RAPPORT N° 103-2025 SUR LE PROJET DE LOI DU PAYS PORTANT HARMONISATION DES ALLOCATIONS PRÉNATALES, DE MATERNITÉ ET FAMILIALES

Présenté par Mmes les représentantes Vahinetua Tuahu et Sylvana Tiatoa

RAPPORT N° 104-2025 SUR LE PROJET DE LOI DU PAYS RELATIVE À LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE CANTINE SCOLAIRE AU TITRE DES PRESTATIONS FAMILIALES

Présenté par Mmes les représentantes Pauline Niva et Patricia Pahio-Jennings

Le président : La séance extraordinaire suspendue le lundi 1er septembre est reprise ce jour afin de poursuivre l’examen des dossiers 13 et 14 dont la discussion générale est commune : rapport n° 103-2025 sur le projet de loi du pays portant harmonisation des allocations prénatales, de maternité et familiales et le rapport n° 104-2025 sur le projet de loi du pays relative à la participation aux frais de cantine scolaire au titre des prestations familiales.

Je demande au gouvernement d’exposer l’économie générale des deux projets de loi de pays.

Merci bien.

Mme Lana Tetuanui : Président !

Le président : Madame la sénatrice.

Mme Lana Tetuanui : Merci bien, Monsieur le président. Madame et Messieurs les ministres, chers collègues élus, à la population qui nous suit en ce moment.

En voulant m’excuser par avance auprès de mes collègues. Monsieur le président, rappel au règlement. Je voudrais demander une explication de vote sur le vote de l’ensemble de la LP sur le RNS, puisque le Tapura huiraatira n’a fait aucune explication de vote et c’était moi, personnellement, qui devais le faire, mais je suis arrivée deux minutes juste après la suspension de séance. Et je pense bien que, président, pour avoir suivi ce dossier depuis jeudi dernier, j’estime avoir la légitimité de demander une explication de vote au nom du Tapura huiraatira.

Alors, explication de vote sur la loi de pays votée par la majorité Tavini, pas plus tard que lundi dernier, le groupe Tapura huiraatira de l’assemblée a voté unanimement contre. Je m’explique. La LP. 22, que vous n’avez pas arrêté de citer et qui avait été votée à l’unanimité en 2022 dont le groupe Tavini huiraatira aussi, et j’en retiendrai que trois principes : fin de la primauté RGS votée à l’unanimité pour certaines professions sur les revenus d’activité du travail ; dans la LP22, réunification des régimes en régime unique par branche votée aussi en 2022 à l’unanimité ; troisième grand principe, la gouvernance de la CPS avec un seul conseil d’administration pour les trois régimes, tout ça voté à l’unanimité en 2022 aussi bien Tapura et Tavini.

La nouveauté de la loi de pays Tavini, votée pas plus tard que lundi soir, a instauré : un ticket d’entrée pour les RSPF à payer une moyenne de 8 500 F CFP sur 12 mois, c’est-à-dire que pour les RSPF qui entreront au RST devront débourser par an 102 000 F CFP. On me dit que le pays viendra soutenir, mais il va falloir d’abord voter les crédits, en plus des pénalités que nous avons tant dénoncées ici en séance.

Deuxième nouveauté que la majorité Tavini a adoptée, vous rajoutez les revenus du patrimoine qui payent déjà des impôts fonciers à la DICP. Justement, c’est la majorité Tavini.

Troisième trouvaille de la majorité Tavini, quand on a soulevé le problème de nos indemnités, nous qui touchons presque 600 000 F CFP par mois ici à l’assemblée, la majorité a fait la fine bouche. Résultat des courses de votre loi de pays de 2025 : une usine à gaz, manque d’équité.

En conclusion, la loi du pays votée par la majorité n’est pas la solution. Plus le pays prélèvera et plus l’activité sera découragée. Et quand l’activité est découragée, le travail au noir va augmenter par manque d’effectifs. Au contraire, au pire… au pire, une grande partie des Polynésiens se révolteront.

Je vous remercie.

Le président : Merci.

J’invite le gouvernement pour l’exposé général.

Mme Patricia Pahio-Jennings : Président, juste que… C’est juste une proposition.

Moi, j’avais compris que Tepuaraurii avait évoqué son explication du vote par rapport bien sûr à leur vote. Et là, je ne comprends pas qu’il y ait une deuxième explication par rapport à leur vote. Voilà, sans plus.

Cela ne sert à rien d’y répondre.

Le président : On revient sur nos deux projets de loi.

Donc j’invite le pays.

M. Cédric Mercadal : Bonjour à toutes et à tous, président, Mesdames et Messieurs les représentants.

On a deux textes encore aujourd’hui et je vous remercie de prendre du temps pour ces deux textes qui sont importants.

On va parler à la fois des cantines et de la prise en charge de ces cantines et nous allons parler des allocations familiales. Les prestations familiales et cantines, c’est la poursuite de la réforme. Les deux premières mesures qui visent à harmoniser les règles entre les régimes pour aller vers le régime par branches. Elles sont les premières démonstrations de la politique du gouvernement qui vont vers l’objectif de rassembler les gens et pas de les diviser en fonction de leur régime. En créant des prestations légales en matière de cantines et en matière d’allocations familiales uniformes dans tous les régimes, on raille les différences entre les régimes. En introduisant la notion de condition de ressources au sein de tous les régimes concernant les prestations familiales, on peut harmoniser le soutien à ceux qui en ont le plus besoin, peu importe que l’on travaille ou que l’on ne travaille pas.

Je vais juste citer quelques chiffres : 25 % des travailleurs aujourd’hui ont moins de 100 000 F CFP par mois, 55 % des RNS ont moins de 100 000 F CFP par mois, 100 % des RSPF ont moins de 100 000 F CFP par mois. Mais si vous n’êtes pas RSPF, vous n’avez que 12 000 F CFP d’allocation familiale, et vous pouvez même prétendre à moins en fonction du coefficient familial au régime du RNS. Mais vous vivez avec la même somme, moins 100 000 F CFP, peu importe le régime. Mettre l’harmonisation des allocations familiales sous condition de ressources, c’est permettre à tous de percevoir la même somme, que l’on soit travailleur ou RSPF, quand on gagne moins de 100 000 F CFP par mois. C’est de la justice au regard d’une somme pour vivre et pas au regard d’un régime. C’est tout l’objet de cette loi. Qu’on ne soit pas pénalisé parce qu’on travaille, au regard de ses allocations familiales.

Et la deuxième partie de ce texte, elle vise les enfants. Elle vise nos enfants. Ce sont les cantines. Les cantines, on doit être égaux devant le repas parce qu'on les verse directement à la cantine, ces 200 F CFP. On va augmenter aujourd’hui, les prestations cantine, parce que c’est une aide de la CPS, qui est décidée au conseil d’administration de la CPS, qui n’est pas décidée comme prestation légale. Si demain, on arrive à notre loi de finances, vous déciderez, comme c’est une prestation légale, du montant qui sera financé. Ça sera un arrêté en conseil des ministres parce que la loi organique de 2024 le prévoit, mais on veut aller vers 200 F CFP pour chaque enfant. Aujourd’hui, c’est 85 F CFP pour les enfants au régime des salariés et au régime du RNS et c’est 95 F CFP quand on habite dans les îles.

Le complément familial s’appliquera de manière uniforme à tous. Donc l’aide sociale continuera à s’appliquer jusqu’à 500 F CFP pour tous, peu importe le régime. Donc il y aura une uniformité, une prestation légale. Et si les maires continuent à contribuer, comme ils le font aujourd’hui dans certaines communes, on pourra aller vers la gratuité, réduire la facture de nos ressortissants devant la cantine. Il faut que tous mettent la main à la poche. Ce que vous faites les maires aujourd’hui, ce que le régime va faire en plus et ce qui permettra d’arrêter et d’aller vers une certaine gratuité des cantines pour tous. C’est l’objectif que l’on fixe, et ça doit être un objectif partagé par tous, et je pense qu’il est partagé par tous, parce que devant tous nos concitoyens, on doit aller vers ça, être égaux devant le repas pour chacun de nos enfants et être sûrs qu’ils puissent manger. C’est l’effort des régimes, et j’espère que les maires continueront à faire l’effort que je sais aujourd’hui. Voilà l’objectif de cette loi. Faire bénéficier à 25 % des travailleurs d’une meilleure allocation familiale et faire bénéficier à 55 % des RNS une meilleure allocation familiale et faire de la cantine le point d’égalité pour tous nos enfants, pour de la cohésion sociale, parce qu’ils doivent être égaux tous devant leurs plats et pouvoir manger sainement à l’école.

Voilà la philosophie de ce texte. Merci.

Le président : Merci, Monsieur le ministre.

Madame la vice-présidente.

Mme Minarii Galenon Taupua : Non, je voudrais vous saluer toutes et tous aujourd’hui. Merci d’être venus, merci de nous être rassemblés en ce jour. Vraiment, merci beaucoup, Monsieur le président, pour cette journée consacrée à ces deux textes. Je souhaite que nous demeurions dans la paix et que nous débattions également dans la paix. Merci bien.

S’agissant de ces deux textes, le premier concerne le traitement équitable des prestations familiales. En effet, ce texte vise plus particulièrement les femmes enceintes (NDT, allocations prénatales) et celles qui une fois qu’elles accouchent (NDT, allocation maternité) perçoivent une prestation pour leur famille.

La proposition de notre ministre de la santé consiste à organiser de manière équitable ces prestations versées au régime des salariés, au régime des non salariés et au régime de solidarité. Notre souhait au niveau du gouvernement du pays, c’est que ces prestations soient réparties de manière équitable.

Le second texte qu’il souhaite également vous présenter ce matin concerne la participation pour les frais de la cantine scolaire de nos enfants au sein de nos écoles. Sachez néanmoins qu’il y a bien évidemment cette loi, mais nous tenons également à respecter aussi l’action portée par les communes et les maires. Nous savons bien évidemment que pour les tarifs des repas servis dans chacune de nos communes, ce sont les maires qui en fixeront les montants afin de régler ces repas.

Ainsi, avec humilité, notre ministre souhaite ajuster légèrement ces prestations, de manière à soutenir les ménages les plus modestes, et, plus largement, à conforter l’ensemble des dispositifs mis en œuvre dans le cadre de la réforme de la protection sociale généralisée. Pour nous, c’est important.

C’est pourquoi je tiens à vous remercier vivement pour les échanges que nous allons tenir aujourd’hui.

Le président : Merci.

J’invite maintenant Madame Vahinetua à présenter le rapport. Merci.

Mme Vahinetua Tuahu : Merci, Monsieur le président. Madame la VP, Mesdames et Messieurs les ministres, Madame la sénatrice, Madame la députée, Mesdames et Messieurs les représentants, chers collègues, Mesdames et Messieurs de la presse, chers internautes et cher public, mes salutations à l’occasion de cette rencontre en cette nouvelle matinée.

Par lettres n° 5432 PR et n° 5433 PR du 6 août 2025, le Président de la Polynésie française a transmis aux fins d’examen par l’Assemblée de la Polynésie française, deux projets de loi du pays portant harmonisation des allocations prénatales, de maternité et familiales et relative à la participation aux frais de cantine scolaire au titre des prestations familiales.

Les deux présents projets de loi du pays poursuivent une finalité commune, à savoir celle de réformer en profondeur les dispositifs de prestations sociales en assurant une meilleure redistribution des ressources du système de protection sociale polynésien.

S’agissant du projet de loi du pays portant harmonisation des allocations prénatales, de maternité et familiales, il précise de nouvelles modalités de détermination des revenus à prendre en compte dans le calcul des allocations familiales et demande aux familles les plus aisées une contribution supplémentaire et solidaire à l’adresse des ménages les plus modestes.

En outre, le montant des allocations prénatales et de maternité est désormais fixé par arrêté en conseil des ministres.

Au niveau de son impact social, cette réforme représenterait un coût de 36 millions F CFP par an et permettrait à 25 % des assurés du régime des travailleurs salariés et 55 % des assurés du régime des non salariés de voir leurs allocations familiales augmenter de 3 000 F CFP.

L’effort mobilisé par les contribuables au titre de ces nouvelles dispositions est compensé par celles du projet de loi du pays relative à la participation aux frais de cantine scolaire au titre des prestations familiales.

Ce second projet de texte vise à inscrire la participation aux frais de cantine scolaire parmi les prestations légales servies par la CPS au titre des prestations familiales, devenant ainsi « un droit pour l’ensemble des bénéficiaires des allocations familiales ».

Deux objectifs principaux sont ainsi poursuivis : tout d’abord, intégrer cette aide sociale dans une logique de droit, d’universalité et de transparence ; puis renforcer la mixité sociale afin de mieux garantir le vivre ensemble dès le plus jeune âge.

Ces deux projets de loi du pays ont été examinés en commission de la santé et des solidarités le 14 août 2025. Les discussions ont principalement porté sur le premier projet de loi du pays et sur les montants qui seront déterminés en conseil des ministres pour les allocations prénatales et de maternité.

À l’issue des débats, le projet de loi du pays portant harmonisation des allocations prénatales, de maternité et familiales a recueilli un vote favorable de la majorité des membres de la commission.

Le projet de loi du pays relative à la participation aux frais de cantine scolaire au titre des prestations familiales a, quant à lui, obtenu un vote favorable unanime des membres de la commission.

En conséquence, la commission de la santé et des solidarités propose à l’Assemblée de la Polynésie française d’adopter les deux projets de loi du pays ci-joints.

Je vous remercie.

Le président : Merci bien.

Je vous informe qu’en application de l’article 151 de la loi statutaire, le CESEC a désigné Madame Maiana Bambridge pour exposer devant nous son avis sur ces deux projets de loi de pays.

J’invite Madame Maiana Bambridge à exposer l’avis du CESEC sur les deux dossiers.

Vous disposez de 10 minutes. Merci.

Mme Maiana Bambridge : Monsieur le président de l’Assemblée de la Polynésie française, Monsieur le Président de la Polynésie française, Madame la vice-présidente, Mesdames et Messieurs les membres du gouvernement, Madame la présidente de la commission de la santé et de la solidarité, Mesdames et Messieurs les représentants à l’Assemblée de la Polynésie française, cher public, bonjour.

C’est dans le cadre de la saisine du Président de la Polynésie française que le Conseil économique, social, environnemental et culturel, le CESEC, a eu à examiner les projets de loi du pays portant harmonisation des allocations prénatales, de maternité et familiales et relative à la participation aux frais de cantine scolaire au titre des prestations familiales.

En ma qualité de rapporteure, j’ai l’honneur de vous exposer une synthèse des avis n° 65 et n° 66-2025 du CESEC, rendus en assemblée plénière le 30 juillet 2025.

Les observations et recommandations du CESEC sont les suivantes :

I - S’agissant du projet de loi du pays portant harmonisation des allocations prénatales, de maternité et familiales

Sur le principe d’harmoniser les prestations familiales et le barème de revenus en matière d’allocations familiales :

Le CESEC reconnaît que le projet de loi du pays traduit une volonté d’améliorer la cohérence du système des prestations familiales.

Par ailleurs, la revalorisation de 3 000 F CFP par enfant concernerait environ 12 590 enfants, soit 20 % des bénéficiaires, renforçant l’impact social immédiat du dispositif.

Cependant, le terme « harmonisation » ne garantit pas une équité sociale réelle. Le mécanisme repose sur les revenus du parent allocataire désigné, ouvrant la voie à des stratégies d’optimisation. En cas d’absence de désignation, les revenus les plus favorables sont retenus, ce qui peut biaiser l’objectif redistributif.

En outre, le CESEC interroge l’articulation entre ce projet et l’article LP. 13-1 de la loi du pays n° 2022-21, qui encadre les affiliations simultanées au RGS et au RNS.

L’institution rappelle que l’allocation familiale est une prestation réglementaire destinée à l’enfant, qui ne doit pas faire l’objet d’un abattement. Il recommande d’harmoniser le montant des allocations familiales à 15 000 F CFP pour l’ensemble des enfants, avec un financement complémentaire par le Fonds de Protection Sociale Universelle, le FPSU.

Enfin, le CESEC recommande que la situation des familles monoparentales soit intégrée aux dispositifs sur la base du référentiel ISPF, afin d’adapter les barèmes et les conditions d’accès aux réalités sociales contemporaines.

Sur une évaluation financière incomplète et des équilibres à risque :

Le CESEC estime que l’évaluation budgétaire présentée est incertaine et insuffisamment détaillée et que la redistribution des charges entre régimes n’est pas clairement explicitée, ce qui pourrait compromettre l’équilibre du système en l’absence de mécanisme de compensation.

Le CESEC appelle à clarifier la distinction entre prestations contributives et prestations de solidarité, afin d’éviter une surcharge sur les cotisants et de sécuriser la gouvernance budgétaire.

Selon les données du projet, 18 % des salariés pourraient voir leur allocation familiale diminuer, notamment dans les tranches intermédiaires. Pour les non salariés, 55 % bénéficieraient d’une augmentation, mais aucune estimation n’est fournie pour les 45 % restants.

L’institution insiste sur la nécessité de préserver l’équilibre contributif et le pouvoir d’achat des foyers, en particulier ceux qui soutiennent l’économie locale.

Sur le point de la politique familiale à renforcer par des leviers sociaux intégrés :

Le projet prévoit une revalorisation des aides, notamment par une prise en charge élargie des frais de cantine scolaire. Cette mesure vise à compenser l’effort contributif demandé à certaines familles.

Le projet affiche également une ambition nataliste, dans un contexte de baisse de la fécondité.

Le CESEC rappelle que les déterminants de la natalité sont multiples et ne peuvent se résumer à des incitations financières. Il recommande de renforcer deux leviers essentiels :

• le logement, notamment pour les familles monoparentales, par une aide plus universelle et un soutien locatif ciblé ;
• les structures d’accueil du jeune enfant, qui doivent être reconnues comme des infrastructures fondamentales. L’institution appelle à élargir l’offre, à étendre les horaires et à simplifier l’accès à l’aide à la garde.

Enfin, le CESEC insiste sur la nécessité de coupler les aides sociales à une politique active de création d’emplois, pour renforcer l’autonomie des familles.

Sur l’absence d’évaluation sociale formalisée et de pilotage intégré :

Le projet ne prévoit aucun dispositif de suivi ou d’évaluation d’impact, malgré les modifications profondes qu’il introduit. Ce manque de pilotage soulève plusieurs préoccupations :

• absence de clause de révision à moyen terme ;
• aucun indicateur de redistribution ou d’accès aux droits ;
• pas de stratégie globale d’action sociale ou de lutte contre la pauvreté.

Ces lacunes font écho aux constats du rapport d’autosaisine du CESEC, qui dénonçait l’absence de politique publique structurée contre la pauvreté et le manque de coordination des politiques sociales.

Le CESEC recommande que ce type de réforme soit accompagné d’un dispositif d’évaluation sociale, d’indicateurs partagés et d’une intégration explicite à la stratégie de lutte contre la précarité.

