Présenté par Mmes les représentantes Pauline Niva et Patricia Pahio-Jennings

Le président : C’est bon ? Mettez-vous sur vos documents, page 10. Rapport n° 97-2025 sur le projet de loi du pays portant prolongation des mesures transitoires applicables aux auxiliaires en pharmacie.

Je demande au ministre d’exposer l’économie générale du projet. Merci.

M. Cédric Mercadal : Bonjour.

Il s’agit ici d’une mesure technique au bénéfice d’une population qui exerce dans les pharmacies et qui n’a pas pu, du fait de l’éloignement, postuler ou se former. Donc nous étendrons la période, nous prorogerons la période pour qu’ils puissent avoir accès à cette formation et prétendre à celle-ci, afin qu’ils ne restent pas dans un vide juridique ou qu’ils perdent leur travail.

Le président : Merci, Monsieur le ministre.

Je demande à Madame la rapporteure, Patricia. Merci.

Mme Patricia Pahio-Jennings : Merci, Monsieur le président. Je vous présente mes salutations.

Par lettre n° 4658/PR du 10 juillet 2025, le Président du pays a transmis aux fins d’examen par l’Assemblée de la Polynésie française, un projet de loi du pays portant prolongation des mesures transitoires applicables aux auxiliaires en pharmacie.

En Polynésie française, la délibération n° 88-153 AT du 20 octobre 1988 modifiée, fixe les conditions générales de la profession de pharmacien ainsi que du personnel qui peut l’aider et l’assister.

Il s’agit à ce titre des préparateurs en pharmacie et des préparateurs en pharmacie hospitalière de même que, depuis la loi du pays n° 2022-33 du 23 août 2022, des Auxiliaires En Pharmacie (AEP) et des « employés en pharmacie en cours d’acquisition des connaissances pharmaceutiques ».

Pour exercer la profession de préparateur en pharmacie, y compris hospitalière, les personnes concernées doivent faire enregistrer leur dossier auprès de l’Agence de Régulation de l’Action Sanitaire et Sociale (ARASS).

Cependant, un état des lieux de la profession pharmaceutique a recensé environ cent cinquante salariés des officines de pharmacie en situation d’exercice illégale non qualifié, exerçant comme agent de comptoir sans détenir le brevet de préparateur. C’est dans ce contexte que la loi du pays du 23 août 2022 est intervenue pour régulariser cette situation, promouvoir la formation de préparateur en pharmacie et créer la qualification d’AEP et le statut transitoire d’employé en pharmacie en cours d’acquisition des connaissances pharmaceutiques.

Ainsi, les AEP sont autorisés à assister le pharmacien dans la délivrance notamment des médicaments dont les qualifications et les conditions d’exercice requises ont été définies comme suit :

- justifier au moins deux années de service effectif en pharmacie, en équivalent temps plein ;

- et attester avoir suivi la formation d’AEP délivrée par l’ordre des pharmaciens de la Polynésie française.

Les personnes remplissant les conditions requises avaient ainsi trois mois pour se faire enregistrer à l’ARASS en cette qualité. Toutefois, des mesures transitoires ont été prévues pour celles n’ayant pu répondre à ces conditions dans les délais impartis :

1° Un délai de trois mois était laissé pour s’enregistrer auprès de l’ARASS en tant qu’ « employé en pharmacie en cours d’acquisition des connaissances pharmaceutiques » pour continuer d’exercer ;

2° Un délai de deux ans était laissé aux personnes pour se conformer aux conditions requises afin d’être qualifié d’AEP ;

3° Et enfin un délai supplémentaire de trois mois était laissé pour s’enregistrer auprès de l’ARASS en qualité d’AEP.

