Présenté par Mmes les représentantes Tahia Brown et Maite Hauata Ah-Min

Procédure d’examen simplifiée

Le président : Nous avons tous le rapport n° 119 sous nos yeux, relatif à un projet de délibération portant modification de la délibération n° 95-236 AT du 14 décembre 1995 modifiée portant statut particulier du cadre d’emploi des assistants socio-éducatifs de la fonction publique de la Polynésie.

C’est un texte que l’on va examiner en procédure simplifiée et je demande à Madame la rapporteure Tahia Brown de bien vouloir nous faire l’exposé de son rapport de présentation.

Mme Tahia Brown : Merci bien, Monsieur le président. Madame la vice-présidente, Madame la ministre, à toutes et à tous réunis ici, aux représentants élus, à nos personnels, à toutes et à tous, par la grâce de notre Seigneur, bonjour.

Par lettre n° 5666 PR du 14 août 2025, le Président de la Polynésie française a transmis aux fins d’examen par l’Assemblée de la Polynésie française, un projet de délibération portant modification de la délibération n° 95-236 AT du 14 décembre 1995 modifiée portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants socio-éducatifs de la fonction publique de la Polynésie française.

Pour rappel, les assistants socio-éducatifs (ASE) sont des agents chargés d’« aider les personnes, les familles ou les groupes connaissant des difficultés sociales, à restaurer leur autonomie et à faciliter leur insertion ». À cette fin, ils doivent notamment identifier les causes susceptibles de porter préjudice à l’équilibre psychologique, économique ou social des personnes. Ils ont également la charge de la conception des projets socio-éducatifs des services ou établissements publics dont ils relèvent.

Le statut particulier des ASE est régi par la délibération n° 95-236 AT du 14 décembre 1995 modifiée portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants socio-éducatifs de la fonction publique de la Polynésie française.

Au regard du niveau d’études requis pour exercer le métier et dans un souci de valorisation des compétences des ASE, le présent projet de texte propose les modifications suivantes au statut :

• premièrement, repositionner le cadre d’emplois des ASE en catégorie A et revaloriser leur grille indiciaire ;
• deuxièmement, toiletter le statut en abrogeant les dispositions relatives à la constitution initiale du cadre d’emplois ;
• et troisièmement, consacrer un avancement de droit en supprimant les deux grades d’ASE.

À l’heure actuelle, 175 agents relèvent du cadre d’emplois des assistants socio-éducatifs de la fonction publique de la Polynésie française et leur traitement est estimé aujourd’hui à plus d’1 milliard F CFP par an.

Les agents relevant de ce cadre d’emplois à compter de l’entrée en vigueur des nouvelles mesures seront repositionnés dans la nouvelle grille indiciaire entraînant ainsi une augmentation du coût annuel de l’ordre de plus de 126 millions F CFP.

Il convient également de noter que le présent projet de délibération a fait l’objet d’un avis favorable de la majorité des membres du Conseil supérieur de la fonction publique le 5 novembre 2024 et d’un avis favorable unanime des membres du Conseil sanitaire et social polynésien le 4 juin 2025.

Examiné en commission le 8 septembre 2025, le présent projet de délibération a suscité des échanges portant principalement sur les points suivants :

• la différence de traitement entre les assistants socio-éducatifs et les conseillers socio-éducatifs (CSE) se fonde notamment sur la vastitude des missions d’encadrement dévolues aux CSE et sur l’écart du niveau d’études exigé pour chacun de ces cadres d’emploi ;
• les situations complexes et contraignantes auxquelles font face les ASE dans le cadre de leur mission les obligent à établir des priorités dans le traitement de leur dossier ;
• les 23 postes vacants d’ASE de la Direction des solidarités, de la famille et de l’égalité (DSFE) pourront être rapidement comblés avec les facilitations accordées par le présent texte.

À l’issue des débats, le présent projet de délibération a recueilli un vote favorable unanime des membres de la commission. En conséquence, la commission de l’emploi et de la fonction publique propose à l’Assemblée de la Polynésie française d’adopter ce projet de délibération.

Merci beaucoup.

Le président : Merci bien.

Pour la discussion générale, la conférence des présidents a prévu un temps de parole de 60 minutes, réparti comme à l’accoutumée : 36 minutes pour le Tavini, 15 minutes pour le Tapura et 9 minutes pour les non-inscrits.

J’invite l’intervenante des non-inscrits, Chaumette, à prendre la parole.

Mme Teave Boudouani Chaumette : Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les membres du gouvernement, Mesdames et Messieurs les représentants, Mesdames et Messieurs les représentants de la presse, chers collègues, chers publics.

La réforme que nous examinons aujourd’hui répond à une attente de longue date des assistants socio-éducatifs et fait suite à des mouvements sociaux au sein de la DSFE.

Elle vise à reconnaître le statut des assistants socio-éducatifs en les faisant passer en catégorie A et en leur offrant enfin un avancement linéaire sur l’ensemble de leur carrière sans examen professionnel pour accéder à un grade.

Ces propositions de modifications sont une première avancée, importante pour ces agents et que nous saluons, car elle aligne notre fonction publique sur ce qui se pratique en métropole depuis 2018, où ces professions bénéficient d’une grille indiciaire calée sur celle des attachés d’administration.

Selon le rapport de présentation, 175 agents relèvent de ce cadre d’emplois, dont 119 sont affectés à la Direction des solidarités, de la famille et de l’égalité, 56 agents seraient donc soit détachés, soit affectés dans d’autres services du pays.

