Présenté par Mmes les représentantes Vahinetua Tuahu et Pauline Niva

Procédure d’examen simplifiée

Le président : On poursuit avec le rapport n° 118-2025 relatif au projet de délibération portant modification de la délibération n° 95-235 A du 14 décembre 1995 modifiée portant statut particulier, cette fois-ci, du cadre d’emplois des conseillers socio-éducatifs.

Ce rapport, enfin, cette délibération sera examinée selon la procédure simplifiée.

J’invite Madame la rapporteure Vahinetua Tuahu à bien vouloir nous donner la lecture de son rapport.

Mme Vahinetua Tuahu : Merci bien, Monsieur le président. Bonjour à toutes et à tous à l’occasion de notre rencontre cet après-midi.

Le présent projet de délibération a été transmis aux fins d’examen par l’Assemblée de la Polynésie française par lettre n° 5664 PR du 14 août 2025.

En Polynésie française, les conseillers socio-éducatifs (CSE) encadrent et éduquent les publics vulnérables, collaborent avec les équipes soignantes, les familles et les institutions, et participent à l’élaboration de projets thérapeutiques ou éducatifs. Ils peuvent aussi occuper des postes à plus haute responsabilité : responsables de circonscription (mise en œuvre territoriale des politiques sociales) ou conseillers techniques (définition et pilotage stratégique des politiques à l’échelle de la Polynésie, avec encadrement des responsables locaux).

Le statut particulier des CSE de la fonction publique de la Polynésie française est régi par la délibération n° 95-235 AT du 14 décembre 1995 modifiée.

Compte tenu de la spécificité de ce métier et du niveau de qualification requis, il est proposé d’apporter des modifications consistant à :

• tout d’abord, harmoniser le niveau de diplôme exigé à savoir le Master ou un diplôme équivalent ;
• puis, abroger les dispositions relatives au concours d’intégration car obsolètes ;
• et supprimer les différents grades au profit d’un avancement de droit ;
• et enfin, réviser la grille indiciaire afin notamment d’améliorer l’attractivité de cette filière.

À l’heure actuelle, 16 agents relèvent du cadre d’emplois des CSE de la fonction publique de la Polynésie française et leur traitement est estimé aujourd’hui à plus de 140 millions de francs par an.

Les agents relevant de ce cadre d’emplois à compter de l’entrée en vigueur des nouvelles mesures seront repositionnés dans la nouvelle grille indiciaire entraînant ainsi une augmentation du coût annuel de l’ordre de plus de 5 millions F CFP charges comprises.

À noter que le Conseil supérieur de la fonction publique de la Polynésie française, dans ses séances des 23 décembre 2024, 28 juillet 2025 et 30 juillet 2025, a émis un avis favorable à la majorité sur le présent projet de délibération.

Examiné en commission le 8 septembre 2025, le présent projet de délibération a suscité des échanges qui ont ainsi permis à la commission d’aborder principalement les points qui suivent :

• tout d’abord, les missions des CSE et leur parcours professionnel au sein de la fonction publique,
• puis, les modifications apportées en priorité à certains cadres d’emplois afin notamment de tenir compte de l’évolution de ces professions,
• et enfin, et la réforme globale des cadres qui devrait débuter prochainement étant précisé que la suppression des grades qui est proposée pour les CSE, participe à la simplification et à la modernisation de l’administration souhaitées dans le cadre de ladite réforme

À l’issue des débats, le présent projet de délibération a recueilli un vote favorable unanime des membres de la commission. En conséquence, la commission de l’emploi et de la fonction publique propose à l’Assemblée de la Polynésie française d’adopter le projet de délibération ci-joint.

Je vous remercie.

Le président : Merci.

Pour la décision générale, la conférence des présidents a prévu un temps de parole identique à celui des textes précédents : 36 minutes pour le Tavini ; 15 minutes pour le Tapura ; 9 minutes pour les non-inscrits.

On démarre avec l’intervenant du groupe Tavini Huiraatira. Pauline.