II - Concernant le projet de loi du pays relative à la participation aux frais de cantine scolaire au titre des prestations familiales

S’agissant de la question des aides financières sociales de la CPS concernant les cantines scolaires :

Les situations des cantines scolaires sont diverses. Les repas sont assurés soit par les communes (via des cuisines centrales), soit par les établissements eux-mêmes (publics ou privés), soit par des prestataires. Le CESEC a constaté une grande variabilité des prix des repas, influencée par le mode de gestion, le degré d’enseignement (1er ou 2d degré), la localisation géographique, ou encore la politique tarifaire appliquée.

Les écarts de prix observés vont de 200 F CFP à 1 100 F CFP. Cette hétérogénéité appelle, selon le CESEC, une meilleure organisation des coûts et une harmonisation tarifaire entre les différents degrés d’enseignement. Il rappelle à ce titre une recommandation antérieure : « la gestion des coûts et la tarification entre les différents degrés doivent être mieux organisées et tendre vers une harmonisation. »

Des opportunités de mutualisation, notamment des cuisines centrales, sont jugées encore exploitables aujourd’hui.

Concernant l’action sociale de la CPS, celle-ci accorde actuellement une aide forfaitaire par repas (85 F CFP à Tahiti et 95 F CFP dans les îles), que les autorités souhaitent transformer en prestation familiale. Un complément familial est également versé aux familles nécessiteuses, dans la limite de 500 F CFP par repas et par élève. Ces aides sont directement versées aux organismes de restauration scolaire.

La société civile organisée s’interroge sur la légitimité de cette mission sociale confiée à la CPS, dont les compétences relèvent normalement de la gestion des régimes de santé et de retraite. Le CESEC estime que l’aide sociale doit relever du pays au titre de la solidarité territoriale.

Le CESEC recommande que les actions de la CPS soient recentrées sur ses missions relevant de l’assuranciel et non de la solidarité qui incombe au pays.

S’agissant d’une clarification nécessaire des objectifs de la réforme réglementaire pour plus d’efficacité :

Les situations des cantines scolaires sont diverses. Les repas sont assurés soit par les communes (via des cuisines centrales), soit par les établissements eux-mêmes (publics ou privés), soit par des prestataires. Le CESEC a constaté une grande variabilité des prix des repas, influencée par le mode de gestion, le degré d’enseignement (1er ou 2nd degré), la localisation géographique, ou encore la politique tarifaire appliquée.

Les écarts de prix observés vont de 200 F CFP à 1 100 F CFP. Cette hétérogénéité appelle, selon le CESEC, une meilleure organisation des coûts et une harmonisation tarifaire entre les différents degrés d’enseignement. Il rappelle à ce titre une recommandation antérieure : « la gestion des coûts et la tarification entre les différents degrés doivent être mieux organisées et tendre vers une harmonisation. »

Des opportunités de mutualisation, notamment des cuisines centrales, sont jugées encore exploitables aujourd’hui.

Concernant l’action sociale de la CPS, celle-ci accorde actuellement une aide forfaitaire par repas (85 F CFP à Tahiti et 95 F CFP dans les îles), que les autorités souhaitent transformer en prestation familiale. Un complément familial est également versé aux familles nécessiteuses, dans la limite de 500 F CFP par repas et par élève. Ces aides sont directement versées aux organismes de restauration scolaire.

La société civile organisée s’interroge sur la légitimité de cette mission sociale confiée à la CPS, dont les compétences relèvent normalement de la gestion des régimes de santé et de retraite. Le CESEC estime que l’aide sociale doit relever du pays au titre de la solidarité territoriale.

Le CESEC recommande que les actions de la CPS soient recentrées sur ses missions relevant de l’assuranciel et non de la solidarité qui incombe au pays.

S’agissant d’une clarification nécessaire des objectifs de la réforme réglementaire pour plus d’efficacité :

Le CESEC est favorable à la création d’un droit universel pour une participation aux frais de cantine scolaire au titre des prestations familiales.

Le CESEC adhère également pleinement au maintien d’un versement direct aux organismes responsables de la restauration scolaire, en fonction de la fréquentation des élèves.

Toutefois, il déplore l’absence d’indicateurs ou d’objectifs chiffrés relatifs à la mixité sociale dans le projet de loi du pays. Il note également que les principaux acteurs de la restauration scolaire n’ont pas été consultés.

L’institution doute de l’impact réel du changement de nature juridique de l’aide sur la mixité sociale, celle-ci dépendant de nombreux autres facteurs, notamment la qualité des cantines et des politiques éducatives plus larges. Le projet semble davantage motivé par une volonté d’harmonisation des prestations familiales.

Concernant la revalorisation de la prestation familiale « cantine », l’institution l’accueille favorablement sur le principe, mais souligne que ses effets peuvent varier : réduction de la contribution parentale, amélioration de la qualité des repas, ou réallocation de ressources. En l’absence d’harmonisation des coûts, l’impact de cette revalorisation dépendra des différentes politiques tarifaires (communes pour le 1er degré, pays pour le 2d degré).

Le CESEC note que le gouvernement n’a pas précisé ses intentions pour le 2d degré, bien qu’un représentant ait invité à répercuter les bénéfices au profit des familles. Le risque de dilution de la mesure est donc réel.

Aussi, le CESEC recommande une clarification de la ou des finalités du projet de loi du pays (par exemple : soutien aux familles, lutte contre les inégalités d’accès à la cantine, meilleure alimentation, plus de mixité sociale, etc.)

S’agissant du financement de la revalorisation envisagée de la prestation familiale « cantine » et de la recherche d’une aide plus équitable :

L’exposé des motifs indique qu’une hausse de 10 F CFP par repas représenterait un coût modéré. Les gestionnaires de cantine estiment que le besoin supplémentaire se situe entre 120 et 130 F CFP, tandis que le ministre propose 200 F CFP.

La CPS prévoit de financer cette revalorisation par la réaffectation d’une partie de la contribution exceptionnelle versée à la maladie. Or, ces fonds n’ont pas vocation sociale. La société civile organisée réitère sa position : la CPS doit se recentrer sur ses missions assurantielles.

Sur la forme, le CESEC invite les différents responsables à expliciter en toute transparence, tant au sein des organes de gouvernance de la CPS qu’à l’égard du grand public, les ressources financières qui seront mobilisées au sein de la CPS dans le cadre de ce projet.

Concernant le ciblage de l’aide, la revalorisation prévue n’est pas conditionnée aux revenus. Or, pour les familles nécessiteuses, le plafond de 500 F CFP reste inchangé, ce qui annule l’effet de la hausse. Le CESEC estime que l’effort financier du gouvernement doit bénéficier prioritairement aux familles dans le besoin.

Par conséquent, l’institution recommande l’augmentation du complément familial déjà destiné au public défavorisé. Ainsi, l’aide finale pourrait atteindre 620 à 630 F CFP par repas pour les élèves concernés, en cohérence avec les besoins exprimés par les professionnels de la restauration scolaire.

En conclusion, concernant le projet de loi du pays portant harmonisation des allocations prénatales, de maternité et familiales, le CESEC émet :

• un avis favorable quant au principe d’harmonisation des prestations entre les régimes et son financement par le FPSU ;
• un avis défavorable à une redistribution des allocations familiales sous conditions de ressources.

Concernant le projet de loi du pays relative à la participation aux frais de cantine scolaire au titre des prestations familiales, le CESEC émet :

• un avis favorable aux principes : de créer un droit universel pour une participation aux frais de cantine scolaire au titre des prestations familiales ; d’attribuer la prestation directement aux organismes responsables de la restauration scolaire, en s’assurant que cette aide aille directement dans l’assiette des enfant, en augmentant le pourcentage affecté aux denrées alimentaires (qui est actuellement de l’ordre de 32 %) ; d’augmenter l’aide aux frais de cantine scolaire et le complément familial pour les familles les plus démunies, à déplafonner de l’ordre de 120 à 130 F CFP, soit une aide totale de 620 à 630 F CFP ;
• un avis défavorable à la prise en charge durable par la CPS du financement de la politique familiale et de natalité qui relève des compétences du pays.

Je vous remercie de votre attention.

Que l’amour règne. (Applaudissements dans la salle.)

Le président : Merci bien, Maiana.

Pour la discussion générale des deux dossiers, la conférence des présidents a prévu un temps de parole de 60 minutes réparties comme suit : le groupe Tavini huiraatira dispose de 36 minutes, le Tapura huiraatira de 15 minutes, et les non-inscrits de 9 minutes.

J’invite l’intervenant du Tavini huiraatira à prendre la parole. Merci. Allen.

M. Allen Salmon : Monsieur le vice-président de l’assemblée, Madame la vice-présidente du gouvernement, Monsieur le ministre Mercadal, à toutes et à tous, par la grâce de Dieu, recevez mes salutations en cette nouvelle journée.

Dans toute société moderne, la protection sociale est l’un des plus grands marqueurs de civilisation, car elle incarne à elle seule la valeur que nous accordons à l’humain et à la solidarité. N’est-ce pas ?

En Polynésie française, les bases de notre couverture sociale ont été posées dès 1956, donc du temps du gouverneur, avec la mise en place des premières prestations pour les salariés et l’organisation de notre Caisse de prévoyance sociale. Depuis, notre couverture sociale n’a cessé de se renforcer et de s’élargir, jusqu’à couvrir dans les années 90 la quasi-totalité de notre population grâce au régime de solidarité et des non-salariés.

Aujourd’hui, cet édifice représente un pilier central de notre société. Il se traduit par des allocations prénatales, des allocations de maternité, des allocations familiales qui, en 2023, ont mobilisé près de 9,7 milliards de francs CFP pour près de 73 000 bénéficiaires.

Mais cet ensemble, développé progressivement au fil des années, porte encore les marques de notre histoire. Les règles diffèrent selon les régimes, les montants varient, les procédures restent parfois complexes, au point d’en obscurcir la lecture. Et c’est précisément pour apporter plus de clarté, plus de justice et plus de simplicité que nous sommes réunis aujourd’hui.

En effet, le texte que nous examinons vise à corriger ces disparités en harmonisant les allocations prénatales de maternité et familiale pour les assurés du RGS, du RNS et du RSPF, et en introduisant une logique de redistribution plus équitable.

Certains, comme toujours, seraient tentés de dire que ce texte n’est pas parfait. Mais quelle loi, quel règlement, quelle réforme peut se prétendre parfaite ? Si nous devions dresser l’inventaire de tous les textes imparfaits, chers collègues, nous serions encore là des semaines entières à revisiter les mandatures précédentes et leurs décisions.

Ce qui importe, chers collègues, ce sont les avancées concrètes que ce texte apporte à notre population polynésienne. Et pour la première fois, les allocations familiales tiendront compte des revenus de l’allocataire afin de mieux soutenir les familles les plus en difficulté, sans ignorer celles plus aisées qui contribuent davantage. L’effort demandé à ces dernières s’accompagnera par la revalorisation des aides liées aux cantines scolaires.

Dans cette mesure, le texte encadre précisément la prise en compte des revenus. Pour les assurés et en cas d’affiliation des deux allocataires au RGS et au RNS, ou à des régimes de protection sociale polynésien distincts, la désignation de l’allocataire devra se faire d’un commun accord et sera figée pour un an, sauf changement de situation, afin de stabiliser les droits et éviter les abus. À défaut d’accord, la CPS retiendra les revenus les plus favorables, toujours dans l’objectif d’en faire profiter nos familles.

Le montant des allocations serait modulé selon un barème dégressif fondé sur la moyenne des revenus de l’allocataire et fixé par arrêté pris en conseil des ministres, afin de permettre les ajustements nécessaires en fonction de l’évolution économique et sociale du moment.

Il pourrait, en toute hypothèse, atteindre 15 000 francs par enfant et par mois pour des revenus inférieurs à 100 000 francs, puis décroître à hauteur de 12 000 francs pour tout le reste, c’est-à-dire pour les revenus supérieurs à 100 000 francs. Vous en conviendrez, chers collègues, c’est une manière équitable de répondre aux besoins de chacun, sans léser personne, et tout particulièrement les familles les plus modestes.

Dans le même esprit, le texte prévoit que pour les assurés relevant du régime de solidarité, le montant des allocations familiales soit également fixé par arrêté en conseil des ministres avec la volonté de maintenir ce montant à 15 000 francs par enfant et par mois afin de préserver le niveau d’aide déjà accordé aux foyers les plus modestes. Et nous vous y encourageons, Monsieur le ministre.

Mais cette réforme ne se résume pas simplement au montant. Elle porte également une ambition plus large, celle du groupe Tavini huiraatira, de mieux organiser et piloter notre protection sociale. À cet égard, le CESEC a souligné un point d’attention lié à la possibilité pour un couple de désigner l’allocataire le moins rémunéré pour bénéficier du barème le plus favorable.

Ne vous y trompez pas, chers collègues, ce mécanisme n’est pas un angle mort ou une faille du texte. En effet, il a été pensé comme une garantie pour les familles afin qu’aucun droit ne soit perdu en cas d’hésitation ou de désaccord. Il sera naturellement accompagné par des contrôles et des délais réalistes, comme l’a précisé Monsieur le ministre, en commission des solidarités le jeudi 14 août dernier. Autrement dit, s’il y a des optimisations, comme le craint le CESEC, ou certains parmi nous, le texte assume de toujours retenir le revenu le plus favorable en toutes circonstances, parce que l’objectif reste clair : protéger l’enfant avant tout. Et cette ambition s’est précisée et consolidée en commission.

Les échanges richement nourris entre notre gouvernement et les élus de notre assemblée ont permis d’améliorer ce texte en profondeur. Des amendements techniques ont corrigé certaines imprécisions du dispositif. Je pense ici à l’intégration des revenus issus des retraites de tranche B dans le calcul du montant de l’allocation familiale. Un élément jusqu’ici ignoré, car l’allocation était uniforme et non modulée selon les ressources, ou encore à l’alignement de l’âge de l’allocation spéciale pour enfants handicapés sur 20 ans.

D’autres ont renforcé l’équité et la lisibilité du dispositif : adoption automatique du régime le plus favorable pour les couples affiliés à des régimes différents, possibilité de revoir le montant des allocations en cas de baisse de revenus, comme déjà évoqué, ou encore instauration de délais adaptés pour permettre aux familles de déclarer sereinement ces changements.

En outre, comme l’a souligné l’opposition lors de la semaine dernière, nous avons aussi insisté sur la protection des données personnelles, avec des précisions conformes au RGPD, à l’heure où la cybersécurité demeure un enjeu crucial pour nous.

Enfin, il ne faut pas oublier que cette réforme ne se limite pas aux allocations familiales. Elle couvre aussi les allocations prénatales et de maternité, dont les montants pour un maximum d’harmonisation et de réactivité seront désormais fixés par arrêté pris en conseil des ministres.

En tout état de cause, ce texte est bien plus qu’une révision technique. Il envoie un message clair, vous en conviendrez, celui d’une solidarité qui s’adapte et qui évolue dans le bon sens. Elle devient plus lisible, plus efficace, plus équitable. Elle soutient davantage les familles modestes, sans pour autant exclure celles qui disposent de revenus plus élevés. Et surtout, cette réforme reste financièrement soutenable, capable d’évoluer sans fragiliser nos équilibres. C’est un point primordial à rappeler. Vous l’aurez donc compris, ce n’est pas seulement une mise à jour, c’est un pas important pour renforcer notre pacte social.

Le CESEC a également attiré notre attention sur la monoparentalité. Cette réalité sociale, loin d’être ignorée par le Tavini huiraatira, fera l’objet d’une étape spécifique dans la poursuite de cette réforme, afin qu’elle soit pleinement prise en compte en possible aide sociale à la monoparentalité. Et si, malgré tout cela, certains persistent encore à critiquer les contours de cette réforme, rappelant au moins ceci, elle a le mérite d’ouvrir un débat riche et transparent plutôt que d’en priver notre assemblée.

Nous voici arrivés au septième jour de débat. Septième jour, jour de paix et de repos pour les chrétiens. Toute une longue semaine de travail en session extraordinaire. Certes, mais nous sommes tout de même loin de 2018, lorsque la réforme des retraites expédiée dans la précipitation et sans véritable discussion avait conduit à l’explosion des portes de cette maison, à l’envahissement de l’hémicycle, à la suspension de la séance extraordinaire, et à des perturbations jusque dans les rues de Papeete.

Ici, au contraire, nous portons une réforme qui cherche à fédérer, à unir nos forces pour protéger nos enfants, optimiser notre solidarité et préparer notre avenir.

C’est pourquoi, au nom de cette ambition et dans l’intérêt de notre peuple polynésien, je vous appelle, chers collègues, à voter en faveur de ce projet de loi du pays. C’est pour le peuple que nous votons en faveur de ce texte. C’est pour le peuple polynésien que nous votons en faveur.

Merci bien et que l’amour règne.

Le président : Merci bien.

J’invite l’intervenant du Tapura huiraatira à prendre la parole. Merci. Cathy.

Mme Cathy Puchon : Merci, Monsieur le président.

Monsieur le Président de la Polynésie française, Madame la vice-présidente, Monsieur le président de l’Assemblée de Polynésie française, Mesdames et messieurs les ministres, Mesdames et messieurs les représentants de l’Assemblée de Polynésie française, chers collègues, Mesdames et messieurs de la presse, cher public, chers internautes, bonjour.

Les deux textes qui nous sont soumis aujourd’hui vont modifier de manière significative l’organisation de notre solidarité familiale et sociale. Ils sont présentés comme des réformes d’harmonisation et de clarification. Mais derrière ces réformes techniques, il y a des choix politiques majeurs qui toucheront directement la vie quotidienne des familles polynésiennes.

Sur les prestations familiales, le gouvernement propose d’harmoniser les règles existantes du Régime Général des Salariés (le RGS), celles des Non-Salariés (le RNS) et celles de Solidarité de la Polynésie Française (le RSPF), et d’introduire une modulation des allocations familiales en fonction des revenus d’un allocataire, au nom d’une redistribution plus équitable et en contrepartie d’une revalorisation de la prise en charge des frais de cantine scolaire.

Le projet de texte renvoie à un arrêté pris en conseil des ministre le soin de déterminer le montant des allocations et les barèmes de revenus applicables.

Ces prestations familiales représentent un montant annuel, pour l’année 2023, de 9,7 milliards de F CFP pour 73 410 bénéficiaires. Et pour expliquer sa réforme, le gouvernement a présenté un scénario « fictif » au CESEC lors de l’examen du texte par l’institution.

Ce scénario « fictif » améliorait ou maintenait la situation de 87 % des ménages polynésiens. Les ménages qui voyaient leurs allocations baisser étaient ceux dont les revenus du parent le moins rémunéré étaient supérieurs à 2 SMIG, soit 346 000 F CFP environ. De plus, l’opération est annoncée neutre pour le budget de la CPS, avec une dépense estimée à 27 millions de F CFP par an.

