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Rapport n° 89-2025 sur le projet de loi du pays relative à la lutte contre le tabagisme Paru in extenso au JOPF n° 1 NA du 28/01/2026 à la page 170
| Rapport n° 89-2025 sur le projet de loi du pays relative à la lutte contre le tabagisme Présenté par Mmes les représentantes Pauline Niva et Sylvana Tiatoa Procédure d’examen simplifiée Le président : Nous reprenons les débats et allons terminer notre ordre du jour, peut-être ce soir. On verra bien. Rapport n° 89-2025 relatif à un projet de loi du pays relatif à la lutte contre le tabagisme. Ce sera en procédure simplifiée. Donc j’appelle le gouvernement à exposer l’économie générale du projet. Merci. M. Cédric Mercadal : Bonjour à toutes et à tous. Ce texte « Tabac 2 », c’est un texte qui vient dans la continuité d’une loi de 2009 que nous avons votée ensemble et qui, aujourd’hui, est désuète. On voit que la prévalence du tabac ne baisse pas. Depuis 1995, on reste toujours à 37 % de prévalence en matière de tabac, et peu importe l’âge. Il fallait donc moderniser ce texte et nous vous proposons trois apports aujourd’hui dans le cadre de ce texte :
L’objectif, c’est surtout de toucher le public le plus sensible pour les protéger et protéger les plus vulnérables. J’aurais été pour une interdiction totale, comme en Nouvelle-Zélande, mais je pense qu’on n’est pas prêts encore, au niveau social, à en arriver jusque-là. Mais c’est sauver des vies que d’éviter ou de laisser sa population fumer, parce que ça génère de vrais problèmes de santé publique. Merci bien. Le président : Merci, Monsieur le ministre. J’appelle Madame Pauline Niva pour présentation du rapport. Merci. Mme Pauline Niva : Merci, Monsieur le président. Je vous présente mes salutations. Recevez, toutes et tous qui vous êtes encore rassemblés en cette matinée, ma gratitude et mes respects. Avant de donner lecture de mon rapport, je voudrais remercier les agents. Je voudrais remercier tous nos agents de la Direction de la santé qui ont rédigé ce texte, comme le ministre l’a dit, qui vient renforcer celui de 2009, avant tout. Et deuxièmement, je voudrais saluer aussi le courage du maire de Mataiea, Teva I Uta, Monsieur Tearii Alpha, qui a pris un arrêté pour interdire le vapotage dans sa commune. Donc, félicitons chaleureusement la bravoure exceptionnelle de ce maire pour cette action. Par lettre n° 3866/PR du 16 juin 2025, le Président de la Polynésie française a transmis aux fins d’examen par l’assemblée, un projet de loi du pays relatif à la lutte contre le tabagisme. En 2025, suite à la parution de son 10e rapport sur l’épidémie mondiale du tabagisme, l’organisation mondiale de la santé a estimé à environ 1,3 million le nombre de personnes qui meurent chaque année du tabagisme passif. Au-delà de son impact sanitaire, le tabac exerce une pression environnementale considérable, notamment à travers la pollution générée par les mégots de cigarettes et les dispositifs de vapotage. Le coût économique mondial du tabagisme, évalué à 1 400 milliards de dollars par an, reflète la gravité de ses conséquences sur la santé publique et les systèmes économiques. À Mā'ohi Nui (NDT, En Polynésie française), la prévalence du tabagisme demeure élevée, avec 37 % de fumeurs en 2019 contre 36 % en 1995, avec près de 40 milliards F CFP dépensés par an par la Caisse de prévoyance sociale et, ce, sur une période de 2018 à 2020. Donc, ces 40 milliards F CFP, c’est pour traiter les maladies liées au tabac telles que les maladies cardiovasculaires et pulmonaires, les cancers, le diabète, etc. et toutes les maladies liées au mode de vie que nous connaissons. De plus, l’usage de la cigarette électronique, notamment chez les adolescents, connaît une hausse rapide. Et l’enquête « Santé Jeune – 'Ea Piahi 2024 » souligne une exposition massive des mineurs, tant au tabagisme actif que passif. Le tabagisme passif c’est celui qui ne fume pas, mais qui respire le tabac de ceux qui fument. Pour l’heure, la loi du pays n° 2009-4 du 11 février 2009 relative à la lutte contre l’abus de tabac et le tabagisme a posé la réglementation relative au tabagisme à Mā'ohi Nui (NDT, en Polynésie française). Or, bien que ce cadre existe, celui-ci souffre de vides juridiques, invitant ainsi les pouvoirs publics à mettre à jour les règles relatives au tabagisme. Le projet de texte soumis aujourd’hui pour examen porte une ambition claire de santé publique : faire reculer la consommation de tabac et encadrer strictement les produits du vapotage, y compris ceux sans nicotine, dont l’usage progresse notamment chez les plus jeunes. Face aux risques avérés pour la santé, à l’attractivité persistante de ces produits et à leur accessibilité, ce texte propose un cadre cohérent et rigoureux. L’objectif est donc de prévenir les conduites addictives dès le plus jeune âge, de limiter les effets sanitaires et environnementaux du tabagisme, et enfin de contribuer à un environnement plus protecteur pour l’ensemble de la population. Ce texte comprend six titres :
Réuni en assemblée plénière le 27 mai 2025, le CESEC a rendu un avis favorable à ce projet de loi du pays, affirmant qu’il répondait aux objectifs de santé publique au bénéfice de l’ensemble de la population. L’institution a notamment salué la collaboration des différents services du pays et des professionnels concernés pour l’élaboration de ce projet de texte. Examiné par la commission de la santé et des solidarités, le 1er juillet 2025, le présent projet de loi du pays a fait l’objet de discussions riches. Ainsi, pour lutter efficacement contre le tabagisme, il a été souligné que cette loi du pays devra s’accompagner d’une politique de prévention et d’accompagnement des personnes, notamment dans le cadre du « Plan de prévention 2026-2036 », avec des actions de sensibilisation et de communication. Le partenariat avec les communes sera privilégié, avec la police municipale qui jouera un rôle clé au niveau des contrôles et de la répression. Ainsi, une résolution devrait être proposée pour habiliter la police municipale dans ce sens. Concernant l’aide au sevrage tabagique, l’élargissement des prescripteurs, avec désormais la possibilité pour les infirmiers de prescrire des substituts nicotiniques au même titre que les médecins, est également une avancée. Ici, l’objectif est de rendre l’aide au sevrage tabagique plus accessible et de garantir l’accompagnement et le suivi médical nécessaires. En marge du projet de texte, il est prévu de renforcer la fiscalité sur les produits du tabagisme et de réglementer celle relative aux produits du vapotage qui, à l’heure actuelle, sont exempts de taxation spécifique (exception faite des droits et taxes à l’importation). Ces taxes seraient affectées aux Fonds de Prévention Sanitaire et Sociale (FPSS) et de Protection Sociale Universelle (FPSU). Enfin, il a été proposé qu’un bilan soit présenté aux représentants de l’Assemblée de la Polynésie française, au bout d’une période à définir, sur les résultats et les actions entreprises dans le cadre de la mise en œuvre de cette loi du pays. Donc vous voyez qu’au niveau de notre commission de la santé, nous avons beaucoup, beaucoup débattu à ce sujet-là. Et le fait de proposer donc une évaluation de la mise en œuvre de cette loi du pays — et là je rejoins tous les commentaires qui ont été faits, hier par vous, les élus —, sur la mise en œuvre d’un texte il faut absolument, à un moment donné, venir nous présenter le bilan. Donc à l’issue de ces débats, le projet de loi du pays relatif à la lutte contre le tabagisme a recueilli un vote favorable unanime des membres de la commission. En conséquence, la commission de la santé et des solidarités propose à l’Assemblée de la Polynésie française d’adopter le projet de loi du pays ci-joint. Merci bien. Le président : Merci bien. Je vous informe qu’en application de l’article 151 de la loi statutaire, le CESEC a désigné Monsieur Jean-François Benhamza pour exposer devant nous son avis sur ce projet de loi du pays. J’invite Monsieur Jean-François Benhamza à exposer l’avis du CESEC. Vous disposez de dix minutes. Merci bien. M. Jean-François Benhamza : Merci beaucoup, Monsieur le président. Je vais vous faire prendre connaissance de la synthèse de l’avis n° 59-2025 du 27 mai 2025 sur le projet de loi de pays relatif à la lutte contre le tabagisme. Monsieur le président de l’assemblée de Polynésie française, Monsieur le Président de la Polynésie française, Madame la vice-présidente, Mesdames et Messieurs les membres du gouvernement, Madame la présidente de la commission de la santé et des Solidarités, Mesdames et Messieurs les représentants à l’Assemblée de la Polynésie française, cher public, bonjour. C’est dans le cadre d’une saisine du Président de la Polynésie française que le Conseil économique, social, environnemental et culturel (CESEC) a eu à examiner le projet de loi du pays relatif à la lutte contre le tabagisme. En ma qualité de rapporteur, j’ai l’honneur de vous exposer une synthèse de l’avis n° 59-2025 du CESEC, rendu en assemblée plénière le 27 mai 2025. Les observations et recommandations du CESEC sont les suivantes : En liminaire, le CESEC relève que le projet de loi du pays a été élaboré avec la constitution d’un groupe interministériel incluant les services administratifs. Des réunions de concertation ont été tenues avec les professionnels concernés directement. Le Conseil salue cette démarche. Premier point : s’agissant des avancées en matière d’encadrement réglementaire des nouveaux produits nicotinés et notamment des dispositifs de vapotage. Le vapotage devrait à présent être pris en compte et les dispositifs à usage unique « puffs » interdits. Face à l’essor constant des nouvelles formes de consommation de nicotine, notamment les cigarettes électroniques, les « puffs » et autres dispositifs de vapotage, le projet de loi du pays introduit un encadrement juridique de ces produits. Le texte prévoit ainsi d’interdire les dispositifs à usage unique « puffs », jugés particulièrement attractifs pour les mineurs en raison de leur prix bas, de leur design ludique et de leurs arômes sucrés. Aussi, cette réglementation vise à prévenir l’initiation à la dépendance nicotinique, à protéger les publics vulnérables et à réduire les risques sanitaires à long terme. En encadrant ces produits de manière cohérente avec les dispositifs applicables au tabac traditionnel, le projet de loi du pays affirme une volonté claire de ne pas laisser se développer une nouvelle génération de dépendances, sous couvert d’innovation technologique ou de marketing ciblé. Conscient de ce vide juridique, le CESEC adhère à l’encadrement réglementaire du vapotage et à l’interdiction des « puffs ». Le projet de texte prévoit de fixer des limites strictes sur les dosages de nicotine et les composants des dispositifs de vapotage. Les produits nicotinés devront respecter des normes strictes de composition, notamment en matière de concentration en nicotine et d’additifs, et faire l’objet d’un étiquetage clair et informatif. Cette disposition constitue une mesure centrale du projet de loi du pays. Elle vise à réduire le potentiel addictif des cigarettes électroniques, en particulier chez les jeunes, tout en garantissant la sécurité des consommateurs face à des substances parfois mal identifiées ou mal dosées. En imposant des seuils réglementaires clairs, le texte entend prévenir les risques sanitaires liés à une exposition excessive à la nicotine et à l’inhalation de composés chimiques nocifs. Ces mesures agréent au CESEC. Les arômes attractifs pour les jeunes doivent être interdits. Dans une logique de prévention renforcée à destination des publics les plus vulnérables, le projet de loi du pays prévoit l’interdiction des arômes dits « attractifs » dans les produits du vapotage (barbe à papa, chewing-gum, pop-corn, etc.). Ces mesures visent à endiguer l’initiation précoce à la consommation de nicotine, en particulier chez les adolescents, fortement exposés à ces produits en raison de leur accessibilité, de leur marketing ludique et de leur goût sucré ou fantaisiste. Seuls les arômes tabac, menthe, menthol et ceux correspondant à un fruit unique seront autorisés. Le CESEC acquiesce à cette évolution. Deuxième point : s’agissant de l’encadrement strict de la commercialisation et de la distribution des produits et composants du tabagisme L’importation, la fabrication et la vente de produits composants du tabagisme seront soumises à l’obligation de licence. L’instauration d’un régime de licences obligatoires pour l’importation, la fabrication et la vente des produits du tabagisme constitue une mesure structurante et stratégique. Cette disposition vise à mieux encadrer l’ensemble de la chaîne de distribution, en assurant une traçabilité rigoureuse des produits et en limitant l’accès au marché aux seuls opérateurs respectant les normes sanitaires, fiscales et environnementales en vigueur. Ce dispositif de régulation économique s’inscrit dans une logique de réduction de l’offre et de maîtrise des circuits de distribution, en cohérence avec les engagements internationaux de la Polynésie française en matière de lutte contre le tabagisme. L’institution adhère à cette mesure. La vente en libre-service et l’exposition à la vue du public de certains produits et accessoires seront interdites. L’interdiction de la vente en libre-service et de l’exposition des produits du tabac et du vapotage à la vue du public constitue une mesure de réduction de l’attractivité commerciale de ces produits, en particulier auprès des jeunes. Cette disposition vise à rompre avec la banalisation visuelle du tabac dans les espaces de vente, en supprimant les incitations implicites à l’achat que représentent les présentoirs visibles, souvent placés à proximité des caisses ou dans des zones de fort passage ou avec la banalisation de la vente en ligne. Pour le CESEC, l’interdiction d’exposition des produits à la vue du public devrait également, concerner les porte-cigarettes ou autres pipes à fumer dont il est notoire qu’elles servent à d’autres usages illicites (par exemple, le cannabis). Le CESEC recommande l’interdiction d’exposition à la vue du public des porte-cigarettes ou autres pipes. Au sujet de l’emballage neutre et uniformisé, sa mise en œuvre pour les produits du tabac constitue une mesure emblématique de la politique de santé publique visant à réduire l’attractivité de ces produits, en particulier auprès des jeunes. En supprimant tout élément graphique distinctif — logos, couleurs de marque, typographies spécifiques — au profit d’un conditionnement standardisé, cette disposition tend à rompre le lien entre l’image véhiculée par la marque et l’acte de consommation. Elle permet également de renforcer la visibilité des avertissements sanitaires, qui deviennent l’élément principal de l’emballage. Le CESEC considère que cette mesure, différée dans son application au 1er janvier 2029 pour permettre aux opérateurs de s’adapter, constitue un levier essentiel pour dénormaliser le tabagisme et réduire son incidence à long terme. Troisième point : s’agissant du soutien au sevrage tabagique et à la réduction des risques liés à la consommation de nicotine sur la base de l’entretien motivationnel. Conscient que la lutte contre le tabagisme ne saurait se limiter à des mesures restrictives, le projet de loi du pays prévoit de renforcer l’accessibilité des dispositifs de sevrage tabagique. Il est ainsi proposé que les substituts nicotiniques, reconnus comme médicaments, puissent faire l’objet d’une prise en charge par la CPS, sous réserve de l’évaluation de leur Service Médical Rendu (SMR). Cette disposition vise à lever les freins économiques à l’arrêt du tabac, en particulier pour les publics les plus précaires. En parallèle, les points de vente de produits de vapotage devront proposer une gamme de dosages nicotiniques permettant une réduction progressive de la dépendance. Ces mesures traduisent une volonté d’accompagner les fumeurs dans un parcours de sevrage structuré, fondé sur la réduction des risques et l’accès équitable aux outils thérapeutiques notamment au sein du Centre de Prévention et de Soin des Addictions (CPSA). Le patient y est suivi sur la base d’un entretien motivationnel. Le CESEC recommande que l’entretien motivationnel fasse l’objet d’un suivi particulier par le corps médical pour les cas de tabagisme ou d’autres addictions. Le CESEC relève que le poids de la prise en charge du sevrage ne fait pas l’objet de projections sur plusieurs années. Par ailleurs, cette estimation devrait inclure l’accompagnement tant chimique qu’humain. Il recommande donc d’y veiller. Quatrième point : s’agissant de la limite de l’efficacité de la politique de lutte contre le tabagisme au travers des mesures réglementaires proposées et en l’absence d’objectifs partagés. Aux termes de l’exposé des motifs, le projet de loi du pays s’inscrit dans une stratégie globale de réduction de la demande et de l’offre de produits du tabac et de la nicotine. Si le Conseil salue la volonté affirmée du pays de renforcer le cadre juridique applicable aux produits et composants du tabagisme, il tient à souligner que l’efficacité de cette politique ne saurait reposer exclusivement sur un arsenal réglementaire essentiellement centré sur l’offre de produits. En effet, l’existence de normes strictes ne garantit pas une efficacité finale sur le nombre de fumeurs et leur niveau de consommation en l’absence d’une stratégie globale, cohérente et soutenue dans le temps. Les comportements addictifs, profondément ancrés dans les habitudes sociales, ne peuvent être durablement modifiés sans une mobilisation transversale des acteurs publics, privés et associatifs, ainsi qu’un accompagnement renforcé des publics concernés. Le CESEC insiste sur la nécessité d’inscrire cette réforme dans une approche intégrée, articulant réglementation, prévention, éducation, accompagnement thérapeutique et évaluation continue. Dans ce cadre, le projet de loi du pays pourrait être plus conforme à son objet essentiellement économique (licence d’activité, conditions de commercialisation, etc.) et ainsi plus intelligible si son intitulé portait sur les débits de tabac, à l’instar des débits de boissons. Enfin, le CESEC note que les autorités n’ont pas fixé d’objectif en termes de baisse ou de niveau de prévalence du tabagisme. Cependant, selon les rédacteurs, une étude devrait être menée dans un délai de trois ans pour dresser un premier bilan et, ensuite, un bilan tous les cinq ans. Or, la fixation d’objectifs communs permettrait l’exigence d’une cohérence des actions et la fédération des parties prenantes. L’institution recommande donc la détermination d’objectifs de lutte contre le tabagisme. Cinquième point : s’agissant d’une lutte forte et cohérente contre le tabagisme Le CESEC appelle à la mise en œuvre d’une politique gouvernementale cohérente, coordonnée, structurée et ambitieuse. Le CESEC observe que plusieurs composantes de la politique de lutte contre le tabagisme sont en cours d’élaboration, dont le plan de prévention 2026-2036 et le prochain Schéma d’Organisation Sanitaire (SOS). Par ailleurs, il relève que des arbitrages gouvernementaux notamment fiscaux doivent encore être pris en constatant, toutefois, que le présent projet de texte lui est soumis avant ces décisions d’arbitrage. Il ne peut qu’inviter les autorités à poursuivre les efforts de coordination gouvernementale à ce sujet notamment sur les axes suivants :
Concernant plus particulièrement la responsabilité du fumeur, l’institution a pris connaissance de l’exemple de nos voisins de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande en matière de lutte contre le tabagisme avec leurs mesures les plus symboliques (la dénicotinisation des cigarettes, la réduction drastique du nombre de points de vente, l’interdiction de vente à toute personne née après 2008, et la taxation progressive et élevée du tabac). Ces expériences ont permis de baisser le taux de prévalence du tabagisme de 30 à 10 % avec cependant le risque de développement d’un marché parallèle. En effet, le tabagisme est considéré comme une maladie au titre des addictions. Sans remettre en cause sa prise en charge par la solidarité, ceci n’exonère pas de toute responsabilité le patient notamment au travers du suivi motivationnel évoqué précédemment et de l’enjeu du tabagisme passif qu’il induit. À ce sujet, une réflexion doit être menée sur le niveau réellement dissuasif des prix des produits et composants du tabagisme (par exemple, un prix du paquet de cigarettes de 3 000 à 5 000 F CFP) qui contribuerait aussi au financement d’actions de prévention et de sevrage et de manière plus générale à la prise en charge du tabagisme à condition que les recettes de la taxation du tabac soient mieux ciblées. Le CESEC suggère que la taxation des produits et composants du tabagisme puisse permettre d’atteindre des prix réellement dissuasifs. Enfin, l’institution considère que l’exemple devrait être donné par certains corps de métier en lien avec la santé ou l’éducation au sein de leur établissement et en périphérie afin que ces lieux deviennent des sanctuaires exempts de tabac (par exemple, le Centre hospitalier de la Polynésie française). Il recommande notamment que la consommation de produits tabagiques dans les établissements de santé et ceux accueillant des mineurs, ainsi que dans leur périphérie, soit strictement encadrée. En conclusion : La pratique néfaste du tabagisme continue de ravager des vies et de peser lourdement sur le système de santé. Les effets délétères du tabac ne se limitent pas à des maladies respiratoires ou cardiovasculaires puisqu’il perturbe de manière plus insidieuse la régénération des tissus et compromet gravement la fonction des organes vitaux. Cette dégradation progressive des cellules, souvent irréversible, est un rappel brutal des conséquences mortelles du tabagisme. Cette réalité contraste avec l’aspect ludique que veulent lui donner certains marchands. En ce sens, le projet de loi du pays constitue un levier d’action de lutte contre le tabagisme comprenant des avancées en actualisant et renforçant les règles de commercialisation. L’objectif est de faire reculer l’offre de produits et composants du tabagisme y compris les dispositifs de vapotage notamment vis-à-vis des jeunes. Au-delà de la réforme réglementaire des débits de tabac, une politique de santé de lutte contre le tabagisme cohérente et volontaire doit être définie et conduite afin notamment de sensibiliser les adolescents et de casser l’image positive de la cigarette et autres produits similaires. Le CESEC émet donc un avis favorable au projet de loi du pays relatif à la lutte contre le tabagisme. Je vous remercie de votre attention à toutes et à tous. Merci beaucoup. (Applaudissements dans la salle.) Le président : Merci, Monsieur Benhamza. Bonjour, Président. Pour la discussion générale, la conférence des présidents a prévu un temps de parole de 60 minutes, réparti comme suit : Tavini huiraatira dispose de 36 minutes, Tapura huiraatira de 15 et les non-inscrits de 9 minutes. J’invite l’intervenant des non-inscrits à prendre la parole. Merci. Mme Teave Boudouani Chaumette : Monsieur le vice-président, Messieurs et Mesdames du gouvernement, chers collègues, cher public. Le texte qui nous est présenté aujourd’hui, relatif à la lutte contre le tabagisme, réforme la loi du pays de 2009 en l’adaptant aux nouveaux produits nicotinés et aux dispositifs de vapotage. Il définit désormais les produits et composants du tabagisme, fixe leurs caractéristiques techniques et leur étiquetage, organise leur commercialisation par un système de licences, encadre la publicité et les zones de consommation, et renforce le régime des sanctions. En commission, le ministre a rappelé la nécessité de revoir la loi de 2009, qui n’avait pas produit les résultats escomptés : 37 % de la population adulte fume encore en Polynésie. Un taux qui ne diminue pas, contrairement aux tendances mondiales. Plusieurs points ont été discutés :
