Présenté par M. et Mme les représentants Tematai Le Gayic et Elise Vanaa

Le président : Je vous propose donc de vous reporter au rapport n° 111-2025 sur le projet de loi du pays portant diverses mesures fiscales.

Je demande au rapporteur de bien vouloir faire son rapport de présentation, Monsieur Tematai Le Gayic.

M. Tematai Le Gayic : Merci, Monsieur le président.

Monsieur le Président du pays, Mesdames, Messieurs les ministres, collègues, bonjour.

Le projet de loi du pays qui nous est soumis aujourd’hui est un texte fiscal empreint de pragmatisme. Derrière sa technicité, il s’agit avant tout de soutenir l’investissement, d’encourager l’innovation et d’apporter des réponses concrètes à des situations juridiques de blocage. Ce projet de loi du pays s’inscrit donc autour de trois mesures principales.

La première concerne la réforme du dispositif d’appel à manifestation d’intérêts, dite AMI, prévu par le code des investissements. Depuis sa mise en place en 2021, l’AMI avait pour objectif de sélectionner les produits éligibles à la défiscalisation locale, mais dans la pratique, ce mécanisme s’est révélé trop lourd, trop complexe, mal adapté aux contraintes calendaires et à la nécessité de réactivité des acteurs économiques, et souvent redondant avec la procédure d’agrément qui suivait, autrement dit, un double filtre administratif qui ralentissait les projets et créait des incertitudes pour les investisseurs.

Avec ce texte, nous supprimons donc l’AMI et nous le remplaçons par une planification triennale. Désormais, le pays fixera tous les trois ans : le secteur prioritaire d’investissement en cohérence avec notre stratégie gouvernementale et notre stratégie de développement économique. Cette planification devra donc être, Monsieur le ministre, concertée avec les acteurs économiques tout en conservant une certaine souplesse pour intégrer le cas échéant des secteurs non anticipés, mais rendus attractifs par la conjoncture économique.

Cette première réforme offrira plus de visibilité, plus de souplesse et surtout plus de réactivité à nos entrepreneurs et investisseurs, tout en maintenant un cadre budgétaire maîtrisé.

La deuxième mesure vise à soutenir un secteur encore embryonnaire, mais porteur d’avenir pour notre pays, celui de la construction navale dédiée à la recherche scientifique. Permettez-moi ici une petite incise pour saluer le savoir-faire industriel polynésien dans le domaine du chantier naval, déjà visible à travers la qualité de nos navires de pêche. C’est une filière qu’il nous faut soutenir et structurer.

Le texte institue donc une exonération des droits et taxes à l’importation sur les matériaux de construction et d’équipement nécessaires à la fabrication locale de navires de recherche. L’objectif est double : stimuler la filière navale polynésienne et, dans le même temps, attirer et accompagner les projets scientifiques qui choisissent notre immense zone économique exclusive comme terrain d’exploration. Des garanties sont prévues, des conventions tripartites, délais de construction et de mise à l’eau, durée minimale d’affectation à la recherche scientifique. Ainsi, cette exonération n’est pas une faveur gratuite, mais bien un levier pour développer une économie bleue tournée vers la connaissance et l’innovation.

Enfin, la troisième mesure répond à une situation concrète, la décision du Conseil d’État de juin 2024 annulant l’article LP. 25 de la loi fiscale du 12 avril 2024. Cette annulation a eu pour conséquence le rappel des droits d’enregistrement et de publicité foncière pour certains contribuables, notamment des primo-acquéreurs et des créateurs de sociétés sur la période comprise entre décembre 2023 et avril 2024. Ce rappel, lié à un motif strictement juridique, est venu peser lourdement sur des ménages et des entreprises qui n’y étaient pour rien.

Avec ce texte, il est donc proposé d’ouvrir la possibilité pour l’administration d’accorder à titre exceptionnel, dérogatoire, une remise gracieuse sur demande motivée du contribuable.

Examiné en commission des finances, ce projet de loi a été adopté, Monsieur le ministre, à l’unanimité, et je souhaite que ce même consensus s’exprime aujourd’hui en séance, car il s’agit d’un texte utile, pragmatique et équilibré. Voici, Monsieur le président.

Merci.