Sur le papier, nous entendons l’intention : demander un effort aux familles les plus aisées pour renforcer la redistribution vers les familles les plus modestes. Nous saluons d’ailleurs les améliorations techniques que notre groupe a proposées et qui ont été intégrées, notamment pour simplifier les procédures administratives de la Caisse au bénéfice des allocataires. Nous remercions les représentants de la majorité d’avoir accepté ces amendements.

Toutefois, Mesdames et Messieurs, chers collègues, notre position demeure prudente.

En effet, nous sommes profondément attachés au principe « un enfant = une allocation ». Peu importe les moyens financiers des parents, ces prestations sont par nature destinées aux enfants. Les moduler en fonction des revenus, c’est rompre avec ce principe d’universalité. Et c’est paradoxal, alors que le gouvernement parle, pour le projet de texte sur les cantines, de mixité sociale, ce texte risque, lui, de creuser des différences entre enfants en fonction du portefeuille de leurs parents.

Par ailleurs, le calcul proposé par cette réforme prend uniquement les revenus de l’allocataire sans tenir compte de la taille de la famille, ni des charges réelles qui en découlent. Or, tout le monde le sait, une famille avec une enfant et une famille avec trois enfants, ce n’est pas la même réalité économique. N’est-ce pas paradoxale de laisser le soin au couple de définir le revenu qui doit être pris en compte ou, par défaut, à la CPS.

De quelle égalité parle-t-on ? Dès lors où le revenu le plus bas sera retenu ? C’est le cas, par exemple, d’un couple, et je vais le citer. La mère de famille gagne 100 000 F CFP par mois et le père gagne 1 million de francs par mois. Ce couple-là, suivant la loi du pays, percevra une allocation de 15 000 F CFP. Où est l’égalité, l’équité sociale ?

Actuellement, au régime des non-salariés, les allocations familiales sont calculées sur le quotient familial. Ce système a le mérite d’être plus équitable, car il prend en compte la composition du foyer. Abandonner ce principe revient à créer de nouvelles injustices.

Nous voulons aussi alerter sur un point que nous avons évoqué en commission : la situation des familles monoparentales. Ces 6 500 foyers, composés de 10 000 enfants, sont économiquement les plus fragiles et les plus vulnérables. 15 % d’entre eux vivent en dessous du seuil de pauvreté, soit 35 000 F CFP par mois, hors prestations sociales.

En commission, on nous a promis un traitement rapide de cette situation spécifique. Il a également été rappelé que cette question fait l’objet d’un traitement dans le schéma directeur de l’action sociale et médico-sociale 2025-2030. Mais lorsque cette loi du pays entrera en vigueur, que devront faire ces familles monoparentales ? Devront-elles « prendre leur mal en patience », le temps pour l’administration de rédiger une nouvelle loi du pays ? Imaginez la situation au quotidien de ce parent seul avec ses enfants, dont les allocations imputées représentent le caddie du marché de la semaine. Même des salariés peuvent être en difficulté. Dans l’immédiat, ces familles attendent du concret, pas seulement des promesses.

D’autres questions restent en suspens :

• qu’en est-il des allocations maintenues au parent survivant après le décès de l’allocataire ? Il s’agit de l’arrêté 2021 TLS du 21 juin 1967 ;
• qu’en est-il des allocations dans le cas d’un nouveau mariage ?
• qu’en est-il des enfants issus d’un couple séparé avec une garde partagée ?

Ces situations sont bien réelles. Elles concernent des centaines de foyers, et elles doivent être clarifiées sans délai, sans attendre une prochaine loi du pays qui mettra un temps indéfini à se concrétiser.

Sur les cantines scolaires, nous comprenons la volonté d’intégrer cette aide dans le socle légal des prestations familiales servies par la CPS. C’est une sécurisation bienvenue.

Mais nous voulons être clairs : si cette réforme répond à deux objectifs majeurs — harmoniser et sécuriser cette nouvelle prestation familiale —, elle ne saurait, à elle seule, réaliser le troisième objectif affiché par le gouvernement : « renforcer la mixité sociale afin de mieux garantir le vivre ensemble dès le plus jeune âge ».

En effet, la mixité sociale ne se décrète pas par un changement de ligne budgétaire. Elle se construit par la rencontre, par le partage, par la fréquentation commune des mêmes espaces, et cela nécessite une action politique plus large.

Tous les établissements ne fonctionnent pas de la même manière. Certaines cantines n’ont pas assez de places, ou certains parents préfèrent que leurs enfants rentrent déjeuner à la maison, ou encore, que l’enfant se fasse livrer un plat au sein de l’école. Parfois même, la cantine est perçue comme réservée à des profils particuliers. Comment dans ce cadre contraint, limité par notre carte scolaire, organiser la mixité sociale, que nous appelons tous de nos vœux, autour de ce repas commun ? Pour cela, Mesdames et Messieurs, chers collègues, cette mixité sociale n’existe pas. Il nous faut être beaucoup plus ambitieux !

La cantine ne doit pas seulement être un lieu où l’on mange. Elle doit devenir un lieu où l’on apprend à grandir ensemble. Et comment ? En améliorant le choix et la qualité des repas, en ouvrant les infrastructures pour accueillir plus d’enfants, en menant des campagnes pour montrer aux familles que la cantine est pour nous tous.

Et pourquoi ne pas aller plus loin ? Faire de ce temps de pause un temps d’éveil, c’est-à-dire une véritable mixité sociale ; des ateliers de cuisine, pour redécouvrir le goût de nos produits naturels ; des jardins partagés pour cultiver et manger sa production ; des moments de lecture, de théâtre, de musique, pour éveiller la curiosité et créer ce lien.

Chers collègues, en matière de solidarité familiale et sociale, nous avons une responsabilité immense : celle de préserver l’égalité entre les enfants, de protéger les familles les plus fragiles et de construire un vivre-ensemble qui ne soit pas seulement un slogan, mais une réalité.

C’est pourquoi notre groupe Tapura huiraatira votera en faveur du texte sur la cantine scolaire, tout en appelant le gouvernement à ouvrir un chantier plus ambitieux. Quant à la réforme des prestations familiales, notre abstention est un signal fort : un appel à préserver l’universalité des allocations, à tenir les engagements vis-à-vis des familles monoparentales et à clarifier sans attendre les situations particulières.

Parce que la solidarité polynésienne doit être un ciment, et non une nouvelle source de fractures sociales !

Je vous remercie. Que l’amour règne. Merci bien.

Le président : Merci bien.

J’invite les non-inscrits à prendre la parole. Nicole.

Mme Nicole Sanquer : Merci, Monsieur le président.

Madame la vice-présidente, Madame et Monsieur le ministre, Mesdames et Messieurs les représentants, chers collègues, Mesdames et Messieurs les représentants de la presse, cher public, chers internautes, bonjour.

Le premier texte qui nous est soumis aujourd’hui poursuit un objectif affiché d’« harmonisation ».

Derrière ce mot séduisant, il s’agit en réalité de mettre en place un mécanisme de redistribution fondé sur les revenus des familles.

Notre groupe ne remet pas en cause le principe d’équité : oui, il est normal de soutenir davantage les familles modestes. Mais encore faut-il que cette réforme soit juste, claire et durable. Or, plusieurs éléments nous inquiètent.

Premièrement, le dispositif repose sur un barème dégressif appliqué au revenu du ménage. Et comme l’a souligné le CESEC, il suffira de désigner le parent ayant le revenu le plus faible pour bénéficier d’allocations maximales. Ce n’est pas de l’équité, c’est une faille dans le texte.

Le problème est aggravé par la méthode de calcul du quotient familial : il est établi à partir des revenus transmis par la direction des impôts et des contributions publiques, rapportés au nombre d’unités de consommation. Mais dans la pratique, le ménage choisit l’allocataire. Il suffira donc de désigner le conjoint ayant le revenu le plus bas pour artificiellement abaisser le quotient et maximiser les allocations. Sans compter que l’interconnexion DICP-CPS n’est pas encore totalement sécurisée. Cela crée un risque de fraude ou, au minimum, d’injustice entre familles.

Deuxièmement, cette réforme aura des conséquences financières lourdes pour les familles de la classe moyenne :

• une famille avec deux enfants et un quotient de 28 000 F CFP perdra 12 000 F CFP par mois, un plein d’essence ;
• une famille avec 3 enfants et un quotient de 42 000 F CFP perdra 27 000 F CFP par mois, un panier de courses hebdomadaire ;
• enfin, une famille aisée avec 2 enfants perdra purement et simplement 30 000 F CFP par mois.

Vous le voyez, ce sont donc les classes moyennes, celles qui cotisent déjà le plus à la CPS, qui seront les premières sanctionnées.

Troisièmement, cette réforme arrive sans vision d’ensemble. La chambre territoriale des comptes, dans ses derniers rapports, a reconnu la nécessité d’harmoniser les allocations, mais elle a aussi mis en garde contre les réformes fragmentées qui compliquent encore un droit social déjà illisible. Elle a recommandé au pays d’adopter une vision stratégique, avec un débat annuel sur les équilibres sociaux, afin d’éviter les ajustements ponctuels sans cohérence d’ensemble.

Et nous rappelons que le CESEC, saisi sur ce texte, a certes validé l’harmonisation des allocations prénatales et maternité — ce qui est positif — mais il a clairement rejeté la modulation des allocations familiales selon les revenus. Pour lui, il s’agit d’une prestation destinée à l’enfant, qui ne doit pas être réduite en fonction des revenus des parents. Nous sommes d’accord avec ça. Le CESEC avait même proposé une alternative : fixer un montant unique de 15 000 F CFP par enfant, financé par le Fonds de protection sociale universelle. Cette recommandation forte n’a pas été retenue.

Les prestations familiales sont aujourd’hui financées par les employeurs qui cotisent à hauteur de 4 % sur les salaires de leurs employés. Cependant, les salariés verront le reversement de ces cotisations changer. En effet, les hauts revenus ne bénéficieront que d’une partie de la participation de leurs employeurs avec ce texte, et nous trouvons ça très injuste.

Quatrièmement, il existe un problème de cohérence juridique, Monsieur le ministre. Je rappelle que la loi du pays de 2022 prévoit que les allocations doivent être servies par le régime de l’activité principale. Or, le texte que nous examinons aujourd’hui introduit une règle différente, en permettant aux parents de choisir l’allocataire le plus favorable. Cette contradiction avec notre propre droit n’a pas été corrigée, malgré l’alerte du CESEC.

Enfin, s’agissant de la révision en cas de baisse de revenus, le texte prévoit effectivement un mécanisme correcteur. C’est une avancée que je salue. Mais son efficacité dépendra de la réactivité de la CPS et de la simplicité des démarches. Si les familles doivent patienter plusieurs mois ou fournir des dossiers trop lourds, ce droit restera théorique.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, oui, il faut renforcer l’équité et soutenir nos familles les plus fragiles, mais une réforme de cette ampleur ne peut pas être bricolée par morceaux.

C’est pourquoi le groupe A here ia Porinetia a décidé de s’abstenir, non pas par indifférence, mais pour envoyer un signal clair : Nous partageons l’objectif d’équité, mais nous ne pouvons pas cautionner une réforme incomplète, juridiquement incohérente avec nos propres textes et qui ignore les recommandations du CESEC.

Le deuxième texte que nous examinons aujourd’hui vise à transformer la participation aux frais de cantine scolaire en une prestation familiale légale. Une aide ancienne devient un droit universel. Qui pourrait s’opposer à l’idée qu’un enfant ait le droit de manger à la cantine ?

Mais au-delà de l’affichage, ce projet n’est pas une réforme sociale, c’est un simple reclassement administratif. Et surtout, c’est un texte qui va à l’encontre des avertissements répétés des institutions de contrôle.

En 2022 déjà, la chambre territoriale des comptes vous avait dit très clairement : « Il serait de meilleure gestion que ces prestations sociales soient assurées en totalité par la collectivité de la Polynésie française. »

La CTC ajoutait même que l’organisation actuelle, où la CPS finance des prestations de solidarité, est « source d’inefficacité » et affaiblit les contrôles.

Le CESEC, plus récemment, a réitéré la même recommandation : recentrer la CPS sur ses missions assurantielles et confier au pays la solidarité.

Et pourtant, Monsieur le Ministre, que faisons-nous aujourd’hui ?... Exactement l’inverse.

Vous maintenez la CPS dans un rôle qui n’est pas le sien, vous renforcez une confusion que la CTC avait dénoncée il y a trois ans, et vous ignorez les recommandations renouvelées du CESEC aujourd’hui même.

Alors je vous pose la question publiquement : qu’est-ce qui justifie que vos choix s’inscrivent à l’encontre des recommandations claires de la chambre territoriale des comptes et du CESEC ?

Pourquoi demander des avis si c’est pour ne pas en tenir aucun compte ?

Non seulement vous ne tenez pas compte de leurs recommandations, mais en plus vous ne respectez pas le programme du Tavini de 2023, page 24, où est bien inscrit la cantine gratuite pour tout le monde avec une proposition de financement par le FIP et l’État. Vous l’avez bien dit dans vos propos, Monsieur le ministre, ce texte ne va pas rendre gratuite la cantine. On y va vers, mais vous l’avez dit, alors que dans le programme Tavini, page 24, vous avez bien écrit que tout le monde, tout le monde, allait avoir la cantine gratuite. Et vous avez même proposé le financement par le FIP et l’État.

Donc, que vous ignorez le CESEC, la CTC, mais quand même la cantine, le programme du Tavini 2023. (Réactions sur les bancs du Tavini).

Vous invoquez la mixité sociale, mais vous ne proposez aucun indicateur.

Le président : On se tait ! On laisse Nicole parler.

Mme Nicole Sanquer : Vous parlez de revalorisation, mais vous n’apportez aucune garantie que l’argent servira à améliorer l’assiette de l’enfant. Vous parlez d’égalité, mais vous laissez subsister des écarts de prix de 200 à 1 100 F CFP selon les cantines. Vous parlez de solidarité, mais vous faites financer cette politique par un organisme assurantiel qui n’en a ni la mission, ni les moyens. (Réactions sur les bancs du Tavini huiraatira.)

Alors soyons clairs, les enfants, demain ne mangeront pas mieux grâce à ce texte.

Le président : Nicole…

Mme Nicole Sanquer : Les familles ne paieront pas forcément moins cher. (Réactions sur les bancs du Tavini huiraatira.)

La vérité vous blesse ? Où il est le respect ? Le respect ! Le respect !

Le président : Merci, Nicole. Il faut conclure.

Mme Nicole Sanquer : Les familles ne paieront pas forcément moins cher ! La mixité sociale ne progressera pas. Vous transformez une aide en droit…

Le président : Merci de conclure, Madame Nicole.

Mme Nicole Sanquer : Mais vous ne transformez pas le quotidien des élèves. Et c’est là toute votre contradiction, Monsieur le ministre. Encore une. (Réactions sur les bancs du groupe Tavini huiraatira.)

Le président : Nicole, il faut conclure.

Mme Nicole Sanquer : Vous affichez une réforme sociale alors qu’en réalité vous avez choisi de tourner le dos aux recommandations de la Chambre de 2022 à celle du CESEC et à celle du programme du Tavini huiraatira. (Coupure de micro par le vice-président de l’assemblée.)

Le président : Merci.

M. Édouard Fritch : Président, nous donnons nos 10 minutes à Madame Sanquer. Nous donnons notre temps à Madame Sanquer. Ça fait mal ce qu’elle dit. Écoutez-la ! Madame Sanquer, on vous donne gratuitement nos 10 minutes.

Le président : J’invite le gouvernement à répondre aux interventions.

M. Cédric Mercadal : Alors, je vais répondre à chacun d’entre vous. Je rappelle que les mêmes aides sociales seront dans tous les régimes. Je rappelle qu’il y aura la même allocation devant la vie et devant nos ressources, et c’est ce qui est prévu dans ce texte.

Je vais indiquer très fortement :

• 15 000 F CFP pour tout le monde dans tous les régimes, en dessous de 100 000 F CFP ;
• 12 000 F CFP pour les autres, donc rien ne change ;
• 200 F CFP pour les cantines pour tous. Et je remercie les maires de nous accompagner pour aller vers la gratuité. Parce que ça dépend des maires de fixer les tarifs des cantines.

Je vais juste rappeler quelques petites choses. Le coefficient familial, on y a pensé. Le seul problème, c’est qu’on n’a pas assez de... La réponse était dans ta question, Cathy. On n’a pas la composition familiale de manière globale, notamment au régime des salariés, où il y a 113 000 personnes. On ne pouvait donc pas le mettre en place en l’état. On travaillera à cette question ensemble.

Je vais rappeler qu’on est dans l’universalité, justement, au regard de la ressource. Avant, 15 000 F CFP quand on était à mi-temps. On travaillait, on avait 12 000 F CFP. On ne travaillait pas, on avait 15 000 F CFP. On était RNS, on gagnait moins de 100 000 F CFP, on avait 12 000 F CFP, on n’avait pas 15 000 F CFP. On avait 15 000 F CFP quand on ne travaillait pas, au RSPF, pour la même somme. On est tous égaux devant les 100 000 F CFP. C’est ça, cette mesure qui est proposée. L’harmonisation, égaux, devant les 100 000 F CFP, peu importe le régime, et on valorisera l’activité. C’est ça qui est proposé, et ça changera la vie de 25 % des salariés et de 55 % des RNS.

Merci. (Applaudissements sur les bancs du groupe Tavini huiraatira)

Le président : Merci.

Madame la vice-présidente.

Mme Minarii Galenon-Taupua : Merci beaucoup. Merci pour nos échanges.

Alors, simplement pour répondre à l’interpellation de notre collègue Cathy Puchon — merci beaucoup. Pour ces familles où il n’y a qu’un seul parent qui s’occupe des enfants, les familles monoparentales : c’est mon domaine de travail. Vous l’avez rappelé, cela figure dans ce dispositif du volet social. Oui, je sais qu’il y a 6 500 familles, et nous avons aussi connaissance d’environ 10 000 enfants concernés.

Je prépare une loi pour renforcer l’aide destinée à ces parents qui élèvent seuls leurs enfants, aux familles monoparentales. Voilà ce que je peux vous dire.

Je le rappelle simplement : les lois que nos ministres mettent en œuvre aujourd’hui visent à harmoniser les aides pour toutes les familles chaque mois, parce que nous savons qu’il existe toujours une forme d’inégalité. C’est le travail que nous menons.

Et notre collègue Nicole Sanquer a souligné — dans l’examen du programme Tavini — que cette aide, cette aide alimentaire pour nos enfants, ne sera plus payée à nouveau par les familles. C’est ce que nous faisons. C’est le premier axe d’action de notre gouvernement, via les services sociaux. Et pour tout ce qui relève de la fourniture des repas gratuits pour nos enfants, nous travaillons dessus. Merci donc d’avoir mis cette mesure en lumière ; et sachez que mon souhait est que nous restions dans le respect.

Merci bien de votre attention.

Le président : Merci bien.

Nous passons maintenant à l’examen de la première loi du pays.

Article LP. 1

Le président : La discussion est ouverte sur l’article LP. 1.

Monsieur le maire de Pirae.

