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Décrets
Décret n° 2025-1116 du 21 novembre 2025 relatif à l'application des articles 771-1 et 771-2, 777, 777-3 et 804 du code de procédure pénale

Paru in extenso au JOPF n° 26 du 03/02/2026
texte n° 29/46, 5 pages

NOR : ETA26300049DE

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