Présenté par M. et Mme les représentants Ueva Hamblin et Pauline Niva

Le président : Le texte ayant été adopté à l’unanimité, je vous propose maintenant de vous reporter au rapport n° 120-2025 relatif à un projet de délibération portant statut particulier du cadre d’emploi des personnels paramédicaux d’encadrement de la fonction publique.

J’invite Madame la rapporteure, Pauline Niva, à nous présenter son rapport de présentation.

Mme Pauline Niva : Merci bien, Monsieur le président. Madame la ministre, bonjour. Bonjour. Bonjour Madame la vice-présidente ainsi qu’à nous, chers membres encore présents, nous, chers membres de l’assemblée. Mes salutations à toutes et à tous.

Le présent projet de délibération a été transmis aux fins d’examen par l’Assemblée de la Polynésie par lettre n° 5665 PR du 14 août 2025.

Pour garantir l’efficacité de sa politique publique de santé, la Polynésie compte sur son personnel de santé, acteur prépondérant quant à l’optimisation des mesures de soins offertes à la population polynésienne. En 2010, le statut des cadres de santé a été créé par délibération n° 2010-2 APF du 28 janvier 2010 modifiée. Ce texte a ainsi instauré les règles générales relatives à la nomination, la titularisation, l’avancement et la rémunération dans ce cadre d’emplois.

Toutefois, il est apparu que ces règles soient aujourd’hui désuètes, tant sur la reconnaissance à part entière du métier de cadre de santé, les missions et les fonctions de management, que sur le niveau de responsabilité. Au regard de ces enjeux, il appert essentiel d’adapter les dispositions de ce cadre d’emploi.

Le présent projet de délibération vient donc réformer ce cadre d’emploi :

• en créant un grade de « cadre de santé » regroupant les missions et fonctions des cadres de santé et des cadres supérieurs de santé ;
• en révisant la grille indiciaire et la grille d’avancement ;
• en créant le grade de directeur des soins, accordant une reconnaissance à une fonction actuellement non définie dans la fonction publique de notre pays.

À titre transitoire, il est prévu de repositionner les « cadres de santé » et les « cadres supérieurs de santé » dans le nouveau grade de « cadre de santé » du cadre d’emplois des personnels paramédicaux d’encadrement, à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans leur grade d’origine. En conséquence, la délibération n° 2010-2 APF du 28 janvier 2010 modifiée portant statut particulier du cadre d’emplois des cadres de santé est abrogée à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération.

Cependant, aucune voie d’intégration directe n’est prévue pour le grade de directeurs des soins. Les agents pourront donc y accéder uniquement par la voie du concours externe ou la promotion de grade.

À noter que le Conseil supérieur de la fonction publique de la Polynésie française, dans ses séances des 23 décembre 2024 et 28 juillet 2025, a émis un avis favorable à la majorité sur le présent projet de délibération. Le Conseil sanitaire et social polynésien consulté le 4 juin 2025 a émis un avis favorable à l’unanimité.

Examiné en commission le 8 septembre 2025, le présent projet de délibération a suscité des échanges portant principalement sur les points suivants :

• la réforme engagée par le présent projet de texte a notamment pour objectif de reconnaître l’évolution des professions susmentionnées, au regard des missions d’encadrement qui incombent à ces fonctions ;
• l’impact financier de la mesure s’élève à un montant annuel de 28 millions F CFP, pour l’ensemble des cadres de santé qui exercent actuellement dans la fonction publique locale ;
• enfin, il a été porté à la connaissance des représentants qu’un projet de texte relatif à la protection de l’emploi local au niveau de la fonction publique et d’autres cadres d’emplois de la filière santé, était en cours de rédaction.

À l’issue des débats, le présent projet de délibération a recueilli un vote favorable unanime des membres de la commission. En conséquence, la commission de l’emploi et de la fonction publique propose à l’Assemblée de la Polynésie française d’adopter le projet de délibération ci-joint.

Merci bien.

Le président : Merci bien.

Pour la discussion générale : 36 minutes pour le Tavini huiraatira, Tapura 15 minutes et non-inscrits 9 minutes.

J’invite dorénavant l’intervenant du groupe Tapura huiraatira à prendre la parole.

Cathy Puchon.

Mme Cathy Puchon : Merci bien, Monsieur le président. Madame la vice-présidente, Madame la ministre, Monsieur le ministre, Mesdames et Messieurs les représentants de l’assemblée, chers collègues, mes salutations en cet après-midi.

Combien de fois n’avons-nous pas entendu ici même le ministre de la santé s’apitoyer sur les nombreuses pathologies qui affectent nombre de nos concitoyens ? Au risque, peut-être, d’ignorer la part croissante et exemplaire de celles et ceux qui, à l’inverse, s’attachent désormais à prendre soin de leur corps, par exemple, en allant marcher dans le col du Taharaa ou au parc Paofai (M. Édouard Fritch, hors micro : « ou à Pirae ! ») — ou à Pirae.