Ces professionnels de l’action sociale jouent un rôle clé dans l’accompagnement des plus vulnérables d’entre nous, la protection de l’enfance, l’insertion des personnes en difficulté. Leur engagement mérite une reconnaissance à la hauteur de leur contribution au lien social et à la cohésion de notre pays.

Mais, cette réforme doit aussi être l’occasion de débattre et d’assumer certaines vérités sur les conditions dans lesquelles ces agents exercent leurs missions.

Tout d’abord, il convient de souligner que les équipes de la DSFE, et en particulier celles dédiées à la protection de l’enfance, sont en souffrance.

Le manque chronique d’effectifs les conduit à suivre en moyenne près de 70 enfants par agent, ce qui ne permet pas d’assurer un suivi personnalisé et efficace.

Dans ces conditions, comment s’assurer que chaque situation est correctement évaluée ? Chaque enfant réellement protégé ? Chaque famille véritablement accompagnée alors que la norme est deux fois moindre ?

Nul n’est tenu à l’impossible.

Les récents évènements médiatisés nous apportent une première réponse, sans compter la mise en jeu de l’avenir de dizaines d’enfants qui devraient bénéficier de toute l’attention et de toute la vigilance de la puissance publique.

La protection de l’enfance est le premier acte de la prévention de la délinquance.

Ensuite, nous devons aussi veiller à ce que les assistants socio-éducatifs soient affectés uniquement sur des postes correspondant à leur cœur de métier.

En effet, confier à des travailleurs sociaux la réalisation de fonctions administratives ou éloignées de leur champ de compétence, c’est non seulement priver les usagers de leur expertise, mais aussi démotiver des professionnels déjà en tension et surrémunérer demain des cadres qui n’exerceront pas les fonctions liées à leur cadre d’emplois.

Aussi, Madame la ministre de la fonction publique, je ne peux que vous inviter à inciter le retour de ces agents vers la DSFE lorsque leurs postes actuels ne mobilisent pas leurs compétences spécifiques au sein d’autres services.

Nous considérons en effet que l’évolution du statut des travailleurs sociaux ne doit pas bénéficier à des agents qui n’exercent pas pleinement le métier pour lequel ils ont été formés.

Madame la ministre, pouvez-vous vous engager à faire en sorte que seuls les travailleurs sociaux en contact avec le terrain bénéficieront de cette réforme ?

Nous ne devons pas considérer cette revalorisation comme une simple mesure salariale, mais comme un véritable outil de recrutement et de fidélisation pour renforcer les équipes en souffrance au sein de la DSFE.

C’est pourquoi, nous appelons le gouvernement à mettre en place un suivi régulier de cette réforme : un état des lieux annuel du recrutement, du nombre de postes vacants et de la charge de travail par agent.

Ce suivi permettra d’ajuster les effectifs et les moyens si nécessaire et de garantir que l’investissement consenti produise ces effets : une meilleure protection de l’enfance, une prise en charge plus humaine et un service public renforcé.

Par ailleurs, j’attire également votre attention à cette occasion pour subordonner la prise en charge financière des formations par le pays à une durée significative d’exercice d’un minimum d’années dans le service public si l’on souhaite contenir les divers départs, détachements voire les démissions vers les services de l’État (l’APJJ ou le SPIP) ou le pantouflage vers les associations bénéficiaires de subventions de la DSFE.

Notre groupe votera ce texte dans un esprit de responsabilité, mais entend rester vigilant sur sa mise en œuvre et sur les moyens qui seront réellement déployés pour améliorer la situation de terrain et ce notamment dans le domaine de la protection de l’enfance.

Madame la ministre, pensez-vous que la révision des grilles indiciaires suffira à reconnaître le travail et l’engagement des travailleurs sociaux comme à éviter les burn-out et les départs successifs de la DSFE ?

Enfin, quelles mesures supplémentaires d’accompagnement prévoyez-vous de programmer pour la protection et la prise en charge des publics vulnérables ?

Je vous remercie.

Le président : Merci.

On poursuit la discussion générale avec l’intervenant du groupe Tavini huiraatira.

Mme Maite Hauata Ah-Min : Merci, Monsieur le président. Monsieur le président de l’Assemblée de la Polynésie française, à notre gouvernement, Madame la vice-présidente, Madame la ministre, à nous, chers membres élus, à nos amis de la presse, à la population qui nous suit, par la grâce de notre Seigneur, bonjour.

Aujourd’hui, nous sommes réunis pour examiner et surtout soutenir un texte fondamental qui vient renforcer le statut de celles et ceux qui sont en première ligne face aux réalités sociales, les assistants socio-éducatifs. Ces femmes et ces hommes présents dans nos quartiers comme dans nos archipels sont les piliers silencieux de la solidarité polynésienne.

Le projet de délibération qui nous est soumis ne se limite pas à des chiffres ou à des grilles indiciaires. Il porte un message clair. Notre gouvernement, sous l’impulsion du Président et avec le soutien de la majorité, fait le choix d’investir dans la cohésion sociale, dans la dignité humaine et dans la justice sociale.

La première avancée de ce projet de délibération, et elle est majeure, c’est le passage des assistants socio-éducatifs en catégorie A. C’est un message fort envoyé par le gouvernement. La fonction d’assistant socio-éducatifs n’est pas seulement un métier de terrain. C’est une profession de haut niveau qui exige des compétences, une formation solide et un engagement total auprès de notre population. Elle mérite pleinement cette reconnaissance statutaire.

Deuxième avancée, la simplification des carrières. Jusqu’ici, le système, avec ses deux grades et ses quotas, était souvent perçu comme rigide et parfois injuste. Désormais, le passage à un grade unique de 15 échelons va permettre une progression plus claire, plus fluide, plus cohérente. C’est une mesure d’équité et de justice sociale.

