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Rapport n° 85-2024 relatif à un projet de loi du pays en faveur du don et de la réduction du gaspillage pour une économie circulaire Paru in extenso au JOPF n° 2 NA du 29/01/2026 à la page 394
| Rapport n° 85-2024 relatif à un projet de loi du pays en faveur du don et de la réduction du gaspillage pour une économie circulaire Présenté par M. le représentant Tematai Le Gayic Le président : Nous démarrons nos travaux par l’examen du rapport n° 85-2024 sur le projet de loi du pays en faveur du don et de la réduction du gaspillage pour une économie circulaire. Monsieur le rapporteur, Tematai Le Gayic, je vous propose de bien vouloir donner lecture de votre rapport de présentation. Merci. M. Tematai Le Gayic : Merci, Monsieur le président de l’assemblée. Monsieur le président de l’assemblée, Monsieur le Président du Pays, Madame la vice-présidente, Mesdames et Messieurs les ministres, chers collègues, mes chaleureuses salutations à l’occasion de cette séance en cette nouvelle matinée. Ce projet de loi du pays est un texte à la fois technique et porteur de sens politique, en faveur du don et de la réduction du gaspillage pour une économie circulaire. Il s’inscrit dans la continuité de la loi du pays de 2022, qui avait introduit une obligation de don des invendus alimentaires et non alimentaires pour les opérateurs dont le chiffre d’affaires dépassait les 200 millions F CFP. Cette première étape avait permis d’ancrer une nouvelle logique de solidarité et de lutte contre la précarité. Mais dans son application, la loi de 2022 a montré ses limites. Un dispositif difficilement piloté par la DSFE, sans moyens opérationnels, des freins pour certaines entreprises à identifier des associations partenaires, et pour ces dernières, un manque de moyens logistiques pour accepter les dons. Le texte que nous examinons aujourd’hui vient dépasser ces blocages. La différence essentielle avec la loi de 2022 tient d’abord à la prévention. Désormais, il sera interdit de détruire volontairement des denrées encore consommables. Tous les commerces alimentaires auront également l’obligation de mettre en avant, dans un espace dédié et identifiable, ou par un étiquetage spécifique, les produits en fin de vie. En parallèle, le dispositif de don est affiné, les conventions sont maintenues, mais le champ des professionnels et des bénéficiaires est élargi, les produits donnés sont mieux encadrés, et un avantage fiscal est proposé dans la limite de 5 pour 1 000 du chiffre d’affaires afin de favoriser l’adhésion des opérateurs économiques. À cela s’ajoute la possibilité, pour les établissements engagés, d’afficher un logo officiel, véritable gage de responsabilité. Ce texte est le fruit d’un dialogue constant avec les acteurs économiques, associatifs et le gouvernement. En partenariat avec le gouvernement, nous avons entendu les préoccupations des acteurs économiques et nous avons apporté des réponses concrètes. L’exemple le plus concret est celui de l’article LP. 15. Dans sa version initiale, il prévoyait de mentionner le prix de revient détaillé de chaque produit donné. Les entreprises craignaient à juste titre de voir exposer leurs données sensibles de construction des coûts. Je vous soumettrai donc dans un amendement qui vient d’être distribué pour que seul le montant global du don soit mentionné, ce qui protège les intérêts des entreprises tout en assurant à l’administration la transparence nécessaire pour octroyer cet avantage fiscal. D’autres ajustements techniques soulevés par les professionnels, tels que la mise à disposition de modèles de convention, une notice explicative aux opérateurs sur la mise en œuvre du dispositif ou encore une liste non exhaustive d’associations reconnues d’intérêt général pour faciliter le choix des partenaires, seront apportées par voie réglementaire, en Conseil des ministres ou par le ministère de tutelle via son service de tutelle, afin de garantir souplesse et efficacité. Au-delà de son contenu juridique, ce texte porte une vision politique claire. Il s’agit de lutter contre le gaspillage, de soutenir nos associations et nos centres communaux d’action sociale et de renforcer la solidarité avec les familles les plus modestes. Mais il s’agit aussi d’un pas supplémentaire vers une économie circulaire, sociale et solidaire, où chaque produit est valorisé jusqu’au bout, notamment dans leur mise en valeur, dans les rayons ou par des étiquetages spécifiques. Ce projet a été adopté à l’unanimité par la commission des finances, et je souhaite que cet esprit de consensus se poursuit dans notre hémicycle afin que notre réponse à ces défis soit commune. Merci bien. Le président : Merci bien. Le CÉSEC nous informe qu’aucun membre de l’institution n’a été désigné pour présenter leur avis sur ce projet de loi de pays. Pour la discussion générale, la conférence des présidents a prévu un temps de parole de 60 minutes, réparti comme suit : groupe Tavini huiraatira, 36 minutes ; groupe Tapura huiraatira, 15 ; et les non-inscrits, 9 minutes. J’invite l’intervenant des non-inscrits à prendre la parole. Monsieur Nuihau Laurey. M. Nuihau Laurey : Oui. Merci, Monsieur le président. Monsieur le Président du gouvernement, Madame la vice-présidente, Mesdames et Messieurs les membres du gouvernement, mes chers collègues, ainsi que tout le public qui nous suit à distance, C’est vrai que ce texte a de bons principes, et nous allons évidemment le soutenir, mais ce n’est pas un texte novateur, puisque, comme le rapporteur l’a indiqué, il s’inscrit finalement dans la démarche qui a été initiée en 2022 avec ce premier texte sur le gaspillage alimentaire, et il poursuit des objectifs de mise en place d’une économie circulaire dans notre pays, et nous soutenons effectivement ces démarches. Comme c’est souvent le cas, nous n’avons pas d’opposition sur les principes, mais par contre, nous souhaitons avoir des précisions sur les modalités d’exécution. D’une part, ce texte vient, comme je l’ai indiqué, abroger le texte de 2022. Donc, je souhaiterais savoir si un bilan a été effectué sur ce texte, s’il a produit des résultats, notamment en termes de limitation du gaspillage. C’est la première chose. Deuxième point, ces deux textes, en fait, celui de 2022 et celui que nous examinons, s’inspirent fortement d’un texte national, la loi Garot, qui a été adoptée en 2016, qui a été modifiée en 2020, et sur les bilans qui ont été faits en Métropole, les constats sont quand même assez, je ne dirais pas négatifs, mais les objectifs qui avaient été fixés de diminution de 50 % du gaspillage alimentaire n’ont pas été atteints et les motifs de cette semi-échec finalement, on va les retrouver en Polynésie. Ils sont liés notamment à la difficulté pour les associations de disposer de moyens suffisants pour gérer de manière adéquate ces dons alimentaires qui leur seront reversés. Ce qui m’amène, d’une part, à poser la question de l’accompagnement