Mais comment peut-on prétendre accompagner au mieux notre population dans la prise en charge de tous ces maux si, parallèlement, ce sont les structures de santé elles-mêmes — qu’il s’agisse du CHPF ou en sites isolés dans les archipels éloignés — qui sont littéralement « malades », saturées ou inopérantes, car trop souvent en manque de personnels qualifiés et insuffisamment motivés !

Aussi, comme pour les cadres d’emplois dans le secteur social, le gouvernement Brotherson soumet à notre approbation le toilettage de dispositions vieilles d’une quinzaine d’années relatives à l’emploi des cadres de santé dans la fonction publique. Faut-il pour autant en attendre une solution miracle, nous le verrons bien…

Ce toilettage tient en trois points : création d’un grade unique de « cadre de santé », puis révision de la grille indiciaire pour susciter de nouvelles vocations, allant d’un indice de 1 à 12, pour démarrer à 415 800 F CFP brut et finir à plus de 784 000 F CFP. Et enfin, création d’un nouveau titre de « directeur des soins », garant de la sécurité et de la qualité des prestations fournies par les équipes ; un poste qui, officiellement, nous a-t-on dit, n’existait pas, même si dans la pratique certaines personnes faisaient office de…

Aussi louables soient ces ajustements sur-mesure, ils ne viendront certainement pas compenser l’absence répétée de médecins et d’infirmiers dans tous les archipels éloignés, et en particulier dans certains atolls des Tuamotu-Gambier, avec l’effet pervers que cela engendre sur la facture des évacuations sanitaires inter-îles.

Certes, le phénomène de désertification médicale n’est pas nouveau ! Pire, la pénurie de médecins est mondiale et vous êtes dans l’incapacité d’y remédier. À moins d’agir dans l’illégalité en allant recruter des médecins d’origine cubaine ou fidjiens — qui sait ? — comme l’avait suggéré en son temps, notre ancien président fondateur Oscar Temaru.

Il faut souligner que vos prédécesseurs, malgré cette situation, n’ont jamais eu à fermer des structures de soins par manque de personnel soignant. Je parle ici des structures de soins qui ont été fermées sur Hitiaa o te ra notamment.

Devons-nous pour autant succomber à l’adage bien connu selon lequel : « On n’attrape pas les mouches avec du vinaigre ! » Autrement dit, se résoudre à sortir le carnet de chèque au travers l’annonce d’une révision du régime indemnitaire, les fameuses ISS, uniquement en faveur des médecins dans les îles autres que Tahiti ? Pour ma part, je constate simplement que même à Mahaena, à une vingtaine de kilomètres d’ici sur la côte Est, le seul médecin en poste s’est apparemment « essoufflé » pour reprendre l’expression des techniciens.

Le problème est bien ailleurs, Monsieur le ministre de la santé.

Voilà donc, mes chers collègues, les quelques réflexions que m’inspire ce projet de délibération.

Merci. Que l’amour règne.

Le président : Merci.

J’invite la représentante des non-inscrits à prendre la parole.

Mme Teave Boudouani Chaumette : Chers collègues, cher public, par l’examen du projet de loi du pays, nous avons aujourd’hui l’occasion d’adresser un message fort à tout le personnel de santé, en particulier aux cadres de santé.

Depuis 2010, le statut des cadres de santé organisait leur carrière en deux grades : « cadre de santé » et « cadre supérieur de santé ». Pendant 15 ans, ce dispositif a permis de structurer la filière, mais il est selon le rapport de présentation aujourd’hui dépassé.

Les missions se sont alourdies, les attentes de qualité et de sécurité se sont renforcées, et les établissements de santé ont besoin de professionnels capables de coordonner des équipes de plus en plus importantes.

Ce statut devient peu attractif.

Or, nous le savons : un statut qui n’évolue pas, ce sont des vocations qui se perdent.

Le texte qui nous est soumis propose de corriger cette situation en fusionnant les deux grades existants en un seul grade unique de cadre de santé, pour faciliter le déroulé de carrière assortie d’une avancée par la création d’un véritable grade de directeur des soins.

Rappelons d’ailleurs les missions de ces personnels.

Les cadres de santé sont les pivots de l’organisation hospitalière : ils encadrent les équipes soignantes, organisent les plannings, veillent à la bonne application des protocoles et garantissent la qualité et la sécurité des soins. Ils assurent aussi un rôle pédagogique, en accompagnant les nouveaux agents et les étudiants en stage.

Les directeurs de soins, pour leur part, ont une mission de pilotage stratégique : ils coordonnent la mise en œuvre de la politique des soins, planifient les besoins en effectifs, encadrent la formation continue et travaillent avec les directions médicales et administratives pour assurer la cohérence et la qualité de l’offre de soins sur le territoire.

Cette création de grades et cette clarification des missions étaient attendues depuis longtemps. Elles viennent reconnaître la responsabilité stratégique de celles et ceux qui, chaque jour, organisent et pilotent la politique des soins dans nos établissements.

Ce projet de loi du pays propose également : la revalorisation des grilles indiciaires, la réduction des durées d’avancement, et l’alignement progressif sur des standards plus attractifs, comme cela se fait en Nouvelle-Calédonie.

