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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Arrêté n° 220 CM du 16 février 2026 renvoyant en seconde lecture la délibération n° 2-2026 CAPL du 13 janvier 2026 modifiant la délibération n° 22-2025 CAPL en date du 3 octobre 2025 adoptant les tarifs applicables pour la vente de produits et services

Paru in extenso au JOPF n° 38 du 17/02/2026
texte n° 8/20, 8 pages

NOR : APL26200062AC-1

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