de ces associations par le gouvernement. Est-ce que des dispositifs ont été prévus pour faire en sorte que ces dons soient correctement, entre guillemets, « utilisés », notamment s’agissant de matières alimentaires, dont le délai de — comment dirais-je ? — de pertes peut être relativement rapproché ? Troisièmement, cela m’amène à une deuxième question sur l’avancement d’un projet de banque alimentaire en Polynésie, puisque c’est, je pense, l’acteur qui peut favoriser, finalement, le fait que ces dons soient effectivement transférés, dans un premier temps, à une structure en capacité de mobiliser des moyens pour bien gérer ces dons avant de les redistribuer à des associations. Est-ce que, sur ce point, le gouvernement soutient cette démarche ? Où elle en est aujourd’hui ? Je sais qu’elle a été initiée par la CPS. Et enfin, le gouvernement prévoit-il aussi, sur ce texte, des indicateurs pour vérifier si l’on atteint nos objectifs ou pas ? Parce que, c’est souvent là que le bât blesse, comme je l’ai dit. Sur les principes, on est souvent d’accord. Par contre, on a une difficulté, ici, à l’assemblée, à fixer aussi — comment dirais-je ? — des impératifs pour vérifier si les lois que nous votons, généralement à l’unanimité, produisent des résultats ou pas. Et je le dis sans accuser le gouvernement, puisque c’est vraiment la tâche du législateur de le faire, et d’autant plus qu’en début de mandature, le président de l’assemblée a souhaité créer — et c’est très positif — une commission d’évaluation des politiques publiques qui va dans ce sens. Malheureusement, aucune réunion ne s’est tenue dans le cadre de cette commission d’évaluation des politiques publiques. Et donc, je souhaiterais aussi savoir si, au-delà de ces bilans qui pourraient être faits dans ce cadre-là, le gouvernement a prévu dans son texte des modalités de suivi pour vérifier si, ces objectifs, ces grands principes sur lesquels tout le monde est d’accord, finalement vont se traduire par des résultats. Alors je sais que les documents budgétaires prévoient toujours des plans de performance, des indicateurs, mais personne ne les lit, personne ne les examine. Donc dans le texte lui-même, est-ce que le gouvernement prévoit aussi un suivi plus clair ? On a eu ce débat déjà sur les textes énergétiques avec, ce que nous avons proposé, en termes d’obligation de présenter à l’assemblée un bilan concret et effectif de l’état d’avancement des dispositifs que nous votons. Donc, de toute manière, sur ce texte, je l’ai déjà indiqué, nous allons, bien sûr, voter en faveur de son adoption en souhaitant que les modalités opérationnelles de sa mise en œuvre soient clairement explicitées. Je vous remercie. Le président : Merci bien. J’invite maintenant l’intervenant du groupe Tavini huiraatira à prendre la parole. Mme Frangélica Bourgeois-Tarahu : Merci, président. Monsieur le Président du gouvernement, Mesdames et Messieurs les ministres, à nous chers collègues de l’assemblée, à toutes et à tous, bonjour. En 2022, notre assemblée a adopté une première loi du pays visant à encadrer le don des invendus. L’intention était profondément légitime, transformer une partie de ce qui était destiné à être détruit en geste de solidarité. Deux années plus tard, il apparaît toutefois que cette ambition n’a pas porté de fruit. Les conventions prévues ont été rarement conclues, les obligations insuffisamment comprises et le dispositif est demeuré en grande partie théorique. En d’autres termes, la loi de 2022 a constitué un socle mais n’a pas produit les résultats attendus. Le texte soumis aujourd’hui à notre examen entend précisément corriger ces insuffisances. Son principe fondateur est limpide : interdire la destruction volontaire de denrées encore consommables. Ce choix n’est pas seulement technique, c’est un acte politique. Il traduit une volonté claire de notre assemblée : affirmer que la solidarité, la justice sociale et la lutte contre le gaspillage doivent primer sur la logique du tout-jetable. Pour atteindre cet objectif, il s’appuie sur trois leviers principaux : 1. La prévention : les commerces seront désormais tenus de mettre en avant les produits proches de leur date limite de consommation. Grâce à l’amendement porté par notre collègue Tematai Le Gayic, cette obligation concernera l’ensemble des commerces alimentaires et non plus les seules grandes surfaces. 2. La solidarité : les associations, les structures d’insertion et, désormais, les refuges animaliers pourront solliciter des dons. Les commerces ne pourront s’y soustraire sans motif légitime. Ce changement est essentiel. Il ne s’agit plus que les opérateurs dictent leurs conditions, mais que les associations puissent choisir ce qu’elles sont en mesure de recevoir et de redistribuer. 3. La reconnaissance de l’effort : la possibilité de déduire du bénéfice imposable la valeur des dons, ne constitue pas une révolution, mais elle représente une incitation utile, un signe concret de reconnaissance envers les entreprises qui s’engagent. Je souhaite également saluer les avancées introduites dans ce texte en réponse tant aux recommandations du CÉSEC qu’aux critiques formulées depuis 2022 :
Ces évolutions traduisent une volonté d’écoute des retours formulés et cela mérite d’être souligné. Cependant, la lutte contre le gaspillage ne saurait se limiter à la gestion des invendus. Elle doit également contribuer à l’effort collectif de lutte contre la vie chère. La tarification dégressive consistant à vendre à prix réduit les produits proches de leur date limite, c’est une mesure pragmatique. Le commerçant limite ses pertes, les familles réduisent leurs dépenses et la société dans son ensemble gaspille moins. La question de la cherté de la vie est au cœur des préoccupations de nos concitoyens. Elle se fait sentir avec une acuité particulière en Polynésie française, mais elle n’épargne pas le reste du monde. Dans un contexte global marqué par l’inflation, la hausse des prix de l’énergie et la fragilité des chaînes d’approvisionnement, toute mesure qui permet de soulager les budgets des ménages, revêt une importance capitale. Il convient par ailleurs de rappeler que le gaspillage ne se limite pas au domaine alimentaire. Les produits d’hygiène, de puériculture ou les fournitures scolaires doivent eux aussi faire l’objet d’une valorisation accrue. Il est regrettable que certains considèrent ce texte comme inutile. Oui, les ménages gaspillent, mais ce sont bien les commerces qui donnent le temps. Oui, des dons existent déjà, mais la loi de 2022 a échoué faute de suivi et de mise en œuvre effective. Et non, le présent projet de loi n’ajoute pas de lourdeur administrative, il simplifie, il clarifie et il organise. Rejeter ce texte reviendrait, en réalité, à cautionner le statut quo, c’est-à-dire accepter que le gaspillage perdure au détriment de nos familles, de nos associations et de notre cohésion sociale. Cela étant dit, plusieurs réserves demeurent. Les