Autant de mesures qui permettront enfin d’attirer et de fidéliser les talents dont notre système de santé a besoin, y compris dans les archipels, où le recrutement reste un défi permanent.

Cette réforme doit être un levier pour renforcer la présence des cadres de santé dans les îles et garantir un encadrement de proximité, première condition d’un service public de santé digne de ce nom.

Toutefois, nous tenons à souligner que cette réforme, quand bien même elle présente une utilité réelle, ne s’inscrit pas dans un texte plus large de la création de la fonction publique hospitalière, pourtant annoncée par le ministre de la santé.

Les soignants attendent une réforme globale qui leur donne une identité professionnelle claire, une mobilité facilitée et des perspectives de carrière cohérentes. Nous demandons donc que le gouvernement précise sans tarder le calendrier de cette fonction publique hospitalière et les moyens qui seront mobilisés pour sa mise en place.

Nous avons également trois questions précises pour le gouvernement :

• combien de postes de cadres de santé existent aujourd’hui et dans quels services ?
• combien de postes restent-ils à créer selon vous, Monsieur le ministre, pour atteindre une couverture satisfaisante et assurer un encadrement correct des équipes soignantes, notamment dans les archipels ?
• quel est l’impact budgétaire attendu de cette réforme, et comment sera-t-il financé de manière pérenne ?

Nous demandons également qu’un bilan d’évaluation soit présenté un an après l’entrée en vigueur de cette réforme : combien de postes pourvus ? Combien de promotions au nouveau grade de directeur des soins ? Et quel impact sur la fidélisation des agents comme l’amélioration de l’organisation du système de soins ?

Il ne s’agit pas seulement de voter un texte, mais de s’assurer qu’il produise des résultats attendus mais surtout mesurables.

Par ailleurs, nous appelons aussi à la mise en place d’un plan de formation pluriannuel, avec un financement garanti, pour permettre aux cadres de santé d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs nouvelles responsabilités et pour accéder au grade de directeur des soins.

Mais, nous demandons également que la prise en charge de ces formations soit conditionnée à un engagement plus significatif de service dans notre fonction publique : la collectivité investit dans la montée en compétences de ses agents, et il est légitime qu’en retour ceux-ci s’engagent à servir pendant une durée significative, afin d’éviter les départs précipités vers d’autres employeurs ou vers le secteur privé. C’est une question de justice pour le pays et pour les contribuables.

Enfin, cette réforme doit s’articuler avec la réforme globale de la fonction publique prévue pour l’année prochaine. Nous serons particulièrement vigilants pour que cette future réforme ne vienne pas fragiliser ce que nous votons aujourd’hui, mais qu’elle consolide la filière santé dans son ensemble.

En votant ce texte, nous envoyons un signal clair : nous voulons des hôpitaux mieux organisés, des équipes mieux accompagnées et une meilleure qualité de soins pour notre population.

Au nom du groupe A here ia Porinetia, nous soutenons ce projet de délibération et nous appelons de nos vœux qu’il soit suivi d’une mise en œuvre rapide, avec un accompagnement concret pour les agents concernés.

Mais nous le disons aussi clairement : cette réforme ne saurait remplacer l’engagement pris devant les soignants. La création d’une fonction publique hospitalière doit intervenir avant la fin de cette mandature. Il en va de la crédibilité de notre action publique et de la confiance des professionnels envers leurs institutions.

Je vous remercie.

Le président : Merci.

J’invite maintenant l’intervenant du Tavini huiraatira à prendre la parole.

Monsieur le maire Hamblin.

M. Ueva Hamblin : Monsieur le président de l’assemblée, Madame la vice-présidente, chers ministres encore présents ainsi qu’à vos conseillers, à toutes et à tous, par la grâce de Dieu, mes salutations à vous.

Nous examinons aujourd’hui un texte qui, derrière sa technicité apparente, porte en réalité une ambition forte pour notre système de santé : reconnaître, moderniser et valoriser le rôle des personnels paramédicaux d’encadrement de la fonction publique de la Polynésie.

Depuis 2010, date de la dernière réforme, le statut des cadres de santé n’a jamais été révisé. Or, le monde de la santé a profondément changé. Les exigences de qualité, la gestion des parcours patients, l’intégration des nouvelles technologies, mais aussi les défis propres à nos archipels : éloignement, évacuation sanitaire, rotation élevée du personnel rendent indispensable une mise à jour de ce statut.

Le projet qui nous est soumis aujourd’hui introduit trois évolutions majeures :

Premièrement, la fusion des deux grades existants, « cadre de santé » et « cadre supérieur de santé », en un grade unique. Cette simplification ouvre des parcours professionnels plus lisibles, adaptés à la réalité d’une carrière commencée en moyenne à 40 ans et calibrée pour s’achever à l’âge légal de la retraite fixée à 62 ans. Le nouveau déroulement de carrière s’étend sur 12 échelons, soit 24 années, ce qui correspond à la trajectoire réelle des agents.