Le président : Merci, Monsieur le rapporteur. Pour la discussion générale, la conférence des présidents a prévu un temps de parole de 60 minutes, défini comme à l’accoutumée : Tavini huiraatira, 36 ; Tapura huiraatira, 15 ; et les non-inscrits, 9.

J’invite l’intervenant du groupe Tapura huiraatira à prendre la parole.

M. Édouard Fritch : Merci Monsieur le président.

Madame la vice-présidente, Mesdames et Messieurs les membres du gouvernement, Mesdames et Messieurs les représentants, chers collègues, Mesdames et Messieurs du public, sur Internet qui nous suivent, Mesdames et Messieurs les journalistes, bonjour.

Je vais commencer par l’art. En peinture, Monsieur le ministre des finances, il existe un courant pragmatique — pour reprendre le qualificatif de notre collègue — qui s’appelle le pointillisme et qui consiste à juxtaposer de petites touches de couleur sur la toile. Je crois que ce mouvement pictural a fortement influencé notre gouvernement qui nous propose, une fois encore, de modifier les règles fiscales par petites touches successives — pas mal, hein ? —, par petites touches successives sans vision d’ensemble.

Depuis le début de l’année, nous en sommes déjà au troisième texte modificatif, et nous savons qu’il y en aura d’autres.

Notre ministre des finances nous explique qu’il ne faut pas présenter aux élus des textes trop lourds, trop complexes. Et vous avez raison. Il y a un problème de compréhension derrière. Mais la vérité, c’est que vous avez peur de vos propres échecs, Monsieur le ministre. Car vos grandes lois fiscales, censées réformer en profondeur le système, ont été censurées à deux reprises par le Conseil d’État en 2024. Depuis, vous avancez à petits pas, tronçonnant vos réformes pour éviter une nouvelle humiliation. Mais cette stratégie ne masque pas vos errements. Elle les accentue. Car à force de bricoler et de corriger dans l’urgence, ce sont les Polynésiens qui paient le prix de vos erreurs.

Je vais prendre quelques exemples, et souvenons-nous : ces jeunes primo-accédants, qui espéraient accéder à la propriété grâce à une exonération sur les droits d’enregistrement, ont été brutalement rappelés à l’ordre. Les erreurs juridiques les ont contraints à rembourser des sommes importantes, plongeant des familles dans la détresse. Ils ont reçu des avis de recouvrement et même des menaces de saisie. Voilà le résultat de cette impréparation. Des familles polynésiennes, déjà fragiles financièrement, humiliées et accablées par l’administration parce que le gouvernement n’a pas su sécuriser ses textes. Et aujourd’hui, vous venez nous présenter cette nouvelle loi comme une correction bienveillante. Mais enfin, si vous aviez écouté l’opposition dès le départ, nous n’en serions pas là. Des familles entières n’auraient pas été mises en difficulté et aujourd’hui, votre gouvernement est responsable de ce gâchis.

La deuxième mesure, il s’agit de la suppression de l’appel à manifestation d’intérêts. Là encore, nous voyons l’improvisation. En décembre dernier, vous aviez supprimé l’AMI, mais seulement pour les investissements supérieurs à 10 milliards, sans que personne n’ait jamais vu le moindre projet de ce type. Et maintenant, vous revenez pour supprimer totalement l’AMI. Alors, ou bien les AMI que vous avez lancés en début d’année ne trouvent aucun écho chez les investisseurs, ou bien vous tâtonnez, vous modifiez la fiscalité au fil de l’eau, selon les critiques ou les demandes particulières que vous recevez. Où est donc la vision globale ? Où est la stabilité nécessaire à l’investissement et à la confiance ?

Vous nous dites, d’autre part, vouloir simplifier. Mais la réalité, c’est que la procédure de sélection des projets restera opaque, sujette au favoritisme et à l’opacité. Les doutes persistent, et ils sont légitimes.

La troisième mesure, il s’agit de l’exonération des taxes à l’importation pour les équipements de navires scientifiques. Oui, l’intention est louable. Mais enfin, ce n’est pas en additionnant des mesures ponctuelles que vous ferez une politique fiscale. Vous réagissez à un porteur de projet particulier, c’est un cas particulier que nous traitons au travers de cette loi fiscale. Vous légiférez pour répondre à un cas isolé. Ce n’est pas une stratégie fiscale, c’est ce que vous appelez vous-mêmes « le clientélisme ». On en a entendu parler ce matin, de la bouche même de votre Président.