Le CESEC, pour sa part, a salué le travail interministériel et l’encadrement du vapotage. Il a recommandé :
Mais, chers collègues, le problème de fond demeure. Ce texte, intitulé « loi du pays relative à la lutte contre le tabagisme », n’apporte en réalité que des mesures réglementaires de contrôle, de restriction et de sanction. Il n’offre aucune mesure concrète pour accompagner les fumeurs qui veulent arrêter. Où sont les dispositions facilitant l’accès aux traitements de substitution nicotinique ? Où est la démocratisation de ces produits de sevrage, pourtant essentiels, mais encore inaccessibles à une partie de la population faute de moyens ? Où est le soutien à ces milliers de Polynésiens qui seraient prêts à tenter d’arrêter de fumer mais pour lesquels l’accompagnement reste financièrement inaccessible ? Au contraire, ce texte laisse intacte une réalité paradoxale : les cigarettes nocives sont facilement accessibles, alors que les outils pour s’en libérer ne le sont pas, sont chers et mal remboursés. C’est un paradoxe choquant. Nous avons demandé, déposé un amendement dans ce sens et nous espérons que vous serez plus ouvert cette fois-ci. Monsieur le ministre, vous n’êtes pas ministre de l’économie, vous êtes ministre de la santé. Or, ce que vous nous proposez aujourd’hui, ce ne sont pas des mesures sanitaires, mais des dispositions administratives : licences, importations, conditions de vente, règles de distribution. Mais ce n’est pas ce que les Polynésiens attendent de vous. Ils attendent une véritable politique de santé publique : de la prévention, de l’éducation, des campagnes d’information, et surtout un accompagnement réel pour aider les fumeurs à sortir de l’addiction. On ne combat pas une addiction avec des formulaires et des licences, mais avec de la prévention, de l’éducation et du soutien médical. Nous ne voulons pas d’un ministre qui gère le tabac comme une marchandise, mais d’un ministre qui combat le tabagisme comme un fléau de santé publique. Mes chers collègues, on ne lutte pas efficacement contre une addiction uniquement en serrant la vis réglementaire. On lutte contre le tabagisme en aidant d’abord les fumeurs à s’en sortir. Sinon, le risque est que ce projet de loi, malgré ses avancées, ne soit perçu que comme une loi de façade, davantage préoccupée par des licences, les taxes et la traçabilité que par la santé des Polynésiens. Nous le disons clairement : le titre de ce texte est trompeur. Ce n’est pas une loi de lutte contre le tabagisme, c’est une loi d’encadrement du commerce du tabac et du vapotage. La prévention et le sevrage, eux, restent encore les grands absents. Alors, Monsieur le ministre, je n’aurais qu’une question simple et directe : comment comptez-vous réellement aider les Polynésiens à diminuer leur consommation de tabac, voire à arrêter de fumer ? Je vous remercie. Le président : Merci bien. J’invite l’intervenant du Tavini huiraatira à prendre la parole. Heinui. M. Heinui Le Caill : Merci, Monsieur le président. On sera deux, avec Edwin Shiro-Abe. Monsieur le Président du gouvernement, Madame la vice-présidente, Messieurs les ministres, membres du cabinet, chers collègues, Madame la députée, Madame la sénatrice, public, presse et internautes bonjour. Le tabac est un poison légal depuis très longtemps. Comme l’a dit notre rapporteur, il tue des millions de personnes chaque année dans le monde. Au pays, c’est 37 % d’adultes qui consomment, donc près de 100 000 personnes. C’est beaucoup. Et cette addiction coûte chaque année près de 40 milliards de F CFP à la Caisse de prévoyance sociale, pour soigner les cancers, infarctus, AVC, maladies respiratoires liées au tabagisme. C’est un gouffre économique et quelque part un drame humain. Si le tabac est déjà encadré chez nous, de nouveaux produits ont bouleversé la donne, comme on l’a expliqué : les cigarettes électroniques, dont les puffs. Les puffs sont des gadgets électroniques aux jolies couleurs, aux beaux arômes sympathiques, de vrais bonbons à fumer mais bourrés de nicotine et de certains produits chimiques. Si pour un fumeur lambda, comme moi, cela peut être une alternative à la cigarette, le fumeur lambda n’est pas la cible principale de ce type de produit. La cible principale de ce type de produit est le jeune qui n’a jamais fumé de cigarette. Et ça marche ! Vous pouvez acheter ces gadgets électroniques pratiquement partout, à la station-service, au magasin du coin, au snack, voire même chez certains coiffeurs et à la plage. Donc, depuis pratiquement trois ans, ça s’est banalisé. Mais si l’on considère ces produits comme moins toxiques que les cigarettes, les agences sanitaires et de recherche internationale comme l’OMS, le CDC, Johns Hopkins, UC Davis sont clairs : les puffs ne sont pas des gadgets inoffensifs. Ils contiennent de la nicotine hautement addictive, des aérosols chargés de métaux lourds comme le plomb et le nickel, et des substances toxiques qui abîmeraient les poumons et le cœur. Pourtant, des normes existent dans les grands pays. Mais ces produits, fabriqués principalement en Chine, ne les respectent pas : teneurs en nicotine supérieures aux seuils autorisés, arômes interdits ou mélanges multiples, absence d’étiquetage conforme, contenance bien au-delà des limites légales. Et faute de cadre, chez nous, ils entrent sur notre marché sans véritable contrôle. Maintenant, pour moi, le vrai danger des puffs, comme pour la cigarette, est la nicotine, utilisée pour rendre addict le consommateur. Une fois accroché, le jeune continuera à acheter, même à l’âge adulte. Chez les jeunes, la nicotine perturbe le développement du cerveau, fragilise la mémoire, l’attention et les contrôles de soi. Pour mesurer le danger, rappelons qu’un seul modèle de puff géante comme celui-ci, 40 000 bouffées, équivaut à 25 ou 50 paquets de cigarettes concentrés dans un seul gadget. Autrement dit, plusieurs milliers de cigarettes que l’on peut consommer en toute discrétion. Voilà le piège que l’industrie tend à notre jeunesse. Sachez aussi que lors de nos auditions en commission de l’éducation, les représentants des élèves du second degré ont été clairs : les puffs sont présents dans les sacs à dos et pratiquement dans tous les collèges et lycées du pays. Pire encore, d’après nos collègues enseignants du premier degré, même des écoliers commencent à aller à l’école avec des puffs. Les représentants des parents d’élèves nous le disent, ils veulent des mesures fortes. L’interdiction de la vente aux mineurs, qui est pourtant une évidence, est une attente très forte des parents comme des élèves eux-mêmes. Mais certains adultes croient encore que ces objets sont des jouets, et ils se trompent. Ce sont des drogues électroniques. Donc ce que nous votons aujourd’hui répond donc à une attente forte des familles, des enseignants, des établissements scolaires et des élèves eux-mêmes. Que changera la loi de pays que nous votons aujourd’hui ? Les textes de 2009 et de 2010 aussi, il me semble, avaient posé donc un cadre : interdiction de la publicité et interdiction de fumer dans les lieux publics. Mais ils sont aujourd’hui dépassés. La nouvelle loi de pays apporte des avancées :
Précision importante, cette loi ne vise pas à interdire toutes les cigarettes électroniques. Les vapos classiques rechargeables restent autorisés mais strictement encadrés. Maintenant, soyons lucides, les industriels savent aussi contourner les lois. La plupart des puffs commercialisés aujourd’hui ici ont des batteries rechargeables ou des réservoirs détachables, mais ils sont toujours destinés à finir à la poubelle. C’est pourquoi je soutiens l’élargissement de la définition des PEF interdits à tous les dispositifs conçus pour être jetés, mais faussement réutilisables. Plus grave encore, ces dispositifs peuvent être détournés. Des tutos réels circulent sur les réseaux sociaux pour les remplir de cannabis liquide, de THC concentré, voire de métamphétamine (ice). Vapoter de l’ice, c’est encore plus dangereux que la fumer : absorption plus rapide, dépendance fulgurante, overdose possible et dissimulation totale. Dans certains pays, ces détournements artisanaux circulent déjà sous le nom de « zombies vapes », des puffs trafiqués issus du marché noir, qui plongent les jeunes dans un état second, difficile à détecter. Et ces menaces invisibles, clandestines, sont déjà à nos portes. Et comme si cela ne suffisait pas, l’industrie développe désormais des « smart vapes ». D’ailleurs, vous pouvez voir une publicité de ces smart vapes sur un panneau du Fare Tony — il me semble. Les smart vapes sont des dispositifs high-techs connectés. Et sur certains d’entre eux, vous pouvez jouer à des jeux, écouter de la musique, et gagner des récompenses si vous fumez plus. Donc, fumer devient un jeu. Et ce vernis technologique séduit qui ? Les jeunes générations déjà hyperconnectées. Mais il renforce l’addiction et rend le contrôle encore plus difficile pour les familles et les autorités. D’ailleurs, aux États-Unis, la FDA va jusqu’à saisir certains de ces produits, tandis que le service postal américain les bloque automatiquement. Je veux aussi être clair sur un autre point. Les lobbies du tabac tentent déjà de nous influencer. Ils présentent les sachets de nicotine comme des outils de sevrage. C’est faux. Le vrai sevrage, ce sont les patches, les gommes, les sprays délivrés en pharmacie et encadrés médicalement, des substituts nicotiniques. Les sachets de nicotine, eux, ne sont reconnus nulle part dans le monde comme un traitement de sevrage. Plusieurs pays commencent même à en restreindre la vente, car ils ciblent directement les jeunes avec des arômes attractifs et des dosages en nicotine souvent très élevés. Ils entraînent une dépendance rapide, fragilisent le cerveau des adolescents, peuvent irriter la bouche, causer des risques cardiovasculaires et sont dangereux pendant la grossesse. Les sachets de nicotine ne sont qu’une autre manière de maintenir de nouveaux consommateurs dans la dépendance, grâce à la nicotine, tout en créant un nouveau marché pour l’industrie. Ces produits ne sont pas encore présents au pays, alors ne leur ouvrons pas la porte. Si nous voulons vraiment protéger notre peuple, nous devons affirmer fermement que la politique de sevrage appartient aux professionnels de santé et non aux fabricants de tabac. Mais interdire ne suffit pas. Nos communes auront désormais les moyens d’élargir les zones sans tabac (plages, aires de jeux, stades) dans le cadre du dispositif « Commune en santé », il me semble. Nos établissements scolaires bénéficieront de campagnes de prévention régulières intégrées au parcours éducatif. Je propose aussi de soutenir l’ajout d’un dernier article à la LP qui prévoit la présentation d’un rapport quinquennal du gouvernement à l’assemblée, pour suivre l’application de la loi de pays, mesurer ses résultats et adapter notre réglementation si nécessaire. Prévenir, protéger, corriger, voilà notre mission collective pour notre santé publique et l’avenir de notre jeunesse. Chers collègues, oui, cette loi est stricte, voire même plus que dans certains pays. Elle interdit ce qui doit l’être, encadre le reste et renforce l’accompagnement au sevrage. Nous savons qu’aucune loi n’est parfaite, mais celle-ci donne peut-être enfin aux autorités et aux communes les moyens d’agir : licence, sanctions, prévention, zone sans tabac. Elle établit un cadre solide, capable d’évoluer et de s’adapter si nécessaire. Je vous invite donc à voter pour. Merci. (Applaudissements sur les bancs du groupe Tavini huiraatira.) Le président : Merci Shiro. M. Edwin Shiro-Abe Peu : Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, bonjour. Nous connaissons tous un proche qui fume, un parent, un collègue, un enfant, et parfois nous nous disons que c’est son choix et sa liberté. Mais quand cette liberté coûte 40 milliards par an à la collectivité, touche un adolescent sur cinq et fait reculer l’espérance de vie, alors c’est une affaire publique. Ce texte marque un tournant et nous l’appuyons pleinement. Chez nous, près de 37 % des adultes fument. Ce chiffre n’a pratiquement pas évolué depuis 30 ans. Le tabac reste largement répandu, presque banal dans notre quotidien. À titre de comparaison, en France, le tabagisme quotidien touche environ 33 % des adultes et ce taux est en baisse lente mais continue depuis plusieurs années. Plus près de nous, dans le Pacifique, la situation est contrastée. Alors qu’en Nouvelle-Calédonie, le taux de tabagisme reste élevé, autour de 35 %, au Fidji, environ 27 % des adultes fument, avec une tendance à la baisse sur les deux dernières décennies. Chez nous, le taux de tabagisme stagne depuis 30 ans. Pendant ce temps, la Nouvelle-Zélande l’a divisé par deux, leurs recettes, cohérence, prévention et accompagnement. Une preuve que la volonté politique donne des résultats. Ce projet de loi trace une direction claire, à nous de la faire vivre avec sérieux et avec constance. Mais derrière ces comparaisons, il y a surtout une réalité locale et on ne peut plus ignorer. Selon les chiffres de la CPS, près de 40 milliards de F CFP sont consacrés chaque année aux soins liés au tabac : maladies cardiovasculaires, cancers, diabète, affections respiratoires chroniques. C’est presque autant que le budget annuel du CHPF. Ce n’est donc pas un détail ni une ligne comptable. C’est un véritable fardeau sanitaire, humain et économique. Et pendant qu’on lutte encore contre les effets du tabac classique, un nouveau phénomène a pris de l’ampleur : le vapotage chez les jeunes. L’enquête Ea Piahi, menée en 2024 par la direction de la santé, montre que 17,6 % des adolescents polynésiens vapotent régulièrement. Et ce chiffre progresse plus vite que les outils de régulation. Dans les collèges, on parle de puffs vendus sous le manteau, échangés comme des bonbons avec des parfums attractifs (bubble-gum, mangue glacée, barbe à papa…). Pour beaucoup de jeunes, ce n’est pas perçu comme un produit de « dépendance ». C’est ludique, c’est discret, c’est tendance. Mais tout comme cela évolue, la dépendance à la nicotine s’installe, puis la consommation de tabac suit. Quand Monsieur le ministre et ses équipes expliquent que ce texte vise à éviter l’installation d’une nouvelle génération d’addiction, nous comprenons très bien l’enjeu et nous partageons cette préoccupation. Le rôle de la puissance publique, c’est d’intervenir à temps, pas après. Nous avons donc lu ce texte avec attention et nous voulons en souligner les avancées majeures. D’abord, l’interdiction des puffs, ces cigarettes électroniques jetables qui inondent les boutiques et les réseaux sociaux, ce sont les produits les plus prisés des adolescents, leur design coloré, leur prix bas, leur parfum sucré, tout est pensé pour attirer les plus jeunes. Leur interdiction est une mesure de bon sens. Ensuite, la mise en place d’un système de licence obligatoire pour importer, vendre ou fabriquer des produits du tabagisme. Aujourd’hui, n’importe qui peut vendre des cigarettes électroniques sur TikTok ou au coin de la rue. Avec ces licences, ce ne sera plus possible, et les services de contrôle auront un levier pour agir. Le texte prévoit aussi une mesure importante : la mise en place progressive du paquet neutre d’ici 2029. Cela veut dire que toutes les marques de cigarettes devront utiliser un emballage standard, sans logo, sans couleur attractive, avec des messages sanitaires bien visibles. Cette mesure a déjà été adoptée dans plusieurs pays comme la France, l’Australie ou le Canada, et elle a contribué à faire baisser la consommation chez les jeunes, en rendant le produit moins attirant. Car on le sait, le marketing joue un rôle dans la banalisation du tabac, en particulier chez les adolescents. Supprimer ces codes visuels, c’est une façon de rappeler que fumer n’est pas un acte anodin. Un autre point positif, le texte limite désormais les arômes autorisés dans les produits de vapotage. Seuls les goûts de tabac, menthe, menthol ou un fruit simple resteront possibles. Les parfums fantaisistes, barbe à papa, mangue glacée, bubble-gum seront interdits. Ces parfums sont justement pensés pour séduire les plus jeunes. Les interdits, c’est rompre avec une logique marketing qui infantilise un produit de dépendance. Mais ce texte est aussi une avancée en matière environnementale. L’interdiction des puffs va réduire la pression croissante des déchets électroniques impossibles à recycler, responsables d’incendies dans nos centres d’enfouissement et de pollution dans nos lagons. Chaque puff jeté n’est pas seulement un risque pour la santé des jeunes, mais c’est aussi une menace pour notre terre et océan. Ces mesures peuvent sembler techniques, mais elles vont dans le bon sens. Elles sont cohérentes avec ce que vivent les familles, les écoles, les professionnels de santé, et elles tiennent compte de notre réalité. Mais une loi, ce n’est pas seulement un texte, c’est aussi une question de mise en œuvre. Nous saluons ici l’ajout de l’amendement adopté en commission qui prévoit la présentation tous les cinq ans d’un rapport de suivi. C’est indispensable. Il faut pouvoir évaluer l’impact réel de cette loi. Est-ce que le nombre de fumeurs baisse ? Est-ce que les jeunes vapotent moins ? Est-ce que les sanctions sont appliquées ? Mais au-delà de ça, il faut aussi prévoir des solutions concrètes pour accompagner la transition. Je vous donne un exemple très simple. Tous les matins, de nombreux salariés sortent fumer. On les voit, on les connaît. Demain, avec cette loi, est-ce que ce sera encore autorisé ? Sinon, que prévoit-on ? Où iront-ils ? Ce genre de situation mérite d’être anticipée. Une politique publique ne peut pas fonctionner si elle ne prend pas en compte le quotidien des gens. C’est la même chose dans les entreprises, dans les communes, dans les établissements scolaires, si on veut faire respecter les règles, il faut former, informer, accompagner. Pour toutes ces raisons, le groupe Tavini huiraatira votera en faveur de ce texte. Ce texte arrive à point nommé. Il ne résoudra pas tout, mais il pose des bases solides pour agir. Enfin, il nous faudra compléter ce dispositif par une réflexion fiscale. Aujourd’hui, les produits de vapotage échappent à la taxation qui s’applique au tabac. Cette distorsion rend le vapotage artificiellement attractif. Le gouvernement l’a annoncé, une réforme fiscale sera nécessaire pour corriger cette incohérence, pour flécher les recettes supplémentaires vers le financement des actions de prévention et de sevrage. Il protège les plus jeunes, responsabilise les vendeurs, renforce les moyens de contrôle et permet au pays d’entrer dans une politique de santé publique plus ferme mais plus juste. Faire de la politique, c’est aussi savoir agir sur des choses simples : protéger les enfants, réguler les pratiques commerciales, clarifier les messages publics. Nous serons présents sur le terrain pour faire vivre cette loi avec constance et responsabilité. Merci. Que l’amour règne. (Applaudissements sur les bancs du groupe Tavini huiraatira.) Le président : Merci bien. J’invite à présent l’intervenant du Tapura huiraatira à prendre la parole. Pascale. Mme Pascale Haiti-Flosse : Merci, Monsieur le président. Monsieur le Président, Madame la vice-présidente, Messieurs les ministres, chers collègues, Je voulais avant tout féliciter le discours de Heinui Le Caill, qui nous décrit la situation du vapotage, qui est bien sûr dramatique, et je conçois que tu as totalement raison. Mais par contre, ce qu’il faudrait faire, c’est qu’une fois que le texte sera appliqué, il faut qu’il y ait des contrôles stricts. Et là, je pense que votre ministère aura besoin de l’appui des mairies, des communes, parce qu’aux alentours des restaurants, des concerts, des arrêts de bus, là où il y a un regroupement de jeunes, il faut vraiment que vous travailliez en concertation avec les communes. Ça, c’est vraiment important pour que l’action se réalise et se concrétise. Ça, c’est vraiment un point important. Merci. Certaines habitudes sont tenaces ! Il en va ainsi du tabagisme contre lequel l’Organisation mondiale de la santé mène pourtant une lutte sans merci, allant jusqu’à comparer désormais cette addiction à une « épidémie ». Les mots ont un sens au lendemain de la crise sanitaire du Covid-19… Mais alors que la consommation mondiale de tabac est sur le déclin — un adulte sur cinq y succombait encore en 2022 —, la Polynésie française, en revanche, apparaît comme l’un des derniers bastions d’irréductibles avec un taux de prévalence estimé à 37 % en 2019. Un chiffre qui mérite d’être affiné. Raison pour laquelle nous retiendrons celui communiqué le 31 mai dernier, lors de la Journée mondiale sans tabac célébrée chaque année dans nos îles, faisant état de 70 000 adultes qui fument régulièrement au pays, avec toutes les conséquences sanitaires, économiques et environnementales qui affectent à des degrés divers la société polynésienne. C’est dans ce contexte des plus préoccupants que le gouvernement nous propose une nouvelle loi du pays relative à la lutte contre le tabagisme. Un texte bien étoffé de 74 articles qui vient se substituer à la règlementation en vigueur datant de 2009 et qui, il est vrai, méritait d’être largement dépoussiérée, pour ne pas dire remise au goût du jour. Par rapport au travail fourni durant près d’un an et demi, nous ne pouvons que saluer l’approche interministérielle qui a été privilégiée, tout en y associant les professionnels du secteur. À ce propos, retenons que 50 % des demandes formulées par ces derniers ont été prises en compte dans la mouture finale. Ce qui n’est déjà pas si mal… Les rédacteurs du texte, à commencer par le ministre de la santé, semblent avoir été largement inspirés par le modèle néo-zélandais. C’est en effet au « pays du long nuage blanc » que les mesures les plus restrictives en la matière ont été prises sous l’impulsion de la Première ministre de l’époque, Jacinda Ardern, au travers notamment de l’interdiction d’achat de cigarettes aux personnes nées après 2009. Même si cette décision a été annulée l’an dernier avec l’arrivée au pouvoir des conservateurs. Il n’en reste pas moins chez nos cousins māori (NDT, polynésiens originaires de la Nouvelle-Zélande) un état d’esprit général qui tend à bannir la fumée de cigarettes… Dans cette optique, deux mesures fortes sont particulièrement contraignantes pour les fumeurs : d’une part, le prix très élevé des paquets de cigarettes, entre 3 000 et 5 000 F CFP ; d’autre part, la dissimulation des produits du tabagisme à la vue du grand public dans les commerces de détail. Sans parler des restrictions drastiques imposées à l’entrée des voyageurs. S’agissant maintenant du nouveau projet de loi du pays qui nous est soumis, deux finalités majeures se dégagent : la première concerne l’encadrement des produits du vapotage considérés aujourd’hui, à tort ou à raison, comme l’ennemi numéro un du tabagisme. Et pour cause, ils sont plébiscités par une clientèle de plus en plus jeune jusqu’à l’intérieur même des établissements scolaires. Aussi, des dispositions spécifiques figurant aux articles LP. 10, 11 et 12 visent à réduire leur influence en consacrant notamment l’interdiction de la « Puff », produit de vapotage à usage unique. Ne serait-ce que pour des questions d’atteintes à l’environnement, c’est une décision de bon sens. Parallèlement, il est prévu de limiter sensiblement le panel des arômes disponibles autres que tabac, menthe, menthol ou un arôme fruité correspondant à un seul fruit. Je crains malheureusement que cela n’empêchera pas les usagers de s’approvisionner sur Internet… En revanche, oui à la limitation du dosage en nicotine ! Car, comme il est préconisé en Nouvelle-Zélande, il ressort en effet que la « dénicotinisation des produits » constitue « la politique anti-tabac la plus rapide et puissante ». Mais d’une manière générale, le combat contre le vapotage n’est-il pas perdu d’avance ? La « Puff », c’est déjà ringard car pas suffisamment fonctionnel. Dans d’autres cas, la cigarette électronique avec ou sans nicotine est une alternative considérée comme moins nocive au tabagisme qui sent mauvais et dont les mégots polluent nos plages de sable blanc. Pire, lorsqu’on se documente sur les risques liés au vapotage par rapport à la cigarette classique, on peut ainsi lire : « Ce choix semble moins nocif que la cigarette classique car il ne produit pas de combustion, principale cause de maladies liées au tabac ». Reconnaissez comme moi que ce type de littérature n’est pas de nature à faciliter la tâche des pouvoirs publics… Certes, la nouvelle réglementation se veut plus percutante en interdisant par exemple « de mettre les produits en libre-accès ou de les exposer à la vue du public », une moindre tentation pour les accros à la cigarette. Elle traduit aussi et surtout une pression accrue sur les lieux collectifs où devra s’appliquer l’interdiction de fumer ou de vapoter. Un amendement à l’article 43 vient préciser toutes les zones censées accueillir du public, à savoir de manière non exhaustive : les bus, les abribus, les espaces couverts et non couverts des établissements scolaires, les parcs, plages et jardins publics, sans oublier naturellement les bars et restaurants. Quid de notre assemblée dont il faudra revoir le règlement intérieur car il faut bien reconnaître que le tabagisme y est également bien présent ? Quant aux commerces, je pense aux enseignes du front de mer de Papeete qui organisent régulièrement des concerts le week-end, il est désormais établi que les terrasses couvertes ou non couvertes ne feront l’objet d’aucune tolérance, a assuré la conseillère technique du ministre. À moins de prévoir un espace dédié (et fermé ?) aux seuls adultes qui fument ! Il ne reste plus qu’à faire appliquer toutes ces belles dispositions ! Et là, permettez-moi d’émettre quelques sérieux doutes sur la capacité du pays et même des communes à réaliser les contrôles nécessaires et si besoin, à constater les infractions à la législation. Le seul témoignage de notre collègue Pauline sur les difficultés rencontrées il y a quelques années à faire respecter les zones « fumeurs » dans l’enceinte de la seule mairie de Faa'a, en dit long sur la bonne volonté des citoyens à changer de comportement. En résumé, mes chers collègues, ce projet de loi du pays a certes le mérite d’encadrer des « bonnes » pratiques en matière de tabagisme et de vapotage en Polynésie française. Mais il faudra bien davantage pour obtenir des résultats tangibles au travers deux chantiers qui restent à mettre en œuvre : le sevrage tabagique pour celles et veulent s’en sortir ainsi que l’arme fiscale qui, quoi qu’on en pense, est la plus dissuasive. Je vous remercie. Le président : Merci bien. J’invite maintenant le gouvernement à répondre aux interventions des orateurs. Merci. M. Moetai Brotherson : Oui, bonjour à toutes et à tous à l’occasion de notre rencontre. Merci aux intervenants. Merci aux critiques constructives, parce qu’elles sont là pour que collectivement, on essaye soit d’améliorer le texte, soit de se préparer à son application. Ça vient d’être souligné par Pascale : On peut prendre tous les textes qu’on veut, si derrière, sur le terrain, ça ne suit pas, ça va être un peu compliqué. Là-dessus, je voudrais aussi tout de même mentionner et féliciter notre maire de Teva I Uta, qui a pris un texte courageux. Bon, il a eu des remarques du contrôle de légalité, mais je crois qu’il a révisé son texte, mais il faut saluer cette initiative, que j’encourage. Mais je pense qu’ils n’ont pas besoin de mes encouragements, les autres maires, pour lui emboîter le pas. Je voudrais quand même faire quelques remarques sur l’intervention de notre représentant Teave. Je crois qu’il faut se méfier des assertions non étayées. Quand tu nous dis : « C’est ce que les Polynésiens attendent. » Ah ? Quels Polynésiens ? Les Polynésiens, ce n’est pas une masse uniforme, homogène. Parce que je connais des Polynésiens qui attendent qu’on ne fasse rien, qu’on n’interdise rien, qu’on ne prenne pas de loi pour augmenter la TVA sur les produits sucrés, qui veulent qu’on leur fiche la paix pour se bousiller la santé. C’est aussi une partie des Polynésiens. Donc voilà, il n’y a pas un Polynésien type qui pense pour toute la Polynésie. Il y a autant… Enfin, il y a plusieurs groupes. Et c’est là que, justement, l’exercice politique intervient, c’est que parfois, souvent, ici, on est amené à prendre des décisions qui ne conviennent pas à une partie des Polynésiens, mais parce que nous sommes là pour l’intérêt général. Donc voilà, je pense qu’il faut faire attention quand on dit : C’est ce que les Polynésiens attendent. Certains, c’est sûr. D’autres, non. Pas du tout. Et puis, et là, je laisserai le ministre répondre plus en détails. Je ne pense pas d’abord que notre cible première soit les fumeurs qui veulent arrêter. Je pense que notre cible première, c’est d’empêcher ceux qui ne fument pas de devenir fumeurs. Et pour avoir lu ce texte, il me semble qu’il comporte tout de même des dispositions sur la partie « sevrage » et beaucoup de dispositions sur la partie « prévention ». Voilà. C’était juste quelques remarques que je voulais faire, mais je te remercie en tout cas également pour ton intervention, parce qu’on n’est pas là pour se féliciter ou quoi que ce soit, on est là pour faire... Enfin, vous, en tout cas, vous êtes là pour exercer votre rôle de représentant et dire ce que vous pensez. Merci. M. Cédric Mercadal : Merci à tous pour vos interventions. Je rejoins Heinui très, très fortement sur le travail qui a été amené. Je remercie les membres de la commission qui ont beaucoup travaillé, qui ont adopté à l’unanimité ce texte, qui a été travaillé par les services de manière très, très, très interministérielle. Il faut admettre que c’est un travail de fond qui a été fait sur ce projet en particulier, parce que je crois que ça tient à cœur. On voit tous nos enfants avoir des vapotes. C’est un drame. Aujourd’hui, c’est un drame. On en voit à l’école, on en voit partout. Le tabac, il ne baisse pas dans notre pays. Et pourtant, Dieu seul sait qu’on a tous travaillé pour essayer de faire baisser les choses. Et donc, il fallait jouer sur la commercialisation, parce que l’OMS dit qu’en matière de prévention, c’est un des leviers d’action fort que de jouer sur la commercialisation des produits. Il ne faut pas les rendre ludiques, il ne faut pas les faire briller, parce que les leaders du tabac, ils savent une chose : que le commerce et l’attractivité des produits, le côté ludique, eh bien, ça fait qu’on consomme. Et donc, ils jouent sur le consommateur et l’influence des consommateurs, des enfants et des adultes, pour les inciter à aller vers ça. On n’est pas à armes égales. Donc, la plupart des pays ont décidé, tout simplement, de changer les règles de commercialisation pour arrêter le caractère attrayant. Et c’est de la vraie prévention de terrain, puisque ce sont les mesures portées par l’OMS, portées par bon nombre de pays, et notamment la Nouvelle-Zélande, qui a eu de vrais résultats en prenant ces mesures. L’Australie aussi, d’ailleurs. Et donc, nous avons décidé d’aller dans ce sens, travailler sur les modalités de commercialisation parce que ce n’est pas normal que, qu’on aille à la station-service, les paquets soient à côté des bonbons. On est tous au courant, on le voit. Alors, dans tous les magasins, juste à côté, on voit les grands affichages. On a des publicités, et on le voit encore dans le back to school, jusqu’au-dessus de Fare Tony, il y a des publicités maintenant sur la vapote pour inciter les enfants à aller vers ce type de produits. Ben non. Non, je ne pense pas que ce soit la solution. Il faut encadrer cela, éviter que les enfants tombent là-dedans, éviter qu’un certain nombre soit tenté. Et donc, il fallait encadrer. C’est de la prévention aussi de terrain que d’interdire tout ça. Au-delà de ça, le texte prévoit justement quelque chose qu’on ne faisait pas, c’est permettre la prise en charge des substituts nicotiniques, parce qu’il est prévu dans le texte, à l’article 70, que l’on prenne en charge ces substituts. Donc, on permettra aussi d’accompagner les gens vers la fin du tabac quand ils sont accros et qu’ils ont des problèmes d’addiction. Il ne faut pas oublier que le CPSA, chaque jour, chaque semaine, reçoit du monde. On reçoit un fumeur quand il veut arrêter en moins d’une semaine dans la prise de rendez-vous. On délivre gratuitement aujourd’hui encore à tous les patients qui suivent ce parcours des substituts gratuitement. Et, le mois sans tabac qui s’annonce vient très bien avec ce texte, parce qu’il faudra qu’on communique tous les jours, tous les ans, tous les mois, de manière ludique. C’est ce que la Nouvelle-Zélande a fait, ce que d’autres pays ont fait, au-delà du socle réglementaire dur qui a été pris, c’est une communication de terrain. Et on accompagne les maires, parce qu’on rappelle dans ce texte qu’on accompagne les maires sur les zones où on ne doit plus fumer, parce qu’il fallait qu’on soit main dans la main là-dessus, autour des écoles, dans les plages, dans les lieux publics, et les maires pourront prendre des arrêtés et interdire avec la police municipale quand ils verront des gens qui fument ou qui vapotent sur ces endroits. On est dans la même mouvance. Je salue l’action du maire de Teva I Uta. Vraiment, il faut qu’on aille dans ce sens, parce que la vapote, aujourd’hui, ce n’est pas qu’un produit qui permet d’être fun, qui soit sympa. Heinui a bien expliqué : un substitut nicotinique, c’est une dose, c’est équivalent à trois paquets de cigarettes. Voilà ce qu’on a aujourd’hui, ce que nos enfants fument aujourd’hui, à 12 ans. Il ne faut pas laisser. Faut arrêter de laisser faire ça. Et il fallait encadrer les choses, parce que tous les pays y viennent. Et pour une fois que nous sommes en avance là-dessus, encadrons les choses et encadrons-les ensemble avec les maires. Et on aura des résultats. Je vous remercie tous. Le président : Merci bien, Monsieur le ministre. Je rappelle que ce texte est soumis à la procédure simplifiée et seuls les articles faisant l’objet d’amendements sont discutés. Oui, Madame la sénatrice. Mme Lana Tetuanui : Merci bien, Monsieur le président. Mes hommages de ce vendredi matin. Monsieur le Président, Madame la vice-présidente, Messieurs les ministres, chers collègues élus, toutes celles et ceux qui nous suivent depuis mardi, nous y voilà encore. En fin de semaine, après une fin de journée un peu chaotique, hier, mais je pense que nos prières ont été entendues, le calme règne, on va dire ça comme ça ce matin. Oui, merci bien. Pour en revenir un peu à notre sujet, bien sûr que je salue les initiatives qui vont dans le sens de la prévention, ne serait-ce que de la protection, et surtout, il en va d’une question de santé publique ici, au pays, tout à fait louable. Monsieur le ministre, il n’y a aucune ambiguïté dans mon esprit sur le sujet et je le soutiens, d’ailleurs, fortement. Par contre, il y a toujours un « mais » dans la bouche de Lana. Par contre… Avant le « Par contre », on va commencer d’abord par ce qui est bon. Je veux aussi saluer l’intervention de mon collègue Heinui Le Caill, mais je rigole aussi en même temps, ce sont évidemment les fumeurs qui sont les mieux placés pour parler de ce sujet-là. C’est normal, en plus. Quand j’entends mon collègue Shiro-Abe, là… Alors, déjà, moi, je ne connais même pas cette planète de vapo entre les différents parfums, j’écoute mon collègue, j’ai dit : « Mon Dieu, il a l’air de bien connaître ce monde et avec tous les parfums, sous toutes les formes, sous toutes les déclinaisons qu’il peut y avoir. » Que Heinui me parle de tabac, je peux encore comprendre, mais que mon collègue de l’autre bout me parle de toutes les déclinaisons de ces nouvelles... Comment dirais-je ? C’est un effet de mode, en fait, qui arrive sous toutes les formes. Enfin, je reste un peu subjuguée, pour ne pas dire étonnée, mais il faut le reconnaître. Entre une forme d’addiction, qui est le tabac et une forme d’effet de mode !... Enfin, c’était un peu comme ça quand c’est arrivé, mais ce sont les déclinaisons, mais dans le sens très négatif, très dangereux qui est en train de se passer, qui nous interpellent aujourd’hui. Monsieur le Président, vous avez raison de saluer l’initiative qui a été, d’ailleurs, saluée aussi par mes collègues Pascale et Cathy, du maire de Teva I Uta. Moi, je me dis, j’espère que les autres communes vont suivre, parce qu’il faut avoir de l’audace aussi et du courage pour prendre des décisions. Si par exemple, ça va fâcher un peu, surtout l’électorat jeune, il ne faut pas se le cacher. Nous sommes en politique. Il faut le faire. Monsieur le ministre de la santé, Madame Pauline Niva, je me permets seulement aussi, de rappeler un peu de faire attention aussi. Le pays a la compétence d’intervenir peut-être sur les compétences de la fiscalité, toutes les interdictions, mais les libertés individuelles, là, et c’est là le problème. Quant aux habilitations de notre police municipale, Madame l’adjointe de la commune de Faa'a et le formateur du SPCPF, je ne vais pas vous réapprendre ce matin que l’habilitation des policiers municipaux n’est donnée que par leur patron, c’est-à-dire le maire. Les policiers municipaux font exécuter les arrêtés du maire et non pas du pays. On ne va pas refaire l’histoire. Par contre, par contre, dans quelques mois, il me semble que je l’ai annoncé ici : il y a une réforme, puisque c’est une demande forte aussi bien des élus de France et Navarre, ainsi bien que les élus de Polynésie, à donner plus de prérogatives aux policiers municipaux. Là, par contre, je demanderai… Enfin, le texte est en cours de rédaction. Par contre, il va falloir, Monsieur le Président du pays aussi, qu’on travaille de commun accord, justement, pour un peu aussi pouvoir donner cette compétence, ne serait-ce l’habilitation, comme vous dites, sur les arrêtés peut-être du pays, à ce que nos policiers municipaux puissent aussi, surtout dans les archipels, faire appliquer les décisions qui vont dans le bon sens pour moi, pour l’intérêt général. Par contre, là, oui, on est d’accord. Je pense que le texte va sortir au mois d’octobre, là. Et puis, c’est vrai qu’avec une montée en puissance de la demande des maires de Polynésie, outre le fait, seulement, de faire respecter les arrêtés du maire, il est important aussi que les arrêtés pris par le conseil des ministres puissent aussi être respectés dans nos communes qui sont loin de Papeete. C’est important. C’est important. Là, on peut travailler ensemble. Il y va de l’intérêt général. Mais pour le moment, ce n’est pas encore le cas. Ce n’est pas encore le cas. En tout cas, je pousse la réflexion. Retenez bien ce que je dis, Monsieur le Président. En tout cas, on est ouvert et c’est important que nos policiers municipaux soient le relais aussi, non seulement de nos maires, les yeux, mais que ça soit aussi le relais aussi de quelques, je ne dis pas tous, mais surtout des interdictions. Comme ça, il en va de la santé de notre population, bien sûr. Comme a été soulevé, c’est bien d’écrire les textes, mais c’est de les faire appliquer, le plus important. Les faire appliquer et les faire respecter. C’est ça, le plus important. Il en va de la santé. Un texte louable. Moi, ma question aujourd’hui, outre le fait du tabac, hein, Monsieur le ministre des finances, ce n’est pas aussi bon pour le ministre des finances si je demandais qu’on interdise carrément l’importation du tabac dans ce pays. Il y aura des taxes en moins. Ça sera en moins dans le budget général. Ça va faire en moins aussi pour le FIP des communes. Pas bon, Lana. Pas bon, ça. Il ne faut pas demander d’arrêter d’importer le tabac. Mais quid de tous ces dérivés qui arrivent sous un effet de mode mais qui semblent — et c’est confirmé aujourd’hui — néfastes à la santé de nos populations ? Je veux parler des vapos, là. Pourquoi on n’interdirait pas tout simplement l’importation de tous ces produits dans notre pays ? Je pose la question. Est-ce qu’on doit sauver une partie de nos taxes ou bien est-ce qu’on doit sauver, essayer, tenter de sauver, de réduire les conséquences liées à la santé de nos populations ? Je pose tout simplement la question, qui mérite peut-être d’être approfondie, peut-être pas aujourd’hui, je ne fais que poser la question. Si certains élus interdisent carrément l’utilisation peut-être, ou bien la vente peut-être dans certaines communes, autant interdire carrément l’importation sur notre territoire ! Oui, parce que ce qui fait peur, c’est ce que Heinui a dit, ce sont les dérivés. C’était censé seulement au début, quelque chose qui devrait venir — comment dire — remplacer l’addiction à la cigarette, dérivée sous différents parfums. Si l’on s’engage dans cette voix, l’issue sera toute autre. On y trouvera des dérivés d’un autre genre. Il faut le dire. Puisque vous êtes aux affaires aujourd’hui, une proposition émanant de l’opposition. Mais c’est sûr qu’on est tous unis dans cette cause-là. Nous allons soutenir bien évidemment le texte. Je vous remercie. Le président : Merci bien. Madame la maire, Teura. Mme Teura Iriti : Merci bien, Monsieur le président. Bonjour, Monsieur le Président du pays. Mesdames et Messieurs les ministres, à toutes et à tous, bonjour. À entendre nos débats, je dirais plus que c’est le serpent qui se mord la queue. Certes, nous sommes dans une société de consommation. Notre sénatrice vient de nous dire : « Ne peut-on pas arrêter l’importation de ces vapos qui détruisent la santé des Polynésiens. » Je ne parle que de la Polynésie. Et bien sûr, le ministre des finances nous dit : « Non ! Parce qu’il y a beaucoup de taxes que l’on récolte. » Et ensuite, pour les remettre à la santé, parce qu’il y a bien des malades à guérir… En fait, c’est le serpent qui se mord la queue. Mais au-delà de ça, Monsieur le ministre, c’est ce que nous pouvons prendre en tant que responsables politiques. C’est un pas déjà, merci bien. Mais je vais plus loin. On nous parle de notre maire