Cependant, les délais transitoires arrivés à échéance n’ont pas pu permettre à l’ensemble des personnes concernées, et particulièrement celles exerçant dans les îles éloignées, à se conformer aux conditions requises. Le présent projet de loi du pays prévoit en conséquence de prolonger les mesures transitoires comme suit :

1° Le délai de dépôt des dossiers complets pour enregistrement à l’ARASS est repoussé au 28 février 2026. Par ailleurs, toute personne ne respectant pas cette condition au 1er mars 2026 devra cesser d’exercer.

2° Le délai pour se conformer aux conditions requises d’exercice d’AEP (justification de deux années d’exercice et validation de la formation d’AEP) est prolongé jusqu’au 1er juin 2028.

3° Le délai pour enregistrement auprès de l’ARASS du titre d’AEP est repoussé au 1er septembre 2028, date au-delà de laquelle les personnes concernées devront cesser d’exercer.

Examiné en commission de la santé et de la solidarité le 4 août 2025 en présence du ministère de la santé et de l’ARASS, les échanges ont permis de rappeler l’objectif de régularisation de ce texte, porté par de larges demandes de la part de professionnels du secteur, et d’apporter des précisions sur la formation diplômante de préparateur en pharmacie.

Enfin, afin de tenir informés les professionnels des réglementations en vigueur et notamment du sujet des dispositions transitoires appliquées aux AEP, l’ARASS dispose de plusieurs canaux d’information, dont son site Internet.

À l’issue des débats, le présent projet de loi du pays a recueilli un vote favorable unanime des membres de la commission. En conséquence, la commission de la santé et de la solidarité propose à l’assemblée d’adopter le projet de loi du pays ci-joint.

Merci.

Le président : Merci bien.

Pour la discussion générale, la conférence des présidents a prévu un temps de parole de 60 minutes réparti comme suit : Tavini huiraatira 36 minutes, Tapura huiraatira 15 minutes et les non-inscrits 9 minutes.

J’invite l’intervenant du groupe Tapura huiraatira à prendre la parole. Merci.

Mme Cathy Puchon : Merci, Monsieur le président. Je vous renouvelle mes salutations en cet après-midi.

Il n’y a aucune difficulté de compréhension et encore moins d’acceptation s’agissant de ce projet de loi de pays qui nous est soumis en ce qu’il va permettre une prolongation des mesures transitoires applicables aux auxiliaires en pharmacie. Comment en effet pourrions-nous être défavorables à un tel dispositif qui s’inscrit dans la continuité des décisions prises en 2022, sous la précédente équipe gouvernementale, aux fins de professionnaliser le métier d’auxiliaire en pharmacie, jusque-là exercée sans exigence de qualification ou de titre particulier ?

Or, sur un effectif de 100 à 150 personnes visées, il apparaît que 10 % d’entre elles — plus exactement leur nombre est estimé à une vingtaine — n’ont pas pu accomplir les démarches de régularisation nécessaires auprès de l’ARASS.

Aussi, pour éviter que certaines officines ne perdent le bénéfice de ces collaborateurs expérimentés — ce qui serait d’autant plus dommageable pour la qualité de service rendu auprès de nos concitoyens —, il est donc proposé d’étendre au 28 février 2026 la date butoir pour que les intéressés puissent remplir leurs obligations auprès de l’Agence de régulation de l’action sanitaire et sociale.

Notons qu’un délai supplémentaire a été accordé par rapport au texte initial, qui faisait référence au 31 décembre 2025, afin de tenir compte des délais d’adoption et de promulgation de la loi de pays.

Précisons encore que le projet de texte a été porté à l’avis du Conseil Sanitaire et Social Polynésien (CSSP) le 4 juin dernier, et que neuf de ses membres, sur les 10 présents, parmi lesquels une représentante du Président du Conseil de l’ordre des pharmaciens, l’ont approuvé.

Je vous remercie de votre attention, et que l’amour règne.

Le président : Merci.

J’invite maintenant les non-inscrits à prendre la parole. Teave.

Mme Teave Boudouani-Chaumette : Monsieur le vice-président, Mesdames et Messieurs le membres du gouvernement, Mesdames et Messieurs les représentants, Mesdames et Messieurs les représentants de la presse, cher public.