Deuxièmement, la revalorisation de la grille indiciaire. Grâce à cette réforme, la grille indiciaire s’échelonnera jusqu’à un indice 726 pour un « cadre de santé », soit une rémunération plus proche de celle en vigueur en Nouvelle-Calédonie et en France. L’impact financier est élevé à environ 28 millions F CFP par an, soit plus de 5 % du budget actuel. C’est un effort maîtrisé, mais nécessaire pour retenir nos compétences et ne pas voir nos cadres partir vers d’autres horizons plus rémunérateurs.

Troisièmement, la création d’un nouveau grade de directeur des soins. Fonction déjà consacrée en France et en Nouvelle-Calédonie, mais qui n’existait pas chez nous. Ce directeur des soins sera un acteur stratégique, garant de la coordination de l’offre de santé et du pilotage des équipes paramédicales. Son rôle est crucial car il ne s’agit plus seulement d’encadrer, mais de fédérer, de donner une vision et d’assurer la cohérence des parcours de soins sur l’ensemble de notre pays, y compris dans les archipels les plus éloignés. La grille indiciaire d’un directeur de soins s’échelonnera d’un indice 611 à un indice 756, en adéquation avec ses responsabilités.

Mes chers collègues, cette réforme répond à un protocole d’accord signé le 20 janvier 2023 lors d’un mouvement de grève. Elle constitue un signal fort : reconnaître, moderniser et valoriser le rôle de ceux qui tiennent l’ossature de notre système de santé. Comme l’écrivait Saint-Exupéry : « la grandeur d’un métier est avant tout d’unir les hommes ». Reconnaître nos cadres de santé, c’est donner à notre système de soins une colonne vertébrale solide, capable de résister aux secousses et aux épreuves.

Je vous invite donc à soutenir ce projet de délibération, car en modernisant le statut des cadres de santé et en créant le grade de directeur des soins, nous faisons le choix de la cohérence, de la reconnaissance et de l’efficacité au service de notre prochain.

Merci. Mes salutations.

Le président : Merci bien.

Donc y a-t-il d’autres intervenants ? Oui, Maono.

M. Vincent Maono : Monsieur le président de l’assemblée, chers collaborateurs, cher gouvernement, chers membres élus, mes salutations.

J’ai le plaisir de présenter ce projet. Ce projet de délibération apporte des améliorations attendues en fusionnant les deux grades de cadre de santé et de cadre supérieur de santé en un seul grade unique. Il simplifie les parcours des carrières trop complexes et souvent sources de blocage. En créant un nouveau grade de directeur de soins, il reconnaît enfin la place stratégique de cette fonction dans la gouvernance hospitalière, fonction qui jusqu’ici se vivait davantage dans les faits que dans les textes. En revalorisant la grille indiciaire et en réduisant les durées d’avancement, il répond aussi à une demande forte de professionnels, celle d’une reconnaissance à la fois statutaire et financière.

Ces avancées sont de nature à améliorer l’attractivité de ces métiers. Elles permettront, espérons-le, de retenir et de motiver celles ou ceux qui ont choisi de consacrer leur vie à encadrer des équipes de soins. Et il faut bien le dire, devant telle amélioration, les premiers intéressés ne peuvent qu’applaudir.

Quant à nous, élus de cette assemblée, il est toujours agréable d’endosser le rôle de flâneur, celui qui consiste à voter un texte qui valorise les carrières, améliore les traitements et donne satisfaction à une profession en attente.

Car enfin, ce projet, comme ceux qui l’ont précédé, pose des questions plus larges que celles de la seule filière des cadres de santé. Nous venons d’adopter la réforme du statut des assistants socio-éducatifs et des conseillers socio-éducatifs de la DSFE. Les arguments invoqués étaient les mêmes : revaloriser les métiers dévalorisés, moderniser les cadres obsolètes, répondre à des revendications de terrain, restaurer l’attractivité de carrières devenues trop peu séduisantes. Nous appliquons la même logique dans la filière santé, suivront les infirmiers, puis certainement d’autres corps de métier.

Même justification, même méthode, même absence d’un cadre global. À chaque fois le gouvernement nous dit : « Voilà une réforme technique, pragmatique, adaptée. » À chaque fois nous votons souvent à l’unanimité, parce que personne ne peut s’opposer à de meilleures conditions pour nos agents qui s’investissent dans leur métier.

Mais à force d’empiler des réformes techniques, nous ne voyons pas apparaître la cohérence d’ensemble. Nous ne voyons pas se dessiner une véritable stratégie globale pour la fonction publique. De plus en plus, une impression se confirme et se laisse entrevoir dans les fonctionnements de nos institutions et qui se murmure jusqu’à nos couloirs de cette assemblée.

L’Administration donne le tempo. Dossier après dossier, le gouvernement s’y adapte. De plus en plus, dans les couloirs même du pouvoir, on entend cette remarque « ce n’est plus le gouvernement qui fixe un cap à son administration, c’est l’administration qui trace la route et le gouvernement qui la suit. » Or, chacun connaît la répartition des rôles : à l’administration, la répartition des textes et la mise en forme technique ; au gouvernement, la responsabilité de tracer la ligne politique lisible, d’affirmer une vision, de porter une stratégie d’ensemble claire. C’est précisément ce brouillage de rôles qui interroge et qui fragilise la lisibilité de l’action publique.