Troisièmement, ce texte ouvre davantage le recrutement en facilitant l’accès par inscription sur liste d’aptitude, mais aussi en intégrant les élèves boursiers. Cette ouverture est essentielle, car nous savons que les besoins sont énormes. Aujourd’hui, rien qu’à la DSFE, 23 postes d’assistants socio-éducatifs sont vacants. Ce texte donne donc une réponse concrète et immédiate à ces manques.

Enfin, la réforme prévoit une revalorisation de la grille indiciaire, désormais comprise entre 322 et 704, avec quatre échelons supplémentaires. Concrètement, c’est une meilleure rémunération, plus de perspectives de carrière et une reconnaissance financière à la hauteur du rôle central de ces agents. Oui, cette réforme représente un coût supplémentaire estimé à 126 millions de francs par an. Mais ce n’est pas une dépense, c’est un investissement social. C’est un effort assumé par le gouvernement, parce que la dignité de ceux qui prennent soin des plus vulnérables vaut bien cet engagement.

Les témoignages recueillis en commission ont montré à quel point cette réforme était attendue. Nos assistants socio-éducatifs font face à une surcharge croissante, à des dossiers toujours plus complexes, et à un épuisement professionnel. Face à cela, le gouvernement a entendu, a travaillé et a proposé une réforme qui apporte des réponses concrètes. Car soutenir nos assistants sociaux-éducatifs, c’est mieux protéger nos enfants, nos familles, nos personnes âgées, et plus largement toutes celles et ceux qui traversent des fragilités. Avec cette réforme, nous affirmons que notre pays est capable d’offrir des conditions de travail dignes et une reconnaissance méritée.

Cette réforme vise aussi à garantir l’attractivité de notre fonction publique territoriale. Beaucoup de nos agents, attachés à leur mission, sont tentés de partir vers d’autres horizons qui offrent parfois des avantages plus importants. Le choix de notre gouvernement est clair : rendre notre pays capable de retenir ses talents et de leur offrir des perspectives de carrière dignes. Avec cette réforme, nous leur envoyons un signal fort : rester en Polynésie, c’est aussi bénéficier d’un parcours de carrière valorisé, cohérent et porteur d’avenir.

Il n’est pas inutile de rappeler les origines de notre fonction publique territoriale. Dans les années 1960, avec l’installation du CEA et du CEP, des Polynésiens ont été recrutés localement, souvent dans des conditions bien inférieures à celles des personnels métropolitains expatriés. Les syndicats se sont mobilisés et ont obtenu l’égalité de traitement. C’est de ce combat qu’est née la volonté d’une fonction publique forte et protectrice. Lorsque le statut de la fonction publique territoriale a été créé, les grilles indiciaires ont été ajustées, parfois à la baisse par rapport aux anciens agents ANFA. Mais les carrières ont été conçues de manière à offrir des perspectives réelles et des rémunérations globalement élevées. Aujourd’hui, ce projet s’inscrit dans cette même lignée : protéger nos agents, leur garantir des conditions justes et donner au pays les moyens d’assurer un service public de qualité. Cette réforme n’est pas une copie des modèles extérieurs. Elle est adaptée à notre réalité, à nos besoins.

Dans nos échanges en commission, certains ont rappelé que l’État propose parfois des conditions plus avantageuses. C’est vrai. Mais notre responsabilité n’est pas de copier, mais de choisir ce qui est bon pour la Polynésie. Il est indispensable de reconnaître la spécificité des assistants socio-éducatifs dont le métier est exigeant et essentiel. Cette réforme le fait clairement en valorisant leur statut et leur carrière. Bien sûr, il ne s’agit pas d’entrer dans une course sans fin pour s’aligner systématiquement sur l’État. Notre objectif à nous est de trouver un équilibre, offrir à nos agents des conditions attractives et justes, tout en veillant à la soutenabilité de nos finances publiques.

Rappelons que la masse salariale de notre fonction publique territoriale est déjà conséquente, autour de 35 milliards de francs. Mais ce que nous faisons aujourd’hui, c’est un choix réfléchi, investir dans une filière prioritaire au service de la cohésion sociale, reconnaître les assistants socio-éducatifs, oui, et nous le faisons avec cette réforme. Mais toujours en gardant le cap fixé par notre gouvernement, consolider une fonction publique forte, tout en développant l’emploi privé local et en assurant un avenir équilibré pour notre pays.

Certains aspects du texte appellent naturellement notre vigilance. Ainsi, la fin du concours d’intégration modifie les perspectives pour certains contractuels qui espéraient une titularisation. De même, le concours interne restreint redéfinit les parcours d’évolution pour de nombreux agents sociaux. Ces points ne sont pas des faiblesses de la réforme, mais des choix assumés pour rendre le système plus clair et plus cohérent. Ils devront toutefois être accompagnés afin que personne ne se sente laissé de côté.

Enfin, une question budgétaire demeure. Si d’autres filières sociales demandent demain une revalorisation similaire, il nous appartiendra de tracer une trajectoire financière équilibrée. Mais là encore, la démarche du gouvernement est claire : avancer pas à pas, avec discernement, en commençant par répondre à l’urgence sociale qui touche aujourd’hui les assistants socio-éducatifs.