Et pendant ce temps, la grande réforme fiscale que vous nous promettez depuis deux ans reste introuvable.

Et vos autres réformes fiscales et économiques ? Parlons-en.

Regardons la réforme du Régime des non-salariés. Je m’adresse à vous, Monsieur le ministre des finances, mais je sais que ce n’est pas vous qui êtes derrière. La réforme du régime des non-salariés, adoptée après des heures de débats houleux, cette réforme est une véritable « usine à gaz », dénoncée non seulement par l’opposition mais aussi par les acteurs économiques. La CPME a déjà annoncé un recours. Pourquoi ? Parce que ce texte crée des injustices flagrantes. Il va faire payer deux fois certains Polynésiens pour la même couverture sociale. Des travailleurs qui, en plus de leurs impôts, de la CST, de la patente, de l’impôt foncier et de l’impôt sur les transactions, devront encore cotiser sur leurs revenus locatifs. Voilà la conception de la justice sociale : taxer encore et toujours, sans cohérence, au détriment de ceux qui créent, qui investissent, qui travaillent et qui font que votre Président, ce matin, vient devant nous oser dire que : « Tout va bien ! ». Voilà.

Et comme si cela ne suffisait pas, cette réforme risque de créer encore plus d’inégalités. Elle est incompréhensible et surtout confiscatoire pour une majorité de nos concitoyens, et même les explications données par le ministre de la santé n’ont pas convaincu. Le gouvernement a brandi la menace du « délit de concussion » pour justifier une application immédiate, mais cette brutalité juridique ne fera qu’accroître le sentiment d’injustice.

Et que dire de cette loi sur les marges des produits détaxés ? Présentée comme un grand texte de moralisation économique, elle a été purement et simplement annulée par le Conseil d’État. Celui-ci a dit clairement que vous aviez méconnu vos compétences et porté atteinte à la liberté d’entreprendre. Un camouflet. Une humiliation pour la majorité.

Résultat : les consommateurs ne verront aucune baisse de prix ! Les consommateurs ne verront aucune baisse de prix et votre crédibilité est encore plus affaiblie. Comment pouvez-vous prétendre instaurer demain cette fameuse TVA, TVA spécifique pour les archipels éloignés, et rien que pour eux, alors que vos textes sont systématiquement retoqués devant les juridictions ? On en parlera un peu plus tard.

Ces exemples ne sont pas des accidents. Ce ne sont pas des accidents. Ils traduisent une constante. Depuis deux ans, ce gouvernement improvise, tâtonne, bricole, accumule les erreurs techniques et juridiques. Et ce sont les Polynésiens, en fin de compte, qui en subissent les conséquences.

La fiscalité, vous le savez, est un pilier de l’action publique. Elle doit être claire. Elle doit être stable, sécurisée juridiquement. Elle doit inspirer confiance aux familles comme aux investisseurs d’ailleurs. Mais avec vous, elle est devenue une succession de textes fragiles, contestés, annulés et qui plongent nos concitoyens dans l’incertitude.

Voilà pourquoi, nous, élus de l’opposition, dénonçons une fois de plus l’absence de vision, l’improvisation permanente et les insuffisances criantes de votre action. Encore une fois, Monsieur le ministre des finances, c’est à vous que je m’adresse, mais vous avez bien compris que c’est le gouvernement qui est sur le banc. La Polynésie a besoin d’une grande réforme fiscale, cohérente, juste et durable. Pas d’un patchwork législatif bricolé dans l’urgence.

Tant que vous n’aurez pas compris cela, je pense, tant que vous continuerez à gouverner par petites touches pointillistes, la confiance des Polynésiens et celle des investisseurs restera ébranlée, en espérant qu’elle ne disparaisse pas, cette confiance. Et c’est l’avenir économique de notre pays tout entier que vous compromettez.

Nous nous abstiendrons sur ce texte.

Merci.

Le président : Merci.

J’invite maintenant l’intervenant des non-inscrits à prendre la parole. Nuihau Laurey.