Je prends un exemple très concret. En commission, La conseillère technique de Madame la ministre a indiqué qu’une loi du pays relative à la protection de l’emploi local dans la fonction publique était en cours de préparation. Chers collègues, combien de fois avons-nous entendu cette phrase ? Combien de fois nous a-t-on dit que le texte reviendra bientôt ? Or, cela fait aujourd’hui près de deux ans et demi que le gouvernement est en place. Et ce texte, qui pourtant consensus dans cette assemblée et correspond à une demande unanime de tous les élus, n’a toujours pas été présenté.

Nous votons les uns après les autres les textes que l’on nous présente comme des réformes, alors qu’il ne s’agit bien souvent de simples régularisations techniques, des mises à jour rendues nécessaires, parce que rien n’avait été fait avant.

Pendant que nous corrigeons ces retards de fond, le fond du problème, la protection de l’emploi local dans la fonction publique reste en suspens. Et c’est là que se situe le vrai problème car l’absence d’une loi sur l’emploi local, c’est l’absence d’un cap de politique clair pour notre fonction publique. Nous voulons que nos enfants puissent trouver un emploi dans leur pays, ils seront formés et recrutés localement. Nous voulons limiter le recours à des recrutements extérieurs coûteux et parfois déconnectés de nos réalités culturelles et sociales. Nous voulons que la fonction publique territoriale devienne un outil de promotion sociale et non une voie d’exil ou de frustration. Cette exigence est connue, elle est partagée, mais elle n’est pas toujours traduite dans la loi.

Revenons à notre texte du jour. Il est bon d’améliorer les carrières, il est bon de reconnaître les directeurs de soins, mais cela ne suffit pas à résoudre les difficultés structurelles de notre système de santé.

Sur le recrutement, la réforme ne règle pas la pénurie de médecins, ni celle d’infirmiers spécialisés. La task force récemment créée, les ISS revalorisées pour les médecins des îles sont des mesures ponctuelles nécessaires mais insuffisantes.

Sur la cohérence interne, en revalorisant les cadres de santé, nous créons aussi des déséquilibres avec d’autres filières de catégorie A qui ne manqueront pas de revendiquer les alignements.

Sur les conditions de formation, si le pays finance des formations coûteuses, il faut garantir en retour un engagement de service. Sinon, nous perdons aussitôt au profit de l’État ou d’autres collectivités.

Sur l’articulation avec l’État et les CAPF, des situations hybrides persistent. Les infirmiers CAPF formés par les pays ne voient pas toujours leurs qualifications reconnues à sa juste valeur. Là encore, il faut une stratégie claire.

Chers collègues, nous ne rejetons pas ce texte. Nous voterons comme nous l’avons voté ceux de la DSFE. Nous ne rejetons pas les avancées statutaires et financières qui y sont contenues. Mais nous ne voulons plus que notre assemblée se limite à valider dossier après dossier les réformes techniques conçues dans les bureaux de l’administration.

Nous voulons que le gouvernement reprenne la main. Nous voulons une loi du pays sur l’emploi local de la fonction publique rapidement, sans nouveau délai, pour donner un signal clair et répondre à une attente unanime.

Une stratégie globale pour la fonction publique de santé qui dépasse la juxtaposition de statut particulier et qui trace un horizon commun pour les infirmiers, les cadres, les directeurs, les auxiliaires. Une politique d’attractivité durable qui ne se limite pas aux grilles de traitement, mais intègre la formation, les conditions de travail, le logement dans les îles, la valorisation des parcours. Une équité entre filières afin que les réformes successives ne créent pas d’injustices entre métiers de même niveau de qualification.

En conséquence, nous votons ce texte parce qu’il apporte des avancées, parce qu’il répond à des attentes immédiates et améliore la condition des cadres de santé. Mais nous voulons dire avec force que l’avenir de notre fonction publique ne peut pas se résumer à une suite de révisions techniques.

L’avenir de notre fonction publique, c’est une politique. Une politique qui affirme que nos enfants doivent être premiers bénéficiaires des emplois publics. Une politique qui affirme que nos  jeunes ont droit à une offre de soins continue et sécurisée. Une politique qui affirme que la fonction publique est un pilier de notre autonomie et de notre cohésion sociale. Voilà ce que nous attendons. Voilà ce que nous demandons au gouvernement. Car si nous sommes prêts à voter des améliorations techniques, nous ne nous contenterons pas indéfiniment d’une absence de vision politique.

Merci de votre attention. Mes salutations.

Le président : Merci. Y a-t-il d’autres intervenants au titre de ce texte ? Il n’y a pas d’intervenants. Je rends la parole au gouvernement.

Mme Vannina Crolas : Merci bien, Monsieur le président.

Merci à tous les intervenants qui se sont exprimés sur ce projet de texte. Je suis étonnée de la teneur de l’intervention de notre représentant Vincent Maono, parce que c’est bien un projet du gouvernement et pas de l’Administration. Vous pouvez voir avec nos services, c’est bien le gouvernement qui pilote toutes ces réformes.