Ce texte constitue une étape importante, attendue et nécessaire, mais il ouvre aussi la voie à d’autres avancées que nous pourrons construire ensemble. Il s’agira d’abord de continuer à renforcer la DSFE, non seulement par des salaires plus attractifs, ce que cette réforme amorce déjà, mais aussi par une organisation modernisée, un encadrement solide et une formation continue adaptée aux responsabilités nouvelles. Il faudra également veiller à garantir une présence effective dans les archipels afin que les familles des Tuamotu, des Marquises ou des Australes bénéficient elles aussi d’un accompagnement social de proximité. Enfin, il conviendra de consolider les parcours de carrière pour permettre aux assistants socio-éducatifs d’évoluer naturellement vers les fonctions de conseiller, et de faciliter la reconnaissance des diplômes obtenus à l’étranger dans un esprit d’ouverture, tout en gardant les procédures adaptées à nos réalités locales.

Ainsi, cette réforme est une première étape solide qui fixe le cap et ouvre la voie à un renforcement durable de notre cohésion sociale.

Revaloriser les assistants socio-éducatifs, ce n’est pas seulement ajuster une grille indiciaire, c’est aussi envoyer un signal fort à notre population. Le soin des plus fragiles est une priorité nationale. Dans un pays qui aspire à plus de souveraineté, la première des souverainetés est bien celle de prendre soin de son peuple. Cela suppose d’assumer nos choix, adaptés à notre réalité et de tracer notre propre voie sans dépendre mécaniquement des normes extérieures.

Nous soutenons pleinement ce texte, car il était attendu et il répond à une nécessité urgente. Et nous l’accompagnons avec une vigilance constructive : veiller à ce que la reconnaissance d’aujourd’hui se traduise en moyens concrets demain, en encadrement, en présence renforcée dans les archipels, en continuité des suivis. Les épisodes récents ont montré les fragilités de notre dispositif social : délais parfois trop long, rupture de suivi, manque de coordination entre DSFE, éducation et justice. Cette réforme est une réponse directe à ces défis. Elle permettra de stabiliser nos équipes, de mieux accompagner les familles et de réduire les situations critiques. La question n’est donc pas de douter, mais d’agir. Faire en sorte que ce surcoût se transforme en résultat tangible, en prévention renforcée, en délais raccourci, en présence de terrains accrue. C’est à cette condition, et le gouvernement y travaille avec détermination, que cette réforme prendra tout son sens. En l’adoptant, nous affirmons que la cohésion sociale est une priorité et que les agents qui la portent au quotidien méritent toute notre reconnaissance.

Merci. Que l’amour règne.

Le président : Merci bien.

Y a-t-il d’autres intervenants au titre du Tavini huiraatira ? S’il n’y a pas d’autres intervenants, j’invite l’intervenant du groupe Tapura huiraatira à prendre la parole.

Madame le maire.

Mme Joëlle Frebault : Merci bien.

Madame la vice-présidente, cher ministre, Monsieur le président de l’assemblée, à toutes et à tous, bonjour à l’occasion de cette rencontre en cet après-midi.

Dans le prolongement de ce qui vient d’être dit concernant les conseillers socio-éducatifs, la même attention bienveillante est portée cette fois-ci aux conditions d’emploi dans la fonction publique des assistants socio-éducatifs qui, comme il nous a été rappelé en commission législative, constituent le bras armé de la Direction des solidarités, de la famille et de l’égalité, la DSFE.

Les 175 ASE actuellement recensés sont susceptibles de couvrir un large spectre de missions dans le domaine de la détresse humaine, des plus jeunes aux adultes à réinsérer ; une charge de travail aussi croissante que compliquée à gérer qui, parfois, peut engendrer des drames comme celui vécu par la petite Ayden, cette fillette de 7 ans victime de la maltraitance de sa famille d’accueil sans que personne ne se soit aperçu de rien.

La faute à une surcharge de travail des services concernés ! Certainement. Par rapport à la métropole, il nous a été expliqué en commission que les ASE avaient en moyenne deux à trois fois plus de dossiers à traiter.

Un audit de la Direction de la modernisation et des réformes de l’administration datant de 2016-2017 aurait également conclu au besoin théorique de recrutement de plus de 80 travailleurs sociaux. Disposons-nous d’un tel vivier d’agents formés ? Sommes-nous prêts à en assumer l’incidence budgétaire ? Les réponses se trouvent dans le constat selon lequel il existe encore à ce jour pas moins de 23 postes non pourvus à la DSFE.

Mais c’est promis, des renforts sont attendus dans le cadre du budget primitif 2026 de la Polynésie française. Un accroissement des moyens budgétaires qui devra aller de pair avec une nécessaire restructuration du fonctionnement de la DSFE aux fins de délaisser certaines tâches administratives pour prioriser les actions de terrain.

Car au-delà de l’aspect financier, je crois que nous partageons toutes et tous dans cet hémicycle le même idéal, autour de deux idées fortes, pleines de bons sens que certains pourraient qualifier d’utopiques : la première, c’est de dire que la prévention n’est pas seulement l’apanage des services sociaux. Nous avons tous un rôle à jouer ! La seconde, c’est de réaffirmer l’importance de désamorcer les crises en amont plutôt que de perdre son temps à courir après les problèmes dans un modèle où le tout-curatif n’avance à rien.

Dans cet espoir qui malheureusement ne peut s’inscrire que sur le long terme, le gouvernement soumet à notre approbation une sensible amélioration des conditions d’exercice des assistants socio-éducatifs, à commencer par un reclassement en catégorie A au lieu de B jusqu’ici. Ils se voient ainsi placés sur un même pied d’égalité que leurs homologues métropolitains. Mais plus important que tout, ce repositionnement, sur la base d’un grade unique composé de quinze échelons, aura pour effet une revalorisation du traitement indiciaire démarrant à 322 pour finir à 704.