sanctions prévues sont particulièrement lourdes, pouvant aller jusqu’à 3 millions F CFP d’amende. Elles devront être appliquées avec discernement et pédagogie, et non dans une logique purement punitive. La logistique associative reste un point faible : transport, stockage, équipement frigorifique. Sans moyens publics supplémentaires, les associations ne seront pas en mesure d’absorber l’ensemble des volumes. Les banques alimentaires constituent une piste de solutions, mais elles ne suffiront pas sans une coordination fine et un soutien durable. Cette question est encore plus sensible pour nos archipels éloignés. Dans les Marquises, aux Tuamotu, aux Australes ou aux îles des Gambier, les commerces sont de plus petite taille et les circuits d’approvisionnement bien plus fragiles. Il nous faudra donc veiller à ce que l’application de ce texte ne se limite pas à Tahiti et Moorea, mais qu’elle bénéficie réellement à toutes nos populations, même dans les îles les plus isolées. Cela suppose un accompagnement particulier, mise à disposition d’outils de stockage adaptés, mutualisation des transports avec les rotations maritimes, et soutien aux associations locales qui, bien souvent, fonctionnent uniquement grâce au bénévolat. Sans cet appui, la loi risque de rester théorique dans ces territoires alors qu’elle peut y avoir un impact social encore plus fort. Enfin, aucun véritable bilan de la loi de 2022 n’a été présenté. C’est une faiblesse persistante dans notre manière de légiférer, voter sans évaluer. Cette fois-ci, engageons-nous à un suivi réel, chiffré et transparent. Ce texte n’est certes pas parfait, mais il demeure utile. Il interdit la destruction volontaire des denrées consommables. Il élargit le champ des acteurs habilités à recevoir des dons. Il reprend des recommandations restées lettres mortes depuis 2022. Il valorise les entreprises qui s’impliquent. Notre responsabilité est désormais de garantir sa bonne implication, d’accompagner les associations, de promouvoir la tarification dégressive et de fixer des objectifs mesurables. En résumé, ce projet de loi constitue une étape, une étape nécessaire qui corrige les insuffisances passées et ouvre la voie vers une économie plus circulaire et une solidarité mieux organisée. Mais surtout, il s’agit d’un acte politique fort par lequel nous affirmons que la Polynésie française choisit de lutter à la fois contre le gaspillage dans un esprit de justice sociale et de responsabilité collective. Enfin, je souhaite rappeler que la cherté de la vie, si elle pèse lourdement sur nos foyers en Polynésie, est aussi un défi mondial. Dans ce contexte, chaque effort en faveur d’une meilleure redistribution, d’une réduction du gaspillage et d’un soutien accru aux ménages s’inscrit dans une dynamique à la fois locale et universelle. Permettez-moi, pour conclure, de rappeler que, derrière ce texte, se trouvent des réalités très concrètes. En commission, nous avons évoqué des exemples simples : des pâtes, des yaourts, des dates limite de consommation. Cela peut paraître anecdotique, mais c’est révélateur. Le gaspillage n’est pas une idée abstraite. Il se vit dans les rayons, dans les cuisines et dans les foyers chaque jour. Et parfois, une mesure simple et bien appliquée peut avoir plus d’impact qu’une loi imparfaite et mal suivie. C’est pourquoi notre responsabilité politique est d’assurer la mise en œuvre effective de ce texte, afin que la solidarité cesse d’être un principe théorique pour devenir une réalité vécue par chaque famille, car, au-delà des denrées, c’est bien de dignité et de justice sociale qu’il s’agit. Ainsi, chers collègues, soutenons tous ensemble cette loi de pays pour le bien de notre population. Merci. Que l’amour règne. Mes salutations. (Applaudissements sur les bancs du groupe Tavini huiraatira.) Le président : Merci. Je demande donc au deuxième intervenant du Tavini de prendre la parole. Mme Maurea Maamaatuaiahutapu : Merci, Monsieur le président. Monsieur le Président du pays ainsi qu’à vos ministres, chers collègues, Monsieur le président de l’assemblée, cher public et chers internautes, bonjour. Je n’oublie pas la presse. Je salue l’intervention de ma collègue Frangélica, qui est complète, qui a une portée politique intéressante, mais je vais simplement revenir sur le texte pour expliquer à notre population sur quoi il s’appuie. Donc, nos ancêtres nous ont transmis une règle simple : ne pas gaspiller ce que la terre nous donne. Cette loi du pays s’inscrit dans cette continuité et vise un résultat clair : moins de gaspillage, plus de dons utiles pour notre peuple. Mais la réalité est là. En Polynésie, la grande partie de nos concitoyens vit sous le seuil de pauvreté. Le coût de la vie reste sensiblement élevé, en particulier pour l’alimentaire. L’aide alimentaire a déjà concerné des milliers de personnes et mobilisé des moyens importants. Ces repères expliquent l’urgence d’agir. Le cadre posé est clair. Le texte vise les commerces à dominante alimentaire. L’estimation annuelle des destructions ne concerne que les grandes surfaces supérieures à 2500 m². Ce repère évite les confusions et garantit l’égalité de traitement. Concrètement, comment ça marche ? Un commerce signe une convention avec une association : c’est l’accord écrit qui organise le don. À chaque don, on remplit un bon de retrait : c’est la preuve du don et le suivi des remises. L’entreprise peut déduire de ses impôts une partie de la valeur donnée, dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires. Un logo officiel identifie les actions de don ; on ne l’utilise que dans les conditions prévues par la loi. Si les règles ne sont pas respectées, l’administration constate un manquement et applique la sanction prévue, dans un cadre proportionné et gradué. C’est un choix politique assumé. Orienter les denrées consommables vers le don plutôt que vers la destruction, comme il a été dit. Partager la responsabilité entre acteurs économiques et monde associatif, dans un cadre lisible et contrôlable. Aligner l’intérêt général et l’intérêt des entreprises par un levier fiscal précis. Protéger la confiance du peuple avec des règles stables : périmètre défini, suivi encadré, outils clairs et contrôle effectif. Une fois le cadre du don posé par la loi, se pose une question simple : que fait-on de ce qui n’est plus consommable ? Dans la région Pacifique, des dispositifs sont mis en place. Par exemple, les restes alimentaires et les déchets verts pour en faire du compost local. Cette pratique prolonge son esprit : réduire le gaspillage et boucler la boucle organique. En parallèle, pour réduire certaines importations tout en limitant les pertes, des dispositifs sont déployés près des côtes dans de nombreux pays du Pacifique (Fidji, Samoa, Vanuatu, Tonga) et ici aussi cela commence à se faire. Au quotidien, le message est simple : sauver les denrées consommables. Les orienter là où elles seront utiles. Donner de la clarté aux commerces