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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Arrêté n° 221 CM du 16 février 2026 rendant exécutoire la délibération n° 4-2026 CAPL du 13 janvier 2026 fixant les conditions de recours aux heures supplémentaires rémunérées et le contingent annuel pour l'année 2026 par la Chambre de l'agriculture et de la pêche lagonaire

Paru in extenso au JOPF n° 38 du 17/02/2026
texte n° 9/20, 3 pages

NOR : APL26200064AC-1

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