Présenté par M. et Mme les représentants Félix, Hoa Tetua et Thilda Garbutt-Harehoe

Le président : Rapport n° 96-2025 relatif à un projet de délibération portant approbation du Schéma Territorial de Prévention et de Gestion des Déchets de la Polynésie française (STPGD).

Je demande au gouvernement d’exposer l’économie générale du projet. Merci bien.

M. Taivini Teai : Merci, Monsieur le président.

Monsieur le président, chers élus, Mesdames et Messieurs du public, j’ai l’honneur aujourd’hui de soumettre à l’avis de l’Assemblée de la Polynésie française le Schéma Territorial de Prévention et de Gestion des Déchets de la Polynésie française sous le sigle (STPGD).

Ce document stratégique marque une avancée cruciale dans la gestion durable de nos déchets, un défi fondamental pour la préservation de notre pays, de nos rivières, de nos lagons, de notre océan et, de façon plus générale, de notre cadre de vie.

Pour la gestion de ces déchets, la Polynésie fait face à des défis qui sont uniques et qui lui sont spécifiques. La dispersion géographique, l’impact du tourisme, la part des importations et les contraintes d’enfouissement des déchets liées à un foncier limité. Au regard de ces problématiques, il était impératif de structurer une réponse forte et concertée qui nous engage tous, institutions, collectivités, entreprises et citoyens.

Ce STPGD, prévu par le code de l’environnement depuis 2017, a été construit à l’issue d’un long processus de consultation initié en 2019.

Issu de la concertation avec les communes, les services administratifs et les membres de la société civile, le STPGD repose sur cinq grandes orientations :

La première, tout d’abord, qui est l’optimisation de la gouvernance, avec notamment l’harmonisation des plans municipaux qui déterminent comment sont collectés et traités les déchets par chaque commune, la création d’un observatoire des déchets et de l’économie circulaire et la clarification des responsabilités des acteurs, notamment dans le cadre de l’étude en cours sur la reprise de la compétence de gestion des déchets ménagers par le pays.

Le deuxième axe est celui de la prévention et de la réduction des déchets, avec pour objectif une réduction de 30 % des déchets à enfouir d’ici 2032 et cela passera notamment par la lutte contre le gaspillage alimentaire et les plastiques à usage unique, et la promotion du compostage des ressourceries et de façon plus générale de l’économie circulaire. Et nous avons déjà entamé ces travaux avec la loi sur la réduction des plastiques à usage unique que vous avez adoptée à l’unanimité, mais également en lançant des appels à manifestations d’intérêt qui auront vocation à prendre davantage d’ampleur à compter de 2026.

Le troisième axe, c’est celui de la valorisation des déchets et nous nous fixons comme objectif de réduire de moitié l’enfouissement des déchets non inertes et non dangereux et d’augmenter la collecte des déchets recyclables de 60 %. Pour atteindre ces objectifs, nous prévoyons d’améliorer la collecte séparative des biodéchets, de promouvoir le développement d’installations de valorisation des déchets organiques et de mettre en place une unité de valorisation énergétique.

Le quatrième axe est celui du stockage et de l’enfouissement, avec notamment l’extension du centre d’enfouissement technique de Paihoro, la réhabilitation des décharges illégales et la construction de nouveaux CET ou incinérateurs dans les îles. En effet, quels que soient nos efforts, nous savons que tous les déchets ne peuvent pas être recyclés ou valorisés et qu’il faudra toujours donc enfouir ou en éliminer une partie dans des conditions qui ne nuisent pas à l’environnement.

Et enfin, le dernier et cinquième axe est la gestion des déchets dangereux avec pour objectif une augmentation du taux de collecte des déchets dangereux de 30 % d’ici 2035. Cela passerait notamment par la création de points d’apport volontaires qui sont déjà mis en place dans certaines de nos communes et d’un réseau de déchetterie ainsi que le développement de filières spécifiques pour les déchets industriels.

Surtout, nous entendons mettre en œuvre dès 2026, la responsabilité élargie du producteur, et ce, en trois phases :

• la première phase va concerner les produits électroménagers, les pesticides, les médicaments non utilisés et les fusées de détresse ;
• la deuxième phase va concerner les batteries, les huiles, les piles ;
• et enfin, la troisième phase, les véhicules et navires hors d’usage.

L’effort à fournir est à la hauteur des enjeux. Et ce schéma représente un engagement financier d’environ 40 à 50 milliards F CFP sur 10 ans, répartis sur le pays, les communes et les professionnels, avec l’aide de nos partenaires financiers qui sont très ouverts sur cette question majeure. Une partie de ces projets seront financés par des écotaxes, d’autres par des soutiens à l’investissement et des dispositifs fiscaux incitatifs.

