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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Arrêté n° 223 CM du 16 février 2026 portant ouverture des secteurs d'activités et types de programmes d'investissement à la procédure de demande d'agrément au régime des investissements directs et au régime des investissements indirects du code des investissements pour les années 2026 à 2028

Paru in extenso au JOPF n° 38 du 17/02/2026
texte n° 11/20, 3 pages

NOR : DPI26200167AC-1

Travaux préparatoires / Échanges
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