Et ce sont des réformes prioritaires, d’ailleurs un des axes forts de notre politique au sujet de l’administration, c’est de réduire toutes les inégalités de traitement. Et là, il s’agit bien d’inégalités de traitement qu’on vient ici corriger. Et ça rentre bien dans une politique globale de réforme de notre administration qui vous a été exprimée et qui a fait l’objet de rencontres. Si vous étiez venus peut-être aux rencontres du service public auxquelles vous avez tous été invités, vous auriez pu peut-être voir le cap que le gouvernement veut donner à notre administration.

Donc oui, ce sont les prémices d’une réforme plus globale. On vient ici pallier les urgences, parce que ce sont des situations qu’on ne peut pas tolérer davantage, on ne peut pas attendre la réforme globale pour pouvoir le faire. Et donc c’est pour cette raison qu’on vient vous le présentez aujourd’hui. Mais la réforme globale est déjà en cours. Depuis les rencontres des services publics qui ont eu lieu il y a deux semaines, mais bien avant, avec nos agents de la DTI, nous y travaillons fermement, décidément et avec détermination.

La loi sur la protection de l’emploi local va vous être présentée là, c’est dans les tuyaux. C’est passé en CSFP, ça a été validé à l’unanimité. Non, pas à l’unanimité, une organisation syndicale s’est abstenue, mais c’est dans les tuyaux. Alors il s’agit de réformes statutaires, donc ça demande de la concertation. Ce n’est pas un claquement de doigts qu’on vient corriger les statuts. Derrière, il y a des agents et il y a des syndicats avec qui on doit discuter. Donc, si vous avez besoin de baguette magique, ce n’est pas notre gouvernement. Nous, on est dans la concertation et il faut absolument qu’on n’oublie pas cette étape importante de la concertation.

Je vais répondre, par contre, aux questions beaucoup plus techniques des autres interventions. Répondre à Cathy Puchon sur… Effectivement ce n’est pas la solution miracle, mais c’est une étape, un point nécessaire, indispensable pour conserver les vocations. Comme notre représentante Teave l’a dit, un statut qui n’évolue pas, ce sont des vocations qui se perdent. Donc c’est indispensable, cette étape est indispensable. Mais bien sûr, derrière, il y a toutes les conditions de travail, conditions d’exercice qu’il faut également corriger. Là, je laisserai le soin à notre ministre de la santé pour vous en parler.

Ensuite, la création de la fonction publique hospitalière, ça reste effectivement toujours un cap et on y est déjà parce qu’en venant corriger les cadres d’emploi de la filière santé de notre statut actuel, on vient anticiper la création de la fonction publique hospitalière, qui va donc absorber l’ensemble de ces cadres d’emploi. Mais voilà, on y travaille déjà. Président l’a annoncé ce matin, on va également s’attacher… Donc là, d’ici la fin de l’année, ce sont les infirmiers, puisqu’on devait faire passer aujourd’hui, mais on ne peut pas isoler le cadre d’emploi des infirmiers des autres cadres d’emploi d’infirmiers (les puériculteurs, les infirmiers anesthésistes et les infirmiers des blocs opératoires), il faut absolument qu’on ait une vision globale, une démarche globale pour ce cadre d’emploi. Et le statut également des praticiens hospitaliers est déjà prêt au niveau du ministère. On doit ensuite, nous, le présenter en CSFP. Donc c’est déjà en cours. On anticipe la fonction publique hospitalière et dès que les textes seront pris, notamment au niveau des établissements publics de santé, on pourra migrer la filière santé qui existe dans notre fonction publique actuelle vers la fonction publique hospitalière. Il s’agit pour nous de définir des principes communs à l’ensemble de la fonction publique et ensuite d’identifier des statuts, des particularités liées à des conditions spécifiques d’exercice de certaines activités.

Combien de postes actuellement de cadres de santé ? Je pense qu’on y a répondu, on a 64 agents aujourd’hui : 22 à la Direction de la santé et 42 au CHPF. L’impact financier, ça a été dit également, 28 millions.

Ensuite, comment pérenniser ces surcoûts ? Parce que lorsqu’on additionne les surcoûts des différentes créations, on est, il me semble, à 200 millions à peu près. 160 millions (ASE, CSE et cadres de santé). Alors 160 millions qu’on peut peut-être comparer aux économies qu’on a pu avoir avec la révision des conditions de détachement des fonctionnaires d’État. On avait annoncé 250 millions lorsqu’on a fait passer ce texte sur la révision des conditions de détachement. Il faut qu’on fasse un bilan réel sur ce que cette modification a apporté comme économie. Il y a eu des économies. Est-ce que c’est à la hauteur des 250 millions annoncés ? On fera un bilan régulièrement.

Il s’agit en fait pour ne pas justement aller au-delà des 35 milliards, mais on y sera obligé en 2026. Parce qu’en plus de ces révisions des cadres d’emploi, il y a eu également la modification du point d’indice et également la modification des grilles de rémunération des catégories D, qui ont eu un impact quand même de 1,3 milliard. Mais on ne cherche pas tous les moyens de limiter les augmentations de coûts en faisant des économies par ailleurs et notamment par une gestion plus active des postes.