de Teva I Uta. Effectivement, bravo, Monsieur le maire. Il est même allé un peu plus loin. Il s’est concerté avec les magasins de Teva i Uta pour leur demander de ne plus vendre ces produits. Et les magasins de Teva I Uta sont d’accord. Une autre volonté. Pour en venir où ? Nous sommes là à pondre des lois. Et nous, on donne l’exemple ? Là aussi, je vais pousser un peu plus loin le bouchon. C’est bien de prendre des mesures, mais je pense que la première chose à faire, il faut qu’on soit exemplaire, tout comme dans une famille. Si les parents ne montrent pas clairement l’exemple à suivre, le bon exemple, comment ces enfants sauront-ils quel est le bon chemin, celui qu’il faut prendre ? Est-ce qu’on donne l’exemple ? Hein ? Je vais un peu plus loin : dans les amendements qui nous sont déposés — merci, nous allons encore plus loin. Ça va encore un peu plus loin. Mais j’interpelle encore aujourd’hui, oui, on va voter cette loi du pays, mais j’interpelle chacun de nous. Nous sommes tous responsables, commençons par nous. Voilà. Merci bien. Le président : Merci. Pauline. Mme Pauline Niva : Merci, Monsieur le président. Non, dans mon intervention, je voudrais simplement revenir sur les propos de notre sénatrice. Eh ben, bien sûr que d’habiliter nos — comment on appelle ? — polices municipales sont de compétences de l’État. Mais moi, ce que j’ai dit, c’est qu’une résolution devrait être proposée pour habiliter la police municipale dans ce sens. C’est-à-dire que, bien sûr qu’à côté, si une commune, une mairie décide que son centre administratif, par exemple, et ça, c’est l’expérience que nous avons à la commune de Faa'a, que nous avons décidé en 2012 que le centre administratif de la mairie de Faa'a soit un centre administratif sans tabac. Mais il ne s’agit pas d’afficher seulement cela. Le maire, pour venir soutenir ça, a pris un arrêté pour que nos agents puissent poser les amendes pour les personnes qui ne respectent pas cette… — comment on appelle —, ce projet de délibération que nous avons voté en conseil municipal pour faire de notre mairie une mairie sans tabac. Mais bien sûr, ça va dans ce sens-là. Il n’est pas question d’aller jouer sur les compétences de l’État. On s’entend bien. Mais en tout cas, merci beaucoup pour tes... pour tes remarques et ainsi pour toutes les interventions. Je profite de cette occasion pour remercier aussi toutes les interventions. Voilà ce que je voulais dire par rapport à ce signal d’alerte que tu m’as envoyé concernant les compétences de l’État. Merci beaucoup. Le président : Merci. Teagai. M. Ernest Teagai : Oui, Monsieur le président, merci beaucoup. Bonjour à toutes et à tous en ce matin. Monsieur le Président du pays, Madame la vice-présidente, Mesdames et Messieurs les ministres, et nous tous, représentants du peuple, bonjour à tous. Eh bien, nous parlons de cette forme de tabagisme. Notre ministre vient de dire que cela représente 40 milliards qui entrent dans nos caisses en Polynésie. Nous rendons-nous compte du sujet dont nous parlons ce matin ? Si, par exemple, nous décidions d’interdire, si nous décidions d’instaurer une loi d’interdiction, eh bien, nous interdirions le vapo ! Il ne faut pas que nous suivions aveuglément une idée imposée par le gouvernement du pays, puis ensuite, venir dire, dubitatifs : « Ah, c’est la somme qui rentre dans nos caisses », grâce au tabac. Il semble que s’il n’y avait pas ce commerce de tabac, il n’y aurait pas non plus ces 40 milliards qui rentrent dans les caisses. Alors, qu’est-ce que nous voulons vraiment ? Qu’est-ce que nous voulons débattre aujourd’hui ? À mon avis, lorsqu’avec ma collègue, nous prenons le cas de Singapour, nous avons considéré la loi concernant le vapo. Peut-être devrions-nous nous inspirer de cette loi-là ! Parce que, voyez-vous, le « Bison » que nous appelons ici « Taho », etc. La plupart de notre population fume ce tabac. C’est à nous de voir comment nous allons réglementer cela. Concernant le vapo à Singapour, la loi devient très stricte. Les entreprises qui exportent ces produits ici même, et qui vendent leurs produits à ces établissements en Polynésie, c’est la prison pour 22 ans, 22 ans ! Nous devons aussi encadrer cela ! Parce que nos enfants, lorsqu’ils commencent à fumer, c’est d’abord le « Bison », puis le cannabis. Une fois qu’ils ont fini avec le cannabis, ils passent ensuite au vapo. Et ce vapo, le liquide qu’il contient, c’est une drogue. Nous avons vu à Singapour qu’il est désormais détourné : le vapo est transformé, et on y met à l’intérieur de la drogue au lieu du simple liquide. Ce n’est donc plus du liquide ordinaire, mais de la drogue, du cannabis, etc., et c’est ainsi que les jeunes de Singapour procèdent. À mon sens, il faut renforcer la loi sur le vapo. Ensuite, pour le tabac que notre population a déjà l’habitude de fumer, nous verrons comment l’encadrer progressivement, sans précipitation jusqu’à complètement en venir à bout. Mais pour le vapo, nous devons légiférer. N’ayons pas peur. Pour ma part, je n’ai pas peur. Votons en faveur d’une réglementation : les entreprises qui vendent ces produits ici, à Tahiti, dans leurs boutiques, doivent être incarcérées. C’est seulement ainsi que nous verrons concrètement les effets. Pourquoi ? On dit que l’on veut protéger nos jeunes. Si l’on continue à dire : « ah, en fait, il faut une licence, etc. », cela ne sert à rien ! Dès qu’ils ont la licence, ils vont forcément les vendre. Par contre, il faut durcir la loi ! Toutes les entreprises qui en vendent, prison ! C’est tout. C’est simple. Voilà ce que j’avais à dire. Merci. Le président : Merci. Maurea, puis juste après Nicole. Mme Maurea Maamaatuaiahutapu : Merci, Monsieur le président. Bonjour à l’occasion de cette rencontre en cette nouvelle matinée. Monsieur le Président du pays, Madame la vice-présidente, ainsi que l’ensemble des ministres, bonjour. Alors je viens d’entendre notre maire Ernest et je salue son intervention. Il n’intervient pas beaucoup. J’apprécie quand il intervient en tahitien. Et il a repris quelques éléments qui ont été évoqués par les différents intervenants, et notre ministre aussi, ainsi que notre Président, et je suis d’accord avec lui. On ne parle pas assez du tabac en vrac. Là, c’est vrai que dans nos esprits, on voit les paquets de cigarettes, mais on ne voit pas les sachets de bison, qui, pour le rappeler, sont finalement les déchets du tabac. Si on peut donner… Voilà, qualifier les différents tabacs. Donc, il a raison. Il faut peut-être aussi réfléchir. Et c’est vrai qu’on a un texte qui est bien, qui est très bien, Monsieur le ministre. Et je salue le travail qui a été initié par ton ministère de poursuivre ce qui a déjà été fait, mais de renforcer la réglementation. C’est vrai qu’on en a besoin. Moi, je ne suis pas une grande fumeuse comme Heinui ou comme notre sénatrice ou comme notre députée, mais je fume aussi parfois. Et je suis entourée de fumeurs. Et j’ai envie de dire que le choix de fumer, il est individuel, il est personnel donc… Et je suis entourée de fumeurs. Et j’ai envie de dire que le choix de fumer, il est individuel. Il est personnel. C’est une décision propre à l’individu, le sevrage aussi. On aura beau mettre tous les moyens pour motiver quelqu’un à arrêter de fumer, s’il n’a pas envie d’arrêter, il n’arrêtera pas. C’est psychologique, c’est physique et c’est surtout une décision personnelle. J’entendais l’intervention de notre collègue Teave. Eh bien oui, dans les pharmacies, on trouve beaucoup de moyens pour arrêter de fumer. C’est encadré par la santé. Là, on propose une prise en charge. Donc je ne vois pas ce qu’on pourrait faire de plus pour motiver quelqu’un à arrêter de fumer, si ce n’est l’enfermer alors dans une salle. Et voilà, le pousser au sevrage en l’enfermant dans une salle, je ne sais pas, deux semaines, trois semaines. Madame la sénatrice, je ne sais pas ce que tu en penses. Je crois que tu vas péter un plomb si on t’enferme dans une salle pour t’empêcher de fumer, si tu n’as pas envie d’arrêter. Voilà, donc c’est compliqué de motiver les gens à arrêter leurs addictions. C’est sûr qu’il faut y mettre les moyens. Mais en termes d’addiction, il y a beaucoup d’autres produits aussi qui sont légaux, qui sont légalisés, qu’on a le droit d’acheter, qu’on a le droit de consommer. Je pense notamment à l’alcool. Et il y a une autre drogue dure à laquelle on ne pense pas souvent, le sucre. Eh bien, oui, le sucre. Donc toutes ces addictions, elles méritent qu’on s’y penche, mais à différents degrés par des actions cohérentes, des actions fortes. Mais je salue, en tout cas, la décision forte qui a été prise par toi, Monsieur le ministre, ainsi que le gouvernement, et par le soutien que l’on va apporter à ce texte, tous, parce que c’est nécessaire. C’est vrai, Président a raison de dire que ce texte, il vise d’abord ceux qui ne consomment pas encore, qui ne fument pas. Donc notre jeunesse, il faut qu’on la protège. On est tous d’accord pour ça. Maintenant, les adultes qui fument déjà, j’ai envie de dire « Prenez-vous en main ! Vous voulez arrêter ? Arrêtez ! ». C’est facile pour ceux qui ne fument pas de le dire, d’inciter les fumeurs à arrêter. J’en ai plein dans ma famille, c’est compliqué. Mais voilà, si... Si on met le paquet sur la prévention, mais une bonne prévention dans nos écoles, et voilà, je pense qu’on va peut-être y arriver. Donc il faut qu’on s’unisse pour ça, encore une fois, qu’on travaille tous ensemble, et puis, voilà, qu’on essaie ensemble de faire évoluer les choses. Ce texte n’est pas parfait, c’est sûr. Aucun texte n’est parfait. Et tout texte est amené à évoluer. Et puis il évolue avec la société dans laquelle on est. Donc, merci bien. Et puis je voudrais aussi saluer l’avis rendu par le CESEC. C’est quand même la société civile. Quand la société civile se positionne assez fortement sur un texte, et de manière positive, c’est que le texte est quand même pas mal. Voilà, donc merci beaucoup. Le président : Nicole. Mme Nicole Sanquer : Merci, Monsieur le président. Madame la vice-présidente, Messieurs les ministres, chers collègues, cher public, bonjour. Suite aux différentes remarques que le Président a faites, je souhaiterais intervenir. A here ia Porinetia n’est pas contre ce texte. Cependant, nous avons relevé — et Monsieur le Président, dans sa réponse à ma collègue, l’a confirmé —, ce que nous regrettons dans ce texte, c’est qu’on ne s’attaque pas à la cible, aujourd’hui, qui coûte 40 milliards F CFP à la CPS, c’est-à-dire aux fumeurs, et d’ailleurs le Président l’a confirmé. Donc les remarques de ma collègue — et c’est ce que nous pensons — c’est que c’est un texte réglementaire qui vient encadrer et définir quels sont les produits qui sont issus du tabac, qui vient renforcer le texte de 2009. Mais si nous parlons des Polynésiens, et je pense que le Président est bien placé pour ça, puisque quand il présente des textes, il parle au nom des Polynésiens. Nous, nous jouons notre rôle d’élus de la minorité, parce que nous aussi, on ne croit pas tout ce que le gouvernement dit. On consulte, on reçoit, on a aussi une expérience. Et de notre expérience en tant qu’élus depuis 2013, ce qu’on sait, c’est qu’on est tous unanimes pour lutter contre le tabac, parce que cela coûte un pognon de dingue à la CPS, parce que ce n’est pas bon pour la santé, ce n’est pas bon pour nos enfants. Mais ce qu’on constate aussi : quelle a été la stratégie ? C’était d’augmenter la fiscalité sur ces produits. Je crois qu’ici, on est à plus de 1 000 % de taxes sur le tabagisme. Et l’autre jour, on avait justement une discussion sur le Fonds de prévention sanitaire et sociale, et la taxe sur le tabac alimente ce fonds, ce fonds qui préconise de faire de la prévention. Alors moi, cela me choque quand on vient de me dire « ah, eh bien ce texte, ce n’est pas pour les fumeurs » alors que c’est là… C’est là, vraiment le sujet, Monsieur le ministre. Dans ce texte, c’est vrai qu’il y a des mesures d’accompagnement du sevrage — et nous tenons à vous en remercier — puisque vous préconisez de rembourser les médicaments qui pourraient aider les Polynésiens qui souhaitent arrêter de fumer. Il y a un remboursement qui est prévu, mais pour cela, il doit prendre l’attache d’un médecin, d’une infirmière. Donc, nous, on va un peu plus loin. On voudrait démocratiser ces produits, tout comme on a démocratisé aujourd’hui les vapos, les cigarettes. Vous allez à la station, cela se vend. Cela se vend sur Internet ! Cela se vend partout ! Eh bien, on voudrait aussi que ces produits de sevrage, et il y en a beaucoup, on a mis un amendement, justement, sur les sachets de nicotine, tout à l’heure, qu’on examinera, parce que ça dépend. Vous prenez exemple aussi sur plusieurs pays qui ont réussi à réduire la consommation de tabac, mais il y a aussi des produits qui ont réussi autrement. Donc, la fiscalité, on a augmenté. Moi, je crois que depuis que je suis élue ici, je crois qu’on a augmenté trois fois la taxe sur les cigarettes, de plus de 3 %. Est-ce que ça a baissé ? Non, ça n’a pas baissé. Parce que, comme, Maurea, tu le dis, c’est un choix individuel. Mais j’en reviens encore à la même interrogation, parce que là, on veut viser les jeunes. La prévention, Monsieur le ministre. La prévention, c’est quoi, votre plan ? Parce que c’est vrai que depuis mardi, j’ai eu une copie du fameux plan de prévention. Lutter contre les addictions, je ne vois qu’un axe réglementaire. Je ne vois qu’un axe réglementaire. Qui est touché ? On les a identifiés, ce sont les jeunes. La prévention. Je sais, on a fait, j’étais ministre de l’éducation, on a fait de la prévention sur le tabagisme. Est-ce qu’il y a une campagne de prévention dans les écoles sur le vapo ? Qu’est-ce qu’il y a dedans ? Est-ce que ça, ça existe ? Est-ce que c’est mis en place ? Non. Donc, pour les fumeurs, eh bien il faut les aider à s’en sortir et non pas avoir... Il n’y a que dans les pharmacies qu’on peut avoir accès aux produits de sevrage. Pourquoi que les pharmacies ? Les chewing-gums, là, pourquoi ils ne seraient pas aussi disponibles juste à côté des paquets de cigarettes ? On a bien compris, on interdit, on interdit, on interdit, on augmente les taxes, ça ne marche pas puisque notre consommation continue. On a essayé aussi. Ce texte vient pousser un peu. Mais il ne faut pas aussi oublier que c’est bien de critiquer le tabac, là, on a taxé pour flécher dans un fonds de prévention. Moi, le plan du ministre, loi de pays favorisant le mode de vie sans tabac. OK. Axe réglementaire, c’est tout. Rappelez-vous un peu la période du Covid. À quel moment les Polynésiens ont crié sur tous les réseaux ? Il y a eu deux moments : l’obligation vaccinale, le deuxième : l’interdiction de la vente d’alcool. Vous ne vous rappelez pas ? Il faut être courageux, c’est vrai. Mais, Monsieur le ministre des finances, il faudra aussi trouver autre chose pour financer le fonds de prévention. Donc, quand on taxe, parfois, c’est pour qu’on fasse de la vraie prévention. Vous savez, un jeune, plus vous allez lui interdire, plus il sera attiré par le produit. C’est comme ça un jeune. Puisque tu as dit « non, ce n’est pas bien, ce n’est pas bien », eh bien, plus il va y aller. Et en plus, non seulement il va y aller, mais il va y aller, pas devant toi. Il va le faire derrière ton dos parce que c’est interdit. C’est comme ça que ça fonctionne. C’est vrai que moi je ne suis pas pour l’interdiction. Je préfère qu’on le fasse devant moi, comme ça j’ai un moyen de contrôle, qu’on le fasse derrière moi où là, je ne vois rien du tout. Donc peut-être que ma collègue, elle a été... Elle a repris tout ce qu’elle avait dit en commission. Le ministre, il ne découvre pas l’avis qu’on donne ce matin, puisqu’en commission, ça a été les mêmes propos que ma collègue Teave a dit. Par contre, ne venez pas nous faire des leçons en disant « attention quand vous prenez le mot les Polynésiens ». Parce que là, moi j’ai des exemples aussi où au nom des Polynésiens, ce gouvernement a pris des lois qui n’ont pas été très populaires. Et ici, dans nos discussions, j’entends souvent le groupe majoritaire dire que les Polynésiens veulent l’indépendance de ce pays. Est-ce vrai ? Donc moi, les critiques un peu comme ça, non. Non, non, je n’accepte pas. Beaucoup ici utilisent les Polynésiens parce qu’on n’est pas tous pareils, mais qu’on ne vienne pas nous donner de telles leçons de morale comme ça. Merci. Le président : Marielle ? Madame la sénatrice. Mme Lana Tetuanui : Oui, président, cela fait déjà deux heures que nous sommes en train de discuter. Enfin, un sujet qui était censé être en procédure simplifiée et rapide. Je viens de concerter mes collègues du groupe Tapura. Au lieu de blablater seulement, nous proposons aux rapporteurs — c’est une proposition — aux rapporteurs du texte de déposer un amendement. Prenons notre courage par les deux mains ! On va décider, là, d’interdire totalement l’importation de tous ces produits vapos. On va commencer par ça : vapos et tous les dérivés. Enfin, voilà la proposition du groupe Tapura… auquel cas…Comme ça, on règle le problème de contrôle, d’interdiction de tout ça puisqu’on est unanime à dire que c’est néfaste pour la santé de tout le monde, là. Eh bien, allons-y, tout simplement ! C’est mon avis. Sinon, nous ne ferons que tourner en rond, encore et encore. N’ayons pas peur de notre ombre. Allons-y ! Le président : Heinui. M. Heinui Le Caill : Merci. Je tiens quand même à préciser que ce texte va assez loin. Il y a deux types de produits de vapotage ou de vapoteuse. Là, on va assez loin en interdisant les vapos qui sont disponibles partout, jetables, et les plus dangereux. On va déjà assez loin, comme la plupart des pays, comme la Calédonie, etc. Ensuite, il y a d’autres dispositifs vapos qui ne sont pas accessibles à la jeunesse parce qu’ils sont plus chers et qui sont vendus par nos commerces spécialisés, des vapos shops, qui sont capables d’informer correctement le consommateur, notamment adultes, puisque c’est interdit aux mineurs. Ces dispositifs-là sont déjà donc beaucoup plus chers. C’est toi-même qui dois installer ta — comment tu appelles ça ? — ta réserve pour mettre ton liquide, etc., etc. C’est vraiment particulier et c’est pour des consommateurs qui maîtrisent ce produit-là, et ce n’est pas à disposition de nos jeunes. Donc là, je pense que pour moi, ce texte est suffisant, il va déjà assez loin. Je ne pense pas qu’il faille interdire tous les produits de vapotage parce que certains fumeurs vont sur ces dispositifs dont je viens de parler pour arrêter de fumer. Le président : Tematai ? Madame la sénatrice. Mme Lana Tetuanui : C’est exactement cela notre problème. Quand il faut prendre notre courage par les deux mains, on va aller jouer sur les mots. Mais regardez le problème du ice au prix que c’est vendu ! Est-ce que ça a diminué ? Bien au contraire ! Bien au contraire ! N’allons pas jouer que ce n’est pas accessible. Eh bien, dis donc, ça va être l’effet contraire qui va se passer ! Qui a cru ? Même les gamins qui vont encore à l’école aujourd’hui peuvent se payer leur dose de ice ! On le sait tous combien ça vaut, aujourd’hui, sur le marché. C’est pour ça que je dis, il ne faut pas faire des demi-mesures. C’est juste un peu de coulage politique qu’on vous demande, aujourd’hui. Si on doit aller jouer sur les mots, eh bien, dans 10 ans on va encore revenir ici — enfin pour certains qui auront encore la chance d’être là dans 10 ans — et on va encore ressasser la même histoire. Allons-y jusqu’au bout ! Le président : Monsieur le ministre. M. Warren Dexter : Bonjour en cette matinée. Je vais juste intervenir sur cette proposition de notre sénatrice. Alors, moi, en plan budgétaire, ça ne me poserait aucun souci, parce que c’est 60 millions de taxes que cela a rapporté l’année dernière, donc on peut très bien se priver de ce niveau de recettes. Par contre, j’ai de vraies interrogations. D’abord, est-ce que légalement, c’est vraiment possible ? Est-ce qu’on peut porter atteinte à la liberté de commerce vu l’objectif de santé publique ? Parce que c’est ça que le juge regarde. Il faut qu’on puisse expertiser cette question-là. Ce n’est pas sûr. La deuxième question — bon c’est plutôt du domaine de mon collègue ministre de la santé — est-ce que, si l’on interdit, cela ne va pas inciter les jeunes à se reporter sur le tabac ? Et voilà qu’on augmenterait encore notre consommation de tabac. C’est tout. Le président : Frangélica. Mme Frangélica Bourgeois-Tarahu : Merci, Monsieur le président. Madame la vice-présidente, chers ministres, Madame la sénatrice, Madame la députée, à toutes et à tous réunis ici ce matin, bonjour. Mon intervention fait suite à celle du maire Teagai concernant le vapo. Il évoquait tout à l’heure qu’à Singapour, l’on mettait déjà de l’ice ou bien du cannabis, de la drogue, dans les vapos. Monsieur le maire, il faut que tu sois à la page. Cette pratique est déjà arrivée chez nous. Nos jeunes font pareil. Ils prennent ces vapos pour y introduire de la drogue. Ainsi, je soutiens la proposition de Madame la sénatrice. Ce phénomène touche déjà — ne le prenez pas mal — ma commune de Mahaena. Lorsque j’ai été informée de cela, chers collègues, j’ai eu le cœur serré. Si nous ne prenons pas une décision ferme, notre jeunesse ira très mal. Le problème de la consommation n’est pas nouveau, ce n’est pas dans ce sens que va ma réflexion. Quant au vapo — et j’entends l’argument de notre collègue Heinui — il y a certes des vapos sans nicotine, mais la réalité est que beaucoup de nos jeunes s’en servent désormais pour y insérer de la drogue, voire de l’ice. Pour cette raison, je confirme ici que, même en tant que membre du Tavini huiraatira, je soutiens la proposition de Madame la sénatrice. C’est tout ce que j’avais à dire. Merci de votre attention. Le président : Merci. Tapati. M. Tafai, Mitema Tapati : Oui, bonjour à tous. Je vous salue chaleureusement. Parlons sérieusement de ce dossier, parlons sérieusement. Nous allons essayer de répondre clairement à la question suivante : ce