Mme Pauline Niva : Je vous adresse à nouveau mes salutations.

Nous venons d’étudier le texte des ASE et là, nous sommes sur le texte des conseillers socio-éducatifs. Et je répète ce que je... je me réfère à ce qu’a dit Titaina Contios, lors de nos débats pendant la commission, que je remercie, et bonjour en passant, où elle disait que les animateurs socio-éducatifs, c’est le bras armé de la DSFE. Mais qu’en est-il des conseillers socio-éducatifs ? Alors, je vais prendre l’image d’une maison. On dit souvent que les piliers d’une maison sont invisibles, qu’on ne les remarque que lorsqu’ils craquent. Les conseillers socio-éducatifs, c’est un peu ça. On ne les voit pas toujours, mais sans eux, la cohésion sociale de notre fenua aurait depuis longtemps pris l’eau.

Leur statut date de 1995, autrement dit d’un temps où on utilisait encore des disquettes. Ils ont pensé que l’an 2 000 allait faire exploser tous les ordinateurs. Pendant 30 ans, on a laissé ces professionnels naviguer avec un statut d’un autre âge, pendant que les réalités sociales, elles, devenaient chaque jour plus complexes.

Aujourd’hui, nous avons enfin l’occasion de tourner cette page. Cette page, si elle n’est pas peinte… elle n’est pas peinte avec des petites touches à l’image des peintures aborigènes, comme nous l’a fait remarquer Monsieur Edouard Fritch dans son intervention de ce matin. C’est bien une nouvelle page et je dirais même un beau tableau. Et à chacun de nous d’apprécier cet art à sa juste valeur.

Depuis le début de cette année 2025, la transformation de la Direction des ressources humaines en Direction des talents et de l’innovation, suivie de ces réformes de toilettage du statut de la fonction publique, illustre effectivement ce nouveau tableau.

Dans ce texte, il ne s’agit pas seulement de chiffres en pointillés ou de couleurs d’échelons ou de grilles indiciaires rajoutés par-ci, par-là. Il s’agit ici de reconnaissances. Reconnaître les talents et les compétences de ces femmes, de ces hommes qui travaillent auprès de nos enfants en difficulté, de nos aînés isolés, de nos familles épuisées, comme l’a dit notre vice-présidente. Ces gens tissent ce lien fragile entre l’administration et le quotidien de nos familles dans notre pays. Ils encadrent, ils accompagnent, ils conseillent et souvent, ils improvisent avec des solutions innovantes, parce que la réalité du terrain est tout autre et très souvent, ne rentre jamais dans les cases d’un organigramme.

La réforme que nous examinons apporte de vraies clarifications. Fini la jungle des grades, des quotas d’avancement, fini les carrières à deux vitesses avec des parcours en pente raide pour les uns et des culs-de-sac pour les autres. Désormais, un grade unique, 18 échelons, une progression plus lisible. C’est un peu comme passer d’un vieux téléphone à cadran à un smartphone. Ça reste un outil pour appeler, mais l’expérience est incomparablement plus fluide.

Autre évolution majeure, le niveau de diplôme requis. Dorénavant, il faudra un BAC+5 pour entrer dans le corps. On pourra se demander si ce n’est pas un peu haut perché, mais l’intention est claire : reconnaître que le métier demande un haut niveau de compétence. Et heureusement, les diplômes étrangers de même niveau sont aussi admis, à condition de passer par la commission d’évaluation.

Là, il faudra être vigilant. Cette commission ne doit pas devenir une machine à retarder les candidatures. La reconnaissance doit rester claire, rapide et transparente. Et surtout, elle doit respecter l’ouverture du pays sur le monde. Qu’un étudiant revenu de Nouvelle-Zélande ou du Canada ou d’ailleurs puisse trouver sa place sans se heurter à de simples mouvements administratifs. Sinon, à quoi bon encourager nos jeunes à se former à l’extérieur si c’est pour leur fermer la porte une fois revenus chez eux ? 