et de la sécurité aux associations. Dans notre pays, où les distances pèsent, chaque produit sauvé compte. Pour toutes ces raisons, cette loi du pays respecte nos valeurs et répond à une nécessité. Elle fixe qui est concerné, comment agir et avec quelles règles. En conclusion, chers collègues, cette loi n’est peut-être pas parfaite, comme l’a dit ma collègue Frangélica. Elle demandera certainement des ajustements, des adaptations, pour correspondre à la réalité de notre pays. Il faudra certainement investir dans les infrastructures, soutenir les acteurs locaux, et surtout, informer et sensibiliser notre peuple. Mais elle est une étape essentielle, un premier pas vers un avenir où nous ne gaspillons plus, mais où nous partageons, où nous prenons soin les uns des autres et de notre terre. Aujourd’hui, je vous invite également à soutenir ce projet de loi, non pas parce qu’il est sans faille, mais parce qu’il est porteur d’espoir. Espoir pour une Polynésie, espoir pour un Mā'ohi Nui où chacun trouve sa place, où les surplus deviennent des trésors partagés, où le gaspillage fait place à la générosité. Retenons cet adage qui dit : « Celui qui plante aujourd’hui, récoltera demain. » Merci bien de votre attention. Passez une belle journée. Applaudissements sur les bancs du groupe Tavini huiraatira.) Le président : Merci. Y a-t-il d’autres intervenants du groupe Tavini huiraatira ? S’il n’y a plus d’intervenants, je cède la parole au groupe Tapura huiraatira. Tepuaraurii. Mme Tepuaraurii Teriitahi : Merci, Monsieur le président. Monsieur le président de l’Assemblée de la Polynésie française, Monsieur le Président de la Polynésie française — je n’ai pas vu qu’il était parti — Madame la vice-présidente, Mesdames et Messieurs les ministres, mes chers collègues représentants, chers amis du public, de la presse, également les internautes qui nous regardent et tous les collaborateurs qui sont à nos côtés, mes salutations en cette nouvelle matinée. Aujourd’hui, nous avons à statuer sur un texte qui est passé en commission en août 2024. Aujourd’hui, on est en septembre 2025. Évidemment, on ne peut que s’interroger sur le délai inhabituel, entre le moment où ce texte est passé en commission et le moment où il passe en séance. Je pense donc qu’une des premières questions que l’on pourrait justement poser à notre gouvernement, c’est pourquoi ce délai ? Alors même qu’à part l’amendement proposé par notre collègue Tematai Le Gayic, il n’y a eu aucune modification effectuée sur cette loi. Donc, pourquoi avoir attendu aussi longtemps ? Initialement, le groupe Tapura huiraatira avait prévu de s’abstenir sur ce projet de loi. Quand je dis « initialement », c’était au moment où nous avons reçu le texte, donc il y a plus d’un an. Parce qu’il était, à notre sens, maladroitement intitulé, puisqu’il mettait en avant uniquement la lutte en faveur de la réduction du gaspillage, alors que la portée du dispositif visé s’avérait beaucoup plus vaste dans le texte. Juste pour rappel, à l’origine, le texte s’appelait « Projet de loi de pays relative à la lutte en faveur de la réduction du gaspillage ». Donc on ne parlait que du gaspillage, et on occultait effectivement tout le volet « partage » justement et faire profiter à d’autres de ce qui n’a pas été utilisé. Et donc, compte tenu des explications qui nous ont été données, qui justifiaient les modifications apportées au précédent texte du 24 janvier 2022 visant à promouvoir l’effort de solidarité sur le don des invendus et également en raison des concessions faites en commission législative, lorsqu’on a changé justement le nom et qu’on a mis en avant davantage l’esprit de solidarité, évidemment nous avons revu notre vote et nous allons soutenir bien entendu ce texte qui est dans l’intérêt commun. Alors, dire que la LP 2022 a échoué, je ne suis pas trop d’accord, évidemment. Alors oui, sous prétexte qu’on ne peut pas faire de bilan, sous prétexte que les indicateurs ne permettent pas d’évaluer les volumes donnés. J’ai juste envie de dire que les commerces n’ont pas attendu les lois de pays pour jouer le jeu. Alors, même si on ne peut pas évaluer combien ils donnent, mais je suis persuadée que justement, il y a beaucoup, beaucoup de sociétés aujourd’hui, et depuis longtemps, qui donnent aux associations ― et les associations pourront certainement en témoigner ― et qui n’ont pas attendu aucune loi pour le faire ; et qu’ils continueront à le faire parce que ça fait aussi partie, je pense, de l’ADN de beaucoup de sociétés. Puis à côté de ça, sans attendre également la loi, on l’a vu déjà depuis un moment, il y a les dates courtes. Quand on va au magasin, ça fait bien longtemps qu’on voit les pastilles « date courte » et ensuite également les rabais. On le voit bien avant la fermeture du magasin : - 50 % sur les plats, les salades et autres. Justement, d’une, pour ne pas gaspiller, mais surtout aujourd’hui un moyen aussi pour certains de pouvoir acheter cette nourriture qu’ils n’auraient pas pu acheter si jamais ils avaient gardé leur prix initial. Par rapport à ce texte, trois axes évidemment : tout d’abord, réduire le gaspillage dans les commerces de détail à dominante alimentaire, quelle que soit la superficie, comme ça a été dit précédemment, parce qu’effectivement nous nous sommes entendus, suite à un amendement déposé, à supprimer la mention qui faisait restriction et qui ne portait, la loi, que sur les commerces de plus de 300 m². Aujourd’hui, tous les commerces devront se soumettre à cette loi, même si au-delà de ce gaspillage qu’on évite au sein des commerces, il y a aussi la question du gaspillage chez nous-mêmes. Et je pense qu’effectivement ce n’est pas une loi qui va nous empêcher de gaspiller ― et ça a été dit précédemment ―, mais plutôt le bon sens de chacun et nos comportements individuels. Ce n’est pas la loi qui va changer nos façons de faire, c’est à nous d’être responsables aussi de nos comportements. Par voie de conséquence, l’objectif est ensuite de faciliter la procédure existante du don des invendus, afin qu’ils profitent au plus grand nombre et en priorité à ceux qui font appel à la solidarité territoriale au travers de nombreuses associations dédiées, dont nous tenons à saluer ici l’action. Parce qu’effectivement il faut saluer toutes ces associations, petites ou grandes. Il n’y a pas que des grandes associations, il y a aussi des petites associations qui se démènent pour pouvoir récupérer des denrées et les partager, et donc on tient vraiment à les saluer ici. Par contre, il faut veiller à ce qu’un tri rigoureux des denrées soit fait en amont, car il n’est pas question de distribuer des aliments préjudiciables à la santé des familles, tels que les twisties, chips et autres sodas, comme on l’a trop souvent vu dans le passé. En dernier lieu, il faut espérer que tout le monde y trouve son compte en matière de lutte contre la vie chère. Un thème qui semble faire défaut à votre majorité, même si vous dites