maintien du prêt à taux zéro peut être attribué à celui qui gardera la maison, si j’ai bien compris au niveau du texte. Mais dans l’éventualité où un couple qui divorce décide de vendre la maison, pour que la femme prenne un appartement, il n’y a pas cette possibilité finalement de continuer le prêt à taux zéro. Et c’est surtout en cas où on vend la maison pour cause de divorce, ils doivent rembourser le prêt ? C’est ce que j’appelle la portabilité du prêt à taux zéro. M. Oraihoomana Teururai : Il est vrai que ce cas n’a pas été prévu. Pas parce qu’on l’ignorait, c’est simplement parce qu’on s’était dit que dans le cadre d’une première version de ce PTZ, on n’a pas voulu faire un dispositif qui va essayer de couvrir tous les cas possibles et inimaginables. On a prévu effectivement le cas où l’un des ex-époux, ex-concubins, ex-partenaires souhaitait conserver. Mais il est clair que le cas que vous citez, avec le nombre de divorces ou de séparations, il faudrait même à la limite créer une assurance, une assurance divorce, notamment le risque de survenance est de plus en plus important — on parlait d’ailleurs du code des assurances hier. Mais c’est vrai que c’est un cas qui n’a pas été prévu dans cette première version, effectivement. Est-ce que c’est un cas que l’on va pouvoir venir régler ? Oui, je pense, dans le cadre d’une LP modificative qui viendrait à l’issue de la première année peut-être d’application. Le président : Rachelle. Mme Rachelle Flores : Merci, Monsieur le vice-président. J’avais une question à Monsieur le ministre. Avez-vous identifié du foncier à Bora Bora ? Je pose la question parce qu’il y a des initiatives de porteurs de projets, des candidatures pour les OPLS. Ma deuxième question. Vous l’avez un peu détaillée, vous avez un peu répondu, une personne, un administré qui va bénéficier du PTZ peut faire une demande de maison OPH, de construire une maison OPH sur la parcelle. Je ne suis pas convaincue de... dans les interventions de mes collègues. Du coup, je préfère vous poser directement la question. Et ma dernière question va porter sur une alerte. Ne craignez-vous pas qu’il y ait des dérives ? Parce qu’il y a aussi des personnes qui vont acheter, admettons, une parcelle de 1 000 m², qui vont bénéficier du PTZ, en sachant que le minimum pour construire, c’est 500 m². Donc, ils vont peut-être revendre les 500 m² qui sont à côté pour amortir, en fait, le prêt. Voilà. Merci pour vos retours. Le président : Madame la sénatrice. Mme Lana Tetuanui : Oui, merci. Monsieur le ministre, je suis contente que vous allez prendre aussi référence à ce qui se passe surtout en France. C’est très bien, même en Nouvelle-Calédonie. Mais je puis vous confirmer qu’en France, c’est bien le dernier avis d’imposition ; et l’avis d’imposition, quand on reçoit nos fiches d’impôt, c’est bien sur l’exercice précédent. Par exemple, nous, quand on reçoit notre CST au milieu de cette année, c’est sur ce qui s’est passé l’année dernière. Donc je confirme bien ce que j’ai dit dans mon intervention, on parle bien de N-1. On ne parle pas de N-2. Par rapport à l’avis d’imposition, c’est le dispositif qui existe en France, c’est le dernier avis d’imposition qui est pris. Nous sommes en 2025. Si la loi de pays est promulguée, on est en 2025, dans l’hypothèse, vous avez l’avis d’imposition, ce qui n’est pas votre calcul à vous. Pour en revenir aussi, et c’est pour ça que je persiste sur l’avis d’imposition puisque vous avez cité un très bon exemple, il peut y avoir des revenus exceptionnels, mais exceptionnels qui peuvent aussi — comment dirai-je ? — travestir le calcul des revenus globaux. Parce que seulement il y a eu des revenus exceptionnels qui ont duré six mois, mais en réalité ces revenus exceptionnels vont disparaître. C’est à prendre en compte aussi. Parce que, président, j’aurais d’autres questions, mais comme c’est chaque article...On va y revenir, là, après, sur les articles... Il y a tellement eu de mauvaises expériences par le passé, c’est un peu notre rôle aujourd’hui de vous alerter puisque vous avez la tutelle, enfin, vous avez tous les deux la tutelle, parce que, vous savez, ma petite expérience de parlementaire, disons maintenant, entre ce qu’on veut mettre par écrit sur des textes et l’application réelle, ça devient presque un parcours du combattant. Et il y a des champions aussi, et je mets en garde aussi sur les dérives. Il y a aussi des champions. Par exemple, quid de ceux qui se mettent en SCI ? Est-ce qu’on s’est posé aussi la question sur ça ? C’est la facilité ou bien ce sont les problèmes de partage après qui poussent aussi