M. Nuihau Laurey : Oui, merci Monsieur le président.

Non, c’est vrai que c’est un texte relativement simple avec trois dispositions. Et c’est aussi un texte qui est assez compliqué, parce qu’effectivement, on ne voit pas trop la cohérence de toutes ces mesures. Alors, c’est vrai qu’il ne s’agit pas d’un texte de réforme fiscale. Vous n’avez pas osé utiliser ce mot. Ce sont des mesures techniques diverses d’ajustement.

Sur les trois mesures en question concernant la suppression de l’AMI et son remplacement par un système de contrôle triennal. Ben oui, c’est quelque chose qui existait déjà, puisque le pilotage des crédits d’impôt se faisait de manière presque naturelle. Donc maintenant, s’il faut légiférer pour l’encadrer et le rendre encore plus compliqué, je ne vois pas trop l’utilité. Et s’agissant de la défiscalisation, je rappelle que le texte a été modifié sur le fond en début de mandature et que ce qui nous avait été annoncé, à savoir que des investisseurs étrangers allaient se précipiter sans demander la défiscalisation, ne s’est jamais produit. Par contre, ce que nous avions annoncé au moment de son examen en commission, à savoir qu’un certain nombre de projets portés par des investisseurs locaux allaient être mis en attente, ça, ça s’est effectivement produit.

Donc, mon collègue parlait de pointillisme, pour caractériser ce texte, moi, j’ai l’impression que c’est un peu de l’art abstrait, c’est-à-dire qu’on ne comprend pas vraiment la cohérence de toutes ces mesures. On ne peut pas occulter non plus cette décision récente du Conseil d’État qui est venue, comme on l’avait dit en commission, invalider des dispositions qui portaient atteinte à la liberté des prix que vous aviez, Monsieur le ministre, vous-même souligné lors de l’examen de la commission. Alors, pourquoi présenter des textes en en connaissant vous-même la fragilité juridique ? Et si je veux aller plus loin, parce que je pense qu’on va suivre le même chemin avec la loi sur le vapotage, qui est venue interdire proprement une activité qui est pourtant une activité légale. Donc, on va aussi s’orienter vers, je pense, une annulation par le Conseil d’État. Donc, c’est bien de nous réunir pour examiner des textes Moi, j’aimerais bien qu’on examine des textes qui peuvent être appliqués et qui ne sont pas quasiment censurés par le Conseil d’État.

Après, comme mon collègue Édouard le disait, sur la cohérence de tout cela, je pense qu’il n’y en a pas. Je pense qu’il n’y en a pas parce que vous-même, Monsieur le ministre, vous aviez, lors de la première séance de la commission de cette mandature, la commission de l’économie, indiqué qu’effectivement la pression fiscale était particulièrement importante en Polynésie, avec plus de 60 impôts et taxes, compte tenu en plus du fait que la Polynésie n’ait pas à financer un certain nombre d’interventions régaliennes, ce qui montrait à quel point cette pression fiscale était presque insoutenable. Et depuis votre prise de fonction, finalement, l’ensemble des textes qui nous sont proposés vont dans le sens d’une aggravation de cette pression fiscale, alors, qu’ils soient portés par vous-même, Monsieur le ministre, ou par vos collègues, et c’est le cas du texte sur le RNS, je ne reviendrai pas sur ce texte, mais, il n’a pas été adopté en quelques heures, il a été adopté en quasiment une semaine de discussion, sauf qu’aucun des amendements que la minorité a déposés n’a été adopté, y compris des amendements de bon sens, à savoir le report en 2027 de son application pour permettre un plus grand consensus sur un texte qui est rejeté par le CÉSEC. Et le représentant du CÉSEC est venu exprimer toute son opposition à ce texte dans cet hémicycle.

Donc, les mesures qui sont proposées dans le présent texte, j’allais dire, ne mangent pas de pain, franchement : suppression de l’AMI, autorisation de défiscalisation pour des projets spécifiques. Là aussi, j’aimerais bien savoir de quels projets on parle, parce qu’aller dans le sens d’une autorisation pour une défiscalisation pour des navires de recherches en Polynésie, à quoi ça correspond exactement ? 