M. Édouard Fritch : Oui, mes chaleureuses salutations pour notre rencontre.

Sur ce qui a été évoqué, Monsieur le président, nous le faisons pour nos enfants : d’abord, au sujet des allocations familiales, des aides mensuelles pour nos enfants. Pour moi, il est juste que nous nous rappelions tous ici que les enfants en Polynésie sont sur un même pied d’égalité. À mon sens, il n’est pas juste de créer une distinction entre les enfants des familles aisées et ceux des familles en difficulté. Nous donnons un très mauvais exemple.

Le deuxième point que je souhaite souligner concerne les enfants qui mangent dans nos écoles. Il est essentiel que tous les enfants puissent manger à l’école. D’abord parce que, pour beaucoup de nos enfants les plus fragiles, c’est parfois le seul vrai repas qu’ils prennent, un repas équilibré, important pour leur santé. Il est essentiel qu’ils puissent déjeuner le midi.

Ainsi, dans les communes, je pense que, comme chez nous à Pirae, aucun enfant parmi l’ensemble des enfants scolarisés dans nos écoles n’est privé de son déjeuner à midi. Après, les communes versent des aides de toute manière. Nous avons des bourses pour aider les enfants qui sont issus de familles — je ne dirais pas pauvres mais — en difficulté. Ceci dit, il y en a qui ne s’en sortent pas et qui n’arrivent pas à supporter cela. Je pense qu’il faut se focaliser avant tout sur leur situation puisque nous ne prenons pas en compte les revenus perçus par chacun pour examiner la situation de nos enfants.

Quand on met au monde un enfant, tous les enfants sont égaux. Nous sommes tous pareils. Aucun n’est plus intelligent qu’un autre. C’est à nous, les hommes et femmes, de trouver des solutions. En fait, aujourd’hui, l’on cherche un moyen pour différencier les enfants de riches et ceux des gens modestes. Ce que vous faites n’est pas juste, je vous le dis.

Lorsqu’on regarde le salaire perçu par les salariés ou bien par les employeurs par rapport à leurs cotisations et puis les allocations familiales — je le dis en langue française afin que vous puissiez bien le comprendre —, les gens qui touchent 600 000 francs de salaire mensuel versent beaucoup plus dans la Caisse que ceux qui ne gagnent que 100 000 francs !

Pourquoi voulez-vous priver les enfants de ceux qui cotisent le plus dans notre Caisse ? Certes, vous me direz peut-être que ce ne sont pas les salariés eux-mêmes qui cotisent pour les allocations familiales, mais que ce sont les employeurs. Toutefois, les enfants venant de familles aisées ont une cotisation plus importante que les enfants issus de familles modestes. Comme le CESEC l’a soulevé, il faut harmoniser pour l’ensemble. Je soutiens cette idée. Ne traitons pas différemment les enfants des personnes aisées et ceux des personnes modestes. Ce serait une grave erreur.

Par contre, en analysant la réponse de notre vice-présidente, il semblerait que l’on complique nous-même la situation. Pourquoi confier la perception des taxes et le portefeuille de la solidarité entre les mains de la personne en charge de la santé dans notre pays ? Pourquoi Monsieur Mercadal est-il la seule personne à devoir défendre ces textes devant nous ?

Nous sommes heureux que Madame Galenon soit présente aujourd’hui puisque c’est elle la ministre en charge de la solidarité dans notre pays. C’est elle qui a le portefeuille de la solidarité. Et c’est pareil concernant ce nouvel impôt que vous voulez mettre en place. Pourquoi est-ce à Monsieur Mercadal de venir parler de cet impôt alors que nous avons déjà un ministre chargé de la fiscalité ?! Pourquoi Monsieur Dexter n’est-il pas venu exposer son point de vue sur cet impôt ? C’est incroyable ! Le problème qui se pose aujourd’hui, c’est que tout se mélange dans la tête de Monsieur Mercadal. C’est bien là la preuve que nous avons un gros problème.

Et ce qui m’étonne le plus, c’est que si l’on regarde votre rapport, notre rapport sur ce dispositif d’aide sociale dans notre pays, sur la solidarité, on y retrouve les points 10, 11 et 12 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Nous allons jusqu’à nous référer à la Constitution française pour rappeler que la solidarité est une valeur que nous revendiquons comme étant nôtre. Ensuite, nous revenons sur la manière dont on va l’appliquer en nous inspirant de la loi du 28 septembre 1956 portant institution du régime de prestations familiales.

Chers amis, la France a accompli là un immense travail pour nous ! Et ce qui est très étonnant, c’est que cela sort de la bouche même de ceux qui prônent l’indépendance. Vous allez vous inspirer des travaux qui ont été effectués par la France ! Pourquoi n’avez-vous pas repris les travaux de Monsieur Francis Sanford ? Pourquoi n’avez-vous pas repris les travaux de Monsieur Gaston Flosse ? Enfin, de nos pères dans la politique ? Vous allez vous inspirez des travaux du Gouverneur ! Franchement, ce qui se passe ici n’a vraiment aucun sens.

D’ailleurs, je vous le dis, je vais aller à New York raconter votre position. J’irai à New York au mois d’octobre. J’irai leur raconter ce que vous faites ici ! Vous critiquez la France, mais au fond, vous vous appuyez plus sur les textes produits par la France. La Constitution remonte quand même à 1946 ! Et le Gouverneur, en 1956 ! C’est l’année où ils avaient pris la décision d’expérimenter la bombe atomique ici, chez nous.

Merci bien de votre attention.

Le président : Merci.

Nicole.

Mme Nicole Sanquer : Merci, Monsieur le président.

Donc on est à l’article LP. 1er, moi, je voudrais comprendre pourquoi, encore une fois, c’est le conseil des ministres qui fixera évidemment le montant des allocations ? Et comme je l’ai dit précédemment, on nous demande de voter la loi, mais pour les détails, ce sera le conseil des ministres. Et comment garantir alors que cette harmonisation réelle et durable perdure dans le temps ?

Voilà, ça, c’était mes premières questions et j’attends vos réponses. Ensuite, j’en ai d’autres.

Le président : Merci.

Sylvana.

Mme Sylvana Tiatoa : Oui, merci bien, Monsieur le président. Monsieur le président du gouvernement, Madame la vice-présidente, Monsieur le ministre, à tous ceux et celles qui nous écoutent, bonjour.

Il est aujourd’hui nécessaire de réformer notre système de Protection sociale généralisée (PSG) à travers ces lois du pays afin d’améliorer la solidarité au sein de notre société.

Ces textes reposent sur trois grands axes que nous examinons aujourd’hui :

- le premier axe consiste à améliorer les prestations versées aux mères en harmonisant les allocations prénatales et les allocations de maternité pour les trois régimes existants, à savoir le RSPF (Régime de solidarité), le RNS (Régime des Non-Salariés) et le RGS (Régime des salariés) ;

- le deuxième axe consiste à renforcer davantage les allocations familiales versées aux enfants issus de familles très modestes ;

- le dernier axe consiste à améliorer la participation destinée aux frais de cantine scolaire pour l’ensemble de nos élèves et ce, quel que soit leur régime de protection sociale.

C’est cela qui nous amène à examiner ces lois du pays aujourd’hui. L’harmonisation des règles au sein des trois régimes constitue la première étape de cette réforme de notre Protection sociale généralisée (PSG).

Ainsi, le montant de l’allocation prénatale, pour le régime des salariés, a été fixé à 54 000 francs, et l’allocation maternité, elle, a été fixé à 72 000 francs pour les trois régimes. Ces mesures constituent un véritable soutien pour les mères qui doivent faire face à des dépenses lors de ces périodes-là. Neuf millions sont nécessaires pour assurer la dépense relative à cette mesure. Ce sera désormais un arrêté du conseil des ministres qui fixera cela.

Une fois que les trois régimes s’harmoniseront, cela permettra d’harmoniser les allocations familiales également selon le niveau des revenus des ménages.

Aujourd’hui, si vous émargez au Régime de solidarité (RSPF), vous percevez 15 000 francs d’allocation familiale par enfant. Si vous émargez au régime des salariés, vous percevez 12 000 francs, et si vous émargez au régime des non salariés, vous percevez également 12 000 francs. Le gouvernement souhaite aujourd’hui que ces allocations soient calculées en fonction des revenus de chaque ménage et qu’il y ait une harmonisation au sein des trois régimes. Autrement dit, les enfants qui émargent au régime des salariés et au régime des non salariés et dont les parents touchent un salaire moindre, verront leur allocation augmenter de 3000 francs par enfant. Les bénéficiaires se répartissent comme suit : 25 % dans le régime des salariés et 55 % dans le régime des non salariés.

Ces chiffres concernent tous les travailleurs qui perçoivent moins de 100 000 francs par mois. On constate ainsi que ce n’est pas parce que l’on a un emploi que notre vie est meilleure et que l’on est riche. Là encore, c’est un arrêté du conseil des ministres qui viendra fixer dorénavant le barème défini pour ces allocations.

Ainsi, ceci est un appel à notre gouvernement pour qu’il prenne bien en compte nos décisions. Nous sommes conscients que cet arrêté du conseil des ministres permettra de faciliter l’harmonisation des montants de ces prestations par rapport au coût de la vie à certaines périodes.

Ensuite, l’ensemble des moyens proviennent du régime des prestations familiales qui est alimenté, pour ce qui est des régimes non salariés et salariés, par les cotisations des chefs d’entreprises et des salariés eux-mêmes, et pour ce qui est du régime de solidarité, par la participation du pays au travers du FPSU.

Maintenant, concernant la cantine scolaire, le gouvernement vient augmenter au travers de ce projet de loi du pays sa participation pour la prise en charge du repas de nos enfants. Aujourd’hui, celle-ci est de 85 francs et passera à 200 francs par repas pour les trois régimes. Cette mesure vise à renforcer la mixité sociale dès le plus jeune âge, à favoriser l’accès à un repas pour nos élèves, à améliorer le mieux vivre ensemble entre tous les enfants et qu’ils puissent bénéficier d’une alimentation saine.

Avec ce projet de loi du pays, fournir un repas à un enfant constitue un droit fondamental. Ainsi, cette participation sera inscrite parmi les prestations familiales servies aux trois régimes, et sera financée par les cotisations de toutes les personnes émargeant dans les trois régimes et par la participation du pays afin que cela puisse bénéficier à l’ensemble des enfants.

Chers collègues, nous voyons maintenant de quels moyens nous disposons pour venir en aide à nos familles nécessiteuses. C’est grâce aux lois que nous rédigeons et votons ici. Ceci est un moyen d’alléger le joug supporté par les familles.

Deux raisons essentielles ont guidé ce projet de loi du pays : l’équité par rapport à la solidarité et l’équité par rapport à la situation financière. Pour mieux accompagner notre population par rapport au coût de la vie, il y a deux moyens : la fiscalité et la création d’aides. Le pays participe et il nous faut également, nous ainsi que les familles, apporter notre contribution afin de répartir équitablement ces dépenses. Pour garantir cette équité entre les cotisations versées par les familles et la participation financière issue de la fiscalité, un arrêté en conseil des ministres devra être pris.

Chers collègues, je vous invite donc à adopter ces projets de lois du pays afin d’améliorer davantage la solidarité au sein de nos familles de Mā′ohi Nui (NDT, la Polynésie française).

Je vous remercie de votre attention.

Mes salutations. (Applaudissements sur les bancs du groupe Tavini huiraatira.)

Le président : Tepuaraurii.

Mme Tepuaraurii Teriitahi : Merci, Monsieur le président. Bonjour Monsieur le président de séance ; bonjour Madame la vice-présidente, Madame la ministre, Monsieur le ministre, Monsieur le directeur de la CPS — devrais-je dire Monsieur le ministre Frébault —, mes chers collègues réunis ce matin, Monsieur le président du groupe Tavini huiraatira, Madame la ministre, Monsieur le président du groupe Tapura huiraatira, le public qui est là, nos internautes qui nous regardent en direct, bonjour à tous et heureux de vous retrouver, ce matin, effectivement, au bout de ce septième jour.

D’abord, je voudrais clarifier certaines choses qui ont été dites, puisque mon nom a été cité. Alors, par rapport à l’explication de vote, effectivement, j’ai fait une explication de vote, mais l’explication de vote portait sur la LP. 37. Je n’ai jamais fait d’explication de texte sur le vote global de l’ensemble du texte. Donc, effectivement, nous n’avons pas pris cette possibilité. C’est ce que Lana a fait ce matin, mais mon explication de vote portait sur la LP. 37.

Et ensuite, je vous pose la question, Monsieur le président de séance, par rapport, justement, à la cession de temps que nous avons demandé pour Madame Nicole Sanquer. Je voudrais qu’on nous confirme, effectivement, qu’on avait bien la possibilité de lui donner le temps de parole, parce que, sauf erreur de ma part, il me semble que, lors d’une modification du règlement intérieur, il a été permis que les groupes qui, auparavant, ne pouvaient céder leurs minutes qu’entre groupes, pouvaient désormais céder leur temps de parole aux non-inscrits. Donc, je voudrais qu’on me confirme ça. Vous me répondrez plus tard.

Donc, mon intervention sur la LP. 31… pardon la LP. 1er.

Monsieur le ministre, vous dites que rien ne change — vous l’avez affirmé avec force, il y a 5, 10 minutes là — rien ne change. Or, quand je lis l’exposé des motifs qui nous est donné, et vous l’avez cité aussi, on dit que 57 % des bénéficiaires ne verraient aucun changement de leur situation. Vous dites aussi que 25 % verraient leurs allocations familiales augmenter de 3 000 F CFP. Quand je fais le calcul, 57 plus 25, il y a 23 % dont on ne parle pas, pour qui il y a quelque chose qui va changer. Ces 23 %, c’est ceux qui vont perdre. Donc dire que rien ne change, c’est faux. Il y a au moins 23 % qui vont perdre.

Lorsqu’on va plus loin — et là-dessus, je ne vais pas faire des longs discours, — parce que ceux qui perdent, c’est la classe intermédiaire, la tranche intermédiaire et c’est exactement le point sur lequel le CESEC a mis le doigt. S’il y a une tranche qui est lésée, c’est bien la tranche intermédiaire. Et comme je disais, je ne vais pas faire des longs discours. Moi, j’aime bien prendre des exemples pour comprendre, parce que c’est beaucoup plus accessible.

Alors je vais prendre l’exemple d’un couple. Le papa et la maman, chacun gagne 200 000 F CFP par mois et cela fait 400 000 F CFP. Alors tout de suite, j’entends les gens me dire « 400 000 F CFP, c’est beaucoup ». Ils ont deux enfants et je vais préciser quelque chose par rapport à ces deux enfants. L’un d’entre eux est autiste, et vous comprendrez pourquoi je dis cela. C’est donc cette famille de quatre personnes à 400 000 F CFP par mois. Elle doit se loger. On le dit tout le temps ici. Les loyers sont hyper chers, etc. Donc, elle se loge, elle doit payer un loyer de 160 000 F CFP par mois. C’est ce qu’on trouve à peu près quand on veut deux chambres. Un appartement — ce n’est pas le grand luxe — à 160 000 F CFP par mois. Elles ont des charges à payer : l’électricité, l’Internet, etc., les assurances, tout ce que vous voulez. Il faut compter 40 000 F CFP. Ensuite, parce qu’ils travaillent tous les deux et qu’il faut récupérer les enfants à l’école et qu’il faut les garder pendant les vacances, il faut payer la garderie pour les deux enfants : 100 000 F CFP. Ils ont une voiture parce qu’il faut aller au travail, il faut se déplacer. Une voiture pour deux, un petit crédit. Ce n’est pas la Porsche Cayenne, c’est la petite Getz, petite Hyundai — je ne fais pas de pub, mais c’est parce que l’exemple que je vous donne, c’est l’exemple d’une famille qui existe — 50 000 F CFP de crédit. Lorsque je fais le total, cela fait 350 000 F CFP par mois qui partent dans toutes ces dépenses-là. Ce n’est pas du superflu. Et ils n’ont pas mangé encore. Donc sur 400 000 F CFP, il va leur rester 50 000 F CFP pour manger. Pourtant, ils gagnent 400 000 F CFP au début. Et j’entends les gens dire 400 000 F CFP « ah oui, ils sont riches ». Non, il leur reste 50 000 F CFP pour manger. Mais à côté de ça, à quoi ils ont le droit ? Ils n’ont pas le droit à l’AFL parce qu’ils gagnent trop. Ils n’ont pas le droit aux aides OPH, aux logements OPH, aux appartements, aux maisons OPH, ils dépassent les seuils. Ils n’ont pas le droit à l’aide aux vacances scolaires, à les aider à payer les colonies de vacances pour leurs enfants. Ils gagnent trop. Ils n’ont pas droit au passeport, donc ils sont obligés de payer pour les activités parce qu’ils gagnent trop. Et à côté de ça, comme je vous le disais, ils ont un enfant autiste. Vous savez que quand on a un enfant autiste, il y a un programme d’accompagnement qui existe, qui coûte un certain prix tous les mois, qui est gratuit pour les personnes qui ne peuvent pas payer. Mais eux, comme ils gagnent trop, au sens de votre interprétation, eh bien, ils n’ont pas le droit à être aidés pour l’accompagnement de leur enfant autiste. Et à eux aujourd’hui, on leur dit « parce que vous gagnez 400 000 F CFP par mois » et j’ai fait exprès de choisir cette tranche, parce que dans le tableau qu’on nous a donné en commission, mais qu’on ne nous a pas redonné pour la séance, il y a les découpages. Et comme vous ne tenez pas compte du quotient familial, on regarde les tranches. Et effectivement, à partir du moment où vous êtes de une à trois fois le SMIC, vous êtes considéré comme une tranche intermédiaire. Donc ces personnes-là, que je viens de citer, au lieu de 12 000 F CFP d’allocation familiale aujourd’hui, eh bien, ils tombent à 9 000 F CFP. Ils perdent. Et pourtant, avec la démonstration que je viens de vous faire, je vous montre bien que cette classe intermédiaire, même si au point de départ ils gagnent 400 000 F CFP, ils sont loin d’être riches. Et qu’est-ce qu’on fait pour eux ? C’est eux les grands oubliés. Et, alors vous allez me servir l’histoire de la cantine, mais c’est complètement déséquilibré. Ce qu’on fait par rapport à la cantine, pour eux, ce n’est pas à la hauteur de ce qu’ils perdent là.

Donc, quand vous nous dites, Monsieur le ministre, que ce texte est destiné à rassembler les gens, je suis désolée. La classe intermédiaire est en colère. Elle se sent lésée. Et il faut l’entendre, cette classe intermédiaire. Alors, le message, il est clair, j’ai entendu dans une des interventions qui est dite. Le message envoyé, il est clair. Le seul message qu’on peut retenir, c’est qu’on demande l’effort toujours aux mêmes. C’est toujours les mêmes qui font l’effort et c’est toujours les mêmes qui en bénéficient. Donc moi, je suis désolée à un moment donné dire que rien ne change et qu’on est solidaires, qu’on a pensé à tout le monde. Eh bien non, il y a des grands oubliés et c’est la classe intermédiaire les grands oubliés.