dont nous débattons, est-ce bénéfique pour le citoyen ou bien nocif ? Ne nous focalisons pas sur l’argent. Concentrons-nous plutôt sur le développement du bien-être ou bien du mal. Observons notre mode de vie aujourd’hui, il n’y a pas à dire, le mal est partout. Et si, comme l’a mentionné Teagai, l’ice a déjà été introduit dans cet outil, alors oui, il est là ! Eh, n’ayons pas peur ! Cessons d’aller dans le sens du mal, et allons dans le sens du bien, du mieux-être. N’est-ce pas ? Je me souviens d’un enfant qui était allé voir un vieil homme et il lui disait qu’il voulait arrêter de fumer. Le vieil homme lui a alors répondu : « Donne-moi ta cigarette. » L’enfant s’exécuta. Le vieillard lui dit alors : « Regarde bien et dis-toi : « ah, ah, ah, je suis en train de sucer le plus grand criminel de tous les temps. » Si nous n’adoptons pas de mesures fortes, c’est nous-mêmes qui tuerons notre peuple. Arrêtons de caresser en ce sens (NDT, mauvais sens) ! Nous sommes en train de tuer notre peuple au lieu de le sauver. N’est-ce pas ? Et lorsque le ministre — que je remercie — dit que si l’on interdisait l’importation de cette chose ici, notre budget ne sera pas impacté, effectivement, nous ne devons pas prendre de décision en fonction de l’argent mais bien en fonction du bien que cela apportera à notre population dans sa vie quotidienne. Mes salutations. Le président : Teagai. M. Ernest Teagai : Président, ceci est l’avis du représentant du Tavini huiraatira. Nous allons prendre une décision aujourd’hui en faisant preuve de fermeté à l’égard de cette loi sur le vapotage. Je rejoins notre sénatrice de soutenir l’avis exprimé par votre représentant du Tavini huiraatira. C’est pourquoi, je tiens à remercier notre sénatrice. Soyons unanimes et renforçons cette loi sur le vapotage afin d’éviter que nos jeunes ne tombent dans ces dérives. Comme l’a rappelé Tapati, focalisons-nous d’abord sur l’humain et non sur l’argent. Concentrons-nous sur la santé de l’humain. Voilà, merci bien. Le président : Merci. Maurea. Mme Maurea Maamaatuaiahutapu : Merci, Monsieur le président. Alors, même moi, je ne pensais pas qu’on irait aussi loin sur ce texte. Merci, Madame la sénatrice, pour ta proposition. C’est vrai que cela demande un positionnement fort, une décision politique forte. Mais s’agissant de vapo — c’est ça, Madame la sénatrice —, uniquement de vapo et puisque nous sommes d’accord qu’il faut protéger notre jeunesse. J’ai entendu notre ministre de l’économie. Toi, ta crainte, c’est que, finalement, notre jeunesse se reporte sur le tabac. J’ai entendu notre collègue Frangélica qui a raison. Le tabac, ça fait longtemps qu’il est là. Mais aujourd’hui, ce phénomène du vapo prend une telle ampleur, et Frangélica l’a rappelé, Monsieur le maire Ernest l’a rappelé aussi. Du coup, est-ce que l’on ne pourrait pas prendre une décision forte aujourd’hui d’arrêter ça ? Je comprends Heinui, tu as raison de dire que ce texte a déjà une belle portée, une portée assez forte. Mais il faut qu’on s’entende tous sur ce que l’on veut vraiment. Depuis tout à l’heure, on parle de protéger notre jeunesse, d’informer notre jeunesse, de la préserver d’addiction et c’en est une. Et là, on est confrontés à un système où les importateurs, les fabricants de ces puffs ont tellement d’alternatives, ont tellement de... Voilà, ils arrivent à utiliser tout ce qui intéresse la jeunesse. Toi-même, Heinui, tu l’as bien expliqué, tout à l’heure. Donc, au lieu de revenir… Et je suis d’accord avec Madame la sénatrice quand elle dit on ne va pas revenir ici tous les 10 ans, tous les cinq ans ou je ne sais quoi d’autre, prenons peut-être une décision forte. Maintenant, est-ce que cette décision peut être inscrite dans ce texte par amendement ou faut-il un autre texte pour... Non ? Madame la sénatrice me dit « non, on prend la décision maintenant ». Eh bien, c’est à nous tous de voir alors. Monsieur le ministre. Le président : Madame la sénatrice. Mme Lana Tetuanui : Oui, je répète ce que j’ai dit. Il faut qu’on arrête de jouer sur les mots. Je voudrais également m’adresser à notre maire, Ernest Teagai. Je considère que ce point de vue n’est pas de nature politique. C’est avant tout une réflexion de parent, de mère même, face à l’ampleur de ce fléau qui touche notre pays. C’est l’avis d’une élue, non pas au nom d’un parti politique, mais au nom de la santé de notre pays. C’est pourquoi, j’en appelle à l’unité de tous. Pour répondre un peu à Monsieur le ministre, nous sommes totalement dans notre compétence. Nous ne pouvons pas prendre une loi pour interdire quelqu’un de vapoter ou de fumer. Ça, on attaquerait les libertés individuelles. Là, on sera retoqués, ça c’est sûr. Par contre, puisqu’on parle d’économie, d’importation de produits, puisque la fiscalité c’est une compétence de la collectivité, nous sommes totalement dans notre droit aujourd’hui. Alors, de grâce, Monsieur le ministre — si ! si, si, si, si, si —, soit vous ne voulez pas engager la responsabilité de déposer un sous-amendement ou un amendement, sinon c’est le rapporteur qui peut déposer un amendement., il n’y a pas d’intention de boycottage là-dedans. Nous sommes tous conscients du fléau qui se propage. Si nous avons même pondu une loi pour interdire l’importation du plastique, on a pu le faire puisque ça rentre dans nos compétences. Au phytosanitaire, nous avons voté il n’y a pas trop longtemps les produits sanitaires qu’on a interdits d’envoyer dans notre pays. Nous sommes dans nos compétences. Je ne vois pas, je ne vois pas du tout de problème ne serait-ce conforme… Nous sommes conformes au statut de l’autonomie que nous avons aujourd’hui, Monsieur le ministre, il n’y a aucun doute dans ma pensée. C’est pour ça que je dis, je pense qu’il faut juste un peu de courage ce matin. En tout cas, je remercie les élus de la majorité qui soutiennent la démarche. Mais je dis bien je ne propose pas en tant qu’élue du Tapura, je propose surtout en tant que mère de famille. Si vous réussissez à dormir tranquillement la nuit ces derniers jours… Chers amis, je ne trouve pas le sommeil en pensant à cette situation qui prend de l’ampleur. Et en plus, j’écoutais nos échanges depuis tout à l’heure, on sait exactement comment ça se passe. En plus, Monsieur le ministre, si tu dis que cela fait un impact négatif à hauteur de 60 millions, nous avons un matelas de combien qu’on a voté hier, là ? C’est un énorme matelas ! Alors, ce n’est pas ces 60 millions. Ce n’est qu’une goutte de sueur. Autant mieux peut-être sacrifier 60 millions que d’aller essayer de trouver 600 millions pour payer les dégâts et les coûts de la santé ici ! Voilà ce que j’avais à dire. Merci, merci, Tapati. Le président : Merci. Oui, Président. M. Moetai Brotherson : Oui. Alors j’ai raté les débats, j’ai entendu — j’étais dehors, j’ai entendu. Sur le principe, on est d’accord. Maintenant, deux choses. Contrairement à ce qui a été fait sur la LP d’interdiction des plastiques à usage unique, là, on n’a pas pris le temps de faire une évaluation économique pour ceux qui vivent aujourd’hui tout de même, les Polynésiens qui vivent de cette activité. Nous avons des jeunes entrepreneurs qui vendent des vapoteurs et qui en importent, etc. Donc cette évaluation n’a pas été faite. Et d’autre part, on peut — si vous portez cet amendement, nous, on ne s’y opposera pas, bien entendu. De toute façon, l’assemblée est souveraine. Mais il faut se dire que ce sera attaqué. Ce sera forcément attaqué et ça risque fort d’être retoqué. Mais si on doit aller vers ça, on y va. Pourquoi ce serait attaqué ? Parce que dans la Constitution française, tu as quand même un principe qui est celui de la liberté de commerce et de la proportionnalité des interdictions de commerce. Et donc les personnes qui sont concernées vont se retourner vers leurs avocats en disant : « Moi j’estime que c’est une entrave à la liberté de commerce et que c’est une interdiction qui n’est pas proportionnelle ». Je me fais l’avocat du diable. Je ne dis pas que je suis pour. Si on veut, on y va ! Mais il faut s’attendre à ce que ce soit attaqué, c’est tout. Le président : Merci, Président. Teagai. M. Ernest Teagai : Je pense que même si c’est attaquable, on va mettre, on va voter. Il n’y a pas de souci. Pour nous, ce n’est pas un problème attaquable. Le problème, c’est la vie ! C’est ça le problème ! Il faut que nous votions cette loi. Pourquoi ? Si l’on vient nous présenter un texte de loi sur lequel nous échangeons, nous débattons et nous donnons notre avis, mais qu’après on nous dise qu’il faut faire attention, c’est attaquable ou quoi que ce soit, cela ne sert à rien de venir ici discuter de ça ! Cela ne sert à rien ! Alors pourquoi cette loi nous est-elle présentée ? Si cette loi nous est présentée, c’est pour que chacun puisse donner son avis. Moi, je dis qu’il faut voter. Après, s’il y a un recours vis-à-vis de cette loi, nous retirerons ce que nous allons voter aujourd’hui. Une fois cela fait, nous chercherons ensuite comment procéder autrement. Si ce n’est pas possible, alors qu’on ne nous soumette pas ce texte : retirons-le. C’est mon opinion, et je l’assume. Car ici, nous parlons de la santé de nos jeunes, de ceux qui fument, de nous tous. Nous parlons bien de la santé. Voilà, c’est mon avis. Merci bien. Le président : OK. Président. M. Moetai Brotherson : Juste, je voudrais humblement vous demander une suspension de séance pour aller dans votre sens : c’est-à-dire que ce que l’on veut, c’est travailler avec nos techniciens qui ont bien entendu votre appel, mais qui veulent vous proposer une rédaction donc aux deux rapporteurs, qui inclut notamment ce qu’on appelle les dispositifs transitoires. Parce que là, si on fait un texte couperet qui s’applique dès l’adoption, là, c’est sûr qu’on va être shooté ! Parce que le juge va dire : « Mais il n’y a pas de dispositif transitoire dans votre truc ». Donc on vous demande une suspension de 15 minutes, on prépare l’amendement, on vous le soumet, et nous reviendrons ensuite pour le passer au vote. Mme Lana Tetuanui : Oui, Président, j’ai pris aussi l’habitude, vous savez, les juristes, vous mettez un stylo bleu devant dix juristes et vous leur demandez : dites-moi quelle est la couleur du stylo bleu ? Chacun aura sa couleur. C’est pour aider à la réflexion. Il ne faut pas oublier que les sanctions sont déjà incluses, aussi bien pénales que administratives, dans la loi de pays. L’introduction de l’amendement que nous proposons, c’est juste l’interdiction avec les mêmes sanctions. On ne touche pas à la partie des sanctions puisque les sanctions sont écrites déjà. C’est pour aider un peu à la réflexion de vos gars qui sont derrière, là. Pour conforter aussi la position des juristes et des ministres, je répète, je le dis, nous sommes sur nos compétences. Aussi bien l’importation de produits ou l’interdiction des produits, puisque ça touche la fiscalité du pays, nous sommes totalement dans nos compétences. On touche la prévention, compétence de la Polynésie. On touche la santé, compétence de la Polynésie. Il n’y a aucun souci. La seule réserve, et je répète, c’est le fait d’interdire quelqu’un, de toucher aux libertés individuelles. Par contre, là, il y a un sujet à recours. Enfin, Président, c’est un appui. Si vous voulez mettre dans les dispositions transitoires, je comprends la manip', c’est un déclassement, c’est au cas où il y a un recours que sur ledit article, ce n’est pas toute la loi de pays qui sera remise en cause. Mais je vous mets au défi, il faudra… Je profite d’ouvrir la parenthèse, il y a un objet qui est arrivé en Polynésie française depuis quelques temps : Starlink. Starlink. Aujourd’hui, on ne sait toujours pas est-ce que c’est interdit, ce n’est pas interdit, est-ce qu’on a autorisé ? Je ferme la parenthèse. Pour la suspension, Président, tout à fait d’accord. En tout cas, c’est ce que j’allais proposer à Maurea. Demande une suspension de séance pour régler ses querelles de clochers entre elle et Heinui, parce qu’elle s’adressait seulement à Heinui. J’allais justement lui proposer : demande une suspension de 15 minutes, allez accorder vos violons et revenez ensuite ici. Voilà, Président. M. Moetai Brotherson : Merci bien. Mme Maurea Maamaatuaiahutapu : Juste, Madame la sénatrice. En plus, tu sais quoi ? On a la même juriste. C’est compliqué. (Rires dans la salle.) Le président : OK. Bon, je suspends la séance pour 15 minutes. Si dans 15 minutes le gouvernement n’est pas revenu, on avance sur un autre texte, en attendant. O.K ? Mme Patricia Pahio-Jennings : Président, je demande alors à nos élus du groupe de se rassembler dans la salle Sonia. Nous, puisque le gouvernement va se réunir eux. Et puis nous, on va se réunir également. En salle S.A.T. Le président : Top chrono ! Mme Maurea Maamaatuaiahutapu : Combien de temps on a dit ? 15 minutes ?... Ah, OK. (Suspendue à 10 heures 39 minutes, la séance est reprise à 11 heures 36 minutes.) Le président : Prenez place. Nous allons reprendre. On reprend la séance. Merci. Je laisse la parole à Président. M. Moetai Brotherson : Merci à tous pour les discussions. On est tous d’accord pour aller vers l’interdiction, enfin, pour mettre en place l’interdiction, avec des dispositions transitoires. Simplement, pour une question de sécurité juridique, on examinera l’amendement à la fin de l’examen du texte de manière à ce que si jamais l’amendement est attaqué, la disposition est attaquée, elle soit la seule à tomber et que l’intégralité du texte ne tombe pas. Voilà, donc c’est ce qui va vous être proposé par le rapporteur tout à l’heure, un amendement avec deux alinéas : l’un sur l’interdiction en elle-même et l’autre sur les sanctions applicables en cas de manquement à cette interdiction. Merci. Article LP. 1er Le président : Normalement, les amendements ont été distribués avec vous. C’est bon ?... On continue. On a reçu un amendement sur l’article LP. 1. Je demande au ministre, au gouvernement, de le présenter. Merci bien. M. Cédric Mercadal : Il est proposé de modifier l’article LP. 1 du projet de loi de pays comme suit : 1° Au deuxième alinéa du 1°, après le mot « nicotine » sont ajoutés les mots « naturelle ou synthétique » et après les mots « ni à celle d’un produit du vapotage » sont ajoutés les mots, « y compris les sachets de nicotine (nicotine pouches), avec ou sans tabac, destinés à être consommés par voie orale » ; 2° Au 3°, il est ajouté un troisième tiret ainsi rédigé : « – soit un dispositif conçu, présenté ou commercialisé pour être jeté dans son ensemble après une durée ou un nombre limité d ’utilisations, y compris lorsque sa batterie est rechargeable ou que son réservoir est détachable. » Exposé sommaire Cet amendement renforce le texte pour protéger la jeunesse et anticiper l’arrivée de nouveaux produits addictifs. La plupart des puffs aujourd’hui commercialisées possèdent des batteries rechargeables ou des réservoirs détachables, mais restent conçues pour être jetées après usage ; sans clarification, ces modèles « faussement réutilisables » pourraient échapper à l’interdiction. Bien que les sachets de nicotine, et la nicotine synthétique ne soient pas encore présents dans notre pays, ils se développent ailleurs pour contourner les lois. En élargissant dès maintenant la définition aux dispositifs présentés comme réutilisables mais destinés à être jetés, ainsi qu’aux sachets de nicotine, aux produits à nicotine naturelle ou synthétique, le pays ferme la porte aux contournements de règle, protège sa jeunesse et préserve la santé publique et l’environnement. Merci. Le président : Merci, Monsieur le ministre. Y a-t-il des interventions ?... Pas d’intervention. Nous passons au vote de l’amendement de l’article LP. 1 : qui est pour ? À l’unanimité. Nous passons au vote de l’article LP. 1 amendé. Même vote ? Même vote. Merci bien. Article LP. 4 Le président : On passe au deuxième amendement modifiant l’article LP. 4. Je demande au pays de le présenter. M. Cédric Mercadal : Amendement n° 2 modifiant l’article LP. 4 de la loi du pays relatif à la lutte contre le tabagisme. Il est proposé de modifier l’article LP. 4 du projet de loi du pays comme suit : Au 2°, les mots « ou un cosmétique » sont remplacés par les mots « , un produit cosmétique ou un jouet ou présentant un caractère ludique ». Exposé sommaire Le marché des cigarettes électroniques évolue très vite et fait l’objet d’un marketing agressif pour attirer les jeunes consommateurs. Ainsi, certaines cigarettes électroniques ressemblent à des jouets ou comportent des jeux intégrés. Il convient d’interdire ces dispositifs très attractifs pour les jeunes. Le président : Merci, Monsieur le ministre. Intervention, Nicole. Mme Nicole Sanquer : Merci, Monsieur le ministre. Alors nous allons vous voter pour. Par contre, j’avais une question technique. Comment allez-vous contrôler tout ça ? Quels sont les moyens que vous avez en votre possession pour contrôler tous ces produits attractifs ? M. Cédric Mercadal : En réalité, on a une interdiction d’importation, donc la douane peut saisir les produits qui arriveront. Le président : C’est bon ? On passe au vote de l’amendement de l’article LP. 4. Même vote ? Même vote. Merci bien. Nous passons au vote de l’article LP. 4 amendé. Même vote. À l’unanimité. Merci bien. Article LP. 8 Le président : Amendement modifiant l’article LP. 8. Je demande à Teave Chaumette de le présenter. Mme Teave Boudouani-Chaumette : Il est proposé de modifier l’article LP. 8 du projet de loi du pays comme suit : Supprimer le deuxième alinéa. Les autres alinéas sont renumérotés en conséquence. Exposé sommaire Cet amendement vise à maintenir la possibilité de commercialiser les produits du tabac à usage oral. Ces produits, comme le tabac à chiquer ou à mâcher, existent depuis longtemps, déjà encadrés dans l’Hexagone, ne figurent pas parmi les causes principales des maladies liées au tabagisme. Au lieu d’interdire purement et simplement, il serait plus cohérent de les réglementer, comme c’est prévu pour le vapotage. Car bien encadrés, ces produits peuvent constituer une alternative de sevrage efficace, avec un impact environnemental bien moindre que les cigarettes électroniques. L’exemple de la Suède le démontre : c’est grâce à ces produits que ce pays affiche la plus faible consommation de cigarettes en Europe. Il est donc paradoxal d’autoriser les produits de vapotage, tout en privant les Polynésiens d’une solution supplémentaire pour sortir du tabac. Le président : Merci bien. Des interventions ?... Pas d’intervention. Nous passons au vote à l’amendement de la… Monsieur le ministre. M. Cédric Mercadal : Après analyse de l’amendement avec les services techniques, le tabac est prisé... à priser, est responsable de nombreux cancers — mine de rien —, et les substituts nicotiniques qui sont proposés, comme certains médicaments proposés, vendus en pharmacie, sont plus adaptés et sont remboursés. Donc, on est contre l’amendement. Le président : Merci. Nicole. Mme Nicole Sanquer : Merci, Monsieur le ministre, pour cette réponse. Mais comme vous faites souvent allusion à ce qui se passe ailleurs, nous, on a un contre-exemple avec la Suède. Donc, apparemment, ce n’est pas bon. C’est ça ? Ce qui se fait en Suède, ce n’est pas bon. Non. OK. Merci. Le président : Merci. On passe au vote de l’amendement de l’article LP. 8 : qui est pour l’amendement ?... Qui est pour l’amendement ?... 19 pour. Qui est contre ? 38 contre. Merci. Nous passons au vote de l’article LP. 8 amendé : même vote. ?... 19 pour, 38 contre. Non, c’est bon ? Mme Lana Tetuanui : Président, il n’y a pas d’article 8 amendé puisque la majorité vient de rejeter l’amendement. Il n’y a aucun changement. Le président : Alors je répète, pour l’amendement : 19 pour, 38 contre. Et après, l’article LP. 8 amendé... (Réactions dans la salle.) Pas amendé, pas amendé parce que cela a été rejeté : 38 contre. C’est bon ?... 