Et le dernier point, on ne peut être que d’accord avec cette disposition qui vient corriger une erreur majeure qui a été faite lors de l’adoption du premier texte fiscal. Donc, que faire ? Que faire ? Voter pour ce texte ? Oui, parce que, ben, ça me paraît logique. Et en même temps, j’ai envie de dire, vous avez fait beaucoup d’annonces, Monsieur le ministre, depuis quelques mois, sur des textes importants qui devaient arriver, qui devaient permettre une baisse de la pression fiscale, des textes qui devaient venir compenser les mesures du RNS, notamment en matière d’IRCM. Pour l’instant, on ne voit rien. Mais quand les textes arrivent en séance et qu’ils sont adoptés, finalement, ils sont invalidés par le Conseil d’État. Donc j’ai envie de dire : finalement, le mieux, c’est de ne rien proposer, plutôt que de proposer de mauvais textes ou des textes qui sont invalidés par le Conseil d’État.

Ceci étant, de manière très rationnelle, nous voterons en faveur de ce texte parce qu’il vient corriger vos erreurs. Je vous remercie.

Le président : Merci.

Je cède maintenant la parole à l’intervenant du groupe Tavini huiraatira. Oui, Edwin.

M. Edwin Shiro-Abe Peu : Merci, Monsieur le président.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, bonjour.

On apprend en première année de droit qu’un impôt ne peut pas être rétroactif. C’est une règle d’or, presque un dogme. Et pourtant, nous avons réussi à faire exactement l’inverse. À la suite d’une annulation par le Conseil d’État, des familles et des entrepreneurs ont reçu des appels fiscaux, parfois lourds, alors qu’ils avaient agi en toute bonne foi. Ils avaient acheté, créé, signé des actes en pensant appliquer la loi telle qu’elle était alors. Résultat, une double peine. Non seulement la disposition favorable est annulée, mais en plus, on leur demande de payer ce qu’ils n’avaient pas prévu. De quoi décourager les plus motivés et nourrir un sentiment d’injustice.

Le texte que nous examinons autorise à titre exceptionnel et dérogatoire, l’administration fiscale à accorder une remise gracieuse. Ce n’est pas une faveur ni un cadeau, C’est un moyen de réparer une anomalie et c’est limité. Il faudra une demande motivée des justificatifs et un examen au cas par cas. Autrement dit, une soupape, pas une brèche. Les services l’ont précisé en commission. L’appréciation tiendra compte de la situation bancaire, des charges de famille, de l’état de santé, des prêts en cours. Ce ne sont pas que des chiffres, ce sont des vies concrètes. Cela veut dire qu’un couple qui a déjà du mal à rembourser son crédit ou une famille frappée par la maladie pourra obtenir une remise et qu’un ménage très aisé, lui, ne pourra pas en profiter. C’est une question de justice, tout simplement.

Bien sûr, il y a des risques à conjurer. L’arbitraire, au cas par cas, ne doit pas signifier à la tête du client Il faudra une grille minimale, des critères clairs et une traçabilité des décisions. L’effet d’aubaine. Il ne faut pas que des contribuables parfaitement solvables tentent d’utiliser cette remise comme une opportunité, le prétextant. Cette remise doit rester exceptionnelle. Sinon, chaque réforme contestée deviendra l’occasion d’en réclamer une.

Disons-le avec le sourire. L’impôt n’est pas censé être une météo capricieuse. On ne devrait pas avoir besoin d’un parapluie fiscal au cas où le cadre juridique change après coup. Si la pluie tombe, c’est à la puissance publique d’offrir l’abri. Voilà pourquoi nous soutenons cette mesure, parce qu’elle rappelle une chose simple : la fiscalité doit être rigoureuse, mais elle doit aussi savoir se soigner.

Nous ne faisons pas ici un cadeau. Nous corrigeons une injustice. Nous ne dénaturons pas la règle, nous la restaurons. Et surtout, nous envoyons un message au contribuable : le pays peut être ferme, mais il n’est pas aveugle. Il sait reconnaître ses erreurs. Et voilà pourquoi cette mesure, loin d’être un simple détail clinique, dit quelque chose de notre manière de gouverner, appliquer la règle avec exigence, mais aussi avec unanimité.

Merci. Que l’amour règne.

Le président : Merci bien.