Seul bémol, cette fois-ci, le coût pour la collectivité ! Il est évalué à près de 130 millions F CFP par an, ce qui va à contre-courant des efforts promis par le gouvernement pour maîtriser la masse salariale de la fonction publique ; une charge croissante et durable qui, si je ne m’abuse après l’adoption du collectif n° 3, était sur le point de passer le cap des 35 milliards F CFP.

Le président : Merci bien.

Y a-t-il d’autres intervenants au titre de ce texte ? S’il n’y a pas d’intervenants, je ramène la parole à Madame la ministre.

Mme Vannina Crolas : Merci bien pour toutes vos interventions. Merci pour le soutien a priori unanime à ce projet de texte.

Je pense que personne ne peut être insensible à cet effort, à cet investissement que nous proposons dans nos agents de la fonction publique, dans nos fonctionnaires. Et il était temps effectivement qu’on puisse enfin... Depuis 2019, ils sont déjà reconnus en catégorie A en métropole. Ça fait six ans. Six ans qu’ils sont considérés comme des bacheliers alors que leur niveau de formation et d’études est de niveau BAC+3. Donc pour nous, c’était juste inconcevable de continuer ainsi, d’autant plus qu’on a du mal à recruter, comme les rapporteurs l’ont soulevé. On a des postes vacants parce que justement on n’a pas le vivier correspondant au niveau d’études, puisque maintenant, avec la suppression de l’Institut de formation des travailleurs sociaux, on n’a plus non plus de formation locale. Mais depuis 2023, avec l’Université de la Polynésie, notre vice-présidente a pu mettre en place des formations de travailleurs sociaux à l’université. Maintenant, à la sortie de cette formation, il faut qu’ils trouvent un cadre d’emploi qui correspond à leur niveau de diplôme, et donc c’est ce qu’on vient, ici, corriger après six ans. Comme beaucoup l’ont signalé, c’est vrai, comme l’ont dit notre maire et puis même notre représentante Maite, c’est un coût, c’est une dépense, mais c’est aussi un investissement dans nos fonctionnaires. Et c’est un équilibre à trouver entre ce coût supplémentaire et les économies qu’on peut réaliser par ailleurs. Juste rappeler que lors de la réforme des conditions de détachement des fonctionnaires d’État, on a pu faire des économies qui viennent un peu pallier ce surcoût lié à la redéfinition des cadres d’emploi qui méritent d’être réalisés.

Je rejoins complètement les interrogations, les inquiétudes de notre représentant Tevai quant à l’inadéquation des postes entre... Parce qu’il y a des ASE qui sont ASE effectivement, qui relèvent du cadre d’emploi ASE, mais qui n’exercent pas la fonction d’ASE. C’est un héritage qu’on prend acte aujourd’hui. Mais nous mettons un point particulier à refuser aujourd’hui toute demande de mutation d’un agent sur un poste qui ne correspond pas à son cadre d’emploi. Donc aujourd’hui, on le refuse systématiquement. Alors les agents ne comprennent pas toujours, parce que le passé c’était accepté, mais là c’est juste indécent de permettre cette revalorisation de postes à des agents qui n’exerceraient pas sur cette mission d’assistant socio-éducatif.

En ce qui concerne l’obligation de servir pour les élèves boursiers, ce texte prévoit justement une obligation de servir après avoir réussi les études, obtenu le diplôme. Le bénéficiaire doit effectivement cinq ans à l’administration au minimum. On ne peut pas malheureusement aller au-delà, pour que l’administration puisse retrouver l’investissement qu’elle a consacré aux études du bénéficiaire. Donc c’est justice, en fait, qu’on rend ici à nos travailleurs, à nos agents socio-éducatifs. Je pense qu’il faut même qu’on s’excuse auprès d’eux, parce qu’ils ont été dénigrés jusqu’ici. Enfin, dénigrés. Pas dénigrés, mais ils n’ont pas été reconnus à leur juste valeur, et ils ont quand même continué à servir, à être en soutien à nos populations fragiles. Mais aujourd’hui, on dit que ça suffit et qu’il est temps de les mettre dans les bonnes cases, en fait, là où ils doivent être.

Le président : Merci.

Madame la vice-présidente.

Mme Minarii Galenon Taupua : Tout d’abord, je voulais remercier les élus pour leurs interventions qui sont très pertinentes, vous remercier pour le soutien global que vous donnez à ce texte. Et puis remercier aussi ma collègue Vannina d’avoir bien voulu faire aboutir ce projet.

Vous dire qu’en 2023, lorsque j’ai été ministre des solidarités et que j’ai fait le tour des circonscriptions, c’est vrai que c’est quelque chose, que j’ai eu du mal. Cette situation des agents sociaux, des travailleurs sociaux m’a beaucoup dérangée dans le sens où je me disais que ce sont des personnes qui ont des diplômes et qui ne sont pas reconnues. Et vraiment, je remercie Vannina d’avoir pris en main ce dossier et de se dire que nous avons commencé par la reconnaissance des ISS au niveau des agents sociaux et la deuxième reconnaissance a été la reconnaissance des astreintes parce qu’il n’y en avait pas au niveau des affaires sociales. Pour moi, ce troisième pas vient vraiment reconnaître justement la valeur de nos travailleurs sociaux.