L’exercice de la pharmacie en Polynésie française repose aujourd’hui sur deux catégories de personnel :

- les préparateurs en pharmacie, diplômés du brevet professionnel, du DEUST ou de diplômes hospitaliers, qui assistent les pharmaciens dans la délivrance et la préparation des médicaments ;

- et depuis la loi du pays du 23 août 2022, les Auxiliaires En Pharmacie (AEP), créés pour régulariser des dizaines de salariés travaillant en officine sans qualification officielle.

Ces AEP, Auxiliaires En Pharmacie, doivent justifier de deux années d’expérience et suivre une formation validée par l’ordre des pharmaciens.

En parallèle, une formation diplômante de préparateur en pharmacie est désormais proposée à Tahiti, en partenariat avec l’Université de la Polynésie française : deux ans en alternance, combinant cours théoriques et travail en officine.

Mais — et c’est là le cœur du problème — toutes ces formations sont centralisées à Tahiti. Pour les personnels des îles éloignées, se déplacer représente un coût financier et humain considérable, souvent insurmontable.

Aujourd’hui, le gouvernement nous propose d’examiner un projet de texte censé régler cette difficulté… en repoussant simplement les délais.

Ainsi, selon le projet de loi :

- le dépôt des dossiers auprès de l’ARASS serait repoussé au 28 février 2026 ;

- la validation des conditions d’expérience et de formation jusqu’au 1er juin 2028 ;

- et l’enregistrement officiel en qualité d’AEP jusqu’au 1er septembre 2028.

Autrement dit, on reporte de quatre ans l’échéance fixée en 2022, en espérant que d’ici là, le problème se résolve de lui-même.

Mes chers collègues, repousser les délais n’est pas une politique, c’est un pansement. Cela ne règle ni la question de la pénurie de personnel qualifié dans les îles, ni celle de l’inégalité d’accès à la formation. Ce que nous votons aujourd’hui, ce n’est pas une véritable solution pour nos populations, c’est un report de difficultés qui ressurgiront en 2028.

Monsieur le ministre, avant de repousser les délais, avez-vous tenu des réunions pour identifier les points bloquants et les solutions qui pourraient accélérer la qualification de ces auxiliaires en santé ? Pour nous, reporter les délais sans améliorer la procédure est un choix de facilité et c’est bien dommage.

Si nous voulons vraiment garantir la présence de personnel qualifié dans toutes les pharmacies du pays, nous devons adapter la formation à la réalité géographique de la Polynésie française.

Nous vous proposons de réfléchir à un modèle décentralisé et hybride, avec des cours théoriques accessibles en ligne, grâce à la création d’une plateforme numérique, avec comme objectif la téléformation sous forme de visioconférences, de classes virtuelles, et des modules dispensés avec des supports en différé pour ceux qui n’ont pas une connexion stable. Les évaluations écrites pourraient être organisées en ligne, sous le contrôle de l’Ordre.

Pour la partie pratique, dans chaque archipel, des pharmaciens tuteurs pourraient encadrer les stagiaires, valider les compétences pratiques et transmettre les bases du métier.

L’expérience professionnelle déjà acquise par de nombreux auxiliaires pourrait être prise en compte dans une Validation des Acquis de l’Expérience (VAE).

Et enfin, des regroupements ponctuels pourraient être organisés à Tahiti, plutôt que d’exiger un séjour de deux ans à Tahiti. Deux ou trois sessions intensives à Tahiti, de courte durée seraient l’occasion pour consolider les apprentissages, offrir l’opportunité de passer certains examens et ainsi créer un lien avec l’Université et l’Ordre.

Ce modèle existe déjà ailleurs dans le Pacifique et il est parfaitement transposable chez nous.