La réforme simplifie aussi la promotion interne. Avant, il fallait presque avoir fait un pèlerinage complet, 40 ans, et 8 ans d’ancienneté, une sorte de parcours de combattant administratif. Désormais, atteindre le quatrième échelon suffit. C’est plus juste et surtout plus cohérent avec l’idée d’une carrière qui doit récompenser le mérite, pas seulement l’âge ou la patience.

Sur le plan salarial, la nouvelle grille indiciaire aligne les conseillers socio-éducatifs sur les psychologues. Ce n’est pas anodin. On reconnaît enfin la complexité humaine n’est pas moins exigeante que la complexité psychologique. Débuter à l’indice 353, finir à 829, ce n’est pas le jackpot du loto, mais c’est un signe clair de valorisation.

Avec un surcoût limité à 5 millions par an, ce n’est pas la réforme qui fera trembler notre ministre des finances, mais c’est peut-être celle qui empêchera quelques vocations de s’éteindre. Alors oui, il faut le dire, cette réforme a des qualités : elle modernise, elle simplifie et elle valorise.

Et pourtant, elle laisse aussi des questions en suspens. D’abord, l’attractivité réelle, car un indice même plus élevé ne suffira pas à retenir celles et ceux qui quittent le métier à cause de la surcharge de travail, de l’isolement dans certains archipels et du manque de moyens. Un salaire revalorisé, c’est bien. Une organisation soutenable, c’est mieux. Le ministère devra aller encore plus loin.

Ensuite, la reconnaissance des diplômes étrangers. Nous saluons le fait qu’ils soient pris en compte. Mais comment cette commission d’évaluation fonctionnera t-elle ? Aura-t-elle des délais clairs ou alors une transparence sur ses critères ? Nous ne voulons pas d’une commission qui se transforme en douane administrative. La souveraineté que nous défendons, c’est aussi celle d’un pays capable de reconnaître la valeur des savoirs acquis ailleurs et surtout dans notre Pacifique.

Autre sujet, la cohérence interne. Le Conseil supérieur de la fonction publique l’a souligné. Il existe un flou sur les agents détachés occupant un poste hors de leur cadre d’emploi. Certains syndicats ont alerté sur les risques de contentieux. Le texte ne répond pas clairement à cette problématique. Et derrière les contentieux, il y a surtout de la frustration et de l’injustice.

Enfin, la question du financement. On nous dit 5 millions de plus par an. Très bien. Mais demain, avec la montée en charge des promotions internes, combien ? Et après-demain, si d’autres filières réclament une revalorisation équivalente, quel impact global ? Ce n’est pas un argument pour refuser la réforme. Au contraire. Mais il serait prudent de tracer dès maintenant une trajectoire financière plutôt que de faire semblant de découvrir la facture plus tard.

En plus, il y a ce que le texte ne dit pas : la formation continue, l’accompagnement des agents vers des fonctions stratégiques, être responsable de circonscription. Ce n’est pas seulement encadrer du personnel, c’est aussi... Ne nous précipitons pas ! Ne m’en voulez pas ! Voilà.

Ce texte est une avancée, mais il doit être suivi d’efforts complémentaires : former et accompagner nos agents ; suivre l’impact de la réforme année après année et étendre la réflexion aux autres filières sociales pour ne pas créer d’inégalités internes ; et améliorer concrètement les conditions de travail parce que la meilleure grille du monde ne pèse pas lourd face à un quotidien épuisant.

Je terminerai par une remarque plus politique. Dans notre histoire, chaque fois qu’on a revalorisé un métier du social, ce n’était pas seulement une décision administrative, c’est un signal envoyé à la société. Celui de dire que l’accompagnement des plus faibles, la solidarité, la cohésion sont des priorités du Tavini huiraatira et de tous les élus que nous sommes au sein de cet hémicycle.

Cette réforme envoie ce signal, mais elle ne doit pas rester figée sur un tableau. Elle doit être le début d’une suite de tableaux. Car, au fond, reconnaître les conseillers socio-éducatifs, ce n’est pas seulement ajuster une grille indiciaire, c’est reconnaître que dans un pays qui aspire à plus de souveraineté, la première des souverainetés, c’est celle d’être capable de prendre soin les uns des autres.