38 pour l’article 8. Article LP. 16 Le président : On passe à l’article LP. 16. C’est bon, vous êtes à la page ?... C’est bon ?... Je demande à Teave Chaumette de le présenter. Mme Teave Boudouani-Chaumette : Il est proposé de modifier l’article LP. 16 du projet de loi du pays comme suit : Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Les structures titulaires d’une licence de vente en gros doivent adapter leur système de facturation de manière à assurer le suivi des opérations de vente, en indiquant notamment le nom des acheteurs, leur numéro de licence de vente au détail ainsi que les quantités vendues par référence. Ces informations doivent pouvoir être transmises à l’autorité de contrôle selon des modalités fixées par arrêté pris en conseil des ministres. » Le reste sans changement. Exposé sommaire Cet amendement vise à intégrer directement, dans le processus de facturation des grossistes la collecte des informations nécessaires au contrôle des ventes. Cette solution présente un double avantage : elle évite la création d’un registre parallèle contraignant et garantit aux autorités de contrôle l’accès aux données fiables et actualisées. Elle concilie ainsi efficacité administrative et allègement des charges pour les opérateurs. Le président : Merci. Monsieur le ministre. M. Cédric Mercadal : Alors on est défavorables, mais le texte a fait l’objet de nombreuses concertations avec les professionnels et cela n’a jamais été évoqué. Par contre, ce type de développement informatique va coûter cher. Les professionnels devront collecter les informations par des moyens de leur choix, et ils ne seront peut-être pas forcément adaptés. On n’est pas favorables vu qu’on n’en a pas discuté, la mise en œuvre, on ne sait pas comment la faire. Pour l’instant, on est défavorables à ça. Le président : Merci. Madame la sénatrice. Mme Lana Tetuanui : Oui, président, ce n’est pas sur l’amendement, c’est une rectification de vote du groupe Tapura. Sur l’article LP. 8, nous étions pour l’amendement déposé par Nicole. Et comme pour l’article LP. 8, l’amendement a été rejeté par la majorité, par contre, pour la LP. 8, même non amendé, comme vous avez compté 38, vous allez rectifier le vote : le Tapura vote pour aussi l’article LP. 8. D’accord ? Faut pas dormir. Je sais qu’il est presque midi, peut-être certains ont faim, mais voilà. Merci. Le président : OK. Madame la sénatrice, cela a été rectifié : 54 voix pour l’article LP. 8. Nicole. Mme Nicole Sanquer : Alors c’est bien, Monsieur le ministre, puisque vous dites avoir consulté. Nous aussi. Donc, tous les amendements qu’on présente aujourd’hui ne sont pas issus de notre propre réflexion, c’est issu des consultations que nous avons faites. Donc, aujourd’hui, ceux que nous avons consultés disent que la tenue d’un registre est très lourde pour eux. Et c’est pour ça qu’ils proposent une solution qui leur coûtera moins cher. Voilà. M. Cédric Mercadal : Ceux qui voudront le faire pourront le faire, au-delà de l’obligation ou pas. Ceux qui voudront le faire pourront le faire au-delà même de l’obligation légale. Donc moi, pour l’instant, contraindre certains qui, pour l’instant, ne m’ont pas remonté l’information et qui n’ont pas dit qu’ils pouvaient le faire. C’est dans les deux sens. Le président : Merci. C’est bon ?... On passe au vote. Qui est pour l’amendement à LP. 16 ?... Pour l’amendement LP. 16. Pour : il y a 19. Contre : 38 contre. Il y a donc 19 voix pour et 38 contre. L’amendement est donc rejeté. Pour la LP. 16 en l’état, qui est pour ?... À l’unanimité, 54. Non-inscrits, c’est bon ? Pour ?... Unanimité. Mme Nicole Sanquer : Non, pas pour. Le président : Contre ? Mme Nicole Sanquer : Abstention. Le président : 54 pour et 3 abstentions. Parfait, c’est noté. Article LP. 17 Le président : Article LP. 17. Je demande à Chaumette. Mme Teave Boudouani-Chaumette : Il est proposé de modifier l’article LP. 17 du projet de loi du pays comme suit : Il est inséré un second alinéa ainsi rédigé : « La licence de vente au détail est délivrée pour un lieu de vente déterminé. Toute personne physique ou morale souhaitant exploiter plusieurs points de vente doit solliciter une licence distincte pour chacun d’entre eux. » Le reste sans changement. Exposé sommaire Cet amendement a pour objet de préciser que la licence de vente au détail est strictement attachée à un lieu de vente déterminé. En conséquence, lorsqu’un même exploitant entend disposer de plusieurs points de vente, il doit déposer autant de demandes que de lieux exploités. Cette clarification permet de garantir la traçabilité des autorisations et facilite le contrôle administratif. Le président : Monsieur le ministre. M. Cédric Mercadal : La précision est utile et bienvenue. On est parfaitement d’accord avec le gouvernement. Le président : Merci. Pascale. Mme Pascale Haiti-Flosse : Merci, Monsieur le président. Je m’excuse — on est d’accord —, mais je vais revenir sur l’article 16 parce que le ministre dit que ses services ne soutiennent pas l’amendement. Pour moi, c’est une argumentation qui ne tient pas la route. Et d’autant plus qu’il a de la chance d’avoir le docteur qui est juste derrière, derrière lui, qui fait toute la partie prévention du tabac. Mais je voulais, Monsieur le ministre, que vous nous apportiez des clarifications. Pourquoi vous êtes contre cet amendement ? Le fait que vous dites que vous n’êtes pas d’accord c’est une chose, mais motiver le pourquoi. Sachant que là, on demande la traçabilité de la provenance et un meilleur contrôle des produits, c’est de notre ressort, concernant surtout la santé des Polynésiens. Surtout là, qu’on essaie vraiment d’être beaucoup plus stricts dans cette loi, allons jusqu’au bout ! Parce qu’il y en a très peu qui font venir... On les connaît. Je veux dire, on les connaît, ce n’est pas quelque chose de... Moi, je pense qu’il faudrait qu’on puisse revenir sur le vote et essayer de nous donner des explications beaucoup plus... beaucoup plus explicites. M. Cédric Mercadal : Alors pour être plus explicite, en fait, le registre et la transcription de registre est prévue. C’est juste la modalité qui était proposée dans le cadre de l’amendement qui soit faite via un logiciel. On peut le faire via un logiciel ou un autre moyen, c’était juste ne pas s’enfermer dans une modalité précise, plutôt rester assez large dans la modalité de récupération du registre. On voulait rester large. C’est tout. Voilà pourquoi on a dit défavorable à inscrire dans un registre qui pourrait être informatique, sachant qu’on n’a pas abordé le coût des développements informatiques avec l’ensemble des partenaires. C’est le caractère, c’est la modalité informatique qui pourrait être prise derrière par voie d’arrêté qui devient un peu contraignant. C’est tout. Mme Pascale Haiti-Flosse : Ils peuvent le faire, ce n’est pas un souci pour ces sociétés. M. Cédric Mercadal : Ils peuvent le faire, on est d’accord. C’est juste qu’on ne veut pas l’inscrire dans le marbre aujourd’hui, que ce soit par une modalité informatique. Ça peut être une modalité d’application de la loi, où ils ont déjà l’obligation de traçabilité qui est inscrite dans le texte. Le président : OK. Merci bien. On poursuit sur la LP. 17. Madame la sénatrice. Mme Lana Tetuanui : Oui. Merci, Monsieur le président. Sur le fond de l’amendement, j’aurais été d’accord. Parce que qu’est-ce qui facilite aussi bien la consommation de tabac et de tout ce qu’on dénonce depuis ce matin ? C’est un peu aussi la facilité de trouver ça, on vend ça au comptoir, n’importe où. Enfin, j’essaie toujours de faire un peu la différence entre ce qu’on voit dans les autres pays, pour ne citer que la France, tu vois, dans des magasins d’alimentation, tu ne trouves pas. Tu veux du tabac, tu veux des vapos, c’est vraiment dans des coins, dans des boutiques dédiées. Tant mieux, si tu es fumeur et que tu es dans un quartier de Paris où il y a au moins un tabac, tant mieux pour toi. Mais voilà, chez nous, il y en a partout. Tu me diras aussi, il ne faut pas comparer la France, la métropole et puis la Polynésie française. Nous avons soutenu les amendements portés par nos collègues de A Here ia Porinetia, mais au fil des amendements, puisqu’on a associé les deux, aussi bien le tabac que les vapos, mais au fil des amendements, je suis en train de me dire que j’ai presque envie de demander à mes collègues de retirer, puisqu’on est en train d’aller vers une interdiction totale de l’importation, pas du tabac encore, pourquoi pas, mais des vapos et autres dérivés. La logique, dans ma tête, me dit : Mais comme, dans les amendements de nos collègues, on a associé les deux, mais le fond de l’article 17, si on n’avait pas soufflé un peu, que l’on poussait vers l’interdiction du deuxième produit, mis à part le tabac, nous soutenons bien évidemment l’amendement sur la LP. 17. Voilà ce que je voulais dire, Monsieur le président. Le président : Merci. On passe au vote ?... On passe au vote. Pour l’amendement sur la LP. 17, qui est pour ? À l’unanimité, pour. Merci. Article LP. 17 amendé, pour ? Même vote. Merci. Article LP. 23 Le président : Amendement LP. 23. Je demande au gouvernement… Monsieur le ministre ? M. Cédric Mercadal : Il est proposé de modifier l’article LP. 23. Au premier alinéa du grand III, est remplacée comme suit : « III. Les structures titulaires d’une licence de vente au détail mettent en place un point de collecte adapté des déchets des produits et composants du vapotage, considérés comme déchets d'équipements électriques et électroniques. Elles s’assurent de leur prise en charge dans une filière de traitement autorisée. » C’est un amendement qui a été voulu par le MPR. Les déchets générés par le vapotage sont particulièrement nocifs pour l’environnement et dangereux pour le centre d’enfouissement des déchets, du fait de la présence de batteries. Par conséquent, ils nécessitent un traitement adapté, ou, lorsque cela est possible, un recyclage. Il s’agira pour les professionnels concernés de produire les contrats ou factures avec des prestataires spécialisés (TSP, Fenua Ma...) pour le traitement de ces déchets et de mettre en place un point de collecte, une poubelle, juste au sein de leur établissement. Le président : Merci, Monsieur le ministre. Mme Hinamoeura Morgant : Merci. Monsieur le président. Bonjour à tous. Tout d’abord, bravo pour tout le travail que vous avez effectué, Monsieur le ministre, avec vos équipes, avec la Direction de la santé. Sur ce point-là, on en avait déjà parlé en comité de majorité, je vous avais alerté, puisqu’on essaie, en fait, de faire peser sur nos commerçants, c’est-à-dire les obliger un peu à créer une cellule de recyclage. Et donc, je vous avais dit que c’est très contraignant. Et j’ai cru comprendre que vous avez eu des discussions avec eux, mais qu’en fait, ce n’est pas vraiment de votre faute. C’est un peu le ministre, peut-être, Taivini Teai, qui impose ça. Donc, ma question... Vous avez, au travers de cet amendement, un peu plus précisé les choses. Mettre en place un point de collecte, ce n’est pas un souci. Mais venir demander aux professionnels concernés de produire des contrats ou factures pour le traitement de ces déchets, là, pour moi, ça va un peu loin. Et j’aimerais savoir, vous savez si TSP et Fenua Ma font ça ? Et quel coût sera supporté par nos commerçants qui revendent ces produits ? Le président : Merci. Nicole. Mme Nicole Sanquer : Dans la continuité de ce que ma collègue vient de dire, quel est le rôle de la DIREN pour cette disposition ? Est-ce que la DIREN sera dans l’accompagnement ? Est-ce qu’ils pourront être soutenus par la DIREN pour trouver un moyen de recyclage ou est-ce que la DIREN sera dans une démarche de sanction ? Le président : Monsieur le ministre. M. Cédric Mercadal : Alors, en fait, c’est mettre un bac vert et un bac gris pour les opérateurs. C’est en ça que cela consiste aujourd’hui. Le fait que ce sera retraité par Fenua Ma, sûrement dans le cadre des collectes. Et, les professionnels devront justifier qu’il a une poubelle dédiée et qu’il remet les déchets à l’opérateur. Voilà. Le professionnel n’a actuellement rien à payer, c’est pris en charge par le pays. Et aujourd’hui, ce n’est pas la responsabilité des commerçants, mais la responsabilité du pays. Il n’y a aucun coût pour eux, et la DIREN va faire l’accompagnement des professionnels. Voilà. Ce sont les réponses qui m’ont été données au niveau du MPR. Le président : Hinamoeura. Mme Hinamoeura Morgant : Merci pour votre réponse, Monsieur le ministre, mais en fait — à moins que ce soit moi qui ai très mal lu ou qui ai mal compris —, là, il est écrit dans l’exposé sommaire : Il s’agira pour les professionnels concernés de produire les contrats ou factures avec des prestataires spécialisés. Donc, entre ce que la DIREN vous a dit et ce qui est écrit ici, à moins que je ne comprenne mal les choses, sachant en plus que lorsqu’on parle de la DIREN — ce n’est pas pour les critiquer —, mais on a eu la loi plastique et on a bien vu et on l’a dénoncée — Je suis désolée —, il n’y a pas eu d’accompagnement plus que ça. Il n’y a pas eu d’acteurs économiques. Et je vais d’ailleurs aller plus loin en vous partageant une expérience. Moi-même, je les avais appelés, et vraiment, j’ai eu quelqu’un qui n’était pas du tout à l’écoute : Eh bien, débrouille-toi. Je lui avais même donné l’exemple que j’avais donné dans cet hémicycle, quand j’avais dit : Mamie Retia, quand on va interdire le film, comment elle fait ? Alors, on nous a dit, elle va mettre dans des feuilles de banane. Je ne crois pas que l’Hygiène va accepter des feuilles de banane dans un réchaud. Je ne crois pas aussi... Après, on a dit aussi à certains commerçants, quid de nos filets de thon ? Et qu’est-ce qu’on leur répond, la DIREN ? Ah, eh bien, aujourd’hui, on peut mettre dans du tissu. Vous voulez acheter du poisson dans du tissu ? Je ne crois pas. Donc, pour moi, un peu, là, j’ai quelques reproches. La DIREN, c’est facile de... Oui, on a plein de déchets. Oui, on a des problèmes avec le recyclage, mais il ne faut pas faire peser sur les commerçants. C’est comme si, là, demain, on est beaucoup à avoir des voitures hybrides, moi aussi. Demain, on va dire à Toyota, à Narii : « tu vas recycler toutes les batteries hybrides de Polynésie française. » C’est un peu, moi, ce que je comprends. Ce n’est pas que de la collecte qu’on est en train d’imposer aux gens qui revendent d’aller faire un circuit de recyclage, à moins que ce ne soit une manière détournée de leur donner envie de ne plus en vendre. Le président : Nicole. Mme Nicole Sanquer : Oui, et je comprends les craintes de ma collègue, puisqu’en fait, dans la phrase, : « Elle s’assure de leur prise en charge dans une filière de traitement autorisée. » Donc ça, c’est vrai qu’on peut interpréter en disant : Eh bien, voilà, vous importez. Je pense qu’il doit y avoir une taxe à l’importation, justement, qu’ils paient pour le recyclage ou le traitement de ça. Donc, qu’est-ce que ça veut dire, vraiment ? Est-ce qu’on sera dans un accompagnement de ces personnes ? M. Cédric Mercadal : Alors, ça va fonctionner comme les piles, de ce qu’on m’explique. Ça va fonctionner exactement comme les piles aujourd’hui. Il y a un bac dédié qui sera mis en place dans les magasins qui vendent les produits. Et TSP ou Fenua Ma, en fonction de l’endroit, viendra récupérer dans ces bacs-là pour ne pas que ça vienne dans le bac vert ou dans le bac gris traditionnel et que ça ne vienne créer des incendies un peu partout. Le président : Nicole. Mme Nicole Sanquer : Les bacs sont déjà achetés, sont-ils prêts ? M. Cédric Mercadal : Ce n’est pas encore mis en place, mais ce sera mis en place. Je pense que le ministre pourra te répondre sur les délais en question. Ce sera plus simple. Là, pour la peine, les délais de mise en place sur la DIREN… Mme Nicole Sanquer : Président ?... Le président : Hinamoeura. Mme Nicole Sanquer : Ah… Le président : Vas-y, Nicole. Mme Nicole Sanquer : Non, comme on le dit toujours, c’est bien d’écrire dans la loi, mais si on n’est pas prêts, nous...Voilà. Le président : Hinamoeura. Mme Hinamoeura Morgant : Alors, moi, j’ai des doutes. J’aimerais bien, oui, qu’on puisse préciser, peut-être faire un sous-amendement où on va bien préciser que ce ne sera pas la responsabilité… que la responsabilité ne sera pas pesée sur nos commerçants, parce qu’en plus, là, on vient juste modifier le premier alinéa du titre III, mais dans le dernier alinéa de ce LP. 23, il y a écrit : « Le titulaire d’une licence de vente au détail doit pouvoir justifier auprès des agents de contrôle de la mise en œuvre des obligations relatives au traitement et au recyclage des déchets des produits et composants du vapotage. » Donc, qu’est-ce qu’ils risquent s’ils ne font pas ça et qu’est-ce qu’on entend par pouvoir justifier ? Et après, par rapport à cette merveilleuse poubelle à vapos, qui est en cours de création, de ce que j’ai cru comprendre, si déjà aujourd’hui on peine à trouver des poubelles à piles — et je vous le dis parce que dans ma cuisine, dans un placard, j’ai au moins trois bouteilles de piles, parce que je ne trouve pas la poubelle à piles. Vraiment, je ne sais pas où elles sont, elles ont disparu. Donc oui, qu’on précise un peu ça, et c’est dommage que notre ministre de l’environnement ne soit pas là. Le président : Cathy. Mme Cathy Puchon : Oui, merci, président. Bonjour à toutes et à tous ce matin. Alors, j’ai fait un petit peu mes recherches et j’ai trouvé que c’est le principe de responsabilité élargie du producteur et c’est prévu par le code de l’environnement. Voilà un peu la réponse que je peux apporter suite à mes recherches. Merci. Le président : Merci. M. Cédric Mercadal : Le justificatif, c’est un bordereau d’évacuation. Ce sont les bordereaux d’évacuation, comme on le fait avec les piles et autres. C’est un papier qui est donné, comme quoi ça a été évacué, c’est TSP qui le délivre à la personne qui a la borne. Le président : Merci, Monsieur le ministre. C’est bon ? Plus d’intervention ? On passe au vote. L’amendement de l’article LP. 23, qui est pour ?... Ah… 56 pour, 1 contre, c’est ça ? Mme Nicole Sanquer : Nous, on s’abstient. Le président : 3 abstentions, 1 contre et 53 pour. C’est bon ? Mme Nicole Sanquer : Explication de vote… Explication de vote. Le président : Vas-y. Mme Nicole Sanquer : Oui. Nous, on s’abstient parce qu’on n’est pas prêts. Là, on nous dit : « Les structures titulaires d’une licence mettent en place un point de collecte adapté des déchets des produits. » Et là, on nous dit : Eh bien, ce n’est même pas encore prêt. Mais là, dans la loi, on dit « mettre en place ». Le président : Hina. Mme Hinamoeura Morgant : J’explique aussi mon vote. Je suis contre parce que je ne trouve pas avoir eu les réponses concernant cette histoire de recyclage, ni avoir eu l’assurance que la DIREN va accompagner. On a eu des belles paroles, mais on ne l’a pas dans le texte. Merci. Mme Nicole Sanquer : On est contre, aussi. Le président : OK. Merci bien. Donc, on passe à l’article 23 amendé. Même vote ? Même vote : 53 Pour, 1 contre, 3 abstentions. Merci. Suivant. Article LP. 24 Le président : Amendement à l’article LP. 24. Je demande à Teave. Mme Teave Boudouani-Chaumette : Il est proposé de modifier l’article LP. 24 du projet de loi du pays comme suit : Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Les structures titulaires d’une licence de vente au détail de produits du tabagisme proposant des produits de vapotage ou des sachets de nicotine doivent disposer, pour ces produits, d’un assortiment suffisant permettant de répondre à la demande des consommateurs, comprenant différentes références de dosage en nicotine ainsi que des produits sans nicotine. » Après le premier alinéa, il est ajouté un second alinéa rédigé comme suit : « Les structures titulaires d’une licence de vente au détail de produits du tabagisme sont tenues de collaborer de manière équitable avec l’ensemble des titulaires de licences d’importation, de fabrication et de vente en gros, afin de garantir un accès équilibré des consommateurs aux différents produits disponibles sur le marché. » Le reste sans changement. Le présent amendement vise, d’une part, à préciser que l’obligation de proposer différents dosages de nicotine s’applique non seulement aux produits du vapotage, mais également aux sachets de nicotine, afin d’éviter toute discrimination entre ces deux outils de sevrage tabagique. D’autre part, il introduit une obligation de collaboration équitable entre détaillants et grossistes, afin de prévenir toute situation de monopole ou de restriction d’accès aux produits par les consommateurs. Cette mesure permet d’assurer une régulation plus juste du marché et une meilleure disponibilité des moyens de sevrage. Le président : Monsieur le ministre. M. Cédric Mercadal : Alors, on est défavorable parce que les sachets de nicotine sont interdits par l’article LP. 8 et donc, ils n’ont pas lieu d’être réglementés sur leur teneur nicotinique. Le président : Merci. On passe au vote ? Pour l’amendement à l’article LP. 24, qui est pour ?... À l’unanimité ?... Merci bien. Non ?... Qui est pour l’amendement ?... 19. Contre ?... 38. Amendement rejeté. L’article LP. 24 en l’état, qui est pour ?... Même vote ?... Très bien : 19 contre… pour, et 38 contre. (Réactions sur les bancs des représentants.) Non ?... Ce n’est pas bon ?... En l’état, l’article en l’état. Et l’amendement rejeté ? Même vote. Pour l’article LP. 24 en l’état : 54 pour et 3 abstentions, c’est ça ? OK. Article LP. 43 Le président : Le suivant d’amendement, article LP. 43. M. Cédric Mercadal : Il est proposé de modifier l’article LP. 43 du projet de loi du pays comme suit : 1. Au 5°, le mot « plages » est supprimé. 2. Il est ajouté un 6° rédigé ainsi : « 6° Les plages sur lesquelles cette interdiction est justifiée en raison de leur fréquentation. » 3. « Un arrêté en conseil des ministres […] liste les plages concernées… ». En l’absence de définition légale des plages et pour éviter d’étendre l’interdiction de fumer à toute la bande littorale, il est proposé de renvoyer au conseil des ministres le soin de fixer la liste des plages concernées, en tenant compte du fait que l’interdiction est justifiée par le fait qu’elles sont très fréquentées. Le président : Merci. Discussion ? Pas d’intervention ? On passe au vote ? Hinamoeura. Mme Hinamoeura Morgant : Par exemple, quelles plages ? Est-ce que ce sera des plages de notre cher maire, Simplicio Lissant ? Est-ce que ce sera PK 18 ? Est-ce que le conseil des ministres a déjà une idée ? M. Moetai Brotherson : Un des paramètres est cité dans le texte : ce sont les plages très fréquentées. On ne va pas aller interdire ça sur une plage isolée à Hanatetena, où il n’y a que les moustiques et les tourlourous. Le président : On passe au vote. M. Moetai Brotherson : Je vois que Madame la maire suit parce qu’il n’y a pas de plage à Hanatetena. M. Simplicio Lissant : Mais la plage est de la compétence du pays. Mme Hinamoeura Morgant : Merci, Monsieur le Président… Attends, je peux ? Je peux ou c’est lui ? Merci, Monsieur le Président. Mais je sais lire. Je n’ai pas besoin que vous me relisiez ce qui est écrit par « les plages les plus fréquentées ». Je sais encore lire, Monsieur le Président. Donc on ne peut pas me donner, en fait, le nom d’une plage. M. Moetai Brotherson : Ce sera fixé par arrêté en conseil des ministres. C’est marqué dans le texte, également. M. Cédric Mercadal : Cet amendement fait suite à la remarque pertinente qu’avait faite Cathy en commission, et qui disait, ce serait mieux de préciser les plages plutôt que de faire toutes les plages de Polynésie. Et en cela, on s’est entendu. Je pense que quand on va fixer les plages, on va s’entendre avec les maires aussi, on va en parler, et il n’y a pas de souci là-dessus. Je pense que PK 18 pourrait très bien faire partie de ce genre de plage, ou la pointe Vénus, mais ça doit être discuté avec les maires. C’est une décision de terrain qui devra être appliquée. Le président : Madame la sénatrice. Mme Lana Tetuanui : Et nous voici en train d’échouer sur la plage… (rires). Non. Mais trêve de plaisanterie. Heureusement que Monsieur le ministre vient de prendre la parole. Bien sûr qu’il faut consulter les maires parce qu’il y a plage et plage. Par exemple, à Tumaraa, la belle plage de la place Temaruao, il faut appliquer. Par contre, la plage qui est sur le Motu Tianoa — enfin, Horea plutôt, à côté —, non alors. Enfin, c’est à titre d’exemple aussi. Et ça, merci, Monsieur le ministre, il faudra consulter la liste, enfin, voir, travailler avec les maires pour identifier où il faudra faire appliquer l’interdiction de fumer ou de vapoter et tout le reste. Merci. Le président : Hina. Mme Hinamoeura Morgant : Oui, je voudrais dire aussi merci à Monsieur le ministre pour ta réponse. C’est ce que j’attendais. Il n’y avait pas de question piège derrière un nom de plage, Monsieur le Président. Le président : Cathy. Mme Cathy Puchon : Oui. Merci, président. Effectivement, c’était un point que j’avais soulevé en commission : Qu’est-ce qu’on entendait par « plages » ? Hein ? Et merci, en tous cas, Monsieur le ministre, d’avoir pris acte de mon observation. Mais il y a une question qui me vient à l’idée, c’est qu’avant d’arriver à la plage, il y a quand même un parc. Il y a le parking, donc voilà. Et jusqu’où va cette notion de « plages » ? Parce qu’on peut aussi rester dans le parc, et puis que ça fait partie de la plage. Tout à fait. Merci. Le président : Monsieur le ministre. M. Cédric Mercadal : Alors, les parcs sont interdits, en principe, déjà dans le texte. On a déjà dit que les parcs étaient soumis à interdiction (parcs et jardins) dans le texte. Le président : Merci. Si on comprend bien, tout le monde est pour l’amendement à l’unanimité. Très bien. Merci bien. Donc, article LP. 43, amendé, même vote. Poursuivons. Insertion d’un nouvel article 75 Le président : Un autre amendement a été déposé insérant un nouvel article. Je demande au ministre d’exposer. M. Cédric Mercadal : Après l’article 74, il est proposé d’intégrer un article 75 ainsi rédigé : « Article LP. 75 - Le gouvernement de la Polynésie française transmet à l’Assemblée de la Polynésie française, tous les cinq ans, un rapport sur l’application de la présente loi du pays. Ce rapport présente :