Une telle organisation délocalisée nécessiterait des adaptations règlementaires pour une reconnaissance officialisée de l’ARASS et l’Ordre et pour garantir des exigences de qualité. Mais cela suppose une volonté politique, un budget pour la plateforme numérique et des moyens pour organiser les tournées de formateurs dans les archipels.

Cette proposition permettrait aux jeunes et aux employés des îles éloignées de se former sans quitter leur famille ni leur emploi, assurerait une continuité de service des pharmacies qui pourront rester ouvertes avec du personnel formé. Elle renforcerait l’équité territoriale avec un accès à la formation facilité et l’égalité des chances pour tous.

En conclusion, mes chers collègues, repousser les délais n’est qu’un sursis. Ce dont nous avons besoin, c’est d’une vision d’avenir pour la pharmacie polynésienne : une formation qui ne soit pas réservée à Tahiti, mais ouverte à tous nos archipels. Si nous ne faisons rien aujourd’hui, en 2028, nous aurons exactement le même débat, avec les mêmes difficultés, mais encore plus aigües.

C’est pourquoi, tout en comprenant l’urgence de maintenir en poste les auxiliaires actuels, nous regrettons que le gouvernement se contente d’un simple report.

Nous appelons à prendre enfin des dispositions courageuses pour délocaliser et moderniser la formation, afin que nos populations, où qu’elles vivent, puissent compter sur un accès équitable et durable à des soins pharmaceutiques de qualité.

Je vous remercie.

Le président : Merci bien.

J’invite l’intervenant du Tavini huiraatira. Shiro.

M. Edwin Shiro-Abe Peu : Merci, Monsieur le président. Je renouvelle à toutes et à tous mes salutations.

À première vue, le texte que nous examinons semble modeste : quelques délais prolongés, quelques procédures ajustées. Mais il dit entre eux, quelque chose de plus essentiel : comment faire en sorte que la loi reste applicable dans tous les archipels de notre pays.

Ce projet de loi vient offrir une seconde chance à des travailleurs qui exercent avec sérieux, mais qui n’ont pas pu respecter les délais fixés, souvent parce qu’ils vivent et travaillent loin des centres. Il rappelle que l’égalité devant la loi ne doit pas rester une abstraction, mais se vérifier sur l’ensemble du territoire.

La profession de préparateur en pharmacie est essentielle pour garantir la sécurité sanitaire. On ne peut pas transiger avec les qualifications exigées pour délivrer des médicaments. C’est pourquoi la loi 2022 avait fixée des règles précises et des délais de régularisation. Mais deux ans après, l’expérience a montré que ces délais étaient trop courts, notamment dans les archipels éloignés. Sur 129 personnes recensées, 88 ont déjà régularisées leur situation, 17 ont obtenu le brevet professionnel, mais 24 restent encore en attente. Ce chiffre, en apparence modeste, suffit pourtant à relever un déséquilibre structurel. Sans ce projet de loi, ces 24 personnes auraient été contraintes de cesser d’exercer. Alors même qu’elle représente une main d’œuvre indispensable pour le fonctionnement des pharmacies locales.

La prolongation des délais apparaît donc comme une mesure de justice. Elle évite que la règle devienne une sanction injuste pour celles et ceux qui, en réalité, n’ont manqué ni de compétences, ni de volonté, mais seulement de temps et de moyens.

Les nouvelles échéances fixées (28 février 2026 pour le dépôt des dossiers ; 1er juin 2028 pour valider l’expérience et la formation ; 1er septembre 2028 pour l’enregistrement définitif) traduisent en équilibre, maintenir la rigueur mais avec une dose indispensable d’équité.

Il y a, pourtant, un paradoxe qu’il faut relever. Il a fallu mobiliser le gouvernement, l’administration et notre assemblée entière pour régulariser la situation de 24 personnes. Certaines pourraient s’ouvrir de cette disproportion mais relève un problème de fond. Si 24 personnes se retrouvent encore dans l’incapacité de régulariser leur situation, c’est que notre façon d’écrire les textes ne tient pas suffisamment compte des réalités du terrains.

