| Voir plus d’informations |
|
ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 150 CM du 6 février 2026 dérogeant, à titre exceptionnel et temporaire, à certaines dispositions de l'arrêté n° 1802 CM du 27 décembre 2000 modifié relatif à la prise en charge des frais de certains hydrocarbures et des gaz butane et propane transportés et consommés dans les îles de la Polynésie française autres que Tahiti Paru in extenso au JOPF n° 31 du 10/02/2026 texte n° 1/23, 2 pages NOR : DAE26200230AC-1 | RECHERCHER  RECHERCHER CONSULTER LE TEXTE  |