Donc je pose aussi la question que Nicole avait soulevée par rapport au fait que parce que l’harmonisation, il n’y a pas de souci là-dessus, le fait d’harmoniser tout ce qui est prénatal et maternité. Pourquoi, effectivement, décider de le faire en conseil des ministres ? Pourquoi ne pas fixer le montant ? Alors, à moins que vous ayez l’intention de le changer. Voilà, c’est une question complémentaire. Mais dire que rien ne change et qu’on est dans la solidarité… Non, il y a des choses qui changent et il y a des gens qui sont lésés, et c’est la classe intermédiaire.

Voilà. Merci.

Le président : Merci.

Tapati.

M. Tafai, Mitema Tapati : Oui. Bonjour à toutes et à tous en cette matinée. Merci pour toutes vos interventions. Merci aussi pour la richesse des idées.

La semaine dernière, nos débats étaient houleux mais restaient respectueux. Le ton est monté mais les paroles ont été entendues. Ce matin, ah la la, il y a du brouhaha et de la médisance. Ce n’est pas fort mais persistant. C’est cela qui est plus grave.

Vous le savez, les difficultés rencontrées par notre peuple ne datent pas d’aujourd’hui. Cela n’est pas dû au fait qu’aucune solution n’ait été mise en place. Diverses mesures ont été mises en place par les précédents gouvernements mais notre peuple ne s’en sort toujours pas. Pourquoi ? Parce que les inégalités se sont creusées.

Aujourd’hui, il ne s’agit plus d’un simple fossé entre les personnes pauvres, les personnes modestes et les personnes riches, mais d’un gouffre. C’est un gouffre que nous essayons de fermer.

Tous les textes que nous avons examinés durant près d’une semaine ne suffiront toujours pas à résoudre les difficultés rencontrées par notre population parce qu’il y en a tellement et elles se sont accumulées.

Notre peuple est complètement divisé. Il ne s’est pas divisé par lui-même mais à cause de nous. Si nous (NDT, inclusif, élus) ici nous ne faisons pas preuve d’unité, croyez-vous vraiment que le peuple, lui, le sera ?

Il y a quelques années, il n’y a pas si longtemps d’ailleurs, on a proposé un dispositif pour garantir l’égalité entre nos enfants à l’école : un uniforme unique pour l’ensemble de nos élèves afin qu’aucune distinction ne soit faite entre un enfant riche et un enfant pauvre. Cette mesure n’avait pas été acceptée par l’ensemble.

Si dans une cantine scolaire l’on retrouve une différence entre les enfants riches et les pauvres, c’est que nous avons tout faux.

L’unité que nous avons eu pour l’uniforme, nous devons la maintenir pour le repas que nous servons au quotidien à nos enfants. C’est la première action à entreprendre. Lorsqu’il s’agit d’apporter de la paix, du bien-être et du bonheur à un groupe de personnes, nous devons renforcer cela.

Comme je l’ai dit la semaine dernière, il n’y a aucune mauvaise idée ou idée conflictuelle. Vous avez déjà vu un pied de la Tiare Tahiti (NDT, gardenia tahitensis) dire à une autre plante d’origine polynésienne, une fleur qui dit à une autre, : « Non, tu as tort ! ». C’est lorsque toutes les fleurs éclosent que la plante devient magnifique. Focalisons-nous sur les plus modestes de notre société afin de les propulser vers le haut. Il faut soutenir les personnes les plus pauvres. Il y en a qui s’entassent aux abords de notre institution.

Efforçons-nous à échanger dans le calme, de cette manière, nous serons reconnus comme étant des sages au sein de cette assemblée.

Merci. (Applaudissements sur les bancs du groupe Tavini huiraatira.)

Le président : Merci.

Nicole.

Mme Nicole Sanquer : Merci, Monsieur le président.

Donc je vais aller dans la continuité de ce que Tepuaraurii a décrit. Moi, je vais juste revenir au financement des prestations familiales. Donc on voit, aujourd’hui, qu’on s’attaque à ceux qui ont des revenus pour harmoniser, soi-disant, les allocations familiales. Donc ceux qui vont être touchés par une baisse, ce sont ceux qui travaillent. On a eu cette discussion, Monsieur le ministre, en commission. Je vous ai demandé qui finance les prestations familiales et avec le directeur de la CPS, vous m’avez dit les employeurs. Je vous ai demandé quel taux, vous m’avez dit à peu près 4 %. C’est ce que vous m’avez dit. Donc, les employeurs cotisent les prestations familiales de ses salariés à hauteur de 4 %.

Au RSPF, qui finance les prestations familiales ? Je crois que c’est le fonds de protection sociale universelle qui vient financer les allocations familiales pour les personnes qui n’ont pas d’activité ou n’ont pas de revenus ou très peu. Donc qui finance le Fonds de protection sociale universelle ? C’est l’impôt, ce sont les taxes. Qui sont payées par qui ? Par ceux qui travaillent, ceux qui consomment, ceux qui investissent au travers de la CST.

Aujourd’hui, on vient harmoniser, mais en disant « eh bien, ceux qui ont des hauts revenus, on va baisser leurs allocations familiales ». Si, si, c’est ce qui est dit dans ce texte. C’est pour ça que c’est bien que vous veniez avec les vrais chiffres au lieu de donner au conseil des ministres le pouvoir de fixer. C’est ça qui est dit « on va harmoniser en fonction des revenus ». D’accord ? Donc moi, je prends l’exemple de ceux qui gagnent bien leur vie. Ils gagnent bien leur vie pourquoi ? Parce qu’ils ont fait des études. Ils ont fait des études et du coup, ils ont des revenus ou ils ont passé des concours et du coup, ils gagnent bien. Donc l’employeur, en fonction du revenu qu’il touche et du taux, il va payer ces prestations familiales. Et aujourd’hui, qu’est-ce que vous faites dans la redistribution ? Vous instaurez des calculs. C’est ça que vous faites. L’employeur va payer en fonction du taux et en fonction du salaire qu’il paie ses employés, qui sont peut-être cadre A ou cadre B. Et qu’est-ce qui va se passer ? Eh bien, vous, au nom de l’équité sociale, vous n’allez pas lui reverser ce que son employeur paye.

Alors, Monsieur le ministre, répondez à ma question. Ce système que vous voulez mettre en place, n’introduit-il pas une rupture d’égalité entre les familles ? Ça j’aimerais bien que vous me répondiez. Puis je vous ai vu hocher la tête, j’ai peut-être dit des bêtises, j’aimerais que vous m’expliquiez où j’ai fauté aussi ?

Et puis toujours la même chose : comment avec un tel texte, éviter cette stigmatisation des familles dites aisées ? Heureusement qu’il y a des hauts salaires ! Heureusement qu’il y a des personnes qui investissent dans ce pays ! Heureusement qu’il y a des personnes qui risquent en entreprenant dans ce pays ! Parce qu’eux, ils vont alimenter le fonds de protection sociale universelle par la CST. Et qui va faire en sorte que ces familles qui sont défavorisées, qui n’ont pas de revenus, pas d’activités, vont pouvoir avoir des prestations familiales, des allocations familiales, des allocations prénatales ? C’est un peu cela que l’on conteste.

On est tous d’accord pour l’harmonisation. Parce qu’un enfant, il coûte de l’argent, que tu sois... que tu aies un bon travail ou pas de travail, ça coûte de l’argent un enfant. Et vous voyez bien qu’au niveau de la natalité, on baisse. Donc, ce que vous voulez encore nous faire croire pour la justice sociale, ben non, les calculs ne sont pas bons, Monsieur le ministre. Les calculs ne sont pas bons !

Voilà, je vous remercie.

Le président : Merci bien.

Oui, Yseult.

Mme Yseult Butcher-Ferry : Merci, président, et bonjour. Mesdames et Messieurs les ministres, Madame la vice-présidente, chers collègues, mes salutations à toutes et à tous en ce jour.

Monsieur le ministre, j’aimerais juste revenir un peu… Dans le discours du CESEC, il parlait un peu, en moyenne, de repas à 1 100 francs. Parce qu’au niveau du SPC, nous avons travaillé sur ce cas-là, parce qu’il faut savoir que dans les archipels très éloignés, nous n’avons pas les mêmes taux. Là, c’est très bien, Monsieur le ministre, je suis contente que vous ayez augmenté de 200 francs, et même les RNS, c’est ce que tout le monde gagne. Moi, je vous parle de mon archipel. Il faut savoir que le fret coûte très cher. Et puis, je vous remercie aussi d’avoir parlé des communes, parce que c’est vrai que nous, les maires, nous n’avons pas entendu toutes les lois. Nous avons voulu que nos enfants puissent manger à la cantine. Nous avons mis tout ça en place. D’où l’importance de l’article 43-2 — merci chers parlementaires —, comme ça, nous étions quand même dans l’inégalité, parce qu’il faut renflouer ces caisses-là. Nous n’y arrivons pas. Quand le fret pour Hao vous coûte 16 000 francs le mètre cube, cela fait un coût aussi pour nous, la commune. Je veux bien, on veut bien aider, mais même 700 francs, pour nous, on avait vu un peu 1 000 francs le repas. (Rires.) Voilà.

La question, c’est qu’il faut peut-être aussi revoir pour les archipels des Marquises, des Australes, des Tuamotu ; et il faut savoir que la baisse de la natalité aussi, il faut tenir compte : plus la CPS donnera, mais il y a moins d’enfants, il y a moins de naissances aujourd’hui. C’est pour cela que nous avions demandé un peu à monter le tarif au niveau de la CPS.

Je ne m’inquiète pas parce que les RSPF sont très bien aidés et les RNS aussi, mais ce qui m’inquiète, ce sont ceux qui sont... Chez moi, il y a une vingtaine qui sont salariés de la fonction publique parce qu’ils ont des salaires très élevés. Mais dans ces cas-là aussi, les parents travaillant au collège ne bénéficient de rien du tout. En plus, ils s’occupent aussi de leurs petits-enfants, parce que c’est assez spécial dans nos archipels, on garde nos petits-enfants, ils financent un peu pour les petits-enfants, les parents partant à l’armée. Enfin voilà, il faut peut-être tenir compte de tous ces aspects-là, mais sinon c’est très bien, Monsieur le ministre. Et puis, je tenais aussi à vous remercier, j’ai vu un peu… j’ai suivi un peu les débats, c’est de vous remercier aussi, le gouvernement, parce que vous avez été polis aussi pour répondre et tout. Voilà. Il faut quand même reconnaître ce côté-là.

Voilà, Monsieur le ministre. Merci. (Applaudissements dans la salle.)

Le président : Pascale.

Mme Pascale Haiti-Flosse : Merci, Monsieur le président. Madame la vice-présidente, Madame la ministre, Monsieur le ministre de la santé.

Ma question concerne l’article 1er. D’abord, Nicole demandait pourquoi remplacer les mots « 54 000 et le montant de 72 000 » par arrêté pris en conseil des ministres, ce qui veut dire que cette allocation risque d’être revue chaque année. Mais, pourquoi à ce moment-là ? Autant mieux le fixer. Comme ça, ce sera clair et net pour tout le monde. D’abord, on voit qu’à chaque fois, dans votre loi de pays, on renvoie à chaque fois. Lorsqu’on demande des précisions, cela part en conseil des ministres, alors que dans la loi, elle sera figée et elle sera claire pour l’ensemble d’entre nous.

Et la deuxième question concerne les allocations familiales. Là, vous venez de dire que vous souhaiteriez harmoniser ces allocations, mais lorsqu’on voit le barème, le tableau qui nous a été présenté pendant les travaux, on nous dit 15 000 francs pour celui bien sûr qui est au RST ; celui qui a deux fois le SMIG aura 12 000 francs ; et ensuite 3 fois le SMIG, 9 000 francs, et puis 4 fois le SMIG, 6 000 francs. Quel est le montant exact que l’on attribue à toutes ces familles ? Et pensez-vous qu’aujourd’hui, en l’état actuel de la situation économique, le coût de la vie, pensez-vous que ces allocations qui sont une aide aujourd’hui pour ces familles, ne vaudrait-il pas plutôt les harmoniser ? Comme prévu initialement, c’est-à-dire 15 000 francs pour le RGS et le RST. Et quid pour les autres, comment on fait ?... Parce que 2 000 francs, 6 000 francs et 9 000 francs, on voit tout de suite qu’il y a une inégalité au niveau des traitements. Monsieur le ministre, pouvez-vous être clair dans vos réponses, s’il vous plaît ?

Merci.

Le président : Merci bien.

Vincent.

M. Vincent Maono : Oui, merci Monsieur le président. Merci à nos ministres ainsi qu’à leurs techniciens, à nous toutes et tous, chers représentants et amis de la presse, merci pour cette rencontre en cette matinée.

Non, j’ai suivi effectivement nos échanges depuis le début sur ce projet de loi que nous examinons et en y regardant de plus près, l’opposition partage notre avis puisque le président Édouard est favorable et disait que c’était effectivement nécessaire. Par contre, il faut penser aux personnes qui ont les moyens et ils proposent d’harmoniser cela. C’est ce que je retiendrai ici : le fait que l’on soit tous favorable à ce projet de texte.

Maintenant, je suis un peu inquiet par rapport à son intervention, notamment lorsqu’il parlait de cette… Je me souviens encore et on l’entendait dernièrement, que ceci n’était pas une loi concernant les cotisations. Je ne comprends pas pourquoi avoir soulevé la question d’une loi sur la fiscalité, etc. Il s’agit de cotisations et de solidarité. C’est cela que je tenais à vous rappeler également.

Et ce qui m’inquiète davantage par rapport à notre collègue et président Édouard, c’est qu’il a été dire des choses à l’assemblée des Nations unies concernant ce texte. Je me rappelle lorsqu’il a dit, à un moment donné lors des années précédentes, devant la population que « nous vous avons menti. On vous a menti pendant 40 ans et moi aussi je suis l’un des champions qui vous a menti ! » Je voudrais que ce président aille également parler de cela à l’assemblée des Nations Unies comme il l’a fait pour ce sujet. Allez donc parler du fait que vous avez reconnu avoir menti à la population.

Enfin, le dernier point que je voulais soulever également, c’est que nous sommes unanimes à cet instant. Approuvons ce texte, ce dispositif que nous mettrons en place car c’est avant tout pour le bien de nos enfants et des personnes modestes qui sont tout en bas de l’échelle.

Merci de votre attention. Mes salutations.

Le président : Merci bien.

Monsieur le ministre.

M. Cédric Mercadal : Je vais m’exprimer clairement. L’arrêté qui va être pris, en dessous de 100 000 francs, peu importe le régime, en-dessous et égal à 100 000 francs, peu importe le régime, ce sera 15 000 francs. Au-dessus, rien ne change et aucune baisse, ce sera 12 000 francs, comme aujourd’hui. Je précise quand même que le 15 000, 12 000, c’est l’ancienne majorité qui n’avait pas harmonisé entre le RGS et le RSPF parce que c’était 12 000 francs au RGS. Peu importe la somme que l’on avait, même quelqu’un qui gagnait la moitié d’un SMIG, c’est-à-dire 75 000 francs à l’époque, c’est 12 000 francs pour le RGS. C’est ce que disait l’ancienne majorité. Nous on dit que moins de 100 000 francs, 15 000 francs. Au-dessus, 12 000 francs. Cantine égale pour tous, 200 francs. Au lieu d’aujourd’hui 85 francs pour les salariés et les RNS. Donc 200 francs.

Pourquoi on ne l’inscrit pas là ? Parce que c’est la loi organique qui prévoit à l’article 90 que les prestations sont fixées par le conseil des ministres. Voilà. Mais je l’affirme, je le répète, 15 000 francs en dessous de 100 000 francs, 12 000 francs… Rien ne change par rapport à ceux qui sont aujourd’hui pour les autres. Voilà. Comme ça, tout le monde sait.

L’arrêté en conseil des ministres, je le précise, 15 000 francs en-dessous de 100 000 francs. Non, non, mais au cas où. (Applaudissements sur les bancs du groupe Tavini huiraatira.) Et 12 000 francs pour tous les autres qui ne changent pas leur situation. Et 200 francs pour les cantines, pour tout le monde.

On répète une troisième fois ? (Réactions dans la salle.) Allez ! 15 000 francs en-dessous de 100 000 francs dans tous les régimes. 12 000 francs pour tous ceux au-dessus. Et rien ne change pour eux. 200 francs pour tout le monde aux cantines. Les aides s’appliqueront pour tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe Tavini huiraatira.)

Le président : Merci.

Tepuaraurii.

Mme Tepuaraurii Teriitahi : Oui. Merci, Monsieur le président.

Merci de nous répéter et de nous donner cette information, Monsieur le ministre, parce que c’est un peu cela le problème dans cette assemblée, c’est qu’il y a certains qui sont informés et d’autres qui ne le sont pas. Parce que moi, j’ai un document qui date de la commission et on peut reprendre tous les PV, c’est la première fois qu’on vous entend — parce que c’est écrit nulle part — dire que c’est 12 000 francs pour tous les autres et que c’est 15 000 pour les moins de 100 000 francs. Parce que moi, j’ai un tableau là, noir sur blanc, où qu’est-ce qui est écrit ? Jusqu’à 100 000, 15 000 francs. De 1 à 2 SMIG, 12 000 francs. De 2 à 3 SMIG, 9 000 francs. Moi, je n’ai pas la même chose que vous, Monsieur le ministre, donc merci de nous informer. Vous nous donnez une exclusivité parce que nous ne savions pas cette nouvelle-là ! D’ailleurs, c’est écrit nulle part ! Dans le texte, c’est fixé par arrêté du conseil des ministres. Est-ce qu’à un moment donné, on a vu cet arrêté du conseil des ministres ? Non.

Donc cette information que vous venez de nous donner, peut-être que vous la sortez à cause du fait que l’on a tellement rouspété que, finalement, vous avez été influencé ou que votre majorité vous a invité à être un peu plus politique dans votre décision, d’où les 12 000 francs. Mais, ne prétendez pas que ce que vous nous annoncez à l’instant a déjà été répété plusieurs fois ! Mais vous pouvez encore le répéter, les gens seront ainsi très contents. Mais on serait encore plus contents si tous les enfants avaient 15 000 francs, comme le CESEC le demandait.

Et c’est vrai qu’à l’époque, le Tapura huiraatira a donné 15 000 francs, mais là aussi, il ne faut pas sortir les choses de leur contexte. Lorsqu’on a donné 15 000 francs, on était en période Covid, pour aider des personnes effectivement qui étaient dans le besoin. C’était une période transitoire, sauf que l’inflation n’a pas baissé entre-temps, et c’était un moyen effectivement de lutter contre la cherté de la vie et d’aider les plus petits, parce que nous aussi on a le souci d’aider les plus petits. Donc, on est tout à fait contents qu’ils continuent à gagner 15 000 francs. Ils ne gagneront pas plus d’ailleurs. Ils gagneront 15 000 francs.