Merci bien. Que l’amour règne.

Le président : Merci bien.

Y a-t-il d’autres intervenants au titre du Tavini ? S’il n’y a pas d’autres intervenants, j’invite l’intervenant du Tapura huiraatira à prendre la parole. S’il n’y a pas d’intervention au niveau du Tapura huiraatira, j’invite les non-inscrits…

Mme Teura Iriti : Non, non…

(Réactions sur les bancs du Tapura huiraatira.)

Le président : Ah, il y en a ?

Iriti, vous avez la parole. Excuse-moi.

Mme Teura Iriti : Merci bien, Monsieur le président.

Je risque d’être un peu redondante, puisque les sujets de cet après-midi concernent donc nos cadres d’emploi de l’administration. En tous les cas, sans vouloir paraphraser l’un de nos représentants dans cet hémicycle, la réforme globale des cadres d’emploi dans l’administration est conduite step by step, tant le pays est plus que jamais contraint de s’adapter aux évolutions de la société polynésienne.

Dans le cas qui nous occupe, le toilettage a été exposé dans ses grandes lignes en commission législative dernière, il s’agit d’une part, de renforcer l’attractivité au sein de la fonction publique polynésienne pour un certain nombre de métiers qui concourent à l’accompagnement de nos familles les plus fragiles et d’autre part, de reconnaître la valeur des diplômes et donc, les compétences de ces personnels qui ont la particularité d’être des agents de terrain. Je vous avais dit en préambule, je risque d’être redondante.

S’agissant des conseillers socio-éducatifs dont le rôle central dans le domaine sanitaire et social n’est plus à démontrer, ils sont au nombre de 16 ; 16 pour couvrir les besoins sur l’ensemble du territoire. Ils œuvrent principalement au sein de la Direction des solidarités, la DSFE, avec des missions qui n’ont eu de cesse d’être étendues ces dernières années.

Aussi, la reconnaissance que la représentation territoriale s’apprête bien volontiers à leur accorder, tient principalement en deux avancées. Sur le modèle des dispositions prises en faveur des psychologues, pour un niveau de diplôme équivalent, il est proposé de supprimer les grades au profit d’un avancement de droit pour n’en conserver qu’un seul composé de 18 échelons tout en appliquant une grille indiciaire identique et sensiblement bonifiée. Pour ne prendre qu’un exemple de traitement au premier échelon, il passera d’un indice 316 à 353. Un conseiller socio-éducatif débutera alors sa carrière avec 381 240 francs contre 341 280 francs jusqu’ici.

Charges comprises, le coût de cette réforme pour la collectivité polynésienne est estimé — et comme il a été évoqué — à un peu plus de 5 millions. Ce qui est largement supportable pour les caisses du Pays. Mais ce que nous sommes toutes et tous en droit d’attendre, mes chers collègues, c’est que ce coup de pouce apporté à la promotion des conseillers socio-éducatifs aille bien au-delà de la défense des intérêts particuliers, gageant qu’à terme cela permettra d’une part, bien sûr, de susciter de nouvelles vocations parmi nos jeunes pour remplacer les quatre à cinq départs à la retraite prévus d’ici peu, et d’autre part, d’améliorer le niveau d’accompagnement des familles dans un contexte d’accroissement de la précarité.

C’est bien là ce que nous attendons, car aujourd’hui, les problèmes au sein des familles se sont multipliés. Ceci est une première étape, mais elle n’est pas encore suffisante. Nous espérons que d’autres mesures suivront pour rendre la vie de nos familles meilleure.

Merci.

Le président : Merci bien.

Teave Chaumette.

Mme Teave Boudouani-Chaumette : Chers collègues, chers publics, les conseillers socio-éducatifs sont un maillon essentiel de notre système social. Ils interviennent auprès des publics les plus vulnérables (enfants en danger, jeunes en rupture, adultes en difficulté d’insertion) et sont les relais de la politique publique sur le terrain.

