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ACTES RÈGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE
Arrêté n° HC 54 MSE du 17 février 2026 rendant public l'accord de modération sur les tarifs bancaires et sur les engagements des établissements de crédit et de paiement en Polynésie française en faveur de l'inclusion bancaire et territoriale pour la période 2026-2028

Paru in extenso au JOPF n° 42 du 20/02/2026
texte n° 1/30, 8 pages

NOR : ETA26300105AR

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