Il peut être assorti de propositions d’adaptation réglementaire. » Cet amendement vise à instaurer un suivi régulier et objectif de la politique de lutte contre le tabagisme et le vapotage. En rendant obligatoire la transmission d’un rapport quinquennal à l’Assemblée de la Polynésie française, il garantit une évaluation transparente des actions menées, des données de consommation et des difficultés rencontrées. Ce mécanisme permettra au législateur de disposer des informations nécessaires pour adapter et renforcer la réglementation si besoin. Il s’agit d’un outil de bonne gouvernance, assurant une cohérence et une continuité des politiques publiques de santé. Cela avait été demandé en commission par certains de nos représentants. Et je les remercie. Le président : Merci. Hinamoeura. Mme Hinamoeura Morgant : Oui, je voterai pour et merci beaucoup, Monsieur le ministre, pour cet amendement. C’est une très, très belle initiative. Le président : Madame la sénatrice. Mme Lana Tetuanui : Oui, je ne veux pas prolonger les débats, pas sur le fond de l’amendement, sur la forme. Puisque les prérogatives... Je lis la première phrase : Le gouvernement de la Polynésie transmet à l’Assemblée de Polynésie un rapport et tout le reste. Puisque les prérogatives qui sont données, qui sont conformes au statut d’autonomie, ont donné — comment dirais-je — tout pouvoir à l’Assemblée... Enfin, le gouvernement met en place des politiques publiques, mais nous avons la compétence, élus de l’Assemblée, de contrôler les actions du gouvernement. Pourquoi toujours c’est le gouvernement qui doit transmettre à l’Assemblée et pourquoi pas nous ? Question. Parce que ça fait partie de nos prérogatives aussi ça : de mener des missions pour savoir si les politiques publiques... Président, vous avez un fou rire… Je sais, mais c’est un avis. Si les politiques publiques que nous votons ici sont menées conformes à ce que nous votons ici — sujet de distraction… Je vois l’ancien député rire du bout de ses lèvres. Mais c’est une question. On va voter pour, il n’y a pas... Rassurez-vous. Mais cela nous sert de réflexion. Pourquoi toujours attendre que ça vienne dans le sens vertical, là, d’en haut, là ? On pourrait peut-être aussi... C’est pour ça que j’ai dit que c’est la forme, pas le fond de l’amendement. Le président : Nicole ? Mme Nicole Sanquer : Oui, alors, on a une commission d’évaluation publique ici. Le président, c’est notre président, Monsieur Géros. Je crois qu’il y a déjà cinq thèmes qui sont inscrits, qu’on a inscrits l’année dernière, et on n’en a pas commencé un. Donc, je ne pense pas que ce soit la faute du gouvernement. C’est plutôt quelles sont les priorités de cette assemblée : Est-ce l’évaluation des politiques publiques ou les commissions d’enquête sur des choses plus idéologiques, dirais-je ? Mais Madame la sénatrice, il y a bien une commission d’évaluation publique, elle s’est réunie une fois, des thèmes ont été proposés, et depuis, plus rien. Le président : Maurea. Mme Maurea Maamaatuaiahutapu : Merci, président. Moi, je m’inscris tout à fait dans cette démarche de culture du bilan, parce que des bilans, il en faut. On en a parlé une fois avec Nuihau. La CCBF, elle en rend toutes les années. Elle rend des rapports toutes les années. Elle fait son bilan. Oui, Nicole, il y a des commissions. Il y a la commission d’évaluation des politiques publiques. Mais ça n’empêche pas de mettre en place d’autres commissions telles que la commission d’enquête que tu soulignes. Maintenant, dans l’organisation de l’assemblée, eh bien, le président de l’assemblée est souverain pour mettre en place un calendrier. Nous avons énormément de travaux, déjà. En tout cas, merci pour cet amendement. Je suis comme Hinamoeura et comme Madame la sénatrice et puis comme Nicole aussi. Il faut un bilan. Il faut des contrôles. Il en manque cruellement dans notre pays. Faute de moyens, peut-être, ou faute de décisions politiques. Mais merci pour cet amendement. Le président : Hinamoeura. Mme Hinamoeura Morgant : Merci. Dans la continuité de Maurea, c’est un amendement, en fait, c’est un nouvel article qui vient de se rajouter, qui devrait être mis dans d’autres LP en fait, pour qu’on puisse aussi contrôler l’action du gouvernement. Et je vais juste vous partager, je vais vous donner un exemple. Monsieur le ministre, depuis l’année dernière, vous parliez beaucoup de plans de prévention santé. Et en fait, moi, personnellement, à mon niveau, je ne suis pas dans la commission de la santé, mais je ne l’avais jamais reçu et je l’ai reçu hier. Merci, et c’est Nicole Sanquer qui me l’a envoyé. Je crois que tu me l’as envoyé mardi ou mercredi. Et donc, c’est le plan de prévention 2024-2025, version du 19 juin 2024, qui avait été présenté en conseil des ministres. Et ça, je ne sais pas si c’est que moi, est-ce que mes autres collègues de la majorité l’ont reçu ? Est-ce que c’était, à l’époque, à la commission de la santé à transmettre ? Pourquoi ? Donc, j’ai relu un peu nos comptes-rendus de session de 2024 à aujourd’hui. À plusieurs reprises, toujours la même, Nicole Sanquer vous demandait ce plan de prévention, et c’est que là, août 2025, qu’on le reçoit, et je pense que c’est important, parce qu’en fait, en feuilletant ces pages, je vais vous envoyer mes collègues, comme ça, vous verrez tous, et on pourra en parler aussi pendant Aratai ora, on voit qu’il y a des choses qui ont été faites peut-être avec du retard, mais on voit aussi qu’il y a des choses qui sont écrites « Plan de prévention 2024-2025 », et que nous, on n’a jamais vu à l’assemblée. Donc je suis un peu surprise. Si c’est nous qui votons l’action du gouvernement, pourquoi tout ça ? Par exemple : Théâtre itinérant de lutte contre l’ice. C’est la première fois que j’entends parler de ça. Je n’ai jamais... Alors, est-ce que c’est moi qui ai manqué une séance ? Je ne sais pas. Axe réglementaire, loi du pays favorisant le mode de vie sans tabac, réalisation en 2024, finalement 2025. Donc oui, c’est bien qu’on soit tenus au courant. Et par exemple, par rapport à ce qui s’est passé mardi, Monsieur le ministre, je pense que pour le FPSS 2026, là, on va avoir quelque chose de très clair, parce qu’on vous a alerté là-dessus. Voilà, c’est tout ce que je voulais dire. Le président : Thilda. Mme Thilda Garbutt-Harehoe : Bonjour tout le monde. Au-delà des contrôles, des actions du gouvernement, il est quand même important de rappeler que les bilans sont quand même là pour aussi avoir des données afin de voir aussi l’évolution de notre société et pouvoir orienter ou réorienter, en tous les cas, ce que nous décidons ici. Je citerai un exemple : le CLSPD. Donc le Conseil local de sécurité et de prévention contre la délinquance, est un outil important pour permettre à tout le monde de savoir où on en est. Il est obligatoire et pourtant, on ne le tient pas. Voilà, c’est juste pour dire qu’on a des données qui seraient importantes à savoir et qui pourraient nous orienter ou nous réorienter dans des médiations, des remédiations. Merci. Le président : Merci. On passe au vote ? On passe au vote sur l’amendement. Pour ? C’est bon, unanimité ? Merci bien. On passe au vote sur l’article nouveau, qui est l’article 75, qui est inséré. Même vote ? Même vote. Merci bien. Insertion d’un nouvel article 76 Le président : Donc il y a un dernier amendement qui a été déposé par le rapporteur, donc je demande... Sylvana. Mme Sylvana Tiatoa : Je vous salue chaleureusement toutes et tous aujourd’hui. Un amendement insérant un nouvel article au projet de loi du pays relatif à la lutte contre le tabagisme. Après l’article LP. 74, il est proposé d’insérer un nouvel article rédigé comme suit : « Article …- À compter du 1er juillet 2027, sont interdites l’importation, la mise à la consommation, la fabrication, la distribution, la vente, la mise en vente, la détention en vue de la vente ou la cession à titre gratuit de tous les produits et tous les composants du vapotage. Le non-respect de ces dispositions est passible d’une amende administrative d’un montant maximal de 1 000 000 F CFP. » Exposé sommaire : Le vapotage touche particulièrement le jeune public et encourage les conduites addictives. Les produits du vapotage sont aussi à l’origine de maladies pulmonaires et créent de nombreux déchets électroniques. Compte tenu de la croissance du marché et de la vitesse à laquelle les nouveaux produits s’adaptent aux limitations et interdictions, il convient d’interdire totalement ces produits. À compter du 1er juillet 2027. Merci bien. Mme Maurea Maamaatuaiahutapu : Président, président ! Le président : Maurea. Mme Maurea Maamaatuaiahutapu : Juste une observation. Alors, comme on a pris un nouvel article, l’article LP. 75, du coup, cet amendement… Voilà, donc, ça devient l’article 76. C’est bien ça ? Voilà. C’était juste une demande de précision. Le président : Madame la sénatrice. Mme Lana Tetuanui : Oui, merci, président. Merci surtout à la majorité, d’avoir répondu à cette sollicitation qui nous a quand même rassemblés devant l’urgence de ce fléau ici en Polynésie. Par contre, comme la langue de Molière m’apprend à savoir ménager le chou et la chèvre. Par manque peut-être de volonté politique, la date de 2027 me pose un petit problème. L’intention est très bonne, mais la date de 2027 me pose un petit problème. Je m’explique. Je m’explique. Et je proposerai deux options qui parcourent mon esprit, à prendre ou à ne pas prendre aussi. Quand on écrit « à compter de 2027 », alors que la maison brûle là… la maison brûle. On envoie un message où on dit « c’est dans deux ans ». Je dis et je le redis, sur la normalité de l’amendement sur l’interdiction d’importer, on n’a aucun souci d’interprétation juridique. Là, c’est clair. Moi, je proposerais peut-être un sous-amendement en disant, dans le texte, on interdit, je conçois les importateurs qui ont un stock. Moi, c ’est plus eux qui pourraient prétendre à déférer la loi de pays, puisqu’il y a quand même un préjudice financier qui pourrait être causé avec le stock qu’ils auraient peut-être déjà. Je ne sais pas. Je ne connais pas c’est quoi le stock de ceux qui importent ces produits-là. Là, peut-être oui. Ils pourraient peut-être demander, prétendre à demander des dommages et intérêts pour préjudice financier. Là, peut-être oui. D’où peut-être, je suis d’accord, qu’il faut leur laisser un temps pour écouler le stock. Ça me fait rebondir à l’année où Riveta était le ministre de l’agriculture, quand on a interdit l’importation du « Gramoxone ». Dans la loi de l’époque, on a tout de suite interdit, mais on a laissé un délai d’un an pour justement laisser le temps à tous ces importateurs d’écouler leur stock. Sinon, il y a aussi l’option re-sous-amender et mettre à compter de 2027. Mais je préfère la première option. On met l’interdiction aujourd’hui et on leur laisse le temps d’un an d’écouler leur stock. Comme ça, les jeunes sauront que ça va être interdit. Ça va aussi inciter les importateurs, il faut arrêter d’importer. Parce qu’on laisse, on écrit tel quel, ils vont importer. Ils vont grossir leur stock. Écoutez-moi bien. Parce qu’on leur laisse encore un délai de deux ans, alors qu’il y a urgence. Enfin, c’est ça un peu ma demande, président. Donner un délai raisonnable. C’est trop long, deux ans, les amis. Mettre l’interdiction, mais l’applicabilité dans un an. Ça, oui. Enfin, je propose un sous-amendement, mes chers collègues. Merci. Le président : Nuihau. M. Nuihau Laurey : Oui. Merci, Monsieur le président. Je souhaitais m’exprimer aussi sur ce sujet. Nous, nous allons voter contre cet amendement parce que je n’ai plus le sentiment qu’on soit dans notre travail de législateur. On est dans une forme d’émotion et de surenchère. Parce que si on veut aller dans ce domaine, comme le disait un peu le ministre, comme le disait aussi un peu le Président, moi, je n’ai pas de soucis par rapport au vapotage. Je ne vapote pas, je ne fume pas non plus. Je trouve que c’est nocif. Mais notre boussole, c’est quand même la liberté individuelle et la responsabilité. Là, si on veut aller sur ce terrain, moi, je pense que le tabac est encore plus nocif. Il est à l’origine de 85 % des cancers du poumon. Un cancer du poumon, ça coûte 40 millions F CFP. Donc on peut aussi aller dans cette voie et interdire le tabac. Quand on regarde le nombre d’accidents de la route qui sont liés à l’alcool, ce n’est pas rien, donc on peut aller aussi sur l’interdiction de l’alcool. Et là, on va tout interdire. Moi, je pense que le texte initial avait une volonté de limiter avec des dispositions d’accompagnement, avec des dispositions d’information. Je crois que c’est ça, notre travail de législateur. Mais si on veut aller dans ce domaine-là, l’émotion, la surenchère, là, on ne va pas arrêter là. Sur tous les sujets, on va demander des interdictions. Je ne pense pas que ce soit ce qui soit attendu de nous. Le Président parlait plutôt de la liberté individuelle. On ne parle pas des Polynésiens comme une entité unique. Oui, effectivement, il y en a qui ne fument pas, il y en a qui ne boivent pas, il y en a qui veulent continuer à fumer. Et le rôle de la collectivité, le rôle du législateur, c’est de faire en sorte qu’il y ait une responsabilité individuelle. C’est pour ça qu’on met en place des taxes. C’est pour ça qu’on met en place des mesures restrictives. Mais l’interdiction pure et simple, nous, nous sommes contre, quelle que soit la motivation de ces demandes. Donc, nous, on votera contre cet amendement. Et s’il passe quand même, on votera contre ce texte. Merci. Le président : Hinamoeura. Mme Hinamoeura Morgant : Merci. Je ne m’étais pas exprimée sur le vapotage et c’est vrai que, Madame la sénatrice, quand tu as émis cette idée, jamais je n’aurais imaginé qu’on se retrouverait avec cet amendement, je t’avoue. Je n’ai pas souhaité aller en comité de majorité dans la salle de Sonia parce que j’ai un mauvais souvenir de ce qui s’est passé la veille. Mais bon, je me suis dit, notre majorité va décider. Mais là, non, moi aussi, je me positionne contre. Alors, effectivement, c’est noble, et je suis d’accord avec vous tous, on a mis la casquette de la maman. Je suis maman. En plus, Anapanui est en 3e, il me dit : la moitié de sa classe vapote. Alors, il ne veut pas me donner les noms, parce qu’il sait que je vais aller voir les parents. Mais bon, au moins, chers parents, vous savez que dans la 3e E, ça vapote. Et en plus, choquant aussi — je ne veux pas dire le collège, je ne vais pas aller jusque-là — choquant en plus, parce que je lui demande « mais comment ils achètent ? » Eh bien, certains, ce sont les parents ou les grands frères. Donc on a vraiment ce problème. Ils ne se rendent pas compte de ce qu’ils sont en train d’acheter. Par contre, là, je vais mettre de côté mon cœur de maman et mettre ma casquette de chef d’entreprise, mettre ma casquette aussi de celle qui a tenu un commerce. Là, on va prendre une décision qui va, quand bien même il y a deux ans, qui va complètement bouleverser la vie de certains qui ont investi dedans. Et aussi, je crois qu’il y a eu des concertations, donc Monsieur le ministre, n’hésite pas à prendre position et à expliquer cela. Il y a eu des concertations. Comment vont prendre nos acteurs économiques la décision qu’on est en train de faire, là ? Vraiment. Donc c’est pour ça, moi aussi, je voterai contre, mais en mon âme et conscience. Le président : Marielle ? Tahuhu. M. Tahuhu Maraeura : Je vous salue à nouveau ce matin. Non, ma volonté, c’est de s’unir avec Hinamoeura et ce que vient de dire notre confrère, parce que je me mets à la place d’un entrepreneur qui a investi quand même, et ça, il ne faut pas oublier. Parce que nous, on nous demande d’investir, d’investir, et tout ça, c’est quand même des jeunes entrepreneurs. Donc, le texte initialement prévu qu’on a fait aujourd’hui, ça allait dans le sens de tout le monde. Donc on a voulu pousser un peu plus loin, mais la concertation n’a pas été faite. Vu le contexte aujourd’hui, on fait ça, qui va gagner ? C’est tous ceux qui vendent du tabac. Tout le monde va se rabâcher sur le tabac. Est-ce que ça, ce n’est pas nocif aussi pour la santé ? Est-ce que ça ne va pas devenir aussi un problème de santé derrière ? Donc, pour moi, je voterai contre. Merci. Le président : Président ? M. Moetai Brotherson : Oui. Merci bien. Le texte initial, effectivement, il visait à encadrer, via une fiscalité, je dirais, exigeante, de décourager les comportements. Ensuite, le débat s’est ouvert et une grande majorité ici s’est exprimée en faveur de l’interdiction d’importation des vapoteurs. Lorsque le sujet est arrivé, je vous ai dit « écoutez, si c’est la volonté de l’assemblée, nous, notre rôle, c’est de l’accompagner au mieux » parce que c’est vous qui allez voter, ce n’est pas nous qui votons et c’est pour ça qu’on vous propose cet amendement. Pourquoi les deux ans ? Parce qu’effectivement, comme vient de le dire, le maire de Rangiroa, et comme ça a été dit également par Hinamoeura, il y a derrière des entrepreneurs qui ont investi, qui ont embauché, qui louent un local ou qui l’ont construit, qui ont acheté une fourgonnette de livraison, que sais-je. Enfin voilà, ils ont bâti un business et il va falloir qu’ils se reconvertissent. Il va falloir peut-être qu’ils se séparent de certains de leurs employés ou qu’ils arrivent à les réembaucher sur une nouvelle activité. C’est pour ça qu’on a mis ce délai de deux ans parce que sinon, effectivement, le couperet il tombe, et là… Et puis, c’est aussi justement parce que je vous avais souligné le risque juridique. Et c’est pour ça qu’on a séparé l’amendement du reste du dispositif, parce que, quand bien même on met deux ans, je pense que ce sera attaqué. Mais si on le met à six mois, là, le juge peut dire « là, c’est confiscatoire ». Voilà, deux ans, ça a déjà été fait. C’est des délais qui sont connus et pratiqués dans nos textes. Ça me paraît moins attaquable. Maintenant, l’assemblée est souveraine. Le président : Madame la sénatrice. Mme Lana Tetuanui : Merci, Monsieur le président. Je persiste et signe. Dernière argumentation du Président, si on doit rester à 2027, je vais me ranger. Je ne vais même pas me permettre de rentrer dans les débats et des choix qui viennent d’être dits. J’ai trop de respect pour les élus que nous sommes. Mais moi, en toute conscience — et j’en appelle à la conscience de la majorité —, je me rangerai alors à l’amendement. Si les deux ans, c’est le délai qu’on estime raisonnable, justement, pour laisser le temps sur l’aspect financier, je suis consciente, je souscris totalement, totalement. Mais mon souci à moi — et ce n’est même pas de l’émotion, même pas de l’émotion —, c’est la gravité de ce qui arrive à nos enfants. On envoie aussi en votant cet amendement un signal fort de soutien de ce qui est en train de se préparer sur l’ensemble de ce pays samedi prochain. Ne pas voter cet amendement, c’est tout simplement une grande hypocrisie de notre part, de ne pas soutenir ce mal, tous ceux qui sont en train de monter au créneau pour essayer de résoudre le mal. Je ne dis pas que tout ça va empêcher les gens de ne plus faire, mais bien sûr, plus on interdit, plus on le fait. Alors pour ceux qui ont la conscience aujourd’hui, mais bien comme il faut, allons-y pour voter l’amendement tel qu’il est présenté par la majorité. Je vous remercie. Le président : Merci. On passe au vote ? M. Oscar, Manutahi Temaru : Président ! Président ! La loi est faite pour l’homme. La loi est faite pour l’homme. Il y a 40 ans de ça, quand j’allais à New York, on était à Harlem et là, c’est la peine de mort aux États-Unis, un peu partout. Et malgré ça, tous les jours, un flic meurt. Tous les jours, on tue les policiers, malgré cette loi. Mais notre rôle de législateur, notre responsabilité est bien de voter des lois pour protéger l’être humain. S’il y a des conséquences après, certes, mais nous, nous