Voilà. Je laisse maintenant la parole à notre ministre pour plus de détails sur ses fonctions.

M. Cédric Mercadal : Bonjour à tous. Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les représentants, Mesdames et Messieurs du public, bonjour.

En ce qui concerne la stratégie qui est adoptée aujourd’hui, c’est une remise à niveau qui a été voulue, issue d’un protocole d’accord qui a été signé en janvier 2023. Il fallait revoir le statut des cadres de santé. C’était issu de la grève qu’il y avait eu au CHPF à l’époque. Donc, on est dans une mesure qui vise à régulariser une situation, sachant que les évolutions avaient eu lieu en Nouvelle-Calédonie, en métropole, déjà depuis six ou sept ans, et donc il fallait avancer sur ce sujet-là.

Les cadres de santé, c’est la colonne vertébrale de notre système, avec les directeurs de soins. C’est le directeur général d’un établissement, son directeur de soins, qui organise l’ensemble des unités et qui manage les équipes. Derrière, celui qui manage au sein d’un service ou d’une unité, c’est le cadre de santé. C’est celui qui va coordonner l’ensemble des personnes, et il fallait donc leur rendre tout le travail qu’ils font en longueur de journée parce qu’ils sont proches des patients, ils soignent, mais aussi s’occupent des équipes et travaillent avec eux pour une meilleure efficience des soins. C’est ce qui permet de poser une stratégie de soins au sein d’un hôpital, au sein d’une équipe de soins, au sein des îles, quand ils ont plusieurs établissements à gérer, plusieurs centres de soins à gérer. Il était donc normal pour que notre colonne vertébrale et notre organisation des soins soient soutenues, rénovées, parce qu’on était devenus plus compétitifs par rapport aux autres, de les appuyer et de leur rendre un statut qui soit clair.

Et je remercie la ministre de la fonction publique d’avoir appuyé cette mesure. Elle rentre dans le cadre de l’organisation que l’on veut mettre en place, qui est l’organisation d’une fonction publique de santé, qui va se faire en trois temps, mais je l’avais déjà expliqué. D’une part, on revoit les catégories d’emploi. C’est ce que là, on est en train de faire. D’autre part, on établit les établissements publics de santé qui nous permettront de coordonner le système de soins. Et enfin, on créera cette fonction publique de santé. Dans les catégories d’emploi, on ne va pas toucher qu’à ce cadre-là. Là, on remet à niveau, et c’est une politique globale du gouvernement de remettre les gens dans les bonnes cases, puisqu’ils sont à BAC+3, donc ils sont en catégorie A, à un master il sort dans une catégorie différente des autres. Et c’est le cas de ces professionnels. Donc, on revoit les catégories. Dans ces catégories-là, on va revoir demain les auxiliaires de santé, dans nos îles aussi, parce qu’il faudra leur redonner un statut qui a disparu en 1995 lors de la fusion de tous les statuts. Il faudra leur revoir un redonner un statut qui a disparu en 1995 lors de la fusion tous les statuts. Il faudra revoir un certain nombre de choses et c’est ce à quoi nous nous employons, pas après pas. Et actuellement, nous travaillons bien sûr aussi sur le statut des professionnels de santé, des PH. Puisque les PH, aujourd’hui, c’est une denrée rare, il faut pouvoir les conserver.

Et on travaillera sur le statut des médecins et des médecins dans les îles. Les médecins soignants, aussi. Petit à petit, chaque tronc. Parce que c’est un travail immense que l’on doit refaire ensemble, puisque c’est un travail qui avait été initié antérieurement, mais que nous travaillons, nous, d’arrache-pied avec une stratégie globalisée de fonction publique de santé. Parce que nous sommes en compétition avec le monde entier qui fait évoluer tous les cadres d’emploi.

On voit les Australiens qui viennent faire du dumping et qui ont absorbé tous les médecins de la Nouvelle-Zélande. On a aujourd’hui du dumping en Nouvelle-Calédonie et dans les autres territoires d’Outre-mer pour absorber l’ensemble des médecins, mais des IDE aussi. Et donc nous allons aussi traiter ce mal par une chose. Et je rejoins Vincent, il faut créer localement des fonctions et donc assister localement avec la réouverture de Mathilde-Frébault, qui a été fermé il y a quelques années.

On a réouvert l’école et les formations, mais il faudra aller plus loin : former localement les cadres de santé, parce qu’ils partent deux ans et ils ne reviennent pas. Donc on va les former ici. C’est ce qu’on veut faire très rapidement dans le cadre de la réouverture de Mathilde-Frébault pour qu’ils ne fassent que huit mois de stage en métropole et que tout le reste soit fait ici. Et donc leur formation, le coût humain que ça coûte, on fasse plus de cadres localement, des locaux qui travailleront au jour le jour sur notre territoire. On va faire des formations localement aussi pour nos médecins, localement pour un certain nombre d’acteurs en qui on croit. Et en matérialisant cela localement, on crée de l’emploi pour nos enfants dans nos îles, sur notre territoire ; et en le valorisant, on incite les gens à aller vers ces corps d’emploi qui sont demandeurs. On a des postes, on a des masses d’argent qui sont devant, on a des besoins. Et il faut que nos enfants soient là et qu’on les amène vers ces métiers-là, parce que c’est de la production endogène. Et c’est surtout des enfants du territoire qui resteront sur le territoire.