Le chiffre modeste n’est pas anodin. Il dit la difficulté de suivre les procédures quand on vit à Tahaa, à Bora, à Ua Huka ou à Rapa. Et pourtant, ces agents remplissent chaque jour leur mission avec rigueur dans des conditions bien plus exigeantes que ce que prévoit le texte. Il dit aussi que le temps administratif ne se déroule pas partout au même rythme. Trois mois de délai à Papeete ne sont pas trois mois dans les Tuamotu ou les Australes. En vérité, ce texte ne corrige pas seulement une injustice ponctuelle, il met en lumière une faille dans notre manière de légiférer.

L’enseignement principal de ce dossier, c’est qu’il nous faut repenser notre manière d’écrire la loi. Chaque fois que nous fixons des délais ou que nous créons des procédures, nous devons nous demander, sont-elles réalistes pour une personne qui vit à plus de 1 000 km de Papeete ? Sont-elles accessibles à quelqu’un qui n’a pas d’internet haut débit ou de moyens financiers pour se déplacer ? Plutôt que de prolonger les délais à répétition, il serait plus efficace de prévoir, dès l’origine, des mécanismes adaptés, des formations d’école délocalisées ou en ligne adossées à des stages en officine, une communication mieux ciblée qui n’attend pas que l’information circule d’elle-même. Des relais locaux, peut-être communaux pour accompagner des démarches administratives. Ainsi, nous éviterons que de petites poches de professionnelles se retrouvent hors cadre et que la loi doit être rouvertes pour corriger ces situations. Une règle juste n’est pas seulement une règle bien écrite, c’est une règle qui peut être appliquée par tous, partout.

Le projet de loi qui nous est présenté est nécessaire ou nous devons l’adopter. Il apporte de l’équité là où le dispositif initial avait montré ses limites. Il sécurise le parcours de celles et ceux qui exercent déjà dans nos pharmacies sans affaiblir l’existence de qualifications. Mais cette discussion doit, elle aussi, nous faire réfléchir plus largement. Nous voyons bien que nos textes sont souvent construits dans un cadre trop rigide mais sans marge d’adaptation aux réalités locales. Nous voyons aussi que notre statut d’autonomie nous enferme dans une logique de gestion. Nous corrigeons, nous ajustons, mais nous n’avons pas toujours la latitude pour transformer en profondeur nos politiques publiques. C’est une limite structurelle. Nous pouvons prolonger des délais, nous pouvons adapter à la marge mais nous restons cantonnés dans un rôle de gestionnaire.

Tant que nous n’aurons pas plus de souveraine… Pardon. Tant que nous n’aurons pas plus de souveraineté normative, nous continuerons à gérer ces ajustements sans pouvoir réinventer les règles du jeu. Adopter ce texte, c’est donc répondre à une urgence d’équité, mais c’est aussi prendre conscience de l’étroitesse de notre marge de manœuvre. Gérer, ce n’est pas encore décider. Et nous voulons pouvoir décider.

Merci. Mes chaleureuses salutations.

Mme Teumere Atger-Hoi : Merci bien. Mes salutations à l’occasion de notre rencontre. Madame la vice-présidente, Monsieur le ministre, bonjour.

Ce projet de loi du pays portant prolongation des mesures transitoires applicables aux auxiliaires en pharmacie est attendu. La santé est primordiale, tant pour l’accès aux soins que pour l’accès aux traitements. Les pharmacies sont des maillons essentiels de notre système de santé. Elles assurent la disponibilité constante dans la délivrance des médicaments.

À Tahiti, les pharmacies sont nombreuses. Et dans les îles, elles sont beaucoup plus éparpillées, parfois éloignées des dispensaires, mais toutes aussi essentielles pour la population. C’est pourquoi le bon fonctionnement des officines est indispensable et permet à la profession d’être un acteur de proximité majeur du système de soins.