certaines fratries à se constituer en société civile immobilière. Est-ce qu’ils pourront prétendre ? Le conditionnement de résidence de cinq ans, qui est figé dans la LP. 5 là, dans l’article 5 là, moi, je ne suis pas d’accord, je voterai contre. Vous savez pourquoi ? Imaginez-vous tous nos enfants qui font leurs études en métropole, ou en Nouvelle-Zélande, ou au Canada, et qui reviennent après ; qui sont partis plus de cinq ans, plus de six ans, pour ceux qui font de longues études. Eux, quand ils voudront revenir, quand ils vont revenir, ils voudront construire, ils ne seront pas éligibles. On a oublié peut-être aussi ceux-là. Si vous n’avez pas oublié, vous m’en excuserez par avance, mais je pense souvent à eux. Il n’y a pas que les étudiants. Tous nos fonctionnaires qui ont passé des concours dans l’administration pénitentiaire, dans la police nationale et qui risquent de revenir, même après 10 ans de résidence en France, pourquoi on ne leur accorderait pas aussi ça ? C’est un avis, puisque nous légiférons, si on peut rectifier… C’est un peu notre rôle aujourd’hui. Voilà un peu la différence, peut-être, d’appréciation. Parce que moi, un avis d’imposition, il n’y a pas d’échappatoire, tu es obligé évidemment de déclarer les revenus réels ; en plus que la CPS va venir ponctionner juste après. C’est pour ça que je dis : Allons déjeuner d’abord pour améliorer la digestion après. Non, mais c’est marrant aussi notre ordre du jour. Les dossiers se suivent, mais en fin de compte, on va mettre des avantages là à 14 heures, à 18 heures, il y en aura un qui va venir nous mordre. Il a un fou rire, Dexter. Je tiens aussi à rappeler, et vous avez raison de rappeler, qu’il y a aussi d’autres dispositifs. Mais il y a des champions ici, en Polynésie. Je ne sais pas c’est par quel miracle. Hé, ils ont tous les avantages. Et pour finir, cinq ans après, les voilà en train de louer le logement. Les voilà en train de louer le logement, alors que d’autres attendent et espèrent pour avoir au moins un toit au-dessus de la tête. Nous rions, mais malheureusement, c’est une vérité aussi chez nous. Alors, tant qu’on peut essayer d’apporter des améliorations au texte, c’est un peu le sens de mes interventions, Mesdames et Messieurs les ministres. Merci. Le président : Merci. Je rappelle que c’est un procédé simplifié, OK ? Posez maintenant vos questions, merci. Maurea. Mme Maurea Maamaatuaiahutapu : Merci, président. Merci pour toutes les interventions et pour les précisions apportées par notre par notre ministre, mais je pense aux... On a beaucoup parlé d’acquisition de terres. Rachel, que je remercie, a évoqué les projets de construction, notre sénatrice aussi, pour permettre à des jeunes qui reviennent de pouvoir prétendre à ce dispositif, mais on en revient toujours à l’aspect administratif, opérationnel, notamment pour ce qui relève de la DCA, parce qu’en termes de construction, ça va supposer, évidemment, des demandes de permis de construire, des demandes de conformité. Voilà, beaucoup de demandes d’instruction qui vont relever de la DCA, avec tous les retards, hélas, que l’on peut accuser, sur le plan administratif, comment vous comptez, justement, répondre à toutes les demandes qui vont certainement affluer ? Parce que, c’est sûr que ce dispositif, il est bien pour les jeunes ménages. Il n’est peut-être pas suffisant, comme on a pu l’entendre, mais c’est un bon départ. Mais maintenant, voilà, sur le plan opérationnel, comment vous allez assurer ça ? Et puis, donc, ça va supposer que la DCA soit renforcée en instructeur. Et, comment vous allez coordonner ? Peut-être que vous en avez parlé, ça m’a échappé. Il y a eu tellement d’interventions. Comment vous comptez coordonner tout ça entre banques, les services d’urbanisme, la DHV, etc., l’OPH ? Comment vous comptez organiser toute cette coordination entre chaque acteur qui participerait à ce que ce dispositif puisse bien aboutir. Merci. Le président : Merci. Tapati. M. Tafai, Mitema Tapati : Non. Je voudrais simplement exprimer ma gratitude envers la direction de notre pays, car nous faisons face aujourd’hui à de nombreuses difficultés dans notre population, avant même d’aborder la question du logement. Autrefois, lorsque tu te mettais en couple, c’était que tu étais capable de prendre soin de ton conjoint et de le nourrir. Ton foyer était prêt. Aujourd’hui, les enfants ne quittent plus le foyer, ce serait au pire les personnes qui l’ont construit, ou bien ils s’entassent tous à l’intérieur. Notre peuple vit désormais dans le « ʹaimama ». Vous vous demandez ce que cela veut dire, « ʹaimama » ? Cela