que c’est au centre de vos préoccupations, mais concrètement il n’y a pas forcément grand-chose depuis le début de la mandature. Heureusement notre population est résiliente et futée. Comme je disais, y en a beaucoup qui attendent le moment des dates courtes ou le moment des rabais justement à 50 % sur les plats, en essayant justement de tirer profit de ces rabais pour pouvoir avoir justement un meilleur pouvoir d’achat. Et comme je le disais, c’est de plus en plus courant, dans tous les magasins, ces fameuses dates courtes qui sont très bien visibles et qui permettent d’avoir des remises non négligeables. Dans ce contexte, et comme je le disais en introduction, l’intitulé de ce nouveau projet de loi du pays n’était pas suffisamment représentatif du triple objectif recherché, raison pour laquelle nous sommes tombés d’accord pour rebaptiser ce texte en projet de loi en faveur du don ― puisqu’on parle bien du don dans cette loi de pays ―, de la réduction du gaspillage pour une économie circulaire pour qu’effectivement ça profite à tout le monde. J’attire votre attention sur les mots ― les mots sont importants ― et l’ordre dans lequel ils sont employés. Parce qu’effectivement, ce qui est important ici et avant tout, c’est de pouvoir donner, c’est cette solidarité. C’est vrai que ce dossier a été repris par le ministère des finances, et en particulier par la DGAE. Mais malgré tout, je crois que ce texte porte une forte dimension sociale et solidaire. Ne pas gaspiller, ce n’est pas produire moins de déchets. Ne pas gaspiller, c’est aussi partager. C’est d’ailleurs comme ça qu’avait été conçu en 2022, à quelques semaines des fêtes de Noël, après deux années de crise Covid, le fameux texte. Il s’agissait alors de lancer un appel à la solidarité de tous, en instaurant le principe de valorisation par le don ou la transformation des produits destinés à être perdus ou à finir à la poubelle. En parallèle, un chiffre avait été mis en avant dans cette même enceinte, celui de 841 millions F CFP, correspondant au montant total d’aides octroyées en 2020 par la Direction des solidarités, la DSFE, sous forme de bons alimentaires en faveur de 56 073 bénéficiaires. Combien sont-ils aujourd’hui à dépendre quotidiennement des services sociaux du pays ? Quelle est la part désormais occupée par les associations et autres organismes caritatifs dans cette distribution à titre gracieux ? Peut-on, comme notre ex-représentante, Madame Éliane Tevahitua, que je salue, en son temps parler d’échec des politiques publiques en matière de solidarité, jusqu’ici en faveur des Polynésiens les plus vulnérables ? Faute d’un retour d’expérience et de données fiables sur la situation en la matière, il apparaît bien léger de jeter le discrédit sur le dispositif de 2022, pour se contenter ensuite de quelques retouches ici et là. Comme si le simple fait d’inverser la charge, à savoir inciter les associations à démarcher les commerçants et non l’inverse, allait profondément changer la donne et fluidifier la circulation des marchandises en péril. Le problème n’est pas là, il est ailleurs. J’ajoute que tout avantage concédé d’un côté s’accompagne en retour d’une contrainte. Dans certains cas, il ne s’agit pas d’une formalisation rédactionnelle, prenons l’exemple de la mise en avant d’un espace dédié et ou d’un marquage distinct. En revanche, l’obligation faite à l’article LP. 7 pour tout commerce de plus de 2 500 m², d’estimer une fois par an la quantité et la valeur des denrées alimentaires détruites au cours de l’année écoulée, risque de se heurter rapidement à des moyens de contrôle que la DGAE n’a certainement pas. À moins évidemment de donner davantage d’effectifs à la DGAE, mais plus les textes avancent, plus je vois qu’on charge la mule DGAE. J’espère vraiment qu’on leur donnera les moyens pour pouvoir assurer toutes ces missions, parce que les pauvres, je les plains. En relisant le procès-verbal de la séance du 9 décembre 2022, je constate que vous avez tenu compte de certaines remarques émises alors toujours par notre collègue Éliane Tevahitua. Il en est ainsi des dons pouvant être faits dorénavant aux associations en charge des animaux errants ou abandonnés. Et j’en profite pour saluer et mettre en avant l’initiative du SIGFA et de la commune de Paea pour les 'Ūrī Days. Je ne sais pas si vous avez entendu parler des 'Ūrī Days, mais qui vont avoir lieu vendredi, je crois, Monsieur le maire, à partir d’aujourd’hui, et avec quelque chose de particulier demain à Paea. Voilà, petite parenthèse. À l’inverse… M. Édouard Fritch, hors micro : C’est quoi ? La cuisine, cuisine… Mme Tepuaraurii Teriitahi : À l’inverse, notre représentante de l’époque préconisait la création d’une banque alimentaire. Elle va certainement être déçue, puisque cette disposition qui était initialement introduite à l’article LP. 9 a finalement été retirée en commission. Et pour cause, notre vice-présidente actuelle a, semble-t-il, peut-être voulu mettre la charrue avant les bœufs, puisque pour l’heure, il n’existe toujours aucune définition réglementaire propre au fonctionnement d’une telle structure, alors que cela devait être fait, je cite : « dans les semaines ou mois à venir ». Et je rappelle que la commission c’était il y a plus d’un an, dixit donc les techniciens à l’époque qui étaient sur ce dossier. Est-ce que je me trompe ? Où est-ce qu’en est ce dossier sur les fameuses banques alimentaires dont on évoquait la création, alors ? Enfin, lors de nos échanges nourris en commission pendant 3 heures, l’accent a également été mis sur la destination finale réservée aux déchets de bord et restes alimentaires des aéronefs et navires en escale dans nos eaux. Parce que c’est vrai, on a tous remarqué dans les avions le gaspillage qui peut être fait de tous les aliments qui ne sont pas forcément utilisés ou ouverts et qui reviennent ici et qui, pour des raisons de biosécurité et douanières certainement, doivent être complètement détruits. Mais ça représente là aussi tellement de gaspillage. Alors, évidemment, on en a débattu en commission, ça peut être compliqué de les récupérer. Mais est-ce qu’il n’y aurait pas moyen pour certains d’entre eux de pousser la réflexion et de pouvoir quand même sauver toutes ces denrées non utilisées du gaspillage et en faire profiter à d’autres ? Donc là, j’en appelle à l’ingéniosité et à l’imagination éventuellement de notre gouvernement et de nos services, qui pourraient peut-être trouver une solution pour permettre à d’autres de profiter de ces marchandises qui sont jetées. M. Édouard Fritch, hors micro : Il faut inviter les SDF à l’arrivée d’avions. Mme Tepuaraurii Teriitahi : Et enfin, on parlait de bilan. J’entendais que le bilan 2022 n’a pas été fait, on n’a pas de bilan. Un bilan, ça se demande. Mais on ne va pas parler du passé, on ne va pas utiliser encore l’arbre qui cache la forêt. Mais est-ce que là aussi, pour ce texte, il y a un bilan qui est prévu ? Est-ce que justement