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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Arrêté n° 205 CM du 12 février 2026 relatif à la base forfaitaire minimale mensuelle de l'assiette nette des cotisations du régime des non-salariés et au revenu minimal contributif

Paru in extenso au JOPF n° 36 du 13/02/2026
texte n° 41/73, 2 pages

NOR : MSP26200284AC-1

Texte lié
  • Abrogeant : Arrêté n° 935 CM du 09/06/2022 (texte abrogé)
    • Texte d’application
    Tōna hurira’a
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