vient du verbe « mama », mâcher. Autrefois, quand la mère nourrissait son enfant, elle prémâchait sa nourriture qu’elle mettait ensuite dans la bouche du petit. Aujourd’hui, les enfants vieillissent aux côtés de leurs parents, incapables de porter le poids d’un foyer. Voilà pourquoi on dit que nos enfants vivent aujourd’hui dans le « ʹaimama » — passifs, sans effort et dépendants de leurs parents. En plus de cela, les gens viennent nous voir sans cesse. Ils nous racontent leurs histoires : leur dossier de logement à l’OPH traîne depuis 10 ans, 15 ans pour certains, et ils n’ont toujours pas de maison. Je crois… Nous croyons que le dispositif dont nous parlons aujourd’hui va réellement simplifier les choses. Il permettra, je l’espère, à nos gens d’obtenir un logement plus facilement. Si cette mesure est simple et accessible, allons-y avec entrain. Mais si elle devient un nouveau fardeau, un nouveau casse-tête, débarrassons-nous-en au plus vite. Et puis, il faut bien le dire : quand un Polynésien parle de « tārahu » « NDT, dette, emprunt), cela veut dire qu’il emprunte de l’argent. Quand tu fais un emprunt, tu rends ce que tu as pris, n’est-ce pas ? Mais le mot tārahu vient du mot « ʹārahu », le charbon qui, en soit, est très salissant. Si tu vas acheter quelque chose à crédit dans une boutique et que tu promets de payer vendredi, mais que vendredi tu ne paies pas, tu as sali ta parole. C’est pour cela que le commerçant dira : « Cet personne-là, elle ment comme il respire. » C’est de là que vient le mot « tārahu », il rappelle que la dette salit la parole quand elle n’est pas tenue, n’est-ce pas ? Voilà pourquoi je dis que notre mode de vie s’est relâché. Je souhaite simplement qu’à travers cette réforme, nous ne créions pas une nouvelle difficulté pour demain. C’est tout ce que je voulais dire. Si notre peuple trouve dans cette mesure un vrai soulagement, alors je nous dis à tous : courage. Vous savez ce qu’il faut faire. C’est tout. Merci. Le président : Merci. Merci. Monsieur le maire Kautai. M. Benoit Kautai : Oui, bonjour à toutes et à tous à l’occasion de notre rencontre. Oui, Monsieur le ministre, pour moi, c’est un… La proposition de taux zéro, enfin, je suis très favorable. Parce que, comme disait notre ami Tapati, on est vraiment, vraiment en retard au niveau des constructions de logements. Ça, c’est un constat aussi dans les îles, chez nous, aux Marquises. Là, on est en train de... Actuellement, les familles nécessiteuses bénéficient de lotissements sociaux. Vous avez parlé tout à l’heure des lotissements intermédiaires. Donc ça, c’est une autre catégorie de famille. Si tu veux, actuellement, on est dans cette démarche de créer des lotissements intermédiaires. Je pense qu’on aura l’occasion de discuter parce que tu es en train de programmer une mission aux Marquises... Mais... Et tout à l’heure, bon, j’entendais les collègues qui intervenaient au niveau de l’achat de terrain. Donc, aux Marquises, surtout à Nuku Hiva, le pays gère presque 70 % de terres domaniales. On peut faire des économies en créant des lotissements intermédiaires aux Marquises. Aux Marquises, je répète encore, on n’achète pas. Le terrain appartient à nous, à la population, géré, bien sûr, par le pays. Donc, s’il y a des projets que le pays peut mener, nous, on est prêts à accueillir. On est prêt à accueillir... Bon, c’est surtout... Je reviens encore sur la catégorie des familles qui ne bénéficient pas de… Si, des petites aides. Mais là, à taux zéro ou créer des lotissements intermédiaires, c’est ce qu’il faut. C’est ce qu’il faut pour... C’est surtout pour les jeunes couples. Les jeunes couples qui ont des moyens, deux SMIG, par exemple. Il faut aussi penser à ces familles-là. Sinon, je profite un peu de l’occasion pour sortir un peu du cadre du rapport. Surtout, je m’adresse à notre ministre de l’énergie et de l’économie. Les communes sont en train de — si on peut dire — nager pour trouver des finances pour financer des fermes solaires. Nous-mêmes, on est dans cette démarche. On a du mal. Et que, sachant quand même qu’il nous reste deux ans, il me semble, du dispositif FTE, le fonds Macron… On connaît actuellement la situation au niveau… au niveau de Paris. Donc nous, on espérait pouvoir prolonger ce dispositif FTE, mais je sens que ça va être difficile. Comme disait notre sénatrice. Donc, au niveau de l’État, pareil, les finances n’accompagnent pas les projets. Bon, la demande, Monsieur le ministre, c’est : Est-ce qu’on ne peut pas réfléchir, de mettre... de réfléchir le même dispositif pour accompagner les projets que les communes ou les syndicats, ou