L’objectif est donc la neutralité budgétaire. Nous n’allons pas augmenter les taxes et impacter le pouvoir d’achat des Polynésiens. Nous allons, au contraire, mieux répartir la charge du traitement des déchets en se fondant sur le principe pollueur-payeur.

Au-delà des chiffres et des projets, c’est une véritable transformation de nos pratiques que nous devons impulser. Nous devons encourager chacun, à son échelle, à adopter une gestion plus responsable des déchets. Les collectivités, les entreprises et les citoyens doivent être pleinement engagés dans ce combat essentiel pour notre environnement et notre avenir. Et c’est sur ce point que nous comptons sur vous ensemble. Faisons en sorte que la Polynésie devienne un modèle de gestion durable des déchets pour préserver la richesse et la beauté de notre territoire.

Je vous remercie de votre attention.

Le président : Merci, Monsieur le ministre.

Je demande le rapporteur. Thilda. Merci.

Mme Thilda Garbutt-Harehoe : Monsieur le vice-président de l’assemblée, Madame la vice-présidente du gouvernement, Mesdames et Messieurs les ministres, Madame la secrétaire générale adjointe de l’assemblée, cher personnel Tetunae, chers collaborateurs — excusez-moi, j’ai oublié quelqu’un —, Madame la sénatrice, Madame la députée, Mesdames et Messieurs les représentants, chers représentants de la presse et cher public, bonjour.

Par lettre n° 4768/PR du 15 juillet 2025, le Président de la Polynésie française a transmis aux fins d’examen par l’Assemblée de la Polynésie française, un projet de délibération portant approbation du Schéma Territorial de Prévention et de Gestion des Déchets de la Polynésie française (STPGD).

Face aux nombreuses interrogations, aussi bien juridiques que logistiques, que suscitent la gestion des déchets en Polynésie française, ce schéma territorial représente un outil essentiel pour définir une stratégie cohérente en la matière et apporter des solutions concrètes à des problématiques anciennes.

L’élaboration du STPGD, initiée depuis 2019, prend en considération des études réalisées par la Direction de l’environnement (DIREN) et les principaux acteurs de la gestion des déchets sur le territoire.

La conception du STPGD a réclamé ainsi la participation des communes, des services administratifs et des membres de la société civile. Les communes furent d’abord consultées le 28 septembre 2023, suivi du Syndicat pour la Promotion des Communes de Polynésie française (SPCPF) en octobre de la même année. L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) en charge de la transition écologique fut également sollicitée en décembre 2023. Une consultation publique en ligne fut lancée en 2024 et permit de récolter l’avis de 58 participants.

Ainsi, les discussions ont réuni des acteurs clés de la gestion des déchets, incluant des entreprises telles que Technival, le syndicat mixte Fenua Ma et des associations engagées dans le.

L’ensemble de ces consultations et rencontres permit donc l’élaboration et la structuration d’un schéma territorial conforme aux attentes de chaque partie prenante.

Le STPGD de Polynésie, dont la mise en œuvre est échelonnée sur un calendrier allant de 2024 à 2035, se décline en cinq grandes orientations :

• orientation A : Optimisation de la gouvernance et des moyens financiers ;
• orientation B : Prévention et réduction des déchets ;
• orientation C : Valorisation des déchets ;
• orientation D : Stockage et enfouissement des déchets ;
• orientation E : Optimisation de la gestion des déchets dangereux.

Pour atteindre les objectifs fixés par le STPGD, un programme de 96 actions répertoriées à l’annexe A du schéma, est proposé. Le coût de mise en œuvre de ce programme est estimé entre 41 milliards et 53,205 milliards F CFP.

Examiné en commission le 30 juillet 2025, le présent projet de délibération a suscité des échanges portant principalement sur les points suivants :

Tout d’abord, la discussion a mis en évidence le fait qu’il n’existe pas de système de gestion de déchets dans certaines îles et que les communes ont des difficultés à équilibrer leur budget pour la gestion des déchets. Les communes ne facturent qu’environ 35 % du coût réel par habitant et ne récupère parfois que la moitié de ce montant.

Il nous faut donc réduire nos déchets, les transformer ou les valoriser. Donc la principale difficulté pour les communes depuis le CGCT réside dans l’équilibre de leurs budgets annexes, notamment ceux dédiés aux déchets, souvent déficitaires.

Actuellement, cet équilibre financier repose sur des transferts provenant du budget général de chaque commune, une pratique qui pose des enjeux en termes d’autonomie financière et de respect de la spécialisation des budgets annexes.

