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Cour administrative d'appel de Paris Lecture du 05/12/2025 Décision n° 25PA01217 Type de recours : plein contentieux Solution : Désistement |   Ordonnance de la Cour administrative d’appel n° 25PA01217 du 05 décembre 2025 Cour d'appel de Paris Juge des référés Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d’annuler la décision n° 13941 du 9 avril 2024 par laquelle le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a rejeté la demande d’indemnisation qu’elle a présentée, d’ordonner une expertise médicale contradictoire pour évaluer le préjudice subi et de l’indemniser d’une somme qui ne saurait être inférieure à 5 millions FCFP. Par un jugement n° 2400278 du 14 janvier 2025, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 15 mars 2025, Mme A... représentée par Me Dumas, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cette décision ; 3°) d’ordonner une expertise médicale contradictoire évaluant son préjudice selon les barèmes d’usage ; 4°) de l’indemniser d’une somme qui ne saurait être inférieure à 5 millions de FCFP. Par un mémoire en défense enregistré le 13 mai 2025, le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) conclut au rejet de la requête. Par un mémoire enregistré le 25 juin 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête d’appel, ne parvenant pas à retrouver un document officiel confirmant sa résidence sur Pirae. Le mémoire en désistement a été communiqué au comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), qui n’a pas présenté d’observations. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ». 2. Par un mémoire enregistré le 25 juin 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires. Fait à Paris, le 5 décembre 2025. La présidente de la 4ème chambre, M. C... La République mande et ordonne à la ministre des armées et des anciens combattants, en ce qui la concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. |