on n’a pas prévu de mesurer l’impact de ce projet ? Si oui, de quelle manière, quels indicateurs ? Voilà. Merci pour votre attention. Le président : Merci bien. Y a-t-il d’autres intervenants pour l’ensemble des groupes et des non-inscrits ? S’il n’y a pas d’intervenants, je redonne la parole au ministre. M. Warren Dexter : Monsieur le président de l’assemblée, chers élus, Mesdames et Messieurs, mes salutations à l’occasion de cette rencontre de ce jour. Nous débattons sur ce projet de texte de lutte contre le gaspillage pour une économie circulaire. Comme vous l’avez relevé dans vos interventions, c’est un projet de texte qui est déjà ancien. Il a été présenté par mon prédécesseur. Il était passé en commission de l’économie des finances, je crois, en août 2024. Ça fait plus d’un an. Donc déjà, pour répondre à la question de Tepuaraurii « pourquoi autant de temps ? », c’est parce que j’ai insisté pour la concertation, je voulais être sûr que les chefs d’entreprise soient bien avec nous sur ce dossier. Parce que les échos que j’avais eus à l’époque, il n’y avait pas unanimité derrière ce texte. Aujourd’hui, je pense pouvoir dire que c’est le cas. Le texte comporte en gros deux volets. Vous l’avez évoqué aussi dans vos interventions. Le premier, c’est d’abord une innovation, c’est d’imposer dans les commerces qui sont concernés un espace dédié ou alors un marquage, un étiquetage spécifique pour les produits qui sont en fin de vie, donc pour pouvoir les mettre en valeur dans les magasins et ainsi éviter le gaspillage et inciter les consommateurs à prendre ces biens en fin de vie. Et puis le deuxième volet, vous l’avez indiqué aussi, ça reprend une loi de 2022, c’est de favoriser le don aux associations qui œuvrent en faveur de la pauvreté, l’insertion, etc. Alors là aussi, pour répondre « pourquoi on n’a pas repris la loi de 2022, on ne s’est pas bornés à modifier cette loi », je dirais qu’il y avait au moins deux inconvénients qu’on a jugés majeurs. Le premier, c’est je pense que c’est un texte dans son application est avant tout économique, et donc on n’aurait pas dû le confier à la DFSE. Et la preuve en est, c’est que pourquoi on s’est résolu à faire un nouveau texte et donc à abroger celui de 2022 ? C’est qu’on n’a jamais pu avoir de bilan de la DFSE. Je pense qu’il n’avait ni les moyens ni peut-être même la technicité pour réaliser ce bilan. Le deuxième inconvénient qu’on estimait également important, c’est dans l’approche. Le texte de 2022 met la charge sur les entreprises pour aller au contact des associations. Or je pense que la logique c’est l’inverse, ces associations qui vont solliciter les commerçants pour voir ce qu’ils peuvent donner. Voilà ce que je peux vous dire dans un premier temps là-dessus. Après, pour répondre aussi à la question de Nuihau, un accompagnement des associations. Je pense que pour celles qui ont pignon sur rue, il n’y aura vraiment pas besoin d’accompagnement. Je pense notamment à FAS qui saura très bien exploiter le conventionnement avec les commerçants concernés, pas l’obligation. Par contre, il y aura sans doute peut-être au moins un besoin d’information des associations qui n’ont pas les mêmes moyens que FAS, et je pense qu’on va pouvoir le faire dans le travail qui reste à faire sur l’arrêté d’application. Voilà ce que je peux vous dire dans un premier temps. Merci. Le président : Merci bien, Monsieur le ministre. Nous passons à l’examen de la loi de pays… Oui, Monsieur Édouard. M. Édouard Fritch : Président, merci beaucoup de me donner la parole. Bonjour à tous. Je souhaite simplement revenir sur le titre. C’est dommage, mon collègue aimé n’est pas là, Monsieur Temaru. Mais je pense qu’on doit avoir la même vision sur cette affaire de — comment vous appelez ça en français ?... Gaspillage. Cette loi que nous examinons aujourd’hui vient en quelque sorte obliger les grandes surfaces, obliger untel, untel… Et je suis vraiment étonné de voir qu’aucun de nous, vraiment aucun, ne regarde d’abord ce que nous consommons dans nos propres foyers, dans nos propres habitudes d’achat, dans nos dépenses quotidiennes dans les magasins. Car si nous regardons notre population aujourd’hui, nous voyons bien qu’elle mange de plus en plus n’importe comment. N’est-ce pas ? Et il a raison — comme il l’a déjà dit et répété —, il est peut-être temps de freiner un peu notre consommation. Parce que la plupart des aliments que nous consommons aujourd’hui sont des produits néfastes pour notre santé. Je ne parle pas des aliments du terroir, qui sont bons, voire excellents. Mais pour le reste, peut-être qu’à travers cette question du rationnement, nous pourrions aussi réhabiliter notre propre conception de l’alimentation. Il serait d’ailleurs bénéfique de réduire un peu les portions que nous consommons. Et vous le savez, il y a beaucoup de maires ici et nous avons toujours débattus sur nos poubelles, les poubelles grises, les poubelles noires, n’est-ce pas ? Vous voyez alors à quel point le gaspillage alimentaire se développe dans nos foyers et suscite ce constat. Comme vous le savez, le traitement des ordures aujourd’hui, c’est un poste lourd pour les communes, à tel point qu’ils demandent au pays de prendre en charge. C’est vrai qu’on jette beaucoup dans notre pays. Nous jetons beaucoup d’aliments que nous pourrions réutiliser pour préparer les repas du lendemain. Pourtant, si l'on se réfère à la parole de nos anciens, ils consommaient totalement leurs aliments. Même réchauffés, ils veillaient à ce que les repas des enfants restent agréables. Je constate que cet aspect n’apparaît pas dans votre texte. Nous avons repris des pratiques extérieures sans mettre en avant notre propre conception avant tout. Voilà. C’est juste une observation. Cela ne changera pas le vote du Tapura huiraatira. Le président : Voilà, merci. Je vous propose de procéder à l’examen de la loi de pays. Article LP. 1 Le président : La discussion est ouverte sur l’article 1er. Y a-t-il des interventions ? Tepuaraurii. Mme Tepuaraurii Teriitahi : Oui. Merci, Monsieur le président. Alors, ce n’est pas une intervention sur l’article 1er, mais je voulais vous demander, Monsieur le président, la possibilité de passer en procédure simplifiée. Je sais qu’à la conférence des présidents, on avait demandé une discussion par article, mais au vu des différentes interventions qu’il y a eu et du fait qu’on soit tous d’accord, on vous propose la procédure simplifiée. Le président : Très bien. Donc, je mets aux voix la proposition qui est faite : on procède à la procédure simplifiée. Merci. Dans le cadre de la procédure simplifiée, seul l’article relatif à un amendement déposé sera appelé. Article LP. 15 Le président : Donc pour la circonstance, j’appelle l’article 15 à propos duquel un amendement a été déposé et je demande à son auteur de bien vouloir donner lecture de son amendement. M. Tematai Le Gayic : Oui. Merci, Monsieur le président. Comme je l’ai rappelé dans le