Par contre, je répète, la classe intermédiaire, depuis toujours, a été oubliée, effectivement. Et aujourd’hui, vous continuez à ne rien faire pour eux. C’est là, notre souci ! Donc, pourquoi ne pas aller jusqu’à mettre 15 000 francs pour tout le monde ? Comme ça, tous les enfants auront les mêmes droits et on n’en parle plus. Et tout le monde est content. Et personne ne se sent lésé, personne ne se sent oublié, et tout le monde est content de contribuer pour l’autre.

Le président : Merci.

Lana. Madame la sénatrice.

M. Cédric Mercadal : Attends, attends ! Je précise qu’on a pris en compte l’équilibre des régimes. La proposition qui a été montrée au CESEC était un exemple — et vous pouvez le lire et ce n’est qu’un exemple — d’équilibre global du système. L’augmentation à 15 000 francs est finançable par les régimes aujourd’hui. Voilà. Elle est absorbable par les régimes aujourd’hui. Les 15 000 francs pour les moins de 100 000 francs, c’est absorbable par les régimes. Donc on prend ce choix-là : 12 000 francs qui restent pour tous les autres, parce que c’est absorbable par les régimes. (Applaudissements sur certains bancs du groupe Tavini huiraatira.)

Le président : Madame la sénatrice.

Mme Lana Tetuanui : Oui. Merci, Monsieur le président.

Au-delà de ce qui a été dit depuis ce matin, et la remarque de mon collègue Allen Salmon depuis le début ne me laisse pas insensible, même si cette session, qui a été décidée par votre majorité, dure depuis mardi dernier, même en votre absence. Mais je peux t’assurer, mon cher collègue, tout s’est bien passé ! Tout s’est bien passé ! Vous ne connaissez pas l’adage « plus c’est long, mieux c’est » ?... (Rires dans la salle.) Voilà. Non mais, c’est pour vous dire.

Deuxième chose, il faut arrêter aussi, vous avez une majorité confortable, pour ne pas dire forte aujourd’hui, il faut arrêter, mon cher ami, de regarder dans le rétroviseur. Il faut arrêter à un moment donné.

Pour en revenir à ce sujet-là, pourquoi aller faire compliquer alors qu’on peut simplifier ? Je m’explique. Ce sont les règles administratives, enfin toutes les règles dictées par la CPS — on est encore sur la CPS depuis la semaine dernière — sont en train de devenir, puisqu’on parle des règles, compliquées.

Et pour revenir au sujet des cantines scolaires, je veux rendre un hommage mais appuyé, appuyé à tous ces maires qui ont nourri tous nos enfants — et j’en fais partie, même à 55 ans —, qui ont nourri tous nos enfants, mais gratuitement sur les budgets des communes. Et aujourd’hui, on est en train de tergiverser, chipoter pour des règles administratives. Avez-vous pensé, à un moment donné, que sur la moyenne du prix d’un repas aujourd’hui, même avec l’aide que nous allons voter — oui, cela peut apporter une aide mais —, cela ne compense pas la totalité des dépenses qui sont engendrées sur les budgets des communes ? Alors que vous le savez tous, ce n’est pas une compétence et ce n’est pas une obligation qui est donnée aux maires pour nourrir nos enfants.

Je vous parle alors du personnel communal qu’on est obligé de mettre dans les cantines pendant les moments de repas pour surveiller nos enfants. Un autre budget évidemment qui vient se rajouter au budget de la cantine scolaire.

Avant les aides, que tu sois RSPF, que tu sois au RGS, l’adage qui a toujours primé dans l’ensemble des communes de ce pays, c’est que tous les enfants mangent ! Il n’y a pas de couleur sociale quand il faut parler de nos enfants, puisque c’est le cas aussi bien de la maternelle ou des écoles primaires. Il n’y a pas de couleur d’appartenance sociale pour nourrir nos enfants.

Alors quand on vient m’expliquer que l’on va calculer sur les dépenses aussi bien de celui qui est salarié, aussi bien de celui qui est au RSPF, j’aurais une simple demande, moi. Je ne vais plus rentrer dans tout ce qui a été dit et refaire le match depuis ce matin. Ne peut-on pas mettre l’intérêt de l’enfant avant tout au centre de nos discussions ? C’est ce qui m’importe, moi, aujourd’hui. C’est ce qui m’importe aujourd’hui.

Et c’est pour cela que je disais que je rendais un hommage soutenu à l’ensemble de nos maires. Les maires ne font aucune distinction entre un enfant qui est au RGS ou bien au RSPF. Le repas servi à tous les enfants est le même. C’est à nous d’harmoniser nos décisions afin qu’il y ait une réflexion commune pour l’ensemble et que l’ensemble soit traité de manière égale.

Comme vous l’avez dit, même si la Caisse de prévoyance sociale apporte son aide aux communes pour prendre en charge une partie, cela ne suffit quand même pas à régler l’ensemble des dépenses ! Les communes doivent par contre prévoir dans leur budget une part pour la cantine scolaire de nos enfants. D’ailleurs, certaines vont même jusqu’à mettre en place une pause goûter vers 9 h 30. Les goûters. Il y a aussi des communes qui ont aussi mis en place des goûters.

Ainsi, chers collègues, je dis aujourd’hui, mettons avant tout l’intérêt de nos enfants au milieu.

Et comme j’ai rappelé à notre super Président de la Polynésie depuis la semaine dernière, entre ce que l’on vient nous dire ici et ce qui est écrit dans nos textes, énième fossé. Je crois que je suis à mon neuvième fossé depuis mardi dernier. C’est cela le problème aussi : une incompréhension totale entre ce que l’on dit, ce qu’on annonce et ce qui est écrit. C’est ce qui est écrit qui va primer ! Ce ne sont pas les paroles que nous tenons ici.

Alors oui, une aide au profit de nos enfants — pas pour nos communes, pour nos enfants — et je dis merci. Elle avait déjà été initiée, peut-être pas assez, mais que vous essayiez d’améliorer. Enfin, vous ne venez pas de faire une découverte, les amis ! Et je m’inscrirai en faux, je ne participerai pas à cette mascarade politique, en tout cas sur le dos des enfants ! Quand il s’agit des enfants, non ! Je vous interdirai de faire de la politique, en plus, quand il s’agit de nourrir nos enfants dans nos écoles tous les jours.

Je vous remercie.

Le président : Monsieur le maire Kautai.

M. Benoit Kautai : Oui. Merci, président.

Merci, Madame la sénatrice, pour tes propos, surtout qui concernent, qui touchent nos communes. Je vais intervenir au nom des communes. Je pense que la plupart des communes dans la Polynésie sont même en déficit. J’ai profité de faire un audit où je suis avec ma cuisine centrale, qui produit et qui distribue des repas, des repas pour nos enfants, que ce soit au niveau des écoles publiques, communales, que ce soit au niveau de l’école privée catholique et au niveau du collège. Ça, c’est une réalité.

L’année 2024, j’avais une recette, tout compris avec les prix du repas payés par les différents établissements scolaires, de 42 550 880 F CFP (recettes) au niveau de l’année 2024. Au niveau des dépenses, tout compris (denrées alimentaires, personnel, les mains-d’œuvre, tout confondu), 96 550 386 F CFP. Le coût du repas, avec les différentes propositions de tarif, là, j’ai noté à 600 francs. Ma commune est en déficit de 54 004 506 F CFP. Ça, ce n’est pas moi. Comme je disais tantôt, j’ai demandé à un bureau spécialiste, un audit, pour essayer de me ramener, de faire… d’augmenter un peu le prix du repas. Mais c’est difficile, difficile d’augmenter ! Moi, je vous dis franchement, là, j’attends le retour du TA, tribunal administratif, qui ne voulait pas que la commune augmente le tarif. 54 millions de déficit que la commune supporte ! C’est une petite commune. Combien de communes en Polynésie sont dans ce cas-là ?... Ça, c’est la réalité. C’est la réalité.

C’est vrai que l’on est en train de proposer de meilleurs dispositifs pour le tarif du repas pour nos enfants, mais il faut penser aussi aux communes, comme le disait Madame la sénatrice. C’est lourd, 54 millions de déficits supportés par la commune, avec la production de repas des privés, du lycée, du collège… ! C’est pour vous dire, c’est moi-même, à l’époque, qui avais proposé au collège, au privé, de ne pas multiplier des cantines et que c’est la commune qui allait supporter. J’ai assumé. J’ai assumé, chers collègues.

Merci.

Le président : Merci, Monsieur le maire.

Monsieur le ministre.

M. Cédric Mercadal : Les tarifs dépendent des communes. Ici, il y a ce texte. On va passer à une prestation légale qui a jusqu’à maintenant été une aide. L’aide a été fixée par le conseil d’administration de la CPS : 85 francs et 95 francs pour les îles. Et moi, je vous propose de passer à 200 francs dans le cadre de l’évolution d’une prestation légale que vous décidez, qui sera arrêtée en conseil des ministres. Et chaque année, quand on aura la loi de finances, vous pourrez parler de cela et de sa manière de le subventionner. C’est un grand pas ! C’est 105 francs de plus et 115 francs de plus pour les îles. Cela va aider les maires qui pourront le répercuter ou non sur les gens. Voilà. C’est une vraie aide. Nous, on a l’intention de pousser pour les familles. C’est une aide des régimes vers les familles, ce texte-là.

Le président : Merci.

On passe au vote. (Réactions dans la salle.) On passe au vote ?... On passe au vote. Une dernière intervention, après on passe au vote.

Mme Nicole Sanquer : Merci, Monsieur le maire.

En tous les cas, vu la dernière intervention que vous avez faite avec seulement des salaires de moins de 100 000 et plus de 100 000, je tenais à vous remercier, Monsieur le ministre, parce que cette annonce fait preuve d’une ouverture que vous avez eue en commission avec toutes les questions de la minorité et toutes les interrogations de la minorité. Parce que, c’est vrai que côté majorité, il n’y a pas eu trop de questions. Mais, vous ne pouvez nier que le projet de départ, et si vous vous en référez au compte rendu de la commission (pages 68 et 69), cela rappelle les débats que nous avons eus à la commission. Et il y avait bien une projection d’une allocation pour ceux qui touchent au-dessus de 700 000 francs à 2 000 francs. Ce n’était pas plus tard qu’à la commission, et d’ailleurs c’est Monsieur le directeur de la CPS qui m’a répondu. Il m’a clairement dit qu’il avait trouvé cette projection très faible, mais qu’on allait essayer d’équilibrer avec la cantine. C’est écrit dans le compte rendu de la commission. Mais, je tenais à vous remercier, Monsieur le ministre, d’avoir fait cette annonce, parce qu’entre les tableaux qui ont été diffusés à la télé, les propos et les échanges que nous avons eus en commission, et même le rapport du CESEC, on voit bien que vous avez évolué sur le projet de départ. Et pour cela, merci beaucoup. Merci pour ces familles, et même pour les efforts de la cantine.

Je vous remercie. (Applaudissements dans la salle.)

Le président : Monsieur le maire de Faa’a.

M. Oscar, Manutahi Temaru : Merci, Monsieur le président.

Bonjour à tous en ce matin où nous nous retrouvons. Depuis tout à l’heure, j’écoute simplement nos échanges, ceux de la majorité comme ceux de l’opposition, et, pour finir, l’intervention du maire des Marquises. Je veux simplement vous dire, tous les problèmes dont nous parlons, il existe une solution. Mais vous n’en voulez pas. Je me demande même si vous n’avez pas perdu la tête. Ce n’est pas possible, ça.

Les solutions existent ! Pourquoi n’en voulons-nous pas ? Pourquoi ? Qu’allons-nous laisser à nos enfants pour demain ? Ce sont eux qui sont les véritables concernés de nos débats de ce matin. Et alors ? Ils n’ont pas la pleine souveraineté de ce pays. Qui en est le propriétaire — voilà — avant tout ? Qui a décidé que — car c’est effectivement cela — ce sont eux les souverains de ce pays ? C’est vous ! C’est vous la cause des problèmes de ce pays, et ce n’est pas nouveau. Ce pays, ce sont 5 millions de kilomètres carrés ! Quand on dit : « Ah, nous avons des problèmes »… Il n’y a qu’un seul problème que je vois : nous sommes souverains d’un pays de 5 millions de kilomètres carrés. Nous en sommes les souverains selon la décision même de l’Organisation des Nations unies. Et les richesses de ce pays existent, juste sous la plante de nos pieds. Mais nous n’en voulons pas. Nous passons notre temps à aligner des chiffres, etc.

Je dis cela parce que majorité et opposition, c’est pareil. Le chemin est maintenant ouvert. Le monde entier a vu que nous sommes les derniers détenteurs du pouvoir réel sur ce pays. Nous sommes les propriétaires de toutes ses richesses. On dit : « Il y a tant de millions, tant de milliards. » Il est clair qu’on pourrait nous attribuer, pour un seul kilomètre carré, entre 10 et 50 milliards de dollars US de valeur. C’est, en tout, mille fois 1 500 milliards ! Et ces potentialités ne disparaîtront pas dans la dépense. Un seul kilomètre carré ! Mais enfin, faites vos calculs ! Avons-nous seulement fait nos calculs ?

Aujourd’hui, nous attendons de voir ce qu’il se passera en France, dans la semaine qui vient. Oui, notre pays, Māʹohi Nui (NDT, Polynésie française), est comme un navire qui est rattaché à la pirogue au loin. Et si cette pirogue venait à couler, nous coulerons aussi par la même occasion. Et puis quoi encore ! Il faut couper cette amarre. Ce n’est pas d’hier que je le proclame. Ce n’est pas nouveau comme bataille. Depuis le temps de Francis Sanford, de Gaston Flosse jusqu’à aujourd’hui, rien n’a changé. Nous avons peut-être attrapé cette maladie que les scientifiques appellent la schizophrénie.

Merci de votre attention.

Le président : Merci.

On passe au vote de l’article LP. 1er. Qui est pour ?... Contre ?... Abstention ?... 19 abstentions, c’est ça ? Et…

Mme Lana Tetuanui : Le Tapura vote pour.

Le président : Même le AHIP ? Unanimité ?... Pour ?... À l’unanimité.

L’article LP. 1er est adopté à l’unanimité.

Mme Lana Tetuanui : Président, explication de vote.

Le Tapura prend acte de ce qui vient d’être dit. Je ne suis pas encore devenu sénile… 15 000, 12 000 par arrêté en conseil des ministres et le Tapura vous dit merci pour tous les enfants de la Polynésie.

Le président : Merci, Madame la sénatrice.

Madame la sénatrice.

Mme Minarii Galenon-Taupua : Je voulais tous vous remercier pour le vote. Je voulais juste apporter des précisions, puisque j’ai entendu tous les maires qui sont intervenus, le maire de Taiohae, merci bien pour les remarques. Alors, c’est vrai qu’il a parlé de ses problèmes, son déficit et puis, j’ai entendu aussi le maire de Hao sur éventuellement la prise en charge du fret. Et puis, j’ai entendu aussi notre sénatrice qui parlait des communes, et c’est vrai. Et surtout, elle disait qu’il fallait mettre l’intérêt de l’enfant au centre de nos préoccupations. Et je pense que notre gouvernement est vraiment dans ce sens-là.

Pour nous, aujourd’hui, ce vote, ces projets de textes présentés par notre ministre de la santé, nous soutenons tous notre ministre de la santé parce que notre Président du gouvernement, comment est-ce qu’il travaille ? Lorsque nous présentons des textes, nous nous soutenons tous, même si le ministre des finances n’est pas présent parce qu’il a une réunion très importante par ailleurs, sachez que nous sommes tous unis. Si nous décidons aujourd’hui de dire oui à ces textes, c’est que nous sommes conscients des conséquences du vote de ces textes d’aujourd’hui. Et je voulais remercier notre ministre de la santé, c’est vrai, interpellé par président Edouard Fitch, en disant pourquoi est-ce que c’est lui qui porte ? Que ça soit lui, ou moi, ou notre ministre des finances Warren, il n’y a aucun problème parce qu’on est tous unis.

Je voulais surtout remercier aussi notre majorité du Tavini de vraiment nous soutenir dans tout ce que nous faisons. C’est vrai que nous discutons beaucoup, nous avons des échanges, mais ce que je retiens aujourd’hui, c’est le résultat et je vous remercie du fond du cœur pour votre soutien et pour le vote unanime que nous venons de vivre.

Merci bien.

Le président : Merci. On continue.

Article LP. 2

Le président : La discussion est ouverte sur l’article LP. 2. Madame la sénatrice.

Mme Lana Tetuanui : Oui, avant de passer la parole à ma collègue Cathy Puchon. Non, je ne peux pas aussi entendre ce qui vient d’être dit par notre vice-présidente. Je viens tout juste de dire qu’il faut arrêter de politiser quand on parle de nos enfants. La différence entre ceux du Tapura et qui sont maires, et qui vivent au quotidien, et qui gèrent au quotidien un budget, hormis le président-fondateur Oscar, le maire de Raivavae, le maire de de Tatakoto, mais je crois que la plupart ne connait même pas le fonctionnement d’un budget de commune. D’ailleurs, même le maire de Paea est absent.

Je voudrais plutôt féliciter, pas votre majorité, la ténacité des élus de l’opposition, depuis la commission jusqu’en séance, qui n’a pas arrêté d’interpeller et de dénoncer cette inéquité que vous avez mise dans votre texte. On n’a rien inventé. On n’a rien inventé. Alors, de grâce, de grâce, à un moment donné, c’est bon, il faut arrêter là. On n’est pas à Alice au pays des Merveilles. Et puis, pour ceux qui voudront prendre la parole, attendez que je finisse. Ne venez pas vous pavanez comme des paons. Si vous n’en comprenez pas les tenants et les aboutissants, n’ayez pas honte de dire que vous ne comprenez pas les choses. Attendez le jour où vous serez maire, où vous serez aux commandes d’une commune. Ce qui est agaçant, ce sont ceux qui votent bêtement ce pour quoi ils n’ont aucune connaissance. C’est ça qui est agaçant.

Je tenais à le dire quand même, mais là où j’attrape, et je suis d’accord avec vous, Madame la présidente, merci pour le vote à l’unanimité. On a su mettre l’intérêt de nos enfants en dehors de toutes nos joutes verbales politiciennes ici, ce matin.

M. Cédric Mercadal : Alors, juste pour rappeler, dans la construction de ce texte, il a toujours été, l’intérêt de l’enfant qui était porté. Toujours. Depuis le premier jour. C’est dans l’ADN de ce texte. Et en ce qui concerne les calculs qui ont été faits, c’est un travail qui a été fait conjointement avec la CPS pour y arriver. Très long, mais on y est arrivé. Et, je précise, on a eu des réunions avec le SPC, avec Thomas Moutame, qui était en charge des cantines, avant même de mettre ce texte dans les tuyaux, parce qu’on a travaillé sur les cantines. Donc, on a toujours mis l’enfant, son repas, au centre de ce texte. C’est vraiment important pour nous de le rappeler, et je suis heureux aujourd’hui qu’on s’entende tous sur la réalisation de ce texte, parce que l’arrêté, il était posé, j’aurais dû le transmettre avant même la séance, mais il était déjà préparé par mes services. Bien avant. En commission, déjà, on était en train de faire les évaluations, être sûr que dans le budget de la CPS, c’était soutenable, et ça l’est, et je donne la réponse aujourd’hui : C’est soutenable. 15 000 F CFP pour tous ceux qui ont moins de 100 000 F CFP, et 12 000 F CFP pour tout le monde, ça ne bouge pas, et 200 F CFP pour les cantines, pour tous. C’est l’objectif de ces deux textes.