Peut-être rappeler devant vous — parce que vous l’avez sorti —, mais je veux quand même vous rappeler leur rôle chaque jour, parce que je n’aurai pas l’occasion de le faire à chaque fois. C’est de se dire que ce sont des personnes qui accompagnent au quotidien des personnes en difficulté pour favoriser leur autonomie. Ces personnes-là aussi, ces travailleurs sociaux, soutiennent et protègent les enfants, familles ou adultes vulnérables. Elles préviennent aussi les risques sociaux, les violences, l’isolement, la déscolarisation. Elles assurent une médiation entre usagers, familles et institutions. Elles participent en équipe aux projets éducatifs sociaux avec des bilans et des écrits professionnels. Lors de vos interventions, je voulais remercier Madame Ah Min quand elle dit que le message est très clair. C’est vrai, c’est un soutien fort du gouvernement à la cohésion sociale et à la dignité humaine. Je pense que ça, il faut vraiment le retenir. Et l’idée, c’est d’aider nos enfants et nos familles. C’est vrai que c’est un métier exigeant et essentiel, et c’est vrai aussi qu’il faut avancer pas à pas. Là, nous faisons le premier pas, et je sais que les travailleurs sociaux sont très contents de l’étude de ces deux textes justement, qui viennent valoriser leur travail.

Au niveau de la DSFE, nous avons 119 agents qui sont concernés. C’est vrai que ça coûte un budget, mais comme vient de dire ma collègue Vannina, et je l’en remercie ainsi que le gouvernement, c’est que ça a été bien budgétisé.

À la question de Madame Chaumette « qu’est-ce qu’on a fait pour la protection de la petite enfance ? », déjà, à l’ancien collectif, nous avons voté pour la transformation des postes. Il faut savoir qu’il y a eu 17 postes qui ont été votés ; et sur ces 17 postes, il y a 13 postes qui sont dédiés justement pour la protection de la petite enfance. Je tiens à le souligner. Il y a aussi, depuis janvier 2025, la réorganisation des services de la DSFE. La DSFE, c’est 224 personnes et nous sommes en train de réorganiser les services.

J’ai pris note aussi, Madame Ah Min, de votre intervention sur la présence effective dans les archipels éloignés. C’est vrai que je viens d’effectuer une mission encore aux Marquises — le mois dernier, c’était aux Australes —, la demande effective de la plupart des maires, c’est vraiment d’avoir des présences plus effectives aussi bien de la DSFE que de la CPS dans leur île. La difficulté, c’est vraiment la dispersion géographique, mais nous mettons toute notre force et tout notre cœur pour pouvoir effectuer des visites plus rapprochées. Parce que des fois c’est une seule visite par mois, et nous reconnaissons que ce n’est pas assez. Surtout que de plus en plus, il y a aussi des problèmes sociaux dans les îles. À savoir aussi que nous avons 23 postes vacants à combler. Là, je fais appel à vous : si vous avez des personnes autour de vous qui ont des facilités sociales, qui ont des diplômes sociaux, eh bien nous sommes preneurs, nous avons des postes à combler.

Voilà, je veux vraiment vous dire merci pour votre soutien. Merci aussi pour le fait de dire qu’il faut renforcer le personnel de la DSFE — nous y travaillons chaque jour. Et je remercie vraiment le soutien de notre ministre Vannina Crolas pour justement ces deux textes.

Merci bien. Et merci, à vous pour votre soutien. Merci beaucoup.

Le président : Édouard.

M. Édouard Fritch : Oui, président, ce sont des textes effectivement importants, puisqu’ils portent sur la reconnaissance de certains métiers qui sont exercés par certains de nos fonctionnaires et qui, aujourd’hui, dont l’exercice sème un peu le trouble parce qu’il y a effectivement des difficultés, il y a plein de problèmes qui sont en suspens, et en particulier pour les jeunes enfants. Mais au niveau de la curiosité, j’aimerais bien savoir : maintenant, les assistants socio-éducatifs, les conseillers socio-éducatifs vont être dans la même catégorie. Mais, est-ce qu’on peut nous expliquer ici quelle est concrètement leur fonction ? Qu’est-ce qu’ils font, ces gens-là sur le terrain ? Quelle est la différence avec un travailleur social ? Enfin moi, je ne sais pas, je ne connais pas, parce qu’à Pirae on a enlevé, il n’y a plus de DSFE à Pirae, parce que Pirae est indésirable. Mais on aimerait quand même savoir quel est... C’est bien, il y a plein de postes à pourvoir. Mais quels sont les rôles de ces personnes sur le terrain de façon à ce que nous puissions répondre à des questions qui sont posées ? Franchement, aujourd’hui, on a besoin d’affiner un peu plus nos connaissances là-dessus. Voilà, je suis ignorant.

Le président : Madame la vice-présidente.

Mme Minarii Galenon Taupua : Merci, Monsieur le président Fritch, pour votre demande.

En fait, je venais de faire la liste un peu du rôle des travailleurs sociaux, c’est-à-dire c’est vraiment accompagner au quotidien toutes les personnes en difficulté, toutes les personnes très vulnérables. En plus, ça peut être des personnes non autonomes, ça peut être des personnes à handicap particulier. Il y a aussi un travail de soutien et de protection des enfants, des familles et des adultes très vulnérables. C’est vraiment leur rôle, c’est vraiment le travail de proximité auprès de nos familles. Il y a aussi un travail de prévention sur les risques sociaux, sur les violences, l’isolement, la déscolarisation. Là, c’est vraiment un travail de contact, d’échange avec les familles pour prévenir justement ces problèmes sociaux. Vous avez aussi le rôle de médiation. Vous avez des travailleurs sociaux qui effectuent ce rôle de médiation entre les usagers, les familles et les institutions. Vous avez aussi la participation en équipe. Il y a des équipes qui sont constituées avec des travailleurs sociaux aux projets éducatifs sociaux pour les familles, et avec des bilans et des écrits professionnels. C’est peut-être là que nos travailleurs sociaux nous réclament plus de liberté pour faire du terrain, et c’est là que nous avons vraiment besoin d’avoir des travailleurs sociaux qui acceptent de venir travailler à la DSFE, parce que nous avons vraiment un manque d’agents de ce côté-là pour les interventions auprès des familles, auprès des usagers, parce que c’est un travail très très difficile.