la communauté de communes sont en train de mener, à taux zéro aussi, sachant que le pays a prévu, d’arriver à 75 % d’ici 2030. Aidez-nous un peu. Nous, on est aussi dans cette démarche avec les banques. Merci. Le président : Merci. Maurea. Mme Maurea Maamaatuaiahutapu : Merci président. En fait, c’était juste pour compléter mon intervention de tout à l’heure. Monsieur le ministre, est-ce que tu peux nous rappeler le délai, le délai avant qu’un permis de construire soit considéré comme tacite ? Et comment éviter, justement, les contentieux pour les projets financés par ce PTZ, sachant, encore une fois, que c’est le bureau juridique de la DCA qui devra gérer ces contentieux si jamais il y en a ? Et je pense qu’il y en a déjà pour d’autres dossiers. Comme d’habitude, les bureaux juridiques, les cellules juridiques de tous nos services doivent être submergés par des contentieux. Donc voilà ma question pour compléter mon intervention de tout à l’heure. Et...Voilà. Parce que, bon, pour rappel, un permis tacite, c’est quand l’administration ne répond pas dans un délai prévu. C’est bien ça ? Donc voilà, je voudrais connaître précisément le délai concernant la construction. Et... Parce que, bon, je pense que c’est une autorisation, quand même, qui reste fragile et qui peut être contestée. Donc, voilà, créer des contentieux que la DCA devra certainement gérer. Merci, Monsieur le ministre. Le président : Madame la sénatrice. Mme Lana Tetuanui : Oui, merci, président. Enfin, je regrette juste que ça soit…, que la conférence des présidents ait décidé de passer ce texte en procédure simplifiée, parce que ça a le mérite quand même de se pencher dans tous les articles. Bon, si la majorité de la conférence en a décidé autrement, je m’y soumets, mais je trouve cela bien dommageable, surtout sur un sujet si important. Je voudrais simplement dire à notre collègue Tapati que ce que tu dis est tout à fait vrai. Ce dispositif que nous mettons en place aujourd’hui vise à faciliter l’accès au crédit pour les gens — je dis bien, pour les gens, les jeunes, voire même les tout jeunes — qui souhaitent construire leur vie. C’est une très bonne chose, car ces possibilités n’existaient pas auparavant. Si nous contractons un crédit immobilier, ce doit être pour construire une maison — pas pour acheter vos 4x4, Tapati et les autres, mais pour bâtir une maison ! Pour bâtir une maison, il y a toujours quelques intérêts, par lesquels les banques nous tiennent et nous pressent. Voilà un exemple concret : Nous empruntons 5 millions, nous finissons après 20 ans à payer 15 millions. Je dis un chiffre comme ça. Sauf qu’aujourd’hui, c’est le pays qui va cautionner les intérêts. Eh bien c’est ça, puisqu’un prêt taux zéro, il faut bien que la banque aille chercher son bénéfice quelque part, qui est cautionné, d’ailleurs, par le pays, selon le mécanisme qui est écrit. Quand on parle d’habitation principale, et, Monsieur le ministre, n’oublie pas à l’article 5, mes chers collègues de la majorité, n’oublions pas tous ceux, nos enfants, qui sont à l’étranger ou en France pour X raisons, pour les études, pour le travail, mais qui vont revenir. Il ne faut pas les exclure aussi de ce dispositif. C’est important. On sait que, quand on parle de bâtir sa résidence principale, ce sont quand même des investissements sur du long terme, 20 ans, voire 25 ans, me semble-t-il que les banques proposent jusqu’à 25 ans. Enfin, pour ceux qui ont déjà été empruntés pour construire. Ceux qui ne savent pas, vaut mieux alors ne rien dire aussi. Il y a 20 ans… Il y a 20 ans, allez, au minimum, une moyenne d’une maison en dur, deux chambres, machin, on était déjà à l’époque, prix îles Sous-le-Vent, on était déjà, il y a 20 ans, on frôlait déjà les 25 millions. Ce n’était que la maison, on n’avait pas encore la terre. J’ai lu aussi dans la loi du pays, et c’est très bien, qu’il y en a qui peuvent aussi acheter dans des immeubles déjà faits, que ça devienne… Bon, ça enlève déjà un souci de foncier. C’est très bien. Nous mettons en place le cadre administratif et les conditions d’éligibilité, c’est ce que nous votons. Mais ma question... Ma question, nous, nous mettons en place le cadre administratif. La vraie question, c’est le jeu des banques. Parce que je rappelle aussi, depuis la crise Covid, et ça c’est international, les banques sont devenues très réticentes. C’est une réalité aussi ça. Parce qu’on peut peut-être — peut-être que je me trompe, Mesdames et Messieurs les ministres —, on peut peut-être cocher toutes les cases administrativement parlant, mais quand on va aller devant notre