rapport, cet amendement sur l’article LP. 15permet de retirer l’obligation de venir détailler les prix de revient de chaque produit donné, afin d’y intégrer uniquement la valeur globale du don pour satisfaire la demande des acteurs économiques et la frilosité qu’ils avaient sur le projet, la frilosité qui était légitime. Le président : Voilà, merci. Je vous propose quand même de donner lecture de la réécriture modificative de cet article. M. Tematai Le Gayic : Oui, bien sûr, Monsieur le président. Il est proposé de réécrire le dernier alinéa de l’article LP. 15 du projet de loi de pays comme suit : « Il détaille les denrées alimentaires et/ou les produits non alimentaires donnés et la date de livraison ou d’enlèvement. Il indique également la valeur globale du don équivalente au prix de revient total des denrées alimentaires et/ou des produits non alimentaires donnés. » Le président : Y a-t-il des questions, des observations, des remarques ? S’il n’y a pas de questions, je mets aux voix la proposition d’amendement : qui est pour ? À l’unanimité. Merci. L’ensemble de l’article 15 modifié, qui est pour ? À l’unanimité. Donc s’agissant d’une loi du pays… Il y a quelqu’un qui veut intervenir, là ? Oui, Monsieur le maire. M. Benoit Kautai : Président, bonjour. Monsieur le ministre, Monsieur le Président, à l’ensemble des élus, mes salutations. Je voudrais attirer votre attention, Monsieur le président, Monsieur le ministre, sur la question des denrées alimentaires envoyées dans nos îles. C’est un constat, lorsque le bateau arrive chez nous, et qu’on se déplace pour acheter ces produits, qu’on appelle « produits frais », si vous regardez bien les dates de péremption, eh bien vous verrez qu’il reste parfois une ou deux semaines seulement avant qu’ils ne soient plus consommables. Voilà un point qu’il faudrait examiner de près, il ne faut pas que les habitants des îles éloignées, nous qui vivons là-bas, soyons ceux à qui l’on vend les produits presque périmés. Non, c’est une réalité. Il faut vraiment y prêter attention Lorsque les bateaux arrivent avec ces produits frais, que les gens des îles regardent bien les dates ! Vérifiez bien les dates, car ce qu’on nous vend là-bas, ce sont des produits dont on ne veut plus ici et que nous sommes les derniers à consommer. Un autre point que je veux soulever. Cette semaine, nous sommes allés visiter notre port de pêche. C’est peut-être la quatrième fois que j’y vais, moi en particulier, pour observer ce port de pêche. Une quantité énorme de nourriture est jetée ! Oui, énormément ! Des aliments directement issus de nos thons. Je me suis adressé au responsable du quai et il nous a expliqué : « Tous ces restes de poissons — je ne parle pas des arêtes —, il y a énormément de chair ! On a lancé un appel d’offres pour transformer les restants de poissons. Je ne parle pas des arêtes ou de la peau de thons, il y a énormément de chair ! Le responsable nous a expliqué que le marché a été attribué à une entreprise locale, chargée de transformer ces restes afin de les réutiliser pour la culture de légumes. La plupart du temps, c’est principalement la chair qui est jetée. Ce sont là les parties les plus riches du poisson — la tête, les joues, la chair autour des ouïes — celles qu’on peut bouillir, manger avec un peu de taro ou de la sauce de coco fermentée à côté, c’est excellent ! Je pense que ce sont ces parties qu’il ne faut pas jeter. Beaucoup de nos gens, surtout ici à Tahiti, meurent de faim. Ils meurent de faim. Et je ne comprends pas ce que nous faisons concrètement, ici même, au sein de cette assemblée où nous sommes réunis. Est-ce que vous êtes déjà allés voir ce port de pêche. Allez voir ! Merci. Le président : Voilà, merci bien, Monsieur le maire. Marielle. Mme Marielle Kohumoetini : Oui, bonjour à toutes et à tous en cette matinée. Merci beaucoup Monsieur le maire d’avoir soulevé et donné ton avis concernant la date de péremption des produits alimentaires envoyés dans nos îles (NDT, les îles Marquises). Je souhaiterais aussi intervenir — parce qu’il n’a pas tort notre maire Benoit —, mais en connaissance de cause, vous savez, il faut le dire, nos fournisseurs aussi d’ici, de Tahiti, les grossistes, ils considèrent les archipels éloignés, on va dire — comment ? (À l’adresse de M. Oscar, Manutahi Temaru.) —, comme Monsieur le maire vient de dire, des poubelles. (Réaction de M. Édouard Fritch.) Si, Monsieur Fritch. Parce que des fois nous recevons des marchandises très proches de la date de péremption. Ça aussi, c’est une réalité. Il arrive parfois à 10 jours de la date de péremption. C’est une réalité aussi, ça. Et ceux des îles mettent déjà en avant les produits DLC, surtout DLUO, parce qu’on sait très bien qu’il faut baisser les prix. Mais cette loi de pays est très très bien, parce que justement ça va nous autoriser à aider les associations, au lieu de jeter ces produits. Voilà. Merci beaucoup. Le président : Merci. Steve. M. Steve Chailloux : Oui. Merci beaucoup, Monsieur le président. Bonjour à l’occasion de cette rencontre en cette matinée. Une fois n’est pas coutume, je voudrais également m’exprimer sur le fait que je ne suis absolument pas d’accord avec les propos qui viennent d’être tenus concernant notre collègue de la majorité. Je pense que c’est un défaut de langage et d’expression. On ne peut pas considérer effectivement que les armateurs ou en tout cas tous les acteurs de ce secteur considèrent nos concitoyens des îles éloignées comme la poubelle ou comme des déchets. Je pense que la problématique est beaucoup plus complexe et que, peu importe, nous sommes tous Polynésiens et que nous avons aussi nos familles dans les îles et qu’on n’a pas du tout cette volonté. Je ne veux pas me faire le porte-parole officiel de tous ces acteurs-là, mais je pense quand même que c’est un défaut de langage et qu’on ne peut pas non plus dire que les archipels c’est la poubelle. Nous sommes tributaires de notre insularité ; nous sommes tributaires des moyens de transport qui sont finalement assez limités dans notre pays et qui induisent forcément des délais de transport beaucoup plus conséquents, et qui arrivent justement à ces conséquences où les DLUO sont beaucoup plus rapprochées. Mais dire que les archipels sont la poubelle de la Polynésie, je pense que, voilà, je ne suis pas tout à fait d’accord et je tenais à le dire. Merci. Le président : Merci. Édouard Fritch. M. Édouard Fritch : Je remercie notre collègue de le dire pour nous. Que s’est-il passé entre le magasin qui vous a vendu ce produit avec une date limite de consommation à un mois et son fournisseur ? Nous sommes libres, nous sommes libres d’accepter les produits qui nous sont vendus, nous sommes libres de ne pas accepter. Et si certains commerçants mettent effectivement à la vente des produits dont les dates limites sont arrivées à terme, je vous assure, c’est parce qu’il y a derrière des arrangements avec leurs fournisseurs. C’est tout. Mais on est