Alors peut-être aussi rappeler à tout le monde le danger, les difficultés que représente cette fonction pour les personnes en général qui travaillent à la DSFE, c’est qu’il y a aussi des problèmes de violence, c’est-à-dire que des fois, ils sont menacés. Donc vous avez peut-être vu des ― comment on appelle ? ― vigiles qui sont aux portes de la DSFE ou dans certaines circonscriptions, parce que vous avez des agents aussi qui sont menacés de mort. Ça, c’est la réalité du terrain. Et c’est pour cela que tout ce que nous avons fait, je trouve ça très très bien, concernant les ISS, les astreintes et la valorisation de leur poste, c’est vraiment pour les encourager, les valoriser dans leur travail. Parce que c’est vraiment ce que je fais comme travail de terrain.

Maintenant, les conseillers techniques sociaux, c’est plutôt ceux qui sont responsables de circonscriptions, comme ici Madame Titaina Contios, qui est responsable de la circonscription de Taiarapu. Tous les responsables, ce sont les conseillers techniques sociaux. Vous avez à peu près une dizaine qui sont responsables des cellules de circonscriptions, des cellules sociales.

Et puis à la DSFE, vous avez aussi des responsables de cellules comme la cellule de la petite enfance, la cellule aussi des responsables des établissements sociaux et médico-sociaux. Donc, vous avez toute une pléthore de conseillers techniques sociaux qui agissent et qui travaillent au niveau de la DSFE et qui sont aussi répartis dans les circonscriptions. Ça peut être aux Marquises, ça peut être aux Australes, ça peut être aux Tuamotu. Voilà un peu comment c’est réparti. J’espère que j’ai répondu à votre question.

Et peut-être terminer aussi en vous disant que nous avons mis en place des formations. L’année prochaine on aura une quinzaine d’étudiants qui pourront être des travailleurs sociaux et qui viendront à la DSFE. Voilà. Et nous avons aussi mis en place des formations pour des techniciens, bon, des ingénieurs, en fait, sociaux, pour essayer de valoriser aussi les travailleurs sociaux dans leur quotidien. Voilà un peu. J’espère que j’ai répondu à votre question, Monsieur le président.

Le président : Merci.

Iriti.

Mme Teura Iriti : Merci, Monsieur le président.

Juste une petite question. Il y a plus de 20 ans, 30 ans, ceux qui voulaient donc être assistants sociaux devaient partir en France poursuivre leurs études. Ensuite, il a été mis en place une formation sur le territoire menée par la Croix-Rouge. D’ailleurs, il y a eu une installation qui a été faite, des bureaux et tout ce qui s’en suit. Et depuis, on a appris qu’ils n’ont plus cette mission. Donc, que devient la Croix-Rouge ? Et je pense qu’au niveau de la formation d’assistant social, ça doit être à l’université ? J’ai manqué une étape là.

Mme Minarii Galenon-Taupua : En fait, actuellement, on a remis ces formations au niveau de l’université et puis à l’ISEPP aussi. Bon, avant que j’arrive, ça avait déjà été institué, peut-être pour rendre les formations plus universitaires et plus diplômantes.

Au niveau de la Croix-Rouge, ce que nous faisons, il y a toujours des formations, mais nous… ce sont plutôt les formations d’accueillants sociaux d’aidants familiaux que je confie à la Croix-Rouge actuellement, mais il est possible aussi qu’il y ait d’autres formations concernant les accueillants familiaux pour aider justement nos familles et les unités de vie. Voilà un peu ce que nous avons en cours au niveau de la Croix-Rouge.

Le président : Oui. La parole est au ministre.

Mme Vannina Crolas : Juste pour répondre au président Fritch. Dans ce cadre d’emploi d’assistants socio-éducatifs, en fait, il y a cinq spécialités qui font à peu près la même chose que ce que notre vice-présidente a énuméré tout à l’heure. On a donc les assistants du service social, on a les éducateurs spécialisés, on a les conseillers en économie sociale et familiale, on a les animateurs socio-éducatifs et les éducateurs de jeunes enfants.

Donc, selon la formation et les spécialités qu’ils ont suivies, eh bien, ils vont s’orienter vers l’une des cinq spécialités. Voilà. Et comme notre vice-présidente l’a dit, les conseillers socio-éducatifs viennent encadrer ces personnes. Ils ont plus une fonction d’encadrement, mais également de conception des orientations dans la collaboration avec les institutions et les familles. Voilà, et c’est d’ailleurs l’objet du texte qui va suivre.

On vient donc également reconnaître le niveau d’études nécessaires pour accéder à ce poste, c’est niveau master minimum, et également le niveau de responsabilité et d’encadrement lié à cette fonction de conseiller socio-éducatif.

Et à ce titre, il faut également saluer le travail des assistants socio-éducatifs. Et c’est vrai que si 90 % des assistants socio-éducatifs sont à la DSFE, on a également une partie à l’Hôpital qui accompagne nos malades et les familles de nos malades ; il faut également reconnaître leur travail. Donc, ils sont également, eux, concernés par ce projet de texte.

Le président : Merci.

Édouard.