Il a été rappelé également que l’intercommunalité représente l’occasion de mutualiser les moyens de traitement des déchets.

Ensuite, le principe de pollueur-payeur a été abordé, soulignant que les importateurs et les producteurs de déchets assimilés devraient avoir la responsabilité de leur traitement et de leur collecte, ce qui justifierait de mettre en place une Responsabilité Élargie des Producteurs (REP).

S’agissant du renforcement des budgets alloués en matière de traitement des déchets, les investissements prévus par le STPGD permettront d’anticiper certaines problématiques telles que la saturation des Centres d’Enfouissement Technique (CET).

Pendant les échanges, il a été proposé d’intégrer au STPGD la Déclaration de la Polynésie française sur la prévention des déchets issue de la délibération n° 2021-130 APF du 9 décembre 2021 votée par notre assemblée.

Enfin, le Conseil économique, social, environnemental et culturel (CESEC) a été consulté sur ce STPGD et a émis un avis favorable le 30 janvier 2025.

À l’issue des débats, le présent projet de délibération a recueilli un vote favorable de la majorité des membres de la commission. En conséquence, la commission du logement, des affaires foncières et du développement durable propose à l’Assemblée de la Polynésie française d’adopter le projet de délibération ci-joint.

Merci bien.

Le président : Merci bien.

Je vous informe qu’en application de l’article 151 de la loi statutaire, le CESEC a désigné Monsieur Marotea Vitrac pour exposer devant nous son avis sur ce projet de loi du pays.

J’invite donc Monsieur Marotea Vitrac à exposer l’avis du CESEC. Vous disposez de 10 minutes. Merci.

M. Marotea Vitrac : Monsieur le président de l’Assemblée de la Polynésie française, Monsieur le Président de la Polynésie française, Madame la vice-présidente, Monsieur le ministre du secteur primaire, chers ministres, Mesdames et Messieurs les membres du gouvernement, Monsieur le président de la commission du logement, des affaires foncières et du développement durable, Mesdames et Messieurs les représentants de l’Assemblée de la Polynésie française, cher public, bonjour.

C’est dans le cadre d’une saisine du Président de la Polynésie française datant du 18 décembre 2024 que le Conseil économique, social, environnemental et culturel a eu à examiner un projet de délibération portant approbation du Schéma Territorial de Prévention et de Gestion des Déchets (STPGD).

En ma qualité de rapporteur, j’ai l’honneur de vous exposer une synthèse de l’avis n° 49-2025 du CESEC, rendu en assemblée plénière le 30 janvier 2025.

Les observations et recommandations du CESEC sont les suivantes :

La gestion des déchets constitue un enjeu majeur pour les collectivités territoriales, à la fois en termes environnementaux, économiques et sociétaux.

Le STPGD doit permettre d’installer un cadre général commun et de donner un schéma directeur cohérent pour l’ensemble des acteurs concernés.

À ce jour, le CESEC constate que la méconnaissance de l’ensemble des gisements de déchets provenant des ménages et des activités économiques rend difficile un état des lieux et la définition d’objectifs clairs. Le CESEC considère que la création d’un observatoire permettrait d’améliorer la connaissance de ces gisements.

Sur la question des compétences dévolues à chaque collectivité, le CESEC est favorable à une clarification des compétences et attributions entre les parties prenantes de la politique de prévention et de gestion des déchets.

Il considère que la répartition des compétences ne doit pas conduire à une gestion dichotomique des déchets entre le pays et certaines communes. La mutualisation des moyens et des efforts doit favoriser la montée en puissance vers une véritable politique de gestion des déchets.

En matière de prévention, de réduction et valorisation des déchets, le CESEC considère qu’impliquer les citoyens et l’ensemble des parties prenantes dans la conception et la mise en œuvre des politiques de prévention et de gestion des déchets est devenu incontournable. La sensibilisation et l’information jouent donc un rôle clé pour encourager les bonnes pratiques de façon durable.

Le CESEC préconise de développer et promouvoir le tri des déchets grâce à la mise en place de déchetteries et des moyens de collecte adaptés (centres et réseaux de collecte), ainsi que des campagnes de sensibilisation. L’importation et la production des bioplastiques méritent d’être favorisées. L’optimisation de la collecte séparative par une implication forte des communes, du pays et des citoyens est l’une des clés de voûte d’une politique réussie.

Le CESEC encourage également les actions déployées par les ressourceries en faveur notamment du réemploi et du tri.

Par ailleurs, il considère que les dispositifs de type dissuasif (taxes sur les produits polluants et prix vert) vont peser sur le pouvoir d’achat des ménages et générer de l’inflation. D’autant que le choix des produits écoresponsables disponibles est plus limité dans le contexte insulaire.