banquier, qu’est-ce qu’il va nous dire ? Ils vont aller aussi déterrer un peu toute notre vie, tout ce qu’on paie, même jusqu’à oser nous dire : « Hé, tu as un peu dépassé ». On rigole tous, mais c’est une réalité. Je préfère prendre sur nous, mais c’est la réalité pour tout le monde. Les banques : Ouais, c’est joli ton dossier administratif, mais pour nous, donne, on va étudier. C’est toujours la même histoire. Même si le pays apporte sa garantie sur les intérêts, c’est que sur les intérêts, pas la garantie du paiement ou du remboursement du prêt qu’on est en train d’aller chercher. Le pays garantit que sur les intérêts de la banque. La vraie question... Tiens, j’aurais bien voulu être en commission et avoir les banquiers devant nous, là. Vous vous rendez compte ? En fin de compte, on va se heurter à cette difficulté-là. Est-ce que le pays peut aller imposer aux banques ?... Hé, du moment où il remplit administrativement, il a coché toutes les cases, est-ce que le pays, en étant la garantie sur les intérêts peut aller dire aux banques : Écoutez, c’est nous qui allons garantir. Donnez-leur. Et puis, la banque va dire : Eh bien non, peut-être administrativement, le dossier est bon, mais quand je vois la vie ou le fonctionnement du compte des deux personnes… Pas bon. Enfin, comment le pays peut venir apporter sa garantie ? Parce qu’en fin de compte, ça va être ça. Ils vont tous revenir après avec nous et vont dire : « Eh votre truc là, vous avez fait que de mentir, hein ». Je préfère le dire publiquement, le signaler ici. Qu’on soit conscient. Attention ! Attention ! Quatre fois le SMIG, oui ! Tu vas à la banque emprunter, ils vont te demander toutes tes dépenses. Alors, ça va, ça va, là, il n’y a qu’un seul petit-enfant. Mais ceux qui ont trois, quatre, cinq, voire plus. On nourrit nos enfants, on éduque nos enfants. Après, c’est la suite. C’est les petits-enfants. Toujours le même refrain. Comment fonctionne… Quelles sont tes dépenses mensuelles ? La banque ne va pas venir voir le ministre des finances, il va voir seulement le fonctionnement de nos comptes. Enfin, je n’ai pas honte de prendre sur moi, mais c’est ce qui va se passer, je pense. Je pense. Alors, je pense qu’on a le droit aussi de se poser toutes ces questions-là à Monsieur le ministre. Si le ministre peut nous dire publiquement : Non, c’est bon, le pays s’engage à être la garantie déjà sur les intérêts, je vous passe alors des assurances. Parce que là, je pense que les banques, les assurances, là, ça va y aller. Ça va y aller. Là, on n’a pas alors besoin d’un prêt à taux zéro, ça va être d’office, obligatoirement, une obligation de souscrire des assurances-prêts. On le sait tous. On le sait tous, on les a tous pratiqués. Des questionnements, Mesdames et Messieurs les ministres. C’est pour ça que je disais : Président, allons peut-être déjeuner d’abord, la digestion sera plus facile après. En tout cas, au stade où nous en sommes... Je demande, moi, une suspension. Merci. Le président : Monsieur le ministre. M. Oraihoomana Teururai : Je vais répondre déjà aux questions qui ont été posées sur, pour Maurea, les permis tacites, pour une maison d’habitation c’est un mois. Au bout d’un mois — comment dirais-je —, le permis n’a pas été délivré parce qu’il y a eu le silence de l’administration. Un permis tacite est délivré et pour tous les autres projets c’est deux mois. Attention en zone rouge il n’y a pas de permis tacite possible. Non. On est simplement dans les autres zones verte ou bleue uniquement. Ah, eh bien ça, il suffit de faire le tour de l’île pour s’en rendre compte. Ah, mais si. Ensuite, sur la coordination des acteurs. Alors, vous citiez l’OPH, les banques, la DHV, etc. Alors, chacun reste dans son rôle. La DHV reste toujours dans son rôle de coordinateur de l’ensemble des dispositifs en termes d’habitat. C’est la DHV qui s’occupe de la mise en œuvre, du contrôle de la mise en œuvre de ce dispositif, qui est le PTZ. Les banques sont les outils et le guichet unique dont on parlait tout à l’heure pour la distribution de ces aides. La DCA sera bien évidemment le — comment dirais-je — le service qui instruira les permis de construire. On regardera, puisque chaque année, il y aura cette obligation pour les banques de produire des rapports et des bilans sur l’exécution, voir si parfois — comment dirais-je — le déblocage des fonds, le déblocage des prêts a été rendu plus difficile par la lenteur de la délivrance des permis construire, auquel cas, il y aura des actions qui pourront être engagées par la DHV auprès de la DCA. Là, c’est encore un peu trop tôt. Vous l’indiquiez, les