M. Édouard Fritch : Oui, président. J’ai bien compris les réponses qui ont été données. Je les avais trouvées sur l’intelligence artificielle. J’essayais de fouiller un petit peu. Parce que le problème que nous avons… Enfin, je remonte, il y a deux samedis. J’ai reçu le principal du collège du Diadème, là, en début de semaine. Comment se déploie… Comment se déploie ce personnel pour suivre nos enfants qui sont actuellement en difficulté ? C’est pour ça que j’essaie de vous demander de nous développer des exemples pragmatiques, concrets, parce que nous là, nous tous ici, on est impuissants devant ce qui se passe, par exemple, dans les écoles et surtout dans les collèges et lycées, face à la drogue et aux dégâts. Alors, on a envie de se poser cette question parce qu’on ne peut pas rester comme ça à regarder, alors que vous venez nous dire : On a ce qu’il faut. On a. Et je comprends, je suis.

C’est bien ce que vous faites, en tous les cas, de reconnaître chacun à sa place et chacun à sa rémunération. Mais comment se déploie tout ce personnel sur le terrain de façon à ce qu’on puisse compter aussi sur eux pour se battre ? Parce que vous savez très bien, on l’a dit plusieurs fois ici, on m’a fait le reproche, sur 1 000 signalements qu’il y a dans une école, il y a à peine une centaine qui sont prises en charge, qui sont suivies par la DSFE. Tout le reste, ça passe à l’as. On a... On a… Vous connaissez ce problème. À Faaʹa, c’est pareil. Donc ça, c’était parce qu’il n’y avait pas assez de personnel. On n’a pas assez de staff pour suivre ce genre de problème.

Aujourd’hui, c’est très bien, on a multiplié les postes, il y a ce qu’il faut, mais ce qui nous préoccupe aujourd’hui, c’est comment fait-on ? Et sur quoi peut-on compter, nous, les responsables de commune ? Comment on peut compter sur ce service pour venir nous accompagner dans notre lutte ? Parce qu’on a fait nôtre, cette lutte contre la drogue. On ne va pas attendre. On propose même des choses qui sont illégales, mais parce qu’on a envie de réagir. Donc, ce que l’on veut savoir maintenant, c’est comment on peut compter sur ce service, sur ce personnel qui est sûrement un personnel dévoué ? Mais, on a besoin quelque part de coordination, mais il faut qu’on sache comment, pratiquement, ça se passe chez vous.

Le président : Merci.

Plus d’intervention ? Oui, Madame la vice-présidente.

Mme Minarii Galenon Taupua : Monsieur le président, alors là, vous me posez beaucoup de… beaucoup de points très précis à développer. Donc, vous parlez d’établissement scolaire puisque vous parliez du proviseur du Diadème qui est venu vous voir. Donc, au sein des établissements scolaires, il y a une organisation puisque vous avez des psychologues dédiés, vous avez un personnel aussi de la santé qui peut être aussi présent au niveau des établissements scolaires. Là, c’est toute une organisation puisque c’est organisé par le ministre de l’éducation. Ok ? Là, je vous parle des établissements scolaires.

Maintenant, vous me demandez comment est-ce qu’on peut faire pour solliciter la DSFE ? En fait, la DSFE, comment est-ce que ça se passe ? C’est d’abord un signalement ou alors ce sont les familles qui viennent nous rencontrer. Si nous avons des signalements au niveau d’une école, d’un collège, d’un établissement, nous avons des commissions qui se tiennent et puis ces enfants-là sont confiés à la DSFE. C’est comme ça que ça se passe. Il y a une procédure. Nous, en tant que responsables de la DSFE, on ne peut pas intervenir comme ça sans qu’il y ait un protocole qui soit respecté aussi bien au niveau de l’éducation qu’au niveau du social.

Maintenant au niveau de la commune, je vous comprends parce que vous êtes aussi maire d’une commune. En tant que maire, en fait, vous avez toutes les interventions possibles. Vous avez les parents, vous avez le proviseur, vous avez peut-être aussi des agents de la santé qui viennent vous voir, des associations. Donc, je pense qu’au niveau de la mairie, vous avez un service social, puisque vous en avez un. Et en fait, c’est ce service social qui travaille directement avec la DSFE. Mais nous travaillons en étroite collaboration avec les communes sans problème. C’est comme ça que ça se passe, parce que nous savons que les premiers concernés, ce sont les maires qui nous sollicitent. Et nous faisons, nous travaillons avec les communes sans problème, mais il y a une procédure. Voilà. Si j’ai répondu à vos questions et à votre questionnement.

Le président : Merci.

Oui, Rachelle.

Mme Rachelle Flores : Merci, Monsieur le président. Je voulais juste remercier Madame la ministre pour… les deux femmes vaillantes, Mesdames les ministres de l’emploi et des solidarités parce qu’effectivement, ça fait plusieurs années que les travailleurs sociaux attendaient cette avancée. Nous faire rappeler aussi… Merci, en tous les cas, pour vos interventions.

Faire rappeler aussi à tout le monde que, comme l’a évoqué Madame la ministre, ces trois ans de formation après le BAC. Donc, j’estime que c’est quand même une reconnaissance, un reclassement, en tous les cas, de tous ces travailleurs sociaux et bon courage tout le monde. Saluer ma collègue qui est juste derrière toi, Madame la ministre, Titaina, et bon courage encore.

Merci bien.

Le président : Voilà. Cette délibération ayant été prévue d’être examinée selon la procédure simplifiée, donc, je mets aux voix la délibération. Qui est pour ?... À l’unanimité.

Merci.