Le président : Madame la vice-présidente.

Mme Minarii Galenon-Taupua : Non, ce ne sera pas juste… ce ne sera pas long. Juste répondre à notre sénatrice. Madame la sénatrice, même si vos paroles sont très lourdes, si vous me dites qu’il faut arrêter de politiser, je crois qu’au sein d’une assemblée, il est difficile de ne pas parler de politique. En dehors, peut-être, c’est possible. Quand vous dites qu’on n’est pas à Alice au pays des Merveilles, eh bien, je suis contente de l’entendre, mais ça fait quand même des années que je connais comment fonctionne l’hémicycle. Et c’est pour cela que, c’est vraiment avec humilité et respect que je vous remercie, même si vous avez l’impression que c’est politique, mais on ne peut pas faire autrement. Et je veux dire aussi remercier nos collègues, parce que je pense que les collègues aussi qui sont là aujourd’hui, bah, ont des convictions fortes. Et vraiment, c’est avec humilité et respect que je vous remercie. Je vous remercie et remercier tous les maires.

Et ce que j’ai omis de dire aussi tout à l’heure, j’ai retenu les interventions des maires et j’en parlerai à notre Président du gouvernement pour qu’il soit sensible, puisque c’est lui qui s’occupe des communes. Voilà. Merci bien de votre écoute.

Le président : Merci.

Article LP. 2. Steve.

M. Steve Chailloux : Merci, Monsieur le président. Je voudrais répondre à notre sénatrice ici présente. Mes salutations, Madame la sénatrice, en ce matin de notre rencontre.

Au début de votre intervention, j’ai cru comprendre que vous avez voulu nous apaiser, nous ramener tous ensemble à l’essentiel du sujet, parce qu’il s’agit de placer en premier l’intérêt de nos enfants, pour éviter que nous ne politisions trop — je l’exprime comme cela — le travail que nous menons ici. Nous étions d’accord, dans notre esprit, sur le premier principe, puisque nous avons travaillé ensemble.

Ce que tu dis à notre sujet, en disant que nous ne sommes pas des maires… Je dois t’avouer que cela me touche un peu, parce que j’ai l’impression, moi, que tu es en train de nous dire — et je parle pour moi-même — que je suis ignorant. Parce que je ne suis pas maire, je n’aurais pas la pleine compréhension de la mission que j’exerce dans la grande institution de notre pays.

C’est vrai : je n’ai jamais été maire. J’ai seulement été conseiller municipal, comme certains de nos jeunes ici parmi nous, conseiller municipal. Mais ce n’est pas parce que nous ne sommes pas maires que nous ne comprenons pas la question du développement, avant même celle du bien-être de nos enfants. C’est exactement ce que nous faisons ici. Nous sommes ici, unis, dans la paix, et ensuite, nous travaillons de nouveau avec créativité pour améliorer la tâche que nous avons commencée. Nous nous souvenons tous de ce moment, de cette parole claire et pleine de sagesse que tu as formulée dès le début : nos enfants avant tout.

C’est pourquoi je n’accepte pas cette remarque suggérant que les membres du Tavini huiraatira seraient des ignorants parce qu’ils n’ont pas été maires. Ce n’est pas vrai ! Si c’était le cas, eh bien, il faudrait tous nous mettre dehors, sans exception. Nous ne pourrions même plus voter les lois concernant les communes. Si nous pouvons voter, c’est bien la preuve que nous avons tous, en nous, la capacité et l’intelligence nécessaires pour traiter ces lois, même si nous n’avons jamais été maires.

Merci. (Applaudissements sur les bancs du Tavini huiraatira).

Le président : Merci. J’appelle au calme, le calme s’il-vous-plaît.

Cathy, vous avez la parole.

Mme Cathy Puchon : Merci, Monsieur le président.

Cela porte sur l’article LP. 2 qui concerne les RNS, mais je vais revenir sur la LP. 1er, même s’il a été voté. Merci, Monsieur le ministre, pour cette proposition de 15 000 jusqu’à 100 000 et 12 000 pour le reste, mais je m’interroge sur le revenu de 100 000 F CFP. Pourquoi est-ce que vous n’allez pas jusqu’au SMIG, 173 181 F CFP ?

Pourquoi je pose cette question ? Je vais vous dire, Monsieur le ministre. Actuellement, au niveau du complément familial, même ce smigard avec un enfant ne bénéficie même pas du complément familial ! Et pour cause, c’est que depuis le 1er janvier 2010, on calcule sur une moyenne économique journalière. Pour 100 % des aides sociales, donc le complément familial où vous avez tout, c'est-à-dire la garderie, les cantines scolaires, les bourses de vacances et autres, la moyenne économique est de 1 300 F CFP. Et vous savez quel est le montant du salaire ? 147 196 F CFP. Cela veut dire que même le smigard n’a même pas droit à ce complément familial, ni à 100 %, ni à 50 %, parce que la moyenne économique de 1 300 à 1 400, c’est 50 %. Ainsi, depuis l’année 2010, cette moyenne économique journalière n’a jamais été revue. C’est la raison pour laquelle je me dis pourquoi 100 000 F CFP ? Même le smigard ne peut même pas avoir cette aide sociale ! Il faudrait peut-être à un moment donné, soit vous maintenez vos 100 000 F CFP, or moi je demande d’aller jusqu’au SMIG pour un enfant, ou alors relever la moyenne économique journalière pour le complément familial. Cela fait 15 ans que cette moyenne économique n’a jamais été renouvelée.

Ensuite, concernant l’augmentation des 15 000 et 12 000, je voudrais savoir quelle est l’incidence financière, parce que vous ne nous avez pas donné l’incidence financière sur 15 000 et 12 000 F CFP pour tout le reste.

Voilà, merci pour votre attention.

Le président : Merci.

Monsieur le maire de Nuku Hiva.

M. Benoit Kautai : Oui, ceci est une intervention en soutien à notre collègue Chailloux. Il parlait des communes et des maires. On a peut-être oublié de les inclure dans cette proposition de modification de la loi qui permettra d’octroyer une aide pour les frais de cantine scolaire de nos enfants. Effectivement, notre avis n’a pas été sollicité et les maires n’ont pas été consultés. On est concernés aussi. Pourquoi il n’y a pas eu de consultation au niveau des communes ? Il y a quand même un syndicat des communes !

Concernant la cause du déficit aussi des communes, au niveau des cuisines centrales, je vais vous donner deux raisons : c’est l’augmentation du prix des denrées alimentaires, la vie chère. Pourtant, c’était une de vos promesses et nous ne nous sommes pas encore penchés là-dessus : le coût des denrées alimentaires en Polynésie. Et c’est pire chez nous, dans nos îles. Ensuite, il y a l’augmentation des frais de livraison, le fret maritime, c’est pareil. Après, il y a l’augmentation de la main d’œuvre. Voilà également pourquoi les communes sont en déficit concernant le poste de préparation des repas destinés à nos enfants. C’est d’ailleurs pour cela que je disais : penchez-vous dessus ! Penchez-vous sur cette problématique que rencontrent les communes !

Merci.

Le président : Merci.

Madame la sénatrice.

Mme Lana Tetuanui : Oui, président. Non, je vais quand même rectifier.

Je vais corriger le terme qui vient d’être employé par notre collègue Steve. Ne travestissez pas mes propos. Je vais apporter un éclairage sur ce que je viens de dire précédemment. La différence, c’est qu’au sein du Tapura, il y a des maires. Ensuite, j’ai compté le nombre de maires qui étaient dans vos rangs et il y a peut-être des élus qui ne connaissent pas très bien le fonctionnement et la manière dont un budget est préparé au sein d’une commune. Qui suis-je, qui suis-je pour vous traiter d’ignorant, vous qui êtes mon collègue ?! Ce n’était pas du tout mon propos. Il y en a deux-là, derrière, qui me narguaient un peu, ce pourquoi j’ai répondu. Je n’ai pas traité les gens d’ignorant ! Je n’ai visé personne ! Je parlais du fonctionnement. Faites attention à mes propos. C’est d’ailleurs pour cela que je tenais à corriger cela. Je ne me permettrai pas. Qui suis-je pour traiter, condamner et juger quelqu’un d’ignorant ? Je parlais du fonctionnement au sein des communes. Et ce qui est appréciable, c’est que ce sont les maires eux-mêmes qui le disent et qui affirment qu’ils sont bien en difficulté. Même s’il y a un soutien, il y a toujours un déficit au niveau du poste consacré à la cantine. Voilà mon propos. C’est cela que j’ai soulevé précédemment. Je ne traitais personne d’ignorant. Je ne me permettrais pas Steve. Je ne me permettrais pas, parce qu’il faut un peu de tout pour faire ce monde. Non, il ne faut pas travestir mes propos.

Pour la LP. 2, entre 100 000 et 145 000… Enfin, on a quand même des techniciens qui connaissent les calculs, qui viennent de dénoncer cette injustice dont je parle. Et c’est vrai ! En quoi est-ce que ce serait différent entre 100 000 francs et le montant actuellement ? Puisque l’on a augmenté notre SMIG aujourd’hui, eh bien faisons augmenter également ceci au même niveau que le SMIG, contrairement à ce qui est proposé dans la LP. 2. Qu’est-ce qui va nous coûter ? Qu’est-ce qui nous empêche ? Et je répète, on met toujours l’intérêt de l’enfant sur ce texte que nous sommes en train d’étudier.

Je vous remercie.

Le président : Merci.

Tapati.

M. Tafai, Mitema Tapati : Oui. Non, merci pour nos interventions.

L’autre jour, il n’y a pas si longtemps de cela d’ailleurs, je vous disais ici qu’il ne fallait pas examiner les maux de notre population sous l’angle de la politique. On m’avait alors répondu ce jour-là : « Tapati, nous ne sommes pas dans une église. » Pour ma part, il n’y a pas de maire du Tapura. Qui a élu ce maire ? Il n’y a pas de maire du Tavini ! Qui a élu ce maire ? Vous tout comme nous sommes des maires du peuple polynésien. (Applaudissements dans la salle.)

Comme je l’ai dit précédemment, si nous pensons ainsi, nous allons nous diviser ici, et ils se diviseront plus bas. Combien de fois vous l’ai-je répété ? Les maux de notre peuple datent depuis longtemps. On ne les résoudra pas si nous pensons en groupe. Par contre, si nous y réfléchissons ensemble et de manière unie, on les résoudra en peu de temps. Notre objectif est d’assurer une vie paisible au peuple polynésien au sein de son pays. C’est cela notre objectif commun. La période électorale est passée, chers amis. Travaillons dans la sérénité.

Merci.

Le président : Nicole.

Mme Nicole Sanquer : Merci. (Réaction de M. Steve Chailloux.) Merci, Monsieur le président. Cela devient une habitude de parler en même temps que moi, apparemment ! (Réaction de M. Steve Chailloux.) Voilà, donc, merci.

En effet, je reviendrai sur les propos « qu’on fait de la politique ». Nous, on est juste dans notre rôle de défendre les intérêts supérieurs de l’enfant et les intérêts des Polynésiens. Nous ne sommes pas en train de faire de la politique par rapport… Et celui qui manque de respect, eh bien, c’est Monsieur Steve Chailloux, qui m’interrompt, parce que si Monsieur Géros avait été là, il m’aurait laissé terminer mon intervention. (Réaction de M. Steve Chailloux) Eh bien, vous cherchez un peu avec vos interventions intempestives. Allez…. (Réaction de M. Steve Chailloux.)

Bon, ma question, Monsieur le ministre… (Réaction de M. Steve Chailloux) Allez, continuez à manquer de respect. (Réaction de M. Steve Chailloux.) Continuez à …. (Réaction de M. Steve Chailloux.) Je peux poser la question ?

Le président : Steve. (Réaction de M. Steve Chailloux.)

Mme Nicole Sanquer : Le respect... Non, mais le respect. Le respect. C’est juste ça que je demande ! (Réaction de M. Steve Chailloux.) Le respect ! Bah, taisez-vous !

Monsieur le ministre, j’ai juste une question d’éclaircissement par rapport... Vous avez bien prévu, dans l’article 2, au 5° donc, qu’il y a une dérogation en cas de diminution des revenus. Il y a une procédure à suivre. Et dans le cas où il y a une augmentation de revenus, est-ce la même procédure Monsieur le ministre ?

Merci.

Le président : Steve… Monsieur le ministre.

Mme Pauline Niva : Je parlerais quand on aura fini de voter le texte.

Merci.

M. Cédric Mercadal : En ce qui concerne la dérogation, non. Il y aura un changement l’année suivante. (Intervention inaudible de Mme Nicole Sanquer.) Non, il y a juste en cas de baisse. On a préparé pour la baisse. Un problème qui arrive dans la vie, on permet à la personne d’obtenir plus d’allocations. Voilà. C’est une procédure d’urgence que l’on a mise en place.

Et, en ce qui concerne les équilibres financiers, aujourd’hui, c’est absorbé via les régimes. C’était la question de Cathy tout à l’heure. C’est absorbé via les régimes. Cela va coûter 400 millions aux régimes. 400 millions.

Enfin, pour la question des aides sociales, je prends acte et je proposerai au conseil d’administration de revoir, puisque c’est une aide sociale et ce n’est pas une prestation légale. Et c’est cela la grande différence de ce que l’on fait aujourd’hui : c’est créer des prestations légales pour que l’on n’ait pas à demander au CA de modifier les aides. C’est nous qui déciderons. Là, c’est une aide sociale. Il faudra que je demande au conseil d’administration, mais je prends acte que cette assemblée veut revoir cette moyenne. Donc, je ferai la proposition en ce sens au conseil d’administration.

Le président : Merci bien.

Tepuaraurii.

Mme Tepuaraurii Teriitahi : Merci, Monsieur le président.

J’avais une question sur la LP. 2. Je reprends l’exemple que Cathy avait donné tout à l’heure, par rapport au choix le plus favorable. Je ne sais pas si en droit, il va exister une formulation, mais je voulais là aussi donner un exemple concret. Un couple dans lequel, effectivement, l’épouse est salariée à hauteur de 100 000 F CFP et le mari, RNS, à hauteur de 600 000. Régime le plus favorable des deux, 15 000 F CFP. Deuxième situation, un couple salarié qui, ensemble, gagne 700 000 F CFP. Là, ils ont 12 000 F CFP par enfant. Même revenu, mais finalement, pas même allocation. Est-ce qu’il n’y a pas un moyen, à partir du moment — enfin, je ne sais pas — où on a un revenu identique, d’avoir une situation, non pas la moins favorable — ce n’est pas cela que je dis —, mais équitable. Je ne sais pas si en droit, il y a une formulation, mais là, clairement, dans l’exemple que je donne, il y a une inéquité. Pour le même revenu, parce qu’ils ont le droit de choisir le plus favorable, évidemment, ils vont aller chercher là où ils gagnent le plus. C’est normal, mais cela ne devrait pas être possible. Donc voilà, moi, j’émettais une objection là-dessus.

Après, je voudrais revenir sur ce que vous venez de dire par rapport à Cathy. Cathy vous a posé la question sur le surcoût justement engendré par les allocations 15 000 pour les moins de 100 000 et 12 000 pour tout le reste. Vous dites 400 millions. C’est ce que vous venez de dire. 400 millions de surcoût, c’est ce que vous venez de nous répondre. Enfin, je crois que j’ai bien entendu. Or… Parce que bon, vous savez, moi, j’aime bien aussi... Voilà. Oui, corrigez peut-être avant que je ne vous dise.

M. Cédric Mercadal : Je vais corriger parce que j’ai calculé sur le régime des salariés, sur les cotisations. Ce sera, au RNS, 100 millions de plus. Cela fait 100 millions pour le RNS et 390 millions au Régime des salariés (RGS). Voilà.

Mme Tepuaraurii Teriitahi : Alors 390 millions ?

M. Cédric Mercadal : Oui, 390 millions au régime des salariés et 100 millions au RNS. Sachant que le RNS est subventionné par le pays.

Mme Tepuaraurii Teriitahi : D’accord. Vous savez, on nous transmet des rapports. Je ne sais pas là aussi si tout le monde prend du temps pour les lire ces rapports, mais moi, j’aime bien les lire. Et effectivement, déjà, dans ma première intervention, j’avais mis en avant la phrase où vous disiez qu’il n’y aurait aucun changement. Il n’y aurait pas de changement. Vous avez affirmé cela. Or, dans le rapport, il était bien écrit que 25 % d’entre eux verraient leur allocation familiale augmenter de 3 000 F CFP et 57 % ne verraient aucun changement. Or, je le répète, quand on fait 57 plus 25, eh bah on n’arrive pas à 100 %. Cela veut donc dire qu’il y avait effectivement, à un moment donné, 23 % qui devaient perdre. On ne va pas revenir là-dessus.

Je me joins aux remerciements de Nicole. Là aussi, on n’est pas là que pour s’embêter, on est là pour débattre et pour avoir le meilleur pour tout le monde. Aujourd’hui, tout le monde est content. On arrive à avoir 12 000 pour tout le monde. Moi, c’est tout ce que je vais retenir.

À l’origine, moi, je vais vous dire, on était partis pour voter défavorablement. On n’était même pas pour l’abstention. Et là, on a voté positivement. Pourquoi ? Parce qu’effectivement, on a débattu, bon, parfois un peu d’une manière houleuse, mais en fait, on a les mêmes objectifs. C’est effectivement que tout le monde soit content et qu’il y ait une paix sociale entre tous les régimes, entre toutes les situations familiales. Là où, par contre… C’est pour ça que j’ai envie quand même qu’à un moment donné, vous reconnaissiez que vous avez évolué grâce à tous ces débats. Mais là où je m’inquiète, c’est là aussi dans le chiffre que vous venez de donner. Vous dites un surcoût de 390 millions F CFP pour un régime et 100 millions F CFP pour l’autre. Or, dans le rapport, c’est écrit « l’ensemble des mesures proposées représenterait un coût de 36 millions F CFP par an ». Comment on peut annoncer dans un rapport 36 millions F CFP par an et venir ici devant notre assemblée nous dire que « ah non, en fait, c’est 390 et 100 millions F CFP » ? Il y a quand même... Alors là, ce n’est même plus un fossé, c’est la faille de San Andreas, entre 36 millions F CFP et 490 millions F CFP, Monsieur le ministre.