J’invite le gouvernement à répondre aux interventions.

M. Warren Dexter : Merci bien, pour les interventions.

Je voudrais notamment répondre à celle du président Fritch. Réforme de l’AMI, moi, j’ai toujours dit que cette réforme qui a été adoptée sous ton gouvernement en fin 2021, c’est un bon système parce que cela permet au pays de mettre la défiscalisation en adéquation avec ses politiques publiques. Là, tout ce que je souhaite faire, c’est simplifier à la fois l’instruction pour les services et les paperasses pour les chefs de projet. Le schéma n’a pas bougé, ne bouge pas. On reste dans le même principe avec l’avis prépondérant du ministre sectoriel et puis décision collégiale en Conseil des ministres.

Tu me dis qu’il y a opacité sur le système que je propose. En fait, s’il y a opacité sur ce que je propose, il y a opacité sur le système d’origine. C’est exactement… On ne bouge pas le schéma, il reste le même. Je ne comprends pas.

Après, sur le primo-acquéreur, tu dis qu’on a menacé les ménages. Mais pas du tout, on a suspendu les poursuites. Personne n’a été poursuivi dans l’attente de ce texte pour régulariser. Là, je voudrais aussi corriger une inexactitude, on met la responsabilité de l’annulation contentieuse sur le gouvernement. Moi, je veux rappeler qu’à l’origine, l’annulation, c’est un vice de procédure dans la commission de l’économie et des finances. On avait repassé le texte une deuxième fois. Ce n’était pas du tout de notre faute !

Et le dernier point, c’est sur l’exonération pour les navires de recherche. Parler de clientélisme, le mot est un peu fort. Bon, c’est vrai qu’on a pris cette mesure sur la base d’un projet qui nous a été présenté, mais je veux dire deux choses : c’est que concernant le porteur de projet en question, je peux vous garantir que, par ailleurs, il a essuyé des refus, notamment pour la défiscalisation pour ses hôtels. Et puis, vous dire que l’on a accepté aussi ce projet parce que l’on pense qu’il y a un potentiel pour le tourisme de recherche. Il y a beaucoup de scientifiques qui sont intéressés par la Polynésie et qui voudraient faire autre chose que se balader dans les vallées ou dans les brousses. Ils voudraient bien aller faire des recherches océaniques. Moi, je peux vous garantir qu’il y a une demande et ce bateau va y répondre.

Après, je suis d’accord avec vous. On ne peut pas appeler cela des réformes, ce sont des mesures techniques.

Après, en marge de cela, vous avez évoqué la loi du pays qui vient d’être annulée et qui autorisait le Conseil des ministres à plafonner les marges en cas d’exonération. C’est vrai que, là, je me suis pris une claque, mais je n’ai pas de souci avec cela ! Vous savez pourquoi ? Parce que moi, je ne veux pas faire carrière en politique. Je suis venu pour aider. Vous allez voir qu’après, je vais disparaître et je vais retourner dans mon anonymat, mais ce texte-là, je vais essayer de le réactiver. Je pense que l’on a besoin de ce texte LP exonération. On va tenir compte des griefs qu’a évoqués le Conseil d’État, et je vais le resoumettre à nouveau si, techniquement, on pense que c’est jouable.

Voilà. C’est tout.

(Applaudissements sur les bancs du groupe Tavini huiraatira.)

Le président : Merci.

Madame la vice-présidente.

Mme Minarii Galenon Taupua : Mes salutations à toutes et à tous.

Tout d’abord, je voulais remercier notre ministre des finances d’avoir répondu à des attaques qui ne sont pas appropriées, je crois, Monsieur Fritch. Monsieur le président, vous avez été à notre place un jour. Je pense qu’il y a eu des élus qui vous ont attaqué de cette manière-là, mais je pense qu’aujourd’hui, il faut changer de paradigme. Je pense. Il y a un changement de gouvernance. C’est vrai que, changer d’habitude, changer aussi la manière de réfléchir. Je pense que l’ADN de notre gouvernement, c’est essayer de modifier, modifier nos comportements déjà, modifier notre manière de penser et surtout se respecter. Je pense que ça, la population nous regarde.