aurons fait notre part, notre devoir. Merci. Le président : Merci. Maurea. Mme Maurea Maamaatuaiahutapu : Merci, père-fondateur. C’est ce que j’allais dire. Chacun prend ses responsabilités. M. Oscar, Manutahi Temaru : La loi est faite pour l’homme ! Mme Maurea Maamaatuaiahutapu : Et peut être défaite par l’homme. Et chacun doit prendre ses responsabilités. Voilà, c’est tout. Merci. Le président : Merci. Monsieur le maire Riveta. M. Frédéric Riveta : Monsieur le président et chers collègues, à toutes et à tous, bonjour. Juste pour la forme. J’avais l’habitude, quand j’avais à l’époque interdit le « Gramoxone » il y a eu un tollé. J’ai été mal vu par les agriculteurs, mais il y avait des gens et des jeunes qui mouraient. Et vous savez, le « Gramoxone », il n’y a pas d’antidote. Et quand on a ça, ça va jusqu’à la fin. Alors j’ai pris ma décision politique… J’ai pris ma décision politique de le faire. Les agriculteurs m’en ont voulu. La question que je pose ; là, Lana a soulevé le problème. Il est vrai qu’on interdit au mois de juillet, 1er juillet 2027, l’importation. Ça veut dire alors qu’à partir de maintenant, l’importation continue toujours et ça va aller jusqu’au 1er juillet 2027. Peut-être interdire l’importation à partir de maintenant, mais il est normal que l’application pour laisser le temps pour faire écouler le stock qui existe. Je pense qu’il faut regarder. C’est juste une écriture. Voilà. Le président : Merci. Hinamoeura. Mme Hinamoeura Morgant : Oui, moi, j’aimerais bien quand même qu’on entende, au-delà de notre Président qui a donné son avis, qui a rappelé ce qu’il avait dit avant qu’on décide de faire la suspension et de rédiger cet amendement, j’aimerais entendre notre ministre, Monsieur le ministre, parce que c’est vous qui avez participé avec les acteurs économiques à l’élaboration de cette loi, avec la Direction de la santé. J’aimerais avoir votre avis personnel ou non, ou ce que vous en pensez. J’aimerais savoir ce que vous avez pensé de tout ce qu’on a dit. M. Cédric Mercadal : Au tout départ, si vous m’avez entendu dans le discours, j’ai dit « moi, je suis pour l’interdiction ». Si on pouvait, j’interdirais. Et je l’avais dit au tout début même des discussions qu’on avait eues, et j’avais dit, mais il y a des risques aussi au niveau économique qu’il fallait en parler. Je me range à l’avis de l’assemblée. Si l’assemblée veut aller plus loin dans cette interdiction, je l’entends. On sait qu’il y a des difficultés qui existent. Je ne veux pas mettre à mal aussi des emplois. C’est tout le travail qu’on a mené depuis deux ans. C’était justement de trouver un équilibre entre emploi, parce qu’il y a des gens qui travaillent, et ce domaine. Mais j’entends le cri d’alarme de Lana, qui a raison. À un moment donné, la vapote, il y a deux ans, on ne la voyait pas être utilisée pour toute autre chose. Il n’y avait pas des tutos qui adaptaient ces appareils pour faire autre chose. Et là, il faut se poser une vraie question que vous vous posez et que vous posez légitimement d’une interdiction possible et je me rangerai à l’avis de l’assemblée. Le président : Président. M. Moetai Brotherson : Merci, Monsieur le président. J’aurais tendance à être d’accord avec ce qui vient d’être proposé par Monsieur le maire Riveta parce que, ce qu’il ne faudrait pas qu’on obtienne — et tu l’as évoqué, Madame la sénatrice — c’est qu’au 31 décembre 2026, il y ait 100 containers 40 pieds remplis de produits de vapotage qui arrivent au port. Donc ce qu’on peut vous proposer — mais là, il va falloir préparer un sous-amendement, je vous fais une proposition — est-ce qu’on peut interdire l’importation au 1er juillet 2026 ? Et ensuite, le reste. Parce que si on l’interdit maintenant, là, ça va être attaqué. On fait ça. On coupe la poire en deux. Ce n’est pas le bon terme. Et juste peut-être pour répondre à la comparaison qui a été faite avec l’alcool et le tabac. On est d’accord, ce sont des réflexions sociétales qu’il va falloir qu’on ait, à un moment ou à un autre. Les enjeux et les poids économiques ne sont pas les mêmes. Je vous rappelle, le volet fiscal sur le vapotage, 60 millions F CFP ; le volet fiscal sur le tabac, 6 milliards F CFP. Et au-delà du volet fiscal, c’est le volet économique. C’est le nombre d’emplois qui sont associés à ces secteurs-là. Et il y a une différence majeure entre le tabac et les outils de vapotage, c’est que ton ice, tu ne vas pas le mettre dans ta cigarette. Par contre, tu vas le mettre dans ton vapoteur. Et on est, aujourd’hui, dans une crise sur la question de l’ice dans laquelle on est tous engagés collectivement. Voilà, c’est peut-être la nuance que j’apporterai. Le président : Nicole. Mme Nicole Sanquer : Dans l’amendement, c’est clair. Ce n’est pas que l’importation qui est interdite à compter du 1er juillet 2027. Ce qui est interdit, c’est tout. C’est l’importation. Je ne vois pas quelqu’un importer massivement, alors qu’à partir du 1er juillet 2027, la mise à la consommation, la fabrication, la distribution, la vente, la mise en vente, la détention, tout est interdit. C’est tout interdit. À compter du 1er juillet 2027, il n’y a plus la possibilité de vendre. Ce n’est pas que l’importation. Moi, je pense que ceux qui sont actuellement dans ce business-là ne vont pas s’amuser à importer avant juillet 2027 alors que la vente est interdite, la mise en vente est interdite, la détention est interdite, la fabrication, la distribution. Ce n’est pas que l’importation qu’on annule le 1er juillet 2027. Ça veut bien dire qu’à partir du 1er juillet 2027, ceux qui sont dans le commerce, il faut qu’ils aient fermé boutique. Sinon, ils ont une peine de 1 million F CFP. C’est ça qui est dit dans l’amendement. On ne parle pas que d’importation. Ce n’est pas la peine d’amender. Vous avez tout dit, là, dans votre amendement. À compter du 1er juillet 2027. Heureusement qu’on n’a pas mis la consommation. On a mis la vente, la distribution, la fabrication, la mise en vente, la détention, tout, vous avez tout mis. Donc ça ne sert à rien d’amender. Vous avez tout dit dans l’amendement : vous arrêtez le vapotage, la commercialisation du vapotage à compter du 1er juillet 2027 ; pas besoin d’amender. Là, vous avez été méga clair. Le président : Président. M. Moetai Brotherson : Alors, ça se discute, et je pense que Madame la sénatrice était prête à en discuter, justement. L’amendement tel qu’on l’a conçu, nous il nous convenait. Maintenant, il y a une exigence supplémentaire qui est posée. On la comprend. C’est pour ça qu’on propose ce sous-amendement. Quelle différence ça induit avec l’amendement initial ? C’est que, si je prends le cas de l’ice, eh bien l’ice, c’est interdit. Pourtant, vous allez sur Facebook, vous allez trouver des gens qui vendent de l’ice. Donc, si on n’interdit pas l’importation à partir du 1er juillet 2026, eh bien toute l’année 2026-2027, ils vont continuer à en importer au-delà de la limite consommable dans le temps qui reste. Et après, ça va s’écouler sur le marché noir. C’est ça, la différence. À mon avis, il faut être pragmatique. Le président : Cliff. M. Cliff Loussan : Merci, Monsieur le président. Monsieur le Président du Pays, Madame la vice-présidente, Mesdames les parlementaires, chers collègues, chers représentants de la presse, à tous, bonjour. Alors, depuis tout à l’heure, j’entends des personnes qui s’opposent, qui donnent leur avis en opposition à cet amendement. Moi, je viens en soutien à cet amendement parce que je le trouve très courageux. On a été élus par le peuple pour venir prendre des décisions. Et quitte à être ici, soyons courageux, et allons jusqu’au bout des choses. Je souscris tout à fait à ce qui a été proposé par mes collègues de l’opposition. Enfin, je précise Madame Lana Tetuanui et Monsieur le maire, Riveta. Et donc, du coup, j’en viens à ce que propose le Président Brotherson concernant la date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2026. Ça permettrait de laisser aux professionnels du secteur un délai suffisant pour se conformer… Non, le sous-amendement. Je parle du sous-amendement que propose le Président. Bon, quelle que soit la date, le fait de permettre aux professionnels du secteur de se retourner, c’est quelque chose qui, justement, ne pourra pas nous être reproché. Alors, j’entends qu’il y a des emplois en jeu, des investissements. Moi, je prends, pour exemple, la loi qui est entrée en vigueur l’année dernière, que nous avons votée pour l’interdiction des couverts plastiques à usage unique. Alors, je sais que certains professionnels du secteur de l’alimentaire — pour ne pas citer certains qui font des bubble tea et je ne vais pas donner de noms — eh bien, certains se sont retournés contre les services de la DIREN en invoquant leur impossibilité de pouvoir écouler leurs stocks et qui en viennent à demander des dérogations. Donc en fait, j’entends quand notre collègue Madame Sanquer parle de ces personnes-là. À un moment donné, il faut savoir aussi se responsabiliser. Et les professionnels du secteur ont — et je remercie encore une fois le gouvernement de proposer un délai supplémentaire — un délai pour leur permettre d’écouler ce stock. Maintenant, pour en revenir au sujet du jour, à savoir le vapotage, eh bien, ils pourront arrêter leur commande et les conteneurs qui sont déjà en route avec ces produits, eh bien on ne peut pas les renvoyer à l’expéditeur. Donc du coup, il faudra écouler ce qui est déjà en route et ce qui est sur le point d’arrivée ou en tout cas en zone sous douane et, après, on arrête l’importation jusqu’à l’entrée en vigueur de l’interdiction du vapotage. En tout cas, quoi qu’il en soit, il y a toujours des personnes qui essayent de faire les filous et de demander des dérogations. Bon, voilà, il faut arrêter d’être hypocrite. Et je suis très content, je remercie pour cet amendement, le gouvernement d’avoir entendu l’expression de nos remarques. Merci. Le président : Merci. Tapati. M. Tafai, Mitema Tapati : En fait, ce n’est pas seulement une affaire d’articles de loi ni de projet de loi qui nous dirait d’arrêter telle ou telle pratique. C’est avant tout une question de responsabilité personnelle. Mais puisqu’il y a des domaines où nous sommes impuissants, c’est là que la loi vient suppléer, et nous sommes encore en train de nous chamailler sur ses articles. Quand j’ai eu mes enfants, je leur ai dit : « Je ne veux pas vous voir fumer de cigarette. » Et là, je ne sais pas si l’on parle d’interdit ou de censure. Si seulement nous disions tous à nos enfants de ne pas fumer, ni faire ceci ou cela. Quand mes petits-enfants sont nés, je leur ai aussi dit — j’ai deux petits-fils : « Je ne veux pas vous voir fumer » Le lendemain matin, quand j’ai quitté ce lieu, la grand-mère m’a dit — Ah ! — qu’elle les avait battus. Je lui ai demandé : « Pour quelle raison ? » Ils avaient fait cette chose-là qu’on discute, vapoté, et paraît-il qu’ils savaient tirer dessus ! (Rires dans la salle.) On aurait dit des adultes. C’était pourtant la veille que je leur en ai interdit la pratique. Ainsi, ne cessez jamais de dire à vos enfants que c’est une mauvaise chose. Cette loi ne devrait pas être le premier pas. Le premier devoir, il nous appartient. Si le peuple nous voit, nous, les responsables du pays, en train d’user de ces formes de tabagisme, l’envie leur prendra, eux aussi, de s’y mettre. Oui… Et quand je regarde parmi nous, certains sont des connaisseurs. (Rires dans la salle.) Ah ! Quand on en parlait tout à l’heure, quand j’ai entendu Frangélica, là-bas dans la salle, évoquer l’incident qui est arrivé récemment à Mahaena, nous étions au bord des larmes. Pourquoi tournons-nous encore autour du pot ? Pourquoi cherchons-nous à justifier notre erreur ? Bon-sang… N’ayons pas peur, il faut que le peuple voie ce que nous avons entre les jambes. Merci. Le président : Monsieur le maire de Faa'a. M. Oscar, Manutahi Temaru : En 1983, lorsque le conseil municipal de Faaʹa a décidé d’interdire la vente d’alcool à Faaʹa, tous les commerçants nous avaient attaqué en justice, tous, soi-disant que « ce n’était pas juste ». Nous avons maintenu notre décision et attendu la loi. Et la loi a confirmé notre choix : c’était juste. Pourquoi, que constations-nous ? Chaque vendredi soir, l’argent n’arrivait pas au foyer, dans les familles. Il s’arrêtait aux commerces et dans les bars. Qui en souffrait ? Les enfants. Et les mères venaient se plaindre auprès du maire : c’était la grande misère. Notre responsabilité, dès le départ, c’était d’ouvrir la voie à une loi pour le peuple. La loi a été faite pour protéger le peuple. Quand j’écoute nos discussions, je vois bien ces personnes qui font commerce de tout cela… Oui, c’est leur travail, d’accord. Mais avant tout, il s’agit de protéger notre population, de protéger aussi ceux qui détruisent notre peuple et notre jeunesse — que cela cesse, que tout soit propre. Ces gens-là n’ont rien à faire ici. Nous, si nous sommes ici, c’est pour défendre notre population. Ceux qui cherchent le profit savent très bien comment étendre leurs activités pour s’enrichir davantage. Et sinon, eh bien, ce proverbe se vérifiera toujours :« Les riches deviendront toujours plus riches, et les pauvres toujours plus pauvres. » Le président : Tahuhu. M. Tahuhu Maraeura : Non, juste un rappel. Monsieur le ministre de la santé, vu le texte qu’on nous a présenté ce matin, dans le contexte actuel, donc vous avez pris des réunions avec les membres concernés. Et pourquoi n’avoir pas proposé aussi cette proposition pendant ce temps où vous vous êtes concertés. Parce qu’aujourd’hui, nos partenaires qui font déjà ça, qui sont dedans ça, ils vont se dire qu’eux, par rapport à vos réunions que vous avez faites ensemble, ils ont perdu leur temps d’être venus travailler sur un texte. Si au final c’était pour interdire, donc il fallait partir sur l’interdiction directe, parler dessus, et voir comment on pourrait travailler. Voilà, Monsieur le ministre. Le président : Merci. Hina. Mme Hinamoeura Morgant : Merci, Monsieur le vice-président. Je ne peux pas ne pas réagir à ce qui a pu être dit précédemment par mon collègue Cliff Loussan. On a parlé du bubble tea. Bon, moi, je ne consomme pas. Je ne suis pas forcément celle qui a pu les recevoir dans cette assemblée, mais je sais que des collègues les ont reçus. Et je suis pas du tout d’accord quand on les compare à des filous qui demandent des dérogations. Et là, on a eu l’exemple parfait de ce qui énerve nos acteurs sociaux, c’est-à-dire une personne qui se permet de juger les acteurs, de juger les entrepreneurs, les patentés, alors qu’il ne connaît même pas la réalité. Je ne suis pas cliente, mais je passe devant, y a quand même des salariés là-bas. Ils ont quand même un loyer, et donc on a deux jours encore, on a jusqu’à dimanche pour payer ça (montrant un document.), pour payer notre impôt sur les transactions, pour payer notre CST qui vient gonfler nos caisses et qui nous permet aujourd’hui d’être dans cette jolie salle et d’avoir ce super siège, et pour ma part 568 000 par mois. Qui sommes-nous pour venir les critiquer de filous ?! Là, je ne suis pas du tout d’accord. On a vraiment aujourd’hui des réalités qui sont compliquées. (Applaudissements sur les bancs de l’opposition.) Et je parle au nom des patentés et des entrepreneurs. Ce n’est pas facile. Et par contre, on vient remplir les caisses du pays. Qui sommes-nous aujourd’hui pour juger et les traiter de filous ? Quand on demande une dérogation, c’est qu’on n’a pas le choix. On veut bien… On veut bien essayer. Mais il y a un moment donné, la DIREN n’a pas pris en compte la réalité des choses. Le président : Merci. Cliff. M. Cliff Loussan : Alors, merci de me donner la parole, Monsieur le président. Pour revenir sur mes propos. Quand je disais « filou », je ne parlais pas de l’ensemble des acteurs économiques. Ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit, Madame la représentante, hein. (Réaction inaudible de Mme Hinamoeura Morgant.) Et je trouve qu’il est facile de tirer à boulet rouge sur les services du pays qui font de leur mieux pour que notre pays avance. Je suis également — comment dire ? —, je regrette en fait qu’on vienne me reprocher de parler sans connaissance de cause. Alors, tout à l’heure, je n’ai pas réagi, je me suis dit que je ne vais pas jeter de l’huile sur le feu. Mais j’ai entendu qu’on a évoqué Monsieur Faugerat, qui est importateur de véhicules, parce qu’on parlait des taxes qui seraient supportées par les importateurs de véhicules hybrides, en parlant des batteries lithium. Alors, en Polynésie, il faut savoir, quand on dit justement, quand on accuse les autres de parler sans savoir, eh bien il faut se regarder soi-même. Parce qu’en Polynésie, il existe deux taxes : la TERV (Taxe d’environnement pour le recyclage des véhicules), qui est un forfait de 15 000 francs par voiture importée et cette taxe, par exemple, en 2019, a généré 245 millions F CFP. Il existe également une taxe pour l’environnement, l’agriculture et la pêche, TEAP. Il s’agit d’une taxe de 2 % sur tous les produits importés, rapportant environ 2,9 milliards F CFP par an. Tout ça pour dire qu’en m’accusant de ne pas savoir de quoi je parle, il faut se regarder soi-même, parce qu’il existe déjà des taxes qui alimentent le budget général de notre pays pour venir supporter le traitement des batteries lithium. (Réaction inaudible de Mme Hinamoeura Morgant.) Si, clairement. Tu dis que je parle sans connaissance de cause, donc il faut se regarder soi-même avant de dire ça, parce que tout à l’heure, quand tu as pris la parole, ma chère Hinamoeura, tu as parlé en disant des choses qui n’avaient rien à voir. Le président : Bon. Cliff, Cliff, on revient sur le texte, là. On va revenir sur le texte, il faut qu’on avance. M. Cliff Loussan : Oui. Pour revenir sur le texte, moi, je donne encore mon avis, je soutiens ce texte parce que, comme l’exposé sommaire le dit, on vient interdire ces produits-là parce que ça génère des déchets ; et comme l’exposé sommaire le dit, on vient interdire ça pour limiter ces déchets supplémentaires. Le président : Président. M. Moetai Brotherson : Oui. Conformément à ce qu’on avait discuté, on vous propose un sous-amendement qui vient donc interdire l’importation à partir du 1er juillet 2026, et au 1er juillet 2027, là, c’est tout le reste qui entre en jeu. On va demander au rapporteur de nous faire lecture de l’amendement. Le président : Sylvana. Mme Sylvana Tiatoa : Merci bien, Monsieur le président. Sous-amendement modifiant l’amendement n° 8820 APF du 29 août 2025, insérant un nouvel article au projet de loi de pays relatif à la lutte contre le tabagisme. L’amendement est réécrit comme suit : « Article… - À compter du 1er juillet 2027 sont interdites la mise à la consommation, la fabrication, la distribution, la vente, la mise en vente, la détention en vue de la vente ou la cession à titre gratuit de tous les produits et tous les composants du vapotage. L’importation de ces produits et composants est interdite à compter du 1er juillet 2026. Le non-respect de ces dispositions est passible d’une amende administrative d’un montant maximal de 1 000 000 F CFP. » Exposé sommaire Le présent sous-amendement vise à interdire l’importation des produits et composants du vapotage à compter du 1er juillet 2026. Merci bien. Le président : Merci bien. On passe au vote. Madame la sénatrice. Mme Lana Tetuanui : Merci. Nous allons soutenir, voter ce sous-amendement. Enfin, c’est un sous-amendement. Mais honnêtement, chers collègues de la majorité, comme c’est un sous-amendement, j’aurais voulu aussi apposer ma signature. Ce n’est pas par principe que c’est la signature, c’est donner un message fort que nous tous, nous sommes dans ce combat-là et que je ne fuis pas mes responsabilités. Voilà, merci. Je tenais quand même à le dire. On passe au vote. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Tavini huiraatira.) Le président : Merci bien. On passe au vote. Qui est contre ? 1, 2, 3, 4, 5 contre. Qui est pour ?... (Réaction inaudible de M. Tahuhu Maraeura.) Donc 5 contre, confirmé. Donc le reste pour. C’est ça ?... Abstention ? Il y a combien d’abstentions ? 1, 2, 3, 4. 5 contre, 4 abstentions et 50... Le reste pour. C’est bon, hein. L’article amendé, c’est bon ?... Mme Marielle Kohumoetini : Président. Président, avant la suspension de séance… Pardon. Ah ! Il n’y en a pas ? Article LP. 76 Le président : Comme l’amendement précédent a été adopté, on a inséré l’article 75. Donc l’article 76, on passe au vote maintenant : même vote ? Même vote. Très bien, merci. Maintenant, on passe au vote électronique de la loi de pays. Le vote est ouvert. C’est notre intérêt d’être là. Le vote est clos. Tout le monde a voté ? C’est bon ?... Tout le monde a voté ? Tout le monde a voté ? Ça y est, le vote est clos.
Le président : Cela fait 51 voix pour, 5 voix contre et 1 abstention. C’est bon ?... Voilà pour le vote. Merci bien. (Applaudissements dans la salle.) Donc la LP est adoptée par 51 voix pour, contre 5 et 1 abstention. On fait une suspension de séance et on reprend à 14 h 30. OK ? Marielle. Mme Marielle Kohumoetini : Président, on reprend à 14 h 30 et on termine tous nos dossiers aujourd’hui ? Le président : On risque de faire nocturne. Mme Marielle Kohumoetini : Non, mais il faut confirmer parce que nous aussi, on a des réunions. M. Moetai Brotherson : Oui, c’est sûr qu’on va s’acheminer vers une nocturne. Le prochain texte, à mon avis, il va y avoir tellement de discussions… (Rires.) Le président : Nous allons travailler jusqu’à ce qu’il n’y en ai plus, OK ?... Il ne reste que quelques dossiers, on est obligé de terminer aujourd’hui et ce soir. Bon appétit. À 14 h 30 la reprise. Merci. (Suspendue à 13 heures 15 minutes, la séance est reprise à 14 heures 56 minutes.) Le président : Nous allons reprendre. On reprend nos travaux. Les rapports peuvent être consultés sur le site internet de l'assemblée de la Polynésie française à l'adresse www.assemblee.pf | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