En matière de stockage et d’enfouissement, le CESEC constate que le coût de l’Unité de Valorisation Énergétique (UVE) représente un investissement considérable. Il relève que le coût de fonctionnement et de traitement des résidus (solides et atmosphériques) n’est pas mesuré ni précisé dans le schéma.

Par ailleurs, bien que cette solution technologique soit déjà répandue dans le monde, le CESEC rappelle également que les UVE ne sont pas sans risques et impacts sur l’environnement et la santé. Il considère également que la prolongation de vie du CET de Paihoro et la remise à niveau du CET de Nivee, voire son extension, ne traduisent pas une volonté réelle de réduire l’enfouissement des déchets.

Le CESEC préconise de privilégier les moyens et les efforts sur la prévention et les différents modes de valorisation des déchets évoqués, en s’appuyant sur des campagnes de sensibilisation et une implication de tous.

Dans les îles situées hors des îles du Vent, le CESEC constate que l’amélioration du tri et de la collecte constituent un levier majeur, notamment pour faciliter le rapatriement vers l’île de Tahiti. Le CESEC préconise de définir des programmes d’actions clairs en fonction des types de déchets et des difficultés rencontrées. La participation et l’accompagnement du pays sont un point clé pour optimiser le rapatriement et favoriser la cohérence des actions.

Concernant la Responsabilité Élargie du Producteur (REP), le CESEC a déjà eu l’occasion de souligner dans son avis CESC n° 10-2014 que ce dispositif ne devait pas s’ajouter à l’ensemble des taxes et redevances déjà perçues au titre de la gestion des déchets ou de l’environnement, au risque de faire supporter cette charge supplémentaire par le consommateur.

Le CESEC recommande d’identifier et fiabiliser les ressources consacrées effectivement à l’environnement (fiscales et financières) et de garantir leur affectation ou sanctuarisation.

Sur le mode de financement, les pistes des réflexions ouvertes restent imprécises et à fiabiliser. Le CESEC considère que le financement de la politique de prévention et de gestion des déchets doit tenir compte des capacités de certaines communes, parfois limitées.

Le CESEC insiste sur la mise en place nécessaire d’indicateurs de performance qui doivent accompagner le STPGD et ses financements, permettant ainsi de mesurer son efficacité et la bonne utilisation des fonds publics.

Tel est l’avis du CESEC sur le projet de délibération portant approbation du Schéma Territorial de Prévention et de Gestion des Déchets (STPGD).

Je vous remercie de votre attention. Merci. (Applaudissements dans la salle.)

Le président : Merci. Merci, Monsieur Vitrac.

Pour la discussion générale, la conférence des présidents a prévu un temps de parole de 60 minutes réparties : Tavini huiraatira 36 minutes, Tapura huiraatira 15 minutes, et non-inscrits 9 minutes.

J’invite l’intervenant des non-inscrits à prendre la parole. Merci.

Mme Nicole Sanquer : Merci, Monsieur le président. Madame la vice-présidente, Monsieur le ministre.

Le Schéma Territorial de Prévention et de Gestion des Déchets que nous examinons aujourd’hui trace les grandes lignes de notre politique déchets pour les 10 prochaines années.

Il prévoit une réduction de 30 à 40 % de déchets à enfouir d’ici 2032 ; le développement du compostage, de la méthanisation et de la valorisation organique et énergétique ; la modernisation des infrastructures de traitement dans les archipels avec, selon les cas, de nouveaux centres d’enfouissement, des incinérateurs ou le rapatriement vers Tahiti ; et ainsi la création d’un observatoire des déchets pour mieux connaître nos gisements et piloter l’action publique.

Mais ce schéma a un coût considérable : 42 à 50 milliards F CFP sur 10 ans, dont 14 milliards F CFP pour le pays sur trois ans. Des pistes de financement sont évoquées — TEOM, REOM, responsabilité élargie des producteurs, fiscalité différenciée, financements extérieurs —, mais force est de constater que ces pistes telles que présentées n’apparaissent pas permettre un équilibre sans accroître encore la pression fiscale sur les familles et sur les communes déjà en difficulté.

Le CESEC, dans son avis, a rappelé que ce schéma constitue un cadre stratégique indispensable, mais il a aussi formulé plusieurs recommandations de fond. Donc je les rappelle, elles viennent d’être citées : d’abord, la nécessité d’éviter une gestion dichotomique entre le pays et les communes, l’appel à favoriser la mutualisation des moyens, l’exigence de clarifier les financements pour les communes comme pour la mise en œuvre globale du schéma.