Quand vous dites qu’il y a eu des menaces, des familles humiliées et que j’entends notre ministre des finances répondre aux questions en disant qu’il n’y a eu aucune famille humiliée, puisqu’il y a eu des remises gracieuses. C’est pour cela que nous connaissons un peu tout ce qui se passe au niveau de nos assemblées qui se sont succédées. Et je pense que ce que nous voulons faire au niveau de notre gouvernement, c’est vraiment de remettre les choses à leur place et surtout de gouverner avec honnêteté et justice.

Voilà, juste vous dire que je pense qu’il est révolu le temps où l’on critique comme ça, en faisant des critiques mal placées. Voilà, Monsieur le président. Vous avez été Président du gouvernement, et je pense que le Président aussi du gouvernement, Monsieur Tong Sang, ne parlerait pas de cette manière-là et c’est pour cela que, vraiment, je trouve dommage. Mais je vous excuse. Je vous excuse.

Voilà. Merci. (Applaudissements sur les bancs du groupe Tavini huiraatira.)

Le président : Édouard.

M. Édouard Fritch : Oui, Monsieur le président. Vous voulez gouverner avec justice, avec responsabilité, on est d’accord. On est complètement d’accord avec vous, mais prenez vos responsabilités jusqu’au bout. C’est tout ce que nous vous disons.

Lorsqu’on entend encore, ce matin, dire que c’est à cause de l’ancienne majorité qu’il y a encore des problèmes aujourd’hui, qu’il faut tenir compte de ce qui a été fait avant, il n’y a pas plus tard que… Alors prenez vos responsabilités, c’est tout ce que nous vous disons !

Lorsque vous nous proposez des lois, il y a des choses mécaniques qui se produisent derrière. Nous attirons votre attention dessus. Ce n’est pas que de la critique ! Mais comme vous nous respectez, donc vous vous en foutez ! À aucun moment vous prenez en compte ce que l’Opposition vous propose parce que vous estimez que l’Opposition ce sont des gens qui ne valent rien ! Voilà, je ne dis pas des poubelles, qui ne valent rien ! Donc aujourd’hui, il faut payer la note.

Monsieur le ministre, je sais bien que vous êtes de passage, mais n’oubliez pas que ce que vous faites aujourd’hui, vous rendrez des comptes demain et on vous poursuivra partout où vous serez à cause de cette fameuse pression fiscale et des impôts que vous imposez aux Polynésiens alors que tout va bien et les caisses sont pleines ! C’est la première fois que l’on voit ça. Vous nous rabâchez que le pays va très bien et vous augmentez la pression fiscale. Vous n’arrêtez pas d’imposer les Polynésiens ! Alors, on joue un petit peu notre rôle et peut-être que cela déborde, peut-être que l’on dit des choses qui après ont du risque, mais bon, ne vous fâchez pas ! Ne faites pas la morale ! On n’a pas besoin de cela.

Le président : Merci.

Article 1^er

Le président : Il n’y a pas de procédure simplifiée. Je mets aux voix l’article 1er. Qui est pour ?... 41 pour, 16 abstentions. Très bien. L’article 1er est donc adopté.

Article 2

Le président : J’ouvre le débat sur l’article 2. Y a-t-il des intervenants ? Pas de remarques ? Même vote ? Même vote, adopté.

Pascale.

Mme Pascale Haiti-Flosse : Merci, Monsieur le président de l’assemblée. Mesdames et Messieurs les ministres, chers collègues, bonjour.

Monsieur le ministre, je vous ai entendu. On voit que dans cette réforme AMI, on supprime l’AMI pour assouplir cette loi qui va permettre de booster une stratégie économique de ce pays. Mais, on voit qu’elle permet aussi d’étendre la fabrication locale de navires dédiés à la recherche scientifique marine. Alors vous disiez qu’il y avait une forte demande et que ce sont, je crois bien, des entreprises locales qui vont en bénéficier. Alors c’est quelque chose de nouveau parce que c’est la première fois que l’on entend parler de cela et vous dites qu’il y a une énorme attente et demande. On aimerait bien savoir si on peut avoir un éclaircissement là-dessus. Combien y a-t-il de demandes en face ? Et l’investissement ? Et combien va-t-elle rapporter au pays ? Parce que, cette réforme dit réforme, dit développement économique. Alors c’est intéressant de savoir qu’est-ce que cela va rapporter au pays ?