Comme évoqué par notre rapporteur, le dispositif transitoire arrive à son terme et une majorité de pharmacies des îles s’inquiètent car elles peinent à recruter. Certains de leurs employés ont, comme souvent, en raison de l’éloignement, reçu tardivement l’information relative au délai fixé par la loi du pays pour s’inscrire dans le circuit de formation. Si le dispositif a permis de mettre à niveau une majorité de candidats sur Tahiti, la situation est différente dans les archipels, car le délai arrive à son terme.

Les employés de pharmacie et les pharmaciens ont saisi le gouvernement pour alerter de cette situation. Une saisine à laquelle je me suis associée le lundi 7 avril 2025, en adressant une question écrite au ministre de la santé.

Le temps d’élaborer ce texte, nous voici aujourd’hui réunis pour son vote.

Dans cette prorogation, il s’agit simplement d’ouvrir de nouvelles fenêtres d’accès à la formation et à l’enregistrement en tant qu’auxiliaire en pharmacie. Nous espérons qu’avec ces nouvelles opportunités, le personnel pourra accéder à la formation.

Devenir auxiliaire en pharmacie permettra à ces employés de bénéficier d’une formation complémentaire, et pourra les encourager à poursuivre leurs études pour devenir préparateurs en pharmacie. Mais rappelons que ce dispositif est transitoire. L’esprit du texte adopté dès 2022 était de régulariser le personnel déjà en poste avant de renforcer le niveau requis pour exercer en pharmacie.

Concrètement, après le nouveau délai fixé à février 2026, il ne sera plus possible de s’inscrire à une formation pour devenir auxiliaire en pharmacie. Les employés qui ne se seront pas inscrits ne pourront plus exercer. Dès lors, la règle sera d’être préparateur en pharmacie.

C’est donc une seconde chance qui est accordée aux employés en pharmacie. L’ARASS assure ses responsabilités en communiquant, et il nous faudra peut-être relayer cette information dans nos sections respectives.

Le recrutement étant plus difficile dans les îles, il est essentiel que les employés déjà en poste saisissent cette nouvelle opportunité pour régulariser leur situation administrative.

Pour terminer, je tiens tout d’abord à remercier la présidente de la commission de la santé ainsi que les membres justement, pour votre soutien. Et, je veux remercier également Monsieur le ministre ainsi que toute ton équipe pour l’écoute et pour la rapidité de la mise en œuvre de ce texte.

Merci bien.

Le président : Merci bien.

J’invite le gouvernement à répondre aux interventions. Merci.

M. Cédric Mercadal : Moi, je tiens surtout à remercier Teumere avec sa question orale. Elle nous a fait voir qu’il y avait un souci au niveau des îles, souci qui nous a été répercuté à chaque trajet de ces conseils des ministres délocalisés où, à Rurutu, à Tubuai, on nous a fait part de ces difficultés pour des gens qui ne pouvaient pas payer le billet d’avion pour aller se former, qui avaient des difficultés du fait du distanciel à pouvoir obéir à cette obligation qui leur a été créée. Et, en ce sens, on travaille actuellement à faire un plan de formations en distanciel qui permettra, justement, à toutes ces personnes de pouvoir être couvertes par le dispositif, parce que c’est nos personnels des îles qui sont plus en difficulté, dans ce cadre-là. Merci encore à toute la commission d’avoir accompagné le mouvement et à l’ensemble des élus d’avoir appuyé cette démarche.

Merci bien.

Le président : Merci, Monsieur le ministre. Pas de question ? On passe au vote ?... C’est bon ?... Pas d’intervention ?... On passe au vote.

Donc, si vous êtes d’accord de mettre en procédure simplifiée, c’est bon ?... Comme ça, on passe au vote électronique. Vous êtes d’accord ? Procédure simplifiée. Merci bien.

À vos gadgets…

Le vote est ouvert.

C’est bon, le vote est fermé.

Le président : La loi du pays est adoptée à 52 voix pour. Merci bien.