libre de refuser ; vous pouvez refuser, on n’est pas obligé d’acheter. Mais il ne faut pas dire qu’on vous considère comme des poubelles, ça me fait mal au cœur, parce que je suis des îles, moi. Le président : Merci. Maurea. Mme Maurea Maamaatuaiahutapu : Merci, président. Bon, je ne vais pas rentrer dans ce qui vient d’être dit. Voilà, respect à tout un chacun. En revanche, tout relève en fait d’un choix politique, un choix de société. Parce qu’on est dans une société de consommation. Et donc, on est surtout tributaires de ces choix politiques qui ont été faits depuis — je me tourne là-bas —, depuis… Je n’ai pas dit que c’était de votre faute, Monsieur Fritch. C’est vous qui le dites, ce n’est pas moi. Alors, nous sommes tributaires de choix politiques qui ont été faits il y a des décennies. Aujourd’hui, nous sommes dans une société de consommation et nous devons régler des problématiques liées à ces choix politiques. C’est tout. Et il faut le reconnaître, il faut l’admettre, il faut l’accepter. Maintenant, nous nous inscrivons dans des démarches justement pour essayer de rattraper tout ça, tous les retards que l’on a pris sur d’autres pays de la région qui sont bien plus en avance que nous sur ces questions de dons, de tentatives de réduire le gaspillage. Mais quand je dis que nous sommes tributaires de choix politiques, je ne vise personne en disant ça. Nous sommes un même peuple. Beaucoup ont voté pour ces décisions. On choisit aussi ces décisions-là. Donc, je ne vais pas revenir dessus, mais il faut quand même l’admettre qu’à un moment donné, on est en 2025, il faut évoluer. Donc, faire un constat, ce n’est pas reprocher à quiconque les choix qui ont été faits, c’est juste le reconnaître. Mais maintenant, il faut avancer. Et donc, je salue l’initiative de Monsieur le ministre même si elle date un petit peu, ce n’est pas grave. Même si d’autres initiatives ont été prises en leur temps, il faut évoluer avec notre société. Maintenant, bon, c’est dans votre rapport, vous parlez des établissements de restauration commerciale, collective, etc. Tantôt, dans mon intervention, je disais aussi qu’il fallait penser à mettre en place des infrastructures qui pourraient justement permettre à nos restaurants d’offrir les repas, enfin, les denrées qui n’ont pas été consommées. Moi, j’ai une question par rapport à ça, est-ce que le service de l’hygiène vous accompagne dans cette réflexion ? Comment ça peut s’organiser, justement, pour permettre à nos populations de pouvoir se retourner vers ces restaurants commerciaux et collectifs ? Tepuaraurii parlait tantôt de nos avions. Moi, je me souviens, quand j’étais petite, j’avais mes cousins qui allaient à l’aéroport récupérer les denrées des avions. À cette époque, il n’y avait pas de… Je ne sais pas s’il y avait une réglementation, j’étais trop petite pour le savoir, mais voilà, mes cousins allaient à l’aéroport, on leur donnait tout ce qui n’était pas consommé dans les avions et on en faisait la distribution dans les quartiers. Voilà. Donc, est-ce qu’on pourrait voir un petit peu, Monsieur le ministre, ce que tu préconises pour toutes ces petites entités alimentaires, finalement, comme Tepuaraurii l’a dit, comme les restaurants et tout ? Vous l’évoquez dans votre rapport, mais j’aimerais avoir plus de précision. Merci bien. Le président : Merci. Marielle. Mme Marielle Kohumoetini : Oui, merci. Non, avec Monsieur le maire, je remercie mon collègue Steve de nous remonter la remarque. Effectivement, avec Monsieur le maire, on s’excuse. Et effectivement, je me suis trompée là, mais j’aimerais rebondir sur notre président Fritch. Et non, il n’y a pas d’arrangement, vraiment. Bien souvent, ceux des archipels éloignés se battent, et c’est une réalité. Voilà, ce n’est pas… Comment dire ? Ce n’est pas marrant d’appeler tout le temps pour dire : Voilà, les produits que nous avons reçus, ils sont à 10 dates de péremption. Et bien entendu, on les renvoie. Voilà. Non, c’est juste pour répondre à président Fritch. Merci beaucoup. Le président : Merci. Monsieur le ministre. M. Warren Dexter : Merci, président. Quand j’entends tous vos échanges sur les îles, ça me fait penser, une fois de plus, le handicap structurel des archipels éloignés, cette fameuse double insularité. On est en train de parler de produits importés avec des dates de consommation. Déjà, pour faire venir ici, à Tahiti, la date est déjà entamée, après, envoyer dans les îles, la date est entamée. C’est vrai que… Là, on me dit : bientôt, il y aura l’avion Motu Link. On va raccourcir les délais, mais à quel prix ? Parce que le fret, il va être évidemment plus important que pour le bateau. Donc, on reste vraiment dans cette situation où les archipels éloignés sont, sur ce terrain-là également, désavantagés par rapport à Tahiti. Après, je dis, sur le champ d’application du texte, il est évidemment perfectible. Je retiens la proposition de Monsieur le maire Benoit sur le poisson. Je ne vous cache pas que c’est aussi en réflexion. On sera très certainement amenés, si on arrive à débloquer tous les verrous, à modifier ce texte l’année prochaine. Parce que le poisson, c’est vrai que quand les pêcheurs hauturiers, les thoniers, jettent les carcasses, il y en a plein de marre dedans, est-ce qu’on ne peut pas en faire quelque chose ? Alors, on me dit : ah, il y aura des problèmes d’hygiène et tout, mais on doit pouvoir organiser la filière. Si ce n’est pas pour la consommation des personnes, au moins pour les animaux, hein ? Il ne faut pas jeter. Parce qu’aujourd’hui, on jette. Évidemment, il y a aussi la filière de revalorisation de ce poisson pour faire le… Comment on appelle ça ?... Engrais. Après, il y a aussi l’exemple qu’avait cité Tepuaraurii, c’était sur les repas dans les avions. Là, le verrou, on me dit que c’est du phytosanitaire. Mais, moi, je veux croire qu’on pourra régler ce problème de phytosanitaire et puis reprendre tous les repas qui ne sont pas mangés dans les avions pour redistribuer. Voilà, c’est pour vous dire que le texte n’est pas du tout parfait. Évidemment, on peut encore l’améliorer au travers de ces exemples-là. Merci. Le président : Merci, Monsieur le ministre. Je vous invite à prendre votre boîtier électronique s’agissant d’une loi du pays. Donc, le bouton vert, c’est pour. Le bouton rouge, c’est contre. Le bouton 3 et gris, c’est abstention. Le bouton 4, je ne participe pas au vote. Donc, le vote électronique est ouvert. N’oubliez pas de valider.
Le président : Bien. 56 votants. 57… Qui a voté pour Odette ? Elle n’a pas laissé de procuration. Ah, ça arrive ?... Très bien. Donc, 57 votants, 57 pour. Donc, la loi du pays est adoptée. Donc, on poursuit avec la suite de notre ordre du jour. (Applaudissements dans la salle.) M. Warren Dexter : Merci à tous. Les rapports peuvent être consultés sur le site internet de l'assemblée de la Polynésie française à l'adresse www.assemblee.pf | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