Vous comprenez, mes collègues de la majorité, nos inquiétudes. Moi, je suis désolée, là, je n’invente rien, je ne fais que lire ce qui nous est communiqué. Quand vous nous dites que l’arrêté du conseil des ministres est déjà pris. C’est pour ça qu’à chaque fois, on vous interpelle en vous disant « eh bien, donnez-nous l’arrêté ou le projet d’arrêté pour ne pas avoir des rebondissements comme ça ! » Mais là, quand vous écrivez 36 millions F CFP par an et que vous déclarez devant nous 390 et 100 millions F CFP. Enfin, il y a combien d’écart, là ? Il y a 460 millions F CFP d’écart entre les chiffres que vous nous donnez. Ce n’est même pas 10 millions F CFP, ce n’est pas 1 million F CFP, c’est 460 millions F CFP d’écart. Et c’est écrit noir sur blanc et c’est un rapport cosigné par deux des élus de notre majorité, Madame Vahinetua Tuahu et Sylvana Tiatoa, suite à la communication du gouvernement. Donc je suis désolée, à un moment donné, il faut être un peu sérieux et il faut comprendre nos inquiétudes et nos interpellations.

Merci.

Le président : Merci.

On passe au vote. Même vote ? Même vote. Article LP. 2 adopté à l’unanimité.

Merci bien.

Article LP. 3

Le président : La discussion est ouverte sur l’article LP. 3. Même vote ?

Hinamoeura.

Mme Hinamoeura Morgant : Merci. Merci, Monsieur le président.

Non, ma question concernant la LP. 3, c’est effectivement pour tous ces renvois en conseil des ministres. Parce qu’en fait, Monsieur le ministre, vous nous dites que c’est à cause de la loi organique qui justifie qu’on doit renvoyer en conseil des ministres, sauf que la loi organique n’oblige pas à renvoyer tout ça en conseil des ministres, si j’ai bien compris. Et j’aimerais savoir pourquoi vous ne nous laissez pas, nous, à l’assemblée aussi, décider de ce genre de choses ? Et est-ce qu’il ne doit pas répondre à la question de Tepuaraurii ? Merci.

M. Cédric Mercadal : Je répète, l’article 90.18 de la loi statutaire prévoit que « le montant prévoit que le conseil des ministres est compétent pour fixer le montant des prestations ». D’ailleurs, je vais répéter aussi que plusieurs délibérations prises par cette assemblée qui fixaient des montants de prestations ont été modifiées par des arrêtés en conseil des ministres du fait de la loi organique. Et en ce qui concerne les sommes, j’ai indiqué les sommes et on a décidé, avant même de passer ici, de modifier les montants pour une simple et bonne raison, le rapport du CESEC avait été critique et on a calculé les scénarios en fonction de la soutenabilité des régimes.

Le président : Cathy.

Mme Cathy Puchon : Oui. Merci, président.

Monsieur le ministre, merci pour votre réponse concernant les aides sociales. Mais vous ne m’avez pas répondu concernant l’arrêt du plafond de revenu de 100 000 F CFP. Ma question, c’était : pourquoi ne pas octroyer 15 000 F CFP d’allocation à notre petit Smigard ? Voilà ma question.

Merci.

M. Cédric Mercadal : C’est assez perturbant, parce que d’un côté, on dit que 490 millions F CFP, c’est beaucoup, et de l’autre côté, on me demande d’en mettre plus. C’est un choix. Et dans une troisième intervention autonomiste, on me dit, en plus « il ne faut pas surcharger le coût de l’emploi » sachant que c’est financé par les cotisations patronales. Moi, j’ai cherché l’équilibre de la mesure budgétaire. Elle est à ce prix-là. Et je vais demander au conseil d’administration d’augmenter les aides dans le cadre du budget pour atteindre des niveaux plus hauts.

Le président : Tepuaraurii.

Mme Tepuaraurii Teriitahi : Oui, je veux juste traduire peut-être ce que j’ai dit. Je n’ai jamais dit que 490 millions F CFP, c’était trop, Monsieur le ministre. Je me suis juste étonnée du delta, de l’écart — si on ne sait pas ce que ça veut dire delta — de l’écart entre 36 millions F CFP et 490 millions F CFP, c’est ce que j’ai dit. Je n’ai jamais dit que 490 millions F CFP, c’était trop. Donc, merci de ne pas pervertir ce que j’ai dit là aussi.

Le président : Merci bien.

On passe au vote. Même vote ? Même vote. L’article LP. 3 est adopté à l’unanimité. Merci bien.

Nous passons au vote électronique de la loi du pays.

Le vote est ouvert.

Le vote est clos.

Le président : La loi du pays adoptée à l’unanimité. Merci bien.

Pauline.

Mme Pauline Niva : Explication de vote. Donc, si j’ai voté pour cette loi de pays, c’est en toute...Comment dire ? J’ai voté ce projet de loi du pays en étant bien éclairée.

Et je veux juste dire merci à notre gouvernement, gouvernement avec lequel la majorité, nous ne faisons qu’un. On a bien compris. Nous sommes tout à fait avec vous. Gouvernement qui répond à notre projet politique. C’est-à-dire la cantine scolaire, bien sûr, ce qui a été écrit dans notre programme politique, la cantine scolaire gratuite pour tous. Mais je comprends aussi qu’il faut y aller step by step.

En tout cas, merci beaucoup, Monsieur le ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe Tavini huiraatira.)

Le président : Merci bien.

Maurea.

Mme Maurea Maamaatuaiahutapu : Merci, président. Bonjour à l’occasion de notre séance en ce début d’après-midi. Bientôt.

Alors, je voudrais nous saluer tous d’avoir voté à l’unanimité ce texte. Je voudrais aussi dire à nos collègues de la minorité que nous sommes quand même une majorité assez bienveillante, dans le sens où lorsque vous nous faites des propositions constructives, nous les recevons. Voilà, tout simplement, et puis nous en discutons avec le gouvernement. Donc il faut aussi saluer notre majorité bienveillante, qui parfois reçoit des foudres de votre part et ne réagit pas, sauf peut-être aujourd’hui parce que certains sont un petit peu fatigués de vos interventions. Mais voilà, vous avez dit « nos enfants doivent être au cœur de nos préoccupations ». Eh bien oui, c’est le cas, et je nous félicite aujourd’hui parce que nous tous avons soutenu ce texte. Ne secoue pas la tête, Pascale ! Tu me connais… tu me connais. Donc nos enfants de Mā'ohi Nui (NDT, Polynésie française) sont notre préoccupation et c’est tout ce que l’on doit retenir.

Remercier notre ministre pour ta tranquillité, malgré parfois des discussions houleuses. Bravo à toi, tu as été courageux toute une semaine. Bravo ! Et je voudrais aussi, eh bien voilà, nous féliciter tous. C’est un texte qui emporte un vote unanime, donc bravo ! Et puis, de toute manière, des réformes, il en faut. Il en faut, il en faudra et voilà, il en a toujours fallu. Donc pourquoi aujourd’hui, lorsqu’on veut apporter des réformes, vous vous offusquez ? Je suis désolée, au bout d’un moment, l’autonomie va arriver à ce qu’elle pourra proposer, et c’est peut-être déjà le cas. Donc je rejoins les propos de notre président père-fondateur lorsqu’il dit, eh bien, voilà, il faut aller au-delà de ce que l’on peut faire aujourd’hui.

Merci bien.

Le président : Patricia.

Mme Patricia Pahio-Jennings : Merci, président. Bonjour à toutes et à tous.

Je voudrais, au nom de la commission de la santé et de la solidarité, remercier chacun de nous pour le vote unanime par rapport à ce projet de loi de pays. J’espère que ce sera le même vote pour le prochain rapport. Mais merci beaucoup à tout le monde.

Et je voudrais inviter notre sénatrice. Arrêtez de citer Paea. Paea est bien organisé à propos de la prise en charge de la cantine. Il y en a qui ne paient pas du tout là-bas, c’est gratuit.

Voilà, merci bien. On parle de la cantine, après allons déjeuner. Voilà.

Merci.

Le président : Tepuaraurii.

Mme Tepuaraurii Teriitahi : Oui, explication de vote aussi, Monsieur le président.

Je vais rebondir sur ce que Maurea a dit. Effectivement, on vous remercie pour votre bienveillance et votre écoute, que ce soit celle du gouvernement, à travers les amendements qu’on a pu proposer, à travers les suggestions qu’on a faites, le combat qu’on a fait pour que tout le monde puisse garder le même niveau d’allocation. Et c’est vrai que, comme je l’ai dit tout à l’heure, on était partis pour voter contre et grâce à tous ces débats, grâce effectivement au pas que vous avez fait, nous avons soutenu, parce qu’effectivement, ce vote, ce n’est pas pour votre texte qu’on l’a fait. On l’a fait pour nos enfants. Et aujourd’hui, c’est ce qu’on va retenir, nos enfants, voilà, ils sont tous au même piédestal. On aurait voulu qu’on puisse aller jusqu’à 15 000 F CFP, peut-être que ça peut rester dans les tuyaux. On laisse ça quelque part. Pourquoi pas ? Si à un moment donné, nos régimes nous le permettent, pourquoi pas ? Mais en tout cas, tant que rien ne change et qu’effectivement, on a cette garantie, puisque vous nous l’avez donnée, Monsieur le ministre, voilà pourquoi on a voté favorablement. Mais effectivement, merci pour votre écoute par rapport aux amendements.

Merci.

Le président : Merci bien.

Avant de suspendre la séance, j’aimerais apporter des réponses aux demandes de Tepuaraurii, ce matin, par rapport à l’explication de vote. Effectivement, il faut lire le règlement. C’est inscrit dans le règlement intérieur à l’article 33. Je vous invite à lire.

Mme Tepuaraurii Teriitahi : Monsieur le président, c’est bon.

Le président : Chacun a un règlement intérieur.

Mme Tepuaraurii Teriitahi : C’est bon, merci pour cette réponse.

Je voudrais juste, Monsieur le président, par rapport aux cantines scolaires, On s’oriente vers un vote favorable. On a déjà beaucoup débattu. Est-ce qu’on ne peut pas terminer ? Non, non, on suspend. Ah, vous voulez suspendre ? Vous voulez parler ? Bon, eh bien, moi, j’aurais voulu qu’on finisse.

Le président : Je n’ai pas fini, également. J’ai une deuxième question par rapport au prêt de temps de parole. Effectivement, un groupe peut prêter son temps de parole restant à un non-inscrit ou à un groupe. Voilà. Merci bien.

Steve.

M. Steve Chailloux : Merci. Merci beaucoup, Monsieur le président, d’avoir précisé effectivement ce point du règlement intérieur de notre assemblée. Ceci étant dit, je souhaiterais avoir l’éclaircissement de notre secrétaire générale parce que, sauf erreur de ma part, lorsque je lis notre règlement intérieur, je lis également que, et je cite : « chaque non-inscrit dispose de trois minutes, la totalité cumulée des non-inscrits ne doit pas dépasser le temps du plus petit groupe législatif. Les non-inscrits peuvent mettre en commun leur temps de parole ».

Tout à l’heure, j’entendais le président Édouard Fritch dire, nous leur donnons les 10 minutes, le temps de parole total du Tapura huiraatira étant de 15 à 16 minutes, je crois, le temps cumulé des groupes non-inscrits est de 9. Est-ce que là, on n’est pas dans une situation où on dépasse effectivement le temps de parole cumulé du plus petit groupe de l’assemblée ? C’est une question pour bien mettre les choses à plat.

Le président : Concernant le temps de parole du Tapura, ils ont utilisé, sur les 15 minutes, 10 minutes et il leur restait 5 minutes.

Et puis dernier point, j’aimerais même vous informer par rapport à vos demandes d’intervention sur la discussion générale quand vous levez le doigt, moi je prends note à chaque fois tel nom, tel nom, tel nom, après j’appelle. Il ne faut pas s’énerver parce que je vois qui a levé en premier, qui a levé en dernier. OK ? Ne vous emportez pas, je vous prie ! Voilà. Je procède ainsi. Je note chaque nom les uns après les autres, du premier au dernier. Voilà, ne vous emportez pas.

Tapati.

M. Tafai, Mitema Tapati : Oui, nous passons au deuxième projet de loi du pays ? Passons au vote. La discussion est close et il y a déjà eu de nombreux échanges. Je propose que nous passions au vote. Ce sujet concerne nos enfants, il n’y a rien de politique là-dedans. C’est mon avis.

Le président : On poursuit ?

Madame la sénatrice.

Mme Lana Tetuanui : Hein ? J’aimerais dire à Tapati qu’il ne s’agit pas là d’une question de repas, mais de maternité. Pendant les 9 mois de grossesse jusqu’à l’accouchement, cette allocation de grossesse est versée bien trop tard.

Non, Monsieur le président, je pense que vous avez le droit de rappeler un peu, ne serait-ce, le règlement de temps en temps. Mais je pense — et je m’adresse à Steve — que si on va aller titiller sur les minutes, nous avons été, ne serait-ce que la minorité, l’opposition, très tolérants en votre absence. Parce qu’il y a eu plusieurs suspensions aussi, où le président père-fondateur a voulu revenir carrément sur le vote de la loi de pays, sur la ZEE, nous avons été très, très, très, très tolérants. C’est pour ça aussi que les discussions se sont étalées sur plusieurs jours.

Et je voudrais aussi profiter, bon, si j’ai tenu un peu, comme je l’ai dit, nous avons fait preuve d’une grande conciliation… Enfin depuis que vous êtes revenus aussi, nous avons fait preuve d’une grande conciliation, depuis la semaine dernière. Je voudrais aussi m’excuser si j’ai un peu dérapé dans mes propos. Mais quand il s’agit de parler des enfants, vous avez trouvé mon point très sensible aujourd’hui, c’est bien les enfants. Je voudrais m’en excuser aussi bien auprès de nos ministres, de Madame la vice-présidente et puis de nos collègues élus.

Mais je me permets quand même d’alerter l’ensemble de mes collègues. Je viens de croiser dans le hall de l’hémicycle depuis 9 heures, ce matin, une grande délégation de nos fonctionnaires, de nos marins de la flottille administrative qui sont dans le hall. J’ai juste été les saluer. J’ai juste été les saluer. Mais je veux quand même alerter mes collègues puisque j’étais intervenue pour demander un peu la situation de ces agents-là. Je pense qu’il ne faut pas qu’on reste aussi insensibles à ce qu’ils viennent demander. Apparemment, ils viennent demander audience auprès de Madame la vice-présidente. Mais en tout cas, ils sont là. Je voulais quand même alerter tout le monde.

Merci.

Le président : Merci.

Steve.

M. Steve Chailloux : Monsieur le président, Madame la sénatrice, Je vous salue à nouveau pour notre débat de ce jour.

Non, tout simplement, Madame la sénatrice, peut-être que je m’étais mal exprimé tout à l’heure en tahitien, c’est pour ça que je vais le faire en français maintenant. C’est que, tout à l’heure, ce que je disais, je ne prêtais pas à vos paroles et à votre bouche le fait que vous nous traitiez directement d’ignorants. Ce que je disais en tahitien, c’était tout simplement la manière dont moi je l’ai reçu, dont je l’ai interprété, cela est personnel. Mais bien évidemment que je ne dirai jamais que vous nous avez traités directement. C’est uniquement la manière dont j’ai personnellement ressenti les propos qui ont été tenus.

Merci bien.

Le président : Merci.

Nous passons à l’examen de la deuxième loi du pays.

Article LP. 1er

Le président : La discussion est ouverte sur l’article LP. 1er.

Pas de discussion ? On passe au vote. Même vote ? Même vote.

Article LP. 2

Le président : Article LP. 2, la discussion est ouverte.

Même vote ? Même vote.

Merci.

Article LP. 3

Le président : LP. 3, même vote ? Même vote.

Article LP. 4

Le président : Article LP. 4, même vote ? Même vote.

On passe au vote électronique.

Le vote est ouvert.

Il y a Cliff qu’on a appuyé, mais Cliff n’est pas là.

M. Tafai, Mitema Tapati : Si vous apercevez Rachel au bord de la route, dites-lui de revenir.

Le président : Attention, le vote de Cliff n’est pas compté, parce qu’il n’a pas de procuration.

Vahinetua, tu as la procuration de Hoiore. C’est terminé, le vote est clos. Vahinetua, tu as la procuration de Tevaipaea. De toute façon, on va vérifier. On va vérifier ça.

Le président : Donc la loi du pays est adoptée avec 55 voix pour. On va vérifier la procuration de Cliff.

Monsieur le ministre.

M. Cédric Mercadal : Je tenais à remercier mon groupe, le groupe Tavini, parce que cette semaine a été éprouvante, donc je vous remercie vraiment, vraiment de votre soutien et de tout ce que vous avez fait. (Applaudissements sur les bancs du groupe Tavini huiraatira.)

Merci à la minorité aussi d’avoir voté ces deux derniers textes parce que c’est pour nos enfants et d’avoir débattu avec nous sur tous ces textes de manière importante.

Je remercie les maires dont je sais qu’ils seront investis pour faire appliquer la mesure et aider les familles, parce qu’on est tous là-dessus. Et merci à tous. Merci à tous de votre vote. Merci de votre soutien. Et je remercie le soutien de maire père-fondateur, ses propos ont été porteurs ce matin.

Merci bien.

Le président : Tepuaraurii.

Mme Tepuaraurii Teriitahi : Oui, merci, Monsieur le président, un petit mot.

Je voudrais, au nom du groupe Tapura huiraatira et je pense de l’ensemble de nos collègues, souhaiter un joyeux anniversaire à notre collègue Hinamoeura Cross. C’est son anniversaire aujourd’hui, donc joyeux anniversaire et plein de bonnes choses. Merci.

Le président : Patricia.

Mme Patricia Pahio-Jennings : Oui. Merci, Monsieur le président.

Juste un dernier mot de remerciement à notre ministre, qui a bien tenu depuis le début de notre séance, depuis mardi, qui a bien défendu nos dossiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe Tavini huiraatira.)

Et merci également à tous les représentants d’avoir participé au vote. Merci pour le vote unanime. Merci.

Bon appétit ! Passez une bonne journée.

Mme Minarii Galenon Taupua : Je voulais aussi vous remercier au nom du Président.

Le président : Ne soyez pas pressés ! Ce n’est pas fini ! La séance n’est pas…Quelle est cette attitude ?

Mme Minarii Galenon Taupua : Président, je peux parler ? Il faut que je remercie...

Non, je voulais aussi vous remercier au nom du Président du gouvernement et de notre gouvernement pour votre soutien et pour les jours que nous venons de passer en session extraordinaire.

Merci bien aussi bien la minorité qu’à la majorité. Merci beaucoup.

M. Cédric Mercadal : J’ai oublié de remercier quand même les partenaires sociaux qui vont tout de suite vouloir discuter à la CPS du montant qu’ils vont devoir mettre sur la table, donc je les remercie aussi par avance.

Le président : Je voudrais nous féliciter pour le travail mené depuis mardi dernier jusqu’à aujourd’hui. Merci bien.

Merci bien pour cette cohésion dans le travail. Oui, merci beaucoup. Recevez toute ma considération.