retards de délivrance des permis construire, ce n’est un secret pour personne. C’est un fait qui est avéré. Et vous avez déjà eu l’occasion, à de multiples reprises, de m’interpeller sur cette question et interpeller ensuite le gouvernement. Et je remercie particulièrement votre soutien qui est apporté aux demandes de création de postes budgétaires en faveur de la DCA. Voilà, en tout cas, pour les réponses que je pouvais vous apporter. Pour notre sénatrice qui s’interrogeait sur l’éligibilité des SCI. Non, on ne peut pas se constituer en SCI bénéficier du PTZ, justement, pour éviter que des personnes ne puissent se fondre derrière des sociétés pour pouvoir profiter un petit peu du système. Donc non, nous avons pris le parti d’exclure. Il y a uniquement des personnes physiques qui peuvent bénéficier du PTZ. Vous vous inquiétez, à juste titre également, de la condition de résidence, avec plus particulièrement cet accent qui est mis, cette interrogation qui est la vôtre sur le fait que certains des Polynésiens, nos enfants ou pas que nos enfants d’ailleurs, enfin, moi, je suis peut-être un petit peu trop jeune pour parler comme ça, mais le... Comment dirais-je ? Des Polynésiens qui seraient partis en métropole ou à l’étranger pour y mener des études ou qui sont mutés ou en formation. Alors, vous avez lu, Madame la sénatrice, le début de l’article 5. Je vous invite à continuer la lecture de l’article 5, puisqu’effectivement, si une condition de résidence de cinq ans est prévue, il y a cependant une exception pour les cas que vous avez visés. Je cite : « les périodes passées en dehors de la Polynésie française pour suivre des études ou une formation ou pour des raisons familiales, professionnelles ou médicales, ne sont pas, pour les personnes qui y résidaient antérieurement, interruptives du délai pris en considération pour apprécier la condition de résidence. » Donc oui, effectivement, nous avons bien pris en compte l’ensemble de ces cas. Il y a d’autres cas également, je pense. Alors là, je digresse un petit peu, je sors un petit peu du cadre de l’interrogation que vous posiez. Mais, par exemple, lorsqu’on tombe malade ou qu’on perd son travail, etc., etc., il y a également des possibilités de suspension, le ménage se rapproche de la banque. Cette possibilité a été prévue également lorsqu’on tombe malade, lorsqu’on perd son travail, de se rapprocher de la banque pour pouvoir suspendre le remboursement de son PTZ, six mois, voire plus, ça va dépendre des cas. De la même manière que si on vient à acheter un logement via le PTZ, avec le PTZ, et qu’on est amené à être muté temporairement, ou on passe un concours, on est muté en métropole, par exemple, pendant un temps, ne serait-ce que pour faire son stage. Là, également, il est prévu une suspension du PTZ. On n’est pas obligé de revendre son logement. Alors, ceux qui veulent revendre, ils revendent, il n’y a pas de souci. Mais ceux qui veulent garder leur logement en Polynésie française, parce qu’ils comptent revenir à l’issue du stage ou à l’issue de leur traitement médical, à l’issue de leur formation, etc., etc., peuvent solliciter la suspension du dispositif et revenir et continuer ensuite ce dispositif. Donc ces cas ont été prévues. Vous m’interrogez sur la condition de résidence, mais je tiens ici à venir compléter un petit peu ces cas qui peuvent se poser et qui se sont posés à nous. Ensuite, vous vous inquiétez sur le fait que les banques risquent de... Enfin, que ce dispositif est bien joli sur le papier, mais que, de manière opérationnelle, ça ne fonctionne pas parce que les banques ne voudront pas prêter. Alors, comme une des interventions tout à l’heure l’indiquait, les banques affichent une baisse des taux de crédit au particulier de 9 %. Alors, ce n’est pas bon pour eux. Quand ils délivrent moins de crédit immobilier, ce n’est absolument pas bon pour les banques. Les banques ont tout intérêt à prêter, notamment aux particuliers, ne serait-ce que pour conserver les clients, pour générer du chiffre. Ils ont besoin de ça. Et le PTZ est justement là pour venir les rassurer, venir leur donner une garantie, qu’il y ait une meilleure solvabilisation, et permettre de délivrer. Encore une fois… Encore une fois, le PTZ, ce n’est pas une fin en soi, ce n’est pas l’unique dispositif. Il y aura d’autres dispositifs qui vont être présentés d’ici à la fin de l’année pour lesquels le PTZ pourra être mobilisé. Et oui, je garantis que les banques joueront le jeu. En tout cas, c’est dans leur intérêt total que de le faire. Je pense avoir répondu aux interrogations. Le président : Merci