Le président : Y a-t-il d’autres intervenants ? Pas d’intervenant.

Monsieur le ministre.

M. Warren Dexter : C’est difficile de répondre à votre question, Madame Flosse. Ce que j’ai dit, en fait, c’est que l’on croit que le tourisme de recherche a un potentiel de développement dans notre pays. Donc, en l’occurrence, il s’agit de développer le tourisme de recherche marin et sous-marin. Voilà, parce que ce que nous a expliqué le porteur de projet, c’est qu’il y a une demande de scientifiques de l’extérieur de venir faire des recherches, des analyses en Polynésie au niveau marin. Mais, je ne peux pas vous donner de chiffres.

Le président : Pascale.

Mme Pascale Haiti-Flosse : Merci, Monsieur le ministre.

Aujourd’hui, nous constatons, dans certaines îles, comme celle de Moorea, il y a une surpopulation. Nous avons beaucoup de personnes, on va dire, qui se sont installées et même des personnes de l’extérieur demandent à bénéficier des dispositifs d’aide du pays, ce qui est une bonne chose. Mais peut-être, Monsieur le ministre, on voit qu’il y a des petits conflits avec la population qui vit sur l’île et des personnes qui viennent s’installer. Et là, vu le projet que vous nous proposez, parce que c’est quelque chose de tout nouveau, un dispositif tout nouveau que l’on met à la disposition d’une certaine catégorie de personnes. Ne vaudrait-il pas d’abord faire une pause, faire un état des lieux, surtout lorsqu’on souhaite… Est-ce sur une île spécifique, c’est-à-dire sur Moorea, sur Bora Bora ? Parce qu’on voit, aujourd’hui, qu’il y a des problèmes, des petits conflits avec les locaux et la population qui vit sur l’île. Je vais plus loin parce que ce seront des prestataires, je suppose, qui vont effectuer, je veux dire, ce moyen. Encore une fois, Monsieur le ministre, il ne faudrait pas que… Je sais qu’aujourd’hui, nous avons ce qu’il faut, mais il ne faudrait pas que ce soit au détriment de la population qui vit sur l’île. C’est cela que je voulais dire. Je veux, avant tout, que ce soit au profit, d’abord, des Polynésiens et surtout des personnes qui vivent sur l’île. C’est tout.

Merci.

Le président : Merci.

Je mets aux voix l’article LP 2. Même vote ? Même vote, adopté.

Article LP. 3

Le président : Je vous invite à examiner l’article LP. 3. S’il n’y a pas d’intervention, même vote ?... Même vote, adopté.

Je vous propose de prendre votre boîtier électronique pour procéder au vote de cette loi de pays.

Le président : Le résultat donne 41 voix pour et 16 abstentions.

La loi de pays est donc adoptée.

On poursuit.

Je vous propose de suspendre notre séance. Il est très exactement 11 h 49. Comme ça, on va reprendre cet après-midi avec les textes relatifs à la fonction publique. Il y a pratiquement trois textes qui restent, avec deux textes en procédure simplifiée et puis un texte à examiner de manière complète.

Voilà. La séance est suspendue. Il est 11 h 49. On reprend à 13 h 30. Merci.

(Suspendue à 11 heures 49 minutes, la séance est reprise à 13 heures 45 minutes.)

Le président : Voilà, une nouvelle fois, mes salutations à toutes et à tous en cette séance.

Il est très exactement 13 h 45 et je vous propose de reprendre la séance.

Avant de reprendre la séance, on me demande si l’on ne peut pas inverser l’ordre d’examen des deux prochains textes, à savoir de commencer par l’examen des assistants socio-éducatifs d’abord, donc il s’agit du rapport n° 119 ; et ensuite de poursuivre avec le rapport n° 118 qui concerne les conseillers sociaux-éducatifs.

Ainsi, si vous en êtes d’accord, il faut juste que vous inversiez vos interventions lorsque je vais appeler la discussion générale pour ne pas que l’on se mélange les pinceaux. Donc, s’il n’y a pas d’objection, on retient cette modification. On examinera, en début de reprise de séance, le rapport n° 119 et ensuite, on poursuivra par le rapport n° 118. Merci.