Donc je tiens à rassurer, surtout Cathy, dans sa question. Mahaena, oui, on a eu une difficulté parce qu’il y a eu un problème où la personne a voulu repartir sur Taravao et on a validé ça. Mais on a trouvé un candidat qui va s’installer et qui va prendre le poste de Mahina. Donc Hitiaa O Te Ra, le recrutement est opéré ; il va venir s’installer à Hitiaa O Te Ra, donc on va pouvoir réouvrir le poste à Hitiaa O Te Ra. Et ça nous inquiétait tous, cette difficulté que nous avions.

On a augmenté les ISS, et je remercie la ministre de la fonction publique pour avoir poussé les ISS dans les îles. Mais ce ne sera pas tout, on travaille sur une politique de logement que vous avez vue dans chaque budget. On insiste dans l’attractivité des logements dans les îles, pour que ce soit des compléments salaires. On améliore en tant que faire se peut un certain nombre de choses.

La task force, nous travaillons. On a un groupe de travail qui se réunit quasiment toutes les semaines avec le ministre du travail et de la fonction publique, l’ensemble de nos professionnels, pour arriver à faire des modifications de fond sur l’attractivité des postes. Et je pense que c’est quelque chose qu’on pose en commun. Il faudra travailler sur la télémédecine aussi, parce qu’il y a trop de personnes qui se sentent aujourd’hui isolées dans leur poste et donc il faudra les aider à distance pour les accompagner dans leur décisionnel. C’est tout un chantier qui sera opéré, qui est en train d’être opéré et qui va s’étaler jusqu’à la fin de la mandature. Donc pour le calendrier, c’est jusqu’à la fin de la mandature : catégorie d’emploi jusqu’à la fin d’année, EPS en parallèle qui sera déployé au fur et à mesure, et fonction publique de santé dans la foulée jusqu’à la fin du mandat.

Je réponds à la question de Teave qui me demandait un planning et les difficultés. Et pour être plus précis sur les cadres de santé, le coût, aujourd’hui, il est de 28 millions d’augmentation. 28 millions. Le coût actuel est d’ici de 112 millions quasiment, et il va passer à 640 millions.

Le président : Madame la ministre.

Mme Vannina Crolas : Juste peut-être une précision par rapport à l’exercice des médecins étrangers. Donc, c’est déjà autorisé de façon dérogatoire dans les collectivités d’Outre-mer, et même en Nouvelle-Calédonie qui a pris une loi de pays en ce sens. Et donc nous aussi on a pour projet, notre ministre de la santé a également pour projet d’autoriser l’exercice des médecins étrangers. Parce qu’il ne faut plus faire la fine bouche, notre Président a annoncé ce matin qu’il y a une pénurie mondiale de médecins de santé. Donc, si on ne peut pas nous approvisionner, enfin, disons aller chercher en métropole, il faut s’ouvrir à ce que pourraient nous proposer d’autres pays, comme le Canada par exemple, ou d’autres pays, ou Fidji, ou Cuba s’il y en a. Et s’il y en a qui acceptent de venir, mais on n’a plus le droit de faire la fine bouche.

Ensuite, deuxième point, c’est sur les aides-soignants. Là également, notre Président a annoncé comme priorité également le statut des aides-soignants. On sait comment ils exercent tout seuls dans les archipels éloignés, et donc ils méritent vraiment qu’on puisse reconnaître déjà leur travail, souvent en milieu isolé, dans les archipels éloignés. Parce qu’il convient également de traiter en urgence ce cadre d’emploi qui mérite qu’on reconnaisse la multitude de ces tâches et également le niveau de responsabilité qu’ils exercent malgré que ce soit un cadre d’emploi en catégorie C.

Merci bien.

Le président : Oui, Édouard.

M. Édouard Fritch : Oui, président, je crois qu’il faut passer au vote parce que là, notre ministre vient de prendre à partie notre collègue Maono qui dit qu’il faut réserver ces emplois pour les Polynésiens, et vous proposez qu’on aille chercher des emplois au Canada ou ailleurs. Ce n’est pas très bon pour la politique du Tavini huiraatira.

Ceci dit, Monsieur le Président, nous sommes tous d’accord, c’est un maillon important, ce qui va être mis en place ici, la reconnaissance de ce personnel qui manquait effectivement, qui nous a manqué au niveau du fonctionnement des services de santé. Nous vous confirmons que nous votons pour, et je vous propose de passer au vote maintenant.

Merci bien.

Le président : Voilà, merci. Je pense vous proposer en conséquence d’adopter la procédure simplifiée. Alors, je pose la question aux élus : est-ce que vous êtes d’accord pour la procédure simplifiée ? Donc, très bien.

Je soumets l’ensemble de la délibération au vote : qui est pour ? Unanimité. Merci bien.

Voilà, je pense qu’on a épuisé notre ordre du jour. Je vais néanmoins poursuivre avec la correspondance que vous avez tous eue.