Car il faut tirer les leçons du passé : le code général des collectivités territoriales a confié aux communes des obligations lourdes en matière de collecte et de traitement des déchets, sans leur donner de véritables moyens ni levier fiscal pour les assumer. Résultat : des budgets annexes chroniquement déséquilibrés, des coûts mal couverts, et des communes démunies face à la montée des besoins.

En commission, nous avons appris que depuis plus d’un an, une étude confiée à un cabinet extérieur est en cours. Elle analyse les pratiques des communes, les coûts réels, et elle étudie désormais plusieurs scénarios de reprise de la compétence déchets par le pays : construction de nouveaux centres d’enfouissement, développement d’incinérateurs, ou rapatriement des déchets vers Tahiti.

Cette étude explore aussi différentes pistes de financement : la TEOM, Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères, la responsabilisation des producteurs via la REP, une fiscalité différenciée selon la dangerosité des produits, ainsi que les financements extérieurs via l’ADEME, l’OFB, l’AFD ou les fonds européens.

Or, cette étude ne doit pas rester réservée qu’à l’exécutif. Nous sollicitons qu’elle soit transmise aux élus de l’assemblée. Car la décision de reprendre ou non la compétence déchets est trop lourde de conséquences pour relever de vous seuls, Monsieur le ministre et Monsieur le Président. Elle doit être débattue et maîtrisée par l’ensemble des représentants du peuple.

C’est pourquoi nous renouvelons notre proposition de créer une mission d’information à l’assemblée sur la gestion des déchets. Cette mission aurait pour rôle d’examiner en profondeur l’étude du cabinet extérieur, d’évaluer les scénarios de reprise de compétence, d’analyser les pistes de financement et leur impact réel sur les communes et le pays, et de proposer une vision claire et partagée pour l’avenir. Alors, cette demande de mission d’information a été déposée par le groupe A Here ia Porinetia en 2023.

Monsieur le ministre, je souhaite attirer particulièrement votre attention. Selon les chiffres fournis, le poids financier de la gestion des déchets — que ce soit par la fiscalité ou par les redevances — pèsera immanquablement sur les familles. Or, nos concitoyens subissent déjà une forte pression sur leur budget, du fait de la cherté de la vie et demain de la CPS. Nous ne pouvons ignorer ce risque d’aggraver encore ces charges.

Chers collègues, la Polynésie produit chaque année près de 80 000 tonnes de déchets. Les coûts estimés dépassent 17 000 F CFP par habitant et par an, alors que les communes n’en recouvrent à peine le sixième. Nous ne pouvons pas continuer à faire peser sur elles des charges qu’elles ne peuvent pas supporter, ni sur les familles des coûts supplémentaires insoutenables.

A Here ia Porinetia soutiendra ce schéma territorial, mais avec un message clair :

• pas de gestion dichotomique, mais une gouvernance partagée ;
• mutualisation des moyens entre pays et communes ;
• clarification des financements, pour ne pas reproduire l’erreur du CGCT ;
• et une vigilance particulière quant à la charge financière pour les familles.

Car nos concitoyens attendent de nous des solutions concrètes et durables, pas un nouvel empilement de contraintes impossibles à tenir ou à payer.

Je vous remercie.

Le président : Merci bien.

J’invite le groupe l’intervenant du groupe Tavini huiraatira à prendre la parole. Odette.

Mme Odette Homai : Merci, Monsieur le président.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, bonjour.

Ce schéma territorial, nous l’attendions depuis longtemps. Lancé en 2019, il devait devenir notre outil stratégique pour relever un défi qui concerne chaque foyer, chaque commune, chaque archipel : la gestion durable de nos déchets.

Aujourd’hui, nous avons devant nous un document qui fixe une direction claire, fruit de plusieurs années de travail, de concertation et d’analyse technique. Nous produisons environ 108 000 tonnes de déchets ménagers et assimilés chaque année, selon les données consolidées par la DIREN en 2022. Cela représente plus de 280 kilos par habitant et par an, un volume qui place notre territoire face à un défi environnemental et logistique considérable.

Près de 70 % de ces déchets proviennent de l’île de Tahiti, où la densité de population et l’activité économique exercent une pression croissante sur nos infrastructures. Certains centres d’enfouissement technique approchent de la saturation, notamment à Tahiti et Moorea. À Raiatea, il faudra envisager une extension ou un remplacement à moyen terme. Et dans plusieurs îles des Tuamotu, l’absence de CET réglementaire contraint encore à des dépôts contrôlés, temporaires ou à l’export partiel vers Tahiti, avec des coûts élevés pour les communes.