Si A here ia Porinetia soutient l’objectif de cette réforme, qui vise à revaloriser la filière socio-éducative, nous souhaitons attirer l’attention de cette assemblée sur un point qui nous préoccupe particulièrement : la suppression des grades au profit d’un grade unique de 18 échelons.

Cette mesure, bien qu’elle simplifie les carrières et supprime les quotas, efface un levier essentiel d’évaluation des compétences et de l’engagement professionnel.

Le cadre d’emplois des conseillers socio-éducatifs structuré en trois grades (de base, supérieur et hors classe), permettant d’évaluer progressivement la capacité d’encadrement, la prise de responsabilité et la montée en compétence des agents tout au long de leur carrière est désormais supprimé.

Pourtant, les passages de grade sont en effet l’occasion de vérifier : la capacité d’encadrement et de coordination des équipes, l’aptitude à piloter des projets complexes et à définir des politiques locales, et la volonté de se former pour faire face aux nouveaux défis sociaux.

Or, ces défis sont nombreux et croissants : addictions, violences intrafamiliales, déscolarisation, problématiques psychologiques. La prise en charge sociale des personnes sous addiction — et particulièrement celles touchées par le fléau de l’ice — nécessite des conseillers socio-éducatifs bien formés, régulièrement actualisés dans leurs connaissances et leurs méthodes d’intervention.

Sur le terrain, les équipes sont déjà sous tension. Dans certaines circonscriptions, un seul conseiller socio-éducatif encadre l’ensemble des assistants sociaux pour plusieurs communes. Cette surcharge entraîne un risque d’épuisement professionnel et réduit la capacité de suivi personnalisé des familles. Dans un tel contexte, la formation continue et l’évaluation des compétences deviennent des impératifs, pas des options.

AHIP considère que la simplification administrative ne doit pas se traduire par une moindre qualité du service public. Les difficultés sociales ne cessent de s’accroître en Polynésie française, et l’enjeu n’est pas seulement de mieux rémunérer les agents : c’est d’obtenir des résultats tangibles pour la population avec moins d’addictions, plus de familles stabilisées, une meilleure protection de l’enfance et un accompagnement efficace vers l’insertion sociale et professionnelle.

À ce titre, nous ne pouvons pas passer sous silence l’explosion des violences au sein du pays, qu’elles soient intrafamiliales, sexuelles ou liées aux addictions. Cette situation exige un programme d’action clairement établi et coordonné au niveau du pays, et pleinement financé par le Fonds de prévention sanitaire et sociale (FPSS). Ce fonds ne doit pas se limiter à distribuer des subventions à des associations, aussi utiles soient-elles : il doit être mobilisé pour concevoir, piloter et mettre en œuvre des programmes publics intégrés, conduits par les services compétents, avec des objectifs précis et mesurables.

C’est pourquoi nous demandons également que le gouvernement rende compte chaque année à notre assemblée de l’utilisation du FPSS, à travers un rapport détaillant les actions financées et surtout les résultats obtenus en matière de réduction des violences, de lutte contre les addictions et d’amélioration des conditions sociales des familles. Car, il ne s’agit pas seulement de dépenser : il s’agit d’apporter des preuves d’efficacité.

De manière plus générale, nous proposons que cette réforme s’accompagne :

• de la création d’un référentiel de compétences obligatoire, à actualiser tous les cinq ans ;
• de la mise en place d’un plan de formation pluriannuel, conditionnant le passage à certains échelons supérieurs à la validation de modules de formation adaptés aux nouveaux enjeux sociaux ;
• et d’un programme de lutte contre les violences et les addictions, financé et piloté directement par le FPSS.

Enfin, il est essentiel de rappeler que le rôle des conseillers socio-éducatifs ne se limite pas à l’accompagnement individuel : ils doivent également être associés à l’élaboration de programmes d’action sociale clairement établis, ainsi qu’à la rédaction du code de l’action sociale, qui reste encore aujourd’hui un vœu pieux.