bien. Vous n’avez pas faim ? M. Vincent Maono : Merci, Monsieur le président. Je vais être bref…voici mon avis. Merci pour les questions qui nous ont été posées aujourd’hui et qui nous ont éclairées. Je félicite le gouvernement d’avoir répondu à nos questions. Je reviens maintenant sur le sujet soulevé par notre sénatrice — bonjour à vous, Madame la sénatrice — à savoir le déroulement de nos travaux aujourd’hui. C’est votre représentante qui siège au sein de la conférence des présidents qui avait proposé cette procédure. Voilà, c’était juste pour nous apporter un éclairage. Merci. Mes salutations. C’est tout ce que je voulais dire. Le président : Chaumette. Mme Teave Boudouani Chaumette : Oui, Monsieur le ministre. Juste une petite précision. M. Vincent Maono : En conférence des présidents, c’est Raurii qui a décidé… qui a proposé cette proposition concernant la procédure simplifiée. C’est ça. Merci. Mme Teave Boudouani Chaumette : Oui, juste une petite précision. Bon, normalement, ce n’est pas fait à la location. OK. Mais vous parliez justement des difficultés, que ce soit un déplacement ou… Moi, je dirais une difficulté à... Est-ce que, face à cette difficulté, vous accorderiez la location ? Le président : Rachelle. Mme Rachelle Flores : Merci, Monsieur le vice-président. Vous n’avez pas répondu à mes interrogations. Peut-être que la prochaine fois, il va falloir que je mette une tenue vestimentaire avec des couleurs plus vives. Mais voilà, j’aimerais bien avoir des retours parce qu’on a des administrés qui suivent le direct et qui aimeraient avoir des réponses. Merci. Le président : Madame la sénatrice. Mme Lana Tetuanui : Non, je voulais simplement m’adresser à notre cher collègue que c’est vrai, la conférence des présidents de groupe décide. C’est ce que j’ai dit. Il faut bien écouter ce que j’ai dit. Moi, je déplore seulement, je n’ai donc... Parce que la conférence des présidents du groupe conformément au règlement intérieur, organise les séances et décide de l’ordre du jour. Mais ça arrive aussi que quand on arrive ici — par exemple c’est le cas de cette session extraordinaire —, c’est la légitimité de l’assemblée qui décide de modifier aussi l’ordre du jour. On a fait. Nous avons fait. Il n’y a pas de souci. Pourquoi je dis ? Parce que le sujet est tellement important. C’est dans ce sens-là. Bon, et je me range — c’est ce que j’ai dit — je me range à la décision de la conférence des présidents de groupe. Mais le sujet est tellement important. Merci. Le président : Merci. Monsieur le ministre. M. Oraihoomana Teururai : Je vais d’abord répondre à Madame la représentante Rachel. Excuse-moi de t’avoir oublié. Alors, trois questions que tu me posais. Est-ce qu’on a identifié du foncier à Bora ? Alors le pays n’a pas été… Comment dirais-je ? Personne n’a proposé encore au pays l’acquisition de foncier qui permettrait la construction de logements, notamment intermédiaires. Je sais qu’il y a des OLSP qui prévoient de construire sur Bora Bora. Ces projets nous ont été déposés, enfin en tout cas ont été déposés à la Délégation d’habitats et à la ville, puisque ces projets souhaitent bénéficier du dispositif des OLSP qui va permettre d’avoir des prix de sortie qui devraient être intéressants. Donc il y aura du logement intermédiaire, pas construit par le pays, construit par un opérateur via le dispositif OLSP. Ces dossiers ont été déposés, sont en cours d’instruction par la DHV. J’espère pouvoir les faire agréer par le Conseil des ministres avant la fin de l’année. Ensuite, c’est la possibilité de bénéficier du PTZ pour la construction d’un logement de type OPH. C’est bien cela ? Alors, au regard du... Comment dirais-je ? Alors on s’entend bien, c’est le logement de type OPH aidé, ce n’est pas le logement tropical. OK. le logement de type OPH aidé. Alors il y a déjà une aide conséquente du pays qui est quand même accordée puisque les personnes doivent s’acquitter uniquement de 2 % du montant total du logement. Généralement, les banques ne vont pas prêter pour une somme aussi faible via un crédit immobilier. Donc la réponse est : « rien n’interdit théoriquement de le faire », mais en pratique, ce ne sera pas le cas. On ne pourra pas contracter un crédit immobilier pour 200, 300, 400, 500 000 F CFP pour — comment dirais-je ? — payer sa participation. Ensuite, sur les dérives, notamment sur le fait que certaines personnes pourraient acheter un terrain avec le PTZ, acheter un terrain de 1 000 m² — c’est l’exemple que tu indiquais tout à l’heure — d’acheter un terrain de 1000 m², construit sur 500 et puis revendre l’autre partie de 500. Non, il