Donner à ces agents les moyens de contribuer à la construction de notre politique sociale est un investissement stratégique pour la Polynésie.

Cette réforme ne doit pas être un simple ajustement administratif : elle doit devenir l’instrument d’un véritable sursaut social, capable de réduire les violences, de protéger nos enfants et de redonner de l’espoir aux familles de notre pays.

Je vous remercie.

Le président : Merci. Y a-t-il d’autres intervenants ?

De part et d’autre, s’il n’y a pas d’intervenant, je ramène la parole à Madame la vice-présidente.

Mme Minarii Galenon Taupua : Merci beaucoup pour vos interventions.

Je voudrais remercier aussi notre élue Madame Teave Chaumette. Vous parliez de sursaut. Eh bien, je vous invite à sursauter avec nous, qu’on sursaute ensemble dans le social pour que l’on construise vraiment une société digne de nous et une société qui nous ressemble. En tous les cas, merci du fond du cœur pour votre soutien. Parce que je sais, je remercie aussi le Tapura ainsi que les non-inscrits parce que c’est très important que l’on travaille ensemble sur la cohésion sociale de notre pays.

Merci bien.

Le président : Merci.

La conférence des présidents a prévu d’examiner ce texte selon la procédure simplifiée. Donc, je mets aux voix la délibération. Qui est pour ?... À l’unanimité.

Édouard.

M. Édouard Fritch : Oui, président, nous avons voté pour parce que nous estimons que ce texte, effectivement, vient en complément de celui que nous avons vu précédemment et avec celui qui va arriver. Mais, je crois que ce n’est pas un problème de saut ou de sursaut. C’est un problème de prise de conscience parce qu’effectivement, on va donner… C’est très bien ce que vous faites. Au moins, là, on a l’impression qu’on a changé de gouvernement. Franchement ! Vous êtes en train de créer quelque chose de nouveau qui est appréciable. Je vous félicite pour cela ! Je ne plaisante pas du tout parce que c’est très bien ce que vous faites pour ce personnel qui a besoin de reconnaissance ; mais maintenant, il faut leur donner du contenu. Il faut qu’on leur donne des objectifs et des précisions qui nous permettraient dans un an de faire le point.

Tout à l’heure, je vous ai posé sur la table le problème de la drogue dans nos familles, dans nos quartiers, dans notre ville. Vous avez vu ce défilé qui nous a démontré que les parents ont peur. C’est ça, le monde, ils avaient peur ! Mais au-delà de ce problème de la drogue qui est dans un silence assourdissant, on ne peut pas, c’est difficile de voir ça. Mais il y a d’autres problèmes qui atteignent nos familles : les problèmes de communication dans la famille… Moi, j’ai tellement envie que ce personnel vienne nous aider, vienne nous donner un coup de main. Parce que, excusez-moi, mais le social, ce n’est pas de notre compétence. On le fait… on n’a pas le droit. Vous savez, vous êtes des élus communaux. Mais voilà, c’est pour cela qu’on salue ce que vous avez fait. Mais maintenant, il faut passer à la phase pratique et c’est là où je voudrais attirer… C’est pour cela que je parle… Ce n’est pas un sursaut, parce que l’on sursaute tous. Tous les matins, on sursaute quand on voit tous les problèmes que l’on a dans nos communes. Mais quelle est la solution ? Quelle est la solution ?

Le président : Rachelle.

Mme Rachelle Flores : Merci, Monsieur le président.

Je voulais juste remercier mes collègues pour leurs interventions et leur rappeler que chaque année, en fait, il y a eu des séminaires organisés au sein du service de la DSFE pour lesquels il y a déjà eu des alertes, puisqu’il y a une demande de bilan tous les cinq ans. Chaque année, les travailleurs sociaux ont parlé des problématiques qui n’ont jamais été entendues. C’est pour cela que je remercie le gouvernement de cette avancée.

Merci bien. Merci de votre attention.

Le président : Merci beaucoup.