n’est pas possible de venir revendre, puisque à l’article 17, il est bien spécifié que toute revente des biens qui ont été acquis grâce au PTZ, donc c’est aussi bien le terrain et le bâti, ne peuvent pas faire l’objet de vente à moins de rembourser intégralement l’aide du pays. Le président : Monsieur le ministre. M. Warren Dexter : Bonjour, je vais juste répondre à… M. Oraihoomana Teururai : Attends Warren ! Excusez-moi, Monsieur le président ! J’ose interrompre mon collègue. Excuse-moi, Warren ! Sur la question de Madame Chaumette, alors effectivement, il y a cette possibilité, à l’article LP. 16 de la loi de pays, le principe, c’est effectivement l’interdiction de la location du bien qui a été acquis grâce au PTZ. En revanche, il y a cette possibilité de louer pendant trois ans, non renouvelable, de louer pendant trois ans son logement dès lors qu’il y a des raisons valables de le faire, c’est-à-dire pour des raisons d’obligations professionnelles, d’études, de raisons de santé. En gros, lorsqu’une personne est amenée, par exemple, à suivre un traitement assez lourd en métropole, plutôt que de séparer de son logement, pourra le mettre en location. Attention, il ne s’agit pas non plus de venir se faire du gras, donc les loyers sont encadrés. M. Warren Dexter : Je vais répondre à l’observation de Monsieur le maire Simplicio sur le FIGD. Alors aujourd’hui, le FIGD est alimenté par trois taxes, dont la taxe sur le produit net bancaire, qui rapporte, bon an mal an, à peu près 1,7 milliard F CFP et cet argent sert à financer l’annuité de la dette PGE qui s’élève autour de 1,4 milliard F CFP. Donc si vous faites le calcul, à chaque fois, il y a un excédent. C’est pour ça, d’ailleurs, vous avez vu au collectif qu’il y a à chaque fois des résultats excédentaires qui sont reportés d’année en année. Alors c’est pour ça qu’à aujourd’hui, on a, à peu près, 7 milliards F CFP de matelas dans le FIGD. Donc il y a largement de quoi pouvoir se dispenser en quelque sorte de la moitié de la TPNB qui rapporte 800 millions F CFP, donc la moitié, c’est 400 millions F CFP. Voilà. Le président : Merci beaucoup, Monsieur le ministre. C’est terminé ? On poursuit. Mme Lana Tetuanui : Pas de panique ! Avant le vote, président ! Je sursaute là avec ce qui vient d’être annoncé, depuis hier, d’ailleurs avec tous les crédits reportés, reportés. Question… Question. Au lieu d’inciter alors nos jeunes ménages à aller emprunter, pourquoi pas alors, puisque nous disposons des crédits, pourquoi pas re-flécher dans une ligne au budget général et subventionner directement au lieu d’inciter nos jeunes à aller emprunter ? Je parle bien pour une première résidence, pour la résidence principale. Voilà une idée, Monsieur le ministre. Voilà une suggestion. Mais c’est sujet à réflexion aussi, puisque nous disposons d’un matelas. En plus, c’est un king size bien confortable. Très épais. Voilà une suggestion. Au lieu de pousser nos gens à aller s’endetter, nos jeunes, pourquoi pas une subvention directe ? Enfin, question, question, Monsieur le ministre. Le président : Merci. Je vous rappelle, c’est un procédé simplifié. Monsieur le ministre. M. Warren Dexter : Je ne tarderai pas. En fait, la subvention existe déjà au travers de l’AIM, donc peut-être, effectivement, on peut réfléchir avec notre ministre du logement à aborder une somme supplémentaire, puisque vous savez que le maximum, c’est 4 millions F CFP. Après, sur les 7 milliards F CFP, il ne faut pas… Il faut faire attention, parce qu’en fait, c’est de l’argent qui sert à rassurer les bailleurs de fonds et qui nous aide à obtenir les meilleurs taux. Donc il ne faut surtout pas rétrécir ce matelas-là, ça ne va pas être bon pour les futurs emprunts. Le président : En l’absence d’amendement, je mets aux voix l’ensemble de la loi du pays. C’est bon pour vous ? Donc l’ensemble de la loi du pays est adopté. On passe au vote électronique maintenant. Le vote est ouvert. Le vote est clos.
Le président : L’ensemble de la loi du pays est adopté par 57 voix pour. (Applaudissements dans la salle.) Merci bien. Merci beaucoup à toutes et à tous pour ce matin. On fait une suspension de séance et on reprend à 14 h 30. Ne vous disputez pas ! 14 h 30. Bon appétit ! (Suspendue à 13 heures 16 minutes, la séance est reprise à 14 heures 38 minutes.) Le président : Nous allons reprendre la séance. C’est bon ? Avez-vous bien pris votre café ? On reprend la séance. Les rapports peuvent être consultés sur le site internet de l’assemblée